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DOSSIER

LE RENOUVEAUDU CONSEIL NATIONAL

DE LA MONTAGNE

Le Conseil national de la montagne qui s’est tenu le20 mars au Bourg-d’Oisans en Isère avait une impor-tance particulière et une portée symbolique forte. C’étaiten effet sa première réunion depuis la promulgation le28 décembre dernier de la loi de modernisation, dedéveloppement et de protection des territoires de mon-tagne.Cette loi, élément central de l’Acte II de la loi montagne,affiche une ambition renouvelée pour la montagne etses populations avec un certain nombre d’outils, notam-ment une nouvelle approche de la gouvernance pour la

montagne, qui devraient permettre de répondre auxmultiples défis à relever, tels que numérisation de lasociété, changement climatique ou transition énergé-tique. Les travaux de ce CNM étaient donc assimilablesà ceux d’une refondation.Les avis rendus sur les premiers décrets d’application dela loi du 28 décembre 2016, portant sur la gouvernance,l’urbanisme et les droits sociaux des travailleurs saison-niers vont permettre leur prochaine publication. PLMrevient en détail sur le déroulement et les résultats d’unCNM qui devrait faire date.

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DOSSIER LE RENOUVEAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE

…Un nouveau départpour la politique de la montagneLa loi de modernisation, de développement etde protection des territoires de montagne du28 décembre était l’objet exclusif de ce Conseilnational de la montagne que présidait leministre de l’Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet. L’occasion à la fois d’apprécierle chemin parcouru avec la démarche collec-tive qui a permis l’adoption de la loi dans lestemps et de mettre en place les premiersoutils, notamment de gouvernance, indispen-sables à cette nouvelle ère de la politique dela montagne.

Pari tenu! Ce qu’on retiendra du CNM duBourg-d’Oisans, ce sera la satisfactiongénérale et réciproque exprimée entre tousles acteurs de la montagne d’être, au sujetde la loi du 28 décembre, parvenus à un

résultat substantiel qui devrait améliorerdurablement la politique de la montagneen lui donnant de nouvelles bases.En ouvrant la réunion, le ministre a rappeléque la clé de ce succès s’était jouée enmai 2016 lors d’une réunion de travailtenue au col du Lautaret au cours delaquelle les élus avaient donné leur accordpour que le projet de loi soit soumis à laprocédure d’urgence, seul moyen de débat-tre et d’adopter le texte avant la fin de lalégislature.Le ministre a également vanté la méthodeet la qualité du dialogue, parfois énergique,mais avec un souci constant de concerta-tion, qui a permis tout au long du proces-sus d’enrichir le texte. Avant de conclureson discours introductif en ces termes:« Nous avons été à la hauteur du défi. Ilfaut maintenant faire vivre la loi, notam-

ment à travers la commission permanentedu CNM et les comités de massif. Jecompte sur vous pour en être les gardiensattentifs et les supporters scrupuleux.Soyez certains que, quelle que soit la placeque j’occuperai demain, je resterai unfidèle de la montagne, à ses élus et à seshabitants ».Une nouvelle commission permanente aété proposée au Conseil qui l’a approuvéeà l’unanimité et a reconduit à sa présidencele député des Hautes-Alpes Joël Giraud.L’essentiel de la réunion a ensuite étéconsacré aux cinq premiers projets dedécrets d’application de la loi de moderni-sation, portant sur trois domaines fonda-mentaux que sont la gouvernance, l’urba-nisme et le statut des travailleurssaisonniers. Tous ont également fait l’objetd’une approbation unanime.

CNM…

Le CNM, actuellement composé de 59 membres,continuera de fonctionner jusqu’à son installation

dans sa nouvelle configuration à 80 membres,le 31 décembre 2017 au plus tard.

DR

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…L’outil majeur de la nouvelle gouvernanceen montagneLe premier projet de décret sur lequel le CNMa rendu son avis porte sur sa nouvelle organi-sation. Composition, nomination, fonctionne-ment, tout a été repensé pour lui conférer unestature nouvelle et renforcée.

