Les Obligations de Service VERSION FINALE 16 Février 2015-4

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    Les obligations de service

    dans lenseignement artistique :

    Pierre RODIER, avocat

    PLAN :

    I Les obligations de service :

    A : pour lesfonctionnaires:

    -a- la dure de service hebdomadaire :

    -a-1 : Le cadre gnral : 35 heures hebdomadaires

    -a- 2 :Lexception: Le rgime particulier dobligation de service

    -b- Limpossibilit dannualiser le temps de travail des fonctionnaires relevant des

    cadres demploi de lenseignement artistique.

    -c- les consquences en cas de violation par ladministration employeur.

    -d- le lieu dexercice du service;

    B : Pour les Agents non titulaires: quelles obligations de service ?

    -a- quelle est la dure de service de rfrence temps complet ?

    -a -1 : Une rfrence obligatoire lemploi de fonctionnaire correspondant

    dans le contrat ou larrt de nomination.

    -a -11 : La cause : Lobligation de Motif du recrutement de lagent non

    titulaire ;

    -a - 12 : La consquence : Une obligation de service temps complet

    identique celle de lemploi de fonctionnaire correspondant ;

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    -a - 2 Quelle consquence de labsence de rfrence au cadre demploi de

    fonctionnaire dans le contrat ?

    -b- la question de lannualisation des agents non titulaires;

    II la notion daccessoire ncessaire: (pour fonctionnaires et agents non

    titulaires)

    A : Rappel : la rgle du service fait;

    -a- La rgle du service fait invoque par ladministration;

    -b- la rgle du service fait invoque par lagent;

    B : laccessoire ncessaire: Une distinction pratique importante : le

    servicequantifiableet le servicenon quantifiable.

    -a- Les obligations non quantifiables :

    -b- les obligations quantifiables :

    -b-1 nature de lobligation

    -b-2 la question de la rmunration :

    III : les cumuls

    A Un principe dinterdictionassorti dexceptions :

    -B- Les exceptions sont encadres dune faon plus ou moins contraignante selonleur nature :

    -a- cumul dun emploi principal temps complet au sein dune collectivit publique et

    dun emploi accessoire auprs dune association ou dun employeurpriv :

    -b- Le cumul dun emploi principal temps non complet avec une autre activit:

    b-1- Cumul avec une activit prive lucrative :

    -b-2- Cumul avec un autre emploi public

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    Cette tude, ralise pour le compte du Syndicat National des Artistes

    Musiciens, a pour objectif de rappeler ltat du droit applicable en France auxenseignants artistiques de la fonction publique territoriale, titulaires et non

    titulaires, sur la question particulire de lobligation de service.

    Trois aspects seront abords :

    -Le rgime particulier de lobligation de service des enseignants artistiques et

    la question de lannualisation;

    - quelles consquences tirer de la notion d accessoire ncessaire

    lemploi?

    -la rglementation des cumuls.

    I Rappel des textes rgissant les obligations de service :

    A pour les fonctionnaires:

    -a- la dure de service hebdomadaire :

    -a-1 : Le cadre gnral :

    Cest le dcret n 2000-815 du 25 aot 2000 relatif lamnagement et la rduction

    du temps de travail dans la fonction publique dEtat qui prcise le cadre gnral de

    la dure de service pour les fonctionnaires.

    Larticle 1er prcise que la dure de travail effectif est fixe 35 heures par semaine.

    Le dcompte du temps de travail est ralis sur la base dune dure annuelle de

    travail effectif de 1.607 heures maximum.

    Ce texte est rendu applicable la fonction publique territoriale par le Dcret n 2001-

    623 du 12 juillet 2001 article 1er

    ;

    -a- 2 :Lexception: Le rgime particulier dobligation de service

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    Nanmoins, larticle 7-1 du Dcret du 12 juillet 2001 prvoit une exception ce

    principe :

    Les rgimes dobligation de service sont pour les personnels qui y sont soumis,ceux dfinis dans les statuts particuliers de leur cadre demploi.

    En dautres termes, lorsque les statuts particuliers du cadre demploi prvoient un

    rgime dobligation de service diffrent de celui prvu par le cadre gnral, cest ce

    rgime qui sapplique aux fonctionnaires relevant de ce cadre demploi lexclusion

    de tout autre.

    Or, de tels rgimes dobligations de service existent, prcisment, dans les cadres

    demploi de lenseignement artistique :

    Professeurs territoriaux denseignement artistique:

    Larticle 2 du Dcret n 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du

    cadre demploi des professeurs territoriaux denseignement artistique

    prvoit notamment :

    Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement

    hebdomadaire de seize heures.

    Assistants territoriaux denseignement artistique:

    Larticle 3 Dcret n 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre

    d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique prvoit :

    Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement

    artistique sont astreints un rgime d'obligation de service hebdomadaire de vingt

    heures.

    -b- Limpossibilit dannualiser le temps de travail des fonctionnaires relevant des

    cadres demploi de lenseignement artistique.

    Par un arrt du Conseil dEtat du 13 juillet 2006 (Conseil dEtat Commune de LUDRE

    n 26693 du 13 juillet 2006), le juge administratif a jug que les cadres demploi

    soumis un rgime particulier de service tels que ceux de lenseignement artistique,

    ne pouvaient faire lobjet dune annualisation du temps de travail.

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    Le Conseil dEtat sappuie sur linterprtation de larticle 7 -1 du Dcret du 12 juillet

    2001, rappel plus haut.

    -c- les consquences en cas de violation par ladministration employeur.

    Malgr la jurisprudence constante rsultant de larrt Commune de LUDRES certaines communes ont cru pouvoir continuer de soumettre les enseignantsartistiques lannualisation de leur temps de travail ; cette modalit constituant, pourles reprsentants de la collectivit, la contrepartie de loctroi de congs durant lapriode des vacances scolaires ;

    Le juge administratif considre cependant que cette faon de procder nest pas

    rgulire, et quelle engage la responsabilit de la collectivit lgard dufonctionnaire qui a droit tre indemnis.

    Cour administrative dappel de DOUAI 23 fvrier 2012 n 10DA1365 SaintNicolas lez Arras ;

    Tribunal administratif dORLEANS 27 mars 2012 n 1001121 Commune deLUISANT ;

    Cour administrative dAppel de NANTES; 21 fvrier 2014 n 12NT01410

    Commune de LUISANT ;

    Dans ces deux affaires, les fonctionnaires concerns, nomms sur des emplois temps non complet, appartenant lun et lautre au cadre demploi des assistantsdenseignement artistique, se voyaient impos un nombre dheure hebdomadairesuprieur ce que prvoyait leur arrt de nomination.

    Ces heures complmentaires ntaient pas rmunres et venaient en compensationdes congs annuels octroys au-del du minimum lgal prvu par les textes (5 X la

    dure hebdomadaire de service.)

    Dans les deux affaires, le nombre dheures rellement effectu par lenseignantntait pas contest par la Collectivit qui reconnaissait ainsi avoir soumislenseignant une obligation de service hebdomadaire pendant la priode scolairesuprieure celle prvue larrt de nomination, servant de base la rmunrationdu fonctionnaire.

    Dans les deux cas galement, la collectivit avait calcul le nombre total dheuresdevant tre effectue sur lanne sur la base de la dure hebdomadaire prvue larrt de nomination, sur une priode de 47 semaines (soient 52 - 5 semaines decongs annuels.) et divis ce nombre par 36 (nombre de semaine douverture deltablissement)

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    De ce fait, lun des enseignants devait effectuer plus de 20 heures hebdomadairealors que son arrt de nomination en prvoyait un peu plus de 15.

    Le second devait effectuer 6 heures hebdomadaires alors quil tait rmunr sur

    une base de 4,85 / 20me

    .

    Dans laffaire juge le 23 fvrier 2012, la Cour Administrative de DOUAI, reprenanten tous points le raisonnement du Conseil dEtat dans son arrt commune deLUDRE rappelait que les textes concernant lannualisation du temps de travailntaient pas applicables aux emplois dassistant denseignement artistique.

    Elle en dduisait que la commune avait commis une erreur de droit engageant saresponsabilit.

    Dans laffaire juge le 27 mars 2012, le tribunal administratif dORLEANS indiquait:

    Considrant que ces dispositions statutaires ne permettaient pas lautoritterritoriale, annualisant ce temps de travail, de diminuer la rmunration desassistants territoriaux denseignement artistique proportion du nombre desemaines pendant lesquelles cette autorit a dcid la fermeture de lcole demusique pour la faire concider avec la fermeture des tablissementsaccueillant les lves de lducation nationale, regardant ainsi leursobligations de service comme non accomplies pendant ces semaines defermeture.

    La Cour Administratif dappel de NANTES confirmait le jugement de premireinstance tout en prcisant :

    Mme X a t nomme par arrt du maire de LUISANT du 9 octobre 2001dans un emploi relevant du cadre demploi des assistants territoriauxdenseignement artistique, dans un emploi relevant du cadre demploi d