Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du

OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle- 94166 SAINT- MANDE CEDEX. Le 13.11.2014/ 1

Table des matières

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle

Loi du 5 mars 2014

LE CPF ...................................................................................................................................................... 2

1/ CPF et DIF ............................................................................................................................................ 2

2/ Alimentation du compte CPF .............................................................................................................. 4

3/ Gestion du compte CPF....................................................................................................................... 6

4/ Actions éligibles au titre du CPF.......................................................................................................... 7

5/ Mobilisation du CPF ............................................................................................................................ 9

6/ Financement du CPF ......................................................................................................................... 11

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.............................................................................................................. 13

LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES ...................................................................................................... 17


LE CPF

1/ CPF et DIF

L e D I F e s t - i l t o t a l e m e n t s u p p r i m é au 1 er j a n v i e r 2 0 1 5 ?

Oui, légalement le dispositif du DIF est remplacé par celui du Compte personnel de formation

(CPF) au 1er janvier 2015.

Toutefois, l’OPCA DEFI sera en capacité de financer des formations dans le cadre du DIF au

cours de l’année 2015, si votre dossier de demande de prise en charge (complet) est reçu

avant le 31 décembre 2014.

- Cas n°1 : formations pluriannuelles

démarrant en 2014 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015 ;

- Cas n°2 : Formations annuelles Devant démarrer en 2014, mais dont le calendrier est reporté en 2015, Se terminant au plus tard le 31 décembre 2015

- Cas n°3 : Formations annuelles Démarrant en 2015 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015.

Q u e d e v i e n n e n t l e s h e u r e s d e D I F a c q u i s e s d a n s l ’ e n t r e p r i s e et n o n u t i l i s é e s a u 3 1

d é c e m b r e 2 0 1 4 ?

Elles sont utilisables dans le cadre du CPF pendant 6 ans, entre le 1er janvier 2015 et le 30

décembre 2020.

Ces heures ne figurent pas directement dans le compteur CPF du salarié mais devront être

justifiées auprès de l’OPCA qui finance le CPF au moment de la mobilisation du projet de

formation et donc de la demande de financement à l’OPCA.

Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite

de 150 heures.

Exemple : Au 1er janvier 2019, un salarié à temps plein a acquis 96 heures de formation au titre du CPF. S’il dispose également de 120 heures au titre du DIF, il peut suivre une formation de 150 heures avec l’intégralité de son crédit DIF, et 30 heures prises sur son compte CPF. Il lui reste donc 66 heures dans son compteur CPF.

A p a r t i r d e q u a n d l e s h e u r e s d e D I F s o n t - e l l e s u t i l i s a b l e s d a n s l e c a d r e d u C P F ?

Les heures sont utilisables dès le 1er janvier 2015.

Avant le 31 janvier 2015 au plus tard: les entreprises doivent attester pour la dernière fois,

dans le cadre de l’obligation d’information annuelle au titre du DIF, des heures de DIF acquises

au 31 décembre 2014 par tous leurs salariés.


Il reviendra à l’OPCA, lors d’une demande de financement CPF, de vérifier les justificatifs

présentés pour établir la réalité du compteur DIF au 31 décembre 2014.

L e s e n t r e p r i s e s d o i v e n t - e l l e s t o u j o u r s p o r t e r l e s o l d e d e s h e u r e s d e D I F s u r l e s c e r t i f i c a t s

d e t r a v a i l ?

Oui pour les salariés quittant l’entreprise avant le 31 décembre 2014 (obligation d’information

annuelle sur les heures de DIF avant le 31 janvier 2015).

À partir du 1er janvier 2015, il n’y a plus de DIF et donc l’obligation de porter mention des

heures de DIF sur le certificat de travail disparaît. C’est le solde acquis au 31 décembre 2014

que le salarié peut utiliser en complément de ses heures de CPF.

L e s h e u r e s d e D I F p o r t é e s s u r l e s c e r t i f i c a t s d e t r a v a i l d e s s a l a r i é s q u i t t a n t l ’ e n t r e p r i s e a

v a n t l e 3 1 d é c e m b r e 2 0 1 4 ( e t d o n c d e m a n d e u r s d ’ e m p l o i a u 3 1 d é c e m b r e 2 0 1 4 ) s o n t - e l

l e s u t i l i s a b l e s d a n s l e c a d r e d u C P F ? L e s h e u r e s a c q u i s e s a u t i t r e d u D I F p o r t a b l e

« D e m a n d e u r s d’ e m p l oi » s o n t - e l l e s pe r d u e s?

