L U X E M B O U R G

CROWDFUNDING :LA FOULE DÉBOULE

SUR LA PLACE

STAGIAIRES,TROP COMMODES

POUR ÊTRE RÉFORMÉS

BITCOIN,LE NOUVEAU MACHIN

L’OPEN DATA LEGISLATIFAU LUXEMBOURG

Christian WolffUniversité du Luxembourg

MAGAZINE PERIODIQUEN°5 | MARS 2014

LE MAGAZINEDU DROIT

AU LUXEMBOURG

Finance et droit sontde plus en plus liés

LEMAGAZINEDU

DROITAU

LUXEMBOURG

N°5|M

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DROIT DU TRAVAIL, DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

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LA JURISPRUDENCE“LES AVIS DE LA CSL

Une série mensuelle de newslet-ters électroniques qui a pour objetde faire connaître l’interprétationdes lois par les tribunaux enmatière de droit du travail.

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A consulter librement surwww.csl.lu rubrique “Avis“

Une série qui retrace la jurispru-dence sur un sujet de droit précis.

Suivez la procédure législativeen consultant la rubrique “Avis“de la CSL : les projets de loi etde règlement grand-ducal aviséspar la CSL sont répertoriés danscette rubrique et contiennent nonseulement l’avis de la CSL relatifau projet en question, mais aussiun renvoi au dossier parlementaireentier.

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LE MAGAZINE DU DROIT AU LUXEMBOURGN°5 | MARS 2014

éditoC’est avec un plaisir et un enthousiasme non

dissimulés que nous relançons Legimag. Forts devos encouragements et marques de sympathie,

nous revenons plus motivés que jamais à vous offrir unelecture qui vous informera autant qu’elle vous détendra.Ces mois de suspension ont été des mois de réflexion visantà enrichir et ouvrir ce magazine sur de nouveaux horizons,évidemment autour du droit. Vous retrouverez ainsi en plusde vos rubriques habituelles, une tribune libre laissée à unejeune pousse, un page carrières développée et un agenda desévènements à ne pas manquer.

Les idées ne nous manquent pas, mais nous avons aussibesoin de vous, de vos remarques afin que ce magazine, le seulau Luxembourg, fédère le plus grand nombre, professionnelsou pas autour du droit, ce truc qui, nous a piqué un jour etpour toujours.

Laurence RaphaelRédactrice en chef

de Legimag.

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N°5 | MARS 2014

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sommaire

N°5 | MARS 2014

LE MAGAZINE DU DROIT AU LUXEMBOURGN°5 | MARS 2014

POSITION

04 Nouvelles publications juridiques et fiscales

06 L’interview de LegimagFinance et droitsont de plus en plus liés

12 Juriste et geek

14 L’invité du magMaître Schmit,Office Managing Partner

of Hogan Lovells (Luxembourg) LLP

10 L’étudiant du magLe cybersquatting : payer ou contester?

MAGAZINE

48 Agenda

50 Carrières

57 J’ai un ami juriste

58 Le droit d’en rire

60 Crochet du droit :Jurisprudences cachées

62 Droit d’inventaire :L’air ne fait pas le cabaret

64 Index des entreprises ours

EXPERTISES

place financière18 Crowfunding participez, vous investissez

fiscalité24 Le point sur la fiscalité environnementale

droit des sociétés30 Le dernier « paquet télécom» est-il un faux cadeau ?

droit social36 Stagiaires, trop commodes pour être reformés

droit public40 Bitcoin : le nouveau machin

Le procès du mag44 L’affaire Bommeleeër : tous à la barre

nouveautés

LUXEMBOURG BUSINESS LAW BOOK

The second edition of the « LuxembourgBusiness Law Book », edited byLegitech, contains several of the principalbusiness laws of Luxembourg in theareas of taxation, corporate law andthe financial sector. The laws have allbeen translated by highly experiencedlegal translators, using U.S. English tothe extent possible while still respectingentrenched EU terminology and officialtranslations of the various EU Directives

and Regulations that have beentransposed into the domestic legislation.We believe that this book representsa unique achievement in Luxembourglegal publishing history; one that wehope will assist English‑speakinglawyers and businesspersons withtheir understanding of Luxembourglaw and allow them to better explain

the legislation to their internationalclients. The Luxembourg Business LawBook is updated on a regular basis.

Legitech, février 2014, 672 pagesISBN 978-2-919778-54-6Prix:220 euros TTC

MULTINATIONALBUSINESS RESTRUCTURING ANDSUPPLY CHAIN MANAGEMENT

The article “Multinationalbusiness restructuring and supplychain management: An analysis of globalbusiness models and related transferpricing aspects” by Oliver Hoor, ExpertComptable and Steuerberater,providesan analysis of contemporary businessmodels adopted by multinationals,supply chain management and relatedbusiness restructurings as well as thetax consequences thereof (in particular,transfer pricing aspects) with a viewto provide the interested reader withan overview of the status quo.

Collection à dominante doctrinale, LesCahiers du droit luxembourgeois estdestinée à l’ensemble des professionsjuridiques, aux décideurs politiques età tous les acteurs du processus législatif.

Legitech, mars 2014, 88 pagesISBN 978-2-919778-55-3Prix:12 euros TTC

DROIT FISCAL INTERNATIONAL

Cet ouvrage de Jean Schaffner, Avocataux barreaux de Luxembourg et deParis, couvre les règles de droit fiscalinternational applicables aux revenus des

non‑résidents réalisés au Luxembourgainsi qu’à ceux d’origine étrangèredes résidents luxembourgeois.Sont analysées, pour les différentescatégories de revenus, les règlesd’attribution du droit d’imposition entrel’Etat de résidence du contribuableet celui de la source du revenu, lesmodalités d’imposition au Luxembourget l’élimination des doubles impositions.L’auteur examine à la fois les principes dumodèle de convention fiscale de l’OCDEet les dispositions essentielles des traitésinternationaux conclus par le Luxembourg.La présente étude souligne par sonapproche comparative égalementcertaines particularités des législationsfiscales étrangères à la lumière dudroit luxembourgeois et s’intéresseaux évolutions possibles desrelations fiscales internationales.L’ouvrage aborde aussi lesprincipaux véhicules de structurationluxembourgeois, comme les sociétés

Nouvellespublicationsjuridiqueset fiscales

#20 - mars 2014

Oliver R. HoorExpert-comptable et Steuerberater (Conseiller fiscal allemand)

Multinational business restructuringand supply chain management:An analysis of global business modelsand related transfer pricing aspects

JEAN SCHAFFNER

DROIT FISCALINTERNATIONAL

DROIT FISCAL

LuxembourgbusinessLaw

book

2014 edition

2nd edition

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N°5 | MARS 2014

nouveautés

de titrisation, les Soparfi, les SICAR etles fonds d’investissement, ainsi queles changements législatifs récents.L’ouvrage traite enfin des grandesquestions du droit fiscal international,comme le développement ducommerce électronique, l’interdictiondes discriminations, l’harmonisationcommunautaire, les paradis fiscauxet la lutte contre l’évasion fiscale.

Larcier, décembre 2013, 1192 pagesISBN 978-2-8797-4274-8Prix:120 euros TTC

PRECIS DE DROIT COMPTABLE 2014

Ecrit par Denis Colin, Expert‑comptable,et publié par Legitech, l’objectif dece Précis de droit comptable est derésoudre, dans un langage simple,l’essentiel des difficultés qui se présententaux sociétés luxembourgeoises lors del’élaboration de leur comptabilité ou de laprésentation de leurs comptes annuels,et des questions fiscales qui en résultent.Comment enregistrer un contrat decrédit‑bail ou une opération en devises ?Quand évaluer les immobilisations à leur« juste valeur » ? Quelles indicationsintégrer à l’annexe au bilan ? Commentorganiser l’assemblée généraled’approbation des comptes ? La seuleétude de la législation ne suffit pasà répondre à ces questions. Afin derendre compte au mieux des usages etdes pratiques en vigueur au Grand‑Duchéde Luxembourg le Précis de droitcomptable se situe au carrefour du droitdes sociétés, du droit commercial, dela fiscalité, du droit comptable et dessciences économiques et comporte denombreux cas pratiques qui facilitent la

compréhension des principes exposés.Cette nouvelle édition 2014 intègre lePlan Comptable Normalisé (PCN) etles nouvelles dispositions comptablesissues de la loi du 30 juillet 2013.

Legitech, octobre 2013, 260 pagesISBN 978-2-919778-44-7Prix:40 euros TTC

GASTON THORN 1928-2007

Après la récente formation dugouvernement qui rassemble les partisdémocratique, socialiste et écologiste,Henri Roemer, qui a notamment fait

carrière dans la diplomatie, a décidéque le moment était venu de se penchersur la carrière de Gaston Thorn.II était en effet le seul homme politiqueluxembourgeois de l’ère moderne à avoirréuni sous sa houlette un gouvernementdont les chrétiens‑sociaux étaient évincés.Au vu des réformes menées entre1974 et 1979, il reste pour beaucoup celuiqui a modernisé le pays et lui a évité desombrer lors de la crise de la sidérurgie.

Editpress, novembre 2013, 478 pagesISBN 978-9-995-900564Prix:49 euros TTC

AMENDES EN DROIT DELA CONCURRENCE

L’ouvrage analyse la pratique et le contrôledes amendes infligées au niveau de l’UEpour infraction au droit de la concurrence.Le droit européen de la concurrenceconnaît, depuis plus d’une dizained’années, une mutation essentielle:soncentre de gravité s’est déplacé du débatsur l’existence d’une infraction à celui desa sanction pécuniaire. Les questionsjuridiques soulevées par les amendesinfligées au niveau de l’Union sont variéeset complexes, alors que leur montantaugmente de manière exponentielle.Qu’il s’agisse des différents critères misenœuvre par la Commission européennepour la fixation du montant des amendesou de l’étendue du contrôle juridictionneldes décisions infligeant des amendes,l’ouvrage propose, pour la premièrefois, des éléments d’analyse et desynthèse sur l’ensemble des questionsessentielles que soulève cette matière.

Larcier, novembre 2013, 1184 pagesISBN 978-2-804420-49-9Prix:165 euros TTC

Ludovic BernardeauJean-Philippe christienne

Préface de marc Jaegeravant-propos de Koen LenaertsPostface d’ingrida Labucka

euro

pe(s

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Les amendesen droitde La concurrencePratiQue décisionneLLe et contrôLeJuridictionneL du droit de L'union

Précis

Gaston Thorn1928-2007

Henri ROEMER

EDITION 2014

denis Colin

Précis dedroit comptableComptabilité et présentation des comptes annuels des SA, SARL,SECA • Plan Comptable Normalisé • Règles d’évaluation •Approbation des comptes • Droit pénal • Aspects fiscaux...

Droit comptableDroit fiscal

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N°5 | MARS 2014

Interview de ChristianWolff, directeur de la LSF(Luxembourg School ofFinance)

LSF: 10 ans et unereconnaissanceinternationale

Crédit:DavidLa

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N°5 | MARS 2014

l’interviewl’interview

La Luxembourg School of Finance(LSF), qui a franchi le cap des dixans, accroît sa visibilité internatio‑nale grâce au label que vient de luiattribuer le CFA Institute. Son direc‑teur Christian Wolff dévoile pourLegimag les projets ambitieux del’établissement.Après le lancementréussi duMaster inWealthManage‑ment, unMaster enDroit et Financeest en préparation. Si la LSF ne sesent pas investie d’unemission stra‑tégique nationale,elle fait grandir etévoluer son offre en fonction des be‑soins de la Place.

La LSF vient d’être acceptée dansle programme de reconnaissanceuniversitaire du CFA Institute(Chartered FinancialAnalysts).Enquoi est‑ce important pour vous?

Christian Wolff : Le « CFA Insti‑tute University Recognition Pro‑gramme » promeut l’enseigne‑ment d’un investissement fondé surl’éthique et qui forme des profes‑sionnels de tout premier plan. Et leCFA est une institution importantedans le domaine de l’investissementet de l’analyse financière. Nous ap‑précions donc vraiment cette re‑connaissance qui va attirer encoreplus de candidatures pour nos deuxmasters « Banking and Finance »,et «Wealth Management ».

Ce nouveau label va‑t‑il donner lavisibilité internationale qui man‑quait encore à la LSF?

CW : Oui, même si la reconnais‑sance d’une université provient deprocessus d’accréditations. Et leprincipal pré‑requis pour un pro‑cessus d’accréditation, c’est d’abordde revendiquer plus de dix ansd’existence.Après dix ans, on com‑mence vraiment à vous adresser laparole. Et l’université tout commela LSF viennent juste de franchir cecap.Nous commençons donc à tra‑vailler à cette accréditation. Néan‑moins, nous pouvons d’ores et déjàfaire figurer cette reconnaissancedu CFA sur nos brochures et nossites Internet, dire que nous faisonspartie de ce cercle.

Quel autre type de reconnais‑sance internationale pouvez‑vousviser à l’avenir?

CW : Nous disposons déjà de si‑gnaux clairs de reconnaissance,en particulier dans notre divisionrecherche. Il existe une évaluationexterne de l’université. Elle a lieutous les quatre ans pour juger dela qualité de l’organisation et descinq priorités de recherche, dontla finance fait partie. C’est un pro‑cessus assez complexe initié par legouvernement luxembourgeois. Ily a d’abord une auto‑évaluation dece que nous pensons avoir accom‑pli au cours des quatre années pré‑cédentes. Nous sommes égalementsuivis par un comité d’évaluation in‑ternational, qui produit un rapportécrit et nous note. Lors de la der‑nière évaluation, rendue publiquel’an dernier pour la période 2008‑2011, nous avions reçu l’apprécia‑tion « Très bon ».

Quels ont été les principauxévénements de ces dix annéesd’existence ?

CW : Il faut d’abord comprendreque la LSF a été fondée en tant queprogramme demaster, le Master ofBanking in Finance. Rien de plusque cela, mais également rien demoins. Fondée en dehors de l’uni‑versité, elle l’a intégrée un an aprèssa création. Pour ma part, je n’aiparticipé qu’aux cinq dernières an‑nées de l’établissement. Au courscette période, la priorité a été d’évo‑luer d’un pur programme d’ensei‑gnement vers une vraie école definance avec la construction d’unesection recherche à laquelle nousavons consacré le plus grand soin.J’ai recruté environ 30 personnes.Et la LSF compte désormais 35 col‑laborateurs, dont 10 professeurs.Notre objectif, c’est d’arriver à 50salariés.

Pourquoi était‑ce important, pourune école comme la LSF, de se do‑ter d’un département recherche ?

CW : Luxembourg, comme placefinancière, a besoin d’un centred’expertise en matière de savoir fi‑nancier. Il serait un peu vain d’en‑seigner sans une vraie productionde savoir. Cela permet également dedévelopper des liens avec le centrefinancier. Certains demes collèguesont par exemple travaillé à un projet

avecAxa Luxembourg à propos despensions, de leur financement, deleur durabilité. Nous commençonsaussi à collaborer avec l’Alfi (Asso‑ciation luxembourgeoise des fondsd’investissement) pour créer unebase de données complète sur lesfonds d’investissement luxembour‑geois. C’est intéressant pour la re‑cherche,mais aussi pour le secteurlui‑même.

Et concernant l’enseignement,quels ont été les principaux dé‑veloppements de ces dernièresannées?

CW : L’enseignement a été conso‑lidé et étendu. Quand je suis arrivé,le Master in Banking and Financeétait à peine viable dans sa versionfull time.Nous avons commencé desprogrammes exécutifs, en particu‑lier en wealth management et enfinance islamique.Mais le principaldéveloppement de ces dernières an‑nées, en matière d’enseignement,est le Master in Wealth Manage‑ment dirigé par Jos Van Bommel.

Quel premier bilan pouvez‑voustirer de ce Master in WealthManagement ?

CW : Tout ce que j’ai entendujusqu’à présent est que les chosesse passent très bien. Le mastera été très bien accueilli, tant parles étudiants que par la place fi‑nancière. C’est d’ailleurs le PrivateBanking Group de l’ABBL (Asso‑ciation des Banques et Banquiers,Luxembourgeois) qui avait appeléde ses vœux la création de ce mas‑ter. Il a participé à l’élaboration ducontenu académique. Il existe peude programmes comme celui‑là. Jepense qu’il y en a un en France,mais les cours sont en français (lescours de la LSF sont en anglais,ndlr). Un autre était proposé par

Une vraieécole definance

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N°5 | MARS 2014

l’interview

le Swiss Finance Institute, avec leCarnegie Mellon University auxEtats‑Unis. Mais il n’existe plus.Nous sommes donc le seul pro‑gramme en Europe à offrir ce ni‑veau de qualité. Il y a également unprogramme au SingaporeManage‑ment University, où les étudiantsdu Master in Wealth managementse rendront en septembre pour sedonner une perspective asiatique.

L’annonce de la fin du secretbancaire au 1er janvier 2015n’a‑t‑elle pas réduit les besoinsdes banques privées?

CW : La place financière doit al‑ler vers davantage de profession‑nalisme, de contenu de qualité.Et ce master est fait pour cela. Ceque nous pouvons réussir n’estpas seulement d’apporter ce typede contenu au Luxembourg. C’estaussi intéresser les gens partoutdans le monde. Ils pourront enri‑chir la place financière du Luxem‑bourg ou rentrer chez eux avec cetteexpérience.

La LSF peut‑elle contribuer à di‑versifier la clientèle de la placefinancière ?

CW : Oui. Les banques peuvent re‑cruter les étudiants en fonction deleurs aptitudes en finance, maisaussi de leurs compétences linguis‑tiques. Chaque master comprendenviron 30 étudiants de 18 ou 19nationalités différentes. Ils viennentde partout dans le monde, de laChine à la Mongolie, de la Russieaux Etats‑Unis…de vraiment par‑tout. Nous veillons à cette diversitéen termes de sexe,d’origine géogra‑phique et aussi de formation et dediplômes. Nous sommes attentifsà leur origine, à l’expérience qu’ilsapportent.

Avez‑vous déjà beaucoup de can‑didatures pour la deuxièmeannéedu Master ?

CW : Oui, beaucoup et déjà beau‑coup plus que l’an dernier alorsque nous ne sommes qu’au débutde l’année.

Comment voulez‑vous développerou améliorer leMaster inBankingand Finance?

CW :Nous avons notamment chan‑gé le programme d’études.Au lieud’un seul programme pour tousles étudiants, ils peuvent choisirla voie «banking» ou «investmentmanagement». Nous envisageonsaussi de doubler les admissionspour ceMaster. Nous aurons doncdeux classes au lieu d’une seule et60 étudiants par an au lieu de 30actuellement.

Vous risquez de vous sentirà l’étroit dans les locaux actuelsde la rue Albert Borschette auKirchberg.Quels sont vos projets ?

CW : Les projets de long terme sontclairs. Comme vous le savez, l’uni‑versité va déménager à Belval,maispas le Droit et la Finance commel’a décidé la Chambre des dépu‑tés. Notre destination est le cam‑pus Limpertsberg, qui devra êtrerénové et rehaussé pour répondreaux mêmes standards de qualité

dont nous disposons aujourd’hui.Il y a aussi un problème d’amianteà régler.

Comment la LSF contribue‑t‑elleà la stratégie du secteur financierau Luxembourg ?

CW :Nous devons un peumettre enperspective cette question, parfoismal comprise. La LSF n’a pas voca‑tion àmettre enœuvre une stratégieet une politique gouvernementales.La LSF est une école universitaireen finance, avec un désir assumé depertinence pour le centre financier.Nous apportons notre pierre à l’édi‑fice, nous donnons des conseils, etc.Mais nous nemettons pas enœuvreune stratégie nationale.

Eprouvez‑vous des difficul‑tés à faire respecter votreindépendance ?

CW : Non. Les gens savent ce quenous sommes et ce que nous nesommes pas.

Estimez‑vous que la LSF agît as‑sez pour la place financière ?

CW :Nous faisons de notremieux.Nous avons notamment constituéun Advisory board. Il s’agit d’ungroupe de représentants d’acti‑vités diverses de la place finan‑cière avec lequel nous nous réu‑nissons trois ou quatre fois paran. Il est présidé parYvesWagner

18 ou 19nationalitésdifférentes

Crédit:DavidLa

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N°5 | MARS 2014

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Session : Gestion des faillites et fusion/acquisitions Jeudi 3 juillet 2014 de 9h00 à 18h00

l’interview

(MDO) et est notamment compo‑sé des personnalités suivantes :Yves Biewer (Banque Raiffeisen),Nathalie Dogniez (KPMG Luxem‑bourg), Marc Hengen (ACA), LucNeuberg (BCEE Asset Manage‑ment), Marc Saluzzi (PwC Luxem‑bourg), Thierry Schuman (BGLBNP Paribas) Patrick Wagenaar(Banque Degroof). Ils nous sou‑mettent des feed‑backs et des sug‑gestions pour que nous restionspertinents. Julian Presber a éga‑lement la charge des relations avecla place financière.

Etes‑vous satisfait de l’Execu‑tive Programme inWealthMana‑gement. Celui‑ci s’adresse à desprofessionnels du private bankingdéjà confirmés.

CW : Je suis très satisfait des ré‑sultats en termes de contenu. Maiscette année, le nombre de partici‑pants n’a pas atteint celui de l’andernier. Dommage que nous ayonsdes chaises vides pour un pro‑gramme de cette qualité.

Pâtissez‑vous de la concurrencedans ce domaine, et notammentdu «Certified Private Banker » del’IFBL.

CW : Non je ne crois pas. Nousavons de bons contacts avec l’IFBL.L’IFBL propose des formations, laLSF un enseignement universitaire.C’est différent et complémentaire.Je n’exclus pas que nous devionscollaborer dans certains domaines,même si le besoin ne s’est pas en‑core fait sentir.

Au sein de l’université, la LSFconstitue la section Finance de laFaculté la Faculté deDroit, d’Eco‑nomie et de Finance? Quels liensparticuliers entretenez‑vous avecla Faculté de Droit ?

CW : A ce stade, nous entretenonsdes liens plus étroits avec l’Econo‑mie. Finance et économie ont beau‑coup en commun enmatière demé‑thodologie et de façon de conduirela recherche. Lorsque nous avonscommencé notre Ecole doctorale, ilest apparu naturel de nous associeravec la Faculté d’Economie. Maisnous collaborons aussi avec les ju‑ristes. Nous travaillons d’ailleursensemble à la création d’un nou‑veauMaster en Droit et Finance. Cemaster s’adressera à des étudiantsqui disposent déjà d’un premier di‑plôme en droit et veulent connaîtreles combinaisons de la finance et dudroit financier. Nous avons encorebesoin de l’approbation de l’uni‑versité.Au plus tôt, il sera lancé enseptembre 2015 pour un cursusà temps plein en deux ans.

L’Université du Luxembourg estrégie par une loi de 2003.Est‑elletoujours adaptée à la situation ?Faut‑il l’aménager?

CW : Je pense que certaines chosespeuvent être améliorées. L’univer‑sité n’est plus une petite entité. Ellecompte de nombreux étudiants etde nombreux collaborateurs. J’ail’impression que l’Université ga‑gnerait à être davantage décentra‑lisée vers les trois facultés, notam‑ment pour la gestion des budgets,des ressources humaines. Dans lesinstitutions dans lesquelles j’ai tra‑vaillé auparavant (Maastricht Uni‑versity, London Business School,ndlr) je me suis rendu compte desavantages qu’il y a à déléguer lesdécisions aux facultés, plus prochesde la réalité du terrain.Autre point : notre systèmemanqued’«assistant professors», au sensanglo‑saxon du terme, au côté des«associate professors». La loi de2003 ne prévoit rien pour cettefonction. Ailleurs, on engage desprofesseurs juniors, qui viennentd’obtenir leur PhD (doctorat) et qui

font leurs premières armes en en‑seignement et en recherche avantd’être confirmés. Il s’agit d’une la‑cune grave à laquelle il faut remé‑dier. Il faudrait avancer sur ces deuxpoints.

