OHADA:LE REGISTRE DE COMMERCE

ET DU CREDIT MOBILIER (RCCM)

Prof. AMISI HERADY

CONTENU DE L’EXPOSE

1. OBJECTIFS DU RCCM2.IMMATRICULATION AU RCCM3.ORGANISATION DU RCCM4.CONTENU DU RCCM5.TRANSCRIPTION AU RCCM6. CONTENTIEUX DU RCCM

I.OBJECTIFS DU RCCMAux termes de l’AUDCG, le RCCM vise un

double objectif:

1. Fournir aux entreprises desinformations fiables et centraliséesrelatives à la situation juridique etfinancière de leurs partenairescommerciaux.

2. Permettre aux entreprises d’apprécierles engagements antérieurs de cespartenaires.

2. Mettre en place un système degarantie plus efficace, cardésormais seule l’inscription decertaines garanties sur le RCCMles rend opposables aux tiers.

• Adieu le NRC!

• Vive le RCCM!

Relevons:

- L’une des innovations majeures de la refonte de l’acteuniforme relative au Droit commercial général estl’introduction de l’électronique dans le RCCM et sesfichiers connexes.

Cette innovation vise d’abord à assurer uneinformation juridique et efficace, rapide, accessible etcentralisée pour tous.

Elle répond ensuite au besoin de corriger lesinsuffisances et difficultés de fonctionnement dans lesEtats parties du RCCM tel qu’il a été évalué.

- Elle participe enfin de la volonté des pèresfondateurs de l’OHADA de créer un environnementmoderne, souple et attractif aux affaires.

Composition du RCCMLe registre de Commerce - Le RCCM est un ensemble de dossiers individuels assortis

de fichiers récapitulatifs qui configurent la vie descommerçants (personnes physiques ou morales).Il a pour objet de recevoir l’immatriculation despersonnes physiques commerçantes, les sociétéscommerciales et autres personnes morales assujetties;les inscriptions, modifications et radiations subies par cespersonnes depuis leur immatriculation dans leur état etleur capacité.

Le registre du crédit mobilierLe registre du crédit mobilier a pour objet de recevoirl’inscription des sûretés mobilières telles que lesnantissements, les privilèges mobiliers, la clause deréserve de propriété, le contrat de crédit-bail etc.

II. Immatriculation au RCCM

• Immatriculation des personnes physiques

L’immatriculation de toute personnephysique au RCCM passe nécessairementpar:

le remplissage d’un formulaire qui renseignesur l’état civil, les adresses, les activités dupostulant.

La fourniture des pièces qui justifient lesrenseignements fournis au formulaire.

Immatriculation des personnes morales• L’immatriculation des personnes morales au

RCCM se fait à partir :

d’un formulaire qui renseigne surl’identification de la structure et despersonnes dirigeantes ainsi que les activitésmenées.

Fourniture de divers actes et piècesadministratives justificatifs desrenseignements fournis et la déclaration surhonneur signée du demandeur.

III. Organisation du RCCM Le R.C.C.M. est tenu à trois échelons:

- Le registre local:au niveau du greffe de chaque tribunal compétent dans

tous les Etas parties;- Le registre national :

il est tenu au niveau national (chaque Etat partie endétermine le lieu et vise à centraliser tous lesrenseignements consignés dans les registres tenus auxgreffes)

- Le registre régional :il est tenu au greffe de la cour commune de justice et

d’arbitrage à Abidjan et centralise les renseignementsconsignés dans chaque fichier national sur l’ensemble desopérateurs économiques exerçant dans l’espace OHADA.

• Désormais, le RCCM est, en RDC, tenu et géré par

le Guichet Unique de Création d’Entreprise.

Toutes les formalités de création d’entreprises y sontaccomplies dans un délai maximum de 3 jours.

Avec des coûts sensiblement réduits:

L’équivalent en FC de:

120 USD pour les sociétés

40 USD pour les personnes physiques ouétablissements.

Des bureaux et antennes doivent s’implanter surtoute l’étendue du territoire national.

Pas encore implanté au Bas_Congo!

IV. Contenu du RCCM

Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétenteou par l’organe compétent. Il est détaillé en quatrerubriques à savoir :

• Le registre d’arrivée: mentionne dans l’ordrechronologique le réception et la transmission du dossierset la nature des formulaires.

• Le répertoire alphabétique pour les personnes physiqueset pour les personnes morales : mentionne l’état civil,l’adresse et le numéro d’immatriculation pour lespersonnes physiques et de tous renseignementsd’identification et professionnels nécessaires.

• Le répertoire alphabétique pour les inscriptions dessûretés et du crédit-bail.