Première innovation marquante, la com-position du CNM est désormais répartieentre quatre collèges distincts, jusqu’icinon identifiés en tant que tels : élus (34membres – collège n°1), comités de massif(14 dont 50 % d’élus – collège n°2), socio-professionnels (23 – collège n°3), associa-tions et parcs (9 – collège n°4). Cette pré-cision a son importance, notammentlorsqu’il s’agit de procéder au remplace-ment d’un membre de la commission per-manente: le remplaçant est alors désignéau sein de son collège par les membres dece même collège.En passant de 59 à 80 membres, le CNMconservera une majorité d’élus, soit 41sièges, obtenue en additionnant les 34membres du collège qui leur est réservéet les 7 représentants des comités de mas-sif – les 6 massifs métropolitains et celuide la Réunion(1) désignent en effet chacundeux représentants dont obligatoirementun élu.La part de la représentation des régionsaugmente substantiellement puisqu’ellepasse d’un représentant désigné au niveaunational par Régions de France à dix, dési-gnés chacun par leur région (sept régionsmétropolitaines et trois d’outre-mer).Au sein de cette représentation, les asso-ciations d’élus disposent désormais de septreprésentants. Deux d’entre eux sont dévo-lus à l’ANEM, soulignant ainsi l’autoritéqui lui est reconnue en matière d’expres-sion légitime des territoires de montagneet de leurs populations. Au-delà des mairesde France (AMF) et des maires de stations(ANMSM), l’attribution de sièges à de« nouvelles » associations d’élus va per-mettre l’expression de certaines réalitésspécifiques: la forêt avec un siège attribuéà la FNCoFor, le tourisme avec un siège àl’ANETT.La nomination des membres du CNM sefera désormais par arrêté du ministre en

charge de l’aménagement du territoire etnon plus par décret, ce qui correspond àune des améliorations les plus attendues.En cas de nécessité de remplacement d’unou plusieurs membres du Conseil, leursremplaçants sont, comme par le passé,désignés par les personnes morales qu’ilsreprésentent, à cette différence près quel’arrêté rend en principe cette opérationbien plus rapide.Le rythme confirmé d’une réunion au moinsune fois par an est respecté dans le texte dudécret. Bien que ce principe existe depuisl’origine dans la loi du 9 janvier 1985, sonencadrement juridique se trouve renforcéavec la réécriture de l’article 6 de la loi mon-tagne du 9 janvier 1985 à laquelle a procédéla loi du 28 décembre 2016 de modernisa-tion, de développement et de protection desterritoires de montagne.Élément déterminant en faveur d’une plusgrande stabilité du CNM, le mandat de sesmembres passe de trois à six ans.Le principe de la parité entre les femmes etles hommes est respecté même s’il aboutità une certaine complexité, puisqu’il estexigé que « le nombre de membres dési-gnés par une même personne morale doitcomprendre une part égale de femmes etd’hommes » mais 36 représentations nedisposent que d’un seul siège! La difficultés’accentue encore lorsqu’il est questiond’assurer, au sein de la commission perma-nente, à la fois la parité et la représentationéquilibrée des quatre collèges.L’ordre du jour est fixé « après avis » duprésident de la commission permanentequi est également le vice-président duConseil. De droit, la commission perma-nente est de son côté habilitée à demanderl’inscription des points de son choix.Enfin, le décret prévoit que le CNM dans saformation actuelle pourra continuer à fonc-tionner jusqu’à la fin de l’année au plustard. Il pourra être consulté en toute légalitésur les prochains projets de textes d’appli-cation de la loi du 28 décembre 2016,comme il l’a été au Bourg-d’Oisans sur lestout premiers.

(1) Le comité d’orientation stratégique de développement etd’aménagement des Hauts (COSDAH) qui correspond au comitéde massif de la Réunion.

Jean-Michel Baylet :

«Nous avons été à la hauteurdu défi. Il faut maintenant faire vivre

la loi, notamment à travers la commission permanente du CNM

et les comités de massif. Je compte sur vous pour en être

les gardiens attentifset les supporters scrupuleux. »

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DOSSIER LE RENOUVEAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE

Joël Giraud : « Nous ne nous ferons

plus piéger »Réélu à l’unanimité président

de la commission permanente du Conseil nationalde la montagne, le député des Hautes-Alpes

estime que cette nouvelle loi constitue une reconnaissanceet une voie d’avenir pour les territoires de montagne.

PLM: À qui revient le mérite de cette loimontagne?Joël Giraud: C’est une grande victoire pourla montagne, une victoire de ses élus qui enont été le fer de lance et y ont travaillé d’ar-rache-pied, mais pas uniquement. C’estvraiment la victoire d’un territoire parceque nous avons désormais une déclinaisonitem par item de tout ce qui fait la spécifi-cité montagnarde. Sur ce plan, la loi de1985 n’était pas assez bavarde. Elle ne listaitpas les domaines où la spécificité montagnedevait s’appliquer. Nous nous sommesdonc souvent retrouvés dans des situationsoù rien n’était précisé et, pendant trenteans, nous nous sommes fait piéger. Eh bien maintenant, ce ne sera plus le cas.Entre l’Assemblée nationale et le Sénat, noussommes parvenus à traiter dans le détailpratiquement tous les sujets qui posaientproblème et à les inscrire dans la loi.PLM: Selon vous, qu’apporte réellementce nouveau texte?J.G.: Parmi les choses les plus importantes,il y a tout ce qui relève des services parcequ’en trente ans la notion de servicespublics et de services au public a beaucoupchangé. Notamment dans des domainesqui étaient peu touchés à l’époque de lapremière loi montagne. Je veux parler dela santé mais également de l’éducationnationale. Arriver à faire en sorte que lapetite circulaire que nous avions arrachéeen 2011 en matière scolaire sur les difficul-tés montagnardes devienne la loi et doncque plus aucun inspecteur d’académie nepuisse s’y soustraire est, à mon avis, uneavancée considérable. Ne serait-ce quepour cela, la loi montagne se justifierait. De même, en ce qui concerne l’hôpital:avoir introduit dans la loi la notion detemps de transport par rapport à un servicemédical d’urgence, à une réanimation ou àune maternité constitue également un argu-ment fort qu’on va pouvoir négocier pour

