Les sociétés coopératives d’intérêt collectif Etat des lieux et perspectives de ... · 2006-05-17 · Etat des lieux et perspectives de développement SCIC - une autre façon

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Actes du colloque « Scic, une autre façon d’entreprendre » - 27 juin 2005 2

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif Etat des lieux et perspectives de développement

SCIC - une autre façon d’entreprendre

Colloque organisé à Paris, Espace Reuilly Le lundi 27 juin 2005

par l’Agence de valorisation des initiatives socio-économiques En partenariat avec la Délégation interministérielle à l’économie sociale, la

Caisse des dépôts, la Confédération générale des Scop, le Crédit coopératif, la Fondation Macif et l’Inter réseaux Scic.

Sommaire

Document réalisé sous la responsabilité de l’Avise, à la suite du colloque qui s’est tenu à Paris le 27/06/05

(les propos retranscrits sont de la responsabilité de leurs auteurs les intertitres sont de la responsabilité de la rédaction).

Conception rédactionnelle : Tugdual Ruellan

Mise en page : Avise

Précision : les sigles utilisés dans le document sont explicités dans un glossaire situé à la fin de document


2002 - 2005 : premier bilan Les Scic : des formes nouvelles d’entrepreneuriat et de coopérations

Bref historique, rappel des éléments forts de la loi et du statut Jean Gautier, Secrétaire général de la CG Scop Vice-président du GNC

C’est un honneur assez redoutable d’ouvrir les travaux de ce colloque, surtout lorsque la contrainte – tout à fait intenable – des dix minutes s’impose pour, à la fois, faire la genèse et l’histoire de l’idée Scic et, en même temps, essayer d’en traduire les principaux axes juridiques, en tout cas, les choses les plus importantes. Je vais donc devoir travailler à la hache ! Je m’en excuse par avance auprès des puristes et je serai certainement amené à donner dans la caricature et dans l'approximation. Mais, c’est la loi du genre… En préalable, je dirai que l’histoire des Scic n’est pas écrite. Elle reste à écrire et d’ailleurs, les auteurs de l’histoire des Scic sont ici dans la salle. C’est vous qui en êtes en effet à la fois les acteurs et les auteurs. Je vais tenter de situer certaines étapes, quelques points d’origine de cette innovation sociale que constitue la société coopérative d’intérêt collectif. Une démarche de terrain puis, une audace Une première remarque s’impose : la Scic, comme beaucoup d’autres initiatives dans le domaine économique et social, est d’abord une démarche pragmatique, une démarche de terrain. Cela n’a pas été une démarche théoricienne. C’est une démarche expérimentale de femmes et d’hommes qui sont, en permanence, en recherche de réponses à des nécessités sociales. Jean Gaumont, un historien de la coopération, disait que les coopératives sont « filles de la nécessité ». Les Scic n’échappent pas à cette tradition historique. Mais la Scic est aussi le résultat d’une audace et d’initiatives de ces femmes et de ces hommes qui n’entendent pas subir passivement les ruptures sociales que la main invisible du marché, mais surtout aveugle, entend ou devrait naturellement réguler. Alors, ils tentent… même l’impossible. Comme disait Marc Twain, « ils ne savaient pas que c’est impossible. Alors, ils l’ont fait…» L’audace est donc le premier point de départ de la Scic. C’est la mise en cause de l’incrédulité qui faisait dire à Charles Fourier, un des premiers auteurs de la coopération en 1820 : « L’incrédulité aux choses grandes et belles, c’est-à-dire, d’une utilité universelle, est souvent leur seule impossibilité. » On commence par dire, « cela est impossible » pour se dispenser de le tenter. Et cela devient en effet impossible puisqu’on ne le tente jamais. Merci donc à toutes celles et à ceux qui ont osé et qui osent encore entreprendre différemment, en Scic. J’ai parlé de nécessité. Les premières idées concernant la forme de coopérative d’intérêt collectif sont venues d’une demande sociale que l’on peut situer vers le milieu des années 1990, dans un premier stade. C’était alors une demande expresse du législateur. Un député, convaincu du bien-fondé des


nouveaux services – emplois jeunes, demandait à Madame Martine Aubry, alors ministre du travail : « quid de la pérennité et de la continuité de ce dispositif ? » Madame Aubry lui avait répondu qu’il y avait besoin en France d’une forme d’entreprise qui soit une entreprise comme les autres avec une vocation entrepreneuriale, mais qui poursuivrait des buts sociaux et non pas la même finalité que l’entreprise de capitaux. Un certain nombre de personnes, dont les mouvements coopératifs, ont réagi estimant que cela faisait partie de leur finalité. Madame Aubry a alors demandé à Alain Lipietz, un député, de lui faire un rapport pour étudier s’il était vraiment nécessaire d’inventer en France ce statut de l’entreprise à but social que connaissaient par ailleurs, les Italiens, les Belges… Les Italiens avaient depuis 1991 développé une législation sur les coopératives sociales qui remplissaient cette sorte de mission entrepreneuriale sur la vocation sociale et sur la demande sociale. Alain Lipietz, dans son rapport, conclut « qu’il n’est pas opportun de construire un nouveau cadre juridique, su generis, pour des besoins particuliers de l’entreprise à but social. Une simple adaptation du cadre existant suffira. » Le cadre existant auquel il se référait était celui des entreprises de l’économie sociale, en particulier de certaines formes de coopératives. Il poursuivait : « Qu’elle soit issue d’une adaptation de l’association ou de la coopérative, cette nouvelle forme d’entreprise devra être dotée de capital et permettre d’associer à sa gestion, les usagers, les salariés, les bénévoles et les tiers. » Pour une façon d’entreprendre autrement Voilà tracé le point de départ de l’idée de la Scic : une forme d’entreprise, avec une vocation entrepreneuriale et de prise de risque qui poursuivrait des buts, non seulement de rentabilité ou, comme disent les juristes, de l’animus lucri (recherche du lucre) mais qui aurait une finalité sociale. Pour s’assurer que cette finalité aurait le plus de chances d’être bien remplie, encore faudrait-il que les acteurs, maîtres de la gouvernance de l’entreprise, n’aient pas une vision univoque de sa stratégie, comme cela peut être le cas de l’entreprise capitaliste dont l’objectif est la poursuite de la recherche du rendement maximum pour le capital. Nous retrouvons là une tradition historique coopérative très ancienne. Initialement, les équitables pionniers de Reugevel imaginaient qu’il pouvait y avoir une forme d’économie dans laquelle, au lieu d’une compétition et d’une concurrence acharnée entre les acteurs, devait pouvoir se réaliser des formes de coopération entre les acteurs de la production, ceux de la consommation, de l’entreprise, les fournisseurs de matières premières ou de facteurs de production. On imaginait alors qu’ils pouvaient travailler dans un autre esprit, celui de coopération. Ils avaient imaginé une république coopérative. Nous retrouvons finalement aujourd’hui cette inspiration d’une coopération entre les acteurs ; nous voyons bien en effet que la forme d’organisation de l’entreprise compétitive, qui ne répond qu’à la finalité d’un facteur de production, ne répond pas à toutes les situations, quoiqu’en disent les théoriciens de l’économie libérale. Il faut donc imaginer une autre forme d’entreprendre, une façon d’entreprendre autrement dans laquelle la coopération serait le moteur, c’est-à-dire, l’équilibre entre les différents besoins portés par les acteurs de l’entreprise. C’est l’invention ou la redécouverte du principe du multi step holders, des porteurs d’intérêts différents. La coopération, dans ce domaine, n’était pas allée assez loin. Lorsqu’on regarde la conception des entreprises coopératives en France, on constate qu’elles appliquent comme premier principe, la double qualité. Pour être coopératifs, les acteurs qui constituent la coopérative, doivent apporter le capital et un autre élément, le travail - le salarié est l’associé, apportant à la


