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Agence régionale de l’hospitalisation
Union régionale des caisses d’assurance maladie
Provence Alpes Côte d’Azur
Demande
de financement
d’un réseau de santé
Cahier des charges 2003
1
Sommaire
Qu’est-ce qu’un réseau de santé ? 3
Quels sont les critères d’examen d’un réseau ? 3
Comment construire votre projet de réseau ? 4
Où et quand déposer votre demande ? 4
Comment financer votre projet de réseau ? 5
Quels éléments constitutifs votre projet doit-il comporter ?
7
Comment formaliser votre projet de réseau ? 8
Où vous renseigner ? 9
Le dossier de demande de financement 10
2
Qu’est-ce qu’un réseau de santé ?
Définition du réseau (article L 6321.1 du code de la santé publique)
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou
l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines
populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de
la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Ils
peuvent participer à des actions de santé publique. Ils procèdent à des actions d’évaluation afin de
garantir la qualité de leurs services et prestations.
Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements
de santé, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à
vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu’avec des représentants des usagers.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu’à des conditions d’organisation, de
fonctionnement et d’évaluation fixés par décret peuvent bénéficier de subventions de l’Etat, dans la limite
des crédits inscrits à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des collectivités
territoriales ou de l’assurance maladie ainsi que de financements des régimes obligatoires de base
d’assurance maladie pris en compte dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie visé au 4°
du I de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Quels sont les critères d’examen d’un réseau ?
1. la prise en compte des priorités pluriannuelles de santé publique, notamment : les soins
palliatifs, le diabète, la cancérologie, la périnatalité, l’hépatite C et le VIH, la santé mentale, la
cardiologie, la gérontologie
2. l’intérêt médical, social et économique, au regard de l’organisation, de la coordination, de la
qualité et de la continuité des soins tenant compte de l’offre de soins existante et des orientations
définies par les schémas régionaux ou nationaux d’organisation sanitaire et les schémas médico-
sociaux ainsi que des actions de prévention, d’éducation pour la santé et de formation.
3. les critères de qualité et les conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation
4. l’organisation et le plan de financement du réseau, les conditions de prise en charge financière
des prestations
5. la justification des dérogations demandées en application de l’article L 162.45 (dérogations
tarifaires).
3
Comment construire votre projet de réseau ?
Le cahier des charges figurant ci-après détaille les différentes étapes de la construction d’un projet, en
application :
De l’article 84 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé
Du décret n° 2002.1298 du 25.10.2002 relatif au financement des réseaux et portant
application des articles L 162.43 à L 162.46 du code de la sécurité sociale.
Du décret n° 2002.1463 du 17 Décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions
d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé et portant application
de l’article L.6321.1 du code de la santé publique.
De la circulaire MIN/DHOS/DSS/CNAMTS N° 2002.610 du 19 Décembre 2002.
Le cahier des charges est téléchargeable sur le site de l’URCAM-PACA : www.paca.assurance-maladie.fr
Où et quand déposer votre demande ?
Où ? - Le dossier doit être déposé au :
Secrétariat des réseaux de santé
Agence régionale de l’hospitalisation
141, avenue du Prado
13008 MARSEILLE
En 10 exemplaires. Un exemplaire doit être adressé par lettre recommandée, le cachet de la poste
faisant foi par rapport à la date limite de dépôt.
Quand ? - 2 sessions :
Date limite de dépôt : le 31 Mars 2003 Date limite de dépôt : le 14 Août 2003
4
Comment financer votre projet de réseau ?
1) L’enveloppe réseaux
Qui prend la décision et quels sont les délais de notification ?Ce sont les Directeurs de l’ARH et de l’URCAM conjointement, qui, au terme d’une convention définissant
les modalités d’instruction du dossier, prennent la décision d’autoriser le réseau à bénéficier des
dispositions de l’article L 162.45 dans la limite du montant disponible de la dotation régionale de
développement des réseaux après prise en compte des dépenses engagées au titre des décisions
précédentes affectant cette enveloppe.
La décision conjointe est publiée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R 710-17-7 du code
de la santé publique. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaut rejet. Ce délai
ne court qu’à compter de la date limite de dépôt. Un dossier complet doit comporter les éléments
suivants :
les conditions dans lesquelles les professionnels de santé et les établissements manifestent leur
volonté de participer au réseau.
les modalités par lesquelles les patients manifestent leur volonté d’être pris en charge dans le réseau
les modalités de suivi des dépenses du réseau.