Légalement le dispositif du DIF portable est remplacé par celui du Compte personnel de formation

(CPF) au 1er janvier 2015, conformément aux dispositions de la loi du 05 Mars 2014.

Toutefois, l’OPCA DEFI peut financer des formations dans le cadre du DIF portable au cours de l’année

2015, si l’accord de pris en charge du dossier a été délivré au plus tard le 31 décembre 2014.

- Cas n°1 : formations pluriannuelles démarrant en 2014 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015 ;

- Cas n°2 : Formations annuelles Devant démarrer en 2014, mais dont le calendrier est reporté en 2015, Se terminant au plus tard le 31 décembre 2015

- Cas n°3 : Formations annuelles Démarrant en 2015 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015.

Les demandeurs d’emploi ont la possibilité de nous transmettre leur demande de prise en charge

jusqu’au plus tard le 31 décembre 2014. Seuls les dossiers transmis conformes et complets par le

demandeur d’emploi pourront faire l’objet d’une instruction par les services OPCA DEFI.


2/ Alimentation du compte CPF

A q u i s ’ a d r e s s e l e C P F ?

Le CPF s’adresse à toutes les personnes en emploi ou demandeurs d’emploi, de leur entrée sur le

marché du travail jusqu’au moment où elles font valoir leurs droits à la retraite.

Les jeunes à la sortie du système scolaire, dès 16 ans (15 ans dans le cadre du contrat d’apprentissage),

bénéficieront administrativement de l’ouverture de leur compte. Ce dernier peut être abondé

uniquement par les pouvoirs publics puisque le jeune n’aura pas encore travaillé.

Q u e s i g n i f i e l a n o t i o n d e t r a n s f é r a b i l i t é d a n s l e c a d r e d u C P F ?

• Après l’acquisition d’heures en tant que salarié, les heures restent comptabilisées au crédit du

compteur jusqu’à ce qu’elles soient réellement utilisées pour faire de la formation, ceci même

en cas de changement de situation : changement d’employeur, de contrat de travail, perte de

travail… Dans tous les cas, les heures sont attachées à l’individu, non à son statut (salarié,

demandeur d’emploi).

• La volonté par ce dispositif de « sécuriser les parcours professionnels » et d’apporter à

l’individu un véritable droit à la formation tout au long de la vie : droit rattaché à l’individu et

non à sa situation sur le marché du travail.

• Le DIF était critiqué à ce titre au regard notamment de ses conditions restrictives de

portabilité :

Lisibilité difficile des heures acquises pour les demandeurs d’emploi qui multipliaient

les CDD

Portabilité de deux ans seulement auprès d’un nouvel employeur

Perte fréquente des droits au DIF portable face à l’absence de coordination entre les

principaux financeurs du DIF portable : OPCA compétent, Pôle Emploi

A p a r t i r d e q u a n d l e s s a l a r i é s a c q u i è r e n t - i l s d e s h e u r e s a u t i t r e d u C P F ?

La capitalisation des heures CPF démarre au 1er janvier 2015, indépendamment des heures de

DIF acquises au 31 décembre 2014 et utilisables dans les conditions du CPF entre le 1er janvier

2015 et le 30 décembre 2020.

A partir du 1er janvier 2015 : les heures étant acquises au terme de l’année, elles seront

créditées au début de l’année 2016 lorsque la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aura

traité les Déclarations annuelles de salaires (DAS) sur lesquelles figureront les heures acquises

par les salariés.

A partir de courant 2016, les heures seront créditées mensuellement sur la base des

Déclarations Sociales Nominatives (DSN).

Au cours de l’année 2015, c’est donc uniquement avec les heures de DIF constatées au 31

décembre 2014 que le CPF fonctionne, soit 120h maximum (hors abondements

supplémentaires).


A q u e l r y t h m e s e c a p i t a l i s e n t le s h e u r e s d u C o m p t e p e r s o n n e l d e f o r m a t i o n ?

