Législation environnementale VLAREMLE PERMIS D'ENVIRONNEMENT

Réunion CST du 22 octobre 2012

Historique du Vlarem

Ce décret est entré en vigueur le 1er septembre 1991 avec le premier arrêté d’exécution : l’arrêté du Gouvernement Flamand du 6 février 1991 fixant les modalités du règlement flamand relatif au permis d’environnement (abrégé titre I du VLAREM). Cet arrêté règle entre autres les diverses procédures et la répartition des compétences allant de pair. L’annexe I de cet arrêté inclut la liste des établissements et activités classés comme incommodants. Personne ne peut exploiter un établissement repris dans cette liste de classification sans disposer d’un permis d’environnement ou d’une prise d’acte.

Le permis d’environnement - classe 2

Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le « Permis d’Environnement » 

Le permis d’environnement est un document nécessaire pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Région wallonne.

Permis d’exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d’eau souterraine…

Classification

Selon la nature et l’importance des éventuels effets sur l’environnement de vos activités, votre établissement est repris dans une des trois classes suivantes :

Classe 1 (l’activité la plus incommodante ou présentant le plus de risques, pour laquelle un permis d’environnement est obligatoire)

Classe 2 (moins incommodante ou présentant moins de risques, mais un permis d’environnement reste obligatoire)

Classe 3 (l’activité la moins incommodante ou présentant le moins de risques, pour laquelle une obligation de notification suffit)

Classe de l’établissement

Classe de l’établissement

Classe de Délais d’obtentionl’établissement

1 Entre 160 et 190 jours

2 Entre 110 et 140 jours

3 15 jours

Permis d’urbanisme & d’environnement

Le permis d’urbanisme et le permis d’environnement sont mutuellement liés conformément à l’article 5 du présent décret et à l’article 133/21 du décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l’aménagement du territoire ;

Si le permis d'urbanisme est définitivement refusé, le permis d'environnement ou le droit d’exploitation suite à la notification d’établissements sujets à l’obligation de notification échoit de plein droit.

Dans un délai de 105 jours, le collège du bourgmestre et des échevins décide en première instance du sort des demandes de permis des établissements de deuxième classe.

Points importants concernant le permis d’environnement

Art. 18. § 1. Le permis peut être accordé à l’essai pour un délai de maximum deux ans. Avant l’échéance de ce délai, l’autorité compétente prend une décision définitive après avis des organismes gouvernementaux visés à l’article 12 du présent décret et sans formalités supplémentaires.

§ 2. Le permis est accordé pour une durée déterminée de maximum vingt ans, incluant l’éventuel délai d’essai.

§ 3. Entre le dix-huitième et le douzième mois précédant l’échéance du permis en cours, un nouveau permis doit être demandé à l’autorité compétente.

Art. 28. § 1. Le permis échoit de plein droit lorsqu’il n’est pas utilisé dans un délai de deux ans.

Rubriques car-wash & truck-wash

15.4.2 Lavage de véhicules

3.6.3 Déversement des eaux usées

12.2 Transformateurs

16.3 Compresseurs

17.3.3 Stockage de produits comburants

17.3.6 Stockage de liquides inflammables

17.4 Stockage de produits en jerrycans de 25 l.

53.8 Forage de puits de captage d’eau souterraine

différentes activités

Cabine haute tension : 40.10.01.01

Installations de chauffage et de refroidissement : 40.30.01

Compresseur : 40.20.03

Captage, traitement et distribution d'eau : 41.00

Rejets et traitement des eaux : 90

Liquides inflammables ou combustibles : 63.12.09

Industries diverses mixtes : 36.69

Parking (local) : 63.21.01

différentes activités

La liste des bureaux d'études agréés pour la réalisation d‘Études d'Incidence sur l'Environnement est disponible sur

http://environnement.wallonie.be (suivre "Permis et prévention" "Bureaux d'études agréés")

15.4…. Lavage de véhicules

Les établissements non domestiques pour le lavage de véhicules et leurs remorques, autres que ceux visés à la rubrique 15.5 :

