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Les Ateliers Métiers 2015
L’ISO 20022 et tellement plus encore…
10/09/2015
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Cadre réglementaire de la mobilité bancaire
-Principes généraux
Mobilité : Principes de restitution
CACIB vous accompagne déjà : l’offre CAI
SEPA – les derniers challenges
L’ISO 20022 et tellement plus encore…
Mobilité : Dans la pratique
Les flux d’information
Mobilité :Un peu d’histoire
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Le projet de mobilité bancaire en France trouve son origine dans plusieurs textes :
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a rendu obligatoire le service d'aide à la mobilité bancaire existant depuis novembre 2009 sous forme de norme professionnelle de la Fédération Bancaire Française,
La directive européenne 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, dont la transposition en droit national devra être effective avant septembre 2016,
Le rapport Mercereau de décembre 2014 sur la portabilité du compte bancaire,
L'avis du CCSF du 26 mars 2015 sur le service de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires,
Le projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques approuvé par le Parlement le 10 juillet 2015
L’ISO 20022 et tellement plus encore…Cadre réglementaire de la mobilité bancaire : Mobilité - un peu d’histoire…
Les origines du Projet de Mobilité Bancaire
Dans le cadre de ce futur service dont le démarrage devrait intervenir début 2017, le CFONB a été chargé de définir les formats de messages ainsi que leurs règles de fonctionnement pour les échanges entre les établissements bancaires concernés (établissement de départ, établissement d’arrivée et banque de l’émetteur) d’une part, et entre la banque de l'émetteur et l’émetteur des opérations d’autre part.
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L’ISO 20022 et tellement plus encore…Cadre réglementaire de la mobilité bancaire : Principes généraux
Reprise d’éléments existants
Structure de base fondée sur le message de CAI : acmt.022
Quelques ajouts pour les éléments spécifiques (numéro de dossier de mobilité et date de signature par exemple)
Accélérer l’implémentation par les banques, éditeurs, clients
Permettre un enregistrement des messages auprès de l’ISO
Objectifs
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L’ISO 20022 et tellement plus encore…Cadre réglementaire de la mobilité bancaire : Principes généraux - le périmètre
La collecte des informations se fait pour les 13 derniers mois précédant la signature du mandat de mobilité
Application du principe du « tout ou rien » : les informations sur toutes les opérations correspondant aux types de paiement concernés sont transmises
La clôture dans l’établissement d’origine n’est pas obligatoire. En cas de clôture : possibilité de demande de virement du solde
Comptes de dépôt ou comptes de paiement de personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (loi Macron)
Compte de départ et compte d’arrivée en France métropolitaine/DOM
Comptes concernés
Virements récurrents reçus
Prélèvements SEPA reçus
Virements permanents émis et enregistrés par l’établissement de départ
Chèques non débités de chéquiers utilisés au cours des 13 derniers mois
Types de paiement
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d'un compte individuel vers un compte individuel si le titulaire est le même
L’ISO 20022 et tellement plus encore…Cadre réglementaire de la mobilité bancaire : Principes généraux - le périmètre
Cas de transferts compris dans la procédure
d'un compte joint vers un compte joint si tous les titulaires sont les mêmes
d'un compte en indivision vers un compte en indivision si tous les titulaires sont les mêmes
d'un compte individuel vers un compte joint si le titulaire du compte individuel est l'un des titulaires du compte joint
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L’ISO 20022 et tellement plus encore…Cadre réglementaire de la mobilité bancaire : Flux d’informations
0 – Info sur offre de mobilité
2 – Demande de liste des opéra-‐tions et chèques non débités surles 13 mois précédentsDélai = 2 j.o. après étape 1
Information de mise en place du service : opérations concernées et date
de mise en place et d’effetDélai prél. = 10 j.o. (décret 2015-‐838 ) Délai vir. = décret à
venir
1 – Mandat + RIB ancien compte
5 -‐ Changements de domiciliation du ClientDélai = cf. étape 4
4 – Changements de domiciliation du Client – Délai étapes 4 et 5 = 5 j.o.
3 – Fourniture de la listeDélai = 5 j.o. après étape 2
3bis – Liste des réponses reçues et transmises aux émetteurs, des formules de
chèques non débitées
3ter – Traitement des virements permanents Délai = 5 j.o. (directive PAD)
6 – Information sur opérations arrivées sur compte clos (pendant 13 mois après clôture) -‐ Délai = 3 j.o. après réception
Etablissement de départ
Délais = maximum. Sauf mention contraire, délais prévus dans la loi Macron.
Le cas de l’ouverture de compte dans une banque étrangère
n’est pas illustré ici.
4bis – Changements de domiciliation du client si PSP
hors France -‐ Délai = 5 j.o.
Etablissement d’arrivée
Banque de l’émetteur
EMETTEURS
CLIENT
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L’ISO 20022 et tellement plus encore…Cadre réglementaire de la mobilité bancaire : Flux d’informations
Flux 2 :Demande de listes des opérations
AccountSwitching Request
Flux 3 : Fourniture de la
liste
AccountSwitching response
Flux 4 : Information de la banque de l’émetteur
AccountSwitching Forward
Flux 5 : Information de l’émetteur
AccountSwitching Forward
Flux concernés
Les autres flux sont hors scope des travaux du CFONB
Cette présentation se concentre sur le flux 5, flux banque-client destiné à l’information de l’émetteur
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L’ISO 20022 et tellement plus encore…Cadre réglementaire de la mobilité bancaire : Mobilité - dans la pratique
Prélèvements : informations créanciers
• Numéro unique du dossier de mobilité• Date de signature du dossier de mobilité (gestion de preuve)
Dossier de mobilité
• Nom du créancier • BIC banque émetteur / IBAN du créancier• ICS (Identifiant Créancier SEPA)
Informations créancier
• Nom du client de l’établissement de départ• BIC établissement de départ / IBAN du compte du client • Nom du client de l’établissement d'arrivée• BIC établissement d'arrivée / IBAN du compte du client
Informations client (débiteur)
• Type de SDD (Core ou B2B)• RUM (Référence Unique de Mandat)• Référence de bout-en-bout (end-to-end ID)• Motif de l’opération (Remittance information)• Tiers créancier (Ultimate creditor), le cas échéant
Informations opérations
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L’ISO 20022 et tellement plus encore…Cadre réglementaire de la mobilité bancaire : Mobilité - dans la pratique
Virements : informations donneurs d’ordres
• Numéro unique du dossier de mobilité • Date de signature du dossier de mobilité (gestion de preuve)
Dossier de mobilité
• Nom du donneur d’ordre • BIC/IBAN du donneur d’ordre
Informations donneur d’ordre
• Nom du client de l’établissement de départ• BIC de l’établissement de départ / IBAN du compte du client• Nom du client de l’établissement d'arrivée• BIC de l’établissement d'arrivée / IBAN du compte du client
Informations client (bénéficiaire)
• Référence de bout-en-bout (end-to-end ID)• Motif de l’opération (Remittance information)• Tiers débiteur (Ultimate debtor), le cas échéant
Informations opérations
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L’ISO 20022 et tellement plus encore…Cadre réglementaire de la mobilité bancaire : Mobilité - dans la pratique
Les éléments grisés ne sont pas utilisés (statut N)
AccountSwitchingForward ISO 20022
ELÉMENTS DU MESSAGE Statut A. ASSIGNMENT M MessageIdentification M CreationDateTime M + Creator O + FirstAgent N + Assigner M + Assignee M B. ORIGINALTRANSACTIONREFERENCE N C. MODIFICATION M Identification O AccountSwitchingReference M + OriginalPartyAndAccountIdentification M + UpdatedPartyAndAccountIdentification M + AdditionalInformation O D. TRANSACTIONREPORT R CollectionDate N + TransactionSummary R E. TRANSACTIONDETAILS R + BankTransactionCode R + References O + RelatedParties R + RelatedAgents R + RemittanceInformation O AdditionalTransactionDetails O
NIVEAU « ECHANGE »
NIVEAU NON UTILISE POUR LA MOBILITE
NIVEAU « MODIFICATION »
M Obligatoire O Facultatif D Dépendant R Requis N Non utilisé
NIVEAU « INFORMATIONS SUR LES OPERATIONS A MIGRER »
NIVEAU « ’INFORMATIONS DETAILLEES SUR OPERATIONS
A MIGRER »
NEW
NEW
le signe ‘+’ dans la première colonne signale une donnée Composite.
Mobilité bancaire – Message banque-client
Message d’informations transmis à l’émetteur = format CAI enrichi
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L’ISO 20022 et tellement plus encore…Cadre réglementaire de la mobilité bancaire : Mobilité - principes de restitution
Un message de restitution à un émetteur peut contenir plusieurs dossiers de mobilité
Chaque dossier de mobilité peut porter sur les deux familles d’opérations
Chaque famille d’opérations se décline au travers d’une occurrence de <Transaction Report>
2 occurrences de <Transaction Report> sont possibles : virement émis, prélèvement émis
Chaque dossier de mobilité est identifié
Par le numéro que lui a affecté l’établissement d’arrivée
La date de signature du mandat de mobilité
Ces informations figurent dans tous les messageséchangés dans toute la chaînede mobilité
Les opérations sont détaillées dans un bloc <TransactionDetails>
Le niveau <TransactionDetails> est donc requis et répétitif
Il comporte pour chaque opération recensée par l’établissement de départ au cours des 13 mois précédant la demande de mobilité :
Chaque famille d’opérations se décline au travers d’une occurrence de <Transaction Report>
Nom de l’émetteur
IBAN / BIC de l’émetteur
ICS du créancier (prélèvement seulement)
RUM (prélèvement seulement)
End-To-End ID
Remittance Information
Le cas échéant Tiers créancier (prélèvements) ou tiers débiteur (virement)
Ces informations sont issues des opérations recensées par l’établissement de départ et sont transportées sans altération tout au long de la chaîne de mobilité
Les messages de restitution Les Transaction Details
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Modification [1..n]
- R - Requis pour la mobilité- Compteur des opérations restituées par
famille d’opérations- Familles d’opérationsTransaction Report [0..n]
Transaction Details [0..n]
- R - Requis pour la mobilitéDétails des opérations :- Références de l’opération- Nom du client en mobilité
- Motif de paiement- IBAN de l’émetteur
- …
- M - Niveau obligatoire pour la mobilité- Référence du message
- BIC de la banque de l’émetteur- Nom de l’émetteur
Assignment [1..1]
- M - Niveau obligatoire dans le message
- N° du dossier de mobilité- Ancien compte du client en mobilité- Nouveau compte du client en mobilité
- …
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3 ÉTAPES PRINCIPALES
CAI “Identification Modification Advice” est fourni aux émetteurs de SCT et aux émetteurs de SDD en cas de fusion/absorption de banque ou fusion de guichets
1
En tant qu’émetteur de SCT ou de SDD, vous désirez être informés de toutes modifications impactant les comptes de vos tiers
2
Vous serez informés des modifications relatives aux comptes de vos tiers présent dans les ordres de paiement initiaux
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…qui s’adapte à vos besoins Intégrez facilement et automatiquement le rapport CAI dans vos chaînes de traitement grâce au format XML (norme ISO20022)
Maintenez une base IBAN à jour afin d’intégrer les nouvelles coordonnées dans vos ordres futurs
Utilisez le canal de communication de votre choix car le CAI est disponible via EBICS, SWIFTNet Fileact
Une offre complète…Recevez les mises à jour ! Remettez-nous vos ordres SCT & SDD et toute modification concernant les comptes de vos tiers, vous sera communiquée
Pensez XML : format standard XML conforme aux recommandations du CFONB
Jouissez d’une grande flexibilité grâce à 5 vacations par jour
*Suite à une fusion ou regroupement de guichet
SEPA par Crédit Agricole CIB :Soyez informés des changements relatifs aux comptes de vos tiers
L’ISO 20022 et tellement plus encore…CACIB vous accompagne déjà : l’offre CAI
Gain financier
Retours limités
Base saine
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Le S€PA – Encore et toujours
01/02/2016: FIN DES DÉROGATIONS NATIONALES(PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT 260/2012)
L’article 16 du règlement 260/2012 (« transitional provisions ») prévoit 5 types de dérogations (waivers) :
1.Utilisation de formats autre que le XML pour les échanges clients / banques
- Espagne, Italie, Grèce, Estonie, Chypre, Slovaquie, Portugal
2.Possibilité pour les PSP d’exiger le BIC pour traiter une opération domestiques
- Irlande, Portugal, Grèce, Chypre, Malte
3.Maintien de « produits de niches » (représentant moins de 10% des volumes de transactions domestiques)
- France, Espagne, Italie, Grèce, Autriche, Chypre
4.Maintien des paiements par carte se dénouant par un direct debit- Allemagne- Autriche
5.Possibilité pour les PSP d’offrir pour leurs clients ‘’consommateurs’’ des services de conversion du BBAN vers l’IBAN :
- Allemagne, Autriche
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31/10/2016 : ‘’END DATE POUR LES PAYS SEPA NON EUROS »
Extrait du règlement 260/2012 :
L’article 16 du 260 prévoit que les prestataires de services de paiement qui proposent des services de paiementlibellés en euros et qui sont situés dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro doivent se conformer auxarticles 3 (règles d’accessibilité), 4 (règles d’interopérabilité) et 5 (exigences applicables aux opérations de prélèvementet de virement) au plus tard le 31 octobre 2016.
L’ISO 20022 et telement plus encore…SEPA - les derniers challenges
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AOS « Additional Optional Services »
Possibilité pour des participants ou des communautés participantes aux «schemes» (SCT, SDD core, SDD B2B) d’offrir des services complémentaires pour répondre aux attentes spécifiques de leurs clients.
Les AOS peuvent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’EPC (European Payment Concil). Dans ce cas, ils sont l’objet d’une présentation sur : www.europeanpaymentscouncil.eu
Belgique : « OGM-VCS », règles de structuration de la balise Remittance Information pour le SCT et le SDD
Italie : SEDA (à la demande du créancier : contrôle avant envoi des données du mandat SDD par la banque du débiteur)
Grèce : acceptation par le CSM DIAS de l’alphabet grec. Les banques qui adhérent à cette AOS doivent donc être en mesure de véhiculer ces caractères.
Autriche, Espagne, Allemagne : SDD COR1* proposé par les CSM (remises de SDD à j-1 au lieu de J-5, J-2)
*le scheme SDD CORE sera a J-1 à compter de novembre 2016
…. ET TOUJOURS DES SPÉCIFICITÉS NATIONALES !
L’ISO 20022 et tellement plus encore…SEPA - les derniers challenges
