Le système économique de la CE/UE : les cinq

libertés, les politiques économiques

Sébastien Adalid

Introduction

La construction européenne et le marché commun : une approche

instrumentaliste

Préambule du Traité instituant la CECA• Considérant que la paix mondiale ne peut être sauvegardée que par des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menace ;

• Convaincus que la construction qu’une Europe organisée et vivant peut apporter à la civilisation est indispensable au maintient de relations pacifiques ;

• Conscients que l’Europe ne se construira que par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait, et par l’établissement de bases communes de développement économique ;

• Soucieux de concourir par l’expansion de leurs productions fondamentales au relèvement du niveau de vie et de progrès des œuvres de paix ;

• Résolus à substituer aux rivalités séculaires une fusion de leurs intérêts essentiels, à fonder par l’instauration d’une communauté économique les premières assises d’une communauté plus large et plus profonde entre des peuples longtemps opposés par des divisions sanglantes, et à jeter les bases d’institutions capables d’orienter un destin organisé partagé,

Ont décidé de créer une Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier

Préambule du Traité instituant la CEEDéterminés à établir une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,

Décidés à assurer par une action commune le progrès économique et social de leur pays en éliminant les barrières qui divisent l’Europe,

Assignant pour but essentiel à leurs efforts l’amélioration constante des conditions de vie et d’emploi de leurs peuples,

Reconnaissant que l’élimination des obstacles existants appelle une action concertée en vue de garantir la stabilité dans l’expansion, l’équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence,

Soucieux de renforcer l’unité de leurs économies et d’en assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées,

Désireux de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux,

Entendant confirmer la solidarité qui lie l’Europe et les pays d’outre-mer, et désirant assurer le développement de leur prospérité, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies,

Résolus à affermir, par la constitution de cet ensemble de ressources, les sauvegardes de la paix et de la liberté, et appelant les autres peuples de l’Europe qui partagent leur idéal à s’associer à leurs efforts de paix

Méthodes Jean Monnet dite aussi

méthode des « petits pas »

Marché commun

Solidarité de fait

Union politique

Article 2 du Traité de Rome (version d’origine)

La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie, et des relations plus étroites entre les États qu’elle réunit.

Article 2 du Traité de Rome (version actuelle)

La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre de politiques ou d’actions communes visées aux articles 3 et 4 de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux équilibré et durable des activités économiques, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.

Article 3 TCE (actuel)

• 1. Aux fins énoncées à l'article 2, l'action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité:

• a) l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d'effet équivalent;

• b) une politique commerciale commune;

• c) un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux;

• d) des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes conformément au titre IV;

• e) une politique commune dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;

• f) une politique commune dans le domaine des transports;

• g) un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur;

• h) le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun;

i) la promotion d'une coordination entre les politiques de l'emploi des États membres en vue de renforcer leur efficacité par l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi;

j) une politique dans le domaine social comprenant un Fonds social européen;

k) le renforcement de la cohésion économique et sociale;

l) une politique dans le domaine de l'environnement;

m) le renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté;

n) la promotion de la recherche et du développement technologique;

o) l'encouragement à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens;

p) une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;

q) une contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement des cultures des États membres;

r) une politique dans le domaine de la coopération au développement;

s) l'association des pays et territoires d'outre-mer, en vue d'accroître les échanges et de poursuivre en commun l'effort de développement économique et social;

t) une contribution au renforcement de la protection des consommateurs;

u) des mesures dans les domaines de l'énergie, de la protection civile et du tourisme.

Troisième partie : les politiques de la Communauté

Titre 1 : Libre circulation marchandises.

Titre 2 : L’agriculture.

Titre 3 : Libre circulation des personnes, des services et des capitaux.

Titre 4 : Visa, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes.

Titre 5 : Les transports.

Titre 6 : Les règles communes à la concurrence, la fiscalité et le rapproches des législations.

Titre 7 : La politique économique et monétaire.

…

Section 1 : Le système économique de la CE / UE : la libre concurrence au sein

d’un marché ouvert.