La décision précise la durée de l’application qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être prorogée dans
les mêmes formes que la décision initiale et au vu de l’évaluation.
Le FinancementDécret n° 2002-1298 du 25.10.2002 : les réseaux de santé prévus à l’article L.6321.1 du code de la santé
publique peuvent bénéficier des financements au titre de la dotation nationale de développement des
réseaux mentionnée à l’article l 162..43.
Il s’agit d’une enveloppe pérenne spécifique au développement des réseaux de santé, prélevée sur
l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie). La reconduction des crédits est soumise
à évaluation. Cette enveloppe est limitée dans son montant, et des priorités seront déterminées en
matière de financement des projets. Cette enveloppe a vocation à financer tout ou partie des dépenses
des réseaux, notamment :
les dépenses de fonctionnement (charges de personnels, loyers, frais divers….)
les dérogations aux dispositions du code de la sécurité sociale, c’est à dire :
o dérogations aux règles de prise en charge des patients (exonération du ticket modérateur hors
ALD et CMU)
o rémunérations dérogatoires destinées aux professionnels de santé (exemple : consultation de
prévention, bilan du patient…)
o prise en charge des rémunérations des professionnels dont les rémunérations ne sont prévues à
la nomenclature, intervenant dans le réseau (exemple : diététicienne, psychologue,
ergothérapeute…).
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2) Autres sources de financement
D’autres décideurs peuvent intervenir dans le financement des réseaux :
Le Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV)
Créé par la loi de financement 1999, prorogé jusqu’en 2006, ce fonds est destiné notamment au
financement d’actions concourant à la coordination des soins. Il a permis de financer la mise en place de
plusieurs réseaux sur le champ ambulatoire.
Le comité national de gestion du FAQSV, prenant acte de la mise en place d’une enveloppe pérenne
destinée au financement des réseaux, a redéfini, lors de sa séance du 8 mars 2002, les orientations qu’il
souhaitait donner à l’attribution des aides du FAQSV, sur le thème de la coordination des soins.
Sont possibles, la prise en charge :
des dépenses d’études préalables
des aides au démarrage des réseaux, rendant possible à ce titre la prise en charge des
investissements et des frais de fonctionnement des nouveaux réseaux pendant une à deux années.
des frais d’évaluation
En fonction du projet développé, il est également possible d’obtenir des financements spécifiques, notamment par des :
Crédits des collectivités territoriales et locales (Conseil Général, Conseil Régional, communes)
Crédits des trois régimes d’Assurance Maladie. Pour le régime général, il s’agit du fonds d’action
sociale des CPAM ou, pour le fonctionnement des réseaux à caractère pluridépartemental, de la
CRAM.
Crédits du fonds d’action sociale vieillesse alloués par la CRAM sur la ligne budgétaire des
réseaux gérontologiques. Les structures ainsi financées ont pour objectif la coordination des
services destinés aux personnes âgées, pour leur maintien à domicile.
Crédits de l’EtatIls sont mobilisables notamment sur les thèmes suivants : prévention et promotion de la santé,
programmes de santé publique, lutte contre les conduites addictives, lutte contre le sida et les
maladies transmissibles, réseaux gérontologiques (CLIC)
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3) L’organisation des financementsPour l’année 2003Outre le dépôt du dossier au secrétariat des réseaux, il est conseillé de déposer également un dossier
auprès des autres financeurs potentiels, en raison des impératifs d’harmonisation des calendriers.
les réseaux ayant déjà bénéficié d’un financement au titre du FAQSV, et qui arrivent en fin de
financement, pourront déposer une nouvelle demande de financement auprès du secrétariat des réseaux
en répondant au cahier des charges et en joignant, à l’appui de leur demande, une première évaluation
du réseau.
A terme Afin de faciliter la tâche des promoteurs, un comité des financeurs des partenaires locaux d’ores et déjà
constitué, aura vocation à organiser la coordination des différentes sources de financement sans que le
promoteur soit tenu de déposer des demandes auprès de chaque institution.
Seul le dispositif du FAQSV nécessitera le dépôt d’un dossier spécifique auprès de l’URCAM, dans le
cadre des fenêtres qui lui sont propres.
