Le Statut Avancé Maroc-UE: trois ans plus tard · 2019-02-27 · II --Réalisations au niveau des différentes dimensRéalisations au niveau des différentes dimensions dions du

Royaume du Maroc

Royaume du Maroc

CHEDE – SESSION 2012SEMINAIRE SOUS LE THEME

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Le Statut Avancé Maroc-UE:trois ans plus tard

20 juin 2012

Bilan de la mise en œuvre du Statut Avancé

Ikhlas AMGHARChef de la division des relations avec l’EuropeDirection du Trésor et des finances extérieures

SEMINAIRE SOUS LE THEME« LES STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT AU MAROC »

PLAN DE LA PRESENTATIONPLAN DE LA PRESENTATION

II -- RéalisationsRéalisations auau niveauniveau desdes différentesdifférentesdimensionsdimensions dudu StatutStatut AvancéAvancé

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IIII -- AvancéesAvancées auau niveauniveau dede lala convergenceconvergenceréglementaireréglementaire

Le cadre de coopération Maroc Le cadre de coopération Maroc –– UEUE

� Accord d’Association Maroc-UE entré en vigueur en 2000.

� Plan d’Action Voisinage mis en place en 2005 dans lecadre de la Politique Européenne de Voisinage.

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cadre de la Politique Européenne de Voisinage.

� Document conjoint sur le Statut Avancé signé en octobre

2008.

LaLa nouvellenouvelle ambitionambition dudu StatutStatut AvancéAvancé

� Consolidation des acquis de la coopération bilatéraleMaroc/UE et promotion de nouvelles initiativesambitieuses et novatrices.

� Engagement à promouvoir avec l’UE un espace de valeurscommunes de démocratie, d’Etat de droit et de

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communes de démocratie, d’Etat de droit et dedéveloppement durable.

� Intégration plus poussée de l’économie marocaine à cellede l’UE.

� Mise en place, à terme, d’un espace économiquecommun entre le Maroc et l’UE.

I I -- Réalisations au niveau des Réalisations au niveau des

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I I -- Réalisations au niveau des Réalisations au niveau des différentes dimensions du Statut différentes dimensions du Statut

AvancéAvancé

I I -- Réalisations au niveau des différentes dimensions du Réalisations au niveau des différentes dimensions du Statut AvancéStatut Avancé

La dimension politiqueLa dimension politique

�Tenue du Sommet Maroc-UE, le 7 mars 2010 à Grenade, le 1er avec unpays partenaire méditerranéen.

�Renforcement de la coopération entre l’UE et le Maroc au sein duConseil des droits de l’homme au Nations-Unies grâce à l’élection duMaroc en tant que Membre non-permanent du Conseil de sécurité desNations-Unies pour la période 2012-2013.

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Nations-Unies pour la période 2012-2013.

�Création d’une Commission parlementaire mixte, Parlementmarocain/Parlement européen, et tenue de plusieurs réunions.

�Obtention par le Maroc, en juin 2011, du statut de « Partenaire pour ladémocratie» auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil del’Europe.

�Signature d’un protocole d’accord, en décembre 2010, définissant lesconditions de participation du Maroc aux programmes communautaires.

I I -- Réalisations au niveau des différentes dimensions Réalisations au niveau des différentes dimensions du Statut Avancédu Statut Avancé

La dimension humaineLa dimension humaine

� Développement des contacts avec le Conseil de l’Europe dans lesdomaines des droits de l’homme et obtention du statut de « Partenairepour la démocratie ».

�Avancées notables dans les domaines de la liberté d’expression et de lapresse.

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presse.

�Levée des réserves à la Convention internationale sur l’élimination detoutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

�Encouragement de l’adéquation des cursus universitaires marocainsavec ceux de l’UE et renforcement des capacités de recherches desuniversités et centres de recherches technologiques et industrielsmarocains.


La dimension économique et financièreLa dimension économique et financière

�Adoption par le Parlement européen, en février 2012, de deux accords,l’un sur la libéralisation du commerce en matière de produits agricole, deproduits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche,l’autre sur le règlement des différents commerciaux.

�Poursuite de la simplification des procédures douanières avec la mise en

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�Poursuite de la simplification des procédures douanières avec la mise enœuvre, à partir du 1er avril 2012, d’une nomenclature en ligne avec lanomenclature de l’UE.

� Enregistrement de grandes avancées au niveau du droit des sociétés, dela protection de la propriété intellectuelle, de la protection desconsommateurs.

� Amélioration du climat des affaires.

I I -- Réalisations au niveau des différentes dimensions Réalisations au niveau des différentes dimensions du Statut Avancédu Statut Avancé

�Au niveau de la dimension économique, le Statut Avancé vise la miseen place d’un espace économique commun entre le Maroc et l’UE,caractérisé par une intégration poussée de l’économie marocaine àcelle de l’UE et s’inspirant des normes régissant l’Espace économiqueeuropéen, ce qui nécessite la mise en œuvre d’actions conjointespour notamment:


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pour notamment:

� Le rapprochement du cadre législatif du Maroc à l’acquis de l’UE.