fois le travail et le capital. Dans la coopérative de consommation, c’est le consommateur qui apporte sa demande et qui organise, avec son apport en capital, l’entreprise sous la forme et au service de ses besoins de consommateur. Dans d’autres formes de coopératives, agricole ou entrepreneuriale, ce sont, soit en amont, des fournisseurs ou apporteurs de services, soit en aval, des consommateurs ou utilisateurs qui vont structurer l’entreprise. Nous ne sommes encore, en termes juridiques, que dans le binôme : apporteur de capital et apporteur d’un service. L’idée nouvelle, qui fonde la coopérative d’intérêt collectif, est de dire que le fonctionnement et la régulation économique dans l’entreprise peuvent aussi se faire par la coopération de tous les acteurs, au moins de tous ceux qui sont concernés, qu’ils soient utilisateurs, producteurs, apporteurs de travail, collectivités locales… Les entreprises de capitaux jouent contre la société ; peut-on imaginer un autre système où les entreprises travailleraient en synergie avec les besoins des hommes et des femmes de la société ? C’est l’objectif de la société coopérative d’intérêt collectif. En termes juridiques, cela s’est traduit le 17 juillet 2001, par l’adoption d’une loi, faite un peu rapidement. Il est vrai qu’il y avait alors une forte pression et une demande. Nous n’avons pas imaginé, ni à la Confédération des scop, ni dans l’économie sociale ou au GNC en particulier, un statut théoriquement. Nous étions en travail avec des acteurs, dans dix-sept projets, au sein de la DCI, démarche collective d’innovation. Grâce à l’aide des partenaires publics, nous avons pu ainsi travailler concrètement aux modalités de cette gouvernance à l’équilibre. Nous sommes allés ainsi au bout d’un raisonnement qui était une pratique expérimentale qui aujourd’hui, a encore besoin de se confronter aux réalités et de s’améliorer… Scic : repères juridiques Voici, très schématiquement, l’historique de la réflexion sur les Scic. Concernant les réalités juridiques, je rappellerai juste les différentes caractéristiques de la coopérative : • Utilité sociale. La Scic exerce son activité dans le secteur de l’économie marchande et se distingue d’une autre société classique par la nécessité de réaliser des finalités d’utilité sociale. L’objet social de l’entreprise Scic n’est pas simplement la recherche du profit du capital investi mais bien la recherche de l’utilité sociale. Ce débat est loin d’être épuisé ; la loi elle-même ne définit pas l’utilité sociale mais en donne juste quelques exemples. Les pratiques doivent enrichir ce concept d’utilité sociale. Il est évident que ce concept va servir de base à la définition de la coopérative d’intérêt collectif puisque le préfet va donner un agrément sur la base de l’évaluation dans le projet de l’utilité sociale du projet de coopérative d’intérêt collectif. • Principe de coopération. Le mode d’organisation de la Scic est basé sur le principe de coopération, c’est-à-dire, la solidarité et la démocratie. • Composition. La Scic est composée de plusieurs types de partenaires. Il y a eu sur cet aspect, une orientation du législateur qui a considéré qu’il fallait au moins trois catégories, dont deux essentielles, pour aller vers la recherche d’un intérêt collectif : les utilisateurs du service ou des produits de la Scic et les producteurs, c’est-à-dire, les travailleurs. Les autres catégories peuvent être des bénévoles, des associations, des porteurs de projet, des collectivités locales. Chaque associé dispose d’une voix en assemblée générale. Ne confondons pas les différentes catégories d’associés qui sont la base de la recherche de l’intérêt commun avec les modalités de gestion qui peuvent être basées sur la constitution de collèges. Ces collèges sont des moyens


d’organiser le pouvoir et surtout, des lieux de prédétermination de répartition des voix et des pouvoirs en assemblée générale. Il reste bien sûr beaucoup de choses à améliorer, dans la pratique du fonctionnement de la gouvernance, mais aussi et surtout, dans les relations de la Scic avec ses partenaires, en particulier, avec les partenaires publics. Tout ceci fait partie non pas de l’histoire, mais du futur. Alix Margado a apporté une contribution personnelle très active à toute la démarche, depuis l’origine, y compris la démarche collective d’innovation. Il est certainement le mieux placé pour dresser un état des lieux…


Premier état des lieux trois ans après la loi Alix Margado, Coordonnateur de l’inter-réseaux Scic, CG Scop

La loi, fondant les Scic, date du 17 juillet 2001 et le décret du 21 février 2002. Les premières Scic n’ont existé qu’à partir du 21 février. Entre temps a été votée, le 1er août 2002, une loi sur une Scic de forme particulière, la Scic HLM ; le décret n’est sorti que le 14 octobre 2004. On vient, il y a une quinzaine de jours, de voir apparaître les deux premières Scic HLM. Une particularité est à noter dans cette forme de Scic : la constitution des collèges et des catégories est contrainte alors qu’elle est totalement laissée libre pour les Scic « classiques ». 64 Scic en France. En 2002, 9 Scic ont été créées officiellement avant le 31 décembre ; 22 en 2003, 25 en 2004. Au 31 mai 2005, 8 Scic étaient créées. Soit un total de 64 Scic agréées au 31 mai 2005. Les agréments sont départementaux. Seules les régions Picardie, Centre, Limousin et Corse ne comptent pas à ce jour de Scic ainsi que La Réunion et la Martinique. Création – transformation. Dans la loi votée en 2001, dix articles déterminaient la marche particulière de cette coopérative Scic au milieu des autres coopératives insérées dans la loi du 10 septembre 1947. Il y a eu en même temps, en 1947, le vote de l’article additionnel n°28, qui autorise la transformation, sans changement de personne morale de toute association en coopérative. Sur les 64 Scic agréées, 19 provenaient d’une transformation d’association, 3 de SARL, 1 d’une transformation d’UES, 1 d’une société anonyme. Il s’agissait donc à chaque fois, d’une structure qui existait et qui changeait de nature juridique. 38 d’entre elles ont été créées. Parmi elles, il y a en 13 que nous ne connaissons pas directement et pour lesquelles nous ne savons pas qu’il s’agit d’une création ou d’une transformation. Activité exclusive. Un code Naf et APE déterminent l’activité principale des Scic, mais, très souvent, les Scic développent d’autres activités. C’est ainsi que certaines Scic, intervenant dans les services à la personne ou de proximité, se sont vues refuser un agrément permettant l’indemnisation de la personne aidée. L’agrément suppose en effet d’avoir l’exclusivité de cette activité. Les Scic intervenant sur un territoire (régie de territoire, régie de ville) et proposant déjà des services de formation, d’accompagnement de publics en difficulté, les trouvent confrontées à des difficultés lorsqu’elles veulent rajouter la gestion de service à la personne. Il y a un important travail à mener sur l’environnement juridique, au-delà de la loi, pour que, selon les activités, les Scic soient reconnues et pas empêchées de faire le travail d’intérêt collectif qu’elles souhaitent sur un territoire. Développement local et insertion. On retrouve deux thématiques transversales un peu partout sur le territoire : les Scic sont dans une dynamique de développement local, certaines exprimant une dynamique de développement durable ; quasiment toutes concernent une problématique d’insertion de personnes en difficulté. 7 ou 8 sont agréées entreprises d’insertion ; mais certaines ne souhaitent pas de cet agrément pour aborder la question de leur point de vue, d’une façon différente. Chiffres en bref. Quelques chiffres estimatifs (mais il nous reste un important travail à mener pour récolter les données). Sur 62 Scic, il y a eu environ entre 390 et 400 emplois créés, soit une moyenne de 6,5 emplois par Scic. Sur les 64