Quels éléments constitutifs votre projet doit-il comporter ?RappelSont pris en considération pour chaque demande :
les priorités pluriannuelles de santé publique
l’intérêt médical, social et économique, au regard de l’organisation, de la coordination, de la qualité et
de la continuité des soins tenant compte de l’offre de soins existante et des orientations définies par
les schémas régionaux ou nationaux d’organisation sanitaire et les schémas médico-sociaux ainsi
que des actions de prévention, d’éducation pour la santé et de formation
les critères de qualité et les conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation
l’organisation et le plan de financement du réseau, les conditions de prise en charge financière des
prestations
la justification des dérogations demandées en application de l’article L. 162-45.
Avant de mettre en œuvre votre réseau, quels sont les axes à retenir ? Il s’agit d’un projet qui lie l’ensemble des acteurs, professionnels et patients, qui y adhère, sur une
base de volontariat, à partir d’objectifs communs.
Le projet s’organise autour d’une coordination médicale et/ou médico-sociale, grâce à une interaction
plus importante des professionnels.
Le réseau doit prévoir des actions de formation, d’information des acteurs, et d’éducation des
patients.
Le fonctionnement repose sur une évaluation des pratiques en réseau, notamment par rapport à la
qualité des soins et aux coûts.
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Quels sont les enjeux ?
Replacer le patient au cœur du système de santé : optimiser l’accès aux soins (qualité, proximité…)
et prendre en charge les patients dans la continuité, la cohérence, la globalité.
Décloisonner le système de santé : le maintien ou le retour à domicile d’une personne âgée, l’accès
aux soins d’une population précarisée, l’accompagnement de fin de vie, la prise en charge d’une
pathologie lourde ou chronique…. Autant d’exemples de situations complexes qui nécessitent
l’intervention coordonnée de professionnels aux compétences diverses (disciplines médicales, ville et
hôpital, médical et social, prévention et soins)
Accroître les compétences des acteurs : l’efficacité d’un fonctionnement en réseau repose sur un
meilleur niveau d’intégration et de coordination des actions individuelles de chaque partenaire.
Le réseau est le moyen privilégié de mise en place de nouveaux modes de transmission de
l’information, d’élaboration et d’appropriation de référentiels, d’échanges au niveau des pratiques, de
formation et d’éducation du patient.
Evaluer l’efficacité d’une nouvelle organisation des soins.
Comment formaliser votre projet de réseau ?
Le déroulement de la démarche de construction du projet et de son évaluation peut se découper en 6
étapes :
ETAPE 1 : présentation du réseau et étude d’opportunité
ETAPE 2 : définition des objectifs
ETAPE 3 : organisation du dispositif et moyens mis en œuvre
ETAPE 4 : plan de financement
ETAPE 5 : contractualisation des engagements formalisant le réseau
ETAPE 6 : mise en place de la méthodologie de suivi et d’évaluation et choix des indicateurs
Vous trouverez ci-après des fiches détaillant le contenu des différentes étapes.
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Où vous renseigner ?
Agence Régionale de l’Hospitalisation : 04.91.29.92.50
Dr Isabelle DELOFFRE-ASIN [email protected]
Jean-Yves LE QUELLEC [email protected]
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie : 04.95.04.53.80
Paulette PONS (04 95 04 53 90) [email protected]
Florence BONNABEL (04 95 04 53 92) [email protected]
Géraldine TONNAIRE (04 95 04 53 94) [email protected]
Direction Régionale du Service Médical : 04.91.85.91.34
Dr Christine HORTE [email protected]
Dr Geneviève MOREL [email protected]
Dr Béatrice JACQUEME [email protected]
Dr Yvette RIBE [email protected]
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Le dossier
de demande
de financement
Cahier des charges 2003
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Etape 1
La présentation du réseau, son objet, et l’analyse préliminaire ou étude d’opportunité.
1-1 Présentation administrative Cette première partie doit comporter les éléments suivants :
Identité du promoteur : …………………………………………………………………………………………..
Nom et adresse du réseau : …………………………………………………………………………………….
Thème du réseau : ……………………………………………………………………………………………….
Forme juridique : …………………………………………………………………………………………………
Date de constitution : …………………………………………………………………………………………….