§1 : l’allocation des ressources : problème économique de base.

Ressources Besoins

Deux modèles d’allocation des ressources :

Economie de marché : le marché permet automatiquement l’allocation optimale des ressources, métaphore de la main invisible.Economie de commandement : intervention de l’État pour gérer l’allocation des ressources, centralisation de la prise de décision par planification.

Traité de Rome : Choix d’une économie de

Voir article 4.1 TCE (actuel) : « respect du

principe d’une économie de marché ouverte où la

concurrence est libre et non faussée

§2 : les théories du libre échangisme

Libre échangisme : volet extérieur de l’économie de marché : l’ouverture des marchés nationaux permet une encore meilleure allocation des ressources.

Bienfaits du libre échangisme

Diminution des prix : substitution aux productions nationales des importations meilleures marché.

Augmentation de la consommation et de la production.

Cercle vertueux : croissance des exportations, des investissements, de la production.

Ouverture des marchés permet : rationalisation de la production et meilleure adaptation technologique des entreprises.

Différents degrés d’intégration économique

Zone de libre échange (= élimination des droits de douane et restrictions quantitatives mais maintient politique commerciale extérieure propre).

Union douanière (= ZLE + politique commerciale commune donc tarif extérieur commun).

Marché commun (= UD + élimination des entraves aux mouvements des facteurs de production à l’extérieur de l’Union).

Union économique ( = MC + harmonisation des politiques économiques).

Union économique et monétaire (= UE + monnaie commune).

§3 : le choix du Traité de Rome : un marché commun.

• Article 2 TCE (nouveau et ancien) : «l’établissement d’un marché commun ».

• Article 3.1 TCE (version 1957) : «

a) l’élimination, entre les États membres, des droits de douane et des restrictions quantitaives à l’entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d’effet équivalent,

b) l’établissement d’un tarif douanier commun et d’une politique commerciale commune envers les États tiers,

c) l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux,

d) l’instauration d’une politique commune dans le domaine de l’agriculture,

e) l’instauration d’une politique commune dans le domaine des transports,

f) l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun, (…)

h) " le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun. »

Concrètement, ça donne quoi ? 

Section 2 : les cinq libertés.

Libre circulation des marchandises.

Libre circulation des personnes.

Libre circulation des services.

Liberté d’établissement.

Libre circulation des capitaux.

§1 : la libre circulation des marchandises

A. L’union douanière et l’interdiction des TEE.

Union douanière.

TCE : Partie 3 / Titre 1 : LCM / Chapitre 1 : Union douanière.

Article 25 TCE : « Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les Etats membres. »

Suppression progressive des Droits de douane

Première étape : clause dite de standstill.

Deuxième étape : échéancier de suppression des droits douane entre les États membres.

Mise en place du Tarif douanier commun.

Régime de la taxation douanière (Code des douanes communautaires).

1) Classification dans la nomenclature douanière.

2) Détermination de l’origine : critère dit de « l’ouvraison substantielle ».

3) Détermination de la valeur en douane = valeur transactionnelle « prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de la Communauté » (art. 29 CDC).

Taxe d’effet équivalent

Définition : CJCE 1er juillet 1969 (aff. jointes 2 et 3/69) dite des “diamantaires belges”, §18 :

« Une charge pécuniaire, fut-elle minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises nationales ou étrangères a raison du fait qu’elles franchissent la frontière (…) alors même qu’elle ne serait pas perçue au profit de l’État, qu’elle n’exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur, et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec une production nationale »

3 éléments cumulatifs :• Charge pécuniaire = formulation monétaire.

• Charge unilatéralement imposée = charge imposée soit directement par l’État / soit indirectement par l’État : même s’il s’agit de la facturation par une entreprise privée d’une tâche accomplie par elle en raison d’obligations imposée par l’État.

• Franchissement d’une frontière = cas de l’octroi de Mer (CJCE 18 février 1992 C-163/90 Legros) : même une frontière intérieure à État.

Eléments indifférents

• montant de la taxe

• l’appellation de la taxe

• bénéficiaire de la taxe

• moment de perception de la taxe.