Scic, 3 ont été liquidées dont une à l’amiable car elle n’a jamais démarré, les deux autres pour des questions d’organisation, de marché. Elles sont pour 3/5 en SARL et 2/5 en SA, ce qui pose question car l’organisation du pouvoir se fait en collèges, donc en sous-groupes dans l’assemblée générale. Très souvent, on souhaite répercuter cela au niveau des instances dirigeantes. Or, dans une SARL, il y a un gérant mandaté pour diriger, tout seul. Il n’y a donc pas de conseil d’administration pour répercuter cette image du sociétariat que l’on a divisé en plusieurs collèges. Certains ont innové pour trouver des solutions. Un tiers des Scic ont des collectivités publiques dans leur capital. Nous allons voir arriver, dans le courant du mois de juin, les deux premiers conseils régionaux en Paca et en Languedoc-Roussillon. A ce jour, les collectivités présentes sont essentiellement des mairies ou des communautés de communes et d’agglomération (on note également la présence de deux conseils généraux). Démarche. Le mot démarche qualifie bien ce qu’est une Scic : c’est une démarche dans la pensée initiale, dans le montage d’une équipe-projet, dans le montage financier et cela reste une démarche une fois que l’on existe. Le multi sociétariat est difficile à animer. On évalue actuellement quelque 3 à 500 projets qui sont en route. Les demandes d’information ne tarissent pas et témoignent de la volonté des acteurs. La diffusion de ce nouveau statut, qui est loin d’être connu, continue à se faire et suscite de nouvelles idées. Devenir. Il y a une urgence pour tous les partenaires que nous sommes et réseaux que nous constituons, de voir comment asseoir le développement des Scic et surtout comment consolider celles qui existent de manière à ce que les avantages ne deviennent pas des talons d’Achille qui les fragilisent. Il ne faudrait pas que le multi sociétariat, qui est le cœur de métier, ce qui fonde l’existence de la Scic, sa richesse, ne devienne sa fragilité. Nous avons sans cesse à adapter, métier par métier, certains règlements. Il faut régler la question de la lucrativité ou non de la Scic et de son éligibilité à un certain nombre de dispositifs. Fiscalité de droit commun. Par ailleurs, la Scic a un agrément ; on suppose donc le regard d’un tiers et de la puissance publique sur la forme de cette société. On suppose qu’il y ait en contrepartie, des dispositions particulières ou des avantages, ce qui n’est absolument pas le cas puisque nous sommes dans une fiscalité de droit commun. Et, au-delà de cette question de fiscalité, par rapport à l’accès à certains marchés, on considère d’un côté que la Scic est particulière, étant la seule entreprise à devoir avoir un agrément avant de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ; par ailleurs, lorsqu’elle se présente sur certains marchés, on la traite comme n’importe quelle autre entreprise… Le maillage des Scic devient une question prépondérante au fur et à mesure que leur nombre augmente. Comment vont-elles se structurer ? D’ici à 2007, il serait bien de penser quelque chose, pas à n’importe quel prix, avec peut-être une dose d’innovation. Comme la Scic innove en termes de gouvernance, peut-être que le lien qui existe entre les Scic peut aussi être innovant. Vous trouverez de l’information auprès des DLA, CRES(S), service au renseignement téléphonique. Savez-vous qui a écrit cette phrase – je trouve qu’elle correspond bien à ce qu’est la Scic : « Si l’on estime que l’ordre actuel n’est pas suffisamment conforme à la justice ni même à la raison, si l’on ne résigne pas à l’accepter comme définitif, en ce cas, on cherchera dans la coopération un mode nouveau d’organisation sociale embrassant tous les phénomènes de la vie économique et devant nous fournir, à la fois un moyen de tirer le meilleur parti des forces productives dont nous disposons et de faire participer un plus grand nombre d’hommes aux bienfaits matériels et moraux de cette civilisation. »


Table-ronde Une autre façon d’entreprendre, des réponses innovantes à des problématiques complexes, des atouts… et des limites ? Des acteurs s’expriment… • Bernadette Grosyeux, Mutualité fonction publique, associée et fondatrice de la Scic Ev@soc • Jean-Pierre Caume, président de la Scic Revi + • José Alcorta, gérant de la Scic Rescoll • Jean-Baptiste Schmider, DG de la Scic Auto’trement • François Goudenove, PDG de la Scic Websourd • Gustave Aubrée, Président d’Entraid’ Animation : Christian Valadou, pôle Entreprendre autrement, Avise

Christian Valadou : nous allons essayer de voir, à partir de quelques exemples, expériences, ce que peuvent être les Scic et pourquoi un certain nombre de projets socio-économiques, projets d’entreprises, projets collectifs ont choisi cette forme particulière de société coopérative d’intérêt collectif. Madame Grosyeux, de la Mutualité fonction publique, associée et fondatrice de la Scic Ev@soc, présentez-nous cette structure et dites-nous ce qui vous a fait cheminer vers ce statut… Bernadette Grosyeux : j’interviens pour le compte de la Mutualité fonction publique qui est le fondateur de la Scic et qui a porté ce projet depuis un an. La Mutualité de la fonction publique est une fédération de mutuelles de fonctionnaires dont la gestion relève du code de la Mutualité. Cette fédération s’inscrit, depuis l’origine, dans le cadre de l’économie sociale. Son métier est de gérer la sécurité sociale en lieu et place de la Sécurité sociale pour les fonctionnaires et d’assurer la complémentaire santé. Nous sommes loin de la Scic ! Mais, cette mutualité gère également deux œuvres sociales : une dans le secteur sanitaire, l’Institut mutualiste Montsouris, une dans le secteur du handicap, le centre de La Gabrielle, ensemble de neuf établissements qui accompagnent des personnes handicapées mentales. Ce sont des établissements de référence pour la Mutualité fonction publique ; ils ont pour mission d’être des lieux d’observation et aussi, de prise de position politique dans les domaines où ils interviennent. Outils d’évaluation. Le Centre de La Gabrielle, que j’ai l’honneur de diriger, accompagne 400 personnes handicapées mentales avec 300 professionnels qui inventent un certain nombre d’outils et de procédures pour parfaire leur mission. C’est ainsi qu’un certain nombre de professionnels se sont intéressés à la mise en place d’outils d’évaluation, notamment, d’outils de gestion de dossiers, nécessaires à l’accompagnement de ces personnes handicapées en institution. Il faut savoir que, dans ces établissements, il n’y avait pas de dossier et que cette procédure n’était pas informatisée. Une centaine de professionnels ont travaillé durant deux ans pour mettre en place ces outils. La Mutualité nous alors demandé si nous acceptions de partager ces outils avec d’autres établissements mutualistes mais aussi, avec d’autres établissements intéressés. Donner, vendre ? Nous avons alors imaginé plusieurs solutions pour partager ces outils. Soit, nous les donnions, soit nous les vendions. Mais ces outils représentaient un coût de conception et de maintenance. La Mutualité fonction publique, dont la mission n’est absolument pas de prendre la place des pouvoirs publics, ne pouvait investir dans la maintenance d’outils qui