Comment est financée la LSF ?

CW : Nous disposons en gros detrois sources de financement : l’uni‑versité elle‑même, qui est la prin‑cipale ; le financement externe detravaux de recherche, par exempleen provenance du FNR (Fonds Na‑tional de la Recherche) ; et enfin desfinancements privés, d’ordinaire viala Fondation LSF, comme la chairede la Deutsche Bank Luxembourgavec le professeur Rajnish Mehra.

Etes‑vous satisfait du budget dela LSF ?

CW : C’est approprié en ce quiconcerne l’enseignement, maistrop juste pour la recherche. Car ilse passe beaucoup de choses surce plan. Les données coûtent parexemple très cher. Nous aimerionsnous offrir certaines bases de don‑nées,mais nous n’en avons pas lesmoyens.

Etes‑vous satisfaits de l’attentionque le centre financier et la pressevous portent ?

CW : Nous n’avons pas vraimentà nous plaindre de l’attention ducentre financier, ni de la couver‑ture médiatique. Nous disposonspar exemple d’une rubrique men‑suelle dans le LuxemburgerWort.

Propos recueillis parNicolas Raulot, journaliste

et étudiant à la LSF.L’Universitégagneraità être da‑

vantage dé‑centralisée

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N°5 | MARS 2014

IFLR EuropeAwards 2013: Luxembourg LawFirmof theYear 2013 . RestructuringDeal of theYear Award 2013

Bonn & Schmitt is a leading independentLuxembourg law firm with a broad nationaland international client base.

In particular, in the area of Investment Funds & Private Equity the firmcan evidence ample experience. We are assisting numerous interna-tional private equity clients pertaining to their structuring, financing andtaxation issues. The different teams advising consist of highly qualifiedlawyers from different countries including Belgium, France, Germany,Ireland, Italy, Sweden and others.

Initial private equity deals for the firm appeared in the mid 1990’s.Bonn & Schmitt advised 10 years ago in the set-up of a successfulItalian - Chinese private equity venture, which also saw follow-uptransactions until today. Furthermore, the private equity department hasconstantly grown over the last almost 20 years to fully support and propelthe business development of our clients.

Our approach is to use small but effective teams with permanentsenior lawyer presence adapting to the velocity of each private equitytransaction accompanied by us.

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BONN & SCHMITT is a full service commercial law firm that practices allaspects of business law, with special expertise in:

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Tax Corporate and International Tax AdvisoryIndirect Taxes and VATTax Litigation

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BONN & SCHMITT 22-24 Rives de ClausenL-2165 LuxembourgBP 522 L-2015 LuxembourgTel.: (+352) 27 855Fax: (+352) 27 855 855

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///Juriste et Geek///

L’ « OPEN DATA LÉGISLATIF » ESTÀNOS PORTES, CONDUIT PAR LELUXEMBOURG

Depuis quelques temps déjà, le portailLegilux affiche pour chaque acte duMémorial A un lien sous forme d’adresseet d’icône cliquables, appelé ELI. Discret,peut‑être même un peu trop, il n’a suscitéque très peu de réactions ou de questionsau niveau national. Il faut dire que quandon suit le lien proposé on tombe surl’acte au format HTML. Même s’il permetd’adapter automatiquement le contenude l’acte aux tablettes et smartphones,pas franchement de quoi susciterles applaudissements. Les réactionspourtant sont plus soutenues au niveaucommunautaire et international.

Depuis 2011, un groupe de travaileuropéen, présidé par le LuxembourgeoisJohn Dann, fait avancer ce projet quirenferme, en trois lettres, la pierreangulaire de la mise en place d’un websémantique de l’information juridique.

L’ introduction de ce « EuropeanLegislation Identifier – ELI », car tel est sonnom, avait été, dès 2012, recommandéepar le Conseil de l’Union européenne1, quil’inscrivait directement dans les moyensde développer la coopération judiciairedans l’espace européen: « Un espaceeuropéen de liberté, de sécurité et dejustice dans lequel peut s’inscrire unecoopération judiciaire exige non seulementla connaissance du droit européen, maiségalement une connaissance mutuelledes systèmes juridiques des autres Étatsmembres, y compris de la législationnationale. »

Ces dernières années, la nécessitéd’identifier de partager et d’échanger,au niveau européen, des informationsjuridiques émanant des instancesrégionales et nationales a étéindéniablement accentuée parce processus de coopération. Lagénéralisation de l’internet et la miseà disposition de textes législatifs en formatnumérisé a permis, en grande partie, derépondre à cette coopération.

Fort de ce constat, le Conseil déploraitcependant dans son avis que l’échangede ces données soit considérablementgêné par les disparités entre les systèmeslégislatifs des États membres et entreles systèmes qu’ils utilisent pour stockeret publier les documents sur leurs sitesweb. Cela limite l’interopérabilité entre lessystèmes d’information des institutionsnationales et européennes, malgré ladisponibilité accrue de documents. Ila donc vu dans un projet communémentadopté par les Etats membres, lapossibilité de « disposer d’un système derecherche et d’échange d’informationsefficace, convivial et plus rapide, ainsi quede mécanismes de recherche performantspour les législateurs, les magistrats, lesjuristes et les citoyens. »

ELI est donc une promesse d’accèsplus facile, d’échange et d’exploitationde l’information législative par le plusgrand nombre, et ce certes au niveaunational mais aussi au niveau de l’Unioneuropéenne et même, pourquoi pasà terme, au niveau international.

Les données publiées dans les différentsjournaux officiels sont ainsi rendueslisibles par l’homme et la machine. ELIest la solution pour la réutilisation desdonnées ouvertes ou « Open data »législatif, dont un des principaux attraitsest précisément qu’elles peuvent êtretraitées par les machines.

ELI permet donc à l’acte législatif d’êtreidentifié sur le web demanière unique(URI ‑Uniform Resource Identifier),avec des données le décrivant(métadonnées structurées) et uneontologie propre (informations structuréesdécrivant formellement un ensemble deconcepts et de relations entre actes).L’information est en conséquence traitéebeaucoup plus aisément et par là mêmeva générer plus d’informations, detransparence et donc de compréhension.Voici donc un pas vers la possibilitéd’interconnecter différentes basesde données comme législation etstatistiques, pour ne citer que celle‑ci.

ELI est applicable sur une base volontairepar les Etats membres. Cependant,le système est fédérateur et a très vitereçu l’adhésion du plus grand nombre.A ce jour, la France, l’Irlande, l’Italie, leRoyaume‑Uni et le Luxembourg l’ontadopté et sont en voie de le mettre enplace, beaucoup d’autres Etats membressont en train d’analyser sa mise en place.Dès lors, l’Office des publications del’Union européenne a prévu de l’intégrerdans son propre portail EUR‑Lex, et desétudes sont en cours pour intégrer ELI ausein de la Commission pour un suivi plusfacile des transpositions de Directives.

1 JOUE C 325 du 26.10.2012, p. 3

Identifier ELI

John Dann, Ministère de l’économie copyright LG Magazine // Marlene Soares

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L’ACTU D’ALEXANDREMaître Alexandre Fiévée, Avocat au Barreau de Paris, étude Elvinger Hoss et Prussen.

UN LIEN HYPERTEXTE PEUT-ILRENVOYER VERS UNE ŒUVREPROTÉGÉE ?

Que serait internet sans les lienshypertextes ? Ils permettent, en cliquantdessus, d’accéder à une autre paged’un même site (lien interne) ou à unepage d’un autre site (lien externe). Sileur utilité ne saurait être contestée,leur insertion peut, parfois, être sourcede litige. Dans une affaire récente, laquestion s’est posée de savoir si le fait,pour le responsable d’un site internet,d’insérer un lien vers lesœuvres detiers publiées sur un autre site, supposeleur autorisation préalable. La Cour deJustice de l’Union européenne (CJUE) arépondu par la négative . Explications.

SANS « PUBLIC NOUVEAU »,L’AUTORISATION DES AUTEURS NES’IMPOSE PAS

Trois journalistes, qui publiaientrégulièrement des articles de presse sur lesite d’un journal suédois, regrettaient queceux‑ci soient rendus accessibles par unautre site, au moyen de liens hypertextes.Bien entendu, l’enjeu n’était pas ici d’ordremoral, mais d’ordre pécuniaire. Lesjournalistes demandaient, en effet, autribunal suédois qu’une indemnisationleur soit accordée, au motif que cesite internet litigieux exploite, sans leur

autorisation, certains de leurs articles, enles mettant à disposition de ses propresclients, au moyen de liens hypertextes.Pour ce faire, ils revendiquaient leursdroits d’auteur et plus particulièrement leurdroit de représentation qui leur permet decontrôler et d’encadrer la communicationde leursœuvres au public. Déboutés deleur demande en première instance, ilsont fait appel. La juridiction du seconddegré suédoise sursoit à statuer pourposer à la CJUE plusieurs questionspréjudicielles dont celle‑ci : « le fait pourtoute personne autre que le titulaire dudroit d’auteur sur uneœuvre de fournirun lien cliquable vers cetteœuvre surson site internet constitue (‑t‑il) unecommunication de l’œuvre au public » ?En d’autres termes, l’autorisation desauteurs est‑elle nécessaire pour que leresponsable d’un site puisse y insérer surson site un ou plusieurs liens renvoyantvers les articles de ces auteurs ?

La CJUE dit non. En effet, une tellecommunication, au moyen de lienshypertextes, visait desœuvres qui avaientfait l’objet d’une communication initiale parleurs auteurs. Dans une telle hypothèse,l’autorisation des auteurs n’est pas requisepour toute nouvelle communication, saufsi, selon la Cour, cette communication estréalisée au profit d’un « public nouveau ».En l’espèce, tel n’était pas le cas, l’accèsauxœuvres, sur le site initial, étant ouvertà tous les internautes. L’autorisation desjournalistes n’était donc pas requisepour cette nouvelle communication.

En revanche, la Cour a précisé quel’autorisation des auteurs est nécessaire,dans l’hypothèse où, par un lien cliquable,des utilisateurs du site, se voientreconnaitre un accès à desœuvres, dontla prise de connaissance est réservéeaux seuls abonnés du site sur lequelcesœuvres sont publiées. Une tellecommunication, qui contourne ainsi desmesures de restriction, doit s’analyser,selon la Cour, comme une mise àdisposition à un « public nouveau ».

QUID D’UN LIEN RENVOYANT VERSUNE ŒUVRE, MISE EN LIGNEILLICITEMENT ?

Dans cette affaire, la CJUE n’a pasété saisie de cette question. Mais, ellemérite d’être posée, au regard deséventuels risques encourus, en termesde responsabilité, par le responsabledu site qui insérerait un lien dirigeant lesinternautes vers une page reproduisant,sans l’autorisation de l’auteur, uneœuvreprotégée. S’il est incontestable que lapratique consistant à mettre en ligne, surune page web, uneœuvre protégée, sansautorisation, est illicite, quid de la pratiqueconsistant à mettre un lien hypertextedirigeant vers cette page ? Dans uneaffaire récente, la Chambre criminellede la Cour de cassation française aestimé, après avoir retenu l’élémentintentionnel de la démarche, que « la miseà disposition de (…) liens permettantd’accéder à des fichiers contenant desœuvres contrefaites (…) constitue un acteillicite de complicité de contrefaçon parreprésentation de cesœuvres » . Au‑delàde la mise en jeu de sa responsabilitépénale, le fournisseur de tels lienss’expose également à une condamnationau paiement de dommages et intérêts.

Internet :les liaisons dangereuses

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l’invité du Mag

Depuis assez longtemps, les pra‑ticiens, surtout dans le secteur duprivate equity, cherchaient à mo‑derniser le régime des sociétés encommandite luxembourgeoisespour avoir à leur disposition un vé‑hicule d’investissement àmêmedeconcurrencer les limited partner‑ships (LP) de droit anglo‑saxon.En effet, même si, avec les fondscommun de placement, le Luxem‑bourg disposait déjà d’un véhi‑cule d’investissement sans per‑sonnalité morale attractif, forceétait de constater que la plupartdes fonds d’investissement privateequity étaient formés sous formede LP en Angleterre et sur les IlesAnglo‑Normandes.

Le législateur luxembourgeoisa réagi et a réformé le régime descommandites par la loi du 12 juil‑let 2013 transposant la directive

européenne sur les gestionnairesdes fonds d’investissement alter‑natifs. Cette loi a non seulementamélioré et rendu plus flexible lerégime applicable aux formes desociétés en commandite existantes(la société en commandite simple(SCS) et la société en commanditepar actions (SCA)), mais a égale‑ment introduit une nouvelle formede société en commandite sanspersonnalité juridique, la sociétéen commandite spéciale (SCSp).

De façon générale, la SCSp suitle nouveau régime des SCS, excep‑tion faite de l’absence de person‑nalité juridique et des spécificitésqui en découlent. Fiscalement, laSCS et la SCSp sont transparentes.

Le nouveau régime des SCS etSCSp est caractérisé par une ex‑trême simplicité et flexibilité. Ain‑si, le contrat social peut être rédigésous seing privé, sans l’interven‑tion d’un notaire. Aussi bien ledroit de vote que les droits finan‑ciers attachés aux parts dans lesSCS et SCSp peuvent être libre‑ment déterminés dans les statuts.Ainsi les parts peuvent aussi bienêtre privées de tout droit de votequ’avoir un droit de vote multipleet la distribution des profits peutêtre inégale, sous la seule réservedes clauses léonines.

Depuis la nouvelle loi, les com‑mandites peuvent être gérées pardes gérants qui ne sont pas néces‑sairement des associés comman‑dités. Les commandites peuventdonc avoir un conseil de gérance

à l’image des autres sociétés com‑merciales. Même les associéscommanditaires peuvent prendreun rôle plus important sans pourautant devoir craindre une res‑ponsabilité illimitée. Le législateura en effet précisé que l’exercicepar les associés commanditairesde certaines prérogatives d’asso‑cié, tels que, par exemple, les aviset les conseils donnés à la société,les actes de contrôle et de surveil‑lance, ainsi que les autorisationsdonnées aux gérants dans les casrequis dans le contrat social, neconstituent pas des actes de ges‑tion pour lesquels les associéscommanditaires encourent uneresponsabilité indéfinie et soli‑daire à l’égard des tiers.

On pourrait ainsi continuer laliste des atouts des sociétés encommandite. Laissons libre courtà l’imagination des praticiens etobservons quel avenir ils réserve‑ront à ce véhicule qui a certaine‑ment le vent en poupe.

Maître Jean-Michel SchmitAvocat à la courManaging Partner Hogan Lovells Luxembourg ( LLP)

Un nouveau régime extrêmementsimple et flexible

Les com‑manditesont le venten poupe

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N°5 | MARS 2014

L’ETUDIANT DU MAGJulia Hamm, étudiante en 3ème année Bachelor en Droit à L’Université du Luxembourg

Revers duprincipe « first come, first served », le « cybersquatteur »enregistre un nom de domaine (ci après « NDD ») connu, unemarque, dont un autre est titulaire1. Dans la plupart des cas, lescybersquatteurs ont le seul but de vendre ces noms de domainesau titulaire des droits afin d’en dégager un profit.Même si l’enregistreur ne transfère pas contractuellement lapropriété sur le NDD à l’enregistrant, le droit de ce dernier estassez fort 2.

Le « cybersquatté » a le choix de payer le prix exigépour les droitssur le NDD par l’enregistrant, bien sûr un prix plus élevé que lesimple coût d’enregistrement ‑ ou bien d’agir en justice sur basedu droit des marques.

QUEL EST LE CHEMIN ÀCHOISIR ?

Habituellement, les procédures en justice sont assez lourdes,longues et couteuses. Le prix exigé pourrait êtremoins élevé queles coûts finaux du procès.Pourtant, il y a plusieurs raisons en faveur d’une contestation.

La Uniform Domain‑Name Dispute‑Resolution Policy (UDRP),adopté par Internet Corporation for Assigned Names andNumbers (ICANN) en 2001, s’applique à tous les enregistreursde NDD. Cet instrument international facilite les litiges, vu quesouvent les acteurs sont placés dans des pays différents. L’UDRPs’applique si le NDD est identique ou prête à confusion avec lamarque enregistrée, l’enregistrant n’a pas d’intérêt légitime dansle NDD et il est de mauvaise foi. Il faut normalement de 47 à 57jours dès l’introduction de l’action. Cependant, la victime supportetous les coûts de procédure et ne peut recevoir que le transfertdu NDD sans dédommagement3.

L’OrganisationMondiale de Propriété Intellectuelle résout ces caspar son Centre d’arbitrage et de médiation, la majoritéen faveur dudemandeur. En outre, un recours aux juridictions nationales restetoujours ouvert, surtout vu qu’il n’y a pas de deuxième instanceprévue par l’UDRP.

L’AUTRE CHOIX : LE PAIEMENT.

Il peut prendre des dimensions inattendues : le cybersquatteurprofite de la situation d’urgence du cybersquatté4 ; « wallstreet.com » par exemple a été acheté pour US$ 70 et vendu pour US$1million.

Une nouvelle idée évitant le cybersquatting, très importante pourl’élargissement des NDD, appliquée par exemple au domaine« .eu » par le Règlement (CE) n°773/2002, consiste à donnerpriorité d’enregistrement aux entreprises disposant des droits depropriété intellectuelle pendant la période initiale de l’introductiond’un nouveau domaine.

Toutefois, une fois confronté par le cybersquatting, il faut faireun choix – l’appréciation individuelle du cas étant essentielle.Juridiquement, la diversité des options offertes joue en faveurde la contestation en justice. Mais surtout, l’aspect éthique estimportant – un mauvais comportement devrait être suivi d’unesanction.

____________________________________________________

1 pour en savoir plus: Steven Wright, « Cybersquatting at the Intersectionof Internet Domain Names and Trademark Law », IEEE CommunicationsSurveys & Tutorials, 20122 Lambert Pechan, « Domain grabbing in Germany : limitations of trademark protection and how to overcome them », JIPLP, 20123 Mairead Moore, « Cybersquatting : Prevention better than cure ? »,International Journal of Law and Information Technology, 20084 OCDE, « Cybersquatting – the OECD’s experience and the problems itillustrates with registrar practices and the « Whois » system », 2002

Le cybersquatting:payer ou contester?

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Lever de rideau :Quand la toile sertd’entremetteuseentre les porteurs

de projets et les investisseurs.

«Emportés par la foule quinous traîne, nous entraîne»disait la chanson.

C’est la belle histoire du chan‑teur qui ne trouvant pas demaisonde disques pour se faire produire,se dévoile au public via inter‑net. Les personnes qui aiment sa

musique lui donnent de l’argentpour lui permettre de produire sondisque. L’artiste est directementjugé par le public et financé par lui.

Cette pratique se nomme lecrowdfunding ou financementparticipatif. Il s’agit d’un moyende financement collectif qui meten relation, par le biais d’inter‑net et de ses plateformes, des por‑teurs de projets et des personnesvoulant miser sur la réalisation deces dits projets. Ce procédé metde côté les acteurs traditionnels

du financement. Ce sont les phi‑lanthropes, les utilisateurs, lesmu‑sicophiles, les cinéphiles… qui au‑ront le droit de vie ou de mort surun projet en lieu et place des inves‑tisseurs et banquiers.

Le crowdfunding a permisl’élaboration de nombreux pro‑jets culturels, environnementauxet technologiques qui n’auraientcertainement pas vu le jour avecle circuit traditionnel de finance‑ment. Les plateformes sur inter‑net se sont multipliées et se sont

Impossible d’affirmersi le crowdfunding estun phénomène de modeou s’il s’agit « du mode »de financement dedemain. Ce qui est certain,c’est que ce phénomènene peut être ignoré.

Crowdfunding :Participez !Vous investissez.

par

Clémence Perrin

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développées dans tous les do‑maines,du financement de voyage,aux commerces de proximité enpassant par les prêts d’argent.

Le financement participatif serésume souvent à une entraidemais pas seulement....il peut éga‑lement permettre à un entrepre‑neur de trouver son public tout enlevant des fonds auprès de par‑ticuliers pour lancer son projet.C’est l’une des solutions alterna‑tives sérieuses suite à la frilositédes banques et des investisseursdepuis 2008.

Plusieurs types de financementparticipatif existent.

Le don peut‑être avec ou sanscontrepartie. C’est un soutien don‑né par des internautes qui veulentaider à la création d’un projet.S’il y a contrepartie, elle sera ennature comme par exemple enproduits dérivés, par une lettrede remerciement du créateur….

Le fonctionnement est simple :un projet est mis en avant, unesomme d’argent à collecter estfixée dans une période préciseet les récompenses pour les per‑sonnes qui offriront sont déter‑minées. Ce mode de financementn’est pas considéré comme uninvestissement et le soutien neprend ni de parts ni de royaltiesdans la société ou le projet. Il nepeut revendiquer aucun droit depropriété ou d’actionnariat. Lesplateformes se rémunèrent enprenant une commission corres‑pondant à un pourcentage sur lesfonds récoltés.

Un autre type de financementparticipatif est le prêt rému‑néré. Certaines plateformes decrowdfunding s’avancent sur lesplates‑bandes des établissementsbancaires. Ces sites spécialiséspermettent à des particuliers oumême des entreprises d’accorderdes prêts rémunérés à d’autrespersonnes. Les taux des crédits

sont moins élevés que ceux pra‑tiqués par les établissements ban‑caires et pour les emprunteurs, letaux de rendement est supérieuraux taux classiques de l’épargne.

Enfin, le financement partici‑patif en capital où des personnesprennent une participation en ac‑tions via des plateformes dans desprojets. Les investisseurs sont desactionnaires qui perçoivent des di‑videndes ou font des plus‑valueslors de la cession des titres. Cettepratique s’inscrit dans la lignée del’action des business angels.

Est‑ce un système alterna‑tif de financement ou un palliatifà la frilosité des établissementsbancaires ?

Marc Hemmerling, Member ofthe Management Board (ABBL)reconnait que les plateformes decrowdfunding sont apparues pourcombler un service non couvertpar les banques. Il précise toute‑fois que «les banques sont sou‑mises à la législation très strictede gestion du risque lié à l’octroide crédit, les banquiers ne sontpas libres dans leurs actions etdoivent respecter des procédures.Ces procédures ont un coût. Danscertains cas, les banques ne tire‑raient aucun revenu de l’opérationalors elles préfèrent ne pas assu‑rer ce type de service.»

Pourquoi faire simple quandon peut faire compliqué ? Unelégislation lourde et éparseinadaptée au crowdfunding.

Vu l’ampleur du phénomène,on peut logiquement en conclureque les porteurs de projets s’y re‑trouvent. Le circuit est court etle risque économique une don‑née subsidiaire. Le magazineForbes a évalué le potentiel du

Un palliatifà la frilositédes banques

Crédit : Shutterstock

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place financière

crowdfunding dans lemonde, toustypes de financements confondus,à 1000milliards de Dollars à l’ho‑rizon 2020.

Les lois bancaires et financièresexistantes sont‑elles adaptées aucrowdfunding ?