Pour les salariés à temps plein :

Elles s’acquièrent selon un rythme de 7 ans et 1/2 : 24 heures par an pendant 5 ans jusqu’à un

1er plafond de 120 heures, puis 12 heures par an pendant 2 ans et ½ entre 120 et 150 heures.

Le plafond du CPF est fixé à 150h (hors abondements).

Pour les salariés à temps partiel :

Elles s’acquièrent au prorata du temps de travail effectif.

Exemple : Un salarié à ½ temps capitalisera à hauteur de 12h/an pendant 10 ans jusqu’à atteindre un 1er

plafond de 120h. Ensuite il capitalisera à hauteur de 6h/an pendant 5 ans jusqu’à atteindre 150h.

C o m m e n t s o n t s u i v i e s l e s c o n s o m m a t i o n s d ’ h e u r e s a u t i t r e d u C P F ?

C’est l’OPCA financeur des formations suivies dans le cadre du CPF qui transmet l’information à la

Caisse des dépôts et consignations pour le suivi des consommations. Cette procédure permet une

traçabilité des heures utilisées, même si le salarié change d’entreprise.

Dans le cas où l’entreprise gère directement la contribution dédiée CPF dans le cadre d’un accord

d’entreprise triennal (dit accord « d’internalisation »), la procédure de mise à jour des compteurs

restent à définir.

Q u ’ e n t e n d - t - o n p a r « a b o n d e m e n t c o m p l é m e n t a i r e » au t i t r e d u C P F ?

C’est la possibilité pour le titulaire du compte de bénéficier, une fois que son projet de formation est

finalisé, de financements complémentaires valorisables en heures de formation allant au-delà des

seules « 150h plafonnées » du compte.

Si le titulaire est salarié :

- Possibilité d’étudier le financement de l’action de formation (en cas d’intérêt co-partagé) avec

l’employeur et ainsi flécher d’autres dispositifs d’accès à la formation sur le projet de formation

(période de professionnalisation, plan de formation)

- Possibilité de réaliser une demande de financement complémentaire dans le cadre du congé

individuel de formation (CIF) auprès du FONGECIF

- Possibilité de financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres

- Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l’AGEFIPH ou de la CNAV

en cas de travailleurs handicapés

Si le titulaire est demandeur d’emploi :

- Possibilité d’étudier le financement de l’action de formation avec Pôle emploi par le biais du

FPSPP et bénéficier des financements potentiels de l’ensemble des acteurs financeurs du

service public de l’emploi

- Possibilité de financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres

- Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l’AGEFIPH ou de la CNAV

en cas de travailleurs handicapés


Pourquoi considère-t-on le CPF comme un « droit rechargeable » ?

Le principe est simple : plus on consomme, plus on bénéficie de droits.

Un jeune entrant sur le marché du travail en 2015 peut espérer bénéficier de plus de 900 heures de

formation au cours de sa vie professionnelle. Il faut pour cela qu'il utilise régulièrement ses heures. S'il

capitalise sans consommer, ses droits stagneront à 150 heures.

3/ Gestion du compte CPF

Qu i g è r e l e s c o m p t e u r s C P F ? L ’ e n t r e p r i s e d o i t - e l l e g é r e r l e s c o m p t e u r s C P F c o m m e e l l e l

e f a i s a i t a v e c l e D I F ?

L’employeur n’a plus à gérer en interne les compteurs du CPF comme pour le DIF : il s’agit ici d’une

simplicité administrative pour l’entreprise. La gestion du CPF est désormais externalisée auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Par conséquent, il n’y a pas non plus d’obligation d’information annuelle dans le cadre du CPF,

contrairement au DIF où les attestations d’heures acquises étaient émises en fin d’année, ce qui

nécessitait souvent un travail administratif important pour l’entreprise.

P o u r q u o i l a C a i s s e d e s D é p ô t s e t C o n s i g n a t i o n s ?

Environ 25 millions de compteurs DIF vont être gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations à

compter du 1er janvier 2015. La caisse gère aujourd’hui certains fonds de retraite de la fonction

publique, et a été désignée comme gestionnaire des comptes CPF pour deux raisons principales:

Parce que la logique d’acquisition du CPF est très similaire à celle des fonds de retraites

publiques déjà gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Parce que la CDC est l’un des rares organismes à disposer des capacités techniques et

informatiques pour assurer la gestion technique du dispositif.

