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SÉLECTION D’ANNONCES IMMOBILIÈRES DE NOTAIRES

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ITIO

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Février 2017 no 4

Les notaires du GNNAD vous souhaitent une belle année immobilière

Informations et annonces immobilières notariales

ACTUALITÉS P. 14

VOS DROITS P. 17

DOSSIER Mariage : trois raisons de dire “oui” P. 18

MON NOTAIRE M'A DIT P. 21

PATRIMOINE Acheter une résidence secondaire à plusieurs P. 23

MON PROJET Financement : vos bonnes résolutions 2017 P. 24

ENQUÊTE P. 26

IMMOBILIER Investissement locatif : la rentabilité à la clé P. 27

ÉVÉNEMENT Immobilier de 1967 à 2017 : 50 ans d’innovations ! P. 30

P.18

Sommaire

Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Fax 05 55 73 30 64 Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 € Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction Christophe RAFFAILLAC - V. AYALA - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme S. ADENIS - C. DUCONGET - J. NEAU - S. ZILLI Maquette A. BOUCHAUD - C. BRAUGE Publicité B. PEDEFLOUS - bpedeflous@immonot.com Tél. 05 55 73 80 36 Petites annonces F. ANSEL - fansel@immonot.com Tél. 05 55 73 80 34 Fax 05 55 73 36 43 Diffusion Chaban HAMMA Tél. 06 79 11 78 21 Iconographie Fotolia - Freepik (sauf mention autre) Impression IPS - 27120 PACY Distribution NOTARIAT SERVICES - DPD Sauf indication contraire, les honoraires de négociation sont compris dans les prix indiqués. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, vous participez à la préservation de l’environnement. www.ecofolio.fr Ne pas jeter sur la voie publique. Ce magazine et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction.

LES ANNONCES IMMOBILIÈRES DE NOTAIRESPARTOUT À TOUT MOMENT

Sortie du prochain numéro le 17 février 2017

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C es soldes de début d’année, même si elles ont perdu de leur superbe en matière de bonnes affaires, nous incitent toujours à dénicher des produits de qualité à prix cassés. Vêtements, accessoires de mode,

objets connectés ne manquent pas d’attirer notre cu-riosité pour tomber sur la belle opportunité. Cet hiver, sans doute faut-il s’intéresser à l’immobilier, car les prix affichés pourraient être sans rabais dans les mois qui viennent… Voici 4 bonnes raisons de vous presser chez votre notaire pour acheter :

- Sursaut des prix. Et oui, 2016 marque le retour de la hausse des prix dans l’immobilier. Seules les grandes agglomérations ont, pour l’heure, revu leurs tarifs à la hausse, mais en 2017, les augmentations pourraient s’étendre à d’autres secteurs…

- Vendeurs moins pressés ! Dans ce contexte, les pro-priétaires semblent plus confiants et savent que leur produit, dès lors qu’il se trouve au prix du marché, rencontrera un acquéreur.

- Taux en légère hausse. Annoncé depuis quelques mois, ce rebond des taux d’intérêt risque de faire mal au porte-monnaie ! Il ne faut plus hésiter à acheter pour éco-nomiser sur le montant total de son projet. Une hausse des taux de 0,5 point se traduirait par un surcoût de20 000 € pour un emprunt de 200 000 €.

- Stocks en baisse. Les plus futés ont déjà fait leur marché, et c’est bien connu, il ne reste pas tous les types de logements. Les

mieux situés ont peut-être déjà trouvé un nouveau propriétaire…

Ce début d’année nous conforte dans l’idée qu’il faut profiter des conditions

actuelles dans l’immobilier, car la prochaine saison pourrait ne

pas afficher les mêmes démarques !

CHRISTOPHE RAFFAILLAC

Édito

ImmobilierDernière démarque ?

Annonces immobilières P. 5

Magazine disponible dans les commerces et administrationsARMBOUTS-CAPPEL (59380)

• Creche LES CH'TIS BOUTS A CACH PATTES ∙ 18 rue du Bourg• MAIRIE ∙ 1 rue de la Mairie

BERGUES (59380)• Alimentation COCCINELLE ∙ 19 rue Nationale• Boulangerie LA MICHE DOREE ∙ 5 rue de la Gare• Caviste LA CAVE DU BERGUENARD ∙ quai Macons• Fleuriste A FLEUR DE POT ∙ 10 rue de l'Hotel de ville• Fleuriste FLEURS ET NATURES ∙ 8 rue Nationale• Garage PIECES AUTO ∙ 9 place Henri Billiaert• Librairie VERONIQUE ∙ 38 rue Nationale• MAIRIE ∙ 1 place de la République• OPTIQUE LEBLON ∙ 21 rue Nationale• Patisserie LEGROS ∙ 3 place de la Republique• Primeur CARNAVAL DES FRUITS ∙ 1A place du Marche aux Poissons• Restaurant FRITERIE DES FLANDRES ∙ 14 place de la République• Restaurant LE BERGUENARD ∙ 28 rue du Gouvernement• Restaurant PIZZA CITY ∙ 78 rue Carnot• Service de photocopie DUBOIS P ∙ 4 rue des Potiers

BIERNE (59380)• MAIRIE ∙ 12 rue de l'Eglise

BISSEZEELE (59380)• MAIRIE ∙ 431 rue de la Mairie

BOLLEZEELE (59470)• Boulangerie DIACRE ∙ 2 rue de l'Eglise

BRAY-DUNES (59123)• Bar Tabac KASAC CAFE ∙ 4 rue Roger Salengro• Boulangerie PHILIPPART S ∙ 31 rue Albert 1er

CAPPELLE-LA-GRANDE (59180)• Boucherie ESPITALIER GARCIA ∙ 76 rue du Pappe Veld• Boulangerie LE VIEUX FOURNIL ∙ 18 rue des Arts• Boulangerie VERMESCH GEOFFREY ∙ 55 rue Anatole France• Supermarché CARREFOUR MARKET ∙ 1 rue Hooghe Porte

COUDEKERQUE-BRANCHE (59210)• Boulangerie THOORIS AU BON PAIN D'AUTREFOIS ∙ 5 avenue Jean Baptiste Lebas• Coiffeur ID FOR YOU ∙ 67 rue Pasteur• Coordonnerie Service Minute ∙ rue Jacquard Ccal Cora• Fleuriste AU PARADIS DES FLEURS ∙ 9 rue Buffon• Hypermarché CORA ∙ rue Jacquard• Pharmacie PFISTER ∙ route de Steendam• Supermarché INTERMARCHE ∙ 109 route de Furnes

COUDEKERQUE-VILLAGE (59380)• Boulangerie FOURNIER E ∙ 20 rue Principale• MAIRIE ∙ rue Gery Delattre

CROCHTE (59380)• MAIRIE ∙ rue Meuninck Straete

DUNKERQUE (59140)• Boulangerie AU BON PAIN DE FRANCE ∙ 84 avenue des Bains• Coiffeur KARBEN ∙ 19 rue du chemin de fer• EXPERT COURTAGE ∙ 26 Avenue Faidherbe• L'EPICERIE DU GRAND LARGE ∙ 26 place Paul Asseman• LA MAISON FLAMANDE ∙ 51 rue President Poincare• POLE SANTE DUNKERQUE ∙ 3 rue des Mariniers• PROMODUNE ∙ 350 Avenue du Stade• Restaurant L'EDITO ∙ 97 Entree du Port• Restaurant LE GRAND LARGE ∙ rue des Chantiers de France• Restaurant LES 3 BRASSEURS ∙ Ctre Cial POLE MARINE Rue des fusillés marins

DUNKERQUE BASSE VILLE (59140)• Restaurant WORK&CO ∙ 15 rue du Jeu de Mail

DUNKERQUE CENTRE VILLE (59140)• Boulangerie AUX MOISSONS ∙ 17 rue Clemenceau• Boulangerie DEBLOCK PHILIPPE ∙ 28 boulevard Sainte-Barbe• Café LE POINT CARRE ∙ 52 rue du President Poincare• Coiffeur JACQUES DESSANGE ∙ 18 rue Clemenceau• Coiffeur JEAN-LOUIS DAVID ∙ 70 rue Wilson• Pharmacie HUGUE C ∙ 7 place Jean Bart• Poissonnerie MAC DUF ∙ 3 rue du Sud• Presse Tabac FALEWEE P ∙ 45 boulevard Sainte-Barbe• Restaurant Café LE GRAND MORIEN ∙ 35 place Jean Bart• Restaurant SALAD BAR ∙ 17 rue Poincaré• Supermarché MONOPRIX ∙ 9 place de la République

DUNKERQUE FORT-MARDYCK (59430)• Boulangerie WARIN J ∙ 223 route de Fort-Mardyck• MAIRIE ∙ 7 rue Jean Deconinck• Restaurant LE CHTI COEUR FRIT ∙ 44 Chemin Inter Communal 52• Supérette SPAR ∙ 110 route de Fort-Mardyck

DUNKERQUE MALO-LES-BAINS (59240)• Boucherie PIERRE FERMAUT ET FILS ∙ 125 rue de Douai• Boucherie VAN RESPAILLE ET FILS ∙ 65 rue Belle Rade• Boulangerie L'EPI DORE ∙ 11 place Turenne• Café DU LARGE ∙ 643 boulevard de la République François Mitterrand• Café PMU GUILBERT JF ∙ 277 rue de la République• Chaussures COLOMBIER ∙ 41 place Jean Bart• Fleuriste ROSELYS ∙ 14 place Turenne• MAISON DE LA PRESSE ∙ 24 avenue Faidherbe• Poissonnerie TURENNE ∙ 65 avenue Faidherbe• Restaurant LA PATATIERE ∙ 3 Digue de Mer• Supermarché CARREFOUR Market ∙ Centre Commercial Le Meridien

DUNKERQUE PETITE-SYNTHE (59640)• Boucherie JOVELIN LAURENT ∙ 98 rue Jacques Pitilion• Boulangerie FOURNIL & MAIE ∙ 1715 avenue Petite-Synthe

DUNKERQUE ROSENDAEL (59240)• Boucherie M. DEVYS ∙ 780 boulevard de la République• Boucherie MAISON ESPITALIER ∙ 1115 avenue Rosendaël• Boulangerie DANIEL ∙ 788 boulevard de la République François Mitterrand• Boulangerie DRIEUX ∙ 29 rue Paul Machy• Boulangerie NASSOY A ∙ 74 rue Rouget de l'Isle• Poissonnerie MAC DUF ∙ 10 rue Machy• Supérette CARREFOUR CONTACT ∙ 66 rue Hilaire Vanmairis• Supermarché LECLERC ∙ 2 rue des Forts• Supermarché MATCH ∙ boulevard Pierre Mendès France