A part les plateformes fonction‑nant sur un système de dons, lesautres agissent comme des inter‑médiaires car elles reçoivent dessommes d’argent en transit surleur compte bancaire. Pour leslevées de fonds, une plateformeconserve l’argent en attendant lafin de la campagne. L’obligationd’avertir le public du niveau éle‑vé de risque qu’implique le place‑ment s’appliquerait. Cette législa‑tion est issue de la règlementationeuropéenne. Ce sont des règlesprotectrices pour les épargnantscomme l’appel public à l’épargne,le démarchage, les obligations re‑latives à l’information et à la pro‑tection des investisseurs, les règlesd’établissement de prospectus, lesrègles anti‑blanchiment et la luttecontre le terrorisme... Comme lerappelleMarc Hemmerling « l’AB‑BL n’a pas de problème à voird’autres acteurs dans une activi‑té nouvelle qui offre un nouveauservice mais il ne faut pas oublierla législation existante pour toutintermédiaire bancaire et finan‑cier :Same business, same risks,same rules. »

Le crowdfunding n’est pas visédistinctement dans la législationsur le secteur financier. La Com‑mission de Surveillance du SecteurFinancier (CSSF) est vouée à êtrel’autorité de surveillance et de ré‑gulation en fonction du mode definancement choisi1. Aujourd’huile financement participatif est sus‑ceptible de tomber sous le coup dediverses lois en fonction du ser‑vice offert : il peut s’agir de la loidu 5 avril 1993 relative au sec‑teur financier : un agrément dePSF pourrait‑être exigé, de la loidu 10 juillet 2005 relative au pros‑pectus de valeursmobilières, de laloi du 17 décembre 2010 concer‑nant les organismes de place‑ment collectif, de la loi du 10 no‑vembre 2009 relative aux services

de paiement et de la législation delutte contre le blanchiment et le fi‑nancement du terrorisme.

Ces lois freinent incontesta‑blement la croissance du sec‑teur. Marc Hemmerling affirmeencore : « Si une plateforme meten relation des prêteurs et desemprunteurs dans des condi‑tions défiant toute concurrenceavec des taux de rendement etd’intérêt très avantageux, ellespeuvent jouer le rôle d’intermé‑diaire si la législation est simpli‑fiée. Dans le cas contraire, ellesne pourront pas être plus attrac‑tives que les banques si elles sontsoumises à la même législation.

Cette législation est trop lourdepour des plateformes qui gèrentdes sommes modestes d’argentpar rapport à celles gérées parles établissements de crédit. Cesplateformes ne sont pas soumisesà cette législation si elles serventuniquement de mise en relationsans faire transiter des sommesd’argent via leur compte. »

Sans règlementation, les plate‑formes pourraient devenir com‑plices du porteur de projet peuscrupuleux qui récupère l’argentpour une autre destination. Latransparence quant à l’origine etla destination des fonds est éga‑lement essentielle. « Il ne s’agitpas d’accueillir des plateformescomme outil favorisant le blan‑chiment ou le financement duterrorisme, le Luxembourg n’apas besoin de cette image et laconfiance dans cette activité estprimordiale » commente MarcHemmerling.

Mais comment promouvoir cesecteur sans l’asphyxier par unelégislation trop lourde ?

La France a décidé d’agir pouralléger la législation existante touten protégeant les contributeurs.La loi du 2 janvier 2014 habilitele Gouvernement à « simplifier etsécuriser la vie des entreprises. »Elle prévoit de favoriser l’activitédans des conditions sécurisées encréant un statut de conseiller eninvestissement propre au finance‑ment participatif.

La règlementation sera inscritedans l’ordonnance de simplifi‑cation qui sera publiée en juillet.Les plateformes pourraient prê‑ter jusqu’à 1 million d’euros maischaque internaute ne pourra prê‑ter que 1.000 euros aumaximum,dans le but d’atténuer le risque del’opération. Pour les plateformesde crowdequity, le plafond est éga‑lement à 1million d’euros dispen‑sant d’un prospectus pour une in‑formation simplifiée en quelquespages.

Un portail internet a étécréé, contrôlé par la Banque Pu‑blique d’Investissement2. Il re‑groupe tous les projets de chacunedes plateformes.

Le commissaire européenMichel Barnier a le 3 juin 2013bien résumé la situation en décla‑rant : « Il est trop tôt pour savoirsi le crowdfunding va révolution‑ner la finance, et même s’il per‑durera dans ses formes actuelles.Mais une chose est sûre : si ce phé‑nomène prometteur tient ses pro‑messes, l’Europe ne peut pas pas‑ser à côté ni se laisser distancée.Nous devons mettre dès mainte‑nant en place un cadre adéquatpour limiter les risques éventuelstout en encourageant le dévelop‑pement du secteur. » La Commis‑sion européenne a donc ouvertune consultation du 3 octobre au31 décembre dernier aux citoyenset aux organismes intéressés. Lerésultat n’est pas encore connu.

Les Etats‑Unis ont déjà une lon‑gueur d’avance grâce à leurs dispo‑sitions plus favorables. Le Job Actprévoit un article sur le crowdfun‑ding qui permet la levée de fondsà hauteur d’un million. Un inves‑tisseur ayant des revenus annuels

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supérieurs à 100.000 $ pourra in‑vestir jusqu’à 10%de ces revenus.Il s’agit d’une avancée importantepour les startups américaines. Lebut étant de tirer parti de la largepopulation d’investisseurs qui logesur internet.

Le Luxembourg n’estpas hors‑jeu et étudiesérieusement la question.

Au Luxembourg, place finan‑cière mondialement reconnue, iln’existe aucune règlementationspécifique dans ce secteur.DanièleBerna‑Ost, secrétaire générale dela CSSF précise que « il n’existepas de plateforme de crowdfun‑ding au Luxembourg à l’heureactuelle. La CSSF est régulière‑ment contactée mais aucun pro‑jet ne s’est encore concrétisé pourle moment.»

Le Haut Comité de la place fi‑nancière, présidé par le Ministredes Finances, a mandaté ungroupe de travail composé d’or‑ganes pluridisciplinaires avecnotamment la CSSF, l’ABBL etl’Alfi. Il est chargé d’analyser cephénomène.

SelonMarcHemmerling : «L’ac‑tivité des plateformes de crowd‑funding de prêt et de financementest une activité nouvelle et noncouverte. Elle mérite donc d’êtreétudiée afin de déterminer si ellerépond à un besoin de l’économienationale, internationale ou de laGrande Région. Si des personneset des entreprises peuvent profi‑ter de telles offres, il serait ques‑tion de développer ce service.Si lepotentiel de l’activité le justifie, ledéfi sera de trouver une législationadaptée.»

Le groupe de travail planchesur le sujet depuis juillet dernier

et le rapport devrait être présen‑té prochainement. Il appartiendraau gouvernement de prendre lesdécisions politiques et stratégiquesappropriées.

Il peut s’agir d’une opportunitépour chaque Etat. Le Luxembourgpourrait profiter de l’aubaine. Lenombre de PME luxembourgeoisesest supérieur à la moyenne del’Union européenne. Elles four‑nissent près de 70% de l’emploitotal de l’économie marchande3.L’intérêt pour le pays est de lé‑giférer en la matière pour conti‑nuer sur cette tendancemais aussipour faciliter le développement etles investissements.Ce phénomènepourrait être créateur d’emplois,inciter à l’entreprenariat, dynami‑ser les secteurs de la création etde l’innovation… Il est encore pré‑maturé pour dire s’il faut légiférerou attendre les orientations euro‑péennes. Toutefois, ce qui est cer‑tain c’est que le Grand‑duché n’estpas passif. Gageons sur le rapportdu groupe de travail. Le crowdfun‑ding fera peut‑être partie du pay‑sage financier et bancaire luxem‑bourgeois de demain.

C. P.

1 https ://sergewilmes.csv.lu/files/2012/11/PF‑Crowdfunding‑%C3%84ntwert1.pdf

2 http ://tousnosprojets.bpifrance.fr/Presentation/Qui‑sommes‑nous#

3 http ://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts‑figures‑analysis/performance‑review/files/countries‑sheets/2013/luxembourg_fr.pdf

News_SUKUK LUXEMBOURGEOIS. Le pro‑jet de loi 6631 tend à diversifierla place financière et prévoit uneopération d’émission d’un Sukukluxembourgeois, l’équivalent enfinance islamique à un finance‑ment obligataire.L’actif sous‑jacent est constitué detrois immeubles administratifs.Ces immeubles seront vendus parl’Etat à une SA unipersonnelledont l’Etat est l’actionnaire unique.Ladite société émettra des certifi‑cats d’une durée de 5 ans équiva‑lant en valeur au prix d’achat desimmeubles. La société donnerapar la suite les immeubles en loca‑tion à l’Etat qui continuera à lessous‑louer aux locataires actuels.Une partie du loyer sera reverséen partie aux souscripteurs descertificats qui percevront une par‑tie du profit attaché au rendementde l’actif sous‑jacent. Le produit dela vente sera affecté à des projetsd’investissement d’intérêt public.Au terme de 5 ans, la sociétérétrocédera les immeubles à l’Etatau prix d’achat.L’Etat émet des garanties visantla bonne fin de la transaction. •

FIN DE L’ANONYMAT DES BÉNÉFI-CIAIRES DE SOCIÉTÉS ET DE FIDU-CIES. Dans le cadre d’une miseà jour des dispositions de luttecontre le blanchiment d’argent,le Parlement européen entendfaire répertorier les bénéficiairesultimes de sociétés ou fiduciesdans des registres publics. Leprojet s’appliquerait aux banqueset aux institutions financières, auxauditeurs, juristes, comptables,notaires, conseillers fiscaux,gestionnaires d’actifs, fiducies etagents immobiliers. Des activi‑tés telles que convertir de biensimmobiliers en liquidités ou cacherleur véritable nature, menéesintentionnellement dans un Étatmembre ou un pays tiers, seraientconsidérées comme des actions deblanchiment d’argent. Partici‑per à ces activités ou les faciliterentrerait également dans le cadredu blanchiment de capitaux. •

RAPPEL DE L’OBLIGATIONDE VIGILANCE DU NOTAIRE. Unjugement correctionnel du 30 oc‑tobre 2013 a rappelé les obliga‑tions professionnelles du notaire.L’obligation de vigilance est uneobligation personnelle du notaireet il ne peut pas la déléguer à destierces personnes comme à sesemployés. Cette obligation devigilance est préalable à toutetransaction. Le notaire n’a pasentrepris de démarche pour procé‑der à l’identification et n’a pas nonplus demandé de certificats debénéficiaire économique préala‑blement à la tenue de l’assembléegénérale. Il a été condamnéà une amende de 5000 euros. •

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Le Luxem‑bourg aux

aguetsN°5 | MARS 2014

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Lafiscalité verteserait un moyenefficace nonseulement pour

encourager le développementdurable, mais aussi pourstimuler l’innovation desentreprises et l’économie.

La fiscalité verte existe déjà dansle paysage fiscal luxembourgeoisau travers des droits d’accise surcertains produits comme les pro‑duits pétroliers, ou sur les véhi‑cules à moteur et transports. Ils’agit aussi des taxes d’enlèvement

de déchets, de taxe compensatoirede stationnement, ou encore detaxe sur les chiens. Le pays semblecependant en retard par rapportà d’autres Etats européens dans cedomaine, comme le souligne d’ail‑leurs le rapport spécial de la Courdes comptes1. On peut se deman‑der s’il existe des signes de chan‑gements à venir ? Selon l’OCDE,« les taxes ont beaucoup d’avan‑tages : efficience économique,performance environnementale,augmentation des recettes pu‑bliques et transparence »2. Est‑ildans l’intérêt du Luxembourg de

passer à une fiscalité verte, ou aucontraire, en ces temps de crises,faut‑il maintenir le système detaxation actuel en défaveur del’environnement ?

La fiscalité verte : l’équilibrefragile entre rentabilité etprotection

Si le passage à une fiscalité vertepeut poser des questions quantà son opportunité au regard desrecettes publiques générées pardes produits polluants, la Com‑mission européenne (CE) montre

Si la nature est verdoyanteau Luxembourg, la fiscaliténe l’est pas pour autant...Pourquoi un pays à la fiscalitéattractive pour les entreprisesne passe‑t‑il pas au vert ?Quel est son intérêt ?

Le Luxembourg,un paradispour la fiscalitéverte? par

Gaelle Lipinski

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au travers de deux études publiéesen mars 2014 « dans quelle me‑sure la politique environnemen‑tale peut, grâce au renforcementde la protection contre les risquesd’inondation et à une transitionvers une fiscalité plus «verte», fa‑voriser la croissance économique.La première étude fournit des élé‑ments de preuve supplémentairespermettant d’attester les bénéficeséconomiques globaux que repré‑sente un investissement oppor‑tun dans la protection contre lesrisques d’inondation; la secondemet en évidence les avantagesd’un déplacement de la pressionfiscale du travail vers l’utilisationdes ressources et la pollution »3.Selon M. Janez Potočnik,membrede la CE chargé de l’environne‑ment, «Investir dans la protec‑tion contre les risques d’inonda‑tion peut bénéficier à l’économieen général, notamment par l’in‑termédiaire de solutions baséessur la nature elle‑même, qui sontextrêmement rentables. En outre,des réformes de la fiscalité del’environnement permettraientd’engranger des recettes presquedeux fois plus importantes

qu’actuellement pour les Trésorspublics nationaux,avec des avan‑tages pour notre environnementet la possibilité d’alléger la taxa‑tion du travail et de réduire le dé‑ficit. Il s’agit‑là d’un argument detaille en faveur d’un changementdu statu quo».

La CE prévoit « qu’un dépla‑cement de la pression fiscaledu travail vers la pollution (entaxant davantage les facteurs depollution de l’air et de l’eau, parexemple) générerait des recettesde 35 milliards d’euros en termesréels en 2016 qui pourraient at‑teindre 101 milliards d’euros en2025; ces chiffres pourraient êtrenettement supérieurs si des me‑sures visant à supprimer les sub‑ventions nuisibles à l’environne‑ment venaient également à êtreprises. En 2025, les recettes po‑tentielles pourraient varier entreun peu plus de 1 % et un peu plusde 2,5%du PIB annuel selon l’Étatmembre concerné ».

L’OCDE a aussi entrepris uneanalyse des avantages des taxesécologiques. L’intérêt financier

d’investir dans le développementdes technologies vertes, et de lessoutenir fiscalement, au regard descoûts élevés rattachés à la pollu‑tion a été révélé. Ainsi, faute pourle Luxembourg de se conformer audroit de l’UE en matière de traite‑ment des eaux résiduaires, la Courde justice a condamné le Luxem‑bourg à des sanctions financièrestrès lourdes : une somme forfai‑taire de 2 millions d’euros et uneastreinte de 2.800 euros par jourde retard dans la mise en œuvredes mesures nécessaires pour lamise en conformité… Certes, iln’était pas en cause directementun problème de taxation verte,mais cela révèle que les sanctionsfinancières de l’UE pour une poli‑tique environnementale défaillantepeuvent être très lourdes. L’équi‑libre entre rentabilité financière et

Un facteurde croissanceéconomique?

Crédit : David Laurent/Wili25

N°5 | MARS 2014

fiscalité

protection de l’environnement s’entrouve fragilisé.

Si l’argent n’a pas d’odeur,la fiscalité devrait avoir unecouleur : la verte…

Ce n’est pas la première fois quela question de la fiscalité verte auLuxembourg se pose,mais jusqu’àce jour, elle n’a pas reçu un échosuffisant auprès du législateur. En2010, le Conseil supérieur pour undéveloppement durable regrettaitdans son avis sur le Plan nationalpour un développement durable4l’absence d’une réforme fiscaleintégrant les aspects écologiques.La Cour des comptes encourageaussi l’Etat à réfléchir à nouveausur cette question, et se prononceen sa faveur. Cette institution nemanque pas de souligner que lapolitique environnementale duLuxembourg ne répond pas en‑core aux exigences non seulementde l’OCDE,mais aussi de l’UE.Elleémet aussi des réserves quantà l’efficacité des mesures prisesnotamment les primes CAR‑e etCAR‑e plus, ou encore la primeHouse. Ces réserves se situent au‑tant au niveau environnementalqu’économique.Les conclusions dela Cour des comptes tendent doncà confirmer qu’il serait économi‑quement plus intéressant de revoirla fiscalité verte existante, voired’envisager de nouvellesmesures.

UneTVA verte pour dynamiserl’économie

Cette réflexion est reprise parl’association luxembourgeoiseMouvement écologique. Cette der‑nière a « profité » du projet de ré‑forme sur laTVApour engager uneréflexion sur l’idée d’intégrer unedimension écologique à cette im‑position5 et pour relancer le débatautour d’une réforme fiscale ditedurable au Luxembourg. BlancheWeber, la représentante de cetteassociation, tient particulièrementà souligner qu’il n’y a pas uneseule réponse afin d’assurer undéveloppement durable, et quela fiscalité écologique ne doit êtreperçue qu’uniquement commeune mesure parmi d’autres, maisune mesure importante. Blanche

Weber perçoit clairement « la fis‑calité verte commeunmoyen d’as‑surer une plus grande véritéconcernant les coûts, de dynami‑ser les entreprises, mais aussi defaire évoluer les comportementsdes particuliers ». Elle est égale‑ment « d’avis que ces dernierssont de plus en plus convaincusde la nécessité d’un changementd’attitude. La fiscalité verte nepeut produire des effets favorablesau développement durable qu’à lacondition qu’elle s’inscrive dansun cadre légal juste et global.

La proposition du Mouvementécologique relative aux taux deTVA consisterait dans l’augmen‑tation des taux de produits et/ouservices moins compatibles avecl’idée d’un développement du‑rable d’une société, et de réduireles taux de ceux qui le sont davan‑tage. Dans une logique de véritéet de prix et d’internalisation descoûts externes. Il pourrait aussiêtre appliqué un taux de TVAma‑joré sur les engraisminéraux, alorsqu’à ce jour ils jouissent d’un tauxde TVA réduit. Il en va de mêmeen ce qui concerne les emballagesnon recyclables, actuellement sou‑mis à un taux deTVA super réduitde 3%. La taxation de certainesénergies, comme le gaz naturel (li‑quide), le charbon, le coke, l’élec‑tricité, le mazout et le chauffageurbain pourrait aussi être revue.La question mérite une réflexion,si les énergies alternatives ne de‑vraient pas profiter d’un taux plusréduit… La finalité restant tou‑jours : intégrer les couts non prisen compte à l’heure actuelle (éner‑gie, consommation de ressources,pollution) et réduire par contre auplus possible les charges sociales.L’effet d’une telle démarche pou‑vant être que les effets moins

désirés par la société puissent êtreréduites, et ceux que la société veutsoutenir – le travail notamment –soient soutenues.

Dans cette logique, les bicy‑clettes actuellement soumises à untaux réduit de 6 % pourraient êtretaxées à seulement 3% voire exo‑nérées afin de favoriser leur uti‑lisation. Ces propositions doiventêtre lues à la lumière de ce quiexiste déjà enmatière de taxationsdes produits énergétiques, commeles biocarburants et les bioliquidesqui sont exonérés de l’accise parexemple.

Une fiscalité verte tributairedu prosaïsme des particuliers

Une TVA verte a l’avantagede définir certaines priorités« éco‑responsables »,mais la pro‑tection de l’environnement dépendde la prise de conscience des in‑dividus et de l’intérêt qu’ils ac‑cordent à l’environnement. A cetégard, la Cour des comptes sou‑ligne les insuffisances de la poli‑tique environnementale luxem‑bourgeoise, comme par exemplele contournement ou le détour‑nement des conditions préa‑lables à l’octroi de certaines aidescomme la primeHouse.Ainsi, il esten principe requis que le passeporténergétique soit fourni pour toutedemande d’autorisation de bâtir.La Cour des comptes a cependantconstaté que « les certificats deperformance énergétique accom‑pagnant les demandes d’aides éta‑tiques étaient souvent ceux éta‑blis au moment de la procédured’autorisation de construction,c.‑à‑d. avant les travaux effectifs.Or, pour le calcul et l’octroi dessubventions, l’Administration del’environnement prend en compteles investissements effectivementréalisés »6.

Ce sentiment est partagé parcertains praticiens, comme GillesKintzele, bourgmestre de la com‑mune d’Esch‑sur Sûre. Outre lefaible recours à cet instrument,ce système manque de contrôlede la part d’autorités compé‑tentes et spécifiquement dési‑gnées compte tenu des exigences

Unedimensionécologiqueà la TVA

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techniques et l’absence de préro‑gatives en la matière ; ce contrôledevrait relever de la compétenceétatique et non communale. Ilsemble donc que les sanctionspouvant aller d’une amende de251 à 25.000 euros à une peined’emprisonnement de 8 joursà deux mois, voire aux deux, nesoient pas suffisantes. Toutefois,elles ne semblent pas avoir étésouvent prononcées. De même,si des travaux ont été exécutéscontrairement aux règlementsd’exécution de la présente loi, lejuge peut ordonner, soit que lestravaux soient rendus conformesaux prescriptions, soit que les tra‑vaux soient supprimés, le tout auxfrais des contrevenants. La com‑mune et l’État, chacun en ce quile concerne, peuvent se constituerpartie civile.

Le prosaïsme des particuliersa été confirmé par cet entretienavec le bourgmestre d’une com‑mune possédant un milieu na‑turel priviligié, ainsi qu’une re‑présentante du Parc Naturel dela Haute Sûre, Christine Lutgen.Ces deux acteurs ont soulevé unequestion très intéressante : il nefaut pas seulement se demandersi la fiscalité verte est intrinsè‑quement un instrument efficace,mais permet‑elle réellement defaire évoluer les comportementsen matière de protection de l’en‑vironnement ? C’est pourquoi, lafiscalité verte doit être associéeà des démarches de sensibilisationet d’éducation du public. Le Mou‑vement écologique s’inscrit danscette logique en considérant quela fiscalité verte ne doit être qu’uninstrument dans un système légalet structuré pour être efficace.

La fiscalité communale pourraitaussi être une solution, en impo‑sant le recours dans le règlementdes bâtisses à tels ou tels maté‑riaux réduisant la consommationd’énergie.Cela pourrait être assor‑ti demesures fiscales communalesou de primes.Le Parc naturel de laHaute Sûre amis en place pendantun temps un système de primesspéciales pour l’achat d’appareilsménagers à faible consommationd’énergie.Malgré son succès, cette

« prime » a dû cesser depuis lemois de mars 2013 contre la vo‑lonté du Parc naturel.

La fiscalité luxembourgeoiseverte doit être revue non seule‑ment pour l’environnement,maisaussi pour son économie et ses en‑treprises. Le Luxembourg a toutintérêt à entamer ce chantier,maisde manière globale et structurée.