� La connexion du Maroc aux réseaux transeuropéens et la coopération sectorielle.

� La conclusion d’un Accord de libre échange approfondi et global.



� La connexion du Maroc aux réseaux transeuropéens est en évolutionconstante au niveau de l’ensemble des infrastructures de transport:

-réformes importantes et mise à niveau réglementaire au niveau dutransport routier et de la sécurité routière; équivalence etreconnaissance mutuelle des licences professionnelles pour les métiers

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reconnaissance mutuelle des licences professionnelles pour les métiersdu transport notamment pour le personnel naviguant dans le maritime etl’aérien.

-Promotion de l’interopérabilité des réseaux marocains et européens detransport ferroviaire.

-Mise en place d’une stratégie nationale relative à la chaîne logistique etsa sécurisation.



�Le volet financier constitue une des pierres angulaires de la réussitede cet ambitieux projet.

�L’UE apporte un appui important, de l’ordre de 200 MEUR en moyennepar an, aux programmes de réformes structurelles et aux politiquessectorielles mis en œuvre par le Maroc.

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sectorielles mis en œuvre par le Maroc.

�La nouvelle ambition, concrétisée par le Statut Avancé, nécessite defranchir une nouvelle étape dans la mobilisation de moyens financierscommunautaires substantiels et adéquats pour accompagner le Marocdans une logique de politique régionale et de cohésion de l’UE.

� Un appui financier plus conséquent est nécessaire notamment pour lamise en œuvre de la convergence réglementaire.

II II -- Avancées au niveau de la convergence Avancées au niveau de la convergence

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II II -- Avancées au niveau de la convergence Avancées au niveau de la convergence réglementaireréglementaire


�Un travail de convergence réglementaire a été initié au niveau des troissecteurs prioritaires identifiés par les autorités marocaines et l’UE:

�Les services financiers (assurances);�Les marchés publics;�Les normes et réglementation technique (qualité et sécurité).

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�Les normes et réglementation technique (qualité et sécurité).

�Mise en œuvre du programme « Réussir le Statut Avancé », prévu dansle Programme Indicatif National 2011-2013, dont l’objectif estd’accompagner la mise en œuvre concrètes des principales réformesinscrites dans la feuille de route du Statut avancé.


Les services financiersLes services financiers

Dans ce domaine, les années 2010 et 2011 ont été marquées pardes échanges entre les deux parties sur l’Acquis communautaire enmatière d’assurances et sur la réglementation et les nouveauxdéveloppements que le secteur des assurances a connu au Maroc.

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Les parties ont convenu de poursuivre ce processus selon les étapessuivantes:

�Programmation d’un calendrier et d’un plan de transposition.

�Analyse de l’écart.

�Transposition de l’acquis de l’UE dans la législation marocaine.


Les marchés publicsLes marchés publics

Initiation de nombreuses réformes visant la moralisation de la viepublique notamment par le développement des mécanismes d’auditet de contrôle:

� réforme du décret sur les marchés publics

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� réforme du décret sur les marchés publics

� mise en place du portail marocain des marchés publics

� dématérialisation des procédures


Les normes industrielles et techniquesLes normes industrielles et techniques

De nombreuses avancées dans le processus de convergenceréglementaire en matière de normes industrielles et techniques, quiprésente une complexité particulière vu l’inclusion d’autres cadrestelles ceux de l’OMC et de l’ISO, ont été enregistrées dont:

�Promulgation de la loi relative à la sécurité des produits et services et

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�Promulgation de la loi relative à la sécurité des produits et services etde la loi sur la restructuration du système national de normalisation,certification et accréditation;

�Harmonisation de la législation technique en vue de la signature desACCA (agreement on conformity assesment and acceptance of industrialproducts) en cours;

�Mise en place de diverses structures d’essais pour les secteursprioritaires (électricité, industries métallurgiques, mécaniques,matériaux de construction, plastique, caoutchouc, bois).


Programme «Programme « Réussir le Statut AvancéRéussir le Statut Avancé »»

Le programme « Réussir le Statut Avancé » vise le renforcement de ladimension politique, le rapprochement du cadre législatif etréglementaire du Maroc à l'acquis communautaire et une coopérationapprofondie dans les politiques sectorielles.

A terme, ce programme contribuera à atteindre les objectifs de :

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+2,0%

A terme, ce programme contribuera à atteindre les objectifs de :•Raffermissement de la coopération politique entre le Maroc etl'Union européenne ;

•Intégration progressive du Maroc au marché intérieur de l’UE et à lamise en place à terme d'un espace économique commun,notamment par la mise à niveau du cadre législatif et institutionnelet son rapprochement à l'acquis communautaire ;

•Coopération approfondie dans les politiques sectorielles ;•Meilleure implication des entités territoriales, des acteurséconomiques et des partenaires sociaux au sein de ce partenariat.