ERINGHEM (59470)• MAIRIE ∙ rue de la Mairie

ESQUELBECQ (59470)• Boulangerie BROCVEILLE ∙ 2 rue de Bergues• Dentiste STAIB N ∙ 2 Bis rue du Souvenir• MAIRIE ∙ 1 rue Gabriel Deblock• Pharmacie VALOIS DEBLOCK ∙ 23 place Alphonse Bergerot

GHYVELDE (59254)• Café AU DAMIER ∙ 147 rue Nationale• MAIRIE ∙ 145 bis rue Nationale

GRAND-FORT-PHILIPPE (59153)• Animalerie AMBIANCE ANIMAL ∙ 1 rue Jules Merlen Muchery• Boucherie Charcuterie Traiteur CHEZ DEDE ∙ 24 boulevard Francois l'Eveque• Mareyeur SAURICERIE JANNIN ∙ 1 Bis avenue de Dunkerque

GRANDE-SYNTHE (59760)• Boucherie VANBAELINGHEM ∙ 40 avenue Rene Careme• Boulangerie FOURNIL & MAIE ∙ 13 place François Mitterrand• Boulangerie Pâtisserie ∙ 6 place du Marché• Coiffeur KARBEN ∙ 7 place du Marche• Opticien VISUAL ∙ 67 avenue de Petite-Synthe• Restaurant Boulangerie FOURQUET'S ∙ 1 place de l'Europe• Revetement SAINT MACLOU ∙ route de Spycker, Ccial Auchan• Supérette SPAR ∙ 19 voie Henri Dunant• Supermarché CARREFOUR CONTACT ∙ 19 place François Mitterrand• Supermarché UTILE ∙ 4 place du Marché

GRAVELINES (59820)• Boulangerie LA HUTTE AUX PAINS ∙ 93 avenue Leon Jouhaux• Fleuriste FLOREVEUR ∙ avenue Leon Jouhaux• Opticien DIRECT OPTIQUE ∙ place Albert Denvers• Presse Mme LOUCHART ∙ 26 rue de Calais• Restaurant LE 116 ∙ 1 boulevard de l'Est• Supérette SPAR ∙ 2 rue Pasteur• Tabac Presse LA CIVETTE ∙ 5 place Calmette

HERZEELE (59470)• Boulangerie OLLIVIER ∙ 102 place du Village• MAIRIE ∙ 78 place du Village• Pharmacie DES FLANDRES ∙ 83 route de Wormhout• Restaurant AU BOEUF GRAS ∙ 23 place d'Herzeele• Supérette COCCIMARKET ∙ 182 rue de Bambecque

HONDSCHOOTE (59122)• Boulangerie M et Mme VANDENBUSSCHE ∙ 31 rue de la Cour• Café DE L'ETOILE BELGE ∙ centre• MAIRIE ∙ 1 Bis place De Gaulle

HOUTKERQUE (59470)• MAIRIE ∙ contour de l'Eglise• Restaurant LE CYGNE ∙ 24 rue de Calais

HOYMILLE (59492)

• Boulangerie GOURMANDISES DES SAISONS ∙ 9 rue du Zyckelin• Supermarché INTERMARCHE ∙ 34 rue d'Hondschoote

KILLEM (59122)

• Quincaillerie TROUV'TOUT ∙ 37 rue Saint-Michel

LEDRINGHEM (59470)

• MAIRIE ∙ 3 route d'Arneke

LEFFRINCKOUCKE (59495)• Boucherie MERSSEMAN ∙ 93 boulevard Jean Baptiste Trystram• Café LE SAINT CLOUD ∙ 16 place de la Gare• Coiffeur NADIA DUFLOU ∙ boulevard Jean Baptiste Trystram• Supermarché CARREFOUR CONTACT ∙ 141 rue des Anciens Combattants

LES MOËRES (59122)

• MAIRIE ∙ Grand Place

LILLE (59000)

• SNC MARIGNAN RESIDENCES ∙ 521 boulevard Hoover

LOON-PLAGE (59279)

• Boulangerie AU FOURNIL LOONOIS ∙ 101 rue De Gaulle• Coiffeur NATHALIE COIFFURE ∙ 223 rue De Gaulle• Institut de beauté Esthetisme ∙ 13 rue Pompidou

PETITE-SYNTHE (59640)

• Boulangerie VANVELCENAHER ERIC ∙ 3634 avenue de Petite-Synthe

QUAËDYPRE (59380)

• Clinique VETERINAIRE SAINT-SAUVEUR ∙ 143 Bis fauboug Cassel• Coiffeur SHAMPOO ∙ 91 faubourg de Cassel• Déguisement CIEL EN FETE ∙ 101 rue Nationale• MAIRIE ∙ 1 Bis route de Socx

REXPOEDE (59122)

• Coiffeur COIFFE DECOIFEI ∙ 3 rue des freres Neuville

SAINT-POL-SUR-MER (59430)

• Boulangerie LE FOURNIL SAINT-POLOIS ∙ 2 rue des Cygnes• Brasserie LE SAINT-LOUIS ∙ rue de la République

SOCX (59380)• MAIRIE ∙ 24 route de Saint-Omer

SPYCKER (59380)

• Traiteur FREDDY AERNOUT ∙ 10 avenue Raphael Pigache

STEENE (59380)• MAIRIE ∙ rue de la Mairie

TÉTEGHEM (59229)

• Boucherie LE CHAROLAIS ∙ 4 route du Chapeau Rouge• Boulangerie MABESOONE D ∙ 27 rue de la Mairie• Supermarché CARREFOUR MARKET ∙ route de Furnes• Supermarché LEADER PRICE ∙ route du Chapeau Rouge

VOLCKERINCKHOVE (59470)

• Boulangerie LE FOUR A BOIS ∙ 48 rue Principale• MAIRIE ∙ 30 contour de l'Eglise

WARHEM (59380)

• Boulangerie AU PAIN D'AMOUR ∙ 10 rue de l'Est

WEST-CAPPEL (59380)

• MAIRIE ∙ 290 contour de l'Eglise

WORMHOUT (59470)

• Alimentation LA FERMETTE M.ROMAIN ROGGEMAN ∙ 57 place De Gaulle• Boulangerie ACKET JEAN-FRANCOIS ∙ 8 place De Gaulle• Boulangerie ATELIER DU GOURMAND ∙ 1 route d'Herzeele• Coiffeur SALON MARTINE ∙ 21 place De Gaulle• Fleuriste LA CORBEILLE FLEURIE ∙ 33 place De Gaulle• Produit de la Ferme PHILIPPE JOOS ∙ 3281 rue de Bergues• Supérette 8 à huit ∙ 39 place De Gaulle• Supermarché SUPER U ∙ 747 rue de Bergues

ZEGERSCAPPEL (59470)

• Coiffeur SALON NATH'TIF ∙ 10 route de Bollezeele• MAIRIE ∙ 12 rue de la Mairie

Liste non exhaustive et dans la limite du tirage

ACTUALITÉS P. 14

VOS DROITS P. 17

DOSSIER Mariage : trois raisons de dire “oui” P. 18

MON NOTAIRE M'A DIT P. 21

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MON PROJET Financement : vos bonnes résolutions 2017 P. 24

ENQUÊTE P. 26

IMMOBILIER Investissement locatif : la rentabilité à la clé P. 27

ÉVÉNEMENT Immobilier de 1967 à 2017 : 50 ans d’innovations ! P. 30

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Sommaire

Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Fax 05 55 73 30 64 Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 € Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction Christophe RAFFAILLAC - V. AYALA - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme S. ADENIS - C. DUCONGET - J. NEAU - S. ZILLI Maquette A. BOUCHAUD - C. BRAUGE Publicité B. PEDEFLOUS - bpedeflous@immonot.com Tél. 05 55 73 80 36 Petites annonces F. ANSEL - fansel@immonot.com Tél. 05 55 73 80 34 Fax 05 55 73 36 43 Diffusion Chaban HAMMA Tél. 06 79 11 78 21 Iconographie Fotolia - Freepik (sauf mention autre) Impression IPS - 27120 PACY Distribution NOTARIAT SERVICES - DPD Sauf indication contraire, les honoraires de négociation sont compris dans les prix indiqués. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, vous participez à la préservation de l’environnement. www.ecofolio.fr Ne pas jeter sur la voie publique. Ce magazine et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction.

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C es soldes de début d’année, même si elles ont perdu de leur superbe en matière de bonnes affaires, nous incitent toujours à dénicher des produits de qualité à prix cassés. Vêtements, accessoires de mode,

objets connectés ne manquent pas d’attirer notre cu-riosité pour tomber sur la belle opportunité. Cet hiver, sans doute faut-il s’intéresser à l’immobilier, car les prix affichés pourraient être sans rabais dans les mois qui viennent… Voici 4 bonnes raisons de vous presser chez votre notaire pour acheter :

- Sursaut des prix. Et oui, 2016 marque le retour de la hausse des prix dans l’immobilier. Seules les grandes agglomérations ont, pour l’heure, revu leurs tarifs à la hausse, mais en 2017, les augmentations pourraient s’étendre à d’autres secteurs…

- Vendeurs moins pressés ! Dans ce contexte, les pro-priétaires semblent plus confiants et savent que leur produit, dès lors qu’il se trouve au prix du marché, rencontrera un acquéreur.

- Taux en légère hausse. Annoncé depuis quelques mois, ce rebond des taux d’intérêt risque de faire mal au porte-monnaie ! Il ne faut plus hésiter à acheter pour éco-nomiser sur le montant total de son projet. Une hausse des taux de 0,5 point se traduirait par un surcoût de20 000 € pour un emprunt de 200 000 €.