G. L.

1 Cour des Comptes, Rapport spécialconcernant la mise en application duprotocole de Kyoto, 2014, 112 p.

2 OCDE (2010), La fiscalité, l’innovationet l’environnement, Éditions OCDE., p.3. Disponible sur la page : http://dx.doi.org/10.1787/9789264087651-fr

3 http://ec.europa.eu/environment/integration/green_semester/pdf/EFR‑Final%20Report.pdf

4 Voy : http://www.csdd.public.lu/fr/avis/2010/01/avis/Avis_projet_PNDD_Final1.pdf

5 Lettre ouverte au Gouvernement: http://www.meco.lu/index.php?idusergroup=2&action=show&idnews=2563&start=0&limit_showfirstpage=10&idnavigation=261&fidlanguage=2

6 Cour des Comptes, Rapport spécial, op.cit..

News_PRESTATIONS DE SERVICES DUCOMMERCE ÉLECTRONIQUE. Leprojet de loi 6642 a principalementpour objet la transposition dans lalégislation nationale de l’article 5de la directive 2008/8/CE modi‑fiant la directive 2006/112/CE ence qui concerne le lieu des pres‑tations de services du commerceélectronique.Il modifie certaines dispositionsde la loi TVA aux fins de leuractualisation d’un point devue essentiellement techniqueainsi que pour tenir compte d’unerecommandation spécifique deMadame la Médiateur, relativeau délai de réclamation. •

IMPOSITION DU RACHAT D’UNVÉHICULE DE SERVICE. Suiteà plusieurs jugements du TribunalAdministratif, il a été jugé que lerachat du véhicule de service parle salarié à un prix inférieur à savaleur sur le marché constitueun avantage en nature et doitdonc être imposé conformémentà l’article 104(1) de la LIR.Les juges ont rappelé que touterémunération en nature ou enespèces attribuée par l’employeurest imposable et plus particuliè‑rement les avantages en nature.Ils estiment que l’attribution d’unvéhicule par l’employeur ausalarié constitue bien un avantageen nature et que son rachat à lafin du contrat de location à unprix abordable, voire de faveur,constitue également un avantageen nature distinct. Ce rachat estdonc aussi imposable sur basede l’article 104(1) de la LIR. •

NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DERÉGIME FISCAL DES « IMPATRIÉS ».La nouvelle circulaire 95/2, entréeen vigueur le 1er janvier 2014,élargit son champ d’applicationaux entreprises établies dans unautre État, partie à l’Accord surl’Espace Européen.Désormais, les avantages fiscauxoctroyés dans le cadre de l’em‑bauchage de salariés « impatriés» s’appliqueront tant aux entre‑prises dites « indigènes », qu’auxentreprises établies dans un autreÉtat, partie à l’Accord sur l’EspaceEuropéen.La circulaire n’exige plus que lesalarié impatrié « stimule des acti‑vités soutenables au Luxembourg »pour que l’entreprise qui l’a recrutébénéficie des avantages fiscaux.Il reste toutefois nécessaire que lesalarié mette ses connaissancesspéciales et son savoir‑faire auprofit de l’entreprise.La circulaire précise en outre quele salarié impatrié est passible del’imposition par voie d’assiette dansle cas où l’employeur non résident,n’a pas procédé, de manière vo‑lontaire, à la retenue à la source età la bonification des crédits d’im‑pôts (article 6 de la circulaire). •

legimag@legitech.lugaelle.lipinski@legitech.lu

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droit des sociétésAvec cette énième réforme,la Commission européennevise l’achèvement du marchéunique des télécoms… maisla partie n’est pas gagnée.Entre consommateurs etopérateurs, elle marche surun fil d’équilibriste.

Le dernier« paquettélécom »est-il un fauxcadeau ?

par

Aurélie Lagoutte

Onsedoutaitbien que ceprojet attiseraitencore les

foudres des opérateursqui n’ont jamais vraimentaccueilli à bras ouverts lesdécisions européennes enla matière. Peut‑on pourautant en conclure que lesconsommateurs tirerontun entier bénéfice de cettenouvelle réglementation ?

L’objectif de la Commission estsimple : légiférer pour stoppercertaines pratiques tarifaires abu‑sives tout en favorisant, peut‑êtrede manière insidieuse, la compé‑titivité et la croissance des acteursdu marché.

L’idée de la création d’un mar‑ché unique européen des télécomsn’est pas nouvelle : dès 2002, plu‑sieurs directives fondatrices 1 ontconstitué le « premier paquet

télécom ». Après Viviane Redingen 2009, Mme Neelie Kroes, ac‑tuelle Commissaire européenneen charge de la stratégie numé‑rique et des télécommunications,emboîte le pas. C’est en septembre2013 qu’un ultime coup de pieda été donné dans la fourmilièreavec le dernier «paquet télécom»2.

Déplorant une fragmentationdu marché unique sur base de28 marchés nationaux distincts,

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N°5 | MARS 2014

la Commission regrette aussique celui‑ci ne représente qu’ «àpeine neuf pour cent de l’écono‑mie numérique européenne »3. Ledernier projet prévoit plusieursgrandes mesures clés pour fairede l’UE « un continent connecté »et compétitif. Parmi celles‑ci, deuxsujets étaient particulièrement at‑tendus : la fin des frais de roamingappliqués aux consommateurs etla préservation de la neutralitéde l’internet dans l’UE. Questionssensibles s’il en est sur lesquelles,bien évidemment, les intérêts desopérateurs et des consommateurss’opposent pleinement, du moinsà première vue.

Vers la fin du roaming ?L’argument principal de la Com‑

mission européenne pour vendresa stratégie numérique au grandpublic a toujours été l’abolitiontotale des frais de « roaming ».En effet, ces coûts d’itinérancerestent à la source de la majoritédes revendications et plaintes desconsommateurs. Le Luxembourg,en particulier, est très concernépar cette réglementation. De parsa proximité avec les frontièresde trois autres Etats membres et

le passage quotidien des travail‑leurs frontaliers, le pays ne sau‑rait ignorer les appels internatio‑naux et leur surcoût.

Or, en regardant de plus près leprojet européen, la suppression duroaming n’est en réalité que par‑tielle. Ces dispositions, à coup sûr,ne satisferont pas pleinement lesconsommateurs.

Selon le nouveau paquet télé‑com, seuls les frais des appelsintracommunautaires entrantslorsque l’on se trouve à l’étrangerseront supprimés.Ni les frais d’iti‑nérance des sms, ni les transfertsde data ne seront concernés, et lesappels sortants ne subiront que labaisse déjà prévue.4 L’alignementcomplet du prix des appels inter‑nationaux sur celui des appels na‑tionaux n’est donc toujours pasconsacré. Pourquoi un tel recul endéfinitive ? Me Vincent Wellens,Partner du cabinet NautaDuthilLuxembourg, nous confie qu’«iln’est politiquement pas conce‑vable de supprimer totalementle roaming. Il ne faut pas oublierqu’il existe en amont un coût im‑portant pour la mise en placed’un réseau adéquat pour les

appels à l’étranger. Ces frais com‑prennent tant les coûts de gestiondes contrats impliquant des parte‑nariats que les dépenses relativesà la gestion technique ».

Pour essayer de noyer le poisson,la Commission demande que lesopérateurs proposent d’eux‑mêmesdes abonnements permettant desappels sans surcoût. En cas de re‑fus, leurs clients devront pouvoirchoisir un concurrent lors de leursdéplacements à l’étranger, sanschanger de carte SIM. Ceci devraitainsi, dans l’esprit des décideurseuropéens, faire baisser les prixjusqu’à ce qu’il n’y ait plus de dif‑férence significative entre appelsnationaux et internationaux. Cesalternatives, dont le résultat dé‑pendra du prochain vote du Par‑lement européen, peuvent‑ellescompenser la déception liée à l’ab‑sence de suppression totale du roa‑ming ? Pas vraiment, car avec cedispositif, la Commission s’en remet

Inconce‑vable politi‑quement desupprimer leroaming

Crédit : Shutterstock

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N°5 | MARS 2014

droit des sociétés

entièrement aux opérateurs qui de‑vront nouer des alliances ou per‑mettre à leurs clients de choisir unautre opérateur.

Or même si le nouveau texten’impose pas de nouvelles baisses‑ l’ensemble des tarifs plafonds desappels sortants étant déjà prédéfinijusque 2017 ‑ les opérateurs télé‑coms n’en restent pas moins cir‑conspects. Depuis le début de laréglementation roaming, et par‑ticulièrement au Luxembourg, ilsont rappelé que la perte de revenuliée à ces décisions pourrait avoirdes conséquences à rebours. JoëlWeiler, chef du service Régula‑tions et Télécommunications dePOST Luxembourg, confirme :«Une répercussion au niveau desoffres de service nationales pour‑rait s’en faire ressentir. Les effortsfinanciers tout comme le dévelop‑pement des nouvelles plateformesrequises sont conséquents. Mêmel’option de découplage présentéepar la Commission nécessite desinvestissements importants. D’unautre côté, la nouvelle réglementa‑tion présente de nouvelles oppor‑tunités, notamment à l’internatio‑nal ». La fin du roaming pourraitainsi permettre l’extension de laclientèle des opérateurs, notam‑ment chez les frontaliers.

La neutralité du «Net»dans le « flou»

Le second point très controver‑sé du projet européen se rapporteauxmesures affectant la préserva‑tion de la neutralité duNet.Le nou‑veau règlement prévoit bien d’in‑terdire le blocage et la limitation decontenus au détriment des utilisa‑teurs.Ainsi le principe selon lequeltous les internautes doivent avoirun même accès à l’intégralité duweb serait enfin garanti.Toutefois,la Commission estime aussi, souscouvert d’exception à la règle, queles entreprises de télécommunica‑tions doivent pouvoir fournir desconditions de trafic privilégiées,en termes de volume ou de rapi‑dité, à certains clients et avec destarifs différenciés. Cette approcheest fortement critiquée par les as‑sociations de défense des droits etlibertés des citoyens sur internet

qui y voient une discrimination ca‑chée et craignent une concurrencefaussée.

Ainsi la possibilité d’une seg‑mentation des offres par les four‑nisseurs d’accès en fonction desservices ouvre la porte à un « in‑ternet à deux vitesses » : les plusaisés auront accès aux services« premium», les autres devront secontenter de services plus lents etmoins efficaces. Au vu de ces dis‑positions, il y avait à craindre queles opérateurs et entreprises do‑minantes des télécom passent desaccords avec les gros fournisseursde contenu tels que YouTube etconsorts pour bénéficier d’un tra‑fic prioritaire. Avant même le votedu règlement, l’opérateur fran‑

çais SFR proposait un forfait quioffre un accès illimité à YouTubenon décompté du forfait data. De‑vra‑t‑on alors sacrifier la neutrali‑té du net au profit de la rentabi‑lité ? M. Weiler nous indique quePOST Luxembourg a toujours mi‑lité pour un marché unique neutreet sans entrave.« Il faut opter pourune réglementation qui n’entravepas la fluidité des réseaux. POSTLuxembourg ne fait pas varier lavitesse en fonction du contenu. Ilexiste certes des offres différentes(3G ou 4G par ex.) mais toujoursneutres et au choix du client selonses besoins »

Les petits opérateurs et nou‑veaux acteurs du marché quantà eux risquent fort de se trouverà la traîne et de ne pas bénéficierde services « premium» à l’heureoù la congestion de la bande pas‑sante se fait déjà ressentir. De cefait, c’est la concurrence dumarchéqui est de nouveau mise à mal fai‑sant craindre une hausse des prix.

Concernant l’ensemble de cesrisques,MeWellens reste nuancé :

« Tous les services sur internetdoivent bien évidemment être ac‑cessibles sur un pied égalitaire etdesmesures de blocage ne peuventêtre admises s’il n’existe aucuneraison objective. Or des offres dif‑férenciées concernant la vitesse dela bande passante sont tout à faitjustifiées si les services en ques‑tion sont très consommateurs auniveau du réseau. Il est évidentqu’un accès de 10Mo ou de 30Mon’a pas forcément lemême impactsur la bande passante.Les besoinsau niveau du ”traficmanagement“sont donc des raisons objectivesjustifiant un traitement différent.Admettre une atteinte au principede non‑discrimination n’est doncpas correct car une situation diffé‑rente peut être traitée demanièredifférente ».

Il est aussi inquiétant de ne pasencore savoir si toute cette ges‑tion du trafic sera soumise à uncontrôle adéquat. Toutefois, selonMe Wellens « il existe toujoursune possibilité pour les autoritésnationales de régulation de fixerdes exigences sur leur territoireconcernant le service minimald’accès à garantir au public. Il neserait bien sûr pas admissible queles opérateurs puissent arbitrai‑rement rendre plus difficile d’ac‑cès certains services ciblés commeSkype ouYouTube ».

La Commission a déployé unarsenal législatif conséquent,maispour quels résultats ?

Milieu justifié ou juste milieuCe n’est un secret pour per‑

sonne : le but premier affiché parla Commission était l’unificationdu marché et le renfort des droitsdes utilisateurs.A la lecture du pro‑jet, celui‑ci tend indéniablementà l’harmonisation de ces droits.Outre la réglementation sur le roa‑ming, le projet contient de nom‑breuses dispositions relatives aurenfort de l’obligation d’informa‑tion précontractuelle tout commedes droits plus étendus en ma‑tière de changement de fournis‑seur ou de contrat. Pour autant,cesmesures vont‑elle de pair avecle maintien d’une concurrence

Liberté etégalité desinternautes ?32

N°5 | MARS 2014

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droit des sociétés

effective et l’incitation à l’inves‑tissement ? La baisse du roamingpourrait entraîner l’augmentationdu prix des forfaits ou des commu‑nications nationales.Au vu des re‑groupements qui en résultent, lespetits opérateurs connaîtront‑ils unsort funeste ? «Plus l’opérateur estimportant sur le marché et plusil sera à même de répercuter lesbaisses tarifaires » nous confirmeMeWellens.«Onafinalement l’im‑pression qu’on veut créer une Eu‑rope desTélécoms avec seulement4 grands opérateurs.Alors que latendance était plutôt antérieure‑ment à l’émergence de multiplesopérateurs,on observemaintenantun mouvement inverse de conso‑lidation. Est‑ce au final le but dela réglementation sectorielle et dudroit de la concurrence ? Je ne lecrois pas ».

Au final, la situation semblequelque peu paradoxale lorsquela diminution du revenu des opé‑rateurs s’accompagne en paral‑lèle d’une explosion du trafic et del’usage des réseaux. A en croireune déclaration d’un autre spé‑cialiste, M.Yves Gassot, DirecteurGénéral de l’IDATE, observatoireindépendant de l’économie numé‑rique,«l’intérêt du consommateursur le moyen terme pour l’innova‑tion, sans parler de l’intérêt pourles fournisseurs de technologies,auraient dû compter tout autantque les exigences en matière debaisse des prix des opérateurs.Nefaudrait‑il pas favoriser une cer‑taine reprise du secteur en allé‑geant le cadre réglementaire encontrepartie d’engagements d’in‑vestissement, et en favorisantles interventions du régulateura postériori »5.

En somme, cette réforme destélécoms ne convainc pas totale‑ment.A vouloir encore accommo‑der « vite fait ‑ bien fait » les diffé‑rents intérêts, ne risque‑t‑on pasde manquer le grand boum dumarché unique des télécoms ?

Le règlement n’est pas encorevoté mais les opérateurs sontd’ores et déjà préparés. La Francevoit arriver les premiers forfaitssans roaming et l’opérateur Join

Wireless au Luxembourg offre untarif unique pour tous les appelsvers l’Europe. Du côté de POSTLuxembourg, on réfléchit à lamiseen place d’un forfait «mixte » com‑binant communications nationaleset européennes pour plusieurs des‑tinationsmême s’il existe déjà desoptions au choix du client pour bé‑néficier d’avantages sur les appelsen roaming.Même si La Commis‑sion semble sur le point de rem‑porter une bataille, peut‑être luimanque‑t‑il encore toutes lesbonnes cartouches pour tirer sarévérence.On ne peut être sur tousles fronts – libéralisme et protec‑tionnisme étant par essence anti‑nomiques …

A. L.1 Dir. n° 2002/19/CE, n° 2002/20/CE,

n° 2002/21/CE et n° 2002/22/CE du7‑3‑2002

2 COM(2013) 627 final : http ://eur‑lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=COM :2013 :0627 :FIN :FR :PDF

3 Source : COM(2013)6344 Des baisses successives des tarifs de

roaming ont déjà eu lieu en 2009 et 2012et 2013. Les prix plafonds seront encorerevus à la baisse au 01/07/14.

5 Source : http ://www.lemonde.fr/economie/article/2013/09/12/grandes‑manoeuvres‑dans‑les‑telecoms‑europeennes_3476362_3234.html

News_PROJET DE LOI 5974 MODIFIANTLA LOI COMMERCIALE DU10 AOÛT 1915. Ce projet de loia pour objet de réformer le régimede la société coopérative nationaleen étendant à ce type de sociétéla possibilité de choisir entre un ré‑gime moniste et un régime dualisteainsi que de mettre en œuvre lerèglement (CE) n° 1435/2003 relatifau statut de la société coopérativeeuropéenne (SEC).Dans son avis du 5 février 2013, leConseil d’Etat avait critiqué la tech‑nique législative du projet de loiet ses propositions de suppressionet de modification de texte furentlargement suivies.La dispense du second voteconstitutionnel a été accor‑dée le 4 février 2014. •

PROJET DE LOI 6478 PORTANTMODIFICATION 1) DU CODE DE LACONSOMMATION;2) LA LOI MODI-FIÉE DU 30 AOÛT 2000 RELATIVEAU COMMERCE ÉLECTRONIQUE;3)LA LOI D’ÉTABLISSEMENT DU2 SEPTEMBRE 2011. Le but de ceprojet est notamment de comblercertaines lacunes du Code dela consommation comme cellesrelatives à l’indexation des prix oules sanctions.Il s’agit de renforcer la protectiondes consommateurs et des profes‑sionnels tant au niveau nationalqu’européen.Le Conseil d’Etat se limite, dansson avis complémentaire du12 novembre 2013, aux seulsamendements qui suscitent desobservations et notamment surla réglementation de la vente deporte à porte.Un rapport de la Commissionde l’Economie a également étérendu le 30 janvier 2014. •

RENFORCEMENT DES DROITS DESPASSAGERS AÉRIENS. Le Parlementeuropéen a ouvert la voie le 05février dernier à une version amé-liorée des droits des passagersaériens découlant du RèglementN°261/2004. L’Europe insiste pourque les passagers soient rapatriés,en cas de problème, le plus rapi‑dement possible vers leur domicileou leur destination de voyage.L’obligation d’informer clairementles passagers, de leur fournir uneassistance adéquate et de leuroffrir des alternatives de réache‑minent correctes est donc mise enavant. Si les compagnies aériennesne répondent pas à une plaintedu passager dans les deux mois,celle‑ci sera considérée commeacceptée. Celles qui citent des «cir‑constances exceptionnelles» pourne pas avoir à indemniser les pas‑sagers devront donner des explica‑tions par écrit et le nouveau textecomprend une liste exhaustive descirconstances exceptionnelles tellesque les collisions avec un oiseau,les troubles politiques ou encore lesconflits du travail imprévus.Le Conseil de l’Union européennese prononcera en juin prochain. •

legimag@legitech.lu

aurelie.lagoutte@legitech.lu

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N°5 | MARS 2014

“Hey boss, someone in ourteam has just posted nasty

comments about the companyon Facebook©.“

“What??!!Who?“

The employer must act wisely when thinking about dismissing an employee for publishing negative

comments about the employer, taking into account that privacy and freedom of expression are fundamental

rights. Making employees aware of the risks linked to negative comments on social networks may be a

first step to preventing those risks.

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droit social

Lestagiaire nedevrait être quela personne enformation, ou qui

vient de finir ses études,ou encore celle qui changed’activités et qui souhaitese former à un autre métier.

Toutefois, le marché du travailsemble faire mentir cette idée. Lalecture des annonces ne manquepas d’attiser la curiosité lorsqueces fameux « emplois » s’avèrentdes stages non rémunérés, ou sipeu.Le descriptif du « stage » irrite

les yeux lorsqu’il est souligné quela société recrute un stagiaire pourrenforcer, ou assister l’équipe detravail.

Les raisons du recours à cetype de convention sont assez évi‑dentes. Le recours au stagiaire enmilieu professionnel en dehors ducadre universitaire est motivé parle faible coût salarial de ce travail‑leur. Si le futur employeur n’est pasen mesure pour « x » raisons deproposer un contrat à durée indé‑terminée (ci‑après le CDI), il de‑vrait proposer un contrat à durée

déterminée (ci‑après le CDD). L’ar‑ticle L.122‑1 du Code du travailprévoit justement cette alternativepour l’exécution d’une tâche pré‑cise et non durable, et qui ne peutavoir pour objet de pourvoir du‑rablement à un emploi lié à l’ac‑tivité normale et permanente del’entreprise.

Du stagiaire « étudiant» austagiaire « professionnel»

Au préalable, précisons queces stages n’entrent pas dans lecadre des dispositions de l’article

Qui n’a jamais été stagiaire ?De plus en plus rares sontceux qui répondent parla négative… Ce n’est pasici le procès des stagesformation, mais celui desstages « professionnel »au Luxembourg.

Le stagiaire par

Gaëlle Lipinski

professionnel : amerconstat d’un usageà toutes les sauces

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L.111‑10duCodedu travail, et plusgénéralement en ce qui concerneles conventions de stage impli‑quant un établissement d’ensei‑gnement. Ces stages « profession‑nels » sont en réalité de véritablesemplois, mais ne bénéficiant pasdu cadre légal enmatière de stage,et plus généralement du travail desjeunes. Fausse formation pratique,vrai gain de temps et d’argent, lestage non autrement encadréouvre la porte au dérapage. Toutel’ambiguïté des « stages profes‑sionnels » réside dans la naturedes tâches accomplies par le « sta‑giaire ».Ainsi, la lecture des offres« d’emploi‑stages » confirme queces stagiaires sont recherchéspour effectuer des tâches bienspécifiques, comme par exemplel’exécution d’un contrat que l’em‑ployeur vient de conclure. Ces sta‑giaires jouissent alors de la mêmeautonomie et de la même subor‑dination qu’un salarié classiquesans pour autant pouvoir pré‑tendre à la même protection. Or,cet état de fait est contraire au

droit luxembourgeois. En prin‑cipe,«pour être considérés commetravail essentiellement éduca‑tif (…), les stages de formationou les stages probatoires prévuspar un établissement d’enseigne‑ment, luxembourgeois ou étrangerdoivent faire partie intégrante dela formation, être organisés parun établissement d’enseigne‑ment, être contrôlés par le mêmeétablissement ». En outre, « pourêtre considéré comme travail es‑sentiellement éducatif (…), lesstages de formation ou les stagesprobatoires organisés par un em‑ployeur sur base d’un contrat destage conclu entre lui et l’élève oul’étudiant doivent avoir un carac‑tère d’information ou d’orienta‑tion, et ne pas affecter l’étudiantou l’élève à des tâches requérantun rendement comparable à celuid’un travail normal »1.

Comme le souligne MonsieurMichel Di Felice, conseiller dedirection à la Chambre des sa‑lariés, « l’emploi d’un stagiaire

à des fins non essentiellementéducatives, mais productives, estdonc un détournement de la ré‑glementation applicable au sta‑giaire . On ne peut que désap‑prouver l’emploi d’un stagiaireà des fins productives à plus forteraison lorsque celui‑ci n’est pasrémunéré ou demanière dérisoirepar rapport au salaire minimum.De même, doit‑on clairement ré‑prouver la situation où l’em‑ployeur sous prétexte de faire deséconomies, a recours à un sta‑giaire au détriment de ses devoirsen terme de sécurité sociale, et deresponsabilité professionnelle etcivile ». En effet, un stagiaire‑pro‑fessionnel qui exerce ses activitésen dehors de toute convention avecun établissement d’enseignement,peut se trouver dans une positionne lui garantissant pas le bénéficedu système de protection sociale.Ainsi, il n’est pas protégé en casde maladie, ne voit pas sa durée

Stages pro‑fessionnelsou profes‑sionnels dustage ?Crédit : shutterstock

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N°5 | MARS 2014

droit social

de travail légalement encadrée.De même, si l’employeur décidede mettre un terme au stage, il nepeut théoriquement pas prétendreau chômage, dans la mesure où iln’a pas cotisé à ce titre. Il ne co‑tise pas non plus pour sa retraite.Ceci ne vaut que dans la mesureoù le stagiaire ne conteste pas sasituation devant un juge. En ef‑fet, l’analyse par un magistrat dustatut d’un stagiaire devrait dansde nombreux cas aboutir à l’exis‑tence d’un contrat de travail, etnon pas d’un stage à vocationde formation. Le magistrat n’estnullement lié par la dénomina‑tion de la convention choisie parl’employeur.

