L’enquête publique environnementale

Tribunal administratif de Nancy

L’enquête publique L’enquête publique

environnementaleenvironnementale

par S. Barteaux, magistrat au TA de Nancypar S. Barteaux, magistrat au TA de NancyJournée d’information des maires de Meurthe-et-Moselle – 20 Journée d’information des maires de Meurthe-et-Moselle – 20

mars 2013mars 2013


Introduction : pourquoi Introduction : pourquoi une réforme de une réforme de

l’enquête publique ?l’enquête publique ?-Diversité des enquêtes réparties dans différents Diversité des enquêtes réparties dans différents codes et textes.codes et textes.

- Complexité des procédures.Complexité des procédures.

- Lacunes dans l’information et la participation du Lacunes dans l’information et la participation du public au regard des textes internationaux et public au regard des textes internationaux et communautaires.communautaires.


La réforme de l’enquête La réforme de l’enquête publiquepublique

- Loi Grenelle 1 : principe de la - Loi Grenelle 1 : principe de la modification des enquêtes modification des enquêtes

publiques et de l’amélioration de publiques et de l’amélioration de la participation.la participation.

- Loi Grenelle 2 : réécriture des Loi Grenelle 2 : réécriture des articles L 123-1 et s. du code de articles L 123-1 et s. du code de

l’environnement.l’environnement.- décret du 29 décembre 2011 décret du 29 décembre 2011


1. Les apports de la 1. Les apports de la réformeréforme

11.- La simplification 11.- La simplification


La réduction du nombre La réduction du nombre d’enquête publiqued’enquête publique

- protection de l’environnement = protection de l’environnement = code de l’environnement.code de l’environnement.

- protection des immeubles et des protection des immeubles et des droits réels immobiliers = code de droits réels immobiliers = code de l’expropriation.l’expropriation.


Définition et champ Définition et champ d’application de l’enquête d’application de l’enquête

publique environnementalepublique environnementaleObjet :Objet : L’enquête publique environnementaleL’enquête publique environnementale est définie comme est définie comme ayant ayant pour objet d’assurer l’information et la participation pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter décisions susceptibles d’affecter l’environnementl’environnement. .

Champ d’application déterminé par un critère plus simple et clair Champ d’application déterminé par un critère plus simple et clair :: Sont soumis à l’enquête publique environnementale les projets Sont soumis à l’enquête publique environnementale les projets et documents soumis à l’étude d’impact et à l’évaluation et documents soumis à l’étude d’impact et à l’évaluation environnementale (projet ayant une incidence sur environnementale (projet ayant une incidence sur l’environnement ) mais sont exclus les projets de faible l’environnement ) mais sont exclus les projets de faible importance ou temporaires.importance ou temporaires.


L’enquête uniqueL’enquête unique Utilisation pour les opérations complexes qui nécessitent plusieurs Utilisation pour les opérations complexes qui nécessitent plusieurs enquêtes à la condition que l’une des enquêtes prévue est une enquêtes à la condition que l’une des enquêtes prévue est une enquête environnementale.enquête environnementale.

Elle doit permettre au public d’avoir une vision globale d’une même Elle doit permettre au public d’avoir une vision globale d’une même opération.opération.

Désignation de l’autorité compétente pour organiser l’enquête Désignation de l’autorité compétente pour organiser l’enquête publique.publique.Un seul dossier mais comportant les pièces exigées par chaque Un seul dossier mais comportant les pièces exigées par chaque enquête.enquête.Un seul rapport mais des conclusions distinctes.Un seul rapport mais des conclusions distinctes.

sécurisation juridiquesécurisation juridiqueAfin de limiter les risques contentieux, un vice de procédure Afin de limiter les risques contentieux, un vice de procédure concernant une seule des enquêtes ainsi regroupées n’entraînera pas concernant une seule des enquêtes ainsi regroupées n’entraînera pas l’annulation de la totalité des enquêtes et des décisions prises à l’annulation de la totalité des enquêtes et des décisions prises à l’issue de la procédure. Seule l’enquête viciée et ses suites pourront l’issue de la procédure. Seule l’enquête viciée et ses suites pourront être annulées. être annulées.


1. Les apports de la réforme1. Les apports de la réforme

12.- L’amélioration de 12.- L’amélioration de l’information et de la l’information et de la

participation du publicparticipation du public


L’arrêté d’organisationL’arrêté d’organisation Il comporte des Il comporte des mentions supplémentairesmentions supplémentaires notamment : notamment : La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions d’autorisation les autorités compétentes pour prendre les décisions d’autorisation ou d’approbation. ou d’approbation.

L’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude L’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact.d’impact.

Eventuellement le site internet où les informations relatives à Eventuellement le site internet où les informations relatives à l’enquête sont consultables et les moyens offerts au public de l’enquête sont consultables et les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique. D’une façon communiquer ses observations par voie électronique. D’une façon plus générale, la plus générale, la réforme prend en compte le développement des réforme prend en compte le développement des technologiestechnologies nouvellesnouvelles et prévoit que l’information du public est et prévoit que l’information du public est assurée par tous moyens appropriés à l’importance et à la nature du assurée par tous moyens appropriés à l’importance et à la nature du projet, plan ou programme. projet, plan ou programme.

Le Le droit à communication du dossier d’enquête publiquedroit à communication du dossier d’enquête publique à à toute personne qui le demande et à ses frais, avant l’ouverture de toute personne qui le demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant celle-ci. l’enquête publique et pendant celle-ci.


Les mesures de publicitéLes mesures de publicité L’avis d’enquête publique est publié sur L’avis d’enquête publique est publié sur le site le site internetinternet de l’autorité compétente pour ouvrir et de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête lorsqu’il en existe.organiser l’enquête lorsqu’il en existe.

ExpérimentationExpérimentation de la communication du dossier de la communication du dossier par internet.par internet.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, et Pendant toute la durée de l’enquête publique, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet doit du projet doit afficherafficher sur les lieux prévus pour sur les lieux prévus pour la réalisation du projet des affiches visibles et la réalisation du projet des affiches visibles et lisibles lisibles qui doivent satisfaire à des caractéristiques qui doivent satisfaire à des caractéristiques prévues par un arrêté du ministre de prévues par un arrêté du ministre de l’environnement.l’environnement.


Les observations du publicLes observations du public Les observations et propositions du public Les observations et propositions du public sont prises en considération par le maître sont prises en considération par le maître d’ouvrage et l’autorité compétente pour d’ouvrage et l’autorité compétente pour prendre la décision (prendre la décision (article L 123-1 du CE).article L 123-1 du CE).

Elles peuvent le cas échéant être communiquées Elles peuvent le cas échéant être communiquées par voie électronique. par voie électronique.

Elles sont consultables et communicables, aux Elles sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui le demande, pendant toute frais de la personne qui le demande, pendant toute la durée de l’enquête.la durée de l’enquête.



13.- Le statut et le rôle du 13.- Le statut et le rôle du commissaire enquêteurcommissaire enquêteur


Le Le statutstatut et le rôle du et le rôle du

commissaire enquêteurcommissaire enquêteur L’article L 123-4 du CE confirme que le CE ou les L’article L 123-4 du CE confirme que le CE ou les membres de la commission d’enquête sont membres de la commission d’enquête sont désignés désignés par le président du TApar le président du TA ou le magistrat qu’il a ou le magistrat qu’il a délégué à cet effet à partir d’une délégué à cet effet à partir d’une liste d’aptitudeliste d’aptitude établie chaque année par une commission établie chaque année par une commission départementale. = gage d’indépendancedépartementale. = gage d’indépendance

L’établissement de la L’établissement de la liste d’aptitudeliste d’aptitude a fait l’objet a fait l’objet d’un toilettage par le décret n°2011-1236 du 4 d’un toilettage par le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 : octobre 2011 :

-Présence d’ un commissaire enquêteur qui assiste Présence d’ un commissaire enquêteur qui assiste aux délibérations avec voix consultative ;aux délibérations avec voix consultative ;

- Limitation à quatre ans de la durée d’inscription des Limitation à quatre ans de la durée d’inscription des commissaires enquêteurs.commissaires enquêteurs.


Le statut et le rôle du commissaire Le statut et le rôle du commissaire

enquêteur (2)enquêteur (2) Désignation obligatoire d’un Désignation obligatoire d’un suppléantsuppléant..

Attestation sur l’honneurAttestation sur l’honneur par les CE par les CE qu’ils n’ont aucun intérêt personnel ou qu’ils n’ont aucun intérêt personnel ou au titre des fonctions exercées au plan, au titre des fonctions exercées au plan, projet ou programme = gage projet ou programme = gage d’impartialité.d’impartialité.


Le statut et le rôle du commissaire Le statut et le rôle du commissaire

enquêteur (3)enquêteur (3) Choix du commissaire enquêteur.Choix du commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur n’est ni un Le commissaire enquêteur n’est ni un expert, ni un auxiliaire de justice.expert, ni un auxiliaire de justice.

Collaborateur d’un service public qui Collaborateur d’un service public qui exerce sa mission en toute indépendance et exerce sa mission en toute indépendance et objectivité.objectivité.


Le statut et le Le statut et le rôlerôle du commissaire du commissaire

enquêteur (4)enquêteur (4) Il conduit l’enquête « Il conduit l’enquête « de manière à permettre au public de de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet… et de disposer d’une information complète sur le projet… et de participer effectivement au processus de décision en lui participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositionspermettant de présenter ses observations et propositions » » L’organisation par le CE d’une L’organisation par le CE d’une réunion réunion d’information et d’échanged’information et d’échange. Il en informe . Il en informe l’autorité organisatrice et le responsable du projet, l’autorité organisatrice et le responsable du projet, plan, programme.plan, programme.

La faculté de faire La faculté de faire compléter le dossier compléter le dossier d’enquêted’enquête y compris au cours de l’enquête par tout y compris au cours de l’enquête par tout document utile à l’information du public.document utile à l’information du public.

La faculté de La faculté de prolongerprolonger de 30 jours la durée de de 30 jours la durée de l’enquête publique, après en avoir informé l’autorité l’enquête publique, après en avoir informé l’autorité compétente.compétente.


L’évolution du projet soumis à L’évolution du projet soumis à

enquête publiqueenquête publique LaLa suspension de l’enquêtesuspension de l’enquête : demande du responsable du : demande du responsable du projet qui souhaite apporter à celui-ci des modifications projet qui souhaite apporter à celui-ci des modifications substantielles. Dans ce cas, l’autorité organisatrice, après substantielles. Dans ce cas, l’autorité organisatrice, après avoir entendu le commissaire enquêteur, peut décider de avoir entendu le commissaire enquêteur, peut décider de suspendre l’enquête pour une durée de 6 mois. A l’issue suspendre l’enquête pour une durée de 6 mois. A l’issue l’enquête est poursuivie et doit durer au moins 30 jours. l’enquête est poursuivie et doit durer au moins 30 jours.

L’enquête complémentaireL’enquête complémentaire : demande du responsable du : demande du responsable du projet qui souhaite apporter, au vu des conclusions du projet qui souhaite apporter, au vu des conclusions du commissaire enquêteur, des changements qui en modifient commissaire enquêteur, des changements qui en modifient l’économie générale. Cette enquête est d’une durée de 15 l’économie générale. Cette enquête est d’une durée de 15 jours et, dans les 15 jours suivant la clôture, le commissaire jours et, dans les 15 jours suivant la clôture, le commissaire enquêteur joint un rapport et des conclusions enquêteur joint un rapport et des conclusions complémentaires au rapport initial.complémentaires au rapport initial.



14.- Les mesures pour limiter 14.- Les mesures pour limiter la durée de l’enquêtela durée de l’enquête


La clôture de l’enquête publiqueLa clôture de l’enquête publique Le registre d’enquête est clos par le CELe registre d’enquête est clos par le CE. .

Dans les 8 jours, le CE établit un Dans les 8 jours, le CE établit un PV de synthèsePV de synthèse des des observationsobservations qu’il communique au responsable du projet qui qu’il communique au responsable du projet qui peut y répondre dans les 15 jours.peut y répondre dans les 15 jours.

Le Le rapport et les conclusionsrapport et les conclusions doivent être établis dans les doivent être établis dans les 30 jours qui suivent la clôture sous peine de 30 jours qui suivent la clôture sous peine de dessaisissementdessaisissement du CE.du CE.



15.- Le contrôle de la 15.- Le contrôle de la motivation des conclusionsmotivation des conclusions


L’insuffisante ou l’absence L’insuffisante ou l’absence

de motivation des conclusionsde motivation des conclusions En cas d’insuffisance ou de défaut de motivation En cas d’insuffisance ou de défaut de motivation des conclusions, l’autorité organisatrice en informe des conclusions, l’autorité organisatrice en informe le président du tribunal administratif dans les 15 le président du tribunal administratif dans les 15 jours qui suivent la remise du rapport. jours qui suivent la remise du rapport.

Le tribunal dispose alors de 15 jours pour Le tribunal dispose alors de 15 jours pour demander au CE de compléter ses conclusions dans demander au CE de compléter ses conclusions dans un délai d’un mois. un délai d’un mois.

Le président du tribunal peut agir également de sa Le président du tribunal peut agir également de sa propre initiative propre initiative



16.- L’indemnisation du 16.- L’indemnisation du commissaire enquêteurcommissaire enquêteur


L’indemnisation du commissaire L’indemnisation du commissaire

enquêteurenquêteur Fixation de la rémunération par une ordonnance du Fixation de la rémunération par une ordonnance du président du TA qui est exécutoire dès son prononcé et peut président du TA qui est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée par les voies de droit commun. être recouvrée par les voies de droit commun.

Elle est notifiée au CE, au maître d’ouvrage et au FICE et Elle est notifiée au CE, au maître d’ouvrage et au FICE et peut être contestée dans un délai de 15 jours par le CE ou le peut être contestée dans un délai de 15 jours par le CE ou le maître d’ouvrage. maître d’ouvrage.

Recours administratif préalable auprès du président du TA Recours administratif préalable auprès du président du TA concerné. Le silence pendant plus de 15 jours vaut rejet concerné. Le silence pendant plus de 15 jours vaut rejet implicite du recours. implicite du recours.

La décision issue de ce recours peut être contestée dans le La décision issue de ce recours peut être contestée dans le délai de 15 jours suivant sa notification devant la juridiction à délai de 15 jours suivant sa notification devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le président du tribunal au TA désigné conformément délai par le président du tribunal au TA désigné conformément à un tableau d’attribution un arrêté par le président de la à un tableau d’attribution un arrêté par le président de la section du contentieux du CE.section du contentieux du CE.


2. Le risque contentieux 2. Le risque contentieux de l’enquête publiquede l’enquête publique

Les irrégularités les plus fréquemment Les irrégularités les plus fréquemment invoquées concernentinvoquées concernent : : L’organisation et le déroulement de L’organisation et le déroulement de l’enquête (mesures de publicité, complétude l’enquête (mesures de publicité, complétude du dossier d’enquête)du dossier d’enquête) La régularité du rapport et des conclusions La régularité du rapport et des conclusions Le respect des règles déontologiques par Le respect des règles déontologiques par le commissaire enquêteur (conflit d’intérêt, le commissaire enquêteur (conflit d’intérêt, impartialité)impartialité)


L’attitude du juge face aux L’attitude du juge face aux

irrégularitésirrégularités

Le juge administratif examine concrètement la Le juge administratif examine concrètement la nature de l’irrégularité et l’incidence qu’elle a pu nature de l’irrégularité et l’incidence qu’elle a pu avoir sur l’information et la participation du public. avoir sur l’information et la participation du public. Seuls les vices qualifiés de substantielles donnent Seuls les vices qualifiés de substantielles donnent lieu à une annulation.lieu à une annulation.


A) Les irrégularités concernant A) Les irrégularités concernant l’organisation et le déroulement de l’organisation et le déroulement de

l’enquêtel’enquête Si Si l’avis d’ouverture de l’enquête publique ne mentionne l’avis d’ouverture de l’enquête publique ne mentionne que les « heures habituelles »que les « heures habituelles » pour la consultation du dossier pour la consultation du dossier et non les heures d’ouverture de la mairie, cette circonstance et non les heures d’ouverture de la mairie, cette circonstance n’entache par la procédure d’irrégularité dès lors que le n’entache par la procédure d’irrégularité dès lors que le public a pu accéder au dossier (CE, 7 décembre 1990, Cne public a pu accéder au dossier (CE, 7 décembre 1990, Cne d’Ampus, n°110508).d’Ampus, n°110508).

En supposant que l’un des En supposant que l’un des journaux de publication de l’avis journaux de publication de l’avis d’enquêted’enquête a une diffusion confidentielle, la procédure n’est pas a une diffusion confidentielle, la procédure n’est pas viciée dès lors qu’il ressort du rapport du commissaire viciée dès lors qu’il ressort du rapport du commissaire enquêteur, que la participation du public a été significative enquêteur, que la participation du public a été significative pour une commune de moins de 2000 habitants, qu’une pour une commune de moins de 2000 habitants, qu’une opposition s’est manifestée et que le commissaire enquêteur opposition s’est manifestée et que le commissaire enquêteur avait rencontré 40 personnes pendant ses permanences et avait rencontré 40 personnes pendant ses permanences et recueilli au total 70 observations émanant de personnes recueilli au total 70 observations émanant de personnes différentes (CAA Douai, 21 février 2012, Commune de Rosult, différentes (CAA Douai, 21 février 2012, Commune de Rosult, n°11DA00288).n°11DA00288).


A) Les irrégularités concernant A) Les irrégularités concernant l’organisation et le déroulement de l’organisation et le déroulement de

l’enquête (2) l’enquête (2)

Le projet de PLU est soumis à l’enquête Le projet de PLU est soumis à l’enquête environnementale ; le dossier comprend en annexe environnementale ; le dossier comprend en annexe les avis des personnes publiques associées ou les avis des personnes publiques associées ou consultées. Pour le juge l’absence de ces avis au consultées. Pour le juge l’absence de ces avis au dossier d’enquête constitue une vice substantiel de dossier d’enquête constitue une vice substantiel de nature à entacher d’illégalité la délibération nature à entacher d’illégalité la délibération approuvant le document d’urbanisme (CAA approuvant le document d’urbanisme (CAA Marseille, M et Mme X et Cne de Boisset et Gaujac, Marseille, M et Mme X et Cne de Boisset et Gaujac, 20 octobre 2011, n°09MA03334, 09MA03963).20 octobre 2011, n°09MA03334, 09MA03963).


B) Les irrégularités concernant le B) Les irrégularités concernant le

rapport et les conclusions rapport et les conclusions Si les conclusions se bornent à se référer à la Si les conclusions se bornent à se référer à la réponse du maître d’ouvrage et comportent des réponse du maître d’ouvrage et comportent des considérations très générales, elles ne seront pas considérations très générales, elles ne seront pas regardées comme motivées (CAA, Lyon, 17 août regardées comme motivées (CAA, Lyon, 17 août 2010, Mme Barthelemy, n°09LY01496).2010, Mme Barthelemy, n°09LY01496).

MaisMais Si la réglementation exige un rapport et des Si la réglementation exige un rapport et des conclusions motivées, le juge administratif fait conclusions motivées, le juge administratif fait preuve de souplesse et apprécie globalement le preuve de souplesse et apprécie globalement le respect de l’exigence de motivation (CAA Nancy, 18 respect de l’exigence de motivation (CAA Nancy, 18 décembre 2008, Cne d’Escherange, n°08NC00005).décembre 2008, Cne d’Escherange, n°08NC00005).


Conclusion Conclusion La réforme des enquêtes publiques, en s’attachant La réforme des enquêtes publiques, en s’attachant notamment à simplifier le nombre d’enquêtes et, dans une notamment à simplifier le nombre d’enquêtes et, dans une certaine mesure, à permettre de remédier à certaines certaine mesure, à permettre de remédier à certaines faiblesses du rapport, contribue à renforcer la sécurité faiblesses du rapport, contribue à renforcer la sécurité juridique des projets ou documents soumis à l’enquête. juridique des projets ou documents soumis à l’enquête. => En cas d’enquête unique, seule l’enquête viciée et ses => En cas d’enquête unique, seule l’enquête viciée et ses suites pourront être annulées et non l’ensemble des enquêtes. suites pourront être annulées et non l’ensemble des enquêtes. => la décision prise au terme d’une enquête publique => la décision prise au terme d’une enquête publique organisée dans les conditions de l’enquête environnementale organisée dans les conditions de l’enquête environnementale n’est pas illégale du seul fait qu’elle aurait dû l’être dans les n’est pas illégale du seul fait qu’elle aurait dû l’être dans les conditions prévues par le code de l’expropriation. conditions prévues par le code de l’expropriation.

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