Le système local en Suède

Une monarchie constitutionnelle et parlementaire. 3 niveaux institutionnels : •L’Etat•Le Comté•La commune

La décentralisation, un principe ancien fortement ancré et inscrit dans la Constitution

Les effets de la Constitution du 28 février 1974 sur les collectivités locales :

Un pouvoir local exercé par des assemblées éluesUne autonomie locale, notamment financièreL’attribution de larges champs de compétences

L’organisation locale :21 comtés dont deux disposant temporairement du statut

de «Région» Västra Götaland et Skåne290 Communes

Les compétences sur le territoire Les préfectures : la défense civile et les services d'urgence, la protection de l'environnement,

le développement régional, la planification sociale et l’égalité des chances,

Le comté : Les compétences exclusives : la santé publique (services de santé et d'hygiène)

la planification des soins dentaires (privés ou publics)la mise en œuvre des mesures de développement régional

Les compétences partagées :les institutions culturellesla planification du transport en commun régional

Les compétences sur le territoireLa région :

- Les compétences exclusives :

La stratégie de développement régionalLe soutien économique régionalLa santé publique

- Les compétences partagées :Les institutions culturellesLa planification du transport en commun

régional

Les municipalités : responsables des questions locales ayant trait à la vie quotidienne

Les organes décisionnels de la communeLe conseil communal : vote le budget de la commune et fixe le taux des

impôts locaux décide de la création des commissions municipales désigne les commissaires de surveillance

La municipalité :dirige et coordonne tout le travail au sein de la

communegère les finances de la commune

Les commissions assurent :la préparation des dossiers à soumettre au conseil

communall'application des décisions du conseil communal

Les organes décisionnels au niveau régional

Les conseillers généraux et régionaux :votent le budget et fixe le taux des impôts fixent le coût des soinsdécident de la création des commissionsdésignent les commissaires de surveillance

Les commissions du comté et de la région :assurent le travail quotidien au sein du conseilpréparent les dossiers à soumettre au conseilappliquent les décisions de l'assemblée du

conseil

Contrôles et tutelles sur les collectivitésLe contrôle administratif direct :

le contrôle de l'État s'exerce également par le biais d'un certain nombre d'organes du gouvernement central :

- Les ombudsmen parlementaires, compétents pour statuer sur le point de savoir si une décision des collectivités locales viole les droits civils.

- Le Chancelier de justice, chargé du contrôle en ce qui concerne la liberté de la presse et la liberté d'expression.

- Les commissions administratives au niveau du Comté

- Le Comité de l'éducation nationale - L’Office national de la santé et du bien-être- Le Comité national de l'informatique

Contrôles et tutelles sur les collectivités

Contrôle interne des collectivités locales et régionales :

- Les commissions exécutives- Le président du conseil exécutif dispose

de pouvoirs limités- Un audit financier annuel de la part d'auditeurs indépendants

Contrôle juridique indirect :- Ne peut être déclenché que par une plainte

concernant l'application ou l'exécution d'une décision municipale ou régionale.

- Une voie de recours pour les citoyens et un moyen pour l'Etat de contrôler les collectivités locales.

L’autonomie financière localeLes dotations de l'État représentent environ 20 % des recettes

des communes et autour de 10 % de celles des conseils de comté

Le poids des impôts locaux dans le PIB est à 22,6 %, c’est le plus élevé des pays de l'Union

Les recettes fiscales propres représentent 54 % des ressources totales des communes et 63 % de celles des comtés

L'impôt sur le revenu local (kommunal inkomstkaff) fournit environ 62 % des recettes des communes et 77 % de celles des conseils de comté

 

Des agents publics plutôt que des fonctionnaires

Un quasi-alignement sur les droits et obligations du secteur privé :

- les municipalités décident elles-mêmes du statut administratif et financier de leur personnel ainsi que de leur recrutement

- un CDI calqué sur les modalités de la sphère privée

- les échelles salariales sont abolies

- les syndicats : un fort pouvoir de négociation