Ainsi, la jurisprudence luxem‑bourgeoise a retenu « qu’un stagede formation préalable à l’em‑bauche en vue de permettre l’exer‑cice de la profession envisagée nese confond pas avec une périoded’essai ou un travail effectif. Lestage professionnel, qui ne doitd’ailleurs pas être un moyen dé‑tourné de faire travailler l’intéres‑sé, ne constitue pas une prestationde travail productif et subordonné,et l’employeur reste libre d’embau‑cher le salarié.Ainsi, l’accomplis‑sement de stages à l’étranger n’estpas constitutif d’un acte d’autori‑té et de contrôle non équivoqueenvers l’intéressé et partant denature à constituer la preuvesuffisante de la formation et del’existence de relations de subor‑dination telles qu’elles se formententre un travailleur salarié et unemployeur »2.

Cette jurisprudence permet dedistinguer le statut du stagiaire for‑mation de celui du stagiaire « pro‑fessionnel », car ce dernier est jus‑tement placé dans un rapport desubordination avec l’employeur.Enoutre, il est proscrit à l’employeurd’utiliser la voie du stage forma‑tion comme une période d’essaitelle qu’envisagée dans un CDD ouun CDI.

C’est l’occasion de préciser qu’ilexiste certaines failles dans la ré‑glementation du stage‑ formation.En effet, il n’existe pas de limi‑tation de la durée d’un stage, ni

de mention obligatoire dans uncontrat de stage, ni même de sa‑laire minimum légal.

S’il est inacceptable qu’un em‑ployeur détourne le système desstages de formation, il l’est encoremoins lorsque ce procédé est utili‑sé par des professionnels du droit.En effet, il n’est pas rare, loin de là,que les employeurs ayant recoursà ce type de contrat de stage soientdes professionnels du droit commeles cabinets d’avocats.

Le juriste « stagiaire» encabinets d’avocats : unexemple qui sonne commeun comble

Tout commeMonsieurMichel DiFelice, « on ne peut que regretterle manque d’enquêtes et de sta‑tistiques concernant le recours austagiaire dans le monde du tra‑vail ». Cette carence vaut égale‑ment pour les cabinets d’avocats. Ilest donc difficile d’affirmer la pro‑portion de stagiaires travaillant enleur sein. On peut penser que lesautorités administratives, tels queles organismes de sécurité sociale,seraient en mesure de fournir deschiffres. Malheureusement, cesdonnées paraissent soit difficilesà obtenir, soit inexistantes…

Le cas des stagiaires « profes‑sionnels » chez les avocats diffèredu fait de l’existence de plusieurssituations. Il faut distinguer celledu « salarié/stagiaire » non en‑core assermenté mais qui suit leCCDL3, et celle de l’avocat‑stagiairequi est assermenté. Si la secondehypothèse peut faire la part belleà la précarité, le statut est néan‑moins encadré4. Comme l’a faitremarquer M. Michel Di Felice,« il pourrait être mis en place un

revenuminimum pour les avocatsstagiaires ». Les avocats‑stagiairesbénéficient d’une protection socialeen tant que travailleurs indépen‑dants ou salariés, et peuvent à cetitre prétendre à une assurancesociale, à des congés, ou à des in‑demnités chômage. Par contre, cen’est pas le cas des juristes‑sta‑giaires‑étudiants au CCDL.En effet,ces « stagiaires » établissent sou‑vent des conventions verbales, etaucun établissement de formationne fait partie de celles‑ci.

Le statut de ces stagiaires «pro‑fessionnels » non encore asser‑mentés mais suivant le CCDL sus‑cite des questions en terme deresponsabilité professionnelle, deprotection sociale. Ainsi, il n’estpas rare de rencontrer dans descabinets d’avocats de la placeluxembourgeoise des stagiairesaccomplissant des tâches d’unjuriste d’entreprise. Dans l’abso‑lu, il n’y a pas de problème à cequ’un jeune diplômé pratique unstage dans un cabinet d’avocatsafin d’y acquérir une expérience.Cela devient particulièrement dé‑licat, lorsque ce stagiaire travailleà temps plein, est en charge de plu‑sieurs dossiers, est en relation avecla clientèle. Tout en sachant queces activités sont accomplies endehors de tout contrat de travail,ou de convention de stage à desfins de formation. Comble pour lejuriste stagiaire « professionnel »,lorsqu’il s’adresse à la sécuritésociale, il est parfois affilié en tantqu’indépendant….En somme, sonstatut est la parfaite conjugaisondes défauts du salariat, et de ceuxde l’indépendant…

Les difficultés liées au statut,ou plus précisément à l’absencede statut de ces stagiaires, et plusparticulièrement de certains avo‑cats‑stagiaires assermentés dontla situation est quelquefois desplus précaires, n’a pas manquéd’interpeller le Jeune Barreau deLuxembourg. En ce sens, une ré‑flexion concernant la situation deces professionnels du droit a étéengagée par ce dernier, et devraiten principe faire l’objet d’un rap‑port circonstancié au courantde l’année 2014. Le Barreau de

La précaritédes juristes‑stagiaires‑étudiants

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Luxembourg n’a, quant à lui, passouhaité prendre position sur cettequestion.

On peut aussi se demander si unjuriste peut exercer en tant que tra‑vailleur indépendant ?

Selon les termes de l’article 2 (2)de la loi sur la profession d’avo‑cat, « nul ne peut, directement oupar personne interposée, donner,à titre habituel et contre rému‑nération des consultations juri‑diques, ou rédiger pour autrui desactes sous seing privé, s’il n’est au‑torisé, aux termes de la présenteloi, à exercer la profession d’avo‑cat.Les consultations écrites, por‑tant en tout ou en partie sur desmatières juridiques, contiennentles nom,prénom et qualité de ceuxqui les donnent, ainsi que la datede leur confection ».

Or, le travail d’un juriste dans uncabinet d’avocats consiste dans larédaction de mémoires, d’actesde procédure, de courriers auxadministrations, aux clients. Misà part la signature de ces actes, etla représentation des clients de‑vant les institutions, le travail dujuriste et de l’avocat, a fortiori del’avocat stagiaire, est très similaire.Le juriste en cabinets d’avocats, eta fortiori le juriste‑stagiaire‑nonassermenté a un statut des plusprécaires et ambigus.

L’attente d’une législationdu stagiaire en milieuprofessionnel

Cette situation pourrait bien per‑durer pendant des années, car ellene fait pas l’objet de plus de débats.Serait‑ce parce que chaque partiey trouve son compte finalement ?

Le Luxembourg ne semble pasencore sur le même chemin quecelui emprunté par la France. LeParlement français est en traind’examiner une proposition deloi5 visant à encadrer strictementles stages.Ainsi, la duréemaximaledu stage serait de 6 mois, ou en‑core il devrait y avoir un nombremaximal de stagiaires par rapportaux effectifs de l’entreprise, et parrapport au nombre de stagiaires

encadrés par un même tuteur.Cette proposition tend aussi à amé‑liorer les conditions sociales du sta‑giaire en prévoyant par exempleque le stagiaire pourra bénéficierde congés, ainsi que d’autorisa‑tions d’absence en cas de gros‑sesse, paternité ou adoption danslesmêmes conditions que les sala‑riés. L’inspection du travail devraitavoir aussi compétence concernantle contrôle du respect des dispo‑sitions applicables aux stagiaires.Enfin, les gratifications versées austagiaire pourraient être exonéréesde l’impôt sur le revenu.

Le Luxembourg n’a pas en‑core franchi ce pas. Cette ca‑rence semble davantage due à unmanque de communication et d’in‑formation, plus qu’à un manquede volonté. La maxime « touttravail mérite salaire » a pour lecoup un peu de plomb dans l’aile,et l’employeur rapetou du tempsdevant lui.

G.L.

1 R.g.‑d. 10 août 1982 fixant les conditionset modalités des stages de formation (…),art. 1er, art. L. 151‑1 et suivants du codedu travail

2 Cour 07.11.2002, n° 25893, M. Feyereisen,2003

3 Cours complémentaires de droitluxembourgeois

4 Loi du 10 août 1991 sur la professiond’avocat, telle qu’elle a été modifiée

5 Proposition de loi tendant audéveloppement, à l’encadrement des stageset à l’amélioration du statut des stagiaires,n° 1701, déposée le 14.01.14 : http ://www.assemblee‑nationale.fr/14/dossiers/developpement_encadrement_stages.asp

News_MODIFICATION DES ATTRIBUTIONSDU CONTRÔLE MÉDICAL DE LASÉCURITÉ SOCIALE. Le projet deloi 6656 modernise les disposi‑tions du Contrôle médical de lasécurité sociale. Les missions duContrôle médical sont formuléesde manière générale dans desarticles distincts au lieu d’être énu‑mérées en détail. Le texte gagneainsi en clarté et va de pair avecun des objectifs du projet visantà permettre au Contrôle médicalde se concentrer davantage surses missions et de le décharger dutravail qui devrait être effectuépar d’autres.Il est également question deréorganiser l’assurance maladie,avec une standardisation des pro‑cédures afin d’optimiser le travailfourni par le Contrôle médical.Dans le cadre de la transpositionde la directive relative aux soinstransfrontaliers, la Caisse natio‑nale de santé pourra davantageopposer aux assurés des refus deprise en charge ne reposant passur des avis du Contrôle médical.Enfin, il est prévu une révisiondes dispositions du CSS en cequi concerne les pouvoirs duContrôle médical : renforce‑ment de ses missions actuellesd’évaluation et de contrôle etélargissement de ses pouvoirs. •

ENCADREMENT DES TRAVAILLEURSDETACHES. Suite à un accordentre le Parlement et le Conseil,les travailleurs détachés temporai‑rement dans d’autres pays de l’UEdevraient être mieux protégés.Un des objectifs de cet accordest de mieux différencier lesvéritables détachements et lestentatives de contourner la loi. Letexte a également pour but dedonner aux États membres uneplus grande flexibilité pour menerdes contrôles : même si ils devronten informer la Commission euro‑péenne ils n’auront pas besoind’obtenir d’autorisation préalable.Pour déterminer si une entreprisefournit réellement des servicesà l’étranger, les autorités natio‑nales pourront vérifier le lieu oùcette entreprise est enregistrée, oùelle paie ses impôts, ses contri‑butions sociales, où elle recruteses travailleurs détachés, où sedéroulent ses activités, le nombrede contrats qu’elle exécute pourfournir des services.Afin de savoir si un travailleur estréellement détaché de manièretemporaire, les États membrespourront vérifier le délai du serviceest fourni ainsi que la date dudébut du détachement.Le texte de l’accord doit en‑core être approuvé. Les Etatsmembres disposeront alors dedeux ans pour le transposerdans leur droit national. •

legimag@legitech.lu

gaelle.lipinski@legitech.lu

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droit public

Les«monnaies »virtuelles échappentà toutes les règlesqui régissent les

devises classiques ; ellesposent des questions sur lamonnaie en tant que servicepublic et sa gestion par lesautorités monétaires; ellesinquiètent. Doit‑on les considérercomme une farce, une valeurrefuge en temps de crise ouvont‑elles chambouler l’économiemonétaire ? Et surtout, commentréguler l’utilisation d’unemonnaie non étatique ? Les Etatspréserveront‑ils leur prérogativede souveraineté?

Le terme « Bitcoin » ou « BTC »reste très difficile à définir. Pour laBanque de France1, il est une « uni‑té de compte virtuelle stockée sur

un support électronique permet‑tant d’échanger des biens et desservices sans avoir à recourir à lamonnaie légale ». Pour simplifierà l’extrême, on pourrait dire qu’ils’agit d’un protocole internet quipermet d’échanger des sortes de «jetons numériques » utilisés ensuitecomme moyen de paiement.

Son origine est assez floue. Il au‑rait été créé en 2009 par un certainSatoshi Nakamoto qui aurait déve‑loppé pendant près de deux ansl’algorithme sur lequel il repose.

Les BTC sont actuellement géné‑rés et gérés par des milliers d’or‑dinateurs à travers le monde viaun processus décentralisé nom‑mé « mining ». Ce dernier a étéconçu pour limiter la créationmo‑nétaire à un rythme fixe et limité

sur le long terme : seuls 21 mil‑lions d’unités de BTC seront créésen totalité afin de préserver sa va‑leur. L’utilisation de la cryptogra‑phie permet en outre de s’affran‑chir d’un tiers de confiance pourstocker ou transférer son argent.

Mais si on en parle autant ré‑cemment, c’est surtout pour soncours en yo‑yo du fait de sa na‑ture spéculative. Il est ainsi passéde 20 dollars début 2013 avec unpic à 1200$ en décembre dernierpour retomber aux environs des600$ en mars 2014.

Comment se procurer ces pe‑tits jetons numériques?On peut lesacheter sur une bourse d’échangevia un site dédié, contre de l’argentbien réel. La plus connue et quirisque de le rester suite à sa

Bitcoin :le nouveaumachin par

Aurélie Lagoutte

Bitcoin, Litecoin, Biebercoin…Pourtant marginaux, lesmédias en font un conceptmajeur. Les Etats hésitent oules craignent. Le Luxembourgbalbutie. Focus juridique surla plus gonflée des monnaiesvirtuelles.

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récente mise en faillite, Mt. Gox,regroupait jusqu’à peu environ80% des échanges. On peut aus‑si en échanger contre des biensou services. Le BTC est alors reçucomme un paiement. Enfin, onpeut « extraire » les BTC. Celaconsiste à utiliser la puissance decalcul de son ordinateur person‑nel pour contribuer aux opérationsd’échanges du réseau. Ce faisant,on reçoit des BTC de façon aléa‑toire en fonction de sa participa‑tion au système.Enfin, récemment,on a même vu l’apparition du dis‑tributeur « Robocoin ». Se rappro‑cherait‑on ainsi pas à pas d’unenouvelle monnaie ?

Monnaie virtuelle,électronique ou atypique ?

La qualification juridique duBTC est un préalable nécessairepour lui attribuer les conséquenceset effets prévus par la loi. Et c’estune gageure vu ses caractéris‑tiques toutes particulières.

Le BTC ne peut pas être assi‑milé à une monnaie officielle ouayant cours légal. En effet, sa

caractéristique principale reposesur l’absence d’autorité centraleémettrice. De plus, le BTC ne ré‑pond pas à la définition de lamon‑naie classique d’Aristote2 et n’a pasd’effet libératoire. Un profession‑nel n’est ainsi pas obligé d’accep‑ter un paiement en BTC. Exit doncles contraventions de 2ème classe duCode Pénal prévues pour tout com‑merçant refusant un paiement parargent.

Peut‑on pour autant ranger leBTC dans la catégorie de mon‑naie électronique?L’une des consé‑quences de ce rattachement se‑rait la soumission au contrôle desrégulateurs financiers tel que laCSSF. Selon la directive 2009/110/CE, lamonnaie électronique est dé‑finie comme « une valeur moné‑taire […] stockée sous une formeélectronique […] représentant unecréance sur l’émetteur, […] émisecontre la remise de fonds aux finsd’opérations de paiement […] et[…] acceptée par une personne […]autre que l’émetteur de monnaieélectronique ». Bien que le BTCsoit indéniablement électronique etserve à des fins de paiement, il n’y

a toutefois pas d’émetteur identi‑fié et sa remise ne correspond pasà un versement de fonds initial.

Le BTC ne répond pas non plusà la définition d’un service de paie‑ment au sens de la réglementationeuropéenne3 dans la mesure où iln’existe aucun intermédiaire entrele payeur et le bénéficiaire.C’est encela aussi qu’il diffère totalementdes autres modalités de paiementélectronique tel que PayPal. Avecle BTC, il n’y a plus de tiers deconfiance et donc aucune garan‑tie spécifique sur le paiement.

Alors comment le qualifier?S’identifierait‑il plutôt aux mon‑naies alternatives locales qui onttendance à se développer ces der‑nières années, comme le Bekiluxembourgeois? Pas vraiment caril est international et non délimitéà une ville ou région.

Mis à part son rôle de monnaiecryptographique, il est toujours

Commentle qualifier ?

Crédit : Shutterstock

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droit public

bien difficile de situer notre BTC.Faudrait‑il alors créer une nou‑velle catégorie ? La question resteouverte. Selon Paul Jorion, ancientradeur, enseignant en sciences so‑ciales à l’Université de Bruxelles etchroniqueur au journal LeMonde,le BTC est assimilé par la presseanglo‑saxonne à un «Voucher ». Ilprécise que pour lui « le BTC n’estpas une monnaie car il ne rem‑plit pas ses caractéristiques, c’estplutôt une marchandise. Il est enquelque sorte un bon dont la va‑leur se détermine par l’offre et lademande ».

Outre une prise de position d’unlégislateur ou d’un régulateur, unjuge pourrait nous éclairer. On y acru dans une décision de la Courd’Appel française4. Hélas, le pro‑blème de la qualification du BTCa été contourné, les magistratsayant estimé qu’il ne revenait pasaux juges des référés de se pro‑noncer sur sa nature juridique.

Les dangers du BitcoinCe flou juridique peut être lourd

de conséquences.Outre les risquesde spéculation propres à tout actiffinancier, le BTC dérange particu‑lièrement les Etats pour diversesraisons.

Tout d’abord du point de vue dela sécurité, la robustesse du pro‑tocole cryptographique a été miseen doute.Ainsi, beaucoup ont misen garde sur la possibilité d’un pi‑ratage du système entraînant lafin abrupte de la monnaie sansgarantie aucune pour ses déten‑teurs ; possibilité avérée fin février2014 avec le piratage de la plate‑formeMt Gox provoquant samiseen faillite. N’en déplaise à certainsspécialistes qui n’estimaient pasle système plus dangereux qu’unautre.

Ensuite, c’est la sûreté finan‑cière reposant sur desmécanismesbien huilés qui estmenacée. L’ano‑nymat du créateur tout commela monnaie sortie de nulle partbrouillent les repères et rendentle système opaque, empêchant lescontrôles. Des exemples concretsd’escroquerie ont récemment

alimenté ces craintes, en pointantdu doigt le BTC comme objet auservice du blanchiment et du tra‑fic de produits illicites. Citons ainsil’affaire « Silk Road » aux USA oùla justice a confisqué des serveurscontenant près de 26.000 BTCdans le cadre de la fermeture de cesite de vente en ligne de stupéfiantsacceptant les paiements en BTC.L’effet disruptif du BTC remeten cause les institutions moné‑taires, fragilisant la traditionnelleconfiance dans la monnaie toutcomme les garanties qu’elle estcensée apporter. Les promoteursdu BTC sont en effet des militantsdits libertariens: l’État est l’ennemià abattre et le BTC est un symbolede leur combat. « Or pour qu’unemonnaie existe, il faut desmoyensde sanction avec derrière toute

une structure juridique : une ma‑gistrature,une prison et une policepour stopper les contrefaçons »,insiste P. Jorion. « Et les Etats ontpeur de perdre le contrôle qu’ilsexercent sur les flux d’argent salesi un secteur parallèle à celui desmonnaies qu’ils garantissent se dé‑veloppait à cause du BTC. »

Malgré ces risques, certains pro‑fessionnels du commerce voientquand même des avantages auBTC au regard de sa simplicité et/ou de l’absence de tout proces‑sus de « chargeback ». Ils sont demoins enmoins rares à l’acceptercomme moyen de paiement.

Au Luxembourg,une plateformedédiée au BTC devrait prochai‑nement être lancée. Dénommée« Nexunity », son objectif est deregrouper dans une même infras‑tructure des services liés au BTCcomme l’échange entre toutes lesmonnaies numériques existantes,

le lancement d’un « online wal‑let », ou un « mining pool » pourfavoriser la création collaborative.« Cette plateforme pourrait aussipermettre dans le futur des opé‑rations de paiement en BTC »,nous confirme Max Wolter, CEOde Nexunity.

L’interdire ou l’encadrer ?Face à l’expansion du BTC et

aux risques, les autorités semblentse réveiller. Les réactions sontnéanmoins divergentes et biendésordonnées alors qu’une ré‑ponse internationale et/ou euro‑péenne concertée serait bien plusappropriée.

D’un côté, nous avons les ex‑trêmes avec la Chine et la Thaï‑lande qui interdisent pratiquementl’utilisation du BTC. A l’oppo‑sé, l’Allemagne vient de le recon‑naître comme «monnaie privée ».Ainsi « ces bons peuvent circuleren Allemagne à condition qu’ilsremplissent des conditions lé‑gales sur la circulation des mar‑chandises en matière de taxa‑tion et de blanchiment » préciseP. Jorion. Cette décision est ana‑lysée plus volontiers par certainscommeunmoyen indirect de taxa‑tion plutôt que de véritable enca‑drement. En effet, le BTC et sesrevenus échappent à toute dispo‑sition spécifique enmatière fiscale.P. Jorion estime toutefois que « lesEtats ont beaucoup plus peur del’opacité du système que de l’inca‑pacité de le taxer ».

Et au milieu se trouvent les in‑décis parmi lesquels la France etles Etats‑Unis. Ils tolèrent le BTCcomme instrument de paiementmais n’hésitent pas à lancer desavertissements.Outre la note de LaBanque de France (Cf. note 1), lacommission des Finances du Sénata rappelé en janvier l’absence detoute garantie et son souhait de ré‑gulation.Les autorités américainesont aussi émis des lignes direc‑trices qui préconisent d’étudier lesconditions d’émission d’une cer‑tification appelée “Bit Licence” etla mise en place de contrôle an‑ti‑blanchiment.L’Autorité BancaireEuropéenne avait également déjà

Piratage,blanchi‑ment,

anonymat

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mis en garde contre la monnaievirtuelle en précisant qu’aucunecompensation n’était prévue encas de piratage ou de problèmed’acheminement de transfertd’argent.

Au Luxembourg, les languescommencent tout juste à se délier.La CSSF a estimé dans un com‑muniqué en date du 14.02.2014que le BTC peut être assimilé à unemonnaie « virtuelle » du fait de sonutilisation par le public commemoyen de paiement. Elle rappelletoutefois que l’émission n’est pasrégulée mais que les plateformesqui permettraient le paiement viacesmonnaies sont soumises à sonautorisation préalable d’établisse‑ment. La Luxembourg for Financea lancé de son côté un groupe detravail regroupant les acteurs dumonde financier, de l’informatiqueet de la communication pour étu‑dier le cas.

Pour P. Jorion, « Le phénomènedu BTC reste trèsmarginal pour lemoment. Il y a une tolérance desEtats tant que ce n’est pas dange‑reux. Ce n’est que lorsque les scan‑dales émergent, comme en Chine,que les interdictions surgissent.En même temps, ne perdrait‑ilpas tout intérêt s’il remplissait lescaractéristiques d’une monnaie ?Car c’est toute sa fonction spécu‑lative qui s’en trouverait réduite.Le BTC est une marchandise au‑thentiquement virtuelle puisquela seule chose qui lui donne uneexistence est son prix. Si ce prixcessait de varier, elle perdrait sonattrait, ce qui semanifesterait parune chute des cours ».

