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Webséminaire
LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Déroulement1. Les enjeux de la formation dans l’entreprise2. L’esprit de la Loi de 20143. L’entretien professionnel4. Le compte personnel de formation
1. Comprendre les grands principes de la loi2. Savoir transmettre l’essentiel à ses
collaborateurs3. Intégrer les outils mis à disposition dans son
quotidien professionnel
Objectifs
Les enjeux de laformation dans l’entreprise
La FORMATION est IMPORTANTE ?Le pilier de la stratégie et de la performance
de l’entreprise
● Définir les compétences nécessaires pour aujourd’hui et pour demain○ pour rester compétitive (les compétences de chacun à un poste précis)○ pour rester compétitive (les compétences de chacun au sein d’un collectif)
● Mettre en place une démarche de gestion des compétences○ pour accompagner la stratégie d’entreprise○ pour faire émerger des talents cachés (ou pas)○ pour rappel : référentiel Activités/Responsabilités
La FORMATION est IMPORTANTE ?Le pilier de la stratégie et de la performance
de l’entreprise
● Dans le Tourisme institutionnel, nous le savons bien :-) ○ le taux annuel de départ en formation est de plus de 50%○ la moyenne nationale, toutes branches confondues, est inférieure à 20%
NB : L’un des facteurs qui explique ce taux de départ important réside notamment dans le fait qu’Agefos-PME notre OPCA de branche joue le jeu et finance chaque année jusqu’à 130% de la collecte annuelle
La FORMATION est IMPORTANTE ?Le pilier social de l’entreprise
● Levier de reconnaissance ○ pour le salarié○ pour l’équipe
● Lieu d’échange○ où on s’exprime différemment ○ où on se découvre et on découvre l’autre sous un autre angle
Le Baromètre de l’employeur (ambition, retour sur investissement…)
La FORMATION est IMPORTANTE ?Le pilier du projet de l’entreprise et des hommes
● La formation dans l’intérêt de l’entreprise○ c’est l’employeur qui décide des actions de formation à mener○ c’est le salarié qui s’engage dans un dispositif de formation
- adaptation au poste (catégorie 1)- maintien sur le poste (catégorie 1)- développement des compétences pour le poste (catégorie 2)
● La formation pour rendre le salarié acteur de son parcours professionnel ○ dispositifs CIF, VAE, BC, CPF
Le Compte Personnel de Formation nous amène vers la Réforme de la Formation Professionnelle, la plus importante depuis 40 ans !
L’esprit de la loi
Loi du 5 mars 20143 messages forts :
● Simplifier et réorienter l’obligation de financement de la formation
● Recentrer les obligations sociales sur la gestion des compétences
● Garantir l’accès à la qualification : CPF (Compte Personnel de Formation)
Une image vaut souvent 1000 mots…
http://www.sydo.fr/blog/decryptage-de-la-reforme-de-la-formation-professionnelle/
Ce que la réforme change pour l’entreprisePassage d’une logique fiscale à une logique sociale
● Disparition de la 2483 en 2016● Il n’y aura plus d’obligation de justifier les « dépenses » de formation, mais
toujours obligation de FORMER● Imputabilité des actions maintenue voire même renforcée : la définition d’
une action de formation reste inchangée mais l’évaluation doit être contrôlée.
Ce que la réforme change pour l’entrepriseDeux nouveaux critères d’imputabilité
● Les actions de formation financées par les employeurs en vue de s’acquitter de l’obligation instituée par l’article T 6111-1 se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise le niveau de connaissance préalable requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.
Ce que la réforme change pour l’entrepriseDeux nouveaux critères d’imputabilité
● A l’issue de la formation, le prestataire de formation délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
ATTENTION : renforcement du contrôle, notamment auprès des organismes de formation (qualité) - Attente des critères définis par décret.
Ce que la réforme change pour l’entrepriseGarantir l’accès à la formation : le plan de formation
● Deux obligations distinctes : ○ L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.○ Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard
notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
● Et une facultative... : ○ Il peut proposer des formations qui participent au développement des
compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illétrisme. Article L6321-1 Code du travail
○
Ce que la réforme change pour l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)Outre leur rôle de “collecteur unique”, leur mission :
● Contribuer au développement de la formation professionnelle continue● Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l’analyse et la
définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle (diagnostics, outils RH, GPEC…)
● Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise.
● Contribuer au développement de l’apprentissage
Ce que la réforme change pour l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)Outre leur rôle de “collecteur unique”, leur mission :
● S’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires
● S’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires
● Collecter et transférer au FPSPP qui redistribue : pour le CPF, les contrats de professionnalisation, le CIF, le plan de formation (TPE/PME), Pôle Emploi (en fonction des besoins du territoire, de l’économie…)
● Accompagner sur les fonds État, Europe, Conseil Régional (individuel et collectif)
● contrôler la réalité des dépenses d’une entreprise ayant conclu un accord triennal de gestion en interne de l’enveloppe 0,2 % CPF.
Ce que la réforme change pour le prestataire de formation● Assurer une action qui doit entrer dans le champ de la formation
professionnelle continue (art. L6313-1 CT)● Action de formation réalisé conformément à un programme préétabli, qui en
fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Ce que la réforme change pour le prestataire de formation● Pour les formations en FOAD : elle peut être séquentielle, peut s’effectuer en
tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme précise :
1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
Ce que la réforme change pour le prestataire de formation● Assiduité des formations en FOAD : pour établir l’assiduité d’un stagiaire à
des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux ;
2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.
Ce que la réforme change pour le prestataire de formation● Dispenser une formation de qualité (mission de contrôle pouvant être assurée
par les financeurs OPCA, Fongecif, Opacif, régions, Pôle Emploi, Agefiph)Six critères à respecter :
1° l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
2° l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
3° l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
4° la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
5° les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus6° la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
L’entretien professionnel
2014La Loi se dote d’un outil de mesure pour voir si l’obligation de l’employeur à veiller à l’employabilité de chaque salarié est respectée
L’OBLIGATION tous les 2 ANS
● Il remplace tous les autres entretiens
● Il avait été initié en 2004 puis obligatoire en 2009 (sans contrôle)
● Il est le seul à être obligatoire (sauf Conv. Collectives ou accord d’entreprise)
● Il doit être à part de l’entretien d’évaluation des performances
● Il doit être fait tous les 2 ans (minimum)
Le 1er : 7 mars 2016 pour tous● Il doit être proposé de façon systématique quand un salarié revient d’une
longue période d’absence (maternité, parental d’éducation, sabbatique…) mais la loi ne fixe pas de délai si ce n’est un délai raisonnable !
● 2 ans à partir de la date d’embauche du salarié
L’OBLIGATION tous les 2 ANS
● Sa finalité ○ consacrée de manière exclusive aux perspectives d’évolution
professionnelle du salarié à 2 ans (à 5 ans pourquoi pas)○ par un accompagnement de l’entreprise
- formations qualifiantes, tutorats, paire à paire, en interne…)○ 16 juillet 2014 : l’entreprise informe le salarié du possible recours à un
Conseil en Évolution Professionnelle, le CEP
● Les bénéficiaires○ toutes les entreprises (peu importe la taille)○ tous les salariés (peu importe le statut) : CDD, CDI, saisonniers…
- Exception : stagiaires, mise à disposition, intérimaires, sous-traitants
L’OBLIGATION tous les 2 ANS
● Sa mise en oeuvre ○ dès l’embauche du salarié, l’employeur doit informé le salarié qu’il
bénéficie d’un entretien professionnel
● Sa tenue○ aucune précision légale sur les conditions notamment du délai de
convocation○ il peut être refusé par le salarié mais l’employeur doit justifier la
proposition
● Sa formalisation○ pas de formalisme encadré par la loi○ l’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document avec
une copie au salarié
L’OBLIGATION tous les 2 ANS
● Son contenu○ travail préparatoire du manager : évolutions prévisibles dans l’emploi du
salarié, dans le service, dans l’entreprise○ objectif de professionnalisation, souhaits d’évolution du salarié (sur le
poste de travail, le service, l’entreprise, dans le groupe)○ échéances envisagées ○ atouts, freins pour atteindre les objectifs d’évolution
- du point de vu de manager- du point de vu du salarié
○ actions évoquées pour atteindre les objectifs de professionnalisation : il s’agit de l’accompagnement de l’entreprise
- travailler sur les écarts de compétences- action de formation (interne, externe…) retenues- modalités de réalisations et propositions formulées par le salarié,
par le manager
L'ÉTAT DES LIEUX tous les 6 ANS
● Son but
○ vérifier si le salarié à bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens bisannuels
○ veiller à ce que le salarié- a suivi au moins une action de formation de catégorie 2 - a acquis des éléments de certification par la formation- a bénéficie d’une progression salariale ou professionnelle
Sanctions si :- tous les entretiens professionnels fixés par la loi n’ont pas bénéficié au
salarié- au moins 2 des 3 mesures n’ont pas été mises en place pour le salarié
L'ÉTAT DES LIEUX tous les 6 ANS
● La sanction : l’abondement correctif du Compte Personnel de Formation
○ pour les entreprises de + de 50 salariés- 100 h pour un salarié à temps plein- 130 h pour un salarié à temps partiel
○ pour les autres (- de 50)- en attente de 2017- mais risque de contentieux prud’homale
● l’autre sanction : la somme forfaitaire à son OPCA
○ pour les entreprises de + de 50 salariés- 3000 € pour un salarié à temps plein- 3900 € pour un salarié à temps partiel- NB : si encore défaut, la somme est doublée pour le Trésor Public
L'ÉTAT DES LIEUX tous les 6 ANS
Les sanctions ne dispensent pas l’entreprise de ses obligations d’employabilité et aux perspectives d’évolutions professionnelles de ses salariés
Remarque : En cas d’abondement du CPF, le plafond de 150 heures peut être dépassé et le bénéficiaire peut naturellement dépasser l’utilisation des 150 h
Le compte personnel de formation
Les grands principes du CPFGarantir l’accès à la qualification
● Un droit attaché à la personne● Un compte individuel sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr● Un nombre d’heures acquises chaque année● Un abondemment possible et un financement dédié
Du DIF au CPF● Rappel : clôture du compteur DIF au 31 décembre 2014. Information par écrit
de l’employeur avant le 31 janvier 2015 mentionnant le nombre d’heures DIF acquises/non utilisées > report sur moncompteformation.gouv.fr
● Les heures DIF accumulées ne sont pas reportées sur le CPF donc non considérées dans le cadre du plafond des 150 heures
● A défaut d’utilisation des heures DIF au 1er janvier 2021, ces heures seront perdues.
ATTENTION : le DIF subsiste au sein de la Fonction Publique Territoriale.
Liste des formations
éligibles
Portail CPF
Compte d’heures Dossiers de
formations
Passeport d’orientation, de formation et de compétences
Pôle EmploiMissions localesAPEC
CAP Emploi OPACIF
Titulaire
EDITEURS de liste :
COPANEFCOPAREF
CPNE
Liste des formations
Référent CEP
OPCARégion
Pôle EmploiOPACIF
AGEFIPHFond Prévention
Pénibilité
Financeurs
Entreprises
Schéma de fonctionnement du portail CPF
Calcul des heures CPF● Acquisition d’heures, inscrites au compte de fin d’année (va DSN ex DADS)
1ères heures seront inscrites sur la plateforme en mars 2016● Calcul au prorata temporis : 24 heures / an de travail à temps complet jusqu’à
un seuil de 120 heures. Puis 12 heures / an dans la limite d’un plafond de 150 heures.
● Condition : l’accord collectif doit prévoir le financement spécifique de ces heures. Ce financement ne peut être inférieur à 13 euros / heure.
Demande du salarié● Formation d’une durée inférieure à 6 mois > dépôt de la demande minimum
60 jours avant le début de la formation● Formation d’une durée égale ou supérieur à 6 mois > dépôt de la demande
minimum 120 jours avant le début de la formation.
Accord de l’employeur● Délai : 30 jours calendaires
Ce qui signifie qu’il faut une preuve de la réception de la demande.Exemple : remise en main propre contre décharge ou tout autre mode d’enregistrement de la demande.
● Contenu de la réponse : silence des textes
● Silence ou retard dans la réponse : vaut acceptation de la demande.
Statut des heures de formation● En tout ou partie sur temps de travail (suppose accord préalable de l’
employeur) :Heures de formation = heures de travail effectif donc maintien de la rémunération
● En dehors du temps de travail (pas nécessité d’un accord préalable de l’employeur) :
Aucune indemnisation spécifique
● Protection sociale : que la formation se déroule sur ou en dehors du temps de travail = maintien de la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Ce qu’il faut retenir
1. La formation constitue le socle pour avoir une entreprise performante demain
2. La réforme de 2014 rend l’individu acteur de son parcours professionnel
3. La réforme de 2014 garanti l’accès à la formation par l’entretien professionnel
4. Les salariés de droit privé dispose d’un Compte Personnel de Formation crédité en HEURES (150h sur 8 années)
5. Un Conseil en Évolution Professionnel est possible pour identifier les besoins territoriaux, trouver les formations existantes et trouver les financements