• caractère discriminatoire de la

Exclusion de la qualification : • Rémunération d’un service effectivement rendu =

«  un avantage spécifique et individualisé procuré par l’opérateur économique à l’État   » (CJCE Commission c. Italie 30 mai 89, C-340/87) ⇒ exclusion des activités d’intérêt général profitant à l’ensemble des opérateurs économiques comme   : les contrôle sanitaires… seul les services allant au delà comme par exemple des frais de magasinage de douane. Le montant doit-être proportionné au service.

• Obligation issue du droit communautaire.

• Imposition intérieure : produits importés touchés au même titre que les produits nationaux.

B. Les MEEARQMesures d’Effets Equivalent à des Restrictions

Quantitative

Article 28 TCE :

« Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. »

Article 29 TCE :

« Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. »

Définition

• Dassonville 11 juillet 1974 8/74  :

« toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, au commerce intra-communautaire »

Dérogations à la prohibition des MEEARQ fondées sur le traité.

Article 30 :

« Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété z et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. »

(liste exhaustive)

Dérogations jurisprudentielles à la prohibition des MEEARQ

• CJCE 120/78 Rewe Zentral 20 février 1979 dite « Cassis de Dijon » :

« LES OBSTACLES A LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DES DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU CES PRESCRIPTIONS PEUVENT ETRE RECONNUES COMME ETANT NECESSAIRES POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT , NOTAMMENT , A L ' EFFICACITE DES CONTROLES FISCAUX , A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ; »

(liste non exhaustive)

Conditions communes

Nécessité = étroitesse du lien entre la mesure en cause et l’intérêt général qu’elle chercher à protéger.Proportionnalité.Non-substituabilité.

§2 : Les libertés professionnelles

A. La libre circulation des personnes

• Article 18.1 TCE : « Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application. »

• Titre 3 / Chapitre 1 : Les travailleurs. Article 39.1 : « La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de la Communauté. »

• ⇒ Directive 2004/38 du 29 avril 2004

Bénéficiaire :Tout citoyen de l’Union

+

Conjoints

Ascendant direct

Descendant direct

Différents types de séjour

Droit de séjour inconditionnel de 3 mois (possession pièce identité)

Droit séjour travailleur (rémunération / lien subordination) et membres famille

Droit séjour étudiants (inscrit dans un établissement / ressources suffisantes / assurance maladie)

Droit séjour permanent (tout citoyen avec séjour légal 5 ans, travailleur prenant sa retraite ou frappé incapacité permanente travail).

B. La libre prestation de service et la liberté

d’établissement

Liberté d’établissement : article 43 TCE :

• « Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux. » 

Libre prestation des services : article 49 TCE

« Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. »

Notion de service (distinction LCP) :

• Définition par la CJCE 17 décembre 1981 Webb 279/80 : « activité consistant à mettre à la disposition contre rémunération, de la main d’œuvre sans qu’il y ait de contrat de travail conclu avec l’utilisateur constitue une activité professionnelle qui réunit les conditions fixées par ce texte ».

Distinction : libre prestation de service et liberté d’établissement

Situations délicates à trancher

Dans les deux cas : possibilité d’avoir une infrastructure dans l’Etat concerné

Différence : selon le caractère permanent ou temporaire de l’activité, principal ou accessoire

C. Les entraves aux libertés professionnelles"

" Exclusion des emplois dans l’administration publique (TCE art. 39§4 LCP, art. 45 LE, ) = qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres collectivités publiques.

La non-discrimination

" Dans l’exercice des ces libertés : les citoyens communautaires doivent jouir des mêmes droits que les ressortissants de l’État membre d’accueil.

" Pour les traiter moins favorablement, il faut :

Motif légitime : 2 listes :

" TCE (LCP : art. 39.3, LE art. 46 : «raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique », LPS art. 55 TCE), exhaustive 

" jurisprudentielle : appelée ici des « raisons impérieuses d’intérêt général ».

Proportionnalité

Substituabilité.

Grand vigilance de la CJCE

HarmonisationPermet une mise en place plus facile du marché commun.

Harmonisation totale.

