Le RSA dans le contexte des dispositifs d'aide aux bas revenus

et du SMIC Étienne Wasmer

(Sciences Po / LIEPP)Mercredi 29 janvier 2014

Trois aspects

• 1. Effets sur l’offre de travail

• 2. Articulation avec le SMIC

• 2. Articulation avec les autres politiques sociales

Effet causal du RMI peut ainsi être estimé sous certaines hypothèses

• Conduit, pour une population cible (peu qualifiés éligibles au RMI) :

– baisse du taux de sortie du non-emploi (- 7 points de pourcentage en annuel)

– baisse de taux de sortie du chômage (- 20 points de pourcentage en annuel)

– baisse de l’effort de recherche mesuré dans l’Enquête Emploi

– baisse du taux d’emploi ( 3 p.p.)

– hausse du taux de chômage (6 p.p.)

– effet concentré quasi-exclusivement sur les familles mono-parentales et les taux de retours à l’emploi à temps partiel.

– En d’autres termes, des effets désincitatifs importants mais à la marge, et sans doute très préférable par rapport à l’absence de RMI dans la période qui précédait.

Suite: contrefactuel

• En estimant un modèle d’offre de travail, on obtient qu’environ la moitié des effets désincitatifs auraient disparu si le RSA avait été mis en place dès 1989.

• Donc, première enseignement, les politiques sociales peuvent être à la fois indispensables et améliorables.

• Quelles sont les prochaines étapes?

ARTICULATION SMIC-RSA-PPE-Aides sociales.

Salariés au SMIC

Simulations du Trésor

• Avec le défaut classique de la non-prise en compte de l’important taux de non-recours.

• Modèle Paris. Locataires situés en zone 2.

Évolution du pouvoir d’achat du revenu disponible entre 1999 et 2012 pour les ménages dont l’un des membres travaille et est rémunéré au SMIC

(Source Direction Générale du Trésor)

Le pouvoir d’achat des travailleurs très peu sensible à une augmentation du SMIC

• L’impact d’une hausse du SMIC, hors effet négatif sur l’emploi, sur le niveau de vie des travailleurs concernés, est difficile à anticiper a priori. L’augmentation du revenu net perçu qu’elle induit, va s’accompagner d’une hausse des impôts directs et d’une baisse de certaines prestations sociales compte tenu de la dégressivité de leur barème. La résultante sera variable selon les situations en fonction de la quotité de travail et de la configuration familiale.

• L’analyse des cas-types présentés plus haut a été poursuivie en simulant, pour chacun d’entre eux, les effets en régime permanent d’une hausse de 1 % du SMIC horaire brut. Il s’agit dans cet exercice de comparer le revenu disponible du ménage entre la situation actuelle décrite dans le tableau n°1 et une situation dans laquelle l’ensemble des salaires bruts sont relevés de 1 % et les prélèvements et les transferts sociaux s’ajustent intégralement à cette augmentation de ressources. Les caractéristiques du système fiscal et social sont celles de 2012. Les résultats sont présentés dans le tableau 4.

• Tjrs selon la DGT, impact d’une hausse de 1% du SMIC en régime permanent:

Source : ERFS 2009, Saphir 2011, DG Trésor.Champ : Ensemble des individus de ménages de France métropolitaine avec des revenus déclarés positifs et dont la personne de référence n’est pas étudiante.Note : Le seuil de pauvreté est calculé ici dans les deux cas après système socio-fiscal. Cet « ancrage » du seuil permet de neutraliser les effets de la redistribution sur la distribution des revenus et de se concentrer sur les modifications du revenu disponible des ménages. L’intensité de la pauvreté est l’écart relatif entre le niveau de vie médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté.

• Source : ERFS 2009, Saphir 2011, avec non recours RSA, DG Trésor.

• Champ : Individus salariés de ménages ordinaires de France métropolitaine.

• Note : les individus sont dits éligibles au RSA s’ils appartiennent à un ménage bénéficiaire du RSA en cas de plein recours. Les pertes sont appréciées en comparaison avec une situation de plein recours.

SMIC, redistribution et pauvreté

• Le salaire minimum n’est donc pas un bon instrument de lutte contre la pauvreté :

– Il n’est pas ciblé sur les salarié en difficulté de plus, une hausse du SMIC ne contribue que très modestement à une augmentation du revenu disponible

– Une augmentation du SMIC diminue l’emploi et/ou nécessite des allègements de charge supplémentaires.

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Les aides publiques au logement• Ces aides, qui représentent

l’ensemble des moyens que la collectivité engage pour faciliter le logement des ménages, s’établissent à 45 Mds€ (CGDD : 2012), soit 2,2 % du PIB, en 2011. On distingue deux types d’aides :

– aux consommateurs : il s’agit d’aides à la personne ;

– aux producteurs : il s’agit d’aides à la pierre, de subventions et de prêts.

1,0%

1,2%

1,4%

1,6%

1,8%

2,0%

2,2%

2,4%

1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Part des aides au logement dans le PIB

• Sur ces 45 Mds€ d’aides au logement, plus des deux tiers (67,2%) sont consacrés aux filières locatives. Cette progression des aides aux filières locatives s’est accélérée dans les années 1990 avant de ralentir au milieu des années 2000.

Les aides au logement

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Distribution des avantages et type d’intervention

• Le profil redistributif des aides au logement est concentré sur les plus pauvres, il est fortement régressif en fonction du niveau de revenu. Tel n’est pas le cas du logement social qui est plus centré sur la classe moyenne avec un effet assez dilué.

• Mode calculs aides logements très complexe.

Déductibilité du loyer Le montant du loyer devient déductible pour tous les locataires du revenu

imposable dans la limite d’un plafond (dépendant éventuellement de la composition de la famille)

• Pour les non imposés, les aides au logement sont intégrées au dispositif de l’impôt sur le revenu sous la forme d’impôt négatif gérées par avances de la CAF et régularisation par le service des impôts

• Pour les imposés, le gain d’impôt entre l’ancienne et la nouvelle formule de calcul ne peut être inférieur au montant de l’allocation logement perçue avant réforme

• Financement : les recettes d'IR perdues sont compensées par une hausse de la taxe foncière assise si possible sur la valeur vénale nette des emprunts restant dus (voir Note du CAE n° 2)

17

22 octobre 2013 www.cae-eco.fr

Cohérence impôt négatif/IR 18

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Impôt

Loyer Plafond Capacité contributive

Seuil d’exemption

Allocation logement

Pistes

• Harmonisation RSA-PPE-AL souhaitable

• Si système fiscal plus efficace (en taux de non-recours et en coût d’administration), le favoriser pour les ménages imposables.

• Pour gérer les évolutions des situations de court-terme (infraannuelles), administrer les aides par les CAF pour les non-imposables.

Aides au logementQuatre objectifs pour une réforme d’envergure

Équité entre parc locatif privé et parc locatif social

Rendre moins inflationnistes les aides au logement

Cohérence du système d’aides pour les bas revenus

Neutralité fiscale entre propriétaires et locataires

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