En attendant, il existe déjà une« communauté » de passionnésdu BTC5 au Luxembourg. S’y re‑groupent étudiants, traders, spé‑cialistes IT, pour y discuter et ex‑périmenter le BTC chacun à sa

manière. Après tout, nous ditY. Leblond, un des participants« il est essentiel d’avoir une im‑plication personnelle dans l’ex‑périence car elle seule permetde ressentir les bonnes questionsface à un phénomène émergent etdisruptif ».

Trop jeune, trop flou et troptechnique,difficile de prévoir l’évo‑lution du BTC surtout au regarddes derniers évènements. En finde compte, nous dit P. Jorion, « leterme “Mining”, extraction, asso‑cié au BTC porte bien son nom caril évoque une parodie de la pros‑pection par des chercheurs d’or.A force de creuser, on trouve despépites. Le BTC ne serait‑il finale‑ment qu’une parodie de créationde valeur? ».

A.L

1 Voir Focus n°10 du 5/12/13 « les dangersliés au développement des monnaiesvirtuelles » sur leur site internet.

2 définie par 3 fonctions : unité de compte,réserve de valeur et intermédiaire deséchanges avec en ce sens un pouvoirlibératoire.

3 Directive 2007/64 CE du 13.11.07concernant les services de paiement dansle marché intérieur.

4 CA Paris, Pôle 1, Chambre 1, n° 11/15269,SA Crédit industriel et commercial c/ SASMacaraja.

5 http://www.meetup.com/Bitcoin‑Luxembourg/

Etmaintenant ?

News_REFORME DES PROCEDURESDE PASSATION DES MARCHESPUBLICS. De nouvelles directiveseuropéennes visant à moderniserles procédures de passation desmarchés publics ont été adoptéespar le Conseil de l’UE.Cette refonte consiste à améliorerune vaste série d’aspects concer‑nant la passation de marchés defourniture de biens, de travaux oude services.Simplifier les procédures de passa‑tion de marché, encourager uneconcurrence équitable, favoriserl’accès des PME aux marchés pu‑blics, mettre l’accent sur les consi‑dérations environnementales etsociales sont les principaux objec‑tifs de ces nouvelles dispositions. •

REFONTE DES PRESTATIONS FAMI-LIALES. Lors d’une entrevue le5 février 2014 entre le ministre dela Famille, de l’Intégration et à laGrande Région, Corinne Cahen, etune délégation du LCGB, diversesmesures relatives aux prestationsfamiliales et au congé parentalnotamment, ont été discutées.Le gouvernement souhaiterait ins‑taurer un montant unique d’allo‑cation par enfant.Concernant lecongé parental, il est question deréviser les conditions d’octroi afinde mieux l’adapter aux besoinsdes demandeurs et d’augmen‑ter la demande des pères quipourraient en bénéficier. •

REGLEMENTATION DE L’E-CI-GARETTE. Au Luxembourg, laloi interdit de fumer dans leslocaux à usage collectif et depuispeu dans les bars et cafés. Lestextes ne disent encore riensur l’utilisation de la cigaretteélectronique ou « vapotage ». •

PARALLÈLEMENT, AU NIVEAUEUROPÉEN, LA DIRECTIVEANTI-TABAC VIENT D’ÊTREADOPTÉE. Elle prévoit notammentd’’encadrer a minima la cigaretteélectronique. Les autorités natio‑nales pourront donc, au choix,assimiler ou non ce produit à unmédicament. Dans le premier cas,il sera soumis à une autorisationpréalable de mise sur le marchéet dans le second, un plafond deconcentration de nicotine de 20mg/ml sera imposé. La directiveeuropéenne prévoit égalementl’interdiction des cigarettes aroma‑tisées dont la vente sera banniedes bureaux de tabacs à partir de2020 ; ces mesures étant destinéesprincipalement à décourager laconsommation des plus jeunes. •

legimag@legitech.lu

aurelie.lagoutte@legitech.lu

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Tousà la barre !

L’affaireBommeleeërcontrarie.Même la Courconstitutionnellelaisse filtrer unecertaine fébrilitéen rendant unarrêt étonnant.

Crédit:DavidLa

uren

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le procès du mag

Signe d’un inconscient collectifencore traumatisé par cet épisoded’attentats dans ce pays tranquille,l’affaire Bommeleeër provoquel’effervescence. En marge des au‑diences, relatées en long en largeet en travers, c’est la réponse à laquestion préjudicielle posée à laCour constitutionnelle qui focali‑sera notre attention.

Petit rappel des faits : Noussommes en 1984. Plusieurs cen‑taines de kilos d’explosifs sontvolés dans des carrières dupays. Ils servent à commettre le12 avril 1985, un attentat à Bour‑scheid, suivi le 28 d’une tentatived’attentat sur des pylônes du four‑nisseur d’électricité Cegedel. Ledernier plus spectaculaire a lieuau Schleiwenhaff. Il provoque l’ef‑fondrement d’un pylône sur troisautres, coupe l’autoroute d’Esch etblesse cinq personnes.

Concomittamment, le dangereuxet effrayant Bommeleeër exige dela Cegedel une somme rondelette.Aucune idée de son identité depuislors. On sait cependant qu’il esttrès bien informé laissant la partbelle aux spéculations sur ses ac‑cointances, ses complices. En toutcas, non seulement il évite ainsi lespièges tendus par la police maisil parvient même à piéger les bu‑reaux des enquêteurs. Pendant 18mois environ, il commettra 18 at‑tentats ou tentatives (contre le ca‑binet d’un juge, lamaison d’un no‑taire, une société de presse…) etéchappera aussi au FBI et à la po‑lice criminelle allemande.

Les soupçons se sont pourtantportés sur deux membres de labrigade mobile de gendarmeriede l’époque qui ont toujours nié lesfaits.Autant dire que tous les ingré‑dients sont réunis pour poursuivreles investigations quimèneront à ladécouverte d’un document crucialrévélant une présumée implicationde la Cour du Grand‑Duc Hen‑ri de Luxembourg, et mettant encause directement des possiblesliens avec les services secretsbritanniques.

Un témoin décédé au momentdu procès avait cru pouvoir affir‑mer la présence du Prince Jeande Luxembourg aux abords del’aéroport le jour de l’attentat,

témoignage qui alimentait la thèsede l’implication grand‑ducale.

A charge pour le prince Jean,sa renonciation à son droit desuccession au trône, officiellementpar amour pour une roturière quiavait, qui plus est, eu l’indélicatessede tomber enceinte hors mariage.il fallait tout de même faire la lu‑mière sur ce point et l’appeler à té‑moigner…29 ans plus tard donc etavec le prince Guillaume, son frèrequi pourrait confirmer l’alibi.

Problème : La Constitution etle code d’instruction criminelles’opposent.

Les articles 510 (jamais modi‑fié depuis 1808) et suivants duCode d’Instruction Criminelle(CIC) soumettent à autorisation,en l’espèce décret spécial,sur de‑mande d’une partie et rapport dugrand‑juge, la citation comme té‑moins et la comparution en jus‑tice des princes de sang impérialet du grandjugeministre de la Jus‑tice. Rapporté aux institutions ac‑tuelles, il faut entendre les princesde sang grand‑ducal et le Ministrede la Justice.

L’article 10bis de la Constitution,quant à lui prévoit que les Luxem‑bourgeois sont égaux devant la loiet l’article 12 garantit la protectionde la liberté individuelle : « La li‑berté individuelle est garantie. –Nul ne peut être poursuivi quedans les cas prévus par la loi etdans la forme qu’elle prescrit. –Nul ne peut être arrêté ou placéque dans les cas prévus par la loiet dans la forme qu’elle prescrit.(…) »

Une question préjudicielle,pourquoi faire ?

La Chambre criminelle du tri‑bunal d’arrondissement, n’ayantni prononcé du jugement de ren‑voi, ni arrêté grand‑ducal, ni rap‑port du ministre de la Justice, es‑time dans son jugement a quoqu’elle doit,au moyen d’une ques‑tion préjudicielle, demander à laCour constitutionnelle (CC) de seprononcer sur la conformité auxarticles 10bis et 12 de la Constitu‑tion de l’article 510 du CIC. Pouren arriver à cette conclusion elleévacue, avec un raisonnementfort convaincant la question de lavalidité et de l’effectivité des ar‑ticles 510 et suivants. Elle conclutainsi que « Faute pour le législa‑teur d’être intervenu pour modi‑fier le CIC, il convient dès lors derespecter la volonté initiale du

Un princeposeur debombe ?

Crédit:Shu

tterstock

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le procès du mag

législateur, consistant à encadrerla comparution comme témoinsde personnes qui assument cer‑taines fonctions au sein des ins‑titutions de l’Etat. » Les princesne peuvent dès lors pas renoncerà leur privilège.

Mais surprise, la CC, par sonarrêt n°107 rendu le 20 dé‑cembre 2013, ne se prononce passur la conformité des articles. Elledéclare la question sans objet carse rapportant à des articles qu’elleabroge implicitement. Elle préciseainsi la portée de sa propre compé‑tence : pour elle, la question d’in‑

constitutionnalité pose le problèmedu contrôle de lois adoptées anté‑rieurement à la Constitution de1848. L’article 117 de la Constitu‑tion qui pose un principe abroga‑tif général, fait donc bénéficier leslois d’une présomption de validitéseulement formelle à défaut d’êtresubstantielle.

Une juridiction devient législa‑teur négatif et abroge les textes.Le constitutionnaliste orthodoxecrie à l’hérésie. La séparation despouvoirs est bafouée et la sécu‑rité juridique aussi en l’espèce. Ilest vrai que bien souvent, le jugede droit commun est amené à seprononcer sur la validité des textesqui lui sont soumis, dans les cas deconflits de normes dans le temps.Il le fait pour pallier le silence dulégislateur ou l’approximation lais‑sée par un « toutes les dispositionscontraires sont abrogées ». Il estvrai que si le juge de droit communle fait, pourquoi ne pas octroyer cedroit à la Cour constitutionnelle ?

Mais en l’espèce, la Chambrecriminelle avait considéré que lesarticles 510 et suivants étaient va‑lides ; elle n’attendait de la CC queson avis sur la conformité des dis‑positions à la norme suprême. Or,c’est bien une Cour embarrasséequi se prononce, en faveur de l’au‑dition des princes, afin probable‑ment d’éviter un nouveau scandaledans cette affaire. Y avait‑il spéci‑fiquement besoin de cela ? Passûr, et la CC elle‑même semble secontredire dans son arrêt en pré‑cisant que la question est préma‑turée vu qu’ « aucun refus d’au‑torisation grand‑ducale, explicite

ou implicite, n’[est]vérifié ». LeMaréchalat de la Cour Grand‑du‑cale avait d’ailleurs fait savoirdans un communiqué de presseque : « Leurs Altesses Royales lesF.) et G.) de Luxembourg ont dé‑montré, par leur présence au tri‑bunal lors de l’ouverture du pro‑cès Bommeleeër,en février dernier,leur détermination résolue à rem‑plir leur devoir de citoyen. Ils fe‑ront demême en venant témoignerau procès lorsqu’ils seront appelésà le faire et confirment ainsi ne ja‑mais avoir envisagé d’invoquer enleur faveur l’application des dispo‑sitions contenues dans les articles510 et suivants du code d’instruc‑tion criminelle »

Ensuite, elle s’appuie sur unraisonnement beaucoup moinsconvaincant, comme s’il fallaità tout prix, déclarer les disposi‑tions du code d’instruction crimi‑nelle abrogées et battre ainsi enbrèche privilèges et immunités.Ainsi,elle se fonde sur l’article 32de la Constitution et plus particu‑lièrement son paragraphe 1er qui

dispose que « la puissance sou‑veraine réside dans la Nation »et non comme ce fut le cas avantla révision de 1919 dans le GrandDuc. Elle étaie le propos en citantla suite de l’article 32 au libellé si‑milaire depuis 1848, à savoir que« le Grand‑Duc n’a d’autres pou‑voirs que ceux que lui attribuentformellement la Constitution etles lois particulières portées envertu de la Constitution même ».Or, c’est bien de cela dont il s’agit.Une loi prévoit que le Grand‑Ducdonne son autorisation pour qu’unprince soit entendu par la justice.Mais ce qui apparaîtrait à pre‑

mière vue comme contradictoire,la CC l’évacue sur le fondementdu changement dans la puissancesouveraine résidant depuis 1919dans laNation.Or, si ceci peut s’en‑tendre d’une république, il n’en vapas forcément demêmed’unemo‑narchie constitutionnelle. En outreet comme l’avait justement relevéla Chambre criminelle, l’article 42de la Constitution inclut dans lesinstitutions de l’Etat, la qualité dePrince de sang.

La CC, en définitive,floute la ré‑partition des compétences entrele juge constitutionnel spécialiséet les juges de la légalité de droitcommun, pourtant à la base de laconstruction du système conten‑tieux de la constitutionnalité, sanstrop que l’on sache à quelle fin.

Laurence Raphael

Constitution et code d’instructioncriminelle s’opposent,

Cour constitutionnelle et Chambrecriminelle aussi

laurence.raphael@legitech.lu

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N°5 | MARS 2014

alfi impact & microfinanceconference

is a good project a goodinvestment?

may 27th, 2014venue to be confirmed

more information on:www.alfi.lu

MARKET

RISK

CREDIT&COUNTER

PART

YRISK

LIQUIDITYRISK

OPERATIONALRISK

LEVERA

GE

DEFAULT

RISK

FUNDINGRISK

OUTSOURCING RISK

MEASUREMENT

IDENTIFICATION

REPORTING

MANAG

EMEN

T

CONTRO

LLING

alfi risk managementconference

in association with ALRiM

april 29th, 2014alvisse parc hotel, luxembourg

more information on:www.alfi.lu

N°5 | MARS 2014N°5 | MARS 2014

L’AGENDA

LA GESTION FINANCIÈRE D’UNE ÉTUDE9h00 à 18h00, IUIL ‑ 336€

‑ Introduction aux documents comptables‑ Administration des finances d’un cabinet d’avocat‑ Organiser les finances du cabinet‑ Le contrôle de gestion‑ Gérer une fusion entre une ou plusieurs études

ENGAGEMENT DU PERSONNEL :MAITRISER LE CONTEXTE LEGAL EN DROIT DU TRAVAIL

Méthodes pédagogiques :Formations interactivesFormations sur mesures et adaptées à votre secteur d’activitéPetits groupes de travail (max 8 personnes)Exercices basés sur des cas pratiques ou suivant des exemples concretsFrais d’inscription : 300 € HT incluant le support de cours, le petit dejeuner et les boissons

LA MALADIE DU SALARIÉLLLC, 13, rue de Bragance, Luxembourg ‑ 195€ (déjeuner inclus)

Prendre connaissance des nouveautés introduites par le statut unique.Clarifier les droits et obligations du salarié et de son employeur en cas de maladie du salarié.Appréhender les conséquences de la maladie sur le congé légal, le contrat de travail.S’adresse à toute personne intéressée en la matière.Langue : Français ‑ Durée : 1 jour ‑ Intervenant : Un intervenant du LLLC

REGULATIONS THAT IMPACT GLOBAL FUND DISTRIBUTIONRBC Investor &Treasury Services Premises, Esch‑sur‑Alzette

ALFI’s Leading Edge Conferences are highly focused one day events providing both excellenteducational input and professional networking opportunities. This conference series is expresslyintended for fund business specialists, be they members of ALFI or not. In poster presentations,speeches and panel discussions, leading industry experts, namely from ALFI’s various technicalcommittees, offer insights from the vantage points of a variety of disciplines and combine specialistknowledge and broad practical experience in order to work out sustainable solutions to centralissues concerning the future of the Luxembourg investment fund industry.

RÉFORMES DE LA FISCALITÉ MOBILIÈRE(FRANCE, BELGIQUE...)08h50 à 17h15 ‑ Infos et Inscriptions : info@academyfinance.ch

L’impact des nouvelles taxes sur les transactions financières (France, Italie)Taxes sur les transactions financières (TTF): panorama européenCas de double imposition et récupération des acomptes en application des CDI

RISK MANAGEMENT CONFERENCEAlvisse Parc Hotel, Luxembourg

The Association of the Luxembourg Fund Industry and the LuxembourgAssociation for Risk Management are pleased to inform you of the 5th editionof the ALFI & ALRiM Risk Management Conference.

The conference also features a selection of interactive workshops focusing on the major sourcesof risk within an investment fund portfolio (i.e. market, liquidity, operational and credit risks) offeringparticipants the opportunity to discuss practical aspects in small groups. The conference breaks,buffet lunch and cocktail provide plenty of time to mingle with contemporaries and make newcontacts.

FRAUDE FISCALE08h50 à 17h40 Infos et Inscriptions : info@academyfinance.ch

Fraude fiscale, fraude fiscale aggravée, recel et complicité, faux et usage, escroquerie en bandeorganisée, blanchiment de fraude fiscale: étude des pratiques et situations actuelles. Les enquêtesjudiciaires et les poursuites en cours contre les clients, les banquiers, les avocats...Certificat de conformité fiscale, transfert de résidence, prescription: comment éviter les poursuites?

04avril2014

24avril2014

03avril2014

28avril2014

29avril2014

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L’AGENDA

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES14h00 à 18h00 et 9 mai de 9h00 à 18h00, IUIL ‑ 567€

‑ Gestion du temps et des priorités‑ Communiquer au sein d’une équipe‑ Animation et conduite d’une équipe‑ Gestion des compétences et formation continue

LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IAS 16(IMMOBILISATIONS CORPORELLES), IAS 40 (IMMEUBLES DEPLACEMENTS) ET IAS 38 (IMMOBILISATIONS INCORPORELLES)9h à 13h

Les normes IAS 16 et IAS 38 traitent respectivement de la comptabilisation, de l’évaluation etdes informations à fournir relativement aux immobilisations corporelles et incorporelles. IAS 40détermine le traitement des immeubles de placement.

LA NORME IAS 369h à 13h à l’IRE

La norme IAS 36, applicable à certains actifs, prescrit la mise en oeuvre d’une méthodologie trèsdétaillée (test de dépréciation) visant à éviter que ces actifs ne soient portés au bilan à une valeurcomptable supérieure à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plusélevée de la valeur d’utilité de l’actif (value in use) et de sa juste valeur diminuée des frais de vente(fair value less costs to sell). Le test de dépréciation est effectué sur l’actif en tant que tel ou surl’unité génératrice de trésorerie à laquelle il est rattaché.

CAPITA SPONSORISE LA 7E EDITION DU STROOSSE WIBBELTPOUR LES ENFANTS DU VIETNAM

Le dimanche 1 juin 2014 se déroulera la 7e édition du Stroosse Wibbelt, initiative très populaire de lacommune de Strassen, à laquelle la Grande Région sera représentée et associée cette année.

Comme l’an passé, CAPITA Asset Services sponsorise la course de Cuistax organisée par « LesEnfants du Vietnam Luxembourg ». Cette course sera parallèle aux traditionnelles épreuves deJogging, Nordic Walking et VTT organisées par la Commune de Strassen.

Les recettes de la manifestation seront intégralement reversées à l’association « Les Enfants duVietnam Luxembourg »

« Les Enfants du Vietnam Luxembourg » recherche d’ores et déjà des participants pour cettecourse de Cuistax. La course se fera en relais par équipe de 6 personnes maximum de 11h à12h30. Le droit d’inscription à la course de Cuistax s’élève à 200 EUR par équipe.

Deux prix seront décernés : l’un à l’équipe la plus performante et l’autre à celle qui aura le cuistax leplus original. Avis donc aux sportifs et aux amateurs de folklore ! Pour plus d’information, veuillezcontacter l’association à admin@edvl.lu.

PRISE DE PAROLE EN PUBLIC ET GESTION DU STRESS9h00 à 18h00, IUIL ‑ 336€

‑ Construire sa présentation orale‑ Persuader son interlocuteur‑ Maîtriser les techniques de présentation orale

LE MARKETING APPLIQUÉ À LA PROFESSION D’AVOCATET GESTION DE LA RELATION CLIENT14h00 à 18h00 et 13 juin de 9h00 à 18h00, IUIL ‑ 675€

‑ Définir une stratégie d’entreprise‑ Définir une stratégie marketing‑ Communication avec le client‑ Accueil et accompagnement personnalisé du client‑ Gestion des demandes et des réclamations

09mai2014

19mai2014

01juin2014

08mai2014

05juin2014

12juin2014

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CARRIÈRES

N°5 | MARS 2014N°5 | MARS 2014

BDO Luxembourg annonce la promotion d’un nouvel associé au sein du départementAudit au 1er janvier 2014.

BertrandMouchot‑Chardin

BertrandMouchot‑Chardin, 37 ans, de nationalité française, est réviseur d’entreprises et expert‑comptable à Luxembourg.

Curriculum vitaeBertrand a 15 années d’expérience au service de l’industrie financière à Luxembourg.Ses clients en audit externe et audit interne sont essentiellement des entreprisesd’Investissement, autres professionnels du Secteur Financier, sociétés de gestion et véhiculesd’investissement. Il est plus particulièrement dédié à l’»asset management». Il a rejoint BDOen 2011 après avoir acquis son expertise chez EFA et au sein d’un autre cabinet d’audit.Bertrand parle couramment français et anglais.

A propos de BDOAppartenant au réseau BDO international et forte d’une expérience de plus de 50 ans, BDOest devenue au Grand‑Duché de Luxembourg l’entreprise professionnelle indépendante avecle plus large éventail de services proposés à ses clients comprenant l’audit, le conseil fiscal,l’expertise comptable, les fonds d’investissement et fonds de pension, l’ingénierie financière,le secrétariat social et l’informatique.

BDO Luxembourg annonce l’arrivée d’une nouvelle associée au sein du départementSecrétariat Social au 1er janvier 2014.

Joëlle Lyaudet

Joëlle Lyaudet a rejoint BDO le 1er janvier 2014 en qualité de Partner au sein dudépartement Secrétariat Social. Elle sera en charge des activités Employment Advisory andCompliance. qui visent à fournir aux employeurs et particuliers un support personnalisé enmatière de réglementation du travail, de fiscalité et de sécurité sociale, à la fois sur le planlocal et international. Joëlle a plus de 20 ans d’expérience dans le domaine de la fiscalitédes personnes physiques et de l’expatriation, qu’elle a acquise au Luxembourg auprès d’uncabinet de conseil international.

A propos de BDOAppartenant au réseau BDO international et forte d’une expérience de plus de 50 ans, BDOest devenue au Grand‑Duché de Luxembourg l’entreprise professionnelle indépendante avecle plus large éventail de services proposés à ses clients comprenant l’audit, le conseil fiscal,l’expertise comptable, les fonds d’investissement et fonds de pension, l’ingénierie financière,le secrétariat social et l’informatique.

L’offre de services s’adresse au secteur financier, industriel, commercial et aux personnesphysiques, avec le souci permanent de saisir au plus juste les besoins de ses clients, ceux deleur société, de leurs cadres, ainsi que de leurs familles.

Jean‑Paul Spang

Jean‑Paul SPANG,Avocat à la Cour, rejoint KLEYR ~ GRASSO ~ASSOCIES en tant qu’associéle 1er février 2014.

Curriculum vitaeJean‑Paul dispose d’une expérience professionnelle de plus de 20 ans. Il a commencé sacarrière en 1992 en tant que collaborateur chez Loesch &Wolter, devenu Linklaters en 2002,où il était associé depuis 1998.

Il est spécialisé en droit des sociétés et droit financier, notamment en matière de fusions etacquisitions, de private equity et de marchés de capitaux. Il est hautement reconnu commepraticien dans ses domaines d’expertises et recommandé par de nombreux guides d’avocats.Jean‑Paul est l’auteur de plusieurs publications dans le domaine du droit des sociétés et dudroit financier, ainsi que le co‑auteur d’ouvrages sur le droit des sociétés et la titrisation. Il estégalement chargé de cours à l’Université du Luxembourg.

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With 43 offices across the world, Allen & Overy in Luxembourg is one of the largestpractices in the country with over 80 lawyers and almost 60 employees. We havea deep knowledge of Luxembourg law, yet are expert in providing the highest qualityof international legal advice. Core areas of our expertise include banking and finance,corporate, mergers and acquisitions, private equity, international capital markets,employment, intellectual property, IT law, real estate, litigation and tax practices.

To sustain our growth, we are currently looking for:

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Allen & Overy Société en commandite simpleinscrite au barreau de Luxembourg

Allen & Overy means Allen & Overy LLPand/or its affiliated undertakings

CARRIÈRES

N°5 | MARS 2014N°5 | MARS 2014

DSM DI STEFANO MOYSE,Avocats à la Cour, est heureux d’annoncer, l’arrivée deMaître Marc GLODT,Avocat à la Cour, en tant qu’Associé au sein de son cabinet.

Marc Glodt

Curriculum vitaeFort d’une expérience professionnelle de vingt‑cinq ans dans le secteur public dont prèsde vingt ans en tant que Commissaire du gouvernement, Marc GLODT dispose d’uneconnaissance pointue des institutions luxembourgeoises et du droit public acquise au sein dedifférents ministères. Il a été responsable de la mise en place de l’administration maritimeluxembourgeoise et délégué gouvernemental lors de plusieurs conférences internationales. Ila occupé la charge deVice‑Président de la Compagnie des chemins de fer luxembourgeoise etété membre du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité maritime.

Domaines de compétenceLe droit international et européen, le droit public et administratif, les relationsinstitutionnelles et la négociation des contrats, le droit des affaires et du commerce, lagestion juridique de la conformité sont ses matières dans lesquelles il dispose d’une vasteconnaissance. Il conseille des clients locaux et étrangers sur tous les aspects liés au secteurmaritime. Il a eu à traiter de nombreux dossiers dans le domaine de la santé et des sciencesde la vie qui sont devenus des sujets de prédilection.

Marc GLODT met à profit son expérience dans ces différents domaines du droit en rejoignantle cabinet DSM DI STEFANOMOYSE, cabinet d’avocats indépendant présent au Grand‑Duché de Luxembourg et enAllemagne, reconnu pour sa pratique du droit des sociétés et sarésolution des litiges sur le marché financier. DSM a ainsi acquis une réputation nationaleet internationale comme « un cabinet local offrant des services de la plus haute qualité « etcomme « un cabinet de taille moyenne qui peut se targuer d’être capable d’intervenir sur destransactions de premier ordre « (Legal 500)

WWW.DSMLEGAL.COM ‑ CSM DEBACKER

Maître Audrey Bertolotti

CMS DeBacker Luxembourg s’est adjoint l’expertise de Maître Audrey Bertolotti, Counsel encharge des départements de droit social et pensions et résolution de litiges, sous la supervisionde Maître Julien Leclère. Audrey a débuté sa carrière en 2004 en tant que conseillère fiscalechez Ernst & Young puis chez NautaDutilh. Avocate au barreau de Luxembourg depuis 2006,elle a successivement travaillé au sein des départements de droit du travail et contentieux del’étude luxembourgeoise AS Avocats puis de l’étude MNKS durant cinq années. Elle a ensuiteintégré l’étude Linklaters avant de rejoindre CMSDeBacker Luxembourg en novembre dernier.

Luther prend un nouveau virage en nommant 4 nouveaux associés.

Aurélien Latouche ‑ Avocat à la cour ‑ Partner

Aurélien Latouche est promuAssocié au sein du département M&A, Corporate Law.

Curriculum vitaeAurélien est titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) de l’Universitéd’Aix‑en‑Provence. Il a été admis au Barreau de Luxembourg en 2008 et a rejoint le cabinetLuther à sa création en 2010.

Domaines de compétenceAurélien est spécialisé en droit des sociétés, fusions et acquisitions, investissementimmobilier, restructuration de groupes et financement.

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CARRIÈRES

N°5 | MARS 2014

Mathieu Laurent ‑ Avocat à la cour ‑ Partner

Mathieu Laurent est promuAssocié au sein du département M&A, Corporate Law.

Curriculum vitaeMathieu est titulaire d’un DESS en droit des affaires internationales de l’Université de Rennes(France) ainsi que d’un LL.M. en droit des affaires internationales de l’Université d’Exeter(Royaume‑Uni). Il est admis au Barreau de Luxembourg et au roll of solicitors of England &Wales.Avant de rejoindre Luther, il a exercé pendant plusieurs années dans deux cabinetsd’avocats d’affaires internationaux au Luxembourg.

Domaines de compétenceMathieu est spécialisé en droit des sociétés, finance d’entreprise, fusions et acquisitions et endroit des affaires.

Laurent Massinon ‑ Avocat à la cour ‑ Partner

Laurent Massinon Laurent Massinon, en charge du département Banking & Finance, CapitalMarkets, devient lui‑aussi Associé.

Curriculum vitaeLaurent est diplômé en droit de l’Université Libre de Bruxelles et détient un mastercomplémentaire en droit économique de la même université. Il a été admis au Barreau deLuxembourg en 2005.Avant de rejoindre Luther, il a exercé pendant 7 ans dans un cabinetd´avocats de premier plan au Luxembourg avec un détachement dans leur bureau deLondres en 2011. Depuis 2012, il gère la pratique Bancaire, Finance & Marché des capitauxde Luther à Luxembourg.

Domaines de compétenceLaurent possède une expertise reconnue en droit bancaire, financier et en marché descapitaux. Il conseille sur divers types de financements locaux et transfrontaliers, les émissionsde titres de dette cotées et non cotées, les introductions en bourse, les offres d’échange, lesquestions d’insolvabilité, les restructurations de dettes. Il est particulièrement spécialisé dansles opérations de titrisation impliquant des sociétés réglementées et non réglementées.

Il intervient également sur les aspects réglementaires relatifs au droit bancaire, financier,boursier ainsi qu’en droit des assurances et de la réassurance.

Selim Souissi ‑ Chambre des Avocats Chalon‑sur‑Saône ‑ Partner

Selim Souissi est promuAssocié au sein du département M&A, Corporate Law.

Curriculum vitaeSelim Souissi est né en 1975. Il a étudié le droit dans les Universités de Lyon III, Paris X etChambéry où il a obtenu un DESS en Droit des Affaires Internationales et un DEA de Droitdes Contrats. Selim est inscrit auprès du barreau de Chalon‑Sur‑Saône depuis 2004.Avant de rejoindre Luther, il a exercé pendant trois ans en France au sein du départementdroit des sociétés d’un des plus gros cabinets d’avocats d’affaires puis au Luxembourg dansle département Corporate d’une étude d’avocats de premier plan.

Domaines de compétenceSelim est spécialisé en Droit des Sociétés, Fusions et Acquisitions et en Private Equity. Il estintervenu dans de nombreuses opérations d’acquisitions et de refinancement d’un groupe detaille internationale.

Yuri Auffinger

Linklaters renforce son département droit du travail avec l’arrivée de Yuri Auffinger.Le cabinet Linklaters a le plaisir d’annoncer le renforcement de sa pratique de droit du travailavec la nomination deYuri Auffinger.

Yuri conseille une clientèle nationale aussi bien qu’internationale dans le droit du travail(transferts d’entreprise, licenciements collectifs, etc.) ainsi que dans le droit social. Il a par ailleursdéveloppé une solide expérience en contentieux des affaires, droit civil et droit commercial quiviennent renforcer l’offre multifonctionnelle du cabinet.

Yuri est licencié en droit de l’Université catholique de Louvain. Il parle couramment l’anglais,le français, l’allemand et a une bonne maîtrise de la langue luxembourgeoise.

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CARRIÈRES

N°5 | MARS 2014N°5 | MARS 2014N°5 | MARS 2014

Arnaud Forestier

Curriculum vitaeArnaud Fostier, âgé de 27 ans, a rejoint, le 10 mars, l’équipe corporate du cabinet HoganLovells à Luxembourg.

Domaines de compétenceArnaud a préalablement travaillé pendant trois ans et demi au sein du départementcorporate du cabinet NautaDutilh à Luxembourg. Durant cette période, il a acquis uneexpérience en droit des sociétés dans les domaines des fusions/acquisitions, du private equity,du corporate finance et du restructuring.

3 new partners within ATOZ

Atoz welcomed 3 new partners in the partnership as from 1st of January 2014 ‑ChristopheDarche, Nicolas Devillers & Gael Toutain. This growth reflects our firm’s commitment toexcellence & expertise and to continuing a tradition of what our clients rely on: highly specializedtax, corporate finance and corporate implementation services tailored to their specific needs.Founded in 2004,ATOZ has seen exemplary growth and nowhas over hundred (100) employeesincluding twelve (12) partners.

Christophe Darche

Christophe Darche is a Partner andHead of the Corporate Finance services ofATOZ.Christophehas 10 years of experience in cross border transaction advisory (i.e., Mergers & Acquisitions,Due Diligence,Valuation and Capital raising).He also handles restructuring assignments as wellas post acquisition integrations.He advises clients from the financial (wealthmanagement andtrust administration), real estate and industrial sectors.

Nicolas Devillers

Nicolas Devillers is a Partner in the Indirect Tax services ofATOZ.Nicolas works with clients todevelop themost appropriate and advantageous indirect tax solutions to fit their specific needs.Among the engagements carried out over the years, key projects have included assisting in themanagement of theVAT situation of several holding companies as well as advising on theVATimplications applicable to financial institutions, including Luxembourg banks, various types ofinvestment funds and Luxembourg securitization vehicles.He is also specialized in the setting upVAT platforms for young, entrepreneurial organizations in theTelecom and E‑commerce fields.

Gael Toutain

GaelToutain is a partner in the Corporate Implementation Services ofATOZ.Gael is involved inthe implementation of complex corporate structures involvingmultiple jurisdictions and advisors,for a large range of institutional investors in the private equity and real estate sectors.As wellas general corporate law, mergers and acquisitions, joint ventures and group restructuringmatters, Gael also handles intellectual property and sport law matters.

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If you would like additional information on any of these positions,please do not hesitate to contact us:

Sonia Prince, Senior ConsultantT : +352 24 69 40-23 • jobs@dorecruit.com

delebois | o’donnell sàrl75, Bd Grande-Duchesse Charlotte • L-1331 LuxembourgT : +352 24 69 40-1 • F : +352 24 69 40-99

WE ARE RECRUITING:

SENIOR ASSOCIATE (M/F)

We are looking to find a Senior Associate to bepart of a small dedicated team which supports awide range of business areas and products relatedto Investment Funds, Banking and Securities Law.Working closely with the Business departments ofthe Company (locally and globally), this candidatewill be thoroughly involved in projects, products,client on-boarding, will handle contract negotiationswith customers and will cover all legal mattersfor example in the custody, fund administration,registrar and transfer agency areas. The successfulcandidate is a fully qualified Lawyer with professionalexperience in a Bank, Asset Management Companyor Law Firm with focus on Investment Fund Servicingactivities in an international environment.

SENIOR COMPLIANCE OFFICER (M/F)

Our client is an AssetManagement Company that hasrecently set up business operations in Luxembourg.We are looking to recruit its Senior ComplianceOfficer to set up the function and to ensure that theCompany is in line with UCI Law, local regulators andthe AIFM Directive. The key objective will be to adviseand assist the business and ensure the Company’sregulatory obligations are met. We are looking fora Lawyer fluent in written and spoken English andFrench, with an in-depth experience of a compliancefunction from within a regulated business. Theideal candidate is confident, smart, has a friendlydemeanor and is happy to embrace the challenge ofworking in a dynamic small team.

SENIOR CORPORATE LAWYER (M/F)

We are currently actively looking for a highlyskilled individual to be responsible, in conjunctionwith the legal and compliance teams, for ensuringthat the Company meets its legal and regulatorycorporate governance requirements and to managethe corporate secretarial function for all otherLuxembourg based companies, in compliance withstatutory, legal and tax requirements. The successfulcandidate is a qualified lawyer with a solid Legal andCompany Secretarial background and a minimum offive years’ experience preferably gained within theBanking/Financial/Real Estate sector.

_REVUEDEPRESSE

MON TWEET DANSUN LAROUSSECOMMENT LAROUSSEA OUBLIÉ LA PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE DESUTILISATEURS DE TWITTER,SLATE, LE 21/01/2014,RAPHAËL CZARNYTwitter, 140 signes pour unejoyeuse cacophonie queLarousse a eu l’idée de com-piler dans un ouvrage intitulé« Les perles des tweets et duNet. Problème : l’éditeur ometde mentionner la plupart desauteur et même de les prévenir.Retour sur un coup de mou.http ://www.slate.fr/story/82495/twitter-larousse-propriete-intellectuelle« Les tweets, comme l’expliqueMaître Anne Cousin, avocate asso‑ciée au cabinet Granrut, «peuventrelever de la propriété intellec‑tuelle », pour peu que soit démon‑tré leur caractère original (au sensoù l’auteur exprime sa personna‑lité dans sonœuvre, de façon origi‑nale). Ce qui est précisément le casdes tweets publiés par Larousse, carc’est pour cette originalité qu’ils ontété choisis.Une maison d’édition contre la‑quelle les auteurs des messagespourraient se retourner, commel’avait fait le photographe DanielMorel, auteur en 2010 d’une plainteen contrefaçon contre l’AFP, quiavait réutilisé une de ses photos pu‑blié surTwitpic, la branche photo duservice de microblogging. L’agenceavait contre‑attaqué en expliquantse considérer libre de récupérer desphotos qu’elle considérait être dansle domaine public, en s’appuyantsur la réutilisation quotidienned’œuvres de l’esprit publiées surTwitter par les utilisateurs –en clair,le retweet.Sauf que licence d’utilisation surun média ne veut pas dire proprié‑té en général : l’AFP a été condam‑née, aux Etats‑Unis, le 22 no‑vembre 2013, à l’issue d’un procèsbien suivi des juristes en propriétéintellectuelle,mais pas de Larousse,visiblement. »Le 22 janvier,Larousse annonça surTwitter l’arrêt de la commercialisa‑tion du livre. •

ET LA BELGIQUE VOTAL’EUTHANASIE DES MINEURSBELGIQUE : « L’EXTENSIONDE L’EUTHANASIE AUXMINEURS METTRA FINÀ UNE HYPOCRISIE », LEMONDE 13/02/2014, PROPOSRECUEILLIS PARMATHILDEGÉRARDLe 13 février 2014, les députésbelges ont fait entrer leur paysdans l’histoire en étant les pre-miers à voter l’extension de leurloi sur l’euthanasie aux mineurs.Le point en interview sur leraisonnement et les difficultéséthiques d’une décision extraor-dinairement délicate.http ://www.lemonde.fr/europeennes-2014/article/2014/02/13/belgique-l-extension-de-l-euthanasie-aux-mineurs-mettra-fin-a-une-hypocrisie_4366270_4350146.html«Daniel Soudant, ancien conseil‑ler au Sénat belge, confronté à lamaladie de son enfant et à sa mortprécoce, réagit à ce vote. […]Ce qui a fait débat dans la loibelge, c’est la question du « dis‑cernement » de l’enfant. Com‑ment un mineur peut‑il éva‑luer les conséquences d’un actecomme l’euthanasie ?C’est impressionnant de voir lama‑turité des enfants confrontés à lamaladie ; ils sont très conscients dece qui leur arrive. J’ai vécu la mortdema fille atteinte d’un cancer à untrès jeune âge. S’est posée la ques‑tion de sa finde vie quand son corpsétait bouffé par lesmétastases,maisles procédures légales n’existaientpas. Quand c’est votre enfant, c’esttrès rude.On sentait que lamort al‑lait arriver. Notre fille était à peinemajeure quand elle nous a dit : « Jesuis prête à souffrir tant qu’il y aune petite lueur d’espoir, mais s’iln’y a plus de lueur, je veux partir.»Elle avait certes 18 ans, mais pournous, elle était encore enfant.Un adulte qui n’a jamais été faceà cette situation ne peut imaginer leniveau de maturité de ces enfants.Bien sûr, la question du discerne‑ment se posera pour les enfants enbas âge ou qui n’ont pas encore laparole, mais la décision sera alorsprise par les parents et le médecin.L’euthanasie est forcément l’abou‑tissement d’une longue et pénibleréflexion.Ce qui est sûr, c’est qu’au‑cune autorité morale et religieusene peut s’exprimer et comprendreà la place des parents. » •

POUR ÊTRE UN BON AVOCAT,DÉTENDEZ‑VOUSL’AVOCAT SURMENÉ N’ESTPAS UN BON AUXILIAIRE DEJUSTICE ! VILLAGE DE LAJUSTICE, 20/02/2014, PARMELOÏC TERTRAISEn tant qu’auxiliaire de justice,l’avocat ne peut pas se per-mettre de n’être qu’un techniciensurmené et coupé dumonde.Il doit garder un lien avec la réa-lité qui lui apportera les moyensd’arriver à la quintessence de lafonction.http ://www.village-justice.com/articles/avocat-surmene-auxiliaire-justice,16262.html« J’ai découvert dans un livre quel’avocat devait travailler 15 heurespar jour. […]Ce n’est pasmon cas. Si cela était, jene serais ni époux, ni père, ni spor‑tif, ni lecteur de romans, ni musi‑cien. Je ne serai que technicien dudroit. Je sais que nous avons du tra‑vail, parfois beaucoup. Je sais aussi,et cela n’est pas propre à la profes‑sion d’avocat, que cela «fait bien »de jouer à l’homme débordé.Ah labelle image de la lampe de bureauqui reste allumée tard le soir !Je veux bien croire, que certainsavocats qui ne sont ni époux ouépouse, ni père oumère soient plusconsacrés à leur travail.Mais si parailleurs ils ne sont ni sportifs, ni lec‑teurs de bons livres, ni musiciens,poètes ou philosophes alors sont‑ilsencore avocats ? Bons techniciensdes codes, sûrement,mais pas avo‑cats. […]L’avocat est «auxiliaire de justice »c’est à dire qu’il doit faire le liendans une affaire entre un petit boutdu monde réel et le magistrat. Etsi l’avocat ne fait rien dans la vieen dehors de ses codes, c’est sûrqu’il ne connaitra pas beaucoup lemonde réel. Et s’il ne connaît pasle monde réel, difficile d’en par‑ler à un juge. Alors, il ne sera pasauxiliaire. Peut‑être sera‑t‑il beauraisonneur ou bon technicien maisavec le risque d’être «à côté de laplaque ». •

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N°5 | MARS 2014

J’ai un ami juriste...

Domaine : société ayant pour but l’élevaged’animaux domestiques (chiens, chats)…

Quelle que soit l’activité envisagée, la créa‑tion d’une société au Luxembourg impliquede se renseigner sur la législation applicableen fonction de la forme juridique choisie,mais aussi sur les conditions d’accès

à l’activité commerciale, artisanale et indus‑trielle envisagée. Certaines professionslibérales requièrent une autorisation d’éta‑blissement préalablement (communémentappelée « autorisation de commerce »). Cesautorisations sont délivrées par le Ministèredes Classes moyennes.

Au préalable, la personne doit se mettreen relation avec le Registre du Commerceet des Sociétés Luxembourg (RCS) pourconnaître les formalités à accomplir. Elle de‑vra introduire une demande de disponibilitéde dénomination. Que ce soit l’entrepreneurindividuel ou le créateur de société commer‑ciale, ils doivent se faire immatriculer en tantque personne physique auprès du RCS soitpar Internet au moyen d’un certificat, soiten personne.

L’exercice de certaines activités profes‑sionnelles et/ou commerciales requiert une

autorisation préalable, et/ou un agrémentsupplémentaire.La création, l’exploitation de ménageries

permanentes, de jardins zoologiques,d’établissement de détention, de vente,de soins, de garde, d’élevage et d’exposi‑tion de plus de 10 animaux est un établis‑sement de classe 2, au sens de la loi du10 juin 1999 relative aux établissementsclassés telle qu’elle a été modifiée, et durèglement grand‑ducal 10 mai 2012 portantnouvelle nomenclature et classification desétablissements classés. Ces textes le sou‑mettent à l’autorisation du bourgmestre, etson exploitation à un régime particulier.En outre, il existe un règlement grand‑du‑cal du 18 juin 1981modifié fixant les condi‑tions générales d’importation, de transit etd’exportation des animaux domestiquesd’élevage, de rente et de boucherie ainsique de leurs produits.

Domaine : protection des donnéespersonnelles

Le droit luxembourgeois envisage la protec‑tion des données personnelles au traversnotamment de la loi du 2 août 2002 relativeà la protection des personnes à l’égard dutraitement des données à caractère per‑sonnel, telle que modifiée. Doit ainsi êtreconsidérée comme telle « toute information

de quelque nature qu’elle soit et indépen-damment de son support, y compris leson et l’image, concernant une personneidentifiée ou identifiable («personne concer-née ») ; une personne physique (…) est ré-putée identifiable si elle peut être identifiée,directement ou indirectement, notammentpar référence à un numéro d’identificationou à un ou plusieurs éléments spécifiques,propres à son identité physique, physio-logique, génétique, psychique, culturelle,sociale ou économique ».

Quelle que soit la structure qui recueille cetype de données, la personne considéréecomme responsable doit s’assurer qu’ellessont traitées loyalement, et licitement. Celasignifie notamment qu’elles ne peuvent êtreutilisées ultérieurement de manière incom‑patible avec les finalités de départ.

Demême, elles ne doivent pas être conser‑vées pendant une durée excédant celle né‑cessaire à la réalisation des finalités pourlesquelles elles sont collectées et traitées.Quiconque effectue un traitement en vio‑lation des règles de ladite loi est puni d’unemprisonnement de huit jours à un an etd’une amende de 251 à 125.000 euros oud’une de ces peines seulement. La juridic‑tion saisie peut prononcer la cessation dutraitement contraire aux dispositions viséessous peine d’astreinte dont le maximum estfixé par ladite juridiction.Avant de collecter et de traiter ces données,la personne doit au préalable le notifier à laCommission nationale de protection desdonnées sauf exceptions légales. Elle peutaussi être soumise à un régime d’autorisa‑tion préalable.

Domaine : Protection du patrimoine

Il n’existe pas de loi spécifique sur l’utilisa‑tion des détecteurs de métaux au Luxem‑bourg. Cependant, les fouilles sont envisa‑gées à travers différents textes, sous réserved’exhaustivité.

La loi du 21 mars 1966 concernant a) lesfouilles historique, préhistorique, paléon‑tologique ou autrement scientifique ; b) la

sauvegarde du patrimoine culturel mobilierinterdit de procéder sans autorisation duMinistre compétent à des recherches oudes fouilles ayant pour but la découverte oula mise au jour d’objets ou de sites d’intérêthistorique, préhistorique, paléontologiqueou autrement scientifique. L’autorisationdéterminera chaque fois les conditions danslesquelles les recherches ou les fouillesdoivent être exécutées.

Il faut aussi se référer à la loi du 30 no‑vembre 1971 portant approbation de laConvention Européenne pour la protectiondu patrimoine archéologique, ou celle du18 juillet 1983 concernant la conservationet la protection des sites et monumentsnationaux.