Prévu dans le cadre du PIN 2011-2013, le programme « Réussir leSatut Avancé », doté d’une enveloppe de 180 millions d’EUR, est misen œuvre en deux phases, une 1ère phase allant de 2011 à 2014 et une2ème phase allant de 2012 à 2015.

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Signé le 23 février 2012, la convention de financement de la 1ère

phase du programme porte sur un montant de 91 millions d’EUR etappuie la convergence réglementaire au niveau de 10 secteursretenus, à savoir: normes industrielles, transport, pêche maritime,eau, agriculture, emploi, enseignement supérieur, protection duconsommateur, processus législatif et promotion des droits humains.



Ce programme, vu le degré d’ambition de la feuille de route et ladiversité des thématiques de réformes soutenues, est un programmemultisectoriel, comportant une diversité de modes d’approche del’appui avec une gestion centralisée et partiellement centralisée desappuis budgétaire, assistance technique, subventions, jumelages, aide

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appuis budgétaire, assistance technique, subventions, jumelages, aidecomplémentaire.

Les thématiques retenues pour la convergence réglementaire sont lefruit d’un travail de détermination du niveau de priorité stratégique,du degré de maturité des projets de réformes et du potentiel d’impactsur le développement du pays et le partenariat Maroc/UE.



•Les normes industrielles : Accréditation des Centres TechniquesIndustriels, convergence des institutions marocaines en charge de lamétrologie vers les pratiques européennes, mise en place d'un schémainstitutionnel soutenant la stratégie nationale de surveillance demarchés.

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marchés.

•Les transports : Sûreté et sécurité maritimes, fiabilisation des suivi etgestion des transports des marchandises dangereuses.

•La pêche maritime : Amélioration de la durabilité de l'exploitation desressources halieutiques, renforcement des capacités de suivi et decontrôle de leur circulation, mise en conformité de la communication ausein des zones maritimes, renforcement des capacités institutionnellesdes administrations contribuant au développement de l'aquaculture.



•L'agriculture : Stratégie de contrôle et d'éradication progressive desmaladies animales contagieuses, intégration des exigences relatives à lasécurité sanitaire des produits alimentaires, convergence des modesopératoires des structures de contrôle de sécurité des aliments, mise enconformité des contrôles sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires aux

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conformité des contrôles sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires auxfrontières.

•L'emploi : Renforcement des droits sociaux et des normes fondamentalesen matière de conditions de travail, droits des femmes, protection del'enfant, santé et sécurité, modernisation des relations professionnelles,développement d'une politique pour l'emploi.

•L'eau : Application du principe "pollueur payeur", renforcement du cadreréglementaire de protection des ressources en eau souterraine,renforcement des moyens et des modes de gouvernance du secteur del'eau.


Programme «Programme « Réussir le Statut Avancé »Réussir le Statut Avancé »

•L'enseignement supérieur : Intégration à l’espace européen del’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, mobilité desétudiants et chercheurs, renforcement de la gouvernanceinstitutionnelle de la qualité de l’enseignement supérieur.

•La protection des consommateurs : Création du Centre marocain de laConsommation et du Conseil supérieur de la Consommation,

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Consommation et du Conseil supérieur de la Consommation,développement des associations de consommateurs et diffusion del’information sur le consumérisme.

•Le processus législatif: Renforcement des compétences desinstitutions-clé en matière de connaissance de l'Acquis de l'Union,amélioration de la performance du processus d'approbation des textesde lois, mise en service d'une cellule de veille législative.

•La promotion des droits humains : Adhésion graduelle aux conventionsdu Conseil de l'Europe.



Le Comité de pilotage stratégique est composé du Ministère del'Economie et des Finances, du Ministère des Affaires Etrangères et de

Vu la complexité du programme, la multiplicité des secteurs et desmodes de gestion de l’appui, une structure organisationnelleparticulière est mise en place composée d’un Comité Stratégique etd’une Cellule d’accompagnement.

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l'Economie et des Finances, du Ministère des Affaires Etrangères et dela Coopération, du Secrétariat Général du Gouvernement et de laDélégation de l’UE au Maroc (observateur).

Le Pilotage opérationnel est confié à une Cellule d’accompagnementdu programme qui est créée au sein du Ministère de l’Economie et desfinances.

La deuxième phase de ce programme ciblera d’autres secteurs quiseront retenus lors des phases d’identification et de formulationprévues au cours de l’année 2012, dans la perspective d’unesignature de la convention de financement en 2013.

Leçons tirés de ces trois années de mise en œuvre du StatutAvancé:

- la complexité, la lourdeur et le coût important duprocessus de convergence réglementaire.

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processus de convergence réglementaire.

- La nécessité d’avoir une visibilité politique et économiquebeaucoup plus grande sur les perspectives de la relationMaroc/UE.

- l’importance d’un soutien financier communautaireconséquent aux réformes engagés par le Maroc s’inspirant dela démarche adopté avec les pays d’adhésion.

MERCIMERCI

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