Présentation générale de la réforme- La formation du contrat

L’avant-projet de réforme du Code civil :obligations, preuve et biens

Rafaël Jafferali

Chargé de cours à l’Université libre de Bruxelles (ULB)Titulaire de la Chaire de Droit des obligations

Avocat au barreau de Bruxelles (Simont Braun)

ULB (7 mai 2018)

Plan

Présentation générale de la réformeA.Objectifs de la réforme1.

Calendrier de la réforme2.

Plan du futur Code civil3.

Plan du Livre 54.

Formation B. dynamique du contratAperçu général1.

Responsabilité précontractuelle2.

Conditions générales3.

Sanction des avant4. -contrats

Formation statiqueC.Aperçu général1.

Consentement2.

Objet et cause3.

Nullité4.

A. Présentation générale

• Codification :◦ Traduire dans les textes deux siècles de doctrine et jurisprudence

Ex. : ‣ formation dynamique du contrat; théorie des nullités

◦ Double avantage :‣ Accessibilité plus grande de la règle de droit‣ Stabilité plus grande de la règle de droit

◦ Généralité suffisante des textes afin de ne pas empêcherles développements ultérieurs

• Simplification, ex. :◦ Régime unifié des restitutions◦ Harmonisation obligations solidaires / indivisibles / in solidum

• Modernisation, ex. :Théorie de l’◦ imprévisionCession de dette ◦ et de contrat

1. Objectifs

A. Présentation générale

• 2015 : début du travail des différentes commissions◦ Composées d’académiques, fort ancrage dans la pratique

• 7 décembre 2017 : consultation publique sur avant-projets :◦ Droit des obligations

◦ Droit de la preuve

◦ Droit des biens

• 29 mars 2018 : consultation publique sur avant-projet RC

• Approbation par Conseil des Ministres - renvoi au Conseil d’Etat◦ 30 mars 2018 : droit des obligations

◦ 27 avril 2018 : droit de la preuve

◦ 4 mai 2018 : droit des biens

Textes disponibles sur ◦ https://justice.belgium.be/fr/bwcc

• Vote avant la fin de la législature ??

2. Calendrier de la réforme

A. Présentation générale

• Livre 1er. Dispositions générales

• Livre 2. Les personnes, la famille etles relations patrimoniales des couples

• Livre 3. Les biens

• Livre 4. Les successions, donations et testaments

• Livre 5. Les obligations

• Livre 6. Les contrats spéciaux

• Livre 7. Les sûretés

• Livre 8. La preuve

• Livre 9. La prescription

3. Plan du futur Code civil

A. Présentation générale

Art. 5.1• -5.7 : Dispositions introductives

Art. 5.8• -5.211 : Sources des obligationsArt. 5.8◦ -5.127 : Le contrat

Art. 5.128◦ -5.129 : L’acte unilatéral

Art. 5.130◦ -5.140 : Les quasi-contrats

Art. 5.141◦ -5.211 : La responsabilité extracontractuelle (réservée)

Art. 5.212• -5.344 : Régime général de l’obligationArt. 5.213◦ -5.229 : Modalités de l’obligation

Art. 5.229◦ -5.247 : Obligations à objets ou sujets multiples

Art. 5.248◦ -5.267 : Transmission des obligations

Art. 5.268◦ -5.297 : Exécution de l’obligation

Art. 5.298◦ -5.315 : Inexécution de l’obligation

Art. 5.316◦ -5.317 : Mesures de sauvegarde du patrimoine du débiteur

Art. 5.318◦ -5.344 : Causes d’extinction des obligations

4. Plan du Livre 5

B. Formation dynamique

Codification de la doctrine et jurisprudence existantes :

• Négociations (art. 5.18-5.21) :◦ Liberté contractuelle et de négociation (art. 5.18-5.19)

◦ Devoirs d’information (art. 5.20)

◦ Responsabilité précontractuelle (art. 5.21)

• Offre et acceptation (art. 5.22-5.27)

• Certains avant-contrats (art. 5.28-5.30) :◦ Pacte de préférence (art. 5.28) (supplétif)

◦ Promesse unilatérale de contrat (art. 5.29)

1. Aperçu général

B. Formation dynamique

• Confirmation de sa nature extracontractuelle (al. 1er)

• Rupture fautive des négociations :◦ Faute : principe de bonne foi (art. 5.19, al. 2)

◦ Dommage réparable (al. 2) :‣ Principe : intérêt négatif :– « En cas de rupture fautive des négociations, cette responsabilité implique que la personne

lésée soit remise dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée s’il n’y avait pas eu de négociations » (ex. frais de la négociation, opportunité manquée…)

‣ Exception : intérêt positif (innovation) :– « Lorsque, dans des cas exceptionnels, la confiance légitime que le contrat serait

sans aucun doute conclu a été suscitée, elle implique au maximum la réparationde la perte des avantages nets attendus du contrat non conclu »

Plus restrictif que dans l’avant– -projet du 7 décembre 2017

2. Responsabilité précontractuelle (art. 5.21)

B. Formation dynamique

• Inclusion des CG dans le contrat : codification de la jurisprudence (ex. Cass. 20 avril 2017 n° C.16.0341.F)◦ « L’inclusion des conditions générales d’une partie dans le contrat

requiert leur connaissance effective par l’autre partie ou,à tout le moins, la possibilité pour celle-ci d’en prendre effectivement connaissance, ainsi que leur acceptation. » (al. 1er)

◦ Laisse intacte la jurisprudence des juges du fondsur ce que suppose la possibilité d’une connaissance effective‣ Ex. petits caractères, clauses inhabituelles, etc.

• Primauté des conditions particulières sur les CG :◦ « En cas de conflit entre les conditions générales d’une des parties

et les conditions négociées, la priorité revient à ces dernières. » (al. 2)

3. Conditions générales (art. 5.27) (1)

B. Formation dynamique

• Conflit de conditions générales (battle of forms) :◦ Simplification (controverse tranchée) : knock-out rule (al. 3)‣ « Lorsque l’offre et l’acceptation renvoient à des conditions générales

différentes, le contrat se forme néanmoins. Chacune des conditions générales fait partie du contrat, à l’exception des clauses incompatibles. »

◦ Exception (al. 4) :‣ « Par dérogation à l’alinéa précédent, le contrat ne se forme pas si,

préalablement, une partie indique expressément, et non au moyen de conditions générales, qu’elle ne veut pas être liée par un tel contrat. »

‣ Exception inspirée du droit comparé (DCFR et Trans-Lex)‣ Conséquences étendues (nullité et restitutions)

3. Conditions générales (art. 5.27) (2)

B. Formation dynamique

• Domaine : violation de :◦ Pacte de préférence, ou

◦ Promesse unilatérale de contrat

• Contre le débiteur : droit commun (al. 1er)

• Contre le tiers complice (al. 2) : au choix du bénéficiaire :◦ Réparation du dommage subi

◦ Inopposabilité du contrat (comp. Cass. 27 avril 2006 n° 246 : nullité)

◦ Substitution au tiers dans le contrat conclu (< art. 1123 CCF)

4. Sanction des avant-contrats (art. 5.30)

C. Formation statique

• Consentement et ses vices (art. 5.32-5.43)

• Capacité (art. 5.44-5.49) : reprise des textes existants

• Objet (art. 5.50-5.55)

• Cause (art. 5.56-5.59)

• Nullité (art. 5.60-5.66)

1. Aperçu général

C. Formation statique

• Codification de la doctrine et jurisprudence existantes◦ Ex. consensualisme (art. 5.32), absence de consentement (art. 5.35),

erreur matérielle (art. 5.36), simulation (art. 5.43)

• Innovation : équivalents fonctionnels en matièred’exigences formelles des contrats solennels (art. 5.34)◦ Reprise et généralisation des art. XII.15 et XII.16 CDE

• Codification des vices de consentement :◦ Erreur, dol, violence et abus de circonstance (= lésion qualifiée)

◦ Simplification : trois derniers doivent émaner (art. 5.37, al. 3) :‣ Du cocontractant, ou‣ D’un tiers complice, ou‣ D’une personne dont le cocontractant doit répondre

2. Consentement

C. Formation statique

Codification de la doctrine et jurisprudence existantes :

• Objet, ex. :◦ Confirmation de la partij- et derdebeslissing (art. 5.53, al. 2)‣ « La détermination de la prestation peut, en vertu de la loi,

du contrat ou des usages, être confiée à une des parties ou à un tiersdéterminé ou déterminable, sauf si la loi l’interdit. »

• Cause, ex. :◦ Confirmation de la définition de la cause (art. 5.56)‣ « La cause consiste en les mobiles déterminants qui ont poussé

chaque partie à conclure le contrat et qui étaient connusou devaient l’être de l’autre partie » (cf Cass. 14 mars 2008 n° 181)Valable également pour la ‣ cause illicite dans un but de sécurité juridique(contra Cass. 12 octobre 2000 n° 543)

3. Objet et cause

C. Formation statique

• Codification de la doctrine et jurisprudence existantes◦ Ex. nullité relative/absolue (art. 5.61), confirmation (art. 5.64),

effet rétroactif (art. 5.65), nullité partielle et réduction (art. 5.66)

• Innovation : correctif à la nullité (art. 5.60, al. 2) :◦ « le contrat demeure valable dans les cas prévus par la loi

ou lorsqu’il résulte manifestement du but de la règle violéeainsi que des circonstances que la sanction de la nulliténe serait pas appropriée »

◦ Ex. : infraction urbanistique régularisable

• Innovation : prescription (art. 5.63)◦ Droit positif : 10 ans

◦ Problème : délai différent de l’a° en responsabilité précontractuelle

◦ Solution : alignement sur les délais de l’art. 2262bis, §1er, al. 2 et 3

4. Nullités (1)

C. Formation statique

• Innovation : mise en œuvre de la nullité (art. 5.62) :◦ Par voie judiciaire ou amiable (droit positif) (al. 2)

◦ Par voie de notification extrajudiciaire (al. 3) :‣ Objectifs : déjudiciarisation et rapprochement avec la résolution‣ Aux risques et périls du notifiant (inefficace si contrat valable)‣ Juge reste compétent pour statuer sur nullité ou restitutions‣ Exclu pour les contrats constatés par acte authentique

• Simplification : droit commun des restitutions (art. 5.118)◦ Règles communes pour nullité, résolution pour inexécution,

théorie des risques, condition résolutoire et paiement indu

◦ Couvre forme des restitutions (art. 5.122), perte de la chose(art. 5.123), impenses (art. 5.124), produits et fruits (art. 5.125),In pari causa… (art. 5.126) et protection des incapables (art. 5.127)

4. Nullités (2)

Merci pour votre attention!

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