profiteraient à plusieurs établissements ne relevant pas de sa responsabilité. Pour vendre ces outils, il nous fallait constituer une société information, SS2I, et s’engager dans un processus de vente. Cette solution n’a pas été retenue ne correspondant pas à la manière dont ces outils avaient été conçus, ni surtout aux lieux dans lesquels ces outils avaient été conçus : des établissements privés gérant un service public. Qui dit vente dit profit mais pourtant, jamais, nous avons imaginé constituer des profits. Scic. J’ai eu l’occasion, lors d’un groupe de travail, de rencontrer Enzo Penzini qui m’a parlé de la Scic. J’ai ensuite rencontré Alix Margado et nous avons monté cette Scic qui nous a paru correspondre très précisément à ce que nous voulions faire. Il ne nous paraissait pas évident que cette Scic allait répondre à notre volonté d’entreprendre, de partager, de faire du profit avec des règles éthiques qui correspondent au réseau que nous sommes en train de monter, au désir d’accompagner des personnes en difficulté et au désir de contribuer à un débat politique et public dans le domaine de l’évaluation. Christian Valadou : José Alcorta, vous êtes gérant de la Scic Rescoll. Pouvez-vous nous la présenter ? José Alcorta : Rescoll est une Scic située à Bordeaux, qui a été créée début 2002. Notre métier est la réalisation d’étuves techniques pour les entreprises dans le domaine des matériaux, pour les PMI en particulier. L’utilité sociale ? Nous considérons qu’au niveau industriel, conserver un maillage des PMI dans une région est un facteur structurant. Si nous n’arrivons pas à faire innover ces entreprises, à faire sortir de nouveaux produits, à les faire travailler différemment, elles ne dureront pas longtemps. Comme elles ne peuvent pas le faire seules, il faut des gens de l’extérieur pour les accompagner. Ces étuves techniques leur permettent d’innover et sortir de nouveaux produits, être compétitives au jour le jour. UES puis Scic. Nous avons commencé sous forme associative comme la plupart des Critt, centres régionaux d’innovation et de transfert de technologies. Tous sont confrontés à des problèmes de motivation du personnel, de lisibilité vis-à-vis des clients. De plus, notre métier n’a rien à voir avec le statut associatif. Nous souhaitions évoluer et en 2001, nous avons adopté, en désespoir de cause, le statut UES, union d’économie sociale, en le détournant quelque peu. Lorsque j’ai eu vent du statut Scic, nous étions prêts et, grâce à l’aide de l’Union régionale des Scop et de la CG Scop, nous sommes devenus Scic rapidement après avoir présenté un dossier au préfet de la Gironde qui a vu immédiatement l’intérêt collectif de notre activité. Pas de collèges. Nous sommes aujourd’hui 13 salariés et nous travaillons un peu partout en France, de plus en plus en Europe, sur l’innovation dans les matériaux. Il y a en France quelque 200 associations qui font le même métier et je suis régulièrement consulté quant au statut Scic. Nous n’avons pas de collèges, mais uniquement trois catégories : salariés (au bout de dix-huit mois de contrat, chacun devient associé) ; le conseil scientifique (professionnels de l’Université de Bordeaux qui interviennent à titre personnel, sont intéressés par notre démarche et ont pris des parts dans notre société) ; les bénéficiaires (6 PMI de la région Aquitaine). L’école de chimie de Bordeaux a souhaité intégrer le tour de table à deux occasions : le ministère lui a signifié qu’il ne voyait pas l’intérêt de sa participation. Nous avons fait la demande au conseil régional qui étudie, depuis un bon moment, le dossier. Peut-être viendra-t-il nous rejoindre tout comme les chambres consulaires…


Christian Valadou : après la chimie, nous allons faire un détour par l’agriculture. Gustave Aubrée, Président d’Entraid’, une Scic toute neuve… Gustave Aubrée : oui puisqu’Entraid’ n’a eu son agrément qu’il y a deux mois, par le préfet d’Ille-et-Vilaine en avril 2005. C’est une activité de presse : le journal existait depuis une trentaine d’années, issu d’une volonté du réseau Cuma, coopératives d’utilisation de matériel agricole. Il y en a 13 000 en France organisées en fédération au niveau national, en fédérations régionales et départementales. En 1974, le réseau a souhaité créer et développer un outil de communication au service des agriculteurs - et non au service des structures – pour diffuser les démarches collectives d’équipement, de rationalisation, de projets territoriaux autour de l’agriculture. L’entreprise de presse s’est d’abord développée autour de titres régionaux, constituée en SARL jusqu’en 2004. Le contexte économique devenant tendu pour l’équilibre des activités, nous avons souhaité chercher à évoluer vers une structure nationale afin de gagner en efficacité économique et mieux valoriser nos potentiels humains. Collège de lecteurs. Entraid’, c’est 25 salariés et quatre titres différents sur le territoire national. Début 2004, nous avons cherché à créer une entité nationale, dans un esprit coopératif sachant que, dans les différents titres, les salariés avaient déjà leur place dans la gestion des différentes SARL. C’était donc une continuité logique. Il nous a paru important d’intéresser également les lecteurs, mieux appréhender la perception qu’ils avaient de nos titres. Nous avons donc créé un collège spécifique de lecteurs pour qu’ils puissent s’exprimer sur le contenu. Nous avons été intéressés par le statut Scic qui nous permettait de mieux partager un projet commun entre les trois acteurs que sont les actionnaires (le réseau Cuma), les lecteurs, les salariés. Nous avons donc créé trois collèges. Christian Valadou : direction l’Alsace avec Jean-Baptiste Schmider, directeur général de la Scic Auto’trement. Jean-Baptiste Schmider : Nous souhaitions nous intéresser à un certain nombre d’enjeux quelque peu planétaires comme le réchauffement climatique et l’effet de serre, le pic de pétrole et l’épuisement des ressources fossile, la congestion et l’encombrement urbain. Nous nous sommes demandé s’il existait une utilisation plus rationnelle de la voiture individuelle, cause de nombreuses nuisances, notamment en milieu urbain. Nous avons donc créé un service d’auto-partage – à ne pas confondre avec le covoiturage : il s’agit du partage de la voiture dans le temps, un système de voitures en libre-service, accessibles 24 heures sur 24, que les gens abonnés prennent quand ils veulent. A la place d’une clé dans la poche, ils disposent d’une carte, utilisent la voiture et la rendent afin que d’autres personnes l’utilisent. Le but est d’inverser le réflexe mobilité : lorsque je suis propriétaire, j’utilise beaucoup ma voiture même si elle encombre l’espace. Dans ce cas, j’utilise davantage les transports en commun, la bicyclette et… la marche à pied. La voiture est ainsi partagée par 15 à 20 utilisateurs. Nous avons démarré en association en 2001 et nous sommes passés en Scic en 2004. C’est une chaussure qui nous va comme un gant ! Société : nous avons réalisé que nous avions besoin de capitaux propres surtout pour solliciter des emprunts auprès des banquiers. Coopérative : c’était à l’origine une initiative citoyenne et souhaitons qu’elle le reste ; nous souhaitons aussi responsabiliser l’usager (acheter une part de coopérative, c’est un peu comme si j’achetais une part de voiture). Intérêt collectif : ce n’est pas simplement pour les usagers ; il y a un réel impact sur l’environnement puisqu’il s’agit de réduire les nuisances et la place de la voiture en zone urbaine. Le statut Scic répondait le mieux à nos objectifs.