une mise en œuvre de cette spécificité dansles projets régionaux de santé. Cela se tra-duit d’ailleurs déjà, les ARS ayant demandéofficiellement des représentants en prove-nance des comités de massif.Je trouve aussi très positif ce qui a été faitpour les saisonniers et les pluriactifs. Unepartie était déjà dans la loi travail mais l’ex-tension du régime de l’activité partielle auxrégies de remontées mécaniques constitue,pour elles, un filet de sécurité. Il n’y a plusaucune raison pour que les stations nesoient pas dans une logique complète deCDD renouvelables pour l’immense majo-rité de leurs saisonniers. C’est, au demeu-rant, la règle que DSF (Domaines skiablesde France) fait appliquer à toutes les sta-tions en matière de convention collective.L’autonomisation des instances touris-tiques est également acquise. Reste à s’enservir avec discernement en trouvant lebon équilibre entre l’efficacité économiqueet la solidarité territoriale. Aux élus dedémontrer qu’ils savent aussi faire de lasolidarité sur un territoire.

Sur l’agriculture, le fait qu’ait été inscritedans la loi l’obligation d’indemnisation deséleveurs victimes de prédations me sembleégalement très important. Au-delà, l’adap-tation des plans de lutte contre les préda-teurs par massif permet de légaliser des tirsciblés sur des portions de la zone de mon-tagne où il y a davantage de problèmesqu’ailleurs.PLM: Y a-t-il néanmoins des domaines oùcette nouvelle loi montagne ne donne pasentière satisfaction?J.G.: En matière de services, je note un seulbémol. J’aurais aimé que la loi aille plusloin sur le numérique. Il aurait fallu que soitinscrite l’obligation de mutualisation. La loipousse les opérateurs à cette mutualisationmais on n’a pas donné à l’ARCEP ce pou-voir de gendarme qui lui aurait permis desiffler la fin de la partie si cela ne fonction-nait pas. Figurent, malgré tout, les élémentsnécessaires afin qu’un bilan puisse être faitet que les opérateurs déficients soient misdevant leurs responsabilités. Certains peuvent aussi considérer que nousne sommes pas allés assez loin sur les dota-tions aux collectivités mais la loi n’est pasun texte budgétaire. Nous avons posé nosjalons avec l’inscription de la spécificitémontagne dans la future réforme de la DGF.PLM: Qu’en est-il des normes?J.G.: Elles font partie des grands combatsvictorieux. La commission permanente duConseil national de la montagne a désor-mais la possibilité d’évoquer devant leConseil national d’évaluation des normesles problématiques relatives à la montagne.En clair, nous pourrons agir en amont pourfaire en sorte que sur un certain nombre detextes nous puissions être préalablementsaisis de façon à donner notre avis avant leConseil national d’évaluation des normes.Mais aussi à posteriori si nous constationsqu’une norme édictée est complètementaberrante pour la montagne.

Joël Giraud :

« Le CNM a désormais une vraielégitimité et davantage de pouvoirs.

Sur l’ensemble des questions touchant à la montagne, j’utiliserai

tous les leviers de la loi pour en faire un instrument

de propositions encore plus efficace.À chaque difficulté, j’ai bien l’intention

de saisir le Conseil national de la montagne ou directement

le gouvernement. Nous n’aurons plus à nous auto-saisir

sans garantie de résultat. »

ASSEMBLÉE

NATION

ALE

Charles-Ange GINESY, désigné par l’Association nationaledes maires des stations de mon-tagne, député des Alpes-Maritimes,président de l’ANMSM

Sylvain MATHIEU, désigné par le comité de massif du Jura, vice-président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

Aurélie MAILLOLS, désignée par le comité de massif des Pyrénées,vice-présidente du conseil régionald’Occitanie

André MARCON, désigné par CCI France

Christine VALENTIN, désignée par Chambres d’agricultureFrance (Assemblée permanentedes chambres d’agriculture)

Francis MATHIEU, désigné par l’APCMA (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat)

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Marie-Noëlle BATTISTEL, désignée par l’Assemblée nationale,députée de l’Isère, présidente de l’ANEM