1-2 Etude d’opportunité et objet du réseau Le réseau n’a pas vocation à se substituer à l’offre de soins existante mais à apporter une plus value en
terme d’offre ou d’organisation. L’existence d’un besoin doit être démontré.
Cette partie est fondamentale. Elle permettra :
de déterminer le bien fondé du projet, sa pertinence, sa faisabilité
de dégager les objectifs de l’action à mettre en œuvre avec les facteurs de faisabilité
de présenter un dossier solide et bien argumenté.
L’émergence de ce besoin peut résulter d’une ou plusieurs des causes suivantes :
une demande des professionnels concernés ou/et de la population (décrire l’historique)
un problème de santé publique reconnu (décrire la situation épidémiologique étayant la
problématique)
le constat d’un dysfonctionnement du système de prise en charge actuel pour lequel une amélioration
est proposée (décrire le dysfonctionnement identifié, ses conséquences, les obstacles
réglementaires, techniques et financiers à une réponse optimale du problème identifié)
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
Le promoteur devra préciser :
La pathologie ou la population visée par le réseau : …………………………………………………………
La zone géographique : …………………………………………………………………………………………
o Déterminer les limites géographiques du réseau (région, département(s), canton(s), commune(s)
o Présenter les caractéristiques géographiques, démographiques et sociales qui justifient ce choix.
o Décrire l’offre de soins sur cette zone
Décrire la population potentiellement concernée : …………………………………………………………..
11
Etape 2
La définition des objectifs
Les objectifs d’un projet se déclinent en :
Objectif général C’est le but poursuivi par le réseau, le résultat principal attendu en terme de santé et de population
concernée. Il précise généralement la population cible, la nature du bénéfice attendu, le but de l’action et
le lieu de l’action.
Eexemple : coordonner la prise en charge des personnes âgées dépendantes de plus de 70 ans sur le
secteur de.., afin de favoriser leur maintien à domicile.
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
Objectifs opérationnels
Ils permettent de décliner l’objectif général dans les différents domaines d’intervention choisis, en
décrivant les différentes actions à mettre en œuvre.
Exemples :
assurer la continuité des soins et la coordination des intervenants = action : créer un poste de
coordinateur pour écourter les séjours hospitaliers
promouvoir la qualité des soins = action : définir des référentiels et des protocoles thérapeutiques –
former dès la 1ère année X…. professionnels du réseau
assurer la prévention et l’éducation du patient = action : mettre en œuvre un programme d’éducation
et éduquer XX… patients au fur et à mesure de leur inclusion dans le réseau.
N.B : les objectifs doivent être chiffrés, c’est-à-dire comporter une valeur qui permettra ensuite de
déterminer l’indicateur de suivi ou de résultat.
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
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Etape 3
L’organisation du dispositif et les moyens mis en œuvre
Cette partie doit présenter les modalités pratiques de mise en œuvre et de fonctionnement du réseau.
3 éléments doivent être pris en compte :
qui ? recenser les acteurs qui vont mettre en œuvre les objectifs
quand ? détailler le calendrier prévu
comment ? décrire les moyens organisationnels (les outils, l’organisation de la prise en charge des
bénéficiaires), humains et matériels qui vont permettre d’atteindre les objectifs fixés.
3-1 Quels sont les acteurs qui vont mettre en œuvre les objectifs ?
Il s’agit d’identifier toutes les personnes physiques et morales qui concourent au fonctionnement du
réseau, et leurs champs d’investigation respectifs (exemple : nombre et identité des professionnels
libéraux, établissements sanitaires et/ou médico-sociaux, associations, institutions….)
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
Les partenaires : il s’agit des personnes ou institutions qui ne sont pas acteurs dans le projet, mais qui y
sont associées, soit par un soutien financier, soit dans un objectif de recherche, ou autre (exemple : le
conseil général, l’ORS….).
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
3-2 Quel est le calendrier prévu ?
Il convient de présenter un calendrier qui détaille les différentes étapes du projet :
pour la mise en œuvre du projet lui-même (construction du réseau)
pour la montée en charge lorsque le réseau devient opérationnel
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
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3-3 Quels sont les moyens à mettre en œuvre ?
Les instances du réseau :
définir les modalités de pilotage du réseau (composition, rôle et fonctionnement du comité de
pilotage)
d’autres instances ont-elles été prévues : comité scientifique, comité de gestion, comité
d’évaluation, groupes de travail… (décrire leur composition, leur rôle et leur fonctionnement)
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
Les modalités de coordination du réseau :
définir la fonction de coordinateur, et son profil : s’agit-il d’une fonction administrative de gestion
de la structure du réseau, de collecte des données, ou d’une fonction médicale, para-médicale, voire
sociale d’organisation de la prise en charge du patient ?
décrire les procédures prévues pour permettre la coordination, la continuité et la globalité de la
prise en charge : (réunions de coordination, professionnels référents, utilisation d’outils partagés du
type fiches de liaison, dossier médical, etc…)
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
Les outils :
les référentiels de prise en charge, élaborés selon des protocoles : la qualité de la prise en charge
implique une harmonisation des pratiques prenant en compte des référentiels (médicaux et/ou
sociaux) qui soient validés par la communauté scientifique (ANAES, ou conférences de consensus..)
la formation des acteurs : les modalités de formation des différents acteurs du réseau doivent être
décrites (programmes de formation)
éducation des patients : de même les programmes d’éducation du patient devront être présentés.
Le système d’information du réseau : il s’agit de décrire le circuit de l’information et son support de
communication : comment les professionnels partagent-ils l’information pour assurer la continuité des
soins ? Il est nécessaire de définir la nature et le support de l’information. Il ne faut pas confondre
système d’information qui traduit la communication interne au réseau (quels éléments les acteurs ont-
ils besoin de partager pour atteindre leurs objectifs) et dossier médical informatisé. Si le réseau
choisit d’avoir recours à l’informatique, décrire les procédures de validation des données et de
maintenance du matériel, et préciser les moyens garantissant le secret médical et la protection de la
confidentialité. (Pour plus d’informations, voir site www.cnil.fr)
l’organisation de la prise en charge des bénéficiaires : définir les critères d’inclusion et d’exclusion
des bénéficiaires, ainsi que le parcours suivi dans la prise en charge par le réseau. Ce parcours doit
décrire la graduation de la prise en charge à partir d’arbres décisionnels en fonction des besoins du
patient.
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…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
La communication externe :
Il est utile de prévoir un plan de communication externe, qui permet :
lors de la mise en œuvre du réseau, d’informer les bénéficiaires et les professionnels de l’existence
du réseau et de favoriser les adhésions
lorsque le réseau est opérationnel, de maintenir la cohérence entre les acteurs, et les informer sur les
résultats obtenus.
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
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Etape 4
Le financement : quel est le budget du projet, et les besoins de financement ?
Les dépenses Pour mettre en œuvre un dispositif correspondant à ce cahier des charges, il est nécessaire de
déterminer les ressources requises en personnel, en matériel, et en fonctionnement.
La nature et le montant des dépenses doivent être détaillés par poste :
investissement
salaires et charges
fonctionnement
coûts relatifs à la prise en charge des patients (dérogations tarifaires)
Le montant des dépenses doit être budgété sur 3 années : n, n + 1, n + 2 et comporter le total sur 3 ans.
INVESTISSEMENTMontantAnnée n
MontantAnnée n+1
MontantAnnée n + 2 Total
MatérielBureautique Systèmes d’informationAutresSous total Investissement
FONCTIONNEMENTSalaires et charges sociales
à détailler par posteVacations, indemnitésLocaux Gestion administrative
AffranchissementTéléphone Fournitures, documentationAssurances des locaux et du réseauEau, électricité, chauffage, climat.Autres
Réunions des professionnels (indemnités…)Formations Communication Honoraires (Comptable, Maintenance…)Sous total FonctionnementDEROGATIONS TARIFAIRESDétailler chaque dérogation tarifaire Sous total DérogationsTOTAL GENERAL
Avez- vous sollicité d’autres financements ?
Bénéficiez-vous déjà d’autres financements ?
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Etape 5
La contractualisation des engagements formalisant le réseau
Elle doit être formalisée dans 4 documents à joindre au dossier :
La charte : une charte (1) prévue par le décret 2002-1463 du 17.12.2002 doit être élaborée, qui définit
les engagements des personnes physiques et des personnes morales, notamment des associations,
intervenant à titre professionnel ou bénévole. L’objectif de cette charte, cosignée par chacun des
membres du réseau, est de définir les principes éthiques du réseau.