- Stocks en baisse. Les plus futés ont déjà fait leur marché, et c’est bien connu, il ne reste pas tous les types de logements. Les

mieux situés ont peut-être déjà trouvé un nouveau propriétaire…

Ce début d’année nous conforte dans l’idée qu’il faut profiter des conditions

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Mes Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT et Jean-François VITSE

DUNKERQUE (59140)

Mes Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT et Jean-François VITSE25 rue David d'Angers - BP 1050

Tél. 03 28 66 90 14 - Fax 03 28 63 74 54

BERGUES (59380)

Me Marie NUNS-AMOUREUX1 marché aux volailles

Tél. 03 28 68 60 22 - Fax 03 28 68 70 22

HONDSCHOOTE (59122)

Mes Philippe THOOR et Clotilde DEBERT-FOSSAERT25 place du Général de Gaulle

Tél. 03 28 68 30 15 - Fax 03 28 62 65 20

Mes Christophe DURIEZ, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ, Valérie DROUART et Vincent DELVART

DUNKERQUE (59140)

Mes Christophe DURIEZ, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ, Valérie DROUART et Vincent DELVART22 place Charles Valentin - BP 1052

Tél. 03 28 66 60 22 - Fax 03 28 21 03 16

WORMHOUT (59470)

Mes Christophe DURIEZ, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ, Valérie DROUART et Vincent DELVART4 bis route d'Esquelbecq

Tél. 03 28 62 98 31 - Fax 03 28 65 63 60

Mes Didier FOURNIER, Michel BOUIN et Jean-Michel ROUSSEL

DUNKERQUE (59140)

Mes Didier FOURNIER, Michel BOUIN et Jean-Michel ROUSSEL22 rue Dupouy - BP 82102

Tél. 03 28 59 29 00 - Fax 03 28 21 04 19

BERGUES (59380)

Me Michel BOUIN3, place du Marché aux Poissons - BP 114Tél. 03 28 68 60 93 - Fax 03 28 68 53 81

GRAVELINES (59820)

Me Jean-Michel ROUSSEL16, rue VanderghoteTél. 03 28 23 09 02 - Fax 03 28 65 52 54

Mes Bertrand BONIFACE et Vanessa VANCAEYZEELE

DUNKERQUE (59140)

Mes Bertrand BONIFACE et Vanessa VANCAEYZEELE4 rue Saint Sébastien - BP 76364Tél. 03 28 66 65 11 - Fax 03 28 66 93 23

Mes Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN et Corinne COUVELARD-VIDOR

DUNKERQUE (59140)

Mes Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN et Corinne COUVELARD-VIDOR26 place Jean Bart - BP 4205Tél. 03 28 66 89 22 - Fax 03 28 21 04 30

BOLLEZEELE (59470)

Me Corinne COUVELARD-VIDOR11 Grand'Place - BP 6Tél. 03 28 68 01 02 - Fax 03 28 68 02 95

BERGUES (59380)

Me Bertrand DELEPLANQUE12 Place Henri Billiaert - BP 92Tél. 03 28 68 60 38 - Fax 03 28 68 10 64

Me Olivier FARTHOUAT

MALO LES BAINS (59240)

Me Olivier FARTHOUAT19 place TurenneTél. 03 28 51 00 50 - Fax 03 28 27 20 92

LES NOTAIRES ANNONCEURSDANS CE MAGAZINE

Notimag Immonot est à votre disposition chez votre notaire et à la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas de Calais

13 rue Puebla - 59044 Lille Cedex - Tél. 03 20 14 90 30 - Fax 03 20 14 90 31 - cr.douai@notaires.fr

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ARMBOUTS CAPPEL - Réf M1148

80 085 € dont 5 085 € d'honoraires de négoAu village. Maison à rénover 1 seule mitoyenneté comprenant: salon séjour 28m2, cuisine, salle de bains, pièce de 15m2. Etage: 3 chambres. Cave. Jardin sud. Classe énergie : DPE vierge.Me M. BOUIN03 28 68 60 93immo@scpbouin.fr

BERGUES - Réf G970

Loyer 650 € Maison à louer avec petite cour. Rdc: hall d'entrée, salon/séjour avec coin cuisine ouvert, wc. Etage: 2 chambres, salle de bain avec wc. Libre 01/01/2017. Classe énergie : C.Me M. NUNS-AMOUREUX03 28 68 60 22marie.nuns@notaires.fr

BERGUES - Réf L136

204 750 € dont 9 750 € d'honoraires de négoINTRA MUROS - Maison superf. habitable 100m2 env avec cour, chauffage central gaz, comp. couloir salon/séjour 32m2, cuisine sous véranda. Au 1er ét. 2 chamb. avec pla-card, salle de bains, au 2ème ét. très belle chambre 28m2. Cour, dép., cave. Classe éner-gie : D.Me B. DELEPLANQUE03 28 68 60 38scp.deleplanque@notaires.fr

ARNEKE - Réf W3133

230 780 € dont 10 780 € d'honoraires de négoPavillon récent en excellent état situé à proximité du centre construit sur 728m2 avec : hall d'entrée, toilettes, salon-séjour sur cuisine équipée, buanderie. Etage dalle béton: mezzanine/bureau, 3 ch, salle de bains (douche/baignoire et meuble vasque). Garage 25m2. Parking enrobé. Terrasse et jardin sud. Mes DURIEZ, SAINT-MAXIN, POTTIEZ, DROUART et DELVART - 03 28 62 98 31office59187.wormhout@notaires.fr

BERGUES - Réf M1151

69 823 € dont 4 823 € d'honoraires de négoCENTRE VILLE - Tout proche grand place. Maison à rénover entièrement comprenant: couloir d'entrée, salon séjour, cuisine sous extension. Etage: 2 ch. Grenier aménageable. Cave en fond de cour. 2ème habitation compr pièce. Etage: chambre. Grenier au dessus. Pas de chauffage. Double vitrage PVC en façade. Classe énergie : DPE exempté.Me M. BOUIN03 28 68 60 93immo@scpbouin.fr

BERGUES - Réf H0960

246 280 € dont 11 280 € d'honoraires de négoCENTRE VILLE - Vaste maison sur 330m2 de terrain, chauffage central fuel. 2 caves, garage, cour et jardin. Habitation sur 3 niveaux: grande pièce à l'entrée, séjour cuisine, arrière cuisine, bureau, 4 chambres, autres pièces. Classe énergie : E.Mes P. THOOR et C. DEBERT-FOSSAERT03 28 68 30 15domitille.deblock@notaires.fr

BAMBECQUE - Réf W3118

225 535 € dont 10 535 € d'honoraires de négoPavillon récent au calme, comprenant: hall d'entrée, salon-séjour (avec feu à pellet) ouvert sur la cuisine équipée, cellier. A l'étage: palier, 3 chambres, salle de bains. Garage carrelé, parking, abri de jardin, terrasse et jardin orienté plein sud. Classe énergie : D.Mes DURIEZ, SAINT-MAXIN, POTTIEZ, DROUART et DELVART03 28 62 98 31office59187.wormhout@notaires.fr

BERGUES - Réf M1152

156 822 € dont 7 822 € d'honoraires de négoIntra-muros. Coup de coeur pour cette maison entièrement rénovée comprenant sas d'entrée, salon séjour, cuisine équipée. Etage: 3 chambres, salle de bains. Cave amé-nagée (bar home cinéma). Garage moto. Ni cour ni jardin. Classe énergie : D.Me M. BOUIN03 28 68 60 93immo@scpbouin.fr

BIERNE - Réf M1141

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157 875 € dont 7 875 € d'honoraires de négoA deux pas du Centre Ville et de tous com-merces. Maison avec et sur 210m2 de terrain compr: entrée, salle à manger, salon, cuisine aménagée, chambre, salle de bains, wc. Cellier buanderie, cavette. Etage plancher bois: 3 chambres. Grenier aménageable 25m2. Terrasse. Dépendance. Jardinet. Mes DURIEZ, SAINT-MAXIN, POTTIEZ, DROUART et DELVART03 28 62 98 31office59187.wormhout@notaires.fr

OYE PLAGE - Réf R1342

157 875 € dont 7 875 € d'honoraires de négoA proximité des écoles et des commerces. Maison avec garage offrant: entrée, cuisine A.E, salon séjour, salle de bain, 3 chambres. Nombreux rangements. Jardin. Maison de 90m2 hab. Très bon état général. A voir sans hésitation. Classe énergie : E.Me J-M. ROUSSEL03 28 23 09 02immo@scproussel.fr

TETEGHEM - Réf T0054

210 000 € dont 10 000 € d'honoraires de négoBel appartement en excellent état dans rési-dence récente, calme et sécurisée, au 3ème et dernier étage avec ascenseur. Salon-séjour 26m2, cuisine 12m2, sdb, 2 chambres (9-11,5 m2). Terrasse de 8m2. Garage avec porte motorisée de 17m2. Charges 100E/mois. (Eau + entretien des parties com-munes). Classe énergie : B.Me O. FARTHOUAT03 28 51 00 50negoimmo.malo.59207@notaires.fr

WARHEM - Réf G969

282 000 € dont 12 000 € d'honoraires de négoMaison indép excellent état sur 1331m2 de terrain. Hall, wc, séjour/salon cheminée 38m2, cuis am et espace repas avec 2ème cheminée 25m2, chambre 9m2, sdb (douche à l'italienne). Etage: palier, 3 chambres (17-13-10m2). Grenier rangements ou s. de jeux. Cellier/buanderie atelier 25m2. Garage 2 voi-tures (40m2). Jardin. Classe énergie : D.Me M. NUNS-AMOUREUX03 28 68 60 22marie.nuns@notaires.fr

WORMHOUT - Réf W3131

261 800 € dont 11 800 € d'honoraires de négoProximité du centre. Pavillon de plain-pied neuf, construit sur 400m2 comp: hall, salon-séjour-cuisine équipée, salle de bains, 3 chambres. Garage 27m2, terrasse, parking et jardin clôturé. Classe énergie : B.Mes DURIEZ, SAINT-MAXIN, POTTIEZ, DROUART et DELVART03 28 62 98 31office59187.wormhout@notaires.fr

ST OMER CAPELLE - Réf R1345

313 500 € dont 13 500 € d'honoraires de négoConstruction de 2010 sur 1302m2 et d'en-viron 180m2 hab offrant: entrée salon/séjour, cuisine A et E, wc, 2 salles de bains, 4 chambres dont une suite parentale avec balcon. Nombreux rangements. Garage. Prestations de qualité. Classe énergie : D.Me J-M. ROUSSEL03 28 23 09 02immo@scproussel.fr

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Jusqu’à 30 ans - Depuis le 1er janvier, 7 régions expéri-mentent, pendant 3 ans, la possibilité d’entrer en appren-tissage jusqu’à l’âge de 30 ans. Sont concernées : la Bretagne, la Bourgogne Franche-

Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine et les Pays de la Loire.Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016

apprentissage

IMMOBILIERC’est depuis janvier...SI VOUS ENVISAGEZ D’EMPRUNTER OU INVESTIR Le début de l’année est traditionnellement la date de mise en applica-tion de plusieurs nouveautés législatives. 2017 n’y échappe pas.Depuis le 1er janvier, par exemple :

- Si vous souscrivez un prêt immobilier, les banques devront four-nir une fiche d’information standardisée. Celle-ci vous indiquera les principales caractéristiques du prêt avec sa durée, son taux d’intérêt, le taux de l’assurance, le coût total du crédit… et l’ensemble des droits et obligations de l’emprunteur.

- Si vous envisagez d’investir dans une résidence-services, la réduction d’impôt accordée dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard n’est plus applicable que dans le cadre des investissements dans les résidences séniors, étudiantes ou d’affaires. Le régime fiscal des résidences de tourisme change.

Elles vous donneront droit à une réduction d’impôt si vous investissez dans un complexe nécessitant des travaux de rénovation. L’avantage fiscal sera égal à 20 % du montant des travaux dans la limite de22 000 euros.

Montant du crédit d’impôt applicable en 2017 aux personnes employant une personne à domicile pour effectuer des activités de garde d’enfants, ménage, petit bricolage, soutien scolaire… Cette mesure a été étendue aux employeurs inactifs non imposables (retrai-tés…) qui pourront en bénéficier sous forme de remboursement par le fisc. Jusqu’à présent, seule une réduction d’impôt était possible.

