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Les missions préventives et répressives du département de la

police et des contrôles

Philippe NEMRY – Inspecteur général f.f.

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DÉPARTEMENT DE LA POLICE ET DES CONTRÔLES - DPC

Service Public de Wallonie - SPW

DGO5 DGO6 DGO7DGO4DGO3DGO2DGO1

7 Directions générales opérationnelles

D01DPEAI

D02DEMNA

D03DD

D04DA

D05DNF

D06DRCE

D07DSD

D08DPA

D09DEE

D10DPC

10 Départements

1 Ministère

Direction des contrôles

Direction police

Direction Namur Lux

Direction Mons

Direction Charleroi

Direction Liège

6 Directions

7 Directions générales opérationnelles

-DGO 1 Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments

-DGO 2 Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques

-DGO 3 Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement (DGARNE)

-DGO 4 Direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie

-DGO 5 Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l’action sociale et de la santé

-DGO 6 Direction générale opérationnelle de l’économie, de l’emploi et de la recherche

-DGO 7 Direction générale opérationnelle de la fiscalité

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10 Départements ( +/- 2.400 personnes)

- DO1 Département des politiques européennes et des accords internationaux - DPEAI

- DO2 Département de l’étude du milieu naturel et agricole - DEMNA- DO3 Département du développement – DD- DO4 Département des aides - DA- DO5 Département de la nature et des forêts - DNF- DO6 Département de la ruralité et des cours d’eau - DRCE- DO7 Département du sol et des déchets DSD- DO8 Département des permis et autorisations - DPA- DO9 Département de l’environnement et de l’eau - DEE- DO10 Département de la police et des contrôles – DPC

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DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L’ENVIRONNEMENT – DGO 3

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Direction des contrôles

Jean-Pierre GODFRIN

Inspecteur généralPhilippe NEMRY

Direction de l’anti-braconnage et de la Répression des pollutions

…………

Direction régionale de Mons

Olivier DEKYVERE

Direction régionale de Charleroi

Philippe HECQ

Direction régionale de Liège

Marc GILLIQUET

Direction régionale de Namur-Luxembourg

Régine MERZ

Unité anti-braconnage

Alain WILVERS

Unité de répression des pollutionsSylvie HILGERS

Département de la police et des contrôles (DPC)

6 Directions (+/- 210 agents)

1. Loi relative aux cours d’eau non navigables 2. Décret relatif aux mines 3. Décret relatif au permis d’environnement4. Code de l’eau5. Décret relatif aux déchets6. Décret relatif à la valorisation des terrils7. Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique8. Loi relative à la lutte contre le bruit9. Décret rayonnements non-ionisants10. Décret Sol11. Décret OGM12. Loi sur la conservation de la nature13. Règlement REACH14. Règlement sur les gaz à effet de serre fluorés15. Code agricole16. Bien-être animal

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Compétences du DPC (créé en 2008)

DPC = Compétences restreintes fixées par le décret du 5 juin 2008

PLUS

15. Loi sur la Chasse16. Loi sur la Pêche17. Code forestier

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Pas compétent pour toutes les autres matières

- Urbanisme- Lois sociales- Vols- Troubles de voisinage- Code civil- Code de la route- Incident radioactif et/ou nucléaire- Traite des êtres humains-……

Police fédérale et Polices locales – Compétences générales, y compris en environnement

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Prévention - Répression

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Avant le décret du 5 juin 2008

Avant 2008

Division de la Police de l’Environnement (DPE)

Si infractions:

PV

Parquet

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Problèmes :

-Surcharge judiciaire importante (un mégot = un jugement)

-Très grand pourcentage de classement sans suite des PV de la DPE

-Sentiment d’impunité chez les contrevenants

-Découragement des inspecteurs environnementaux

- ……..

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Le Décret du 5 juin 2008

1. Classement de toutes les infractions environnementales en 4 catégories

2. Création d’une procédure d’amendes administratives

3. Installation d’un fonctionnaire sanctionnateur régional

4. Elargissement des pouvoirs des inspecteurs environnementaux

5. Création de la fonction d’agents constatateurs communaux

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1. Classement des infractions en 4 catégories.

Catégorie 1Il faut la réunion de 3 éléments :

1. une infraction classée en 2ème catégorie

2. l’infraction doit être commise de manière intentionnelle et avec intention de nuire3. la santé humaine doit avoir été mise en danger ou avoir été susceptible de l’être

Catégorie 2 Ce sont les textes légaux qui le précisent, entre autre

- L’absence de permis d’environnement

- Le non respect des prescriptions du permis- Le prélèvement d’eau sans autorisation (puits, prise d’eau, …)- Une pollution qui perturbe une station d’épuration

- Le déversement d’eaux usées dans les rivières, les égouts, …- La plupart des infractions en matière de déchets

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Catégorie 3Ce sont les textes décrétaux qui le précisent, par exemple:

- Le non raccordement à l’égout s’il existe en bord de voirie- Le raccordement à un égout sans autorisation préalable- Le non respect de limitation de pollution atmosphérique en cas de pic de pollution- Les nuisances sonores- Les extensions et transformations d’établissements de classe 1 et 2 sans autorisation- L’oubli d’informer l’administration du début de la mise en œuvre d’un permis- Le déversement d’eaux usées sans autorisation- Le non paiement de la taxe sur les eaux

Catégorie 4 Ce sont les textes décrétaux qui le précisent, par exemple:

- L’absence de clôture le long d’un cours d’eau (si pas de dérogation communale)- La dégradation des berges d’un cours d’eau- Les obligations d’information relatives aux déchets- L’entrave à une enquête publique

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PV

Parquet Voie administrative

Jugement

Amende

2. Procédure d’amendes administratives

Fonctionnaire sanctionnateur

30 jours

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2. B. Alternatives

B. Transaction = paiement immédiat (dans un délai de 5 jours)

Mais seulement si:

1.Le verbalisant propose cette transaction,2.L’infraction n’a pas causé de dommage à autrui,3.Le contrevenant accepte de payer cette transaction

Transaction payée Extinction de la procédure sauf si le procureur du Roi en décide autrement dans les 30 jours.

A. Avertissement

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Attention. Toutes les infractions ne sont pas concernées.

On peut proposer une transaction pour :

•l’incinération illégale de déchets ménagers•l’abandon de déchets•le défaut de permis d’environnement ou de déclaration ou le non respect des conditions d’exploitations •les infractions de 3ème catégorie et de 4ème catégorie

Montant maximum : 1.000 euros

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3. Le Fonctionnaire sanctionnateur

• C’est un juriste, agent régional, indépendant des directions qui dressent PV.

• Est informé de tous les PV dressés par les agents de la DGARNE.

• Intervient après le Parquet ou en l’absence de réaction du Parquet

• Peut infliger un amende administrative, une remise en état, …., donner un sursis ou classer sans suite

• Les amendes alimentent un fond régional pour la protection de l’environnement

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Répartition des décisions du FS par matière

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En 2013

-1.380 PV traités-389 amendes infligées-Montant des amendes: 966.160 euros-Montant réellement récupéré: 480.00 euros-Remise en état prononcée: 119

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• Le conseil communal peut désigner un (ou plusieurs) agent(s) qui seront chargés de constater les infractions environnementales

• Seules les communes ayant décidé de compléter leur RGP d’une partie environnementale, peuvent procéder de la sorte.

• La DGARNE dispense une formation à ces agents.

• Si on entre dans la procédure de sanction administratives, les PV sont traités par le fonctionnaire sanctionnateur communal, le fonctionnaire sanctionnateur provincial ou le fonctionnaire sanctionnateur régional (choix de la commune).

• Les agents constatateurs s’occupent prioritairement de la délinquance environnementale de proximité (celle qui insécurise le citoyen), le D.P.C. pouvant ainsi se focaliser sur les dossiers plus importants et/ou plus complexes.

• Subvention de 2.000 euros par agents dans +/- 70 communes.

5. Agents constatateurs communaux

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De manière préventive

1.Mesures de contrainte

• Cessation d’activité totale ou partielle Retrait de permis• Pose de scellés sur toute ou partie des installations• Imposer un plan de remise en état• Imposer des mesures d’urgence• Imposer la constitution d’une sureté• Assainissement forcé aux frais du contrevenant • Mesures d’autorité imposées par la justice à l’initiative du DPC (saisies,

inscription hypothécaire,…)

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CALL CENTER « SOS ENVIRONNEMENT-NATURE »

• Centralise TOUTES les plaintes relatives aux matières traitées par la Direction générale

• Marché public avec une société para-publique.

• Permanence 24h/24 et 7j/7.

• Reçoit les plaintes liées à l’environnement, la chasse, la pêche et la protection de la nature.

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En 2012: 3.414 appels

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Pour l’environnement

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POUR L’AVENIR…….

• Révision du décret « Répression »

- Plus de pouvoir au Fonctionnaire sanctionnateur

- Renversement de la procédure

Amendes administratives Justice

- Possibilité de prendre hypothèque sur les biens du contrevenant

- Simplification de la procédure d’exécution forcée

- Simplification des procédures administratives

- ….

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POUR L’AVENIR…….

• Note d’orientation 2015-2017

- Plan d’action de 3 ans – 2015-2017

- Fixation des priorités de la DGARNE

• Développement de l’auto-contrôle

• Intégration de nouvelles compétences (Réforme de l’Etat, Directives européennes, …)

• Informatisation de certains processus

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Merci pour votre attention

Philippe NEMRYInspecteur général f.f. du DPC

081/33.66.43