Joël GIRAUD, désigné par l’Assemblée nationale,député des Hautes-Alpes

Martial SADDIER, désigné par l’Assemblée nationale,député de la Haute-Savoie

Cyril PELLEVAT, désigné par le Sénat, sénateur de la Haute-Savoie

Jean-Yves ROUX, désigné par le Sénat, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence

Annie GENEVARD, désignée par l’ANEM, députée du Doubs,secrétaire générale de l’ANEM

LES ACTEURS DE LA NOUVELLE COMMISSION PERMANENTE

Gilles CHABERT, désigné par le Conseil supérieur des sports de montagne, président du syndicat national des moniteurs de ski français

Pierre LESTAS, désigné par Domaines skiablesde France, président

Dominique FAYEL, désigné par la Fédération nationaledes syndicats d’exploitants agricoles

Raoul HADOU, désigné par le syndicat CGT-Force Ouvrière

Marie-Laure PELLISSIER-TANON, désignéepar France Nature Environnement

Si le décret sur les comités de massif présentecertaines similitudes avec celui relatif au Conseilnational de la montagne (CNM), de grandesmarges de manœuvre sont laissées aux préfetsde région coordonnateurs de massif pour arrêterdans le détail leur composition finale. Une latitudequi pourrait se traduire par des résultats assezdissemblables d’un massif à l’autre. L’ANEM sevoit néanmoins reconnaître un rôle déterminantsur la composition du collège réservé aux élus.

Un seul décret, annulant et remplaçanttous ceux qui l’ont précédé (chaque comitéde massif disposait jusqu’ici de son décretpropre) fixe l’ensemble des modalités rela-tives à la composition et au fonctionne-ment des comités de massif, hormis cellesdu massif de Corse. Pour ce dernier, ellesrelèvent en effet d’une délibération de l’As-semblée de Corse. Il en va de même, en rai-

Les préfets coordonnateurs de massifgardent la main

son de son statut juridique particulier, pourle comité d’orientation stratégique de déve-loppement et d’aménagement des Hauts(COSDAH) qui correspond au comité demassif de la Réunion.À l’image du CNM, les comités de massifdisposeront de quatre collèges distincts,désignés pour une durée de six ans, avecles mêmes procédures de remplacement encours de mandat en cas de décès, dedémission ou de perte de mandat. Lesmodalités d’organisation des travaux descomités s’apparentent, elles aussi, à cellesdu CNM. Le décret prévoit ainsi trois com-missions spécialisées obligatoires dans cha-cun des comités de massif consacrées res-pectivement aux thématiques espace eturbanisme, développement des produits demontagne, et transports et mobilité. Leurcomposition reprend l’ancien principelégislatif d’une majorité d’élus locaux(1)

pour la commission espace et urbanisme,et l’étend aussi à la commission transportset mobilité. Au-delà, les comités de massifpourront créer les commissions perma-nentes ou les groupes de travail tempo-raires de leur choix et leurs modalités decomposition et de fonctionnement serontarrêtées par un règlement intérieur. Ce der-nier fixera également la composition de lacommission permanente dont le décret nefait que confirmer l’existence. Mais c’est lacomposition détaillée des comités de mas-sif qui retient le plus l’attention dans cetexte.L’écart des effectifs entre les collèges socio-professionnels (collège n°3) et associatifs(collège n°4) peut jouer dans un senscomme dans l’autre. Cela dépendra de l’ar-bitrage final du préfet coordonnateur demassif. Or, il est essentiel et de bon sensque le 3e collège prime sur le 4e pour ➤➤➤

ASSEMBLÉE

NATION

ALE

ASSEMBLÉE

NATION

ALE

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DOSSIER LE RENOUVEAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE

que les comités de massif puissentcontinuer à être l’expression de l’économiemontagnarde propre aux massifs. Si un triparmi les associations ou les organismesreprésentés au sein des 3e et 4e collèges estinévitable afin de retenir les plus représen-tatifs de la réalité de terrain, c’est au préfetcoordonnateur de massif que reviendra laresponsabilité de trancher « la liste des orga-nismes de toute nature représentés aucomité de massif, le nombre de leurs repré-sentants et, le cas échéant, les modalitésparticulières de leur désignation ».L’étendue de cette possibilité d’apprécia-tion est conséquente puisqu’elle conduiraen premier lieu à trancher le nombre desièges accordés à chaque région. Si unsiège au moins est garanti à chacune, iln’est pas fixé de maximum alors que lareprésentation des départements ne faitl’objet d’aucun minimum. De même, lareprésentation de chaque chambre consu-laire (agriculture, artisanat, industrie)pourra être portée à deux représentantschacune. Les syndicats d’employeurs et desalariés pourront avoir jusqu’à trois repré-sentants, soit de un à trois pour chaquepartie. Quant aux personnalités qualifiéesau sein des 3e et 4e collèges, elles serontplafonnées à deux par collège, et éventuel-lement à trois dans le 3e collège pour lesmassifs transfrontaliers. Enfin, au sein du4e collège, les représentants des parcs natio-naux et régionaux pourront disposerjusqu’à quatre sièges, tandis que les repré-sentants des « organismes et associationsqui participent à la vie collective du mas-sif » ont la garantie de disposer d’au moinsdeux représentants et pourront se voiraccorder jusqu’à la moitié des sièges. Cesrègles peuvent conduire à des situationstrès différentes d’un massif à l’autrecompte tenu des marges de manœuvre lais-sées au préfet coordonnateur de massifpour arrêter la composition finale du comitéde massif.Dans le cadre de cet exercice, deux élé-ments importants et nouveaux font leurapparition. Tout d’abord, les deux élusreprésentants les élus de la montagne serontdésignés par l’ANEM (auparavant ces dési-gnations étaient formellement demandées àl’AMF et à l’ADCF) et, surtout, l’ANEM seraconsultée par le préfet coordonnateur s’agis-sant de la composition du collège des élus.L’Association pourra donc intervenir dansl’arbitrage sur la part respective des repré-sentations régionales et départementales, etdes autres associations nationales d’élus.

(1) En effet, celui-ci n’apparaît plus dans le texte de l’article 7de la loi montagne du 9 janvier 1985 tel que l’a modifié la loidu 28 décembre 2016 de modernisation, de développementet de protection des territoires de montagne.

Une vingtaine de décrets d’application sontindispensables pour que la loi de modernisa-tion, de développement et de protection desterritoires de montagne du 28 décembre 2016entre en vigueur dans tous ses éléments.Certes, cela ne concerne que dix articles de laloi mais certains d’entre eux sont majeurs.

Au Bourg-d’Oisans, le CNM a validé lesprojets de cinq d’entre eux, portant res-pectivement sur:l la composition et le fonctionnement duCNMl la composition et le fonctionnement descomités de massifl les seuils des UTNl la procédure chalets d’alpage

l l’extension de l’activité partielle auxrégies.Ces décrets devraient être signés etpubliés vers la fin du mois d’avril.Tout en se félicitant du rythme soutenu dela production de ces textes et de l’apportconstructif de la concertation à leur sujet,le ministre de l’Aménagement du territoirea annoncé que les textes restant en attenteétaient tous en cours d’élaboration avecun avancement satisfaisant (signalant aupassage que celui relatif à la mise en placed’une aide à la collecte du lait était sur lepoint d’être transmis à Bruxelles). Jean-Michel Baylet s’est engagé devant leCNM pour que ces textes soient publiésd’ici la fin de la mandature.

➤➤➤

PLM: Quelle est votre conception de lamontagne?Marie-Laure Tanon: Je ferai la distinctionentre les zones habitées en vallée et lahaute montagne. Pour la Fédération fran-çaise des clubs alpins et de montagne(FFCAM) et les associations du réseauFNE, la haute montagne est un bien ines-timable et irremplaçable. Sa valeur est àla fois une source d’émerveillement, debeauté, d’aventure et un besoin fonda-mental dans notre société. Espace de res-piration dans un monde de plus en plusurbanisé, réglementé, surveillé, contraint,la haute montagne doit rester un espacesauvage non sécurisé, non aménagé et nedoit pas être artificialisée.PLM: En tant que représentante de FNE,que pensez-vous pouvoir apporter auCNM?M-L T.: Au CNM, nous ne sommes pastrès nombreux à défendre et à porter lesenjeux de l’environnement à titre princi-pal. Nous ne sommes que deux à avoir cet

Marie-Laure Tanon : « Nous serons là,nous défendrons nos idées »

QUESTIONS À…

Entrée en septembre 2016 au Conseil nationalde la montagne (CNM) pour représenter FranceNature Environnement (FNE), Marie-LaureTanon est entièrement mobilisée en faveur dela protection de la nature.

angle: un scientifique du Comité nationalde protection de la nature et moi pour FNE.Évidemment, les chasseurs, les pêcheurs,les communes forestières et d’autres s’in-téressent aussi au milieu montagnard, cha-cun selon sa propre approche.PLM: Quels objectifs vous êtes-vous don-nés?M-L T.: Il y a beaucoup à faire parce quele milieu montagnard et la nature en mon-tagne se portent très mal. Ainsi, dans lesAlpes, le Grand Tétras a disparu au coursdu dernier quart de siècle et beaucoupd’autres espèces, notamment les oiseauxnicheurs, sont en très forte réduction tantde leurs habitats que de leurs effectifs. Leszones humides, qui prennent des formesspécifiques en montagne même avec deszones humides de pente, sont égalementen très forte réduction. Il y a égalementl’artificialisation, je dirai la banalisation,des paysages en montagne au travers del’urbanisation de ces dernières décennies.Et, en outre, le changement climatique quiest avéré et qui est accéléré en mon-tagne…PLM: Le bilan que vous dressez de lanature en montagne est alarmant. Com-ment en est-on arrivé là alors que FNEétait déjà représentée au CNM?

