L’efficacité de la justice: L’efficacité de la justice: quelles mesures, quels rôles quelles mesures, quels rôles pour les huissiers de justice ? pour les huissiers de justice ?

Muriel DécotMuriel Décot

Conseil de l’EuropeConseil de l’Europe

Article 6 Article 6 Convention européenne des droits Convention européenne des droits

de l’Hommede l’Homme Toute personne a Toute personne a

droit à ce que sa droit à ce que sa cause soit entendue cause soit entendue équitablement, équitablement, publiquement et publiquement et dans un délai dans un délai raisonnable, par un raisonnable, par un tribunal tribunal indépendant et indépendant et impartial (…).impartial (…).

Recommandation Recommandation Rec(2003)17Rec(2003)17du Comité des Ministres aux du Comité des Ministres aux Etats membresEtats membresen matière d'exécution des en matière d'exécution des décisions de justicedécisions de justice

Les Etats membres ont le devoir de Les Etats membres ont le devoir de garantir à toute personne bénéficiant garantir à toute personne bénéficiant

d'une décision de justice contraignante d'une décision de justice contraignante rendue en dernier ressort le droit à rendue en dernier ressort le droit à

exécution…exécution…… car le fait de ne pas exécuter une … car le fait de ne pas exécuter une décision de justice ou de retarder le décision de justice ou de retarder le

moment où elle produit ses effets peut moment où elle produit ses effets peut rendre ce droit inopérant et illusoire au rendre ce droit inopérant et illusoire au

préjudice de l'une des partiespréjudice de l'une des parties. .

Nécessité d’une procédure d’exécution :

effective et efficacerapide après la décision

assurant la sécurité juridique et la transparence

ne constituant pas un nouveau jugement de

l’affaire

Existence d’un cadre juridique clair fixant les pouvoirs, les droits et les responsabilités des parties et des tiers :

Procédures claires et faciles à gérer Définition et modalités d’application claires des titres exécutoires Méthodes efficaces de signification des documents Définition claire des droits et obligation des défendeurs, des

demandeurs et des tiers

Conformité à la législation et aux décisions de justice pertinentes Frais d’exécution fixés par la loi et raisonnables et connus au

préalable des parties

Nécessite de coopération des parties

Mise en place d’un mécanisme permettant d’éviter les abus d’une des parties

Recherche d’un juste équilibre entre l’intérêt du demandeur et du défendeur, voire celui de tiers :

Mise en œuvre de la procédure proportionnelle à l’enjeu Coûts de la procédure en général à la charge du défendeur

Protection des droits et intérêts des parties : Existence d’un droit des parties à demander suspension de

l’exécution pour assurer la protection de leurs droits et intérêts Protection de certains biens essentiels du défendeur Eventuel droit de recours contre les décisions rendues pendant la

procédure d’exécution Respect des droits de l’homme et de la protection des données lors

de la recherche et saisie des biens du défendeur Vente rapide et efficace/rentable des biens à vendre

Agents d’exécution

Statut professionnel à déterminer librement par les Etats mais prévu par la loi

Moralité et formation/connaissances juridiques doivent être des critères du recrutement

Mise en place d’une formation initiale et continue appropriée

Respect de normes professionnelles et éthiques : Compétence Objectivité dans leurs relations avec les parties Soumission à un contrôle professionnel

Détermination claire des pouvoirs et responsabilités

Conditions de travail appropriées : Ressources matérielles et humaines suffisantes Rémunération adéquate

Mise en place d’une procédure disciplinaire prévoyant en cas d’abus des sanctions

La Commission européenne pour La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mise en place par le Comité des Mise en place par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe Ministres du Conseil de l’Europe en 2002en 2002

Missions: comprendre les Missions: comprendre les systèmes judiciaires, évaluer, systèmes judiciaires, évaluer, proposer des solutions concrètes proposer des solutions concrètes aux Etatsaux Etats

www.coe.int/cepejwww.coe.int/cepej

L’une des tâches de la CEPEJ est L’une des tâches de la CEPEJ est l’évaluation des systèmes judiciairesl’évaluation des systèmes judiciaires

1ère évaluation-1ère évaluation-pilote publiée en pilote publiée en 2004: données 2004: données 20022002

2ème évaluation 2ème évaluation publiée en publiée en octobre 2006: octobre 2006: données 2004données 2004

Nombre Nombre

d’agents d’agents

d’exécution en d’exécution en matière civile matière civile

en 2004 en 2004

(pour 100 000 (pour 100 000 habitants)habitants)

Délais de notification d’une décision judiciaire Délais de notification d’une décision judiciaire concernant un recouvrement de créancesconcernant un recouvrement de créances

entre 1 et 5 joursentre 1 et 5 jours: Arménie, Autriche, : Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Estonie, Danemark (1 à Bosnie-Herzégovine, Estonie, Danemark (1 à 6 jours), Estonie, France, Allemagne, Islande, 6 jours), Estonie, France, Allemagne, Islande, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Roumanie, Ukraine et Angleterre et Pays de Roumanie, Ukraine et Angleterre et Pays de Galles (RU);Galles (RU);

entre 6 et 10 joursentre 6 et 10 jours: Azerbaïdjan, Belgique, : Azerbaïdjan, Belgique, Chypre, Finlande, Lettonie, Malte et Espagne;Chypre, Finlande, Lettonie, Malte et Espagne;

entre 11 et 30 joursentre 11 et 30 jours: Bulgarie, Moldova, : Bulgarie, Moldova, Monaco, Norvège, Pologne, Suède, Irlande du Monaco, Norvège, Pologne, Suède, Irlande du Nord (RU) et Ecosse (RU);Nord (RU) et Ecosse (RU);

plusplus de 30 joursde 30 jours: République tchèque, : République tchèque, Grèce et Hongrie. Grèce et Hongrie.

Célérité, efficacité, loyauté, Célérité, efficacité, loyauté, équitééquité