Christian Valadou : Jean-Pierre Caume, vous êtes président de la Scic Revi +… Jean-Pierre Caume : Revi + est une entreprise qui fait de la collecte de déchets sur l’agglomération d’Angoulême. Son histoire et sa naissance sont bien symptomatiques de ce qu’évoquait Jean Gautier : l’intérêt collectif. En 1994, le député-maire qui présidait cette communauté d’agglomération, à l’époque un district, décide immédiatement d’appliquer le décret qui fait obligation aux professionnels de sélectionner, trier et valoriser leurs déchets d’emballage. Malheureusement, aucun des professionnels de la récupération, présent autour de la table à la réunion organisée par la Chambre de commerce et d’industrie ne souhaite relever le défi, prétendant, à juste titre à l’époque, qu’il n’y avait aucune rentabilité à faire de la collecte de déchets en secteurs diffus. Les professionnels se voient donc affliger d’une taxe additionnelle qui les contraint lourdement et demandent à la CCI de trouver des solutions. Obligation de disparaître ! Personne n’en évoque… Sauf quelques fous au fond de la salle qui avaient une idée éthique de faire de l’insertion par l’économique de publics en difficulté en appuyant sur la notion économique. C’étaient les créateurs-fondateurs de Revi + qui ont mis sur les fonds baptismaux cette structure et ont évolué avec le temps, de manière si intéressante qu’en 2001, lors de l’assemblée générale, alors que les fondateurs veulent passer la main, c’est le moment où choisit la direction du travail représentant l’Etat pour nous enjoindre – et je reprends leurs termes – de nous transformer en « structure compatible avec l’économie de marché ». Si la Scic n’était pas arrivée, nous étions donc obligés de nous dissoudre. La Scic est arrivée à point nommé, répondant totalement à nos préoccupations, de caractère éthique (les fondateurs étaient tous des bénévoles, certains s’étaient même portés caution d’un prêt de restructuration de 350 000 francs !) Economique, oui puisque nous mettons en œuvre des process économiques importants avec des outils qui coûtent cher. Intérêt collectif : nous collectons des déchets comme une entreprise traditionnelle pour le compte de la collectivité territoriale ; et aussi parce que nous rendons service à une catégorie particulière d’usagers. Multi partenariat. Ce qui nous a amenés à avoir un multi partenariat puisque, outre les salariés, on retrouve les bénévoles, ceux qui ont fondé l’association, la CCI qui représente un collège à elle seule, présente au capital social, et qui a obtenu l’accord de Bercy ; et enfin, notre communauté d’agglomération : les élus sont acteurs toujours présents mais les techniciens, il est vrai, posent problème… On y reviendra. Nous sommes une entreprise d’insertion, nous sommes en plein cœur du développement durable, nous n’hésitons pas à faire du lobby auprès de France nature avec qui nous montons des projets de recyclerie, d’innovation en collaboration avec nos amis bordelais. Nous avons d’ailleurs sollicité les collectivités territoriales pour nous accompagner dans ce projet. Nous sommes en pleine réflexion et je suis pleinement satisfait d’entendre parler de collaboration, de réseau. C’est vraiment une nécessité que de nouer des collaborations entre les Scic naissantes, afin d’amplifier le mouvement et peut-être de le démembrer dans d’autres régions. J’espère que nous serons sollicités pour vous aider à en monter dans vos régions respectives. Christian Valadou : quittons Angoulême pour rejoindre François Goudenove qui nous présente la Scic Websourd… François Goudenove : Nous sommes basés à Toulouse ; la Scic Websourd répond à un objet social : l’accessibilité à la citoyenneté pour les personnes sourdes. On estime qu’il y a en France 4 à 5 millions de personnes qui ont des


problèmes d’audition dont 4 à 500 000 sourds profonds et sévères qui n’ont pas accès à la radio, ont d’importantes difficultés de lecture, ne peuvent pas suivre la télévision en sous-titrage. Donc, la nécessité d’accéder à l’information et, de façon générale à la collectivité, entre autre grâce à la langue des signes. Il y a aujourd’hui, lors de ce colloque, un interprète car il y a des sourds dans la salle ; ils peuvent ainsi savoir ce qu’est une Scic et bénéficier de cette information. Non discrimination. L’objet de Websourd est de permettre l’accès à la société grâce aux nouvelles technologies avec la langue des signes. Notre métier est le développement de dispositifs d’accessibilité et la mise à disposition d’un site d’information bilingue, traduit en langue des signes, permettant aux personnes sourdes d’être informées et renseignées. Nous développons également un dispositif de visio-interprétation, en partenariat avec France Telecom, qui permet à une personne sourde de se rendre à un guichet de service public et de discuter avec l’agent par l’intermédiaire d’un écran avec caméra permettant de joindre un interprète à distance. Il faut savoir qu’il n’y a en France que seulement 170 interprètes au total. Ce dispositif permet de pallier quelque peu cette pénurie. Une dizaine de caisses d’allocations familiales sont jusqu’à présent équipées dans le Sud et à Nancy. Dix préfectures testent le dispositif pour un an. La mairie de Paris vient de passer commande pour équiper les vingt mairies d’arrondissements et accueillir des personnes sourdes. Nous avons un deuxième dispositif qui permet de faire des traductions de formulaires administratifs, d’informations sur des sites. La personne sourde peut ainsi préparer sa visite et prendre ses dispositions au préalable. Un troisième dispositif enfin qui est la captation d’événements. Aujourd’hui par exemple, nous filmons cette journée, l’intervention des assistants, des interprètes et nous pourrons ainsi diffuser les actes sur le site web. Les éléments deviennent ainsi accessibles aux personnes sourdes mais aussi aux personnes aveugles. Cinq collèges. L’initiative est née d’une volonté militante chez les sourds de sortir de l’assistanat et de se créer l’outil dont ils avaient besoin. L’idée était de rassembler utilisateurs et porteurs de l’idée. Nous avons réalisé très vite qu’il fallait d’autres acteurs comme les collectivités locales, territoriales, des partenaires technologiques. C’est le résultat d’une démarche initiée en 2001, portée par M. Sibille, alors Délégué interministériel. Cette démarche a permis aussi aux acteurs de comprendre la problématique, de s’y associer. Notre Scic est constituée de cinq collèges dans lesquels nous trouvons les salariés, les fondateurs (fédérations de sourds de France, union régionale des scop de Midi-Pyrénées), les utilisateurs (les sourds sont invités à souscrire et à prendre des parts), les premiers partenaires, les partenaires financiers. Nous voyons arriver dans ce dernier collège de grands acteurs de l’économie solidaire mais aussi des entreprises privées qui prennent des parts pour porter le projet et qui attendent une solution pour mieux intégrer des personnes sourdes. Nous avons en effet des dispositifs facilitant l’emploi de la personne sourde en milieu professionnel. Langue des signes. Nous sommes une Scic et regardés « bizarrement » par un certain nombre d’acteurs mais nous sommes également une entreprise dans laquelle nous avons fait le choix d’utiliser au quotidien la langue des signes. Sur dix salariés, six sont sourds et tout le monde parle la langue des signes. Les sourds dans l’entreprise ne sont pas en situation de différence. Tout se passe en langue des signes, y compris le conseil d’administration et l’assemblée générale, ce qui est très intéressant dans le cadre du multi sociétariat, y compris pour nos partenaires.