L’ÉTAT D’AVANCEMENT DES DÉCRETS D’APPLICATIONDE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2016

LES SEUILS DES UTN EN

LA CLARIFICATIONDE LA PROCÉDURE CHALETS D’ALPAGELa loi du 28 décembre 2016 (article 76) remédie àcertaines situations constatées sur le terrain où destravaux de restauration de chalets d’alpageavaient pu être menés à bien sans que la conven-tion actant la servitude qui en conditionne l’auto-risation n’ait été signée.

En conséquence, la loi exige désormais que, d’unepart, l’autorisation des travaux soit expresse (et nontacite) et que, d’autre part, l’instauration de la servi-tude administrative imposant la pérennisation del’usage saisonnier du bâtiment soit simultanée avecla délivrance de l’autorisation. Pour appliquer cettedisposition législative nouvelle, le projet de décretapprouvé par le CNM supprime la règle du silencevalant acceptation et prévoit un nouveau cas danslequel le silence de l’État vaut rejet (au bout de quatremois). Le principe est valable aussi bien pour la pro-cédure d’autorisation des chalets d’alpage que pourles bâtiments d’estive en zones de montagne.

LES SEUILS DES UTN EN PHASE AVEC LES IMPÉRATIFS DE L’ÉCONOMIETOURISTIQUE MONTAGNARDELe décret approuvé par le CNM concernant la fixa-tion des seuils applicables aux nouvelles unitéstouristiques nouvelles s’inscrit dans les principesde la réforme qui entrera en vigueur d’ici la fin dusemestre et que nous présentions le mois dernier(voir PLM N°280, mars 2017).

La réforme des UTN a été votée par le législateur encontrepartie d’un engagement formel du gouverne-ment de fixer dans le décret d’application des seuilsplus appropriés aux préoccupations des gestionnairesde stations et des investisseurs, afin de ne pas entra-ver la dynamique propre à l’économie touristique touten garantissant la préservation des sites vierges. Tra-duction de l’engagement gouvernemental, le décretfixant les nouveaux seuils était donc un des textes lesplus attendus du CNM du Bourg-d’Oisans.Les seuils applicables aux nouvelles UTN contenusdans ce décret se démarquent assez sensiblement dela rédaction initiale soumise à concertation par l’ad-ministration. Ils tiennent compte scrupuleusement desobservations critiques qu’avait formulées la commis-sion permanente du CNM qui avait examiné le projetde décret le 7 mars.Au total, les assouplissements introduits portent avanttout sur les hébergements et les équipements touris-tiques. Ainsi, ces constructions ne seront soumises aurégime des UTN qu’au-delà de 500 m² (au lieu de plusde 300) de surface hors œuvre nette (SHON). Demême, les constructions ou extensions de refugesrelevant des UTN locales ne seront soumises aurégime des UTN qu’au-delà de 200 m² de SHON.En ce qui concerne les autres types d’équipements, ilest plus exact de parler de maintien des seuils prati-qués jusqu’ici, plutôt que d’assouplissement, en dépitde certains durcissements qu’envisageait initialementl’administration. Les ascenseurs valléens sont parexemple exemptés du régime UTN en dessous

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Administrateur civil dans la fonction publique, Marie-Laure Tanon a eu des responsabilités essentiellementen matière d’environnement (ministères des Affairesétrangères et de l’Environnement). Aujourd’hui enretraite, elle a pris des responsabilités associatives auComité directeur de la Fédération française des clubsalpins et de montagne (FFCAM) en janvier 2013, puisau Bureau fédéral. Son mandat a été renouvelé en jan-vier dernier, en tant que vice-présidente chargée prin-cipalement du milieu montagnard. En 2013, elle a inté-gré FNE qui regroupe dans un même pôle desassociations de protection de la montagne. C’est à cetitre qu’elle siège au CNM.