La convention constitutive : le décret du 17.12.2002 prévoit également que le ou les promoteurs du
réseau et ses autres membres, au moment de sa création, signent une convention constitutive (2).
L’objectif de cette convention est de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du réseau.
L’engagement des professionnels : Les professionnels s’engagent au sein de la charte du réseau, dans le respect des règles
déontologiques applicables (3), à suivre les recommandations de bonne pratique et mettre en
commun référentiels et protocoles ; ils participent à des formations interprofessionnelles et
pluridisciplinaires au travail en réseau, à des actions de prévention et à l’éducation thérapeutique du
patient et de son entourage.
Ils garantissent également le respect des droits des malades, leur droit à l’information, leurs droits en
terme de protection des données individuelles. Ils précisent le système d’information choisi tant pour
le traitement des données médicales que pour l’évaluation.
Pour formaliser ces dispositions, le professionnel doit signer un acte d’adhésion individuel, qui est
adressé pour information au Conseil de l’Ordre concerné (la liste des professionnels adhérant au
réseau peut être publiée dans les Caisses d’Assurance Maladie).
L’engagement des patients : le réseau remet un document d’information aux usagers qui précise le
fonctionnement du réseau et les prestations qu’il propose, les moyens prévus pour assurer l’information
de l’usager à chaque étape de sa prise en charge, ainsi que les modalités lui garantissant l’accès aux
informations concernant sa santé et le respect de leur confidentialité.
Lorsqu’une prise en charge individualisée est proposée un acte d’adhésion joint à ce document
d’information est signé par l’usager ou selon le cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le
tuteur. La charte du réseau et la convention constitutive sont portées à la connaissance de l’usager ou de
son représentant.
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(1) La charte doit préciser :
Les modalités d’accès et de sortie du réseau
Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage
Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de formation destinées
aux intervenants.
Les modalités de partage de l’information dans le respect du secret professionnel et des règles
déontologiques propres à chacun des acteurs.
Les référentiels utilisés et les protocoles de prise en charge font l’objet d’une annexe à la charte.
Le document d’information prévu au 2ème alinéa de l’article D 766.1.3 du décret cité supra
(information du patient) est également annexé à la charte du réseau.
Les signataires de la charte s’engagent à participer aux actions de prévention, d’éducation, de soins
et de suivi sanitaire et social mises en œuvre dans le cadre du réseau, en fonction de son objet, et à
la démarche d’évaluation.
Les signataires de la charte s’engagent également à ne pas utiliser leur participation directe ou
indirecte à l’activité du réseau à des fins de promotion et de publicité. Le bénéfice des financements
est subordonné au respect de cette règle. Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations
conduites par le réseau et destinées à le faire connaître des professionnels ou des patients
concernés, dans le respect des règles déontologiques relatives à la publicité et à la concurrence
entre confrères.
(2) La convention constitutive doit préciser notamment :
l’objet du réseau et les objectifs poursuivis
l’aire géographique du réseau et la population concernée
le siège du réseau ; l’identification précise des promoteurs du réseau, leur fonction et, le cas échéant,
l’identification du responsable du système d’information.
Les personnes physiques et morales le composant et leurs champs d’intervention respectifs.
Les modalités d’entrée et de sortie du réseau des professionnels et des autres intervenants
Les modalités de représentation des usagers
La structure juridique choisie et ses statuts correspondants, les différentes conventions et contrats
nécessaires à sa mise en place
L’organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de fonctionnement du réseau et le cas
échéant, les modalités prévues pour assurer la continuité des soins
L’organisation du système d’information et l’articulation avec les systèmes d’information existants
Les conditions d’évaluation du réseau
La durée de la convention et ses modalités de renouvellement
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre
Les conditions de dissolution du réseau.
Cette convention constitutive est signée par tout nouveau membre du réseau. Elle est portée à la
connaissance des professionnels de santé de l’aire géographique du réseau.
(3) Règles déontologiques applicables aux réseaux :
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L’inclusion des patients à l’entrée du réseau ne peut résulter que du respect de critères médicaux ou
géographiques, qui sont précisés dans la charte du réseau. L’admission peut être aussi liée à la
limitation du nombre de patients pris en charge dans le réseau, nécessaire au respect du budget
alloué.
Le coordonnateur du réseau veille à la qualité globale du réseau et au respect des principes
éthiques. Il en assure le bon fonctionnement en vue d’atteindre les objectifs fixés.
Chaque acteur du réseau est responsable de ses actes. L’indépendance professionnelle de chaque
acteur, médecin ou non, est garantie malgré l’exercice en réseau.
Le réseau doit posséder une structure non hiérarchique avec une organisation horizontale fondée sur
l’alliance des compétences.
La mise en place d’une formation interdisciplinaire favorise le décloisonnement dans le respect de
l’indépendance de chaque professionnel adhérant au réseau.
L’utilisation des protocoles et référentiels existants (notamment ANAES) ou leur élaboration dans le
cadre du réseau concourt à l’amélioration et à l’évaluation des pratiques professionnelles.
Les acteurs s’engagent à ne pas utiliser le réseau à des fins commerciales.
Principes à respecter pour le patient :
o Droit à des soins de qualité sans aucune discrimination
o Secret médical : droit inaliénable à la confidentialité des éléments qui concernent sa situation
sanitaire, psychologique, sociale et sa vie privée.
o Libre choix et information du patient sur toutes les caractéristiques spécifiques de cette nouvelle
forme de prise en charge avec ses avantages et ses inconvénients.
o Respect de la dignité des personnes notamment par la recherche de leur adhésion aux modes
de prise en charge et de traitement
o Respect de la volonté du patient notamment en prévoyant d’emblée les modalités de sortie du
réseau et en en informant le patient.
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Etape 6
L’évaluation
L’étude d’opportunité réalisée dans la première partie a permis de disposer d’un état des lieux de
l’organisation de la prise en charge avant la mise en œuvre du réseau. Il est donc nécessaire de mettre
en place des outils qui permettront de procéder au suivi du réseau et à son évaluation finale.
Avant de détailler ces concepts, il convient de se poser 4 questions :
Pourquoi évaluer ? Pour favoriser au sein du réseau l’acquisition de savoir-faire, la capacité d’échange et de diagnostic,
la réactivité qui seront les garants du fonctionnement du réseau dans la durée.
Pour identifier les effets des actions entreprises par le réseau
Pour les valoriser afin de justifier l’utilité des financements demandés et leur reconduction.
Quoi évaluer ?Il s’agit de comparer, par le biais d’indicateurs, les résultats des actions mises en œuvre par rapport aux
objectifs fixés. (mesure des écarts)
Quand évaluer ? Pendant l’action : il s’agit de l’évaluation interne ou de suivi. Cette évaluation constitue un outil de
pilotage qui permet de réorienter les décisions de façon dynamique, en cas de dysfonctionnement.
Après l’action : il s’agit de l’évaluation finale des résultats produits par la mise en place du réseau sur
les plans sanitaires, économiques et comportementaux. Cette évaluation permet de mesurer l’impact
et la satisfaction, et de commenter les éventuels écarts observés entre les objectifs fixés et les
résultats atteints.
Comment appréhender la démarche d’évaluation ?A partir d’indicateurs qui peuvent être quantitatifs (nombre de patients pris en charge, nombre de
professionnels formés, nombre d’hospitalisations évitées) ou qualitatifs (satisfaction des professionnels,
des patients, degré d’implication des acteurs…)
Quelles sont les bonnes questions à se poser :
Le réseau a-t-il atteint ses objectifs par rapport au calendrier prévu ?
Quel est l’apport de l’organisation en réseau ?
Quelle est la qualité des actions mises en œuvre ?
Quelle est la qualité des résultats atteints ?
Les acteurs du réseau sont-ils satisfaits ?
Les patients pris en charge sont-ils satisfaits ?
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Quels sont les coûts générés par le réseau (coûts de fonctionnement et coûts de prise en charge du
patient) ?
Quels sont les effets induits par le réseau ?
Quelles sont les modifications de comportement des acteurs ?
Quelles sont les modifications de comportement des bénéficiaires ?
Quelles sont les conséquences les plus importantes en terme d’organisation des soins ?
Il vaut mieux choisir des indicateurs simples à mesurer qui traduisent facilement les résultats des actions
entreprises.
Pour faciliter la démarche, reprendre chacun des objectifs listés dans le projet, et choisir le ou les
indicateurs qui permettront de mesurer la réalisation (exemple : former les acteurs -> existence d’un plan
de formation, nombre d’acteurs formés, taux de participation, degré de satisfaction).
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