50 %

LOUEZ VOS LOGEMENTS VACANTS Actuellement, dans les zones «tendues», on estime à 100 000 le nombre de logements vacants, alors que la demande locative est y également très forte. Pour lutter contre ce phénomène, la ministre du Logement a annoncé une série de me-sures. Par exemple, depuis le 31 janvier, il est possible de bénéficier d’une déduction fiscale proportionnelle à l’effort consenti par le propriétaire en matière de loyers. Il peut déduire de ses impôts sur le revenu de 15 à 70 % des loyers perçus. L’avantage peut même atteindre 85 %, s’il confie la gestion de son logement à un organisme agréé. L’avantage fiscal sera alors conditionné à la conclusion d’une convention à loyer maîtrisé conclue avec l’ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

INDICE COÛTDE LA CONSTRUCTION

3e TRIMESTRE 2016 :

1 627+ 2,18 % par rapport

au 3e trimestre 2015

INDICE DE RÉFÉRENCEDES LOYERS (IRL)

3e TRIMESTRE 2016 :

125,33+ 0,66 % par rapport

au 3e trimestre 2015

INDICE DES LOYERSCOMMERCIAUX

3eTRIMESTRE 2016 :

108,56+ 0,17 % par rapport

au 3e trimestre 2015

INDICE MENSUEL DES PRIX À LA CONSOMMATION

(HORS TABAC) NOV 2016 :

100,35=

par rapportau mois précédent

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PROMESSE DE VENTE Depuis le 1er octobre 2016, promesse et compromis de vente ont la même valeur juridique et engagent le vendeur et l’acheteur. Cela permet à l’acheteur ayant signé un avant-contrat pour un logement déterminé d’être assuré d’en devenir propriétaire. Source : article 1124 du Code civil (ordonnance n°2016-131 du 10-2-16)

RÉFLEXÉNERGIE DUNKERQUE

MARIAGEMÊME EN DEHORS DE LA MAIRIELe mariage est une cérémonie très réglementée. Même le lieu de célébration n’est pas laissé au libre choix des futurs époux. Elle doit avoir lieu à la mairie dans une salle ouverte au public. Mais fréquemment, il arrive que les salles des mariages soient trop petites pour accueillir tous les invités. Pour régler ce problème, la «Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle » (ou loi Justice 21) permet au maire de célébrer le mariage en dehors des locaux de la mairie dès lors que ceux-ci sont trop petits ou diffi-ciles d’accès (notamment pour les personnes handicapées).Le mariage pourra avoir lieu dans un autre bâtiment communal situé sur son territoire. Le maire devra toutefois en informer le procureur de la République. Ce dernier s’assurera que « la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républi-caine. Il s’assure également que les conditions relatives à la bonne te-nue de l’état civil sont satisfaites ». Actuellement, les conditions d’informations et d’opposition du procureur de la République ne sont pas encore définies. Un prochain décret donnera plus de précisions à ce sujet.

ÉCOLOGIELE TRI ÇA S’APPRENDÀ DUNKERQUE !Après avoir constaté un certain «relachement» dans le tri des ordures ménagères, la commu-nauté urbaine de Dunkerque a décidé de lancer l’opération « Coach tri ».D’une durée d’un an et sur la base du porte à porte, elle permettra à chaque foyer de mieux appréhen-der l’art du tri sélectif.Le contenu de 90 000 bacs de collectes des ordures ména-gères sera ainsi contrôlé par des coaches spécialement formés pour cette mission.Vous recevrez dans votre boîte aux lettres un flyer vous récom-pensant pour votre bon tri, ou le cas échéant, vous annonçant la visite prochaine du coach qui vous dira ce qui ne va pas dans votre façon de procéder. Si vous habitez dans une rési-dence où les bacs sont collectifs, des réunions seront organisées avec les bailleurs et les syndicats de copropriété.Pour plus d‘informations sur cette opération, vous pouvez télépho-ner au : 0 800 22 45 57 (appel gratuit).

PRIMO-ACCÉDANTSDUNKERQUE VOUS REMBOURSELA TAXE FONCIÈREEn 2017, les primo-accédants qui désirent s’installer dans l’une des 17 communes de l’agglomération de Dunkerque pourront béné-ficier du remboursement de la taxe foncière sur le bâti (à hauteur de 80 %) pendant 2 ans. La demande de remboursement doit être accompagnée notamment d’une attestation de propriété, de l’avis d’imposition de la taxe foncière au nom de l’acquéreur, d’un RIB et d’un formulaire spécifique attestant de la primo-accession. Ce formulaire sera pro-chainement accessible en ligne. Pour plus de renseignements : www.communaute-urbaine-dunkerque.fr/aidehabitat-primoaccedant

C’est le taux crédit moyen pratiqué dans le Nord de la France pour un emprunt immobilier sur 15 ans. En hausse par rapport au mois de décembre, cette valeur reste compétitive pour financer l’achat d’un bien immobilier sur cette durée. Précisons qu’un emprunt sur 20 ans se traduira par un taux d’intérêt de 1,45 %.Source : meilleurtaux.com au 16/01/2017

C’est le prix moyen au mètre carré des appartements

proposés à la vente par les notaires du GNNAD sur le site www.notimag-immonot.com

en janvier 2017.

1,30 %

1 600 €

LES AIDES AU CHAUFFAGEPERFORMANTLes conditions hiver-nales actuelles incitent à prendre de bonnes résolutions pour amé-liorer les conditions de chauffage de son logement. Un souhait

que la CUD (Communauté urbaine de Dun-kerque) aide à réaliser en accordant des aides allant de 300 à 1 000 euros aux particuliers. Pour en bénéficier, ces derniers doivent être propriétaires occupants ou bailleurs privés d’un logement individuel construit sur un territoire communautaire depuis plus de 15 ans. Les travaux à financer concernent notamment l’installation d’une chaudière individuelle à condensation. Précisons que ces équipe-ments doivent être réalisés par une entreprise labellisée RGE (Reconnue Garante de l’Envi-ronnement). Quant aux exigences techniques requises au niveau du matériel installé, elles s’avèrent identiques à celles du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).Plus d’infos sur le site www.communaute-urbaine-dunkerque.fr ou au 0 800 283 675.

Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lut-ter contre les départs à l’étran-ger de jeunes radicalisés. Ainsi, l’enfant qui quitte le territoire national sans être accompa-gné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie de terri-

toire signée d’un titulaire de l’autorité parentale (C. civ. art. 371-6 nouveau). Ce dernier doit remplir à cette fin un formulaire mentionnant notamment la durée de l’autorisation qui ne peut excéder un an à compter de la date de la signature. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 janvier 2017. Loi 2016-731 du 3-6-2016, art. 49 : JO 4 texte no 1Décret 2016-1483 du 2-11-2016 : JO 4 texte no 20

Vos droits Avec les éditions Francis Lefebvre

LA SNCF REMBOURSE

Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise les passagers des TGV et des Intercités qui subissent un retard d’au moins 30 minutes à leur arrivée. La demande peut se faire en ligne sur le site www.g30.sncf.com. Le mon-tant du remboursement dépend de la durée du retard (25 % entre 30 min et 2 h, 50 % entre 2 h et 3 h et 75 % pour plus de 3 h).

PACS : BIENTÔT EN MAIRIE

À compter du 1er novembre 2017, ce ne sera plus le greffe du tribunal d’ins-tance mais l’officier d’état civil qui sera compétent pour enregistrer les conventions de Pacs établies sous si-gnature privée, leur modification ainsi que la dissolution de ces unions. Pour les personnes de nationalité étrangère, nées à l’étranger, le Pacs sera enregis-tré au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères (et non plus au greffe du tribunal de grande instance de Paris). Les modali-tés d’application seront précisées dans un décret en Conseil d’État.

COPROPRIÉTÉLE RÈGLEMENT A TOUJOURS RAISON

VENTE D'UN BIEN LOUÉQUI REMBOURSE LE DÉPÔT DE GARANTIE ?

DIVORCEL’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE EST RÉTABLIE

La non-conformité d'un règlement de co-propriété ne dispense pas du paiement des charges. Daniel l'a compris à son détriment. Assigné par son syndicat des copropriétaires à payer un arriéré de charges, il a soutenu qu'il n'était pas tenu de les payer. Motif : l'état de répartition figurant dans le règlement de copropriété n'avait jamais été adapté aux

modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La cour d'appel est allée dans le sens du syndicat de copropriétaires. La décision a été confirmée par la Cour de cassation. Cass. 3e civ. 3-11-2016 no 15-24.793 FS-PB

Bertrand et Aline louent l’appartement de Simone. En entrant dans les lieux, ils lui versent un dépôt de garantie de 980 €. En cours de bail, l’appartement est vendu. Bertrand et Aline résilient le bail et demandent le rembour-sement de leur dépôt de garantie à Jean-Jacques, leur nouveau propriétaire. La juridiction de proximité rejette leur demande au motif que le dépôt de garantie a été versé à Simone, le précédent bailleur, et que le locataire ne

peut pas en demander la restitution à Jean-Jacques, le nouveau bailleur. La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle censure le jugement de la juridiction de proximité. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Il revient donc à Jean-Jacques et non à Simone de restituer le dépôt de garantie à Bertrand et Aline.Cass. 3e civ. 8-9-2016 no 15-19.169 F-D

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Vos droits Logement

Vos cotisations d'assurance multirisque habitation vont flam-ber en 2017. La faute à qui ? Aux intempéries et aux caprices de la météo... Les inondations de mai 2016 en sont en grande partie responsables. Cependant, il est possible de faire baisser la facture sans que cela soit au détriment de l'étendue de la couverture en cas de sinistre.

Assurance habitationDes astuces pour payer moins cher

1 - Évaluezvos vrais besoins L'objectif de l'assurance mul-tirisque habitation est de vous couvrir en cas de vol, incendie, dégâts des eaux, bris de glace... S'il est tout à fait légitime de vouloir se protéger au maxi-mum, il est superflu (et coû-teux) de multiplier les garanties au risque de se retrouver avec des assurances inadaptées ou qui font doublon. Les garan-ties proposées et le montant des cotisations doivent être en parfaite cohérence avec vos be-soins et la valeur de vos biens. 2 - Faites jouerla concurrence Les tarifs pratiqués par les compagnies d'assurance sont libres et peuvent varier de l'une à l'autre. Prenez le temps de comparer les prix, les garan-ties et les services proposés. Étudiez régulièrement les nou-velles offres qui peuvent exister sur le marché. Faites faire des devis avant de signer quoi que ce soit. Si le temps vous manque ou que cela vous semble fasti-dieux, déléguez cette tâche à un courtier en assurances. Il jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance pour trouver l'as-surance multirisque habitation correspondant à vos besoins et à votre budget. Le courtier vous aidera à évaluer la valeur de vos biens et à définir l'étendue de la couverture la plus adaptée.

  PAYEZ EN UNE SEULE FOIS Pour réduire le coût de votre assurance, privilégiez le prélèvement bancaire annuel. Cela évitera la multiplication des frais de dossier et de gestion appliqués aux règlements par chèques fractionnés. Pensez aussi à regrouper vos contrats (habitation, voiture...) chez un seul as-sureur. Ce sera plus facile à gérer et cela vous mettra dans une position plus favorable pour négocier et obtenir une proposition globale souvent moins chère que si les contrats sont souscrits séparément.

3 - Sachez lireentre les lignes Quelle que soit la proposition de contrat que vous ayez entre les mains, soyez attentif aux petits caractères (que l'on ne prend pas toujours le temps de lire) ou aux formulations plus ou moins ambigues, dont on ne comprend pas vraiment la por-tée. Et pourtant, c'est souvent là que se cache Le mot ou La phrase qu'il ne fallait pas louper ! Si tous les assu-reurs proposent un socle commun de pro-tection, la différence se joue ensuite sur les garan-ties annexes et les options qui vous seront proposées (frais d'avocat, garde d'enfants...), les exclusions et le montant des franchises. Tous ces petits

FAITES DES MISES À JOUR Régulièrement, jetez un coup d’œil à votre contrat. Avec le temps, certaines garanties peuvent être devenues inutiles ou mal éva-luées. Pensez à signa-ler à votre assureur tous les changements pouvant avoir une influence sur le coût des cotisations (ins-tallation d’une alarme réduisant le risque de cambriolage, départ de personnes occu-pant le logement...).

"plus" risquent de faire à la fin des écarts de tarifs. À vous de voir s'ils vous sont utiles ou pas. Vérifiez aussi le mode de remboursement de vos biens mobiliers. Selon qu'il s'agit d'un remboursement en fonction de la vétusté ou d'un rembourse-ment en valeur à neuf, le coût de l'assurance ne sera pas le même. 4 - Changezd'assurance Si l'assurance que vous avez ac-tuellement ne vous convient plus et que votre assureur ne veut pas négocier avec vous, n'hésitez pas à changer. Depuis 2015, grâce à la loi Hamon, vous pouvez changer d'assurance multirisque habita-tion à tout moment au bout d'un an d'engagement, sans avoir à justifier votre décision. Il vous suffit d'aller frapper à la porte d'un nouvel assureur qui se char-gera de toutes les démarches de résiliation de votre ancien contrat d'assurance.

MARIE-CHRISTINE MÉNOIRE

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Dossier Mariage

Vous n'êtes pas tenté par le mariage ? Vous avez tort, car le mariage est plein de charme et a des avantages que vous ne soupçonnez peut-être pas. Se marier ne signifie pas seulement faire une grande fête entourée de sa famille et de ses amis. Le mariage offre aux époux un cadre juridique plus protecteur que le concubinage ou le Pacs. Alors parmi vos grands projets de 2017, peut-être publierez-vous les bans !

Trois raisons de dire "oui"

Se marier pour profiter d'un patrimoine commun Le mariage implique une obligation de résidence com-mune, une assistance matérielle réciproque entre les membres du couple ainsi qu'une solidarité pour les dépenses effectuées pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.Le mariage laisse, par ailleurs, un large choix aux époux au niveau de l'organisation de leur vie patrimoniale puisqu'ils peuvent choisir leur régime matrimonial, qui peut consister en un régime séparatiste ou com-munautaire. Ils sont, à défaut, soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Les parte-naires d'un pacs n'ont pas cette faculté. Ils sont sou-mis, par défaut, au régime de la séparation des biens. Ils peuvent toutefois opter par anticipation pour un régime d'indivision : tous les biens achetés après le pacs appartiendront alors aux deux à 50/50 (même si un seul des deux finance l'acquisition).

Se marier pour un avenir plus serein L'époux marié est mieux protégé par la loi que le concu-bin ou le partenaire d'un pacs. En tant qu'héritier légal, ses droits varient de la totalité de la succession à 1/4 en pleine-propriété. Cette situation peut être largement améliorée par le biais de ce que l'on appelle des "avantages matrimo-niaux" ou une donation au dernier vivant. Comparativement, les pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant n'a droit à rien en l'absence de testament et même s'il en existe un, la marge de manœuvre est plus réduite que pour les couples mariés. Si le défunt n'a pas d'héritier réservataire (enfant...), il est possible de léguer par testament l'ensemble des biens au parte-naire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne pourra pas dépasser la "quotité disponible" (part dont peut librement disposer celui qui rédige le testament).Par ailleurs, le conjoint survivant a droit (sous certaines conditions, notamment d'âge et de revenus) à la pension de réversion du défunt. Ce qui n'est pas le cas dans le cadre du Pacs et encore moins de l'union libre. Se marier pour avoir un toitpour deux La première préoccupation de tout couple sera de trou-ver un toit.L'avantage du mariage est qu'il encadre l'acquisition du bien commun et organise de façon précise les condi-tions de gestion et de transmission du bien. Concrètement, le logement appartient aux deux époux dès lors qu'il a été acquis par un couple marié sous le régime de la communauté et qu'il a été financé par des économies entrant dans la masse commune et les revenus des époux. En revanche, le logement appar-

Selon les derniers chiffres de l’Insee, 239 000 mariages ont été célébrés en France en 2015

Mariage

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Dossier Mariage

Vous n'êtes pas tenté par le mariage ? Vous avez tort, car le mariage est plein de charme et a des avantages que vous ne soupçonnez peut-être pas. Se marier ne signifie pas seulement faire une grande fête entourée de sa famille et de ses amis. Le mariage offre aux époux un cadre juridique plus protecteur que le concubinage ou le Pacs. Alors parmi vos grands projets de 2017, peut-être publierez-vous les bans !

Trois raisons de dire "oui"

Se marier pour profiter d'un patrimoine commun Le mariage implique une obligation de résidence com-mune, une assistance matérielle réciproque entre les membres du couple ainsi qu'une solidarité pour les dépenses effectuées pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.Le mariage laisse, par ailleurs, un large choix aux époux au niveau de l'organisation de leur vie patrimoniale puisqu'ils peuvent choisir leur régime matrimonial, qui peut consister en un régime séparatiste ou com-munautaire. Ils sont, à défaut, soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Les parte-naires d'un pacs n'ont pas cette faculté. Ils sont sou-mis, par défaut, au régime de la séparation des biens. Ils peuvent toutefois opter par anticipation pour un régime d'indivision : tous les biens achetés après le pacs appartiendront alors aux deux à 50/50 (même si un seul des deux finance l'acquisition).

Se marier pour un avenir plus serein L'époux marié est mieux protégé par la loi que le concu-bin ou le partenaire d'un pacs. En tant qu'héritier légal, ses droits varient de la totalité de la succession à 1/4 en pleine-propriété. Cette situation peut être largement améliorée par le biais de ce que l'on appelle des "avantages matrimo-niaux" ou une donation au dernier vivant. Comparativement, les pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant n'a droit à rien en l'absence de testament et même s'il en existe un, la marge de manœuvre est plus réduite que pour les couples mariés. Si le défunt n'a pas d'héritier réservataire (enfant...), il est possible de léguer par testament l'ensemble des biens au parte-naire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne pourra pas dépasser la "quotité disponible" (part dont peut librement disposer celui qui rédige le testament).Par ailleurs, le conjoint survivant a droit (sous certaines conditions, notamment d'âge et de revenus) à la pension de réversion du défunt. Ce qui n'est pas le cas dans le cadre du Pacs et encore moins de l'union libre. Se marier pour avoir un toitpour deux La première préoccupation de tout couple sera de trou-ver un toit.L'avantage du mariage est qu'il encadre l'acquisition du bien commun et organise de façon précise les condi-tions de gestion et de transmission du bien. Concrètement, le logement appartient aux deux époux dès lors qu'il a été acquis par un couple marié sous le régime de la communauté et qu'il a été financé par des économies entrant dans la masse commune et les revenus des époux. En revanche, le logement appar-

Selon les derniers chiffres de l’Insee, 239 000 mariages ont été célébrés en France en 2015

Mariage

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tient à un seul des époux si le bien a été acheté avant le mariage, reçu en héritage ou acheté avec de l'argent personnel. Les époux séparés de biens mettent souvent de côté le principe séparatiste, lorsqu'il s'agit d'ache-ter un logement. Souvent ils optent pour l'indivision et participent à l'achat dans la proportion de leur capacité financière respective. Ils prendront la précaution de préciser dans l'acte d'achat l'origine des fonds.Comparativement, les couples hors mariage sont moins bien protégés. Au décès d'un des partenaires, le survivant risque de ne pas pouvoir rester dans le logement. Il existe toutefois tout un arsenal de mesures leur permettant de prévoir l'avenir (achat en indivision, financement par un seul des concubins), mais aucune ne leur apportera une protection aussi forte que celle découlant du mariage.Si le logement est loué, chacun des époux est consi-déré comme co-titulaire du bail, même si seulement l'un d'entre eux l'a signé. Les locataires mariés béné-ficient, en cas d'abandon du domicile ou du décès de l'un des conjoints, du droit à la transmission du bail : le bail peut se poursuivre en faveur de celui qui reste s'il

le souhaite. De même, la résiliation du bail suppose le consentement des deux époux.Si vous êtes propriétaire, le logement familial est pro-tégé, même s'il n'appartient qu'à un seul époux. L'époux propriétaire du bien doit obtenir le consentement de son conjoint pour vendre le bien ou le louer. Logement familial et décès Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant bénéficie pendant un an d'un droit temporaire au logement. Cela signifie qu'il pourra continuer à occuper le logement gra-tuitement et utiliser les meubles qui le garnissent durant l'année qui suit le décès. Ce droit est automatique et d'ordre public (le conjoint survivant ne peut pas en être privé même par testament). Dans le délai d'un an à comp-ter du décès, le conjoint peut demander à bénéficier, sa vie durant, d'un droit d'habitation du logement et d'un droit d'usage des meubles le garnissant (c'est le droit viager au logement). Sauf si le défunt avait privé son conjoint de ce droit par testament authentique (ce qui est assez rare en pratique). Aucune condition de forme n'est imposée pour faire cette demande, même si l'acte notarié est à privilégier (pour sa force probante et l'incontestabilité de sa date).

Selon les derniers chiffres de l’Insee, 239 000 mariages ont été célébrés en France en 2015

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PACS MARIAGE

Vie commune Obligation de résidence commune. Obligation de résidence commune.Obligation de fi délité.

Assistance réciproque

Aide matérielle proportionnelle aux possibilités financières de chacun des partenaires ou selon

les termes de la convention de Pacs.

Aide matérielle proportionnelle aux possibilités financières de chacun des partenaires ou selon

les termes du contrat de mariage.

DépensesSolidarité des dettes pour les besoins

de la vie courante.Solidarité des dettes pour les besoins

de la vie courante.

Patrimoine Séparation de biens ou indivision. Choix entre 4 régimes matrimoniaux.

Droits sociaux Bénéfice de la couverture sociale du partenaire. Bénéfice de la couverture sociale du conjointet de la pension de réversion.

Logement

• Si les partenaires sont locataires : transfert du bail au partenaire en cas d’abandon du domicile ou de décès du partenaire titulaire du bail.

• Si les partenaires sont propriétaires : l’année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale du couple. Ce droit s’applique que l’habitation soit la propriété des 2 partenaires ou la propriété du seul partenaire défunt. Chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire.

• Si le couple est copropriétaire, le partenaire survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès. Pour cela, il faut que le défunt l’ait prévu par testament.

• Si les époux sont locataires :  transfert du bail d’habitation au partenaire en cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail.

• Si les époux sont propriétaires : durant l’année suivant le décès, le veuf/ve a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale. Le veuf/ve ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.

• Le survivant qui occupait effectivement, lors du décès, à titre de résidence principale, le logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession, a jusqu’à son décès le droit d’habitation et le droit d’usage du mobilier le garnissant. On parle de droit viager au logement. C’est une différence fondamentale avec le Pacs car il n’y a pas besoin d’écrit. C’est la loi qui confère ce droit au survivant (sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique)

Succession

Le partenaire n’a pas la qualité d’héritier. Pour le protéger à minima un testament est nécessaire. Le partenaire survivant est exonéré de droits

de succession

Les époux sont héritiers l’un de l’autre de plein droit du fait du mariage. Le conjoint survivant est exonéré

de droits de succession.

À vous de comparer :

Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire

Pourquoi est-il conseillé de faire un contrat de mariage ?Le contrat de mariage déter-mine, pendant et après le ma-riage, les règles régissant les rapports financiers des époux, entre eux, mais aussi envers les tiers. Si les époux n’ont rien prévu, ils seront d’office soumis au régime légal de la “commu-nauté de biens réduite aux acquêts”. Conçu pour le cas général, ce régime trouve ses limites dès

que se présente une situation familiale ou patrimoniale par-ticulière (époux exercent une profession libérale, commer-çant…). Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté et établir un contrat de mariage devant notaire. Selon votre situation, votre notaire vous orientera vers la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle.Si vous ne souhaitez pas être

soumis au régime légal, vous devrez établir votre contrat de mariage avant la célébration du mariage. Mais même après le mariage, s’il s’avère que le régime légal ne vous convient plus, vous pourrez toujours faire un contrat de mariage.Il s’agira alors d’une pro-cédure de changement de régime matrimonial. Pour cela, vous devrez être mariés depuis au moins deux anset établir une convention notariée.

MARIE-CHRISTINE MÉNOIRE

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uestionsà mon notaire

Les relations locatives sont souvent source de contentieux, car elles sont régiespar des règles complexes. En tant que propriétaire, quelles sont les obligations quevous avez vis-à-vis de votre locataire ?

Propriétaire

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En tant que propriétaire, a-t-on l’obligation de délivrer des quittances de loyer ? La quittance de loyer est un acte écrit, remis au locataire, par lequel le propriétaire reconnaît avoir reçu le paiement du loyer et des charges. C’est une sorte de reçu. Cependant, l’envoi d’une quittance chaque mois à votre locataire n’est pas une obliga-tion. Mais, si vous ne le faites pas et que votre locataire a bien payé son loyer, ce dernier pourra vous la réclamer pour le mois concerné. Vous serez alors obligé de la lui adresser.Attention ! La remise de la quittance est gratuite. Vous ne pouvez en aucun cas facturer des frais. 

Quelles sont les règles de base pour louerun logement à usage d'habitation ? Lorsque l'on est propriétaire, il faut avant toute chose proposer un logement décent à la location. Selon la loi, il vous faudra respec-ter des normes de sécurité, d'équipement, de confort et de volume habitable (9 m2 minimum et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres). Dans le cas contraire, vous pourrez être condamné à effectuer des travaux ou à diminuer le loyer envisagé.Vous devrez également fournir un logement en bon état. Votre locataire doit pouvoir l'ha-biter immédiatement et les éléments d'équi-pements, comme la chaudière par exemple, doivent être en état de fonctionner.Vous aurez toujours la possibilité de conve-nir avec votre locataire, lors de la signature du bail, de travaux qu'il prendra à sa charge, moyennant une diminution du loyer.

Suis-je obligé de faire un contrat de location écrit avec mon locataire ? En principe, un contrat de location doit être établi par écrit, si je loue une maison ou un appartement, à usage d'habitation principale. Depuis le 1er août 2015, il existe même un contrat de bail type à signer avec le locataire.Néanmoins, il est possible de faire une lo-cation verbale, mais ce sera à vos risques et périls ! Dans ce cas, vous ne pourrez alors pas augmenter le loyer ou invoquer la nullité du bail pour demander à votre locataire de partir. Il sera donc préférable d'établir un bail écrit, sous-seing privé ou chez votre notaire, avec tous les avan-tages que comporte l'acte notarié (date certaine, force probante et exécutoire). 

+ D’INFOSAbonnez-vous à la newsletter « Ques-tions à mon notaire » sur le site immonotet recevez tous les mois les conseils de Stépha-nie Swiklinski en vidéo

Quelles sont vos obligations pour louer ?

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Mon notaire m’a dit Séparation

<strong>Alors que le nombre de séparations ne cesse de croître, le divorce par consen-tement mutuel est désormais possible sans l'intervention du juge. C'est l'une des mesures phares de la loi dite "Justice 21". Depuis le 1^er janvier 2017, c'est au notaire qu'incombent les mis-sions jadis confiées au juge aux affaires fami-liales dans le cadre d'un divorce amiable.</strong>

Divorcer sans jugeC'est possible

Notaire et divorce : un passage obligé Le notaire est déjà depuis long-temps largement impliqué dans les procédures de divorce. Le recours au notaire est obliga-toire dès qu’un bien immobi-lier figure dans le patrimoine. Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers en com-mun ou « indivis », seul le notaire est habilité à rédiger « l’état liquidatif », c’est-à-dire le par-

tage des biens immobiliers. Ce document sera joint à la requête en divorce. Il faut donc que les époux consultent leur notaire avant d’engager la procédure. Le divorce entraîne également la fin d’un régime matrimonial. Il engendre donc sa liquidation et le partage des biens du couple qui se sépare. Même s’il n’y a pas de bien immobilier en jeu, cette opération peut s’avérer complexe. Il faut tenir compte de ce que chacun possédait avant le mariage, de ce qu’il a recueilli pendant (donation, suc-cession...). Le notaire va donc s’appuyer sur les renseigne-ments fournis par ses clients. Il va lister leurs biens et leurs dettes, ce qui constitue «l’actif» et «le passif». Cela permettra au notaire de déterminer les droits et obligations de chacun (en ten-tant de maintenir une certaine entente entre ses clients).

Notaire et divorce : de nouvelles missions Auparavant, pour divorcer, quelle que soit la forme de di-vorce, il était obligatoire de saisir la justice (en l’occurrence le tri-bunal de grande instance). Dans un souci de simplification et de pacification de la procédure, le garde des Sceaux a instauré

Exception Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, le recours au juge sera cependant toujours obligatoire si :- l’enfant mineur d’un

des époux demande son audition par le juge ;

- l’un des conjoints fait l’objet d’une me-sure de protection (curatelle, tutelle...).

un divorce par consentement mutuel sans intervention d’un juge. Selon les dispositions de la loi pour la justice du XXI^esiècle, c’est au notaire que revient dé-sormais la mission d’enregistrer les divorces par consentement mutuel. Les autres formes de divorce ne sont pas concernées par ce changement.Comment se déroule alors la procédure de divorce par consentement mutuel  ? Chaque époux doit prendre un avocat afin de garantir le respect des intérêts de chaque époux. Un projet de convention prévoyant notamment <em><em>« les modalités du règlement complet des effets du divorce » </em> sera alors rédigé.  Ce projet de convention ne pourra être signé par les conjoints qu’à l’issue <em>« d’un délai de réflexion </em>[...] <em>de quinze jours à compter de la réception ». </em>La conven-tion signée par les conjoints (et contresignée par les avocats) sera ensuite déposée chez le no-taire qui en vérifiera le contenu (notamment la présence des mentions obligatoires), avant de l’enregistrer et de consta-ter le divorce. Le divorce aura alors date certaine et force exé-cutoire. MARIE-CHRISTINE MÉNOIRE

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Patrimoine Immobilier à plusieurs

L’économie collabora-tive touche tous les domaines : covoitu-rage, échange d’appar-tements... Alors pour-quoi ne pas appliquer la recette à l’immobi-lier en achetant une résidence secondaire à plusieurs ? L’avenir est peut-être dans le partage.

Serge et Valérie et leurs amis de toujours, Oli-vier et Carine, habitent dans une grande ville où ils sont locataires.

Ils rêvent d'acheter une maison de campagne pour les week-ends et envisagent d'acheter ensemble leur résidence secon-daire. Financièrement, cela leur permettrait d'acheter un bien plus important. Ils ont pensé créer une SCI pour acheter une maison de cam-pagne, est-ce une bonne idée ? Acheter par l'intermédiaire d'une société civile immobilière fait partie des solutions à propo-ser à nos deux couples. En effet, la SCI par sa structure simple, sa grande souplesse et son faible coût de fonction-nement est souvent utilisée comme outil de gestion de patrimoine. Avec la création d'une SCI, chacun détiendra un nombre de parts sociales en fonction de son apport financier. L'intervention de votre notaire, au moment de la rédaction des statuts de la société, permettra d'organiser au mieux la gestion et l'organisation du bien acquis. L'avantage des statuts faits "sur mesure" par ce professionnel du droit est que l'on peut, à peu près, tout prévoir : la désignation classique d'un gérant, l'étendue de ses pouvoirs... Pour l'achat d'une résidence secondaire, on mettra "noir sur blanc" : les pé-

riodes d'occupation de chacun des deux couples par exemple, les modalités de participation aux frais d'entretien, etc. La société civile immobilière est la solution idéale pour un cercle privé (amical ou familial) au sein duquel la bonne entente est le maître-mot et la possibilité d'entrer ou de sortir de la SCI est bien délimitée. S'ils achètent une maison en commun, à quel régime juri-dique vont-ils être soumis ? Dans ce cas, nos deux couples vont être soumis au régime de l'indivision. Il s'agit de la solu-tion la plus facile pour acheter à plusieurs, car elle ne néces-site pas de formalité particu-lière. Chaque acquéreur, ap-pelé également indivisaire, sera propriétaire à hauteur de son apport financier lors de l'acqui-sition (50/50, 40/60...), sans que sa quote-part ne soit matériali-sée. Mais attention ! L'indivision n'est pas sans risques ! Les

décisions les plus importantes doivent en effet être prises à l'unanimité (sauf exception). En cas de désaccord entre nos deux couples, la situation peut vite être bloquée ! En principe, une indivision est une solu-tion provisoire, puisque la loi nous dit que "nul ne peut être contraint à demeurer en indi-vision." Si par exemple, Serge et Valérie décident de vendre leur "moitié" de maison de campagne, Olivier et Carine pourront racheter leur part. Ils sont, en effet, prioritaires par le jeu du droit de pré-emption. À défaut, la maison devra malheureusement être vendue ! La solution est de signer une convention d'indi-vision chez votre notaire, pour préciser les droits de chacun et organiser votre indivision.  Les règles du jeu seront ainsi fixées. Mais peut-on toujours tout prévoir ?

STÉPHANIE SWIKLINSKI

Acheter une résidence secondaire à plusieursUne nouvelle tendance ?

PENSEZ-Y ! L’indivision séduit de plus en plus de candidats à l’acquisition. Une conven-tion d’indivision permet d’établir une charte dans l’utilisation du bien, qui évitera, souvent, d’âpres discussions.

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Mon projet Immobilier

Avec un contexte propice aux acheteurs, 2017 devrait vous réserver de beaux projets immobiliers. Pour vous aiderà les financer, nous en profitons pour vous suggérer quelques bonnes résolutions… à adopter.

Financement Vos bonnes résolutions 2017

C e début d’année 2017 constitue une belle occa-sion pour prendre de bonnes réso-

lutions. Que ce soit au plan personnel ou professionnel, vos projets ne manquent pas. L’immobilier offre de très belles opportunités. Profitez de cette nouvelle année pour les saisir ! Voici quelques idées que nous avons sélectionnées, toujours utiles pour financer vos projets d’acquisition ou de rénovation.

1re Bonne résolution J’emprunte à taux zéroAvec le PTZ (Prêt à taux zéro), vous pouvez financer une par-tie de votre résidence princi-pale à 0 %. Le montant peut atteindre jusqu’à 40 % du mon-tant du projet.

P r é c i s o n s que le PTZ

est accordé sous conditions

de ressources. Si vous résidez en

zone B1 - comme à Rennes - et que votre

ménage se compose de 4 personnes (couple avec 2

enfants), vos revenus annuels ne peuvent excéder 60 000 €. Le remboursement du prêt peut commencer au bout de 5, 10 ou 15 ans selon les situa-tions, sachant qu’avec le différé

dont vous bénéficiez, la durée de remboursement du prêt at-teindra 25 ans. Cela permet de réduire fortement les mensua-lités et de redonner du pouvoir d’achat aux particuliers. Dans l’immobilier ancien, il faut prévoir de réaliser des travaux qui représentent 25 % du prix de l’opération totale ou 33 % du prix de l’acquisition pour en bénéficier. Par exemple, un bien de 150 000 € nécessite de réaliser 50 000 € de travaux au moins. 2e bonne résolution Je renégociemon prêt immobilierCompte tenu des taux d’intérêt actuels, il faut en profiter pour emprunter ou renégocier votre crédit immobilier avant que les taux ne remontent… trop ! Car la première hausse depuis près d’un an et demi vient de se produire. En décembre, les banques ont prêté en moyenne à 1,34 % (hors assu-rances) contre 1,31 % lors du mois de novembre, selon l’Ob-servatoire Crédit Logement/CSA. Rapprochez-vous de votre banquier ou d’un cour-tier pour voir si le crédit mérite d’être renégocié. Si la durée restante du prêt en cours est inférieure à celle écoulée ou/et si le montant de votre capital restant dû est faible, le jeu n’en vaut pas la chandelle.Pensez à demander conseil à un banquier ou courtier sur l’opportunité de renégocier ou de racheter vos crédits en cours.

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PENSEZ-Y ! L’éco-PTZ permet au propriétaire occupant ou au bailleur de financer les travaux de rénovation énergétique du logement utilisé en tant que résidence principale. Son montant maximum est de 30 000 euros, remboursables sans intérêts.

3e bonne résolutionJe réalise des travaux à moindres frais avec le CITEAvec le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergé-tique), vous bénéficiez d’un crédit d’impôt qui s’élève à 30 % du montant des travaux, dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple. Au rang des travaux concernés figurent les économies d’énergie (via les dispositifs de chauffage), l’iso-lation thermique et les équipe-ments de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompes à cha-leur, systèmes de fournitures d’électricité…). De plus, le CITE peut se cumuler avec l’éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro). Ce qui permet de profiter d’un prêt à taux zéro de 30 000 euros.

4e bonne résolutionJe demande conseil à un courtierAvez-vous pensé à consulter un courtier en prêt ? Il reste votre interlocuteur privilégié pour vous consulter sur l’opportu-nité d’emprunter un bien et sur la façon d’organiser votre plan de financement. Un rendez-vous en 2017 s’impose !

5e bonne résolutionJe me renseigne pour changerde banqueVous pourrez profiter de la loi sur la mobilité bancaire pour changer de guichet. Ce nouveau service sera proposé à compter du 6 février 2017 :• c’est votre nouvelle banque qui

se chargera d’effectuer le trans-fert de compte à votre place,

• votre ancienne banque sera

automatiquement prévenue du changement de domicilia-tion bancaire.

6e bonne résolutionJe contracte un prêt en toute sécuritéLes banques vont vous déli-vrer une fiche d’information standardisée. Celle-ci vous indiquera :• les principales caractéris-

tiques du prêt avec sa durée, taux d’intérêt, taux de l’assu-rance, coût total du crédit…

• l’ensemble des droits et obliga-tions de l’emprunteur.

Objectif : présenter les garan-ties proposées de manière claire et lisible. Avec cette fiche d’information, l’emprunteur se voit clairement doté de tous les outils nécessaires pour compa-rer les garanties et les prix.

CHRISTOPHE RAFFAILLAC

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Enquête Habitat préféré des Français

Immonot vous dévoile le portrait du logement idéal. Dans leurs rêves, les Français habitent une maison bien située, lumineuse et dotée d’une belle vue. C’est ce que révèle notre dernière enquête d’Immonot* sur l’habitat, réalisée auprès de nos internautes.

le logement idéal ?À quoi ressemble

Pour commencer, quel est le top 3 des critères déterminants lors d’un achat immobilier ?En matière d’immobilier, le critère numéro 1 est l’empla-cement, l’emplacement et l’emplacement pour 55 % des sondés, puis la luminosité (pour 29 %) et enfin la vue (pour 21 %). Un bon emplacement ? C’est un quartier où il fait bon vivre, proche des commerces, des écoles et des voies rapides…

Ville ou campagne ?Dans leurs rêves, 41 % des sondés habitent en ville. Vient en seconde position la campagne qui reste un atout charme pour 33 %. Autre avantage et de taille pour le milieu rural : les prix au mètre carré sont nettement plus abordables.Enfin, 23 % rêvent d’habiter à la mer quand seulement 3 % évoquent la montagne…

Neuf ou ancien ?53 % des internautes cherchent indifféremment dans le neuf ou l’ancien.Mais entre les deux, l’ancien l’emporte quand même haut la main (avec 30 % des scores) quand 17 % restent des adeptes du neuf. Le neuf séduit d’abord parce qu’il ne nécessite pas de travaux (74 %) et qu’il est synonyme d’économies en énergie (66 %). Et puis, on a plus de chances de dispo-ser d’un emplacement pour se garer (23 %).Évidemment, les fans de l’ancien mettent en avant son charme et son authenticité (84 %), puis l’emplacement (18 %), souvent plus proche des centres-villes…

Maison ou appartement ?Sans surprise, 77 % rêvent d’une maison. Elle évoque la tranquillité et une meilleure qualité de vie. Pour 58 %, elle doit être de plain-pied. Les attributs considérés comme indispensables dans une maison sont, par ordre

d’importance, le jardin (90 %), le garage (71 %) et la ter-rasse (54 %).Les adeptes des appartements (16 %) considèrent qu’ils doivent disposer, pour être attractifs, d’un balcon (80 %), d’un ascenseur (78 %), d’un parking (70 %) et d’une cave (57 %). En raison de l’insécurité ambiante, ils souhaitent aussi qu’ils soient dotés d’un sas avec digicode (51,5 %).La pièce préférée du logement reste le salon (69 %) devant la cuisine (21,5 %) et loin devant la chambre (3 %).

À combien de temps le logement idéal se situe-t-il du travail ?Le temps entre le domicile et le lieu de travail ne doit pas excéder 30 minutes pour rester supportable. Mais, pour un internaute sur 5, cela n’a pas d’importance.

*ENQUÊTE IMMONOT MENÉE AUPRÈS DE 1 163 INTER-NAUTES EN NOVEMBRE 2016

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Immobilier Logement neuf

La prolongation du dispositif Pinelva doper le marché de l'investissement locatif. Mais comment être certain que l'opération va être rentable ? Il ne s'agit, certes, pas d'une science exacte, mais si vous respectez quelques principes de base, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour ne pas regretter votre investissement.

Investissement locatifLa rentabilité à la clé

Choisir l'emplacement avec soin C'est bien connu, on regrette souvent les achats impul-sifs. En immobilier, c'est pareil. Alors surtout pas de précipitation. Prenez le temps de prospecter et d'étu-dier le marché immobilier. Sélectionnez un secteur géo-graphique porteur où la demande locative est forte. Privilégiez les régions à fort potentiel économique, créatrices d'emplois et donc susceptibles d'attirer de nouveaux arrivants. Ou encore les villes universitaires où les étudiants sont souvent à la recherche d'un petit logement pouvant les héberger le temps de leurs études. Ensuite, recentrez votre recherche sur le quartier  : est-il proche des transports en commun, y a-t-il toutes les

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Enquête Habitat préféré des Français

Immonot vous dévoile le portrait du logement idéal. Dans leurs rêves, les Français habitent une maison bien située, lumineuse et dotée d’une belle vue. C’est ce que révèle notre dernière enquête d’Immonot* sur l’habitat, réalisée auprès de nos internautes.

le logement idéal ?À quoi ressemble

Pour commencer, quel est le top 3 des critères déterminants lors d’un achat immobilier ?En matière d’immobilier, le critère numéro 1 est l’empla-cement, l’emplacement et l’emplacement pour 55 % des sondés, puis la luminosité (pour 29 %) et enfin la vue (pour 21 %). Un bon emplacement ? C’est un quartier où il fait bon vivre, proche des commerces, des écoles et des voies rapides…

Ville ou campagne ?Dans leurs rêves, 41 % des sondés habitent en ville. Vient en seconde position la campagne qui reste un atout charme pour 33 %. Autre avantage et de taille pour le milieu rural : les prix au mètre carré sont nettement plus abordables.Enfin, 23 % rêvent d’habiter à la mer quand seulement 3 % évoquent la montagne…

Neuf ou ancien ?53 % des internautes cherchent indifféremment dans le neuf ou l’ancien.Mais entre les deux, l’ancien l’emporte quand même haut la main (avec 30 % des scores) quand 17 % restent des adeptes du neuf. Le neuf séduit d’abord parce qu’il ne nécessite pas de travaux (74 %) et qu’il est synonyme d’économies en énergie (66 %). Et puis, on a plus de chances de dispo-ser d’un emplacement pour se garer (23 %).Évidemment, les fans de l’ancien mettent en avant son charme et son authenticité (84 %), puis l’emplacement (18 %), souvent plus proche des centres-villes…

Maison ou appartement ?Sans surprise, 77 % rêvent d’une maison. Elle évoque la tranquillité et une meilleure qualité de vie. Pour 58 %, elle doit être de plain-pied. Les attributs considérés comme indispensables dans une maison sont, par ordre

d’importance, le jardin (90 %), le garage (71 %) et la ter-rasse (54 %).Les adeptes des appartements (16 %) considèrent qu’ils doivent disposer, pour être attractifs, d’un balcon (80 %), d’un ascenseur (78 %), d’un parking (70 %) et d’une cave (57 %). En raison de l’insécurité ambiante, ils souhaitent aussi qu’ils soient dotés d’un sas avec digicode (51,5 %).La pièce préférée du logement reste le salon (69 %) devant la cuisine (21,5 %) et loin devant la chambre (3 %).

À combien de temps le logement idéal se situe-t-il du travail ?Le temps entre le domicile et le lieu de travail ne doit pas excéder 30 minutes pour rester supportable. Mais, pour un internaute sur 5, cela n’a pas d’importance.

*ENQUÊTE IMMONOT MENÉE AUPRÈS DE 1 163 INTER-NAUTES EN NOVEMBRE 2016

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Immobilier Logement neuf

"commodités" nécessaires (commerces, crèches, écoles, espaces verts...), est-il calme  ? Mettez-vous à la place de votre futur locataire. Mais pas trop cependant  ! Le bien que vous aurez choisi pour votre investissement n'est pas destiné à devenir votre domicile. Il doit convenir et plaire à un maximum de personnes.

CONSEIL Pour obtenir toutes les informations concernantle potentiel locatif et l'attractivité du lieu, rensei-gnez-vous auprès de professionnels vraiment au fait de la conjoncture immobilière (et en premier votre notaire, bien sûr).

Trouver la superficie qui convient Comme dit l'expression : pas toujours facile de "trou-ver chaussure à son pied". Un logement trop grand ou au contraire trop petit aura du mal à trouver preneur. Encore que tout dépend de la "cible" que vous visez  : des étudiants ou jeunes actifs célibataires, des per-sonnes âgées, des couples avec enfants... selon le cas, les besoins ne sont évidemment pas les mêmes.Pour trouver le bon équilibre, privilégiez les petites et moyennes superficies (studio, 2/3 pièces) qui com-posent l'essentiel du marché locatif (surtout dans les villes universitaires où les étudiants ont souvent du mal pour trouver un toit).Par contre, les locataires "tournent" plus souvent, ce qui risque d'entraîner des frais de remise en état, mais aussi des périodes de vacance du logement. Côté re-vente, les 2 pièces trouvent facilement preneurs. C'est donc une bonne opportunité pour valoriser votre patri-moine. Mais que cela ne vous empêche pas de vous tourner vers les grands appartements ou des maisons qui attireront, en priorité, des familles à la recherche de plus d'espace et qui vous garantiront plus de stabi-lité. Encore faut-il que votre capacité financière vous le permette. Car cet élément est aussi à prendre en considération. PENSEZ-Y Le dispositif Pinel vous autorise à réaliser deux investisse-ments dans l'année, dans la limite de 300 000 euros par an. Vous pouvez donc investir dans une petite surface avec une capacité d'épargne moindre et si, par chance, celle-ci aug-mente en cours d'année, vous pourrez envisager un autre investissement (dans la limite du plafond de 300 000 euros). Faites des simulations Certes, il est difficile de se projeter dans l'avenir et de donner un pronostic sûr à 100 % quant à la rentabilité de l'investissement locatif. Cependant, des formules de calcul existent qui vous donneront une idée du rende-ment sur lequel vous pouvez compter.Pour l'évaluer au plus juste, voici un petit calcul à faire :• la rentabilité brute = loyer annuel / prix du logement

x 100. Exemple pour un studio acheté 130 000 euros et loué 450 euros : (450 x 12) / 130 000 x 100 = 4,15 %

• la rentabilité nette = loyer annuel - (taxe foncière +

charges de copropriété + frais de gestion + CSG) / prix du logement x 100.

Quelques astucespour un supplément de rentabilité Si vous souhaitez augmenter la rentabilité de votre investissement, optez pour des solutions qui sortent des sentiers battus ou du traditionnel Pinel :• Investissez dans de l'ancien à rénover. Cela peut vous

permettre de booster votre rentabilité, car l'ancien est moins cher à l'achat et la marge de négociation est normalement plus importante pour l'acquéreur.

Ensuite, l'ancien à rénover permet de "faire du défi-cit foncier" et payer moins d'impôt. Le revenu foncier imposable est la différence entre le montant du revenu brut (loyers perçus) et le total des charges de la pro-priété. Or, parmi les charges déductibles figurent notamment les dépenses de réparation et d'entretien supportées par le propriétaire, les primes d'assu-rance, les frais de gestion, les intérêts d'emprunt...

• Osez investir dans des quartiers anciens ou peu co-

tés au moment où vous achetez, mais à fort potentiel (quartier de dépôts ou hangars désaffectés, friches industrielles, quartiers en reconversion...).

Tous ces endroits sont très prisés pour y ériger les programmes neufs qui deviendront vite hors de prix. En anticipant, vous pourrez acheter souvent en des-sous du prix du marché et faire une bonne affaire.

• Pensez à la colocation. Vous allez dire qu'il est déjà

difficile de trouver un locataire remplissant toutes les qualités requises... alors plusieurs... c'est mission impossible  ! Pas forcément, en plus les étudiants et les jeunes actifs sont demandeurs de ce type de location.

Vous ne perdrez pas au change, car il y aura très peu de périodes (voire aucune !) de vacance locative, et financièrement vous serez gagnant. Un appartement en colocation peut se louer légèrement plus cher qu'un appartement en location standard. Vous limiterez aussi les risques d'impayés de loyers par le jeu de la clause de solidarité vous permettant de vous retour-ner vers tous les colocataires en cas de souci.

FAITES LE CASTING DE VOS FUTURS LOCATAIRES Est-ce que le locataire parfait existe ? C'est toutce que l'on peut vous souhaiter : trouver la perle rare qui paie ses loyers tous les mois, ne saccagera pas l'appartement que vous lui louez et entretien-dra de bonnes relations avec ses voisins. Première chose à faire : assurez-vous de sa solvabilité financière. Pour cela, demandez des justificatifs de revenus (3 derniers bulletins de salaire, attestation d'employeur pour un salarié, dernier avis d'imposition...) et demandez-lui de vous fournir une caution. 

MARIE-CHRISTINE MÉNOIRE

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Événement Anniversaire

En 2017, Notariat Services, l'éditeur de votre magazine <em><strong>Notaires - immonot,</strong></em>célèbre ses 50 ans.L'occasion de revenir sur les évolutions et innovations qui, depuis 1967, ont envahi nos maisons.

Immobilier de 1967 à 201750 ans d'innovations !

Les constructions de la fin des années 60, voici des maisons que les moins de 20  ans ne peuvent

pas connaître... L'isolation des murs ne fait pas partie du cahier des charges. Encore moins pour les fenêtres à double vitrage, qui ne se généralisent qu'à la fin des années 70. Seules les maisons les plus confortables embarquent un système de chauffage central, alors que la salle de bains se démocratise... De la solidité du bâti à la qualité de vie, voici comment la maison s'est construit une solide répu-tation de "nid douillet" au cours des 50 dernières années. 1967 à 1974 MODERNISATION À TOUS LES ÉTAGES Profitant des enseignements tirés de la reconstruction d'après-guerre, les maisons des années 60 optimisent l'espace. Elles réduisent sensiblement la surface intérieure au profit de pièces plus pratiques à utiliser et économiques à chauffer. Si la dimension appréciable des fenêtres participe à l'ensoleille-ment, les murs ne comportent pas de double-cloison pour

assurer l'isolation. La brique fait son apparition et remplace la pierre comme matériau de construction. La chaudière carbure au fuel, avec l'instal-lation du chauffage central qui procure un confort inégalé !

SES ÉQUIPEMENTS... La salle de bains, avec douche ou baignoire, se généralise.

1974 à 1982 BÂTIES POUR RÉSISTER

AU 1ER CHOC PÉTROLIER Adoptée dans l'urgence en 1974, la première réglemen-tation thermique résulte du1er choc pétrolier. Elle prévoit une réduction de la consomma-tion énergétique de 25 % dans les bâtiments d'habitation par rapport aux normes en vigueur à la fin des années 50. À partir de 1974, toutes les construc-tions neuves doivent disposer d'une isolation, avec la pose de laine de verre ou laine de roche sur les murs. D'autre part, les fenêtres à double-vitrage ou encore le réglage automatique du système de chauffage contri-buent à améliorer les perfor-mances thermiques.

DU STYLE ! Les maisons issues de la RT 1974 en profitent pour soigner leur look.Plus coquettes au plan esthétique, elles marquent l'arrivée du plain-pied.

1982 à 2000 CONÇUES POUR FAIRE LA CHASSE

AU GASPI ! Le second choc pétrolier de 1979 vient aussi apporter sa

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pierre à l'édifice en matière de construction. La RT 1982 vise à calfeutrer les maisons pour réduire leur consommation d'énergie de 20 % par rapport à la RT 1974. Pour cela, elle renforce les contraintes en ciblant tout particulièrement les besoins de chauffage.Cette RT se traduit par l'appli-cation du standard "haute iso-lation", qui pouvait être mis en œuvre dès 1980.

CLIN D'ŒIL ! Avec le rationnement du fuel en 1979, une campagne d'information met en scène un personnage, « Gaspi », pour sensibiliser la popu-lation.

De 2000 à nos jours PRIORITÉ À LA PERFORMANCE

ÉNERGÉTIQUE Avec la RT 2012, les consom-mations énergétiques des bâti-ments ne doivent pas dépasser 50 kw/h par m2 et par an. Ce qui revient à diviser par trois les exigences de 1974 à nos jours. Des performances que les deux réglementations précédentes, RT 2000 et RT 2005, ont permis d'atteindre... À l'horizon 2020, la RT 2018 se traduira par la construction de bâtiments à énergie positive - BEPOS - produisant autant ou plus d'énergie qu'ils n'en consomment.Les techniques utilisées pour le toit et les murs permettront l'accumulation et la restitution de la chaleur, voire la produc-tion d'électricité.

LES ATOUTS De forme plutôt compacte, le bâtiment RT 2012 limite son emprise au sol et optimise l'espace intérieur, avec des pièces à vivre bien exposées.

CHRISTOPHE RAFFAILLAC

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