M-L T.: Pour ma part, j’applique la devisede Guillaume d’Orange: « Il n’est pasnécessaire d’espérer pour entreprendre nide réussir pour persévérer. » Nous seronslà, nous défendrons nos idées. Certainesd’entre elles, notamment la nécessité derevoir totalement la politique de la mon-tagne à l’aune du changement climatique,vont d’ailleurs s’imposer d’elles-mêmes.Forcément, ces idées finiront par avancer,

que ce soit en termes de transition éner-gétique, de gestion forestière ou de néces-sité de renforcer la protection de la fauneet de la flore.PLM: Ces éléments sur lesquels vousallez vous battre figurent-ils dansl’Acte II de la loi montagne?M-L T.: Sur le changement climatique,oui. Une partie de nos propositions a étéprise en compte en plusieurs points de laloi. Malheureusement, les plus opération-nelles et donc les plus concrètes n’ont pasété retenues mais il y a quand même eudu chemin de fait. Sur les autres sujets, lapartie environnementale de la loi est mini-maliste. On note une avancée sur ladémolition des installations obsolètes,importante pour les paysages. Enrevanche, les mesures concernant lestockage de l’eau ne nous semblent pastrès positives. Privilégier le stockage enamont, c’est porter atteinte au principed’une gestion équilibrée sur l’ensembledu bassin versant.PLM: La concertation sur le décret fixantles nouveaux seuils des unités touris-tiques nouvelles a-t-elle été fructueuse?M-L T.: Nous ne voulions pas voir modi-fier substantiellement les textes envigueur qui définissent les seuils des UTNet, effectivement, peu de changements ontété proposés par l’administration. J’aitrouvé le dialogue très constructif, aussibien avec la direction de l’urbanismequ’au sein de la commission permanentedu CNM. Nous sommes arrivés à un textesatisfaisant.

AVIS DU CNM

➤➤➤

UTN localesArt. R.122-9 cu

UTN structurantesArt. R.122-8 cu

Hébergements De 500 à 12 000 m² de SHON Au-delà de 12 000 m² de SHON

Campings De 1 à 5 ha De plus de 5 ha

Refuges De plus de 200 m² de SHON Néant

Golf de moins de 15 ha De plus de 15 ha

Remontées mécaniques(création, extension, remplacement)

Extension jusqu’à 100 ha de plus 10 ha de pistes

d’un domaine skiable existant

lcréation d’un nouveau domaine skiable

lextension de plus de 100 ha depistes d’un domaine skiable existant

Ascenseurs valléens NéantAu-delà de 10 000 voyageurs/jour

et plus de 300 m de dénivelé

Travaux de pistes Néant Plus de 4 ha en site vierge

Interconnexion de domaines skiables Néant oui

Aménagement de terrains pour sports mécanisés Néant Au-delà de 4 ha

LES NOUVEAUX SEUILS DES UTN

DR

14 PLM 281 avril 2017

DOSSIER LE RENOUVEAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE

d’une capacité de 10000 voya-geurs/jour et de300 mètres de dénivelé, et ne seront considéréscomme UTN structurantes qu’au-delà de ces seuils.Les travaux de pistes de ski continueront pour leur partà relever des UTN (en tant qu’UTN structurantes) dèslors qu’ils portent sur une surface supérieure à 4 ha ensite vierge. Par conséquent, les travaux de pistes à l’in-térieur d’un domaine skiable ne relèvent pas des UTN.C’est pourquoi le décret vient également préciser ladélimitation entre domaine skiable et site vierge. Estdésormais considéré comme site vierge, selon le Codede l’environnement, un « site non accessible gravitai-rement depuis les remontées mécaniques, ou du faitde la difficulté du relief, ou accessible gravitairementdepuis les remontées mécaniques mais ne revenantpas gravitairement sur une piste de ski ou un départde remontée mécanique du même domaine skiable ».

L’AUTORISATION D’ANNEXES DE BÂTIMENTS ALIGNÉE SUR LE RÉGIME GÉNÉRALLe décret sur les seuils des UTN traite égalementla possibilité de construction ou d’extension limi-tée d’annexes désormais reconnue par l’articleL.125-5 du Code de l’urbanisme tel que l’a modifiéla loi du 28 décembre 2016.

La possibilité dans le cadre d’un PLU de créer desextensions ou des annexes dans les zones agricoles,naturelles et forestières, est d’ores et déjà reconnued’une manière générale par l’article L.151-12 du Codede l’urbanisme, dès lors que celles-ci ne compromet-tent ni l’activité agricole ni la qualité des paysages.Mais faute, pour l’article L.122-5 du même Code, dese référer à cette catégorie spécifique de bâtiments,la continuité en montagne ne pouvait en bénéficier.Avec la modification apportée par la loi de moderni-sation, de développement et de protection des terri-toires de montagne à l’article L.122-5, la constructiond’annexes et l’extension limitée à des constructionsexistantes en montagne, dès lors qu’elles se canton-nent à une « taille limitée », devient licite même endehors de tout document d’urbanisme local. Une dis-position du décret a néanmoins réintroduit cettelimite, considérant que la règle de construction limitéeen montagne ne pourrait devenir plus souple que surles autres territoires...