1° entièrement situés dans une zone industrielleClasse 3

2° entièrement ou partiellement situés dans une zone autre que la zone industrielle mentionnée sous 1°, où:

a) moins de 10 véhicule et leurs remorques sont lavés par jourClasse 3

b) 10 véhicules et leurs remorques et plus sont lavés par jour Classe 2

3.6.3….. Déversement des eaux usées

Installations de traitement des eaux usées, y compris le déversement des effluents et l’assèchement de la production de boue s’y rapportant :3. pour le traitement d’eaux usées industrielles qui contiennent ou non une ou plusieurs des substances dangereuses visées à l’annexe 2C sous le titre I du VLAREM [dans des concentrations plus élevées que les critères de classification, mentionnés dans la colonne « critère de classement SD (substances dangereuses) » de l’article 3 de l’annexe 2.3.1 du titre II du Vlarem], à l’exception des établissements classés dans la rubrique 3.6.5, avec des effluents :1° inférieurs ou égaux à 5 m³/h :a) lorsque les effluents ne contiennent pas de substances dangereuses dans des concentrations plus élevées que celles précitées Classe 3b) lorsque les effluents contiennent une ou plusieurs substances dangereuses dans des concentrations plus élevées que celles précitéesClasse 22° supérieurs à 5 m³/h, allant jusqu’à 50 m³/h Classe 2

12.2… transformateurs

12.2.

(Utilisation de) transformateurs avec une puissance nominale individuelle de :

Les transformateurs tombant sous l’application des rubriques 15.5 et 19.8 ne sont pas classés dans la présente rubrique 12.2.

1° 100 kVA à 1.000 kVA Classe 3

2° plus de 1.000 kVA Classe 2

16.3…. Compresseurs

16.3. Établissements pour le traitement de gaz par des procédés physiques (compression – expansion) :

1. Installations de refroidissement pour la conservation de produits, compresseurs à air [, pompes à chaleur] et installations d’air conditionné, avec une puissance totale connectée de :

1° 5 kW à 200 kW Classe 3

17.3.3….. Stockage de….

17.3.3. Dépôts pour substances comburantes, nocives, corrosives et irritantes, à l’exception de ceux visés à la rubrique 48, avec une capacité totale de stockage de :

1°a) 200 kg à 10.000 kg, lorsque le dépôt est entièrement situé dans une zone industrielle Classe 3

1°b) 200 kg à 1.000 kg, lorsque le dépôt est entièrement ou partiellement situé dans une zone autre qu’une zone industrielle

Classe 3

17.3.6…. Produits inflammables

17.3.6. Dépôts pour substances liquides dont le point d’inflammabilité est supérieur à 55 °C mais n’excède pas 100 °C, à l’exception de ceux visés à la rubrique 48, avec une capacité totale de stockage de :

1° a) 5.000 l à 20.000 l, si l’établissement appartient à la fonction d’habitat d’un bien immobilier qui est utilisé principalement comme habitat Classe 3

b) 100 l à 20.000 l pour les établissements autres que ceux

visés sous a) Classe 3

53.8…. captage d’eaux souterraines

53.8.

Forage de puits de captage d’eaux souterraines et captage d’eaux souterraines autres que ceux visés aux rubriques 53.1 à 53.7, avec un débit pompé de :

1° moins de 500 m³/an Classe 3

2° 500 m³/an à 30.000 m³/an Classe 2

Train Vlarem 2011

Article 78

Cet article introduit trois nouveaux articles (5.15.0.9, 5.15.0.10 et 5.15.0.11) dans le chapitre 5.15 avec de nouvelles conditions de déversement pour le secteur basées sur les recommandations de l’étude sur les MTD ‘Car-wash & truck-wash’ de 2003 et sur la concertation avec les parties impliquées (fédération, AMV, VMM, AMI et VITO). Les établissements autorisés avant l’entrée en vigueur de ce décret disposent d’un délai de transition allant jusqu’au 1 janvier 2015 pour pouvoir répondre à ces dispositions.

Art. 5.15.0.9. Consommation d’eau :

1° Pour une installation de lavage d’autobus ou de camions automatique:

L’installation de lavage est équipée d’une unité d’épuration ou de recyclage, permettant de réutiliser au moins 70 % du débit total de l’eau de lavage et de rinçage dans l’installation de lavage ;

2° Pour une installation de lavage d’autos automatique :

L’installation de lavage est équipée d’une unité d’épuration ou de recyclage, permettant de limiter l’adduction d’eau fraîche à 80 l au maximum par véhicule lavé.