Comment les informations relatives aux MAJ de crédit d’heures sont-elles transmises par l’entreprise

à la Caisse des Dépôts et Consignation?

Au 31 janvier 2016 (au titre de la capitalisation 2015): Information annuelle par l’entreprise

en utilisant la « déclaration annuelle des salaires » (DADS-U)

- Seront déclarées les heures acquises par le salarié au titre du CPF sur l’année 2015

- Les DAS-U sont automatiquement récupérées par la CDC qui incrémente les comptes des

salariés

A partir de courant 2016 (au titre de la capitalisation 2016 et suivante):

- Information mensuelle par l’entreprise en utilisant la déclaration sociale nominative

- Les DSN sont automatiquement récupérées par la CDC qui incrémente les comptes des

salariés.


Comment sera géré le crédit d’heures de DIF acquis au 31 décembre 2014 et utilisable entre le 1er

janvier 2015 et le 30 décembre 2020 ?

Pour des raisons de simplicité de gestion administrative, les heures acquises au titre du DIF ne devraient

pas être automatiquement incrémentées par la CDC dans un compteur spécifique. Elles ne seraient

donc pas inscrites sur le compte. Cependant, le titulaire du compte devrait pouvoir inscrire lui-même

le volume de ses heures de DIF dans une partie dédiée du site, sous réserve de validation de ses

heures lors d’une éventuelle demande de financement auprès de l’OPCA ou de Pôle Emploi (suivant

son statut).

Qui aura-accès aux compteurs CPF des individus ?

Le CPF est la propriété exclusive de l’individu : l’accès prioritaire au compte est réservé à son titulaire.

Pour permettre l’opérationnalité du dispositif, notamment son financement, certains opérateurs

pourront toutefois avoir accès au compte:

Le financeur :

- L’OPCA DEFI si le titulaire du compte est salarié, dans le cadre d’un projet de formation partagé

ou pas par l’entreprise

- Le FONGECIF si le titulaire du compte est salarié, dans le cadre d’un CPF mobilisé en

complément du congé individuel de formation (CIF)

- Pôle Emploi si le titulaire du compte est demandeur d’emploi (via les financements du FPSPP)

L’entreprise elle-même : si cette dernière décide de gérer directement sa contribution 0,2%

CPF

De manière générale, l’entreprise qui instruira les demandes CPF aura sans doute aussi accès au

compteur, de manière restreinte, afin de faciliter l’instruction des demandes de financement auprès de

l’OPCA.

Ces procédures seront précisées par le décret à venir sur le système d’information du CPF.

4/ Actions éligibles au titre du CPF

Q u e l e s t l e c h a m p d u C P F e t q u e l l e s s o n t l e s c o n s é q u e n c e s p o u r l ’ e n t r e p r i s e ?

Le champ du CPF est surtout réservé aux actions qualifiantes, et donc potentiellement plus restreint

que celui du DIF qui était fixé de manière plus ou moins large par les branches professionnelles, au titre

du DIF prioritaire.

L’entreprise doit donc anticiper cette restriction et ses conséquences financières en termes de

mobilisation des fonds de l’OPCA DEFI. Elle doit également, si nécessaire, réorienter les actions

autrefois financées par le DIF dans le plan de formation de l’entreprise.


Quelles formations peut-on réaliser en mobilisant son CPF ?

Les formations éligibles au CPF sont, dans des conditions à définir par décret, les formations permettant

d’acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE.

Les autres formations éligibles au CPF sont déterminées, à condition d’être inscrites sur une liste,

parmi les formations sanctionnées par:

Une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles

(RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée

au sein du répertoire visant à l’acquisition d’un bloc de compétences

Un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI)

Les certifications inscrites à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation

SYNTHESE

Formations éligibles CPF Salariés CPF demandeurs d’emploi

Accompagnement à la

VAE

oui

oui

Socle commun de

connaissances et de

compétences

oui

oui

Certifications partielle

ou totale inscrite au

RCNP + CQP & CQPI

Liste CPNE : oui Liste COPANEF : oui Listes COPAREF : oui

Liste CPNE : non Liste COPANEF oui Listes COPAREF : oui

Certifications inscrites

à

« l’Inventaire »

Liste CPNE : oui Liste COPANEF : oui Listes COPAREF : oui

Liste CPNE : non Liste COPANEF : oui Listes COPAREF : oui

Formations concourant

à l’accès à la

qualification des

personnes à la

recherche d’un emploi

non

oui


Le bilan de compétences est-il éligible au CPF ?

Le bilan de compétences ne sera plus éligible au titre du CPF dès le 1er janvier 2015. Tout comme il ne

sera plus éligible à la période de professionnalisation.

Le bilan de compétences restera finançable :

- Dans le cadre du congé bilan de compétence, financé par les FONGECIF ; - Dans le cadre du plan de formation traditionnel de l’entreprise.

5/ Mobilisation du CPF

Comment réaliser une demande de CPF ?

Le CPF relevant de la propriété exclusive du salarié, la procédure de mobilisation des heures relève de

la seule initiative du salarié. L’entreprise reste force de proposition sur le choix d’action de formation,

notamment au travers de l’entretien professionnel individuel tous les deux ans. Cependant, un

employeur ne peut imposer le choix d’une action au collaborateur.

La particularité du CPF, à la différence du DIF, réside dans une possibilité d’opposabilité du départ en

formation à l’entreprise dans certains cas.


Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas de figure.

NB : dans tous les cas, les demandes d’accord préalable (sur le calendrier et/ou le contenu) doivent être

réalisées, au minimum :

- 60 jours avant le début de l’action de formation si celle-ci est d’une durée inférieure à 6 mois

- 120 jours avant le début de l’action de formation si celle-ci est d’une durée supérieure à 6 mois

L’employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L’absence de

réponse vaut acceptation.

Les actions de formation réalisées intégralement hors temps de travail ne feront l’objet d’aucune

procédure particulière auprès de l’employeur, au en cas de demande d’abondement complémentaire

de la part du salarié.

Accord préalable sur le calendrier et le choix de l’action de formation

Accord uniquement sur le calendrier

Pas de procédure d’accord préalable

Formations éligibles au CPF, inscrites sur une liste interprofessionnelle ou de branche, et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif :

Certifications enregistrées au

RNCP

Formations

débouchant sur un CQP

ou CQPI

Certifications inscrites à « l’inventaire » en cours d’élaboration par la CNCP.

Formations éligibles de droit au CPF et réalisée en tout ou partie sur le temps de travail effectif :

Portant sur le Socle commun de connaissances et de compétences

Portant sur un

accompagnement VAE

Financée au titre des heures

acquises à la suite d’un abondement correctif dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Prévues conventionnellement par accords de branche, d’entreprise ou de groupe

Formations réalisées intégralement hors temps de travail


Prise en charge

dans le cadre du

CPF

Conditions de prise en charge

sur la contribution 0,2%

Coûts pédagogiques

Frais annexes*

Frais de garde d’enfant

ou de parent à charge

- Coûts pédagogiques :

Ces coûts sont pris en charge au réel.

L’OPCA pourra éventuellement être amené à

plafonner cette prise en charge, sur décision

du Conseil d’administration. - Frais annexes occasionnés par la formation :

Frais de transports ;

Frais de repas ;

Frais d’hébergement ;

Frais de garde d’enfants ou de parents à

charge (uniquement pour le temps de

formation hors temps de travail) ;

Cette possibilité de prise en charge plafonnée ou non doit faire l’objet d’une

décision expresse préalable du Conseil

d’administration de l’OPCA. A défaut, aucune

prise en charge financière n’est envisageable possible.

Rémunération du

salarié en formation

La prise en charge de la rémunération concerne la

formation suivie pendant le temps de travail au titre

du CPF.

Elle s'effectue dans la limite de 50% du montant total pris en charge par l'OPCA pour le financement

des heures inscrites sur le compte ; ou par l'entreprise en cas de gestion internalisée du 0,2%,

dans la limite de 50% des fonds affectés par l'entreprise au CPF.

- Cette possibilité de prise en charge doit faire l’objet

d’une décision expresse préalable du Conseil d’administration de l’OPCA.

* Frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son CPF

pendant ou hors temps de travail (article R.6323-5 du Code du travail et décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014).

6/ Financement du CPF

Quelles sont les prises en charge offertes par l’OPCA pour le CPF salarié ? Si la contribution spécifique 0,2% est versée à l’OPCA DEFI, le financeur principal est l’OPCA

DEFI.


Si le salarié mobilise son CPF dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF) :

C'est le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui prend en charge

les frais pédagogiques associés au CIF.

Le CPF pourra s'articuler avec des dispositifs existants, destinés aux salariés, comme le plan

de formation de l'entreprise, la période de professionnalisation ou le congé individuel de

formation, dans la mesure où ceux-ci pourront abonder le CPF.

Qui gère les prises en charge pour le CPF « demandeur d’emploi » ?

Les frais pédagogiques et les frais annexes relatifs à la formation du demandeur d'emploi qui

mobilise son CPF sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours

professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d'heures inscrit sur le compte. Ces

financements prennent en considération les modalités de financement appliquées d’une part

par les OPACIF, d’autre part par Pôle emploi et les régions. Ce niveau de prise en charge peut

être plafonné.

Comment financer pour un salarié une formation dont la durée est plus longue que le nombre d’heures

comptabilisées dans le CPF ?

Un salarié peut s’adresser à son employeur lorsque ce projet professionnel est en lien avec les évolutions de l’entreprise. Cette dernière peut, si elle le souhaite, abonder le CPF et permettre ainsi la réalisation d’une formation plus longue (période de professionnalisation, plan de formation).

Si le salarié souhaite réaliser sa formation hors temps de travail, le FONGECIF pourra conseiller

le salarié pour co-abonder son CPF avec des dispositifs tels que le CIF ou des dispositifs spécifiques initiés par les pouvoirs publics, en complément des financements offerts par l’OPCA DEFI.

Plus globalement, la loi prévoit une articulation du CPF avec tous les autres dispositifs: CIF, plan, période

de professionnalisation, Préparation opérationnelle à l’emploi, etc... Le schéma qui se met

progressivement en place consiste à faire du CPF le pivot qui fixe les objectifs et fédère les

financements.

Le Conseil en évolution professionnel permettra aux salariés et demandeurs d’emploi d’être

accompagnés dans ces démarches.


L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

A q u i s ’ a d r e s s e l ’ e n t r e t i e n p r o f e s s i o n n e l ?

L’entretien professionnel s’adresse à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit sa taille. Mais au

regard des obligations qu’il instaure en termes de délai (2 ans), l’entretien vise en priorité les salariés

en CDI.

E t l e s s a l a r i é s e n C D D ?

A compter de la date l’embauche, l’employeur dispose de deux ans pour mettre en œuvre

l’entretien professionnel. Cela signifie qu’en pratique, étant donnée la durée maximale d’un

CDD (18 mois dans la majorité des cas), l’entreprise n’a pas d’obligation légale de mettre en

œuvre l’entretien pour les salariés concernés par ce type de contrat.

Les obligations en termes de gestion des parcours tous les 6 ans dans l’entreprise excluent de

la même façon une personne en CDD du bénéfice de ces dispositions.

A l’exception, bien entendu, du cas spécifique dans lequel un CDD aboutit à un CDI. L’ancienneté

acquise au titre du CDD est prise en compte dans le calcul de l’obligation de mise en œuvre d’un

entretien tous les deux ans et de la gestion des parcours tous les six ans.

Q u e l s s o n t l e s o b j e c t i f s d e l ’ e n t r e t i e n p r o f e s s i o n n e l ?

Pour le salarié :

Etre informé de la stratégie de l'entreprise et son impact sur l'évolution des métiers et des

compétences

Identifier les actions de formation, qualifiantes et non qualifiantes, à mobiliser dans le cadre

de son parcours professionnel

Etre accompagné dans l’élaboration d’un projet professionnel à plus ou moins long termes

Pour l’entreprise :

Identifier les compétences professionnelles dont elle dispose en interne

Fidéliser et faire évoluer ses collaborateurs

Anticiper les évolutions dans une dynamique de GPEC: quelles seront les compétences

professionnelles indispensables dans les prochaines années ? Comment les collaborateurs se

positionnent-ils au regard de ces évolutions et au regard de leurs aspirations professionnelles

et personnelles ?

Construire un plan de formation pluriannuel

Evaluer les priorités en matière de formation et faciliter la justification du budget alloué au

plan de formation hors de toute contrainte fiscale au titre du plan

L’intégration des entretiens professionnels, c’est adopter un outil au service d’une logique

d’investissement formation et rompre avec une logique de dépense de la formation.


Quelles sont les différences entre entretien professionnel et entretien annuel ?

L'entretien annuel d'évaluation est centré sur la performance et les objectifs à court terme : c’est une

pratique de management qui fait le bilan de l’activité professionnelle et définit des objectifs

opérationnels pour l’année à venir.

L'entretien professionnel s'inscrit dans une démarche de gestion des compétences. Les questions

d'évolution, de projet professionnel et de formation y sont centrales, contrairement à l’entretien annuel

où elles sont souvent mises au second plan.

Quel est le contenu de l’entretien professionnel ?

Aucun texte légal ne formalise le contenu de l’entretien professionnel. Les branches professionnelles

peuvent en définir le contenu, avec le soutien de leur OPCA.

O ù p u i s - j e t r o u v e r u n m o d è l e d ’ e n t r e t i e n p r o f e s s i o n n e l ?

Nous ne disposons pas encore de trame relative à l’entretien professionnel, tel qu’il a été revu par la

loi du 5 mars 2014. Les branches professionnelles élaboreront prochainement un document d’aide à

la réalisation de l’entretien. L’OPCA DEFI tiendra ses adhérents informés de la mise en place d’un tel

outil.

Faut-il prévoir une convocation du salarié à l’entretien professionnel ?

Le Code du travail ne prévoit aucune obligation sur ce point. Il est toutefois fortement recommandé de

mettre en place une procédure de convocation, non seulement pour faciliter la préparation de cet

entretien, mais aussi pour prouver que l’entreprise répond à ses obligations en distinguant cette

procédure de celle de l’entretien d’évaluation plus traditionnel.

Délai de la convocation : le salarié doit être informé de la tenue de l’entretien dans un délai

suffisant pour lui permettre de le préparer (8 à 30 jours).

Contenu de la convocation : la convocation doit préciser l’heure et le lieu de l’entretien. Celui-

ci doit se dérouler sur le temps de travail effectif et être rémunéré.

Est-il possible d’intégrer l’entretien professionnel dans les entretiens annuels d’évaluation ?

Non. Car légalement, l’entretien professionnel sur les problématiques d’employabilité et de formation

doit faire l’objet d’un temps distinct de l’entretien d’évaluation. En pratique, il peut être envisagé de les

réaliser l’un après l’autre, sur une plage horaire prédéterminée.

Qui contrôle la mise en œuvre de l’entretien professionnel dans l’entreprise ?

Un certain nombre d’acteurs, issus ou non de l’entreprise, sont en capacité de contrôler le respect de

la mise en œuvre de l’entretien :


Le comité d’entreprise doit être consulté sur la mise en place des entretiens professionnels au

titre de ses attributions générales

Le salarié lui-même, dans le cadre de sa relation contractuelle avec l’employeur

L’inspection du travail, qui contrôle l’application du droit du travail

La jurisprudence, qui a terme sera sans doute amenée à trancher d’éventuels conflits

(dommages & intérêts)

Quelles sont les éventuelles sanctions en cas de défaillance de l’entreprise ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des six dernières

années des entretiens professionnels et/ou d’au moins 2 des 3 actions prévues dans l’état des lieux,

son CPF est abondé de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130h (temps partiel).

Pour financer cet abondement, l’employeur doit verser à l’OPCA DEFI une somme forfaitaire de 30

euros par heure abondée, soit 3000 euros pour les salariés à temps plein et 3900 euros pour les

salariés à temps partiel. Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y

compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF.

Ce versement à l’OPCA devra être opéré avant le 1er mars de chaque année. Ce versement financier

devra être complété par la transmission à cette date de la liste des salariés bénéficiaires de

l’abondement correctif. A défaut de versement, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser

au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majoré de 100%.