L’ACTIVITÉ PARTIELLEENFIN ACCESSIBLE AUX RÉGIESL’article 45 de la loi du 28 décembre 2016 étend,à titre expérimental pour une durée de trois ans,le mécanisme de l’activité partielle aux salariésdes régies dotées de la seule autonomie financièregérant un service de remontées mécaniques ou depistes de ski.

Le dispositif de l’activité partielle permet, en cas demanque de neige par exemple, de réduire voire desuspendre temporairement l’activité et d’éviter auxsalariés de perdre leur emploi. Les régies dotées dela seule autonomie financière ne pouvaient pasjusqu’à présent bénéficier de ce dispositif, faute depersonnalité morale distincte de la commune, alorsmême que l’activité exercée entrait dans le champ

AVIS DU CNM

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POINT DE VUE

Pierre Lestas : « La mobilisation des élus de la montagne a permisd’éviter le pire »Le président de Domaines skiables de France(DSF) souhaite des assouplissements de laréforme des UTN dans la loi montagne, notam-ment en matière de liaisons entre domainesskiables et de définition des zones vierges.

«L’obligation de planifier les petites UTNdans les PLU sera finalement la principaleconséquence pratique de la réforme desUTN dans la loi montagne de 2016. C’estaussi notre plus grand regret car la lour-deur des PLU va inévitablement rigidifierl’adaptation de nos plans d’investisse-ment, là où la réforme devait au contraireêtre porteuse de simplification. Même lesprocédures introduites pour tenter d’as-souplir la nouvelle contrainte sont enelles-mêmes d’une grande complexité.À cette heure, nous restons dans l’attentedes assouplissements qui devaient accom-pagner la réforme.Au sortir du CNM tenu au Bourg-d’Oi-sans, nous aurons eu la satisfaction de nepas voir les principaux seuils d’enclenche-ment des UTN abaissés. Il aura fallu resterpugnace, aux côtés des élus, lors de l’éla-boration du décret fixant les seuils de cesnouvelles UTN pour s’assurer que lesengagements pris sur ce point par leministre soient effectivement tenus.Ces seuils sont préservés mais au prixd’un durcissement pour les liaisons entredomaines skiables et la définition deszones vierges.Nous revenons de loin car l’intention dedépart de la direction de l’habitat, de l’ur-banisme et des paysages (DHUP) étaitnotamment d’empêcher tout aménage-ment en l’absence de SCoT. Face à ces

propositions radicales, plusieurs parle-mentaires de l’ANEM et l’ANMSM se sontmobilisés, conscients que l’on ne peut pastout planifier dans les documents d’urba-nisme. Grâce à eux, nous avons doncéchappé au pire. Mais malheureusementnous avons une fois de plus illustré notreimpuissance en matière de simplifica-tion ».

Pierre Lestas a toujours été animé par la passion dela montagne dont il est un expert. N’a-t-il pas notam-ment gravi la barre des Écrins en 2h25 et le montBlanc, au départ de Chamonix, aller et retour, en6h22? N’est-il pas aussi l’auteur de plusieurs ouvragesainsi que d’une thèse de doctorat en géographiealpine? En témoigne également son brillant parcoursprofessionnel. Diplômé de l’École nationale supérieurede la police, Pierre Lestas est nommé responsable dudétachement de secours en montagne des Compa-gnies républicaines de sécurité à Briançon. Puis, en1981, directeur du Centre national d’entraînement àl’alpinisme et au ski des Compagnies républicaines desécurité à Chamonix. Il dirige ensuite la station du Vald’Allos avant de rejoindre La Clusaz comme patron dela Société d’aménagement touristique et d’exploita-tion, la Saltec. En 2009, il devient président deDomaines skiables de France, poste qu’il occupe tou-jours aujourd’hui. Pierre Lestas est chevalier de laLégion d’honneur.

concurrentiel et constituait un service public industriel etcommercial (SPIC). Désormais, les régies peuvent béné-ficier de ce dispositif dès lors que leurs salariés sont dessaisonniers soumis aux dispositions du Code du travail etque leur employeur a adhéré au régime de l’assurancechômage, en application du 1° de l’article L.5424-2 duCode du travail. L’allocation d’activité partielle sera finan-cée conjointement par l’État et l’Unédic.Concernant les modalités de financement, le décret ren-voie à la convention État-Unedic du 1er novembre 2014

relative à l’activité partielle. Cette expérimentation inclutl’analyse par les collectivités territoriales et les régiesconcernées des possibilités de développement écono-mique des stations, ainsi que la mise en place d’une ges-tion prévisionnelle des emplois et des compétences afinde sécuriser le parcours professionnel des salariés.Un comité de pilotage national a été mis en place et inté-gré au décret. Ce dernier aura pour finalité d’évaluer l’ex-périmentation menée. Sa composition sera fixée pararrêté.

FRAN

CISBO

MPA

RD/A

GENC

EZO

OM