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Terminale STMG Dossier élève - Droit
Thème 8 : Comment le droit organise-t-il l'activité économique ?
Pour organiser l’activité économique, le législateur a posé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Tout agent
économique est libre de se constituer une clientèle soit en la créant, soit en conquérant celle des autres.
Toutefois, le droit de la concurrence cherche aussi à préserver la loyauté dans les relations économiques et sanctionne les
pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence.
Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence
Objectifs :
➢ Distinguer les pratiques anticoncurrentielles néfastes ou non pour le marché.
➢ Repérer les éléments constitutifs d’une entente ou d’une position dominante abusive.
➢ Identifier les pratiques restrictives de concurrence.
➢ Caractériser la revente à perte et la rupture brutale de relations commerciales.
Notions Contexte et finalités
✓ Pratiques anticoncurrentielles
✓ Ententes
✓ Abus de position dominante
✓ Pratiques restrictives de concurrence
✓ Revente à perte
✓ Rupture de relation commerciale établie
Par les pratiques anticoncurrentielles, des entreprises
peuvent chercher à influer sur le marché, soit en se
concertant, soit en abusant de la puissance économique
qu’elles exercent sur le marché ou sur un partenaire.
À travers les exemples de l'entente et de l'abus de position
dominante on montre que ces pratiques sont sanctionnées
lorsqu’elles ont un effet néfaste sur le marché.
Les pratiques restrictives de concurrence sont
condamnables en elles- mêmes car elles ont pour objet de
fausser la concurrence.
Elles sont identifiées à travers les exemples de la rupture de
la relation commerciale établie et de la revente à perte.
L’étude met en évidence la volonté du législateur de les
sanctionner quels que soient leurs effets sur le marché.
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Phase de découverte et d’introduction au chapitre
Phase d’observation et d’analyse des notions
A partir de la bande dessinée, répondez aux questions 1 et 2.
Sanction record contre les géants des produits d’hygiène
Franck, journaliste, interviewe Richard, membre de l’Autorité de la concurrence, sur l’amende de près d’un milliard d’euros
prononcée par l’Autorité de la concurrence contre les fabricants de produits d’hygiène.
1) Présentez les conséquences de cette pratique entre les fabricants de produits d’hygiène.
2) Identifiez le principe en vertu duquel une entreprise peut fixer librement ses prix.
A partir de la vidéo, répondez à la question de synthèse.
Vidéo – Amende record pour treize entreprises
@ https://www.dailymotion.com/video/x2cugao
Phase de construction de la synthèse basée sur les réponses aux questions précédentes
Comment maintenir la concurrence sur le marché ?
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I/ Les pratiques anticoncurrentielles
A/ Les différentes pratiques illicites
1) L’entente
Phase d’observation et d’analyse des notions
A partir des documents 1 et 2, répondez aux questions 4 à 6.
4) Identifiez le type d’acteur intervenant dans ces accords.
5) Expliquez quels sont les effets recherchés par les ententes entre entreprises.
6) Montrez que les ententes sont considérées comme illicites si leurs effets sont restrictifs de concurrence.
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Phase d’observation et d’analyse des notions
A partir des documents 3 et 4, répondez aux questions 7 à 10.
7) Précisez comment a été réalisée cette entente entre compagnies aériennes.
8) Indiquez l’objet de cet accord de coopération.
9) Montrez qu’une entente entre entreprises n’est pas forcément néfaste.
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10) Complétez le tableau ci-dessous en identifiant l’objet des ententes et en distinguant les ententes licites des ententes
illicites.
Exemples d’ententes Objet des ententes Ententes licites Ententes illicites
Arrangement entre les stations-service
d’une autoroute pour pratiquer des
prix identiques
Accord entre les entreprises françaises
pour développer en commun un
service d’études des marchés
asiatiques
Concertation entre des industriels
pour prolonger l’exploitation de
produits techniquement dépassés dans
le but d’écouler des stocks importants
Concertation entre des entreprises
françaises pour réaliser des offres
promotionnelles identiques
Phase de construction de la synthèse basée sur les réponses aux questions précédentes
Définissez la notion d’entente.
Démontrez qu’une entente entre entreprises n’est pas forcément néfaste.
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2) L’abus de position dominante
Phase d’observation et d’analyse des notions
A partir des documents 5,6 et 7, répondez aux questions 11 à 14.