Christian Valadou : je demanderai à chacun de nous dire, de manière très courte, quel atout principal, quel frein vous avez envie de lever… José Alcorta (Scic Rescoll) : on dit toujours que les Scic demandent des subventions ! C’est faux. Ce que nous demandons, c’est d’être traité de la même manière que les concurrents que nous avons en face : les associations, hyper subventionnées, qui n’ont aucun agrément et qui ne sont pas forcément reconnues d’utilité publique. Je me retrouve en face de gens qui font le même métier que moi, dont les investissements sont pratiquement financés à 100 % par les pouvoirs publics ainsi que le fonctionnement, amplement subventionné. Donc, je ne passe pas au niveau des prix. La Scic amène une motivation importante du personnel, une grande lisibilité vis-à-vis de nos clients. C’est un atout indéniable qui ne suffit pas cependant à compenser l’énorme handicap auquel nous sommes confrontés lorsque nous présentons une offre commerciale à une entreprise. Ce que nous demandons, c’est un traitement égal pour tout le monde. Bernadette Grosyeux (Scic Ev@soc) : je souhaite insister sur l’aspect politique de notre action. Nous nous situons dans le domaine du médico-social et vendons des outils informatiques d’évaluation. Une loi importante, parue il y a deux ans, impose à tous les établissements médico-sociaux de se situer dans une démarche d’évaluation. Les pouvoirs publics, au moment où ils ont promu cette loi n’étaient pas prêts à proposer des outils précis. Notre Scic, en tant que réseau d’établissements utilisateurs, a la possibilité, si elle est pérenne, d’influencer les pouvoirs publics dans ce domaine de l’évaluation. Qui dit évaluation, dit donner de la valeur aux choses et aux démarches. Il est donc très important que ces démarches ne se fassent pas n’importe comment, surtout lorsqu’on parle d’établissements médico-sociaux, notamment dans le domaine du handicap. Nous souhaitons, nous professionnels, par l’intermédiaire de la Scic, peser sur ce débat public, donner notre avis dans le cadre du Conseil national de l’évaluation médico-sociale et contribuer au débat. La Scic est un bon outil qui va nous permettre d’arriver sur ce débat en alignant des établissements utilisateurs d’outils d’évaluation, qui ne sont pas là pour vendre un outil – un certain nombre de sociétés arrivent sur le marché pour vendre leur démarche. Nous apparaissons comme une autre voie d’évaluation de ces établissements. Jean-Pierre Caume (Scic Revi +) : un atout : le dynamisme en matière d’éthique apporté par le multi sociétariat tant vis-à-vis des bénévoles que des salariés ; ça régénère en permanence la boîte à idée et c’est extraordinaire. Le frein : nous avons une collectivité territoriale présente au capital social et j’ai fait part de difficultés rencontrées avec les techniciens. Les élus mesurent bien tout l’intérêt de cet outil de développement territorial. En revanche, les techniciens nous font systématiquement barrage sur des critères, notamment juridiques. On nous surajoute des handicaps que n’ont pas les autres entreprises du secteur privé ! Il est plus difficile pour une Scic de souscrire à un marché public que pour une entreprise traditionnelle. C’est démentiel ! J’aimerais que vous puissiez agir auprès des techniciens de collectivités territoriales. Madame Gillig a parlé du colloque ODAS et je souhaite, si elle en a la possibilité, qu’elle leur en parle et leur dise qu’il y a un outil fabuleux de développement territorial, qu’il ne faudrait pas lui mettre de bâtons dans les roues, de handicaps mais bien au contraire, l’aider à se développer et à aller plus loin pour l’intérêt collectif des territoires concernés. C’est là un frein véritable et très fort. François Goudenove (Scic Websourd) : nous n’aurions rien pu faire sans ce statut. Aujourd’hui encore, il s’agit d’un statut qui montre que nous sommes sur un projet de société, qui le garantit et qui est, vis-à-vis de certains interlocuteurs, un outil promotionnel de notre activité pour les attirer vers nous et leur faire comprendre notre logique. Mais, nous nous retrouvons sur le champ concurrentiel avec l’essentiel de notre activité se situant vis-à-vis de


collectivités locales. Ce n’est pas le statut de Scic qui va les pousser à choisir telle ou telle prestation. Nous avons un peu d’avance mais si demain, une société commerciale, capitaliste arrive sur le créneau, nous serons traités exactement de la même manière. Par ailleurs, nous avons reçu des subventions. Il est vrai qu’en termes de déclaration fiscale et déclaration des résultats, c’est un peu compliqué. Nous avons dans notre actionnariat, des gens venant de l’économie classique qui s’inquiètent de voir une entreprise pré-subventionnée… Nous sommes donc à la croisée des chemins et ce n’est pas évident. Jean-Baptiste Schmider (Scic Auto’trement) : l’atout, c’est effectivement la possibilité de remobiliser l’ensemble des partenaires engagés dans le projet sur cette forme de sociétariat, notamment les usagers ; la limite, c’est que la Scic est souvent perçue comme un ovni ! Est-ce lucratif ou non ? D’un côté, nous sommes regardés par les partenaires de la fonction publique comme étant lucratifs, de l’autre, nous sommes regardés par les partenaires du privé comme ne l’étant pas. C’est difficile. J’ai deux cas de subventions à des niveaux que nous aurions reçus si nous étions restés en association ! C’est quelque peu paradoxal. D’un côté, nous essayons de nous doter de moyens pour se pérenniser, de capitaux propres… De l’autre, nous perdons des avantages auxquels nous aurions eu droit si nous étions restés en association. Il y a il est vrai, un regard quelque peu suspicieux, pas forcément des élus, mais des fonctionnaires qui considèrent que nous sommes des privés. Il y a donc à réfléchir sur ce sens du privé, du lucratif pour que nous n’apparaissions pas comme voulant gagner de l’argent ou détourner de l’argent des fonds publics. De l’autre côté, nous espérions attirer des entreprises de l’économie classique. Je les attends encore ! Ca prend aussi du temps de ce côté-là… Gustave Aubrée (Entraid’) : nous sommes encore tout récents puisque nous venons d’être agréés. Ce qui nous paraît difficile, c’est l’insuffisance de cadrage sur la définition ou les modalités de mise en place des collèges et du pouvoir des différents collèges en assemblée générale. J’ai compris aujourd’hui que chacun était libre de l’initier et de produire ce qu’il souhaitait. Un petit cadrage nous aiderait. Mais nous savons qu’en France, tout ce qui touche aux démarches administratives est très lourd – ce n’est pas spécifique à la Scic. Il a été dit que l’agrément devait passer par la préfecture ; notre dossier, en Ille-et-Vilaine, s’est un peu perdu et est passé par la Ddass ! Il y a là sans doute des choses à préciser. Il ne faut pas en vouloir sans doute aux services administratifs et je pense que cela a été une découverte pour eux. L’administration a aussi à former ses collaborateurs.