Les premières sanctions éventuelles n’interviendront qu’entre mars 2020 et mars 2022, soit six ans à

compter de la date de mise en œuvre du premier entretien.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi est silencieuse quant à d’éventuelles sanctions ; il

appartient au juge de se prononcer sur les litiges en cas de conflit. L’absence d’entretien pourrait être

interprétée comme caractérisant une faute de l’employeur.

Dans le cadre de l’obligation de formation tous les six ans, quel type d’action de formation doit-on

mettre en place ?

L’obligation fiscale au titre du plan de formation étant supprimé à compter du 1er janvier 2015

(partiellement ou intégralement pour les entreprises de 10 salariés et plus), il n’existe plus de notion

de formation « imputable ». Cependant, seules les actions de formation au sens légal du Code du travail

permettront de répondre au droit à la formation tous les 6 ans.

L’action de formation doit ainsi satisfaire à quatre critères cumulatifs :

Les objectifs pédagogiques de l’action de formation doivent être déterminés

Le programme proposant un contenu pédagogique doit être établi, en conformité avec les

objectifs pédagogiques poursuivis par l’action

Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre doivent être précisés

Le processus de validation des acquis doit être mis en œuvre pour apprécier les résultats de la

formation

A ce titre par exemple, les actions d’information (colloques, séminaires…) ne relevant pas du champ

de la formation professionnelle ne permettront pas de remplir cette obligation de formation tous les

6 ans.


LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES

A partir de quelle date les nouveaux taux de contribution sont-ils effectifs ?

Ils sont applicables à compter de l’exercice 2015 (contributions calculées sur la masse salariale

2015, à acquitter avant le 1er mars 2016).

C o m b i e n l ’ e n t r e p r i s e d o i t - e l l e f a i r e d e v e r s e m e n t s e n t e r m e s d e c o n t r i b u t i o n s

o b l i g a t o i r e s ?

Un seul versement sera effectué auprès de l’OPCA DEFI:

0,55% des rémunérations versées pendant l’année pour les entreprises de moins de 10

salariés

1% des rémunérations versées pendant l’année pour les entreprises d’au moins 10 salariés

Le 1% CIF CDD est-il maintenu et à quel collecteur doit-il être versé ?

La contribution 1% CIF CDD est maintenue. Elle est toujours calculée sur l’assiette de la masse salariale

brute des CDD et devra être versée à OPCA DEFI.

Quelles sont les obligations de financement de la formation au-delà du 1% ?

L’employeur demeure tenu de mettre en place un plan de formation et, plus généralement,

de contribuer au développement de la formation professionnelle continue en finançant

directement des actions. Les entreprises ont l’obligation de contribuer au développement de

la formation et de garantir l’évolution des compétences de leurs collaborateurs. Les risques en

cas de carence sont multiples: juridiques, conventionnels et sociaux.

Les entreprises sont toutefois libres de quantifier chaque année le niveau de leur effort

formation, et donc de fixer un budget de formation au titre du plan de formation.

L’OPCA collecte-t-il encore le plan de formation ?

Les entreprises peuvent effectuer des versements volontaires supplémentaires au-delà du 0,55% ou du

1%, sur une base volontaire. Il s’agira alors d’un versement volontaire dans le cadre d’une gestion de

plan de formation.

Quel OPCA gère l’instruction et le financement des congés individuels de formation (CIF) ?

L’OPCA DEFI collecte uniquement la contribution dédiée au financement du CIF dans le cadre du 1%.

Une fois collectés, les fonds sont reversés au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

(FPSPP), puis reversés aux FONGECIF. Les salariés continueront toutefois à s’adresser au réseau des

FONGECIF pour réaliser leur demande de financement.


A partir de quelle date la déclaration fiscale 2483 est-elle supprimée ?

A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à justifier fiscalement leurs dépenses de formation auprès de l'administration. Le versement de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera, à lui seul, le respect des obligations légales (reçu libératoire).

La dernière édition de la déclaration n°2483 se fera au 30 avril 2015. Une nouvelle déclaration sociale la remplacera, dont les caractéristiques seront précisées dans un décret à venir.

Documents

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du