• Un dossier individuel pour chaque personne concernéepar les formulaires et déclaration d’hypothèque.

V. Transcription d’office au RCCM et régularisation

• Sont transcrits d’office au RCCM:

- Les décisions intervenues dans les procéduresindividuelles de faillite ou dans les procédurescollectives d’apurement du passif;

- Les décisions prononçant des sanctionspatrimoniales contre les dirigeants des personnesmorales;

- Les décisions de réhabilitation ou les mesuresd’amnistie faisant disparaître les déchéances ouinterdictions.

Régularisation des transcriptions d’office au RCCM

• Il s’agit de transcriptions n’ayant pas étéfaites au lieu d’immatriculation d’origineprescrit par l’Acte uniforme.

• Le greffe du lieu de la transcription d’officeau RCCM, communique un exemplaire signéde la décision dans les meilleurs délais auxgreffes ou aux organes compétents dansl’Etat- partie dans le ressort duquel lesformalités doivent être accomplies.

Inscriptions modificatives, complémentaires et secondaires.

-L’immatriculation a un caractère personnel et admet la possibilitéd’une rectification ou de complément des énonciationsantérieurement faites au RCCM dans les 30 jours de cettemodification.-Cette modification concerne également l’état civil, le régimematrimonial, la capacité, et l’activité de l’assujetti.-Lorsque la demande du requérant est conforme, le greffe luiattribue un numéro d’immatriculation et transmet ensuite aufichier national un exemplaire du dossier et les autres piècesdéposées par le requérant. Il n’est pas admis d’être immatriculé enprincipal sur plusieurs registres.-C’est pourquoi lorsqu’il s’agit de cas de transfert de l’entreprisedans un autre ressort, l’assujetti est soumis à la double formalité deradiation de son immatriculation et d’une nouvelle immatriculationdans son nouveau ressort territorial. Ces formalités sont soumises àpublicité par voie d’insertion dans un journal d’annonce légale.

Déclaration d’activité de l’entreprenant au RCCM

Telle qu’organisée par l’AUDCG, cettedéclaration paraît plus simple.

Elle confère au déclarant un numéro uniqueet la qualité d’entreprenant.

L’entreprenant ayant fait sa déclarationbénéficie des mêmes privilèges et obligationsen matière de modification, de rectificationet de radiation que le commerçant.Toutefois, il effectue toutes ses déclarationssans frais.

VI. Contentieux du RCCMTrois types de contentieux : Immatriculation, sûretés et

privilèges et crédit-bail.1- Contentieux relatif à l’immatriculationSous sa responsabilité, le greffe qui s’assure que lesdemandes sont complètes et que les énonciations sontconformes aux pièces produites vérifie la conformité deces dernières aux pièces justificatives produites. Il disposed’un délai de trois mois pour exercer le contrôle prescritpar les textes.

- A l’issue de son contrôle et le cas échéant il notifie à lapartie intéressé le retrait de son immatriculation etprocéder à sa radiation. Cette décision doit être motivéeet notifiée à la partie adverse.

- Contre la décision du greffier, le requérant à droit aurecours dans un délai de 15 jours à compter du jour de sanotification. Ce recours à porter devant la juridictioncompétente dans l’Etat-partie statuant à bref délai.

S’il constate des inexactitudes ou rencontre desdifficultés dans sa mission, il convoque ledemandeur ou le déclarant pour recueillir toutesexplications et pièces complémentaires.

- Un délai de 15 jours est fixé pour que lescontestations entre le requérant et le greffe soientportées devant le tribunal compétent ;

Enfin, en vertu de l’article 69 de l’AUDCG,l’abstention des formalités recommandées par laloi ou la fraude dans l’accomplissement de cesformalités fait courir à l’intéressé des dispositionspénales prévues par la loi nationale chaque Etatparties.

2- Contentieux relatif aux sûretés et aux privilèges

Cfr. dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

3- Contentieux relatif au crédit-bail

• Les articles 66, 68 et 69 de l’AUDCG sontapplicables au contentieux relatif au crédit-bail.

Radiation

La radiation de l’assujetti doit intervenir dans un délaid’un mois à compter de la cessation de son activitécommerciale:

- sur sa propre demande ou dans un délai de trois mois- sur la demande de ses ayants-droits en cas de décès.- Si tel n’est pas le cas, le greffe procède à la radiation après

décision de la juridiction compétente, saisie à sa requêteou à celle de tout intéressé.

- La dissolution d’une personne morale ou la nullité d’unesociété doit être déclarée, en vue de son inscription auR.C.C.M.Toute radiation par ailleurs doit faire l’objet d’uneinsertion dans un journal habilité à publier les annonceslégales.

JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION!