OHADA:LE TRANSPORT DE

MARCHANDISES PAR ROUTE

Prof. AMISI HERADY

CONTENU DE L’EXPOSE

I. Formation du contrat detransport

II. Exécution du contrat

III.Régime du contentieux.

CADRE LEGAL• Acte Uniforme relatif aux contrats de

transport de marchandises par route(A.U.CTMR)

• Adopté le 22 mars 2003 à Yaoundé(Cameroun).

• Entré en vigueur le 1er janvier 2004.

• Il a pour objectif au sein de l’espaceéconomique OHADA, de créer un droitunique et moderne qui dynamise le secteurdes transports.

• Cet Acte Uniforme réglemente divers aspects du transport de marchandises par route :

_la formation du contrat,

_les obligations qui pèsent sur les parties

_le régime du contentieux qui pourrait naître de l’exécution du contrat.

Définition du contrat de transportL’Acte Uniforme définit le contrat de

transport de marchandises par route comme:« tout contrat par lequel une personnephysique ou morale, le transporteur, s’engageprincipalement et moyennant rémunération, àdéplacer par route, d’un lieu à un autre et parle moyen d’un véhicule, la marchandise qui luiest remise par une autre personne appeléeexpéditeur ».

Par ce contrat donc, un transporteur(ou routier) s’engage à livrer, dans unlieu déterminé, au destinataire, unechose qui lui a été remise par unexpéditeur et reçoit en contrepartieune rémunération.

I. Formation du contrat de transport.Eléments du contrat de transport.

A. Les acteurs du contrat de transport de marchandises par route.

1.Le transporteur

C’est la « personne physique ou morale qui prend laresponsabilité d’acheminer la marchandise du lieu dedépart au lieu de destination au moyen d’unvéhicule routier ».

Le transporteur peut être une personne physique oumorale, une entreprise publique ou privée.

2. L’expéditeur

C’est la personne qui conclut le contrat avec le transporteuret lui remet la marchandise en vue de son déplacement.L’Acte Uniforme emploie parfois, pour le nommer, les termesde « donneur d’ordre ».

3. Le commissionnaire de transport

Il se charge habituellement de passer des contrats dansl’intérêt d’un commettant qu’il ne fait pas connaître.

Pour le transport de marchandises, le commettant remet lesmarchandises et exige du commissionnaire qu’elles lui soientlivrées dans un autre lieu.

Le commissionnaire fait alors exécuter, sous saresponsabilité et en son nom propre, le transport desmarchandises pour le compte du commettant.

4-Le destinataire

C’est la personne à qui les marchandises sontexpédiées. Elle n’est pas par principe présente à laconclusion du contrat.

Mais par son acceptation des marchandises qui luisont livrées, il adhère au contrat de transport.

Cette adhésion lui permet de se prévaloir desprérogatives reconnues à une partie dans le contrat.Il peut ainsi obliger le transporteur à exécuter lecontrat à son égard, en réclamant par exemple lalivraison de la marchandise à l’arrivée; il peut agir enresponsabilité en cas de perte, d’avaries ou deretard…

B. Les biens concernés par le contrat detransport : les marchandises.

Pour être soumis à l’Acte Uniforme, le contrat detransport doit être relatif à des marchandises. Lesmarchandises peuvent consister en des choses inanimées,des animaux vivants, des denrées périssables…

Mais certaines choses sont exclues du champd’application de l’Acte Uniforme soit parce qu’elles sontprises en compte par d’autres conventions internationalesou à cause du caractère spécifique de la prestation ; il en estainsi des transports de marchandises dangereuses, destransports funéraires, des transports de déménagement etdes transports effectués en vertu des conventions postalesinternationales.

C. La contrepartie de la prestation de transport : le prix.

Le contrat de transport de marchandises est uncontrat à titre onéreux c’est-à-dire que chaque partie tire unavantage de la fourniture des prestations que la conventionimplique.

Le prix du transport constitue un élément essentiel ducontrat. Il en est même l’une des conditions de validité,l’Acte Uniforme ayant exclu le contrat à titre gratuit.

Le transporteur, créancier du prix, peut user du droitde rétention sur les marchandises jusqu’à son completpaiement.

Il dispose aussi d’un privilège spécial sur les marchandisestransportées pour tout ce qui lui est dû, à condition qu’il yait un lien de connexité entre la chose transportée et lacréance.

. Conclusion du contrat.. Absence de formalisme.

La conclusion du contrat de transport de marchandises n’estsubordonnée à aucun formalisme particulier : le seul échange deconsentements entre le transporteur et le donneur d’ordre suffit pourque le contrat soit formé .

Le contrat de transport de marchandises est donc un contratconsensuel.

. La lettre de voiture.

C’est le document qui constate généralement ce contrat. Pourson contenu, la lettre de voiture contient des mentions obligatoires(les lieu et date d’établissement de la lettre de voiture, les noms etadresses des transporteur, expéditeur et destinataire ) et des mentionsfacultatives (l’interdiction de transbordement, les frais à la charge del’expéditeur, le délai de franchise pour les frais d’immobilisation duvéhicule etc.).

. La lettre de voiture.

Au niveau de sa forme, la lettre de voiture doit êtreétablie en un original et au moins en deux copies.

L’original est remis à l’expéditeur, une copie est conservéepar le transporteur et une autre accompagne la marchandiseà destination.

La lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve contraire,des conditions du contrat de transport et de la prise encharge de la marchandise par le transporteur.

L’irrégularité ou l’absence des mentions obligatoiresdans son contenu n’affecte en aucun cas l’existence ou lavalidité du contrat, mais entraîne la nullité de la lettre devoiture comme instrument de preuve.

II. Exécution du contrat.Obligations à la charge de l’expéditeur

-Emballer la marchandise d’une manière appropriéeau transport; étiqueter les colis;

-Remettre la marchandise au transporteur en luifournissant les informations et instructionsnécessaires à la réalisation de sa mission;

-Déclarer la nature des marchandises, surtout s’ils’agit d’une marchandise dangereuse;

-En cas de transport international, mettre à ladisposition du transporteur les documentsnécessaires pour les formalités de douane;

-Payer le prix du transport.

Obligations du transporteur.

- Prendre en charge la marchandise: vérification del’exactitude des mentions portées sur la lettre de voiture etde l’état apparent des marchandises, de leur emballage etdu nombre des colis; faire éventuellement des réserves.

- Procéder au chargement et à l’arrimage de la marchandiseà bord du véhicule, sauf convention contraire;

-déplacer la marchandise; l’expéditeur bénéficie du droit dedisposer de la marchandise durant toute la période de sontransport.

-Informer l’ayant droit à la marchandise de tout incident aucours du transport et demander des instructions;

- déchargement et livraison de la marchandise : différentesattitudes possibles du destinataire.

III. Régime du contentieux.La responsabilité du transporteur.

Le principe: une responsabilité de plein droit.

Le transporteur est tenu de livrer la marchandise àdestination. Il est responsable de l’avarie, de la perte totaleou partielle qui se produit pendant la période de transportainsi que du retard à la livraison ».

C’est une présomption de responsabilité qui pèse sur letransporteur: l’ayant droit à la marchandise n’a pas àprouver la faute du transporteur pour obtenir réparation.

- cas du transport successif.

-cas du transport superposé: application des règlesimpératives du mode de transport litigieux ou, en casd’absence de telles règles ou de faute du transporteurroutier, application de l’AU.

La responsabilité du transporteur.

Les exceptions: les: causes d’exonération.

1. Causes générales: pour être exonéré de sa responsabilité,le transporteur doit prouver que le dommage résulte d’undes quatre cas suivants:

- une faute de l’ayant droit,

- un ordre de l’ayant droit,

- un vice propre de la marchandise,

- un cas de force majeure.

2. Causes spécifiques: elles sont nombreuses maislimitativement énumérées par l’art. 17; le transporteur doitprouver que le dommage est dû à l’une d’elles pour qu’il soitexonéré et la charge de la preuve est dans ce cas renversée.

Indemnisation : limitation de responsabilité.

L’indemnité due pour avarie ou perte totale ou partielle dela marchandise est calculée d’après la valeur de lamarchandise. Nonobstant ce principe, elle se trouve limitéeà 5 000 FCFA par kilogramme de poids brut de lamarchandise.

En cas de retard, l’indemnité ne peut dépasser le prix dutransport.

Le transporteur perd ce droit à la limitation deresponsabilité en cas de:

- Déclaration de valeur ou déclaration d’intérêt à lalivraison;

- faute inexcusable du transporteur ou de ses mandataires;

- Faute intentionnelle du transporteur ou de sesmandataires.

Mise en œuvre de la responsabilité du transporteur:

-Exigence d’une réclamation préalable :

Pour la recevabilité de l’action, une réclamationécrite préalable doit avoir été faite autransporteur au plus tard 60 jours après la datede livraison ou, en cas de non livraison, au plustard 6 mois après la prise en charge de lamarchandise.

-Le juge de l’action en responsabilité.

1. Possibilité de recourir à l’arbitrage par uneclause compromissoire ou un compromisd’arbitrage;

• 2. En cas de recours à une juridictionétatique:

- Liberté de choix de la juridiction compétente.

- Option en l’absence de choix de lajuridiction.

La prescription de l’action en responsabilité.

• Toute action fondée sur le contrat detransport se prescrit dans un délai d’un an.En cas de dol ou de faute équivalente au dol,ce délai est porté à trois ans.

JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION!