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L’enseignant face au fiscVos charges professionnelles : un atout maître dans votre déclaration

Philippe MeuréeMarc Van Loo

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Qui, parmi les enseignants, ne doit pas s’aménager un bureau chez soi, l’éclairer, le chauffer, l’assurer, … ?

Qui, parmi les enseignants, ne doit pas acheter son propre matériel de travail : bics, crayons, classeurs, ordinateurs, … ?

Qui, parmi les enseignants, ne participe pas à de nombreuses activités bénévoles au sein de son école ou à des formations qui demandent du temps et engendrent de nombreux frais : frais de déplacement, de représentations, … ?

Pour toutes ces raisons, il est hautement recommandé à chaque enseignant d’effectuer le relevé des frais qu’il a réellement exposés pendant l’année civile et de vérifier si ceux-ci ne sont pas supérieurs au forfait de charges professionnelles auquel il a droit.

généralement, le fait de postuler la déduction de ses frais réels et donc de ne pas choisir le forfait accordé par défaut par l’administration fiscale, peut induire un remboursement d’impôt équivalant à un treizième voire un quatorzième mois.

ce livre vous invite à analyser votre propre situation professionnelle dans le but de comparer vos frais réels aux frais forfaitaires calculés d’office par l’administration fiscale et auxquels tout contribuable a droit.

Philippe Meurée est licencié en sciences commerciales et financières (icHec), il possède également un diplôme de l’école supérieure des sciences fiscales (icHec) et est expert-comptable et conseil fiscal (i.e.c.).

Marc Van Loo, Msc. est professeur dans l’enseignement supérieur.

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Déductible fiscalement !

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I. Introduction

Qui, parmi les enseignants, ne doit pas s’aménager un bureau chez soi, l’éclairer, le chauffer, l’assurer… ?

Qui, parmi les enseignants, ne doit pas acheter son propre matériel de travail : bics, crayons, classeurs, ordinateurs… ?

Qui, parmi les enseignants, ne participe pas à de nombreuses activités bénévoles au sein de son école ou à des formations qui demandent du temps et engendrent de nombreux frais : frais de déplacement, de représentation… ?

D’autre part, il faut savoir que les frais de déplacement habi-tuels entre le domicile et l’école, conjugués aux déplacements souvent oubliés pour préparer les journées portes ouvertes, les réunions de parents, les permanences d’été… constituent généra-lement un poste non négligeable et sous-estimé des frais profes-sionnels engagés par un enseignant.

Pour toutes ces raisons, il est donc hautement recommandé à chaque enseignant d’effectuer le relevé des frais qu’il a réellement exposés pendant l’année civile et de vérifier si ceux-ci ne sont pas supérieurs au forfait de charges professionnelles auquel il a droit.

De nombreuses pistes ne doivent pas être oubliées dans ce travail de recensement de vos frais professionnels : frais de perfec-tionnement, petit matériel de bureau, assurance incendie, précompte immobilier, ordinateurs, achat de maison incluant une pièce « bureau »…

Généralement, le fait de postuler la déduction de ses frais réels et donc de ne pas choisir le forfait appliqué par défaut par l’ad-

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6 L’enseignant face au fisc

ministration fiscale peut induire un remboursement d’impôt équi-valant à un treizième voire un quatorzième mois.

Ce livre vous invite à analyser votre propre situation profes-sionnelle dans le but de comparer vos frais réels aux frais forfai-taires calculés d’office par l’administration fiscale et auxquels tout contribuable a droit.

Philippe MEUREE

Marc VAN LOO

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II. Principe fiscal de la déduction des frais professionnels

II.1. Introduction

Sur votre fiche de rémunération 281.10 1 que la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) doit vous envoyer entre les mois de mars et de mai, voire juin de chaque année civile, le code 250 indique votre revenu professionnel brut diminué des cotisations de sécurité sociale. Ce montant permet de déter-miner le montant forfaitaire que l’administration fiscale vous octroie par défaut à titre de frais professionnels déductibles, sans que vous n’ayez à indiquer quoi que ce soit à côté du code 258 du cadre IV de votre déclaration fiscale 2 qui vous invite à déclarer éventuellement le montant de vos frais professionnels réels déduc-tibles.

En regard des revenus professionnels variant pour la plupart du personnel enseignant entre les barèmes 301 à 502, et sachant que la réduction d’impôt liée à la déclaration des frais profession-nels correspond à environ 50 % des frais professionnels réels déclarés, il n’est vraiment intéressant de déclarer ses frais profes-sionnels réels que si leur montant dépasse notablement le forfait. Nous pensons que l’idéal serait d’atteindre les 4.000 € de frais professionnels car, en dessous de ce montant, le gain fiscal qui en résulterait ne vaudrait peut-être pas les efforts, certes relatifs, que cette démarche aurait demandés.

1 Voir annexe no 1 : Modèle de fiche fiscale 281.10.2 Voir annexe no 2 : Cadre IV de la déclaration fiscale.

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Pour résumer, si vous avez droit, par exemple, à un forfait de 3.000 € et que vous parvenez à justifier 4.000 € de frais profes-sionnels, cela vous rapporte une réduction d’impôt d’environ 500 €, à savoir 50 % de la différence entre 4.000 et 3.000 €.

Si vous atteigniez un montant de 8.000 € de frais profession-nels, cela vous rapporterait une réduction d’impôt approximative de 2.500 €…

Nous insistons, au préalable, sur le fait que ces frais profession-nels réels doivent être dûment justifiés à l’aide de documents probants (factures, reçus…) et non simplement évalués de bonne foi.

II.2. Source légale : article 51 du C.I.R./92

D’un point de vue non plus pratique mais strictement légal, c’est l’article 51 du C.I.R./92 qui fonde le principe de la déduc-tion des frais professionnels. C.I.R./92 est l’abréviation du Code des Impôts sur les Revenus sorti en 1992. Aussi, pour informa-tion, IPP signifie Impôt des Personnes Physiques.

II.2.1. Premier alinéa

« Pour ce qui concerne les rémunérations et les profits autres que les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations ou de profits, les frais professionnels autres que les cotisations et sommes visées à l’ar-ticle 52, 7° et 8°, sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement en pourcentages du montant brut de ces revenus préalablement diminués de ces cotisations. »

Il découle de cet article que chaque contribuable peut opter pour la solution la plus avantageuse : frais réels ou déduction forfaitaire 3.

3 On ne peut donc jamais cumuler le forfait avec une ou plusieurs dépenses réelles même justifiées par des documents probants. Ce serait, en effet, prendre en compte à deux reprises le ou les mêmes postes puisque le forfait légal constitue une estimation de l’ensemble des dépenses professionnelles.

Une exception à cette règle : la possibilité de déduire l’impôt étranger des rémuné-rations en provenance d’un autre pays et y imposées.

Principe fiscal de la déduction des frais professionnels 9

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Cette option vaut aussi bien pour le contribuable taxé de façon isolée que pour chaque membre d’un même foyer fiscal. On peut donc imaginer la situation d’un couple d’enseignants dans lequel un conjoint opterait pour la déduction de ses frais réels, l’autre conjoint choisissant la déduction forfaitaire 4.

Une seconde conséquence de cet article est que cette option est renouvelable chaque année. Le choix d’un système déterminé pour une année n’implique aucune contrainte quant à l’option à choisir l’année suivante.

Il ressort également de la lecture de cet article que si un contri-buable opte pour la déduction de ses frais réels et que, à la suite d’un contrôle de l’administration fiscale, le total de ces frais était diminué à un montant inférieur au forfait, l’administration devrait automatiquement ramener le montant des frais déduc-tibles au niveau du forfait légal.

Cela étant posé, nous avons dès lors la réponse à la question que doit se poser chaque enseignant : quand ai-je intérêt à opter pour la déduction de mes frais réels ? Réponse : lorsque le total de mes frais professionnels réels dépasse le forfait légal auquel j’ai droit.

Mais comment se calcule ce forfait ?Comme le mentionne l’article 51 cité plus haut, le forfait se

calcule sur le revenu professionnel brut diminué des cotisations de sécurité sociale 5.

4 Cette situation pourrait cependant impliquer une attention toute particulière de la part de l’administration fiscale. Celle-ci vérifiera de manière approfondie si le conjoint qui déduit ses frais réels n’a pas englobé dans ceux-ci certains frais censés se trouver dans le forfait légal dont bénéficie l’autre conjoint. Cependant, dès que le contribuable se sent « droit dans ses bottes », il ne faut pas hésiter à prendre la solution la plus avantageuse.

5 Les cotisations sociales ont déjà été retirées du revenu brut mentionné sur la fiche des rémunérations. Les cotisations de régularisation qu’aurait versées un ensei-gnant afin qu’une période d’interruption de carrière entre en ligne de compte pour sa pension font l’objet d’une déduction spécifique indépendante de la déduction des frais professionnels et sont à mentionner au code 257 du cadre IV de la déclaration fiscale.

Il en va de même pour la cotisation personnelle versée dans le cadre de la « respon-sabilité financière » des mutuelles. Celle-ci varie de 0,00 € à maximum 3,00 € par an en fonction de la mutuelle.

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Il est relativement simple de retrouver ce montant : il est mentionné au code 250 de la fiche de rémunération no 281.10 dont un exemple est repris en annexe no 1 et que chaque ensei-gnant reçoit en début d’année civile afin de pouvoir compléter la déclaration fiscale relative aux revenus de l’année civile précé-dente.

II.2.2. Deuxième alinéa

Le deuxième alinéa de l’article 51 mentionne le mode de calcul du forfait.

« Ces pourcentages sont pour les rémunérations des travail-leurs :

– 28,7 % de la première tranche de 5.300,00 € ;– 10 % de la tranche de 5.300,00 € à 10.530,00 € ;– 5 % de la tranche de 10.530,00 € à 17.530,00 € ;– 3 % de la tranche excédant 17.530,00 €. »

Ces montants valent pour l’année des revenus 2011. Les diffé-rentes tranches de revenus pour le calcul des frais professionnels forfaitaires font l’objet d’une indexation annuelle.

II.2.3. Troisième alinéa

« Le forfait ne peut en aucun cas dépasser 3.670,00 € pour l’ensemble des revenus d’une même catégorie ». La base du calcul des frais professionnels forfaitaires est constituée par les revenus professionnels de l’activité professionnelle réellement exercée ; elle ne comprend donc pas les revenus de remplacement tels que les allocations de chômage, les indemnités de mutuelle, les pensions ou prépensions.

Le barème des frais professionnels forfaitaires peut donc être schématisé comme suit :


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Revenu brut imposable Montant des charges professionnelles forfaitaires

compris entre 0,00 € et 5.300,00 € 28,7 % du revenu brut

compris entre 5.300,00 € et 10.530,00 €

1.521,10 € + 10 % sur la tranche au-delà de 5.300,00 €

compris entre 10.530,00 € et 17.530,00 €

2.044,10 € + 5 % sur la tranche au-delà de 10.530,00 €

supérieur à 17.530,00 € 2.394,10 € + 3 % sur la tranche au-delà de 17.530,00 €(avec un maximum de 3.670,00 €, ce maximum étant atteint pour un revenu brut de 60.060,00 €)

�� Exemples (applicables aux revenus de l’année 2011)

1. Revenu brut imposable de 5.000,00 € Forfait pour charges professionnelles : 5.000,00 € × 28,7 % = 1.435,00 €

2. Revenu brut imposable de 9.000,00 € Forfait pour charges professionnelles : 5.300,00 € × 28,7 % = 1.521,10 € + 3.700,00 € × 10 % = 370,00 € TOTAL = 1.891,10 €

3. Revenu brut imposable de 15.000,00 € Forfait pour charges professionnelles : 5.300,00 € × 28,7 % = 1.521,10 € + 5.230,00 € × 10 % = 523,00 € + 4.470,00 € × 5 % = 223,50 € TOTAL = 2.267,60 €

4. Revenu brut imposable de 25.000,00 € Forfait pour charges professionnelles : 5.300,00 € × 28,7 % = 1.521,10 € + 5.230,00 € × 10 % = 523,00 € + 7.000,00 € × 5 % = 350,00 € + 7.470,00 € × 3 % = 224,10 € TOTAL = 2.618,20 €

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5. Revenu brut imposable de 65.000,00 € Forfait pour charges professionnelles : 5.300,00 € × 28,7 % = 1.521,10 € + 5.230,00 € × 10 % = 523,00 € + 7.000,00 € × 5 % = 350,00 € + 47.470,00 € × 3 % = 1.424,10 € TOTAL = 3.818,20 € Limité à 3.670,00 €

6. De manière générale, si votre revenu dépasse 17.530,00 €, le calcul peut être simplifié comme suit :

Forfait = 2.394,10 + [(Revenu brut imposable – 17.530,00) × 3 %] Forfait toujours limité à 3.670,00 €.

II.2.4. Quatrième alinéa

Le dernier alinéa de l’article 51 permet de majorer le forfait applicable aux rémunérations des travailleurs pour tenir compte des frais exceptionnels qui résultent de l’éloignement du domicile par rapport au lieu de travail.

Le montant de cette majoration est donc fixé en fonction de la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail :

Distance domicile – lieu de travail

Montant de la majoration

de 75 à 100 km 75,00 €de 101 à 125 km 125,00 €

+ de 125 km 175,00 €

C’est la distance (aller-simple) entre le domicile du contri-buable et le lieu de travail qui est prise en considération. Il faut tenir compte de la situation telle qu’elle se présente au 1er janvier de l’exercice d’imposition (année suivant celle de la perception des revenus ; le 1er janvier 2012 pour l’année des revenus 2011 par exemple).

Le montant ne doit jamais être réduit en raison de modifica-tions intervenues en cours d’année.


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Si le contribuable a, par exemple, déménagé durant l’année des revenus 2011, c’est la situation au 1er janvier 2012 qui doit être prise en considération.

Enfin, signalons que ce forfait pour longs déplacements ne vaut pas pour les travailleurs qui postulent la déduction de leurs frais professionnels réels.

En pratique, lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail dépasse les 20 km à l’aller, soit 40 km A/R, les frais professionnels réels sont presque toujours à recommander, même si ceux-ci sont limités à 0,15 €/km lorsqu’ils sont effectués, comme nous le verrons un peu plus loin, avec une voiture, un véhicule mixte ou un minibus. En effet, tout enseignant à temps plein se déplace entre 200 et 220 fois annuellement vers son ou ses écoles, ce qui représente un total minimum annuel de 2 × 20 km/jour × 200 jours = 8.000 km. Sauf rares exceptions légales expliquées au chapitre spécifique consacré aux frais de déplacement (notamment les déplacements en véhicule utilitaire, vélo, covoiturage, autres moyens de transport), les frais de dépla-cement entre le domicile et le lieu de travail sont fixés à 0,15 € par km, soit dans cet exemple, 8.000 km × 0,15 €/km = 1.200 €…

Si vous devez faire 100 km aller, cela donne 6.000 €… de frais professionnels déductibles sans compter tous les autres frais liés à votre profession… Pour rappel, le forfait maximum des frais professionnels est de 3.670,00 € si le contribuable ne déduit pas ses frais réels, pour un revenu professionnel brut diminué des cotisations de sécurité sociale de 60.060,00 €, ce qui est le cas de très peu d’enseignants…

Vous l’aurez compris, ce tableau démontre au moins deux éléments importants :

1. Ce cadeau forfaitaire du législateur fiscal est négligeable comparé aux frais réels que vous coûtent de telles distances entre votre domicile et votre ou vos lieu(x) de travail.

2. Dès que le poste des frais de déplacement approche ou dépasse les 1.500 €, il est très probable que la déclaration de ces frais en plus de tous les autres frais (frais immobiliers, frais mobi-

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liers, frais d’ordinateur, chauffage, assurances…) vous fera dépasser le montant des frais forfaitaires pour vous permettre ainsi de récupérer petit à petit quelques centaines ou quelques milliers d’euros…

�� Exemple (applicable aux revenus de l’année 2011)

Un enseignant a bénéficié en 2011 d’une rémunération brute imposable de 40.000,00 €.

Au 1er janvier 2012, la distance entre son domicile et l’école où il enseigne est de 117 km.

Forfait pour charges professionnelles : 3.068,20 €– sur les premiers 17.530,00 € : 2.394,10 €– 3 % de la tranche au-delà de 17.530,00 € : 674,10 €

Forfait complémentaire pour longs déplacements : 125,00 €

Total des frais professionnels forfaitaires : 3.193,20 €

Le contribuable qui estime pouvoir bénéficier de ce forfait complémentaire complétera le code 256 du cadre IV de sa déclaration fiscale (75,00 €, 125,00 € ou 175,00 € selon sa situation), dont une copie est reprise en annexe no 2.

II.2.5. Cas particulier : calcul du forfait en cas de perception de revenus taxables distinctement

Il peut arriver que l’enseignant perçoive en plus de son traite-ment normal des arriérés et/ou un pécule de vacances anticipé. Ces revenus font l’objet d’une taxation distincte 6.

Le forfait sera calculé sur la totalité des revenus et l’adminis-tration fiscale procédera ensuite à une ventilation proportionnelle de ce forfait sur les différents types de revenus.

6 Le pécule de vacances anticipé est imposé distinctement au taux moyen d’impo-sition relatif à l’ensemble des autres revenus imposables de l’année sauf si la globalisa-tion avec les autres revenus s’avère plus avantageuse.

Les arriérés sont imposables distinctement au taux d’imposition moyen de la dernière année pendant laquelle le contribuable a exercé une activité professionnelle normale sauf si la globalisation avec les autres revenus s’avère plus avantageuse.


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�� Exemple (applicable aux revenus de l’année 2011)Un enseignant a perçu en 2011 une rémunération brute imposable de 33.000,00 € (code 250), un pécule de vacances anticipé de 3.000,00 € (code 251) et des arriérés de 5.000,00 € (code 252).

Forfait pour charges professionnelles :

Base de calcul : 33.000,00 € + 3.000,00 € + 5.000,00 € = 41.000,00 €– sur les premiers 17.530,00 € : 2.394,10 €– 3 % sur la tranche au-delà de 17.530,00 € : 704,10 €

Total des frais professionnels forfaitaires : 3.098,20 €

Ce total sera réparti comme suit :– sur la rémunération ordinaire : 3.098,20 € × (33.000,00 / 41.000,00) = 2.493,67 €– sur le pécule de vacances anticipé : 3.098,20 € × (3.000,00 / 41.000,00) = 226,70 €– sur les arriérés : 3.098,20 € × (5.000,00 / 41.000,00) = 377,83 €

Remarque importante : À l’inverse des frais professionnels forfaitaires, les frais professionnels réels sont d’abord déduits entièrement de la rémunération brute imposable et ensuite, si des frais n’ont pas pu être déduits entièrement de cette dernière, ils seront déduits des arriérés et/ou du pécule de vacances anticipé.Lorsqu’un enseignant opte pour la déduction de ses frais réels, il perd donc le bénéfice du forfait applicable aux arriérés et/ou au pécule de vacances anticipé. Il a été dit plus haut que lorsque le contribuable opte pour la déduction de ses frais réels et que ceux-ci s’avèrent inférieurs au forfait, l’administration lui attribuera automatiquement le forfait.Cette méthode est sans conteste à l’avantage du contribuable. Cependant, dans certains cas exceptionnels, elle peut s’avérer désavantageuse.En effet, les frais réels sont déduits par priorité de la rémunération ordinaire généralement soumise à un taux d’imposition plus élevé, le solde étant ensuite réparti proportionnellement entre les différents types de revenus taxables distinctement. Il peut donc parfois arriver qu’en présence d’un pécule de vacances anticipé ou d’arriérés taxables distinctement, des frais réels infé-rieurs au forfait entraînent malgré tout un gain fiscal pour le contribuable.Si ce dernier se trouve dans pareille situation, il peut obtenir une révision de son imposition en introduisant une réclamation auprès de l’administration fiscale, ce qui reste une démarche citoyenne qui ne doit effrayer personne.Pour anticiper cette démarche, tout comme pour préciser les avantages ou inconvénients de tel ou tel choix, il est conseillé d’utiliser les logiciels de calcul d’impôt payants ou mis gratuitement en ligne par le SPF Finances ou par certaines banques, que vous soyez client ou non.

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�� Exemple (applicable aux revenus de l’année 2011)

Un contribuable a bénéficié en 2011 d’une rémunération brute imposable égale à 25.000,00 € ; il a aussi perçu des arriérés de 5.000,00 € taxables distinctement au taux de 2 %.

Forfait pour charges professionnellesBase de calcul : 25.000,00 € + 5.000,00 € = 30.000,00 €– sur les premiers 17.530,00 € : 2.394,10 €– 3 % sur la tranche au-delà de 17.530,00 € : 374,10 €Total des frais professionnels forfaitaires : 2.768,20 €

Ce total sera réparti comme suit :– sur la rémunération ordinaire : 2.768,20 € × (25.000,00 / 30.000,00) = 2.306,83 €

La rémunération nette imposable s’élèvera à 25.000,00 € – 2.306,83 € = 22.693,17 €

La dernière tranche de cette rémunération, celle qui dépasse 19.130,00 sera taxée à 45 %.– sur les arriérés : 2.768,20 € × (5.000,00 / 30.000,00) = 461,37 €

Les arriérés nets taxables à 2 % s’élèveront à : 5.000,00 – 461,37 = 4.538,63 €

Dans l’hypothèse où le contribuable pourrait prouver un montant de frais professionnels réels de 2.500,00 € (inférieur au forfait de 2.768,20 €), il lui serait plus favorable d’appliquer la déduction des frais réels plutôt que la déduction forfaitaire.

En effet, la rémunération nette imposable s’élèverait à 25.000,00 € – 2.500,00 € = 22.500,00 €.

Les arriérés nets taxables à 2 % s’élèveraient à : 5.000,00 € – 0,00 € = 5.000,00 €.

L’avantage fiscal pourrait être déterminé comme suit :

Gain d’impôt sur la taxation de la rémunération ordinaire : (22.693,17 € – 22.500,00 €) × 45 % = 86,93 €.Augmentation de l’impôt sur la taxation des arriérés : (5.000,00 € – 4.538,63 €) × 2 % = 9,23 €.Gain fiscal net : 86,93 € – 9,23 €= 77,70 € à majorer des additionnels communaux.


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II.2.6. Conclusions

Dès l’instant où vous aurez déterminé le forfait de charges professionnelles auquel vous avez droit, vous pourrez aisément choisir la solution la plus avantageuse : le forfait ou la déduction des charges réelles.

La différence entre le forfait et les charges professionnelles réelles doit être relativement importante (à notre avis, au minimum 1.000,00 € pour rendre l’opération vraiment intéres-sante). Et ceci pour deux motifs :

1. La déduction des charges professionnelles réelles entraîne un léger surplus de travail :

• pendant l’année:classementdesdifférentes facturesobte-nues lors des achats à caractère professionnel ou mixte. Un achat mixte comprend une partie professionnelle et une partie privée. Comme nous le verrons plus loin, le contrôle de l’administration fiscale consistera notamment à vérifier si la partie professionnelle n’a pas été surévaluée. Si elle est sous-évaluée, malgré son devoir citoyen, il est peu probable que l’administration fiscale vous fasse une remarque !

• enfind’année:établissementd’uneannexeouéventuelle-ment de plusieurs annexes à la déclaration fiscale reprenant les totaux des charges par catégorie et le cas échéant un tableau d’amortissement.

2. En partant de l’hypothèse d’un taux marginal d’imposition approchant des 50 %, il faut encore diviser par deux la diffé-rence entre vos charges réelles et le forfait pour connaître le gain fiscal résultant pour vous du choix des dépenses réelles 7.

7 Le taux marginal d’imposition est le taux frappant la dernière tranche de vos revenus. Les revenus compris entre 19.130,00 € et 35.060,00 € sont déjà taxés à 45 %. Au-delà de 35.060,00 €, le surplus des revenus est taxé à 50 %. Il faut encore y ajouter les additionnels communaux qui sont compris, selon les communes, entre 6 % et 9 % de l’impôt, en général (voir annexe no 3 : Barème de taxation applicable aux revenus de l’année 2011).

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Si les frais réels dépassent de 1.000,00 € les frais forfaitaires, cette différence engendrera une somme approximative de 500,00 € revenant dans la poche du contribuable 8.

Avant d’entamer l’étude approfondie des différentes catégo-ries de frais professionnels, nous nous devons d’informer le lecteur de la constatation suivante : l’expérience a montré que dans le cas des salariés en général, des enseignants en particulier, ce sont les frais de déplacement, effectués sous les diverses moda-lités dont question ci-après, qui occupent le plus souvent une place prépondérante dans l’ensemble de leurs frais réels. Il est donc conseillé d’évaluer ce poste en premier lieu.

Enfin, et vous l’aurez déjà certainement compris, votre filet de sécurité reste le forfait légal.

Si, lors de l’examen de vos charges professionnelles réelles, certaines étaient rejetées par le contrôleur du fisc et que ce rejet ait pour conséquence d’aboutir à un total de charges réelles infé-rieur au forfait, l’administration devra malgré tout vous faire bénéficier du forfait, plus avantageux dans ce cas.

Le forfait constitue un droit absolu et votre taxateur ne peut le réduire ou refuser de l’appliquer sous prétexte que les dépenses ou charges justifiées seraient moins élevées 9.

8 « Revenant » car cela fait en moyenne deux ans que le contribuable les a versés à l’État… par le biais du précompte professionnel retenu à la source.

9 Notons qu’en cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète, l’admi-nistration peut appliquer un accroissement d’impôts de 10 % à 200 % en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction. Cet accroissement portera sur l’impôt dû sur la portion des revenus non déclarés. « Volontairement » signifie avec l’intention de nuire ou de frauder. Le simple fait de surévaluer ou de sous-évaluer quelque peu des frais professionnels n’est ni une intention de nuire, ni une fraude mais seulement un apprentissage citoyen.

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XI. Annexes

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ANNEXE 1 : Exemple de fiche 281.10

5. Situationde

famille

Cjt. DiversAutresEnf. 7. N° commission paritaire : ............................6. Etat civil :.............................................

N° 281.10 - DTP - 2010 (1) à (4) : voir renvois au verso.

8. N° National ou NIF ou date et lieu de naissance :.................................................................................................................................................

9. REMUNERATIONS (autres que visées sous 14a et 15a) :a) Rémunérations (1) : ........................................ , . .b) Pécule de vacances : (............... jours) ........................................ , . .c) Avantages de toute nature (2) : Nature : ................................................... ........................................ , . .d) Timbres fidélité : ........................................ , . .

e) TOTAL (9a + 9b + 9c + 9d) : 250 ........................................ , . .

10. OPTIONS SUR ACTIONS : % : .................... % : .................... % : ..................... Société étrangère (3) 249 ........................................ , . .248 ........................................ , . .

11. REVENUS TAXABLES DISTINCTEMENT :a) Pécule de vacances antitipé (autre que visé sous 14b et 15b) : 251 ........................................ , . .b) Arriérés (autres que visés sous 13b, 14c et 15c) : 252 ....................................... , . .c) Indemnités de dédit (autres que visées sous 14d et 15d) : 253 ........................................ , . .d) Indemnité de reclassement : 245 ........................................ , . .e) Rémunérations du mois de décembre (Autorité publique) (4) : 247 ........................................ , . .

12. TIMBRES INTEMPERIES : 271 ....................................... , . .

13. AVANTAGES NON RECURRENTS LIES AUX RESULTATS :a) Avantages : 242 ........................................ , . .b) Arriérés : 243 ........................................ , . .

14. REMUNERATIONS OBTENUES PAR DES SPORTIFS DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE SPORTIVE :

a) Rémunérations : 273 ........................................ , . .b) Pécule de vacances anticipé : 274 ........................................ , . .c) Arriérés : 275 ....................................... , . .d) Indemnités de dédit : 276 ........................................ , . .

15. REMUNERATIONS OBTENUES PAR DES ARBITRES DE COMPETITIONS SPORTIVES POUR LEURSPRESTATIONS ARBITRALES, OU PAR DES FORMATEURS, DES ENTRAINEURS ET DES ACCOMPAGNATEURSPOUR LEUR ACTIVITE AU PROFIT DE SPORTIFS :

a) Rémunérations : 277 ........................................ , . .b) Pécule de vacances anticipé : 278 ........................................ , . .c) Arriérés : 279 ....................................... , . .d) Indemnités de dédit : 280 ........................................ , . .

16. PC PRIVE : Montant de l’intervention de l’employeur : 240 ........................................ , . .

FICHE N° 281.10 - ANNEE . . . .1. N° .................... 2. Date de l'entrée : ................................ de la sortie : .................................

3. Débiteur des revenus :NN ou NE : ...................................................................................

..........................................................................................................................................................................................................................................

..........................................................................................................................................................................................................................................

......................................................................................................

......................................................................................................

......................................................................................................

....................... ..............................................................

Destinataire :

Nom et prénoms de l'époux ou du cohabitantlégal :

.........................................................................................

4. Expéditeur :............................................................................................................................................................................................... ............................................................NN ou NE : ....................................................................

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Annexes 137

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N° 281.10 - DTP - 2010 (5) et (6) : voir verso

17. INTERVENTION DANS LES FRAIS DE DEPLACEMENT :a) Transport public en commun : ........................................ , . .b) Transport collectif organisé : OUI NON ........................................ , . .c) Autre moyen de transport : ........................................ , . .

d) TOTAL (17a + 17b + 17c) : 254 ........................................ , . .

18. RETENUES POUR PENSIONS COMPLEMENTAIRES :a) Cotisations et primes normales : 285 ........................................ , . .b) Cotisations et primes pour la continuation individuelle : 283 ........................................ , . .

Caisse ou société : .......................................................................................................................................

19. HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI DONNENT DROIT A UN SURSALAIRE :a) Nombre total d’heures supplémentaires effectivement prestées : 246 ........................................ , . .b) Base de calcul du sursalaire relatif aux heures donnant droit à une réduction de :

- 66,81 % (............... Heures) 233 ........................................ , . .- 57,75 % (............... Heures) 234 ........................................ , . .

20. PRECOMPTE PROFESSIONNEL : 286 ........................................ , . .

21. COTISATIONS SPECIALES POUR LA SECURITE SOCIALE : 287 ........................................ , . .

22. PERSONNEL DU SECTEUR PUBLIC SANS CONTRAT DE TRAVAIL (5) : 290 OUI

23. RENSEIGNEMENTS DIVERS :a) Déplacements à vélo : Km .................... Indemnité totale : ........................................ , . .b) Dépenses propres à l’employeur : ............................................................................ ........................................ , . .c) Pourboires : Code (6) ........................................ Forfait Sec. Soc. : .................................... ........................................ , . .d) Travailleurs frontaliers : Nombre de jours de sortie de zone frontalière : ................................ jours

Véhicule mis à disposition

Nombre de kilomètres : .........................

FICHE N° 281.10 - ANNEE . . . .1. N° ....................

3. Débiteur des revenus :NN ou NE : ...................................................................................

..........................................................................................................................................................................................................................................

..........................................................................................................................................................................................................................................

......................................................................................................

......................................................................................................

......................................................................................................

....................... ..............................................................

Destinataire :

Nom et prénoms de l'époux ou du cohabitantlégal :

.........................................................................................

4. Expéditeur :............................................................................................................................................................................................... ............................................................NN ou NE : ....................................................................

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Table des matières

I. Introduction 5

II. Principe fiscal de la déduction des frais professionnels 7

II.1. Introduction 7

II.2. Source légale : article 51 du C.I.R./92 8

II.2.1. Premier alinéa 8

II.2.2. Deuxième alinéa 10

II.2.3. Troisième alinéa 10

II.2.4. Quatrième alinéa 12

II.2.5. Cas particulier : calcul du forfait en cas de perception de revenus taxables distinctement 14

II.2.6. Conclusions 17

III. Conditions de déductibilité des charges professionnelles réelles 19

III.1. Lecture et compréhension de l’article 49 du C.I.R./92 19

III.2. Lecture et compréhension de l’article 50, § 1er du C.I.R./92 25

III.3. Lecture et compréhension de l’article 53 du C.I.R./92 25

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146 Table des matières

IV. Liste détaillée des charges professionnelles spécifiques aux enseignants 29

IV.1. Introduction 29

IV.2. Les amortissements 30

IV.3. Frais de locaux affectés à l’exercice de l’activité professionnelle 33

IV.3.1. Habitation personnelle 35IV.3.1.1. Amortissement de l’immeuble 36IV.3.1.2. Intérêts des capitaux empruntés en vue

de l’acquisition de l’immeuble 38IV.3.1.3. Le précompte immobilier 38

IV.3.2. Habitation prise en location 40

IV.3.3. Studio ou appartement loué ou acheté à proximité du lieu de travail 43

IV.3.4. Frais d’entretien importants de sa maison, etc. 45

IV.3.4.1. Frais afférents au seul bureau 46IV.3.4.2. Frais afférents aux parties communes

du bâtiment 46

IV.4. Frais de déplacement 47

IV.4.1. Principe 47

IV.4.2. Déplacements en voiture personnelle 47

IV.4.3. Forfait pour les trajets domicile-lieu de travail avec d’autres moyens de transport que sa voiture personnelle 57

IV.4.4. Synthèse des différentes possibilités en matière de déplacements domicile-lieu de travail 58

IV.4.5. Déplacement en véhicule utilitaire 59

IV.4.6. Déplacements en moto ou motocyclette 61

IV.4.7. Covoiturage 63

IV.4.8. Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement 63

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Table des matières 147

IV.8.4.1. Remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail 63

IV.8.4.2. Remboursement de frais de déplacement autre que domicile-lieu de travail 64

IV.5. Matériel et fournitures de bureau 65

IV.5.1. Frais informatiques et de multimédia 65

IV.5.2. Frais de petit matériel de bureau 67

IV.5.3. Frais de gros matériel de bureau 68

IV.5.4. Produits d’entretien spécifiques au bureau 69

IV.6. Frais de documentation 69

IV.7. Frais de communication 71

IV.8. Frais de formation continuée et autres activités scolaires 73

IV.9. Autres frais éventuellement déductibles 80

IV.9.1. Frais vestimentaires 80

IV.9.2. Frais de conseiller fiscal et frais d’avocat 82

IV.9.3. Frais médicaux 83

IV.9.4. Frais de déménagement 84

IV.9.5. Frais de repas 85

IV.9.6. Frais de réception 88

IV.9.7. Frais de coiffeur 89

IV.9.8. Assurances et cotisations diverses 89IV.9.8.1. Assurance responsabilité civile

professionnelle 89IV.9.8.2. Assurance revenu garanti 89IV.9.8.3. Cotisation syndicale 90IV.9.8.4. Autres cotisations 90IV.9.8.5. Délégué syndical 90

IV.9.9. Frais liés à des activités bénévoles 90

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148 Table des matières

V. Sources décrétales qui justifient de nombreux frais 93

V.1. Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (décret « Missions », M.B., 23 septembre 1997) 93

V.2. Décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (M.B., 7 septembre 1996) 97

V.3. Décret CAPAES du 17 juillet 2002 98

VI. Exemple récapitulatif (année des revenus 2011) 101

VI.1. Amortissement de la partie professionnelle de l’immeuble 101

VI.2. Le précompte immobilier 102

VI.3. Assurances vol, incendie, dégâts matériels et responsabilité civile 102

VI.4. Dépenses énergétiques : mazout, électricité, stères de bois, etc. 102

VI.5. Travaux d’aménagement importants de sa maison 102

VI.6. Frais d’aménagement et d’entretien 103

VI.7. Frais de déplacement 104

VI.8. Frais informatiques et de multimédia 105

VI.9. Petit matériel de bureau 106

VI.10. Gros matériel de bureau 106

VI.11. Frais de documentation 106

VI.12. Frais de communication 107

VI.13. Frais de formation continuée et autres activités scolaires 108

VI.14. Autres frais éventuellement déductibles 108

VI.14.1. Frais vestimentaires 108

VI.14.2. Frais de conseiller fiscal et frais d’avocat 108

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Table des matières 149

VI.14.3. Frais médicaux 108

VI.14.4. Frais de déménagement 109

VI.14.5. Frais de repas 109

VI.14.6. Frais de réception 109

VI.14.7. Frais de coiffeur 109

VI.14.8. Assurances et cotisations diverses 110

VI.15. Proposition de tableau récapitulatif 111

VII. Cumul de la profession enseignante et d’une activité complémentaire 115

VII.1. Activité complémentaire salariée 115

VII.2. Activité complémentaire indépendante 115

VII.3. Perception de droits d’auteur 116

VIII. Comment se défendre face au fisc ou comment échanger avec le fisc 119

VIII.1. Introduction 119

VIII.2. Un peu de procédure 120

IX. Conclusion 131

X. Bibliographie 133

XI. Annexes 135

ANNEXE 1 : Exemple de fiche 281.10 136

ANNEXE 2 : Cadre IV de la déclaration fiscale 138

ANNEXE 3 : Barème de taxation applicable aux revenus de l’année 2011 140

ANNEXE 4 : Modèle d’attestation de formation 141

ANNEXE 5 : Modèles de relevé 325.50 et de fiche 281.50 142

ANNEXE 6 : Modèle de formulaire 328 K 144

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ENFAFISC978-2-8044-5246-9

L’enseignant face au fiscVos charges professionnelles : un atout maître dans votre déclaration

Philippe MeuréeMarc Van Loo

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Qui, parmi les enseignants, ne doit pas s’aménager un bureau chez soi, l’éclairer, le chauffer, l’assurer, … ?

Qui, parmi les enseignants, ne doit pas acheter son propre matériel de travail : bics, crayons, classeurs, ordinateurs, … ?

Qui, parmi les enseignants, ne participe pas à de nombreuses activités bénévoles au sein de son école ou à des formations qui demandent du temps et engendrent de nombreux frais : frais de déplacement, de représentations, … ?

Pour toutes ces raisons, il est hautement recommandé à chaque enseignant d’effectuer le relevé des frais qu’il a réellement exposés pendant l’année civile et de vérifier si ceux-ci ne sont pas supérieurs au forfait de charges professionnelles auquel il a droit.

généralement, le fait de postuler la déduction de ses frais réels et donc de ne pas choisir le forfait accordé par défaut par l’administration fiscale, peut induire un remboursement d’impôt équivalant à un treizième voire un quatorzième mois.

ce livre vous invite à analyser votre propre situation professionnelle dans le but de comparer vos frais réels aux frais forfaitaires calculés d’office par l’administration fiscale et auxquels tout contribuable a droit.

Philippe Meurée est licencié en sciences commerciales et financières (icHec), il possède également un diplôme de l’école supérieure des sciences fiscales (icHec) et est expert-comptable et conseil fiscal (i.e.c.).

Marc Van Loo, Msc. est professeur dans l’enseignement supérieur.

L’enseignant face au fisc

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