Le Ruling : Pratique et jurisprudence

Le Ruling : Pratique et jurisprudence

José VILAINMembre du Collège des dirigeants du Service des Décisions Anticipées - SPF

FinancesProfesseur et Directeur de la licence spéciale en fiscalité à la Haute École

Francisco Ferrer (Cooremans)

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/2007

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Plan de l’exposé1. Système de décisions anticipées en matière

fiscale2. Objectifs 3. Fonctionnement du Collège et du SDA mis en

place le 1er janvier 20054. Méthodes de travail5. Procédure6. Portée de la décision rendue7. Garanties offertes 8. Publication et contrôle des décisions rendues


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1. Système de décisions anticipées

Pas de pratique dite du « ruling » généralisée et uniforme.

Loi du 24 décembre 2002, prévoit une telle pratique en instituant un système de décisions anticipées en matière fiscale commun à tous les impôts qui relèvent des compétences du SPF Finances ou dont il assure le service de la perception et du recouvrement.

Evolution


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2. Objectifs

Renforcer la sécurité juridique assurer le bon déroulement et le développement des activités économiques

Se conformer aux exigences de l’Union européenne et de l’OCDE


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3.Fonctionnement du Collège et du SDA mis en place le 01.01.2005

Autonomie du SDA

Structure non hiérarchisée


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Autonomie du SDA

SDA

Cellule fiscalité des investissements étrangers

Jean-Pierre Arnoldi (F)Administrateur général

Trésorerie

Daniel De Brone (N)Administrateur général

Documentation partrimoniale

Jean-Marc Delporte (F)Administrateur général

Impôts et Recouvrement

Expertise et supportsfonctionnels

Jean-Claude Laes

Président Comité Direction

Ministre des Finances


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Structure non hiérarchisée

COLLEGE: 4 personnes (AR du 04 /10/2004)

Président du Collège (N)

Luc Batselier

membre du Collège (N)Luc Van Brantegem

membre du Collège (F)Véronique Tai

membre du Collège (F)José Vilain

Les collaborateurs sont des agents du SPF Finances désignés par une procédure de sélection et détachés

au Service des Décisions Anticipées en matière fiscale.


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4. Nouvelles méthodes de travail

Rapidité

Souplesse

Confidentialité


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Rapidité du traitement de la demande

Structure non hiérarchisée Autonomie du SDA Centralisation du traitement de la demande SDA: 80 collaborateurs multidisciplinaires Plus grande collaboration avec le demandeur


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Changement de mentalité

Approche « client »

Souplesse


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Volonté de traiter la demande, tant que faire se peut, en autarcie

les compléments d’information (bilans, déclaration, …) sont demandés en priorité au demandeur plutôt qu’aux services de contrôle

Volonté de laisser au demandeur une réelle liberté de retrait de sa demande

pas d’a priori négatif du service de contrôle

ConfidentialitéAu delà du secret professionnel


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5. Procédure

Demande

Accusé de réception

Suivi du dossier

Décision


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Doit contenir : Identité du demandeur et des tiers concernés Description des activités du demandeur Description complète de la situation ou de l’opération

particulière Référence aux dispositions légales ou réglementaires Copie des demandes introduites pour le même objet auprès

des autorités fiscales des États membres de UE ou d’États tiers avec CPDI et des décisions qui s’y rapportent.

Doit être introduite par écrit au SDA Doit être motivée Doit être complétée par tout élément nouveau relatif à la

situation ou à l’opération envisagée, aussi longtemps qu’une décision n’est pas intervenue.

Demande


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Délivré dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande

Mention du « coordinateur », « titulaire » et des « co-titulaires »

Accusé de réception


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Dans les 15 jours ouvrables après réception de la demande :

Première réunion Membre du collège responsable + l’équipe des

collaborateurs Si possible fixation du timing pour le traitement

de la demande Complément d’informations demandé

généralement au demandeur Ultérieurement : réunions, renseignements

par écrit, …

Suivi du dossier


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Informer le demandeur du délai de décision dans les 15 jours ouvrables à partir du moment où la demande est complète.

Notifier la décision au demandeur dans un délai de 3 mois à partir du moment où la demande est complète

Ce délai peut être modifié (raccourci ou allongé) de commun accord au terme d’un premier examen de la demande

Notifier la décision au demandeur par pli recommandé à la poste.

Décision


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6. Portée de la décision rendue

Rendue pour un terme qui ne peut excéder 5 ans, sauf dans le cas où l’objet de la demande le justifie

Lie le SPF Finances pour l’avenir sauf si : les conditions auxquelles la décision anticipée est subordonnée ne

sont pas remplies; le demandeur a décrit de manière incomplète ou inexacte la

situation ou les opérations envisagées ou n’a pas réalisé ces opérations de la manière initialement présentée;

il y a une modification des dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne, applicables à la situation visée par la décision;

la décision anticipée n’est pas conforme aux dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne;

les effets essentiels de la situation ou des opérations envisagées sont modifiés par un ou plusieurs éléments connexes ou ultérieurs imputables au demandeur.


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7.Garanties offertes aux contribuables dans le cadre d’une enquête fiscale

Décision anticipée = Engagement du SPF Finances

Pas de remise en cause lors d’un contrôle sauf …


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8. Publication et contrôle des décisions rendues

Publication de manière anonyme, et sous forme d’une synthèse individuelle ou collective (site Internet)

Le demandeur pourra, pour de justes motifs, revendiquer l’absence (ou le report) de publication de la décision qui le concerne

Rapport d’activité annuel adressé au Ministre pour le 30 juin de l’année suivante, en vue d’être transmis à la Chambre.


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Service des Décisions Anticipées en matière fiscale

Rue Marie-Thérèse 1 (3ème étage)

1000 Bruxelles +32 2 579 38 00 +32 2 579 51 01

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