Réactions, témoignages, débat Alain Arnaud, directeur général d’un groupement de communes : dans notre département, je voulais témoigner que, dans notre département, ce sont les cadres des collectivités territoriales du département des communautés de communes qui ont beaucoup œuvré pour que les collectivités prennent des parts au capital. Le Conseil général de la Loire et le syndicat intercommunal que je représente sont tous les deux au capital social d’une Scic. Il me semble, par rapport à la réticence des fonctionnaires, que vous évoquée, tant au niveau des collectivités territoriales qu’au niveau de l’Etat, qu’il y a un très gros problème d’information. Un certain nombre de réseaux, comme les syndicats des secrétaires généraux, font autre chose que de la défense mais mènent un travail d’information et de communication auprès des élus ; il serait intéressant de les renseigner sur ce type de nouveau statut. Comme membre d’un syndicat des ingénieurs des collectivités territoriales, j’essaie de le faire. Il y a un important travail d’information à faire dans ces milieux professionnels. M. LASZLO directeur de la Scic Ev@soc : je voudrais juste souligner l’innovation et le rôle multi sociétaire des Scic. Un exemple : Bernadette Groyeux a parlé d’un logiciel qui a été créé au Centre de La Gabrielle avec plus de cent professionnels pour son développement sur une période de trois ou quatre ans. Nous refaisons aujourd’hui cet outil avec nos associés des établissements sociaux et médico-sociaux, bénéficiaires de nos outils, soit trente établissements et deux mille professionnels. Nous allons prendre moins de dix mois pour refaire cet outil. Deuxième exemple : à partir de la rentrée, nous allons distribuer trois outils pour les établissements dont deux sur lesquels nous travaillerons juste à la maintenance. Parmi nos enjeux, nous comptons approfondir les liens avec les autres Scic qui travaillent dans les secteurs social et médico-social, informatique (Websourd, Clis XXI…) et créer un atelier pour partager nos démarches dans le domaine de l’informatique. Sylvain Giraud, journal Cactus : Cactus est un journal destiné aux étudiants ; je suis volontaire civil de cohésion sociale pour Animafac, réseau national d’associations étudiantes. J’ai été en lien avec plusieurs projets qui se sont montés comme celui de l’association Equiterre (promotion du commerce équitable), Soleil vert (insertion professionnelle d’artistes)… Beaucoup de questions se posent au niveau de la culture, des réactions face à une culture qui se veut rentable. Nous voudrions proposer une autre manière de faire la culture, de la promouvoir, qui ne fonctionne pas uniquement sur le mode de la subvention. J’espérais pouvoir rencontrer aujourd’hui des responsables de Scic qui puissent me renseigner sur la question de la culture. Nous avons parlé du problème de l’information sans parler vraiment du problème de la formation. Comment les fonctionnaires, les partenaires sont-ils formés ? Quels sont les inter-réactions et les partenariats à nouer avec les professeurs, le corps enseignant qui va former des centaines de milliers de personnes sur l’économie, l’aménagement du territoire ? Il y a peu d’expériences de Scic et elles font donc valeur d’expertise. Quels sont donc les systèmes qui pourraient être mis en place, thématique par thématique ? Serait-il possible, par exemple sur la question de la culture, d’organiser des rencontres avec des nouveaux porteurs de projets pour mutualiser l’expérience qui serait capitalisée ? Alix Margado : concernant l’information et la formation, deux domaines qu’il faut gérer, un certain nombre de choses se sont faites. Effectivement, le statut est neuf. Depuis 2001, je me suis déplacé 500 fois pour des réunions d’information qui allaient de 15 à 150 ou 200 personnes. D’autres personnes ont également fait cette démarche. De l’information, il y en a donc eu mais il faut la digérer, il faut surtout comprendre lorsque quelque chose est neuf, comment cela peut s’appliquer dans le champ qui concerne chacun. Il y a eu aussi de la formation particulière pour les pouvoirs publics, une participation à l’assemblée de l’ADCF, communautés de communes, à Clermont-Ferrand.


Nous avons participé à des réunions auxquelles étaient présents des élus locaux. Nous savons qu’il faut faire une information systématique mais derrière, il y a effectivement un problème de formation. Nous avons récemment rencontré plusieurs organismes qui s’occupent de lien avec les pouvoirs publics. Ce qu’il nous faut faire, c’est tout simplement de la traduction entre le jargon et les schémas de pensée de l’économie sociale et solidaire et les préoccupations, les logiques, les contraintes administratives d’un autre monde qu’est celui des collectivités publiques. Pour pouvoir toucher réellement et accrocher ce secteur, il faut faire un effort de traduction, d’adaptation, ce qui suppose une collaboration pour modifier, non pas le fond du discours, mais la façon dont on l’exprime. Les Scic ont effectivement souhaité être réunies par ateliers, par filières ; il y aura une réunion entre les Scic s’intéressant à la filière déchets. Mais cela demande du temps et des moyens…


Table-ronde Une construction qui se poursuit, des chantiers en cours • L’expérimentation « Nouvelles formes de coopératives et territoires ruraux »

- Dominique Olivier, Directeur de la coopérative agricole Sicaseli - Fabrice Collette, Consultant, Mélèze Conseil - Vincent Piveteau, Conseiller à la Datar

Christian Valadou : nous allons essayer de regarder un certain nombre de chantiers qui sont en cours, des expériences qui se déroulent actuellement ou qui ont commencé depuis quelque temps. Nous en avons choisi trois ; nous aurons ensuite une étude sur le domaine du sport et prestations sportives ; enfin, une étude expérimentation sur la filière pierre et ses métiers. Vincent Piveteau, pourquoi retrouve-ton la Datar ici ? Quel est le sens de cet appel à projets lancé ? Vincent Piveteau : cette opération commence en septembre 2003, deux ans après la loi qui instaurait les Scic. C’est une période où le gouvernement veut lancer une politique en faveur du développement des territoires ruraux, conscient qu’il se passe des choses nouvelles : l’attractivité avec l’arrivée de nouvelles populations, des besoins de services à la personne, aux créateurs d’entreprise qui souhaitent développer, dans un contexte nouveau, des initiatives dont ils sont les moteurs mais qui ne trouvent pas dans l’environnement, d’éléments d’accompagnement. Simultanément, les territoires ruraux sont toujours affectés par des crises territoriales et, pour accompagner les populations fragilisées, en insertion, les personnes âgées, il y aussi une très forte attente de structures qui puissent encourager l’insertion. Finalement, c'est là que nous croisons les Scic et nous pensons que c'est un outil qu'il faut absolument considérer, qu'il faut d'autant plus utiliser que les territoires ruraux ont commencé à se structurer territorialement, les intercommunalités sont montées en puissance, les pays commencent à émerger... Il y a de véritables territoires de projet. Il y a donc, autour de l'intérêt collectif, des partenariats qui sont en train de se construire. Soutien à l’accompagnement. Et c'est pour accompagner ces partenariats que nous allons lancer, lors du comité interministériel, cette opération expérimentale de soutien à l'accompagnement dans la création de 20 sociétés coopératives. C'est un travail qui est conduit de manière partenariale puisqu'à côté de la Datar, il y a l'ensemble des ministères comme la DGEFP, Délégation interministérielle à l'économie sociale et solidaire, la Caisse des dépôts et consignations, le ministère de l'agriculture... Il y a aussi la volonté d'associer très largement dans le comité de pilotage, l'ensemble des acteurs ministériels qui, de près ou de loin, pourraient tirer parti de ce dispositif. Aujourd'hui, les projets sont en cours de montage. L'idée est d'accompagner la conduite du projet, tirer de ces expérimentations des éléments de promotion, de valorisation, porter à la connaissance de tiers, notamment des collectivités locales et identifier les problèmes liés au modèle économique, à la fiscalité... Christian Valadou : l'Avise a été chargée de la coordination technique de cette expérimentation et vous, Fabrice Collette, vous en assurez l'expertise globale. Pouvez-vous nous la présenter de manière plus concrète. Quels premiers enseignements peut-on en tirer ? Fabrice Collette : il y avait une double candidature dans l'appel à projet et c’est une des caractéristiques des projets qui ont été retenus : il s'agissait d'une candidature portée à la fois par des projets, mais aussi par une collectivité


