Les différent statuts juridiques des OT

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Jean-Luc Boulin – MOPA

Les différentes formes d'organisation touristique

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Code du tourisme

! C'est la collectivité locale qui est à la manœuvre :

Article L133-1 Une commune peut, par délibération du conseil municipal,

instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.

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La collectivité aux commandes

! La compétence tourisme – Différencier deux notions, concernant le tourisme :

•  Le transfert •  La délégation

Commune

CdC Office de Tourisme

Transfert de compétence

Délégation

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! Ce que prévoit le code du tourisme :

Article L133-1

Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.

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! Pour l'intercommunalité :

Article L134-5

Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office du tourisme, dans les conditions prévues aux articles L.133-2 à L.113-10.

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! Pour l'intercommunalité :

Article L134-5 (suite)

Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme.

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! Qui décide du statut de l'OT? :

Article L133-2

Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal...

NB : c'est vraiment au conseil municipal, communautaire ou syndical à déterminer la nature de l'OT, et la composition de son organe dirigeant.

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! Qui décide du statut de l'OT? :


Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.

NB : par défaut, le statut de l'office de tourisme est celui de l'EPIC...

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! Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :

Article L133-3

•  L'office de tourisme assure l 'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.

•  Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.

NB : ne pas oublier la quatrième mission...

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Article L133-3 Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou

partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l 'élaboration des services tourist iques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles...

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•  L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.

•  I l peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.

•  L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.

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Les différentes formes juridiques de l'OT

Droit public ou droit privé?

!  Gestion intégrée

–  L'EPIC

–  La régie gérant SPA

–  La Régie gérant SPIC

–  La SPL

!  Gestion déléguée

–  L'association loi 1901

–  La SEM

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Gestion intégrée

L'EPIC

! L’Établissement Public Industriel et commercial. Statut de droit public, activité de droit privé.

! Présence obligatoire d’un directeur (contrat de 3 ans).

! Majorité de l’organe délibérant «comité de direction» aux élus.

NB : Une volonté de garder une maîtrise publique sur les missions touristiques de la commune ou de la CDC puisque les élus sont majoritaires au comité de direction de l'établissement et que son budget impose un vote du conseil communautaire.

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Gestion intégrée

L'EPIC

! Directeur et comptable de droit public, personnel de droit privé

! Fiscalité privée, comptabilité publique (M4)

! Obligatoirement consulté sur des projets de développement touristique

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Gestion intégrée

L'EPIC

! Perçoit directement la taxe de séjour.

! Le budget et les comptes sont soumis au conseil municipal ou communautaire.

! Activités multiples en plus de ses missions de base. Peut déléguer l’accueil.

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Gestion intégrée

Les régies.

! Une régie peut gérer :

– un SPIC (service public industriel et commercial)

– un SPA (service public administratif)

! Une régie gérant SPIC est un ersatz d’EPIC et n’a plus d’intérêt aujourd’hui (depuis la loi 13 août 2004)

! Une régie gérant un service public administratif est utile si l’office de tourisme n’a pas d’activité commerciale et gère juste le service public.

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Gestion intégrée

Les régies.

! Une régie peut avoir l’autonomie financière (budget annexe) et la personnalité morale (responsabilité du président, autonomie de représentation)

! Pour qu'une régie soit « office de tourisme », il faut avoir des « membres représentant les professions du tour i sme», donc au min imum un conse i l d'exploitation.

! Si pas de représentation des professionnels, ce sera un service du tourisme.

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Gestion intégrée

La SPL.

!  SPL signifie Société Publique Locale

!  La possibilité de créer des SPL depuis 2010 est une adaptation du droit européen.

!  Il s’agit d’une société de type société anonyme, mais dont le capital sera détenu à 100% par les collectivités.

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Gestion intégrée

Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?. Les avantages de la SPL :

!   Eviter la constitution d’un nouvel EPCI

!  Associer des collectivités de niveau territorial différent, voire élargir le territoire de compétences

!  Se situer dans le champ du privé tout en étant une structure publique : réactivité d'une entreprise privée et contrôle public au même titre qu'un service administratif

!  Donner aux collectivités une maitrise totale de la gestion de l’office de tourisme. La souplesse de ce statut juridique alliant

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Gestion intégrée

Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?. Les limites de la SPL : L’intégration des acteurs du tourisme : les prestataires ne font pas partie du conseil d’administration (constitution de comité consultatif associé, mais sans voix délibérante ) La constitution d’un capital : on peut penser que l’apport en capital (37000 euros minimum) des collectivités peut être inadapté pour des petits offices de tourisme. La non attribution automatique de la taxe de séjour : l’office de tourisme n’est pas le destinataire de la taxe de séjour, et n’a donc pas d’intérêt direct à la performance économique des hébergements touristiques. La sphère d’intervention d’une SPL est limitée au territoire de ses collectivités locales actionnaires.

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Gestion intégrée

Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?. Des exemples de SPL

!  Nantes : une SPL qui associe tourisme, culture, et évènementiel « Le Voyage à Nantes »

!  Brive la Gaillarde (en projet) : associer la communauté d’agglomération et la ville

!  Mandrin Chambaran (Isère) : Il s’agit d’un office de tourisme deux étoiles constitué en SPL. Cet office de tourisme regroupe deux communautés de communes pour vingt-deux communes. Il n’y a que deux salariés. alliant

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Gestion déléguée

L'association loi 1901

! 72% des Offices de Tourisme aquitains sont associatifs (chiffre national 2004 : 85%).

! Un choix clair de gestion déléguée : les collectivités doivent respecter son autonomie juridique :

– Attention à la gestion déléguée et à la qualification « d'association transparente »

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Gestion déléguée


! La convention cadre

Elle définit les grandes orientations de la commune pour l'exécution des missions touristiques et fixe les caractéristiques du service. Elle doit être signé pour plusieurs années ( le plus souvent 3 ans).

NB : Cette convention, adoptée par le conseil municipal, entérine le fait que c'est bien la commune qui organise le service public touristique et reconnaît expressément l'association comme gestionnaire de ce service.

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! La convention de moyens

La convention de moyens est élaborée chaque année et précise l'ensemble des moyens octroyés par la collectivité pour l'exécution de la mission (mise à disposition de locaux, de personnes et autres avantages…).

NB : L'office de tourisme associatif est donc financée par les fonds publics, les cotisations des adhérents et ses produits générés.

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Les SEM.

! La SEML associe des collectivités publiques et une ou plusieurs personnes privées pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial

! Le statut est celui d’une société anonyme.

! Le capital est majoritairement détenu par les collectivités publiques et les actionnaires privés doivent détenir au moins 15 % du capital.

! Les délibérations, contrats et comptes annuels sont communiqués au représentant de l’Etat qui peut saisir la Chambre régionale des comptes.

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Les SEM.

! La comptabilité est une comptabilité privée.

! Le personnel est un personnel de droit privé.

! Dans quel cas la collectivité peut elle avoir intérêt à recourir à la SEM ? Essentiellement dans le cas où l’office de tourisme est un gestionnaire d’équipements.

Gestion intégré

e

Gestion déléguée

EPIC

REGIES (avec autonomie financière et personnalité

morale)

Association SEML

SPIC SPA

Fiscalité Privée Privée Publique Privée Privée

Organe délibérant Comité de

direction (élus majoritaires)

Conseil d’administration (élus majoritaires)

Conseil d’administration (élus minoritaires)

Conseil d’administration (élus majoritaires)

Qui est représentant légal ? Le directeur Le directeur Le président Le président Le directeur

Qui est ordonnateur Le directeur Le directeur Le président Le président Le directeur

Qui est comptable ? Le trésorier

principal (ou un agent

comptable) Le service comptable

Qui recrute le personnel ? Le directeur Le directeur (avis du CA) Le Président Le directeur

Affectation directe au budget de la taxe de séjour Oui Non Non Non Non

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Mission des offices de tourisme et pays touristiques d’Aquitaine .

Merci de votre

attention

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Les différent statuts juridiques des OT