Harmonisation minimale + reconnaissance mutuelle.

Exemples :

Reconnaissance mutuelle des diplômes

Harmonisation sectorielle : banque, assurance : circulation facilitée avec agrément.

§3. La libre circulation des capitaux.

Art. 56 à 60 TCE.

Libéralisation totale : art. 56 « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers sont interdites. »

Sauf : pour les besoins législations fiscales, prévention blanchiment si cela ne constitue pas une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée.

§4. L’exclusion des SPI : situations purement

interneApplication du droit de la libre circulation : uniquement si élément d’extranéité (permet rattachement communautaire).

Exclusion des SPI : tous les éléments de faits sont cantonnés à l’intérieur d’un même État.

Section 3 : Les politiques communes.

Les politiques que nous ne verrons pas, mais que vous verrez ailleurs.

Politique de concurrence,

Politique régionale,

Politique commerciale commune,

Politique environnement,

Politique monétaire.

Les politiques que nous ne verrons pas, et que vous ne verrez pas ailleurs, sauf si vous

allez chercher.

Emploi,

Politique sociale,

Culture,

Santé publique,

Recherche développement et technologique,

Pêche,

…

§1 : la politique agricole commune.

Base juridique : art. 3.1.e TCE + Titre II troisième partie TCE. Art. 32 : produit agricole = « les produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. »

Objectifs de la PAC, art. 33 TCE :accroître la productivité de l’agriculture par développement progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole et une emploi optimum des facteurs de production,

assurer un niveau de vie équitable à la population agricole,

stabiliser les marchés,

garantir la sécurité des approvisionnements,

assurer des prix raisonnables dans la livraison aux consommateurs.

2 piliers de la PACPilier I : « Organisation commune de marché unique » = placer des produits, groupes de produits sous un régime particuliers, selon des règles unique et des mécanismes adéquats. Présence d’un volet interne (contrôle des prix…) et d’un volet externe (contrôle importations, aides exportation).

" Au sein de chaque OCM : soutient direct aux exploitations (réforme de 2003) = découplage des aides et paiement unique par exploitation.

Pilier II : « Politique de développement rural » =

octroi d’aides supplémentaires aux agriculteurs, par le FEOGA, Fond européen d’orientation et de garantie agricole, qui remplissent des critères dans un ou plusieurs domaines : qualité alimentaire, respect des normes, bien être animal, contraintes environnementales. Aides spécifiques aux jeunes agriculteurs.

§2 : la politique des transports

Article 3.1.f TCE.

Titre 5, Troisième partie, TCE.

But : création d’un marché commun des transports : ouverture des marchés + LPS par harmonisation des législations, des dispositions réglementaires et administratives

Différents volets de la politique des transports, exemples.

Transports routiers : harmonisation des règles d’accès au marché et autorisation du cabotage + harmonisation fiscale (droits de péage : méthode de calcul uniforme, principe pollueur payeur) / technique (dimension et poids maximaux) / administrative (permis et immatriculation unique) / sociale (temps de conduite).

" Programme d’action européen pour la sécurité routière (contrôle technique, port ceinture, limitateur vitesse…).

Transports aériens : accès au marché : octroi licence de transporteur aérien et libéralisation du cabotage / ouverture du marché de l’assistance en escale / mise en place d’un système informatisé de réservation.

" Réglementation en faveur des passagers : harmonisation quant aux surréservations, liste noire des compagnies aériennes, droit des passagers à mobilité réduite et obligation d’assurance des compagnies aériennes.

Conclusion

La constitution économique de l’Union européenne.

La constitution économique

LJ Constantinesco : « la Constitution économique est donc l’ensemble des normes établissant les structures précisant les facteurs économiques, leurs fonctions et spécifiant les règles, régissant le déroulement du processus économique qu’il soit ou non contenu dans un document constitutionnel. »

Principes posés par les articles 2 / 3 et 4 = constitution économique de l’Union européenne :

« respect du principe d’une économie ouverte où la concurrence est libre et non faussée » (art. 4)

Libre circulation = point central de la constitution économique.

Fin...