locale. L'un des enjeux de cet appel à projet est d'observer ces possibilités pour les collectivités locales d'être associé à ces coopératives. La possibilité d'associations n'étant pas forcée, c'est aussi l'ensemble des partenariats possibles entre les collectivités locales et ce type de coopératives qui est observé à cette occasion. L'idée étant d'en tirer des enseignements qui pourront donner lieu à des guides, des outils, des documents d'information... Certains existent déjà : l'Avise a sorti, au début de l'expérimentation, une brochure « Scic et collectivités locales en trente questions », qui fait le point sur toutes les questions que se posent les collectivités locales lorsqu'elles veulent être associées aux coopératives inter-collectives, notamment les questions de responsabilité et possibilités de financement. On voit bien depuis ce matin, que la problématique des collectivités locales et leur articulation avec ce type de coopératives est une thématique importante. Cet appel à projet est l'occasion d'approfondir ce sujet et de mieux faire connaître les coopératives aux collectivités locales. Il faut le temps d'une démarche, d'accumuler l'expérience et de mettre en forme pour diffuser. Vingt projets ont été retenus. Les travaux sont menés de manière collective et vont permettre de mieux comprendre la genèse de ces coopératives : elles ne viennent pas toutes du même endroit (acteurs privés sur un territoire, collectivités locales...) Ces travaux vont également nous permettre d’interroger les questions de légitimité, d'organisation du sociétariat. Autre point : les questions de sociétariat ; nous cherchons comment construire une réflexion de constitution du sociétariat en l'articulant le plus possible avec le projet éventuellement de réfléchir à des sociétariats qui peuvent évoluer dans le temps quand le projet lui-même évolue. Sur le plan économique, nous essayons de repérer quels sont les apports économiques spécifiques de ce type de coopératives, notamment quel type de richesse... Nous travaillons aussi à l'élaboration d'un outil de réflexion pour amener les collectivités locales à accompagner et devenir associées des coopératives. Accompagner. Dans le cadre de cet appel à projet, nous allons travailler sur les questions de financement public, notamment avec les ressources de la Datar. L'idée est d'essayer de mieux comprendre ce qu'il est possible de faire au regard des contraintes européennes, préciser les manières de lancer une délégation de service public, les questions d'analyse de la concurrence... Pour aider les techniciens des collectivités locales, dont on a dit un peu de mal, à mieux appréhender les projets et les coopératives qui existent sur leur territoire, à devenir sécurisés pour adopter des comportements adaptés à ces coopératives. Peut-on préciser des points spécifiques de surcoût et de valeur ajoutée de ces surcoûts ? La gouvernance amenée par ces coopératives est porteuse de choses en plus. Nous cherchons à mettre en évidence quel type de surcoût cela peut générer pour justifier des financements spécifiques qui porteraient sur ce point là... L'expérimentation a démarré depuis presque un an ; elle se terminera vers le mois d'avril 2006 par un colloque de l'ensemble des acquis de ce travail mené sur vingt territoires. Christian Valadou : Dominique Olivier, vous conduisez l'un de ces vingt projets concernés par cette expérimentation. La coopérative agricole que vous dirigez s'appelle Sicaseli. Vous êtes dans le centre de la France. Pouvez vous nous présentez votre expérience ? Dominique Olivier : il s'agit d'une petite coopérative agricole, située dans le Segala, au nord du Lot au-dessus de Figeac. Nous existons depuis plus d'une vingtaine d'années et assistons, tous les dix ans, à une disparition de 30 % du nombre de nos adhérents, ce qui est classique dans les régions agricoles françaises. Nous avions mené en 2002 une première étude pour dire comment une coopérative pouvait favoriser l'installation de jeunes agriculteurs. La personne qui avait réalisé cette étude nous avait dit : vous n'avez pas un


problème agricole mais un problème de territoire. Aujourd'hui, le taux de chômage a baissé, passant de 10 à 3 % mais nous ne trouvons pas de main-d’œuvre disponible. Lorsque nous en trouvons, le prix du foncier est tel que les gens ne trouvent pas à se loger : il a été multiplié par quatre en six ans. De nouveaux arrivants expriment d'autres types d'attentes par rapport au territoire. Nous avons aussi réalisé que notre comportement était autiste mais avons découvert que les artisans avaient les mêmes difficultés que nous, avec une disparition du nombre de professionnels encore plus rapide. En prolongeant les courbes relatives à notre territoire, nous réalisons que nous allons faire des extensions d'exploitation, des dégâts sur l'environnement et surtout, des pertes de valeur ajoutée avec la disparition de productions comme la fraise, le maïs pour la semence, au profit d'exploitations plus extensives. Comment demander aux agriculteurs qui hier, avaient 30 vaches, qui en ont aujourd'hui 120, de s'occuper d'aménagement, de paysage alors qu'ils sont seuls à travailler sur leur exploitation ? Mieux partager. L'année suivante, grâce à des relations avec le secteur de l'économie sociale, nous avons mis en place un bilan sociétal, regard croisé par différents prismes sur notre territoire qui a conforté l'idée que nous devions revisiter notre statut coopératif pour pouvoir mieux partager avec d'autres. Il s'agit là plus que d'un projet éthique, également d’un projet marketing : comment rester coopératif demain si nous ne partageons pas avec les autres ? Nous sommes 650 agriculteurs aujourd'hui sur le secteur. Quelle légitimité auront demain 300 agriculteurs dans dix ans sur un bassin d'emploi de 30 000 habitants pour porter les projets et aménager le pays ? Il nous fallait mettre autour de la table les représentants de la société civile, les élus et les autres entreprises. Nous avions monté un certain nombre de services à l'intérieur de la coopérative pour l'environnement, notamment une Cuma réalisant du compostage, une association, un club d'entreprise avec des artisans. Et, nous avons répondu à cet appel à projet concernant les Scic. Entre rêve et besoin. Depuis, nous travaillons dans des groupes transversaux avec les élus, les représentants de la société civile pour voir comment prendre en charge ces problèmes collectivement dans l'intérêt de chacun. Nous pensons aujourd'hui créer une Scic territoriale avec un partage croisé de capital. Nous pourrions ainsi mieux utiliser notre matériel tout au long de l'année, peut-être pour des travaux de protection de l'environnement, et intégrer des jeunes et de futurs agriculteurs. Peut-être aussi pourrions-nous envisager la construction de logements locatifs. Nous savons que demain, nous serons confrontés à l'effet du papy-boom : comment créer des sas entre le projet rêvé des nouveaux arrivants et les besoins du territoire ? Comment les accompagner pour en faire de futurs associés, de futurs salariés ? Notre ambition est de créer un outil collectif que nous pourrions partager pour notre propre bien à chacun. C'est aussi un choix politique : si nous nous contentons de rester dans des filières verticales, demain nous fusionnerons avec les coopératives départementales, régionales... Alors, les centres de décision s'éloigneront et nous serons dans des esprits filières avec des filières qui se concentreront. Ce nouveau projet est l'opportunité pour nous d'enraciner le capital sur notre territoire et d'y conserver la valeur ajoutée.


• L’étude action « Scic et filière sport »

- Bernard Nicolaidis, associé de la Scic Sport emploi développement, en charge de l’étude

- Frédéric Steinberg, Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; délégation à l’emploi et aux formations.

Christian Valadou : dans la filière sport, apparaissent ou se transforment des logiques de type prestations de services. M. Steinberg, pourquoi avez-vous décidé d'engager une étude sur cette évolution ? Frédéric Steinberg : pour une première raison d'ordre conjoncturel. Depuis 1997, nous sommes dans un contexte spécifique avec le lancement du dispositif emplois jeunes. Pour la première fois dans l'histoire des emplois aidés, nous avons été sur des dispositifs de développement de l'activité et pas sur du développement de l'emploi - ou alors, le développement de l'emploi était au service du développement de l'activité, de la pratique sportive, des loisirs. En 2002, au pic du dispositif emplois jeunes, nous avions 60 000 emplois portés principalement par des associations. Nous, service de l'Etat, avons poussé les associations à développer leur activité économique qui était complètement dans la logique du dispositif emplois jeunes pour consolider les activités. Certaines associations ont développé les activités et ont de plus en plus fiscalisé. La question était de savoir si la fiscalité n'avait pas incité certaines associations à basculer, notamment celles qui avaient bénéficié d'une convention épargne consolidée et à se transformer en une autre entité juridique : société commerciale, SA, SARL... Certaines ont choisi la Scic, une entité qui était proche par ses valeurs coopératives, associatives, qui semblait l'une des solutions à la consolidation de l'activité, outre le fait de l'utilité sociale à laquelle le mouvement sportif est particulièrement attaché. Cette entrée de la fiscalité n'est pas forcément la seule possible ni la seule pertinente pour évaluer si une association doit basculer en Scic. La deuxième raison, plus d'ordre structurel, sur l'emploi sportif : nous nous trouvons sur des niches d'emploi, souvent sur de faibles effectifs, territorialisées. Les éducateurs sportifs ont souvent des contrats