DES SERVICESQUI CHANGENTLA FORMATION

Le 19 septembre 2014

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Les clés de la Réforme de la Formation Professionnelle Continue

PARTIE 2 : UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISESZOOM SUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

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SOMMAIRE

Il s’agit de présenter ici, les points clé de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Si les modalités précises de mise en œuvre ne sont pas encore précisément connues car liées à des décrets d’application à venir, les grandes lignes sont aujourd’hui fixées.

PARTIE 3 : DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L’INDIVIDUENTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATIONET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE

PARTIE 1 : DES FINANCEMENTS REPENSESL’INVESTISSEMENT FORMATION

INTRODUCTION

Les ambitions de cette nouvelle réforme de la formation professionnelle

■Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin

■Conforter le rôle de la formation professionnelle en tant qu’investissement de compétitivité au sein de l’entreprise

■Piloter de façon plus efficace et plus simple la formation professionnelle au plan national comme au plan régional

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PARTIE 1 :DES FINANCEMENTS REPENSES

L’INVESTISSEMENT FORMATION

4 …

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Vous avez moins de 10 salariés Le montant de votre obligation fiscale est identique : 0,55%

Dans les faits, les capacités de financement pour le plan de formation augmentent car vous ne contribuez plus au FPSPP (13%).

Comme pour le CIF,vos salariés bénéficient duCompte Personnel de Formation sans que vous contribuiez à son financement.

Pour rappel : l’ANI de 2009 appelait l’augmentation d’un niveau de qualification de la population active

Vous avez 10 salariés et plusLe montant de votre obligation fiscale est réduite et désormais presque exclusivement fléchée vers des actions de formation « qualifiantes ».

OPCA de branche

Gestion par l’entreprise

OPCA de branche

OPCA interprof.0,9%Plan

0,5% Professionnalisation

0,2%CIF

FONGECIF

5 à 13% FPSPP

Actuellement, l’obligation légale de 1,6%,est versée comme suit :

POUR RAPPEL CE QUI CHANGE

Un seul OPCA pour RECEVOIR LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE

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Modification du calcul de la contribution FPC : 28 février 2016 (sur MS 2015)

0,15 PRO

0,40 PF 0,20 PF

0,30 PRO

0,15 CIF

0,15 FPSPP

0,20 CIF0,20 CIF

0,30 PRO

0,10 PF

0,20 FPSPP

0,20 CPF 0,20 CPF

0,40 PRO

0,20 FPSPP

1 à 9 Sal. 10 à 49 Sal. 50 à 299 Sal.

0,55%

1% 1%

300 Sal. et +

1%

UNE DOUBLE LOGIQUE DE FINANCEMENT

0,20 CPF

❶ Une logique vers l’accès à la Qualification

ContributionVolontaire

Contributionvolontaire

Contributionvolontaire

Contributionvolontaire

❷ Une logique renforcée pour l’adaptation       

et le Développementdes compétences

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D’UNE OBLIGATION DE MOYENS A UNE OBLIGATION DE RESULTAT

Réduction de l’obligation fiscale de « financer » et renforcement de l’obligation « à agir » des obligations sociales renforcées :

PLAN DE FORMATION : QUELLES CONTRIBUTIONS, POUR QUELS USAGES ?

0,20 % 0,10 %

10 à 49 Sal. 50 à 299 Sal. 300 Sal. et +

Adhésion de gré à grédécidée par l’entreprise

pour répondre à ses propres besoins

0 %

Versement obligatoire  à AGEFOS PME (OPCA de 

branche).  

Contribution fiscalePriorités définies par l’OPCA

Eventuellementprévu par accord de branche

Versement obligatoire  à AGEFOS PME (OPCA de 

branche)

Contribution ConventionnellePriorités définies par la Branche

Versement libre  à AGEFOS PME,

comme précédemment

ContributionsvolontairesNon mutualisées« à la source »

++

++

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COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Un seul taux de 0,68% au lieu de 2 : 0,18% (CDA) et 0,5% (TA)

Renforcement des moyens des Conseils Régionaux (56% au lieu de 43 %)

Diminution des fonds affectés aux CFA (21% au lieu de 24%)

Diminution des fonds affectés au Barème (23% au lieu de 33%)

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0 0 PARTIE 2 :UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES

ZOOM SUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

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II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE

CE QUI CHANGE■ Tous les 6 ans l’entretien professionnel donne lieu à un état

des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel de chaque salarié

■ Afin de vérifier que l’employeur a satisfait à son obligation de maintenir l’employabilité du salarié au travers de 3 critères :

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Avoir suivi au moins une formation

Avoir évolué au plan salarial ou professionnel

Avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou par la VAE

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Pour les entreprises de 50 salariés et plus,si l’employeur ne peut justifier avoir organisé les entretiens et rempli au moins 2 des 3 critères, alors : Le compte personnel de chaque salarié concerné est abondé de 100

heures (130 h pour les salariés à temps partiel) L’entreprise verse à l’OPCA, une somme forfaitaire correspondant à ces

heures (taux fixé à 30 € dans le projet de décret) Le salarié concerné peut alors imposer à son employeur l’utilisation de

son CPF en recourant à une formation sur le temps de travail avec maintien du salaire

Vos échéances : Avant le 8 mars 2016 : Tenue des premiers entretiens professionnels

dans leur nouveau format

II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE

NB : Loi de Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013Au 15 juin 2014 (entreprises de 300 salariés et plus) et au 15 juin 2015 (entreprises de 50 salariés et plus) : Mise en place de la base de données unique de données sociales

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0 0 PARTIE 3 :DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L’INDIVIDU

ENTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATIONET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE

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Comptabilisation des heures par la Caisse des Dépôts et Consignations :

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Solde DIF au 31/12/2014

Information détenue par l’entrepriseet le salarié

Solde DIF au 31/12/2014

Information détenue par l’entrepriseet le salarié

CPFSite de la

CDC

CPFSite de la

CDC

120h120h

24 h48 h72 h….

150h

24 h48 h72 h….

150h

1er janvier 2015 :Heures de DIF (en priorité) + Heures de CPF (en complément),

le tout plafonné à 150 h

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Une certification professionnelle (RNCP) ou une partiede certification (titre / diplôme) visant un bloc de compétences

Un Certificat de qualification professionnelle (CQP)

Une formation inscrite par la CNCP à l’inventaire des certifications et habilitations (en cours : PCIE, TOEFL, CACES, …)

Une formation inscrite au programme régional de qualification : formations financées par la Région, pôle emploi ou l’AGEFIPH

III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Quel usage ?

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Le financement

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LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION ET LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

La Période de professionnalisation■ Les objectifs visés sont recentrés sur un objectif de qualification :

Maintien des actions de formation qualifiantes : enregistrées au RNCP, ouvrant droit à un CQP au reconnue par CCN

Rajout des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences et à une certification inscrite à l’inventaire de la CNCP

Une durée minimale de 70 h sur 12 mois calendaires (sauf pour VAE, CPF et inventaire RNCP)

Le Contrat de professionnalisation■ Le tuteur est obligatoire depuis le 28/08/14.

■ Les conditions de sa désignation, ses missions et ses conditions d’exercice sont inchangées.■ A compter du 15/09/14, majoration de l’aide accordée au titre du contrat de génération (8.000 €/an sur 3 ans).

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1er janvier 2015 : Suppression du DIF et mise en place du CPF

28 février 2015 : Versement contribution FPC sur la base du système ancien

28 février 2015 : Nouveau calcul de la taxe d’apprentissage

15 juin 2015 : Mise en place de la Base de Données Unique pour les entreprises de 50 salariés et plus

28 février 2016 : Versement de la contribution FPC nouveau taux 1%

28 février 2016 : Capacité à verser la taxe d’apprentissage àson OPCA

Avant le 8 mars 2016 : Tenue des premiers entretiens professionnels dans leur nouveau format

Vos prochaines échéances :

EN SYNTHESE

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Comment anticiper vos «obligations de résultat », en particulier vis-à-vis des entretiens professionnels ?

1 / EN MAINTENANT UNE DYNAMIQUE DE FORMATION DANS L’ENTREPRISEUne pratique régulière de la formation sur 6 ans permet à l’entreprise d’assumer en partie sa responsabilité en matière d’employabilité de chaque salarié.

2 / EN TENANT LES ENTRETIENS ET EN SUIVANT LES FORMATIONS DE CHAQUE SALARIEDans tous les cas, la formalisation des entretiens et le suivi des formations seront essentiels : AGEFOS PME vous apporte les outils et les informations appropriées (guides et supports types à votre attention et à celles de vos salariés)

Notre offre de services et d’accompagnement

Sur la formation professionnelle■ Etre présents à vos côtés, pour accompagner votre investissement

formation et vous proposer la mise en œuvre du plan de financement pour :

- une réponse adaptée à vos besoins et une optimisation des financements- un lien renforcé avec la politique Emploi-Formation de votre secteur

■ Vous garantir :1 /un service de proximité2/ une recherche de cofinancements 3/ un traitement administratif et financier qui libère votre entreprise

Sur la taxe d’apprentissage■ Vous informer sur les évolutions du calcul de la taxe et vous apporter un

service en toute transparence dès le 1er janvier 216

■ Vous assurer une redistribution claire des fonds et un respect des ordres impératifs que vous nous donnerez

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Mi-Octobre 2014

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Merci de votre écoute