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Les fonds structurels après 2013

I. La politique de cohésion pour la période 2007-2013 La politique de cohésion actuelle a différentes caractéristiques : - Elle est fondée sur une disposition du traité : l’article 174 TFUE fixant à l’Union européenne l’objectif de réduire les écarts de développement entre les États membres et entre les régions. Il s’agit là d’un objectif devant être poursuivi par toutes les politiques européennes, mais qui a une dénomination bien spécifique : la politique de cohésion ou politique régionale. L’article 174 a subi une modification par le traité de Lisbonne. En effet, auparavant, seuls les objectifs de cohésion économique et sociale y figuraient. Désormais, on parle de cohésion « territoriale ». Cette politique repose sur un principe de solidarité et se traduit, en pratique, par trois instruments financiers :

1. le Fonds européen de développement régional (FEDER – équipements, infrastructures...), 2. le Fonds social européen (FSE – projets, formation, politique d’intégration...) 3. le Fonds de cohésion (FdC)–auquel la France n’est pas éligible, (seuls les 12 États membres les

plus pauvres sont concernés ; il est dédié, pour l’essentiel, au financement des grandes infrastructures dans les domaines du transport et de l’environnement).

Le budget de la politique de cohésion représente 347 milliards d’euros, ce qui est tout à fait considérable. Il est très proche de celui de la PAC. - La mise en œuvre des fonds structurels est déconcentrée, ce qui diffère du Programme-cadre pour la recherche et le développement. - Les fonds utilisés dans le cadre de la politique de cohésion 2007-2013 se concentrent sur la compétitivité et l’innovation, objectifs de la Stratégie de Lisbonne. 75 % des fonds sont ainsi alloués au financement de projets relevant de cette stratégie. - La politique de cohésion profite à toutes les politiques européennes de par sa concentration sur les régions les plus pauvres. Trois objectifs figurent dans le règlement (CE) n° 1083/2006 :

1. L’objectif « Convergence » : au titre de cet objectif, les régions dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire reçoivent 81,5 % du budget total de 347 milliards d’euros. Pour la France, cela concerne quatre régions d’Outre-mer (ROM).

2. L’objectif « Compétitivité régionale et emploi » dont toutes les régions sont susceptibles de bénéficier. 22 régions en métropole bénéficient ainsi de 16 % de l’enveloppe.

3. L’objectif « Coopération territoriale européenne » qui représente 3,5 % des fonds alloués et qui concerne, une fois encore toutes les régions, mais qui est ciblé sur des projets de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

Cela engendre un effet de seuil important au niveau de 75 % du PIB, qu’on a tenté d’atténuer par la mise en place de régimes de transition. La France tire un bilan mitigé de la politique de cohésion dont elle aura bénéficié de 14 milliards d’euros sur toute la période 2007-2013. En effet, le « taux de retour » est plutôt faible (de l’ordre de 4 %). Elle est pourtant le principal « contributeur net » de cette politique tandis que d’autres États membres en sont des « bénéficiaires nets ».

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Des difficultés ont pu se faire jour dans la mise en œuvre de cette politique de cohésion pour 2007-2013. La nouvelle proposition de la Commission tentera donc d’y répondre.

• Tout d’abord, les disparités infrarégionales ne sont pas suffisamment prises en compte. On pensera notamment aux questions urbaines, aux territoires ruraux, etc.

• Il est également important de noter la complexité des règles de gestion et de contrôle. • L’articulation avec le développement rural, et notamment le Fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER) pose également des problèmes dans la pratique. • Par ailleurs, on peut sentir une incompréhension de la part des autorités de gestion, lesquelles ne

saisissent pas la raison de l’absence d’homogénéité dans les règles entre, par exemple, le FEADER et le FEDER.

• Enfin, et cela concerne surtout la France, se pose la question du partage des rôles entre l’État, d’une part, et les collectivités territoriales, d’autre part.

II. L’après-2013 au stade des discussions informelles A. Refonte de l’architecture du système Il s’agit là de l’aspect certainement le plus sensible. L’intervention des fonds sur tout le territoire européen devrait se poursuivre, même si 4 États membres (Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) souhaiteraient limiter l’aide aux seuls États membres dans le besoin. En revanche, constituerait une grande innovation la création de « régions intermédiaires ». Les régions entre 75 et 90 % du PIB/habitant feraient partie de cette catégorie. Entre 8 et 10 régions françaises pourraient être concernées. S’agissant de l’objectif « Coopération territoriale européenne », le Parlement européen a manifesté sa volonté d’augmenter l’enveloppe qui lui est consacrée. Enfin, les instruments budgétaires ne devraient pas subir de changements. B. Consolidation de la « planification stratégique » Il est ici question de faciliter l’articulation entre le FEDER, le FSE, le FEADER et le Fonds européenpour la pêche (FEP). C. Accroissement de la « concentration stratégique » Les priorités thématiques seront alignées sur la stratégie « Europe 2020 ». En ce qui concerne les modalités de concentration thématique, il sera demandé aux autorités de gestion de choisir 2 ou 3 priorités à l’intérieur de trois piliers : croissance intelligente, croissance durable et croissance inclusive. On peut donc se poser la question de savoir si on ne remettrait pas en cause l’approche intégrée. D. Accroissement de la conditionnalité Afin qu’une région puisse bénéficier de fonds, il se pourrait qu’elle doive remplir un certain nombre de conditions :

• Conditionnalité « macroéconomique » : les régions d’États membres n’ayant pas respecté les critères de Maastricht pourraient ainsi se voir priver de fonds.

• Conditionnalité « structurelle » qui serait liée à la mise en oeuvre de réformes structurelles requises par la nouvelle gouvernance économique européenne.

• Conditionnalité «ex ante» : un certain nombre de pré-conditions seraient imposées à l’autorité de gestion. La Commission en fournit quelques exemples : existence d’un cadre stratégique, bonne transposition des directives par les États membres dans lesquels sont situées les régions en question, financement de projets stratégiques en faveur de l’Union européenne (probablement

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dans les domaines du transport et de l’énergie), capacités administratives. Ces pré-conditions peuvent susciter l’inquiétude.

• Conditionnalité liée aux indicateurs de résultats. • Conditionnalité liée au taux de cofinancement.

E. Amélioration du suivi et de l’évaluation Réflexion en cours F. Soutien de l’utilisation de nouveaux instruments financiers Réflexion en cours G. Introduction de la cohésion territoriale Il semblerait que la Commission privilégie davantage de souplesse dans les choix des échelles de programmation. H. Simplification Le FEADER est le fonds choisi comme modèle pour la Commission. Or ce fonds n’est pas le plus simple à gérer. Quant à la règle du dégagement d’office, celle-ci pourrait ne pas être appliquée la première année de la nouvelle période. La vision française du 5ème rapport La France soutient le maintien de la politique de cohésion pour toutes les régions européennes. Et elle manifeste un intérêt prudent pour la création d’une catégorie « régions intermédiaires ». Calendrier : 19 mai 2011 réunion informelle des Ministres en charge de la

politique de cohésion (en Hongrie) 19/20 juin 2011 proposition de la Commission sur le budget de

l’Union européenne (perspectives financières) post-2013

Juillet 2011 proposition de la Commission sur la politique de cohésion post-2013

Septembre 2011 propositions sur les autres politiques communautaires (Recherche, etc.)

5 octobre 2011 réunion du collège des Commissaires second semestre 2011 : Présidence polonaise premier semestre 2012 : Présidence danoise second semestre 2012 : Présidence Chypriote

négociations au Conseil et au Parlement européen

Contactez-nous !

Olivier LEMERLE o.lemerle@acfci.cci.fr+32 (0)2 221 04 20

….à suivre