Art. 5.15.0.9. Consommation d’eau :

Toutes les installations de lavage d’autos automatiques, c’est-à-dire aussi tous les portiques de lavage, doivent être équipées d’une installation d’épuration d’eau, et peuvent utiliser un maximum de 80 l d’eau par voiture.

C.S.T. a déjà entamé des pourparlers avec le Gouvernement flamand pour y soutenir tous les appareils qui consomment moins de 3,000 m³ par an.

Les MTD ont prévu une exclusion des utilisateurs de moins de 5,000 m³ ; la nouvelle législation ne tient plus compte d’une consommation maximum.

À suivre… nous espérons avant 2015. (modifier la législation requiert 2 ans)

Art. 5.15.0.10. Eaux usées

Toutes les eaux usées polluées sont, avant leur déversement, collectées et évacuées vers une installation de sédimentation et d’élimination d’hydrocarbures. Lorsque le déversement se fait dans une eau de surface, cette installation est également équipée d’un filtre de coalescence.

Les séparateurs d’hydrocarbures sont vidés et nettoyés aussi souvent que nécessaire afin d’assurer leur bon fonctionnement. Les déchets qui sont ainsi libérés sont récupérés par un transporteur agréé à cet effet.

À cet effet, l’exploitant inspecte le séparateur tous les trois mois et tient un journal de ces inspections.

Art. 5.15.0.11.

En ce qui concerne les établissements autorisées avant le 1er janvier 2012, les obligations, visées aux articles 5.15.0.9 et 5.15.0.10, s’appliquent à partir du 1er janvier 2015.

En résumé : À partir du 1er janvier 2015, tous les car-wash seront équipés d’une installation d’épuration d’eau.

Train Vlarem 2011

Article 209

Cet article remplace les normes de déversement pour le secteur pour les eaux usées industrielles concernées à l’annexe 5.3.2 du titre II du VLAREM.

L’annexe est entièrement remplacée (voir annexe 1 du présent arrêté) : les modifications suivantes ont été apportées dans l’entièreté de l’annexe :

actualisation ou mise en place de normes de déversement pour le secteur basées sur les études sur les MTD ‘Textile’, ‘Boissons’, ‘Raffineries’, ‘Hôpitaux’, ‘Produits laitiers’, ‘Car-wash et truck-wash’ et ‘Laveries’, et sur la concertation avec les parties impliquées (fédération, AMV, VMM, AMI et VITO) ; un délai de transition est accordé là où cela est nécessaire ;

Normes de déversement pour le secteur du car-wash

Paramètres en mg/l superficie égout

Unité pH 6,5 - 9,0 6,0 – 9,5

Température °C 30 45

Substances en suspension 60 1000

Substances sédimentables 0,50

Substances extractibles au perchloroéthylène 5,0

Substances extractibles à l’éther de pétrole 500,0

Substances anioniques, non-ionogènes & cationiques 3,0

DBO O²/l 25

CSV mg O²/l 125

Phosphore total 10

Azote total 15

Cuivre 0,5 0,5

Plomb 0,5 0,5

Zinc 2,0 2,0

Chrome 0,5 0,5

Nickel 0,5 0,5

Documents spécifiques à certains dossiers1. l'avis de l'intercommunale dans le cas d'un rejet

d'eaux usées industrielles dans le réseau d'égouttage public

2. une matrice cadastrale dans le cas des établissements de classe 1, des centres d'enfouissement technique et des carrières reprises en classe 2

3. l'étude d'incidence sur l'environnement pour les établissements de classe 1 (systématiquement) et de classe 2 (si imposé par le fonctionnaire technique)

4. l'étude de sûreté pour les établissements SEVESO

5. l'étude indicative du sol et du sous‐sol pour les stations‐services

Autres annexes éventuelles

1. si possible, les anciennes autorisations (permis d'exploiter)

2. une présentation de l'entreprise permettant de mieux détailler et décrire les activités du site.

3. des informations relatives à un dispositif de réduction des pollutions.

4. tout autre document, qui selon vous, compléterait de manière opportune les informations relatives à l'environnement au sein de votre société.

5. si vous le souhaitez, vous pouvez illustrer certains équipements ou installations particulières par des photographies.

LNE : département environnement, nature & énergie de la communauté flamande

http://www.lne.be/

http://www.lne.be/themas/vergunningen/

LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT

www.environnement‐entreprise.be

http://formulaires.wallonie.be/p004360_122.jsp

www.ngi.be Les cartes IGN