Tout manquement à ces lois pourra êtrepuni d’une amende de 251 à 750.000 euros

et d’un emprisonnement de 8 jours à 6moisou à l’une de ces peines seulement.L’article 716 du code civil prévoit que : « Lapropriété d’un trésor appartient à celui quile trouve dans son propre fonds : si le trésorest trouvé dans le fonds d’autrui, il appar-tient pour moitié à celui qui l’a découvert, etpour l’autre moitié au propriétaire du fonds.Le trésor est toute chose cachée ou enfouiesur laquelle personne ne peut justifier sa pro-priété, et qui est découverte par le pur effetdu hasard ».Au titre de la protection de la nature, peutêtre interdit ce type d’activités dans deszones protégées par des règlementsgrand‑ducaux.Enfin, le Conseil de l’Europe a adopté unerecommandation le 1er juillet 1981 relativeaux détecteurs de métaux et à l’archéologie,non contraignante.

Adressez-nous vos questions en écrivant à legimag@legitech.lu

blappeaude

Auenetcovrdeinci

J’aimerais créer une société

ayant pour but l’élevage

d’animaux domestiques. Quelle

est la législation applicable

pour la création d’une société

au Luxembourg ? Quelles sont les

obligations liées à l’élevage

d’animaux ? Est‑ce qu’un élevage

est un établissement classé ?

pu

pa

pr

Je souhaite savoir si un site

Internet de livraison de

restauration à domicile a le

droit de conserver en mémoire

les coordonnées bancaires de

ses clients ?

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do

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Je souhaite entreprendre des

fouilles sur le territoire

luxembourgeois. J’aimerais

connaître la législation et la

réglementation applicables à la

prospection de loisirs à l’aide

de détecteurs de métaux ?

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N°5 | MARS 2014

LE DROIT

Qui dira qu’ons’ennuie autribunal ?

Le tribunal : on y jure de diretout et des fois on en dit trop : çafourche, ça s’emmêle, ça bafouille,ça cafouille, ça dérape. Des habi‑tués des lieux ont décidé de com‑battre leur routine et l’ennui en no‑tant consciencieusement les petitesphrases qui font hausser le sourcilou déclencher le rictus. Cela s’ap‑pelle les brèves de prétoire.

Le journal « la Voix du Nord »1

mais avant, Emmanuel Pierrat2,avocat français spécialisé dans ledroit de la propriété intellectuelleou encore dès 1965 Jean‑PaulLacroix, ex‑chroniqueur judiciaireau Canard Enchaîné dans son Pa‑lais indiscret se sont lancés et ontrelaté lemeilleur.Morceaux choisis.

Confraternité« Il vole maintenant de ses

propres mains. (Un avocat, à propos d’un deses anciens collaborateurs ayant ouvert son cabinet)

« La plaidoirie de mon confrèreavait du souffle, ce n’est quedu vent mais qu’est‑ce que çasouffle ! » (un avocat)

Erreurs judiciaires« J’avais une balance de

précisionmais c’est pas pourles stupéfiants ;c’est parceque j’aime faire la cuisine.»

« Les petits sa‑chets ?C’était paspour la drogue,c’était pour macollection depin’s ! »

« Un cou‑teau des TroisSuisses nepeut être consi‑déré commeune arme de si‑xième catégo‑rie.» (un avocat)

« À c e t t eépoque, je m’en‑fonçais dans la léga‑lité. » (Un prévenu)

« Je vois pas pourquoi je men‑tirais ! Franchement… » (Un prévenu)

« J’aurais déjà été condamné ?Jamais !Je n’ai eu que des sursis ! »

Appréciation des faits« C’est pas possible que la vic‑

time ait eu dix jours d’incapaci‑té de travail !Elle travaille pas ! »(Un agresseur)

« Je vous demande de bien vou‑loir requalifier cette affaire de volen bande organisée en vol par unebande d’andouilles ! » (un avocat)

«Pardon c’est bien ici la chambredes corruptions immédiates ? »(L’épouse d’un prévenu à l’huissier audiencier)

« Il n’y a eu aucune violencece jour‑là, je lui ai juste mis unegifle ! »

« Je n’ai pas vu la vieille dame, jen’ai vu que son portefeuille. »

Un prévenu :« Dieu jugera toutça. » La présidente :« Le tribunalverra ça d’abord. »

Circonstances atténuantes« Je faisais des zigzags peut‑être

aussi parce que c’est une vieillevoiture française. »

« Je deale parce que je ne gagneque 800 euros parmois,etune fois qu’on a payé In‑ternet et les clopes, il nereste rien ! »

« 13 € seulementle gramme d’héroïne

à Lille‑Sud, c’estles soldes ? » (La

présidente)

« J ’a imema femme etje veux êtreun bon pèrede famille,donc je luiai mis deuxcoups de poinget deux coupsde pied auvisage ».

« J’ai un traitement contre l’al‑cool mais, quand je vais à un anni‑versaire, j’évite de prendre le trai‑tement. » (Un chauffard récidiviste)

« J’avais bu un litre de vodka,mais tout doucement. » (Un chauffard)

« Je sais bien que je l’ai eue gra‑tuite mais, quand même, elle esttombée tout de suite en panne. »(Un voleur de voitures)

Un prévenu :« Je ne roule ja‑mais dans une voiture sans assu‑rance.» Le président :«À défaut depermis… »« L’accusé : «Mais, Monsieur

le président, vous voyez bien quec’était un crétin ! Le président :«Ce n’était pas une raison pour lefrapper. Les crétins sont des genscomme vous et moi ! »

Potentiel de réinsertion« Je demande 300 € de préju‑

dice moral, mais si j’avais attrapéceux qui ont démolimon volet, je lesaurais étranglés puis tranché leurtête. » (Un cambriolé)

« La prison, c’est supportablemais pas trop longtemps quandmême, c’est mieux de faire des al‑lers et retours. » (Un prévenu)

« Entre la prison et le chô‑mage, je n’ai jamais eu le temps detravailler. »

« J’ai été condamné six foispour vol, mais c’est pas dans meshabitudes. »

« Vous arrêtez de fumer ?Le tri‑bunal vous félicite. Mais le mieux,ce serait quand même d’arrêter ladélinquance ! » (la présidente à un récidiviste)

« Vous avez des projets, Mon‑sieur ? » « Ça veut dire quoi, ça ? »(une magistrate à un prévenu interrogé sur son avenir)

«D’habitude, en temps de crise,les gens ont tendance à fuir lesbanques. Vous, on peut dire queça vous attire… » (la présidente à deuxbraqueurs)

1 http ://www.lavoixdunord.fr/region/tribunal‑de‑lille‑la‑compil‑2013‑des‑breves‑de‑pretoire‑ia19b0n1825481

2 Nouvelles brèves de prétoire. Chifflet§Cie,repris dans http ://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2008/09/13/breves‑de‑pretoire/

d’en rire !

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N°5 | MARS 2014

THE LUXEMBURG REFERENCE IN

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Pur produit du pouvoir judi‑ciaire, la jurisprudence n’est pasperçue de la même façon selonsi elle est rendue dans les paysde common law, anglo‑saxons,ou dans les pays romano‑germa‑niques. Ces derniers lui accordentassez peu d’importance car dé‑fendent aux juridictions de créerle droit au nom de la séparationdes pouvoirs. L’article 5 du codecivil nous le rappelle.

Le Luxembourg, carrefour de laculture juridique romaine et ger‑manique, camoufle son désintérêtpour la plume des juges : y obte‑nir une jurisprudence, qui plus estin extenso vous projette dans lemonde feutré des « happy few »,provoquant un sentiment mêlé dejalousie et d’admiration.

A l’heure du tout numérique,aux portes de l’open data législatif,on a dumal à en croire nos écranstant la misère s’étend.

Alors non, toutes les décisionsde jurisprudence n’ont pas d’in‑térêt juridique. Non, idéalement

il serait bon d’épargner la toilepar de trop gros volumes de ju‑gements avant‑dire droit, de dé‑cisions de radiation. Mais quandon voit que les jurisprudences in‑téressent principalement, les pro‑fessionnels du droit, qu’importe !Mieux vaut trop que rien.Pourquoine pas laisser ces professionnelsfaire le tri après tout ?

Dès le 27 octobre 2005 déjà, ladélégation luxembourgeoise dansune note 13699/051 répondait auGroupe Informatique Juridique duConseil de l’Union Européenne surla question de sa jurisprudence na‑tionale. Vu le peu d’avancées de‑puis, les réponses sonnent commeun cache‑ misère.

Quand c’est accessible, c’estpayant

A la question : dans votre pays,quelle juridiction dispose d’unebase de données et/ou d’un siteweb ?, le Luxembourg y répondait :« Les décisions de justice luxem‑bourgeoises ne sont pas systéma‑tiquement diffusées publiquement,

mais depuis 1984 la base de don‑nées de jurisprudence luxembour‑geoise (CREDOC) [NDLR mainte‑nant « JUDOC »], qui est réaliséeet mise à disposition du publicsous l’autorité du Parquet géné‑ral n’est actuellement accessiblegratuitement qu’aux juridictionset parquets et publiquement contrepaiement d’une redevance et parle biais d’une question à poser auservice de documentation du Par‑quet général. » Entendez que lesdemandes sont à envoyer par écrit,de préférence par courrier électro‑nique. Le citoyen est prié de pré‑ciser sa(ses) recherche(s) par toutmoyen (contexte,mots‑clés ;loi évo‑quée, juridiction, période, date ounuméro du rôle). Les noms sont in‑terdits. Le résultat des recherchesest renvoyé en principe sous deuxjours par courrier électronique. Ilen coûte 25 EUR pour chaque in‑terrogation de la base de donnéesauxquels s’ajoutent 0,25 EUR parpage pour toute demande déci‑sions en intégralité. C’est gratuitpour les avocats pour des affairesdans lesquelles ils ont été commisd’office ou agissent dans le cadre

LE CROCHET DUDROIT

Crédit : Shutterstock

Jurisprudencescachées

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N°5 | MARS 2014

d’une assistance judiciaire, les étu‑diants en droit et la catégorie hy‑bride de personnes qui écrivent dela doctrine.

On trouve dans CREDOC/JUDOCdes décisions de toutes les juridic‑tions depuis 1890 à 1980 (le fonddocumentaire provient de la Pasi‑crisie) ; depuis 1984, le service dedocumentation du Parquet géné‑ral opère une sélection des déci‑sions luxembourgeoises et les in‑tègre dans la base de données. Lasélection est opérée selon l’intérêtjuridique. Nul ne connaît la rapi‑dité d’intégration.

La note précise que la basen’était à cette date pas encore ac‑cessible sur internet,mais un pro‑jet était en cours d’élaboration…et c’est toujours vrai.

Pourtant, ce projet était promet‑teur ; il prévoyait l’accès libre etgratuit à la base de données parl’intermédiaire du site LEGILUX.Cet accès via le portail juridiqueluxembourgeois est non seulementpertinent mais logique. Eur‑Lexa donné l’exemple, Legifrancea suivi.

Au demeurant, on note destentatives éparses et récentes demises en ligne de jurisprudencesmais pas sur Legilux. Est‑ce parlassitude de ne rien voir venir,manque demoyens octroyés pourmener ce projet à terme, ou aban‑don définitif dudit projet ? On nesaurait se prononcer.

Ainsi en est‑il du site www.justice.public.lu, qui propose desdécisions des Cour constitution‑nelle, Cour de cassation, et desjuridictions administratives ainsique des liens vers les autres sitesqui publient leur jurisprudence,Cour Européenne des droits del’Homme comprise quand les ar‑rêts concernent le Luxembourg.Louons donc cette participationà l’effort de guerre, mais sansharmonisation cela reste moyen‑nement bien pensé et puis il n’ya pas de quoi pavoiser non plus :Les arrêts de la Cour constitution‑nelle sont publiés au Mémorialmais sur le site ils sont résumés

dans un petit tableau, ça apporteun plus. Concernant la Cour decassation, toutes les décisionsanonymisées depuis 2007 (2002pour les décisions en droit du tra‑vail et droit pénal) y apparaissentclassées par matière. Les juridic‑tions administratives proposentsemble‑t‑il l’exhaustivité ce quirejoint la ligne directrice de la Pa‑sicrisie bleue et un petit moteurde recherche permet de trouverle terme souhaité dans la décision.

On vous fait grâce de laméthodenon harmonisée d’anonymisa‑tion qui peut, dans certains cas detextes à trous vous permettre degagner en imaginaire ce que vousperdez en compréhension.

Un effort ? Jusqu’où ?On souligne donc l’effort ; on dé‑

plore l’insuffisance ; on questionnesur le suivi et le devenir. Quid desdécisions du Conseil d’Etat ? quidde l’arriéré ? Quid des autres juri‑dictions ? Les jurisprudences plusanciennes peuvent aussi être d’ungrand intérêt. On constate l’ab‑sence de communication des juri‑dictions, duministère de la justice,des gouvernements.

Les résumés de jurisprudenceschoisies dans les rubriques descodes, dans la Pasicrisie rougeou bleue restent encore de pré‑cieux outils malgré la frustrationqu’ils occasionnent de ne pouvoirprendre immédiatement connais‑sance du contexte.

Qu’Eur‑Lex est donc bien loinet fait envie. Ces jurisprudencesin extenso, rattachées à tous lesactes cités, précisant les articlesinterprétés, les conclusions desavocats généraux, un moteur derecherche aisé, aucune anony‑misation, le multilinguisme, toute

cette transparence nous laissecoits.

A l’heure où le Luxembourg dé‑veloppe son université pour formerdes étudiants tout acquis à la causejuridique luxembourgeoise, un ef‑fort quantitatif plus conséquent se‑rait, à n’en point douter, le vecteurdu développement qualitatif de larecherche, du raisonnement et desdébats juridiques.

Pour l’heure, la pénurieconsacre un régime inégalitaire :elle privilégie les magistrats quieux ont accès aux jurisprudenceset ne sont donc pas à armes égalesavec les avocats.Elle privilégie aus‑si les grosses études d’avocats quiarrivent à cumuler beaucoup plusfacilement les jurisprudences,voire même à les gérer dans desbases de données internes.A clas‑ser dans les conditions de travail,elles permettent donc un recrute‑ment aisé et la boule de neige seforme. Elle privilégie enfin les ré‑seaux et les passages d’informa‑tions sous le manteau.

Est‑ce un bien pour la justice ?Est‑ce un bien pour le citoyen ?Rien n’est moins sûr.

L.R.

1 http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%2013699%202005%20INIT&r=http%3A%2F%2Fregister.consilium.europa.eu%2Fpd%2Ffr%2F05%2Fst13%2Fst13699.fr05.pdf

Informerc’est aussiformer

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Notre Legimag 4 vousavait fait fréquenterles cabarets, maisuniquement ceux où

les femmes autorisées à y servirgardaient un peu de tenue. Ony reste mais uniquement si cesont des lieux hygiéniques.

Et cela tombe assez bien, parceque l’exécutif pense à tout et depuislongtemps. Un arrêté grand–ducaldu 16 janvier 1904 vient règlemen‑ter les conditions hygiéniques à im‑poser à ces lieux de détente et as‑surer le confort des narines et desurètres.

On vous entend d’ici vous inter‑roger sur la validité d’un tel Arrêté.Sachez qu’il est répertorié dans le re‑cueil des lois spéciales, le bien nom‑mé. Et à l’analyser de plus près, onle trouve toujours très actuel.

Rappelons que les cabarets sontdes lieux où nourriture et boissonssont consommées en regardant unspectacle. On y fumait, on n’y fumeplus mais rendez‑vous bien comptede la potentielle odeur de fennec sirien n’est réglé : effluves culinairesdivers mêlés à la transpiration desartistes, la chaleur des contacts d’hu‑mains libérés des règles sociales en‑travantes, la moiteur des corps fré‑missant à la vue d’un bout de chairse trémoussant. Intenable.

Face à cemalaise olfactif annoncé,l’exécutif aère : « Les locaux ou l’ondébite des boissons au public, de‑vront être bien secs, avoir un plan‑cher en bois ou en une autre ma‑tière étanche, ainsi que des porteset des fenêtres qui ferment bien.Là où l’aération s’opère au moyende fenêtres, celles‑ci seront amé‑nagées de manière à pouvoir s’ou‑vrir facilement ; elles seront dispo‑sées de façon à permettre l’accèsdirect de l’air extérieur. Les locauxmunis de fenêtres à verre dormantseront pourvus d’appareils ventila‑teurs permettant le renouvellementde l’air chaque fois que le besoins’en fera sentir. » Curieux, sommetoute, de prévoir qu’un lieu où l’on

boit soit recouvert d’ unsol étanche, laissant ain‑si augurer de joyeusesglissades sous les délec‑tations mutines d’afi‑cionados de l’objectif.Ceci étant, les écoutillesse ferment et s’ouvrentà volonté, un peu defrais sur les coccyx mal‑menés et c’est un pas chassé maisnéanmoins élégant vers l’économied’unmédecin et une Sécurité Socialereconnaissante.

Le reste de liquide corporel doitêtre évacué naturellement maisdans des latrines et urinoirs pour‑vus en quantité suffisante. L’exécu‑tif concède aux lieux d’aisance unconfort sommaire mais propre. Enrevanche, le libellé en dit long sur lesus et coutumes d’avant 1904.Nul nesaura jamais si le membre du gou‑vernement initiateur, voisin ou pas,l’a vécu personnellement mais ledoute plane :

« Ces latrines et urinoirs doiventêtre accessibles facilement et entout temps. Leur emplacement doitêtre choisi de façon que les voisinsne soient pas incommodés par leurproximité et que la décence et lamorale publique ne puissent en au‑cune manière être offusquées parleur exposition.

Ils seront disposés de façon quel’air dans les salles de cabaret nepuisse être infecté et ils ne doiventpas aboutir directement aux sallesde cabaret. Le débitant veillera à cequ’ils soient constamment tenus enparfait état de propreté. »

Les cabanes au fond du jardinsont par conséquent les plus àmêmed’accueillir les vessies de tout poil.Fussent‑elles à ciel ouvert mais sansvis‑à‑vis qu’elles préserveraient lesyeux chastes, les narines sensibleset combineraient l’assurance d’unesoirée festive avec le bonheur absolud’un pipi sous la voie lactée.

L. R.

L’air ne fait pasle cabaret

Crédit:Shu

tterstock

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Index des personnes et entreprises citéesA• ABBL..................................................7, 19• Alfi .........................................................22• AS Avocats.............................................52• ATOZ ......................................................54• Auffinger, Yuri .........................................53

B• Banque de France...................................42• Barnier, Michel........................................20• Barreau de Luxembourg..........................38• BDO Luxembourg ...................................50• Berna-Ost, Danièle..................................22• Bertolotti, Audrey....................................52• Biewer, Yves...........................................10

C• Carnegie Mellon University........................8• CE..........................................................25• Cegedel..................................................45• Chambre des salariés .............................37• Colin, Denis..............................................5• Commission nationale de protection

des données...........................................57• Conseil d’Etat .........................................61• Conseil de l’Europe.................................57• Conseil de l’Union Européenne................60• Cour constitutionnelle .............................45• Cour des comptes ..................................26• Cour Européenne des droits de l’Homme 61• Cousin, Anne..........................................56• CSSF......................................................20• Czarny, Raphaël......................................56

D• Dann, John.............................................12• Darche, Christophe.................................54• DeBacker, CMS.......................................52• Deutsche Bank Luxembourg ...................10• Devillers, Nicolas....................................54• Di Felice, Michel .....................................37• Dogniez, Nathalie....................................10

D• DSM DI STEFANO MOYSE.......................52

E• Enchaîné, Canard ...................................58• Ernst & Young ........................................52• Esch-sur Sûre ........................................26• Eur-Lex...................................................61

F• Fiévée, Alexandre....................................13• Fonds National de la Recherche ..............10• Forestier, Arnaud.....................................54

G• Gassot, Yves ..........................................34• Gérard, Mathilde .....................................56• Glodt, Marc ............................................52

H• Hamm, Julia ...........................................16• Hemmerling, Marc..................................19• Hengen, Marc.........................................10• Hoor, Oliver ..............................................4

I• ICANN....................................................16• IDATE.....................................................34• IFBL .......................................................10

J• Jeune Barreau de Luxembourg................38• Jorion, Paul ............................................42

K• Kintzele, Gilles ........................................26• KLEYR ~ GRASSO ~ ASSOCIES ...........50• Kroes, Neelie ..........................................30• Lacroix, Jean-Paul ..................................58

L• Larousse ................................................56• Latouche, Aurélien..................................52• Laurent, Mathieu.....................................53• Le Monde.........................................42, 56• Leblond, Y...............................................43

L• Leclère, Julien ........................................52• LEGILUX.................................................61• Linklaters ...............................................53• London Business School ........................10• Lovells, Hogan........................................54• Lutgen, Christine ....................................28• Luther ....................................................52• Luxembourg School of Finance.................7• Lyaudet, Joëlle .......................................50

M• Maastricht University ..............................10• Massinon, Laurent..................................53• Mehra, Rajnish .......................................10• MNKS ....................................................52• Morel, Daniel ..........................................56• Mouchot-Chardin, Bertrand.....................50• Mouvement écologique...........................26

N• Nakamoto, Satoshi .................................40• NautaDuthil.............................................31• NautaDutilh.............................................54• Neuberg, Luc..........................................10• Nexunity .................................................42

O• OCDE .....................................................24

P• Parc Naturel de la Haute Sûre..................28• PayPal....................................................41• POST Luxembourg..................................32• Potočnik, Janez ......................................25• Prince Jean de Luxembourg....................45

R• Raulot, Nicolas .......................................10• Registre du Commerce et des

Sociétés Luxembourg .............................57• Roemer, Henri...........................................5

S• Saluzzi, Marc..........................................10• Schaffner, Jean.........................................4• Schuman, Thierry...................................10

S• SFR........................................................32• Singapore Management University ............8• Soudant, Daniel ......................................56• Souissi, Selim ........................................53• Spang, Jean-Paul....................................50• Swiss Finance Institute .............................8

T• TERTRAIS, Loïc ......................................56• Thorn, Gaston ..........................................5• Toutain, Gael ..........................................54• Twitter ....................................................56

U• Université de Bruxelles............................42

V• Village de la justice .................................56• Voix du Nord...........................................58

W• Wagenaar, Patrick ...................................10• Wagner, Yves............................................8• Weber, Blanche.......................................26• Weiler, Joël.............................................32• Wellens, Vincent .....................................31• Wolff, Christian .........................................6• Wolter, Max ............................................42

Y• YouTube .................................................32

Editeur : Legitech s.à r.l.R.C. Luxembourg B 113 932 10A rue desMérovingiensL-8070 BertrangeTél. (352) 26.31.64.1Fax : (352) 26.31.64.99E-mail : legimag@legitech.luWeb : www.legitech.lu

Directeur Général : Laurence RaphaelDirecteur de la publication : Laurence RaphaelRédacteur en chef : Laurence RaphaelResponsable commercial : Simon BeotComité rédactionnel :Aurélie LagoutteGaëlle LipinskiClémence PerrinLaurence Raphael

Legimag – édition mars 2014Paraît 4 fois par anCe numéro est paru le 27 mars 2014à 5 500 exemplaires. Il a été édité et impriméau Luxembourg, sur du papier recyclable.Prix par numéro : 5 euros TTCAbonnement annuel : 20 euros TTC

ISSN: 2354-4783

Imprimeur : Imprimerie Centrale.Régie publicitaire : simon.beot@legitech.lu,Tél : (352) 26 31 64 69

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Suivez la procédure législativeen consultant la rubrique “Avis“de la CSL : les projets de loi etde règlement grand-ducal aviséspar la CSL sont répertoriés danscette rubrique et contiennent nonseulement l’avis de la CSL relatifau projet en question, mais aussiun renvoi au dossier parlementaireentier.

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