Vidéo – Google poursuivi pour abus de position dominante par l’Europe
@https://www.francetvinfo.fr/internet/google/google-poursuivi-pour-abus-de-position-dominante-par-l-
europe_877885.html
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11) Expliquez pourquoi la position dominante de Kilian n’est pas interdite par le droit.
12) Précisez les trois conditions exigées pour qualifier l’abus de domination.
13) Identifiez les pratiques abusives énumérées par l’article L. 420-2 du Code de commerce.
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14) Reliez chacune des situations suivantes à la pratique abusive concernée.
Un fabricant d’électronique grand public a vendu à perte des puces
à certains clients dans le but d’évincer certaines entreprises.
Un exploitant de salles de cinéma en France faisait pression sur les
distributeurs afin d’obtenir l’exclusivité sur certains films dans les
villes où il est en concurrence avec d’autres exploitants de salles.
Prix prédateurs
Pratiques de vente
discriminatoires
Une entreprise de production de spectacles musicaux en position
dominante met en œuvre une politique de prix excessifs pour ses
concurrents. En somme, la venue de tel ou tel artiste de renom
est monnayée à la surenchère afin d’empêcher toute possibilité
pour les concurrents de s’aligner.
Une entreprise de distribution en position dominante a imposé
des restrictions non justifiées et excessives aux membres du
réseau, les empêchant de sortir du réseau de distribution et de
s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs.
Phase de construction de la synthèse basée sur les réponses aux questions précédentes
Définissez l’idée de domination d’un marché par une entreprise.
Selon quel critère le comportement d’une entreprise est-il jugé abusif ?
Les principales pratiques anticoncurrentielles
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Les effets des pratiques anticoncurrentielles abusives
B/ Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles
Phase d’observation et d’analyse des notions
A partir des documents 9 et 10, répondez aux questions 15 et 16.
Vidéo – Entente et abus de position dominante : ce que la loi va changer (3 minutes)
@ https://www.youtube.com/watch?v=9aEitbCkzdc
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15) Déterminez quelle sera l’autorité compétente pour traiter cette affaire.
16) Justifiez l’existence de ces deux autorités de surveillance des marchés.
Phase d’observation et d’analyse des notions
A partir des documents 11 et 12, répondez aux questions 17 et 18.
17) Déterminez quelles sanctions ont été appliquées dans les cas suivants.
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18) Expliquez en quoi consiste cette procédure de clémence.
Phase de construction de la synthèse basée sur les réponses aux questions précédentes.
Quelles sont les sanctions des pratiques anticoncurrentielles ?
En déduire, la définition de pratique anticoncurrentielle.
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II/ Les pratiques restrictives de concurrence
A/ Les différentes pratiques restrictives de concurrence
1) La rupture des relations commerciales
Phase d’observation et d’analyse des notions
A partir du document 13, répondez aux questions 19 à 21.
Vidéo – C’est votre droit : les relations commerciales établies
@ https://www.youtube.com/watch?v=j9ZPi781sRg
19) Précisez les conséquences économiques d’une rupture brutale des relations commerciales pour la grande surface.
20) Indiquez les objectifs du droit dans ce domaine.
21) Précisez les deux conditions qui caractérisent la rupture brutale.
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2) La revente à perte
Phase d’observation et d’analyse des notions
A partir du document 15, répondez à la question 22.
22) Indiquez les types de responsabilité pouvant être mis à la charge de Carrefour, auteur d’une revente à perte.
Phase de construction de la synthèse basée sur les réponses aux questions précédentes
Qu’entend-on par rupture brutale de relation commerciale établie et revente à perte ?
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B/ Les sanctions des pratiques restrictives de concurrence
Phase d’observation et d’analyse des notions
A partir des documents 14, 16 et 17 répondez aux questions 23 et 24.
23) Présentez les sanctions qui pourraient être infligées à Prod’Cake.
24) Énoncez les sanctions prévues par le Code pénal pour cette infraction.
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Phase de construction de la synthèse basée sur les réponses aux questions précédentes
Montrez que le droit de la concurrence sanctionne les pratiques restrictives de concurrence.
Montrez que les sanctions sont prononcées dans des conditions différentes pour les pratiques anticoncurrentielles et
les pratiques restrictives de concurrence.
En déduire, la définition de pratiques restrictives de concurrence.
Les sanctions des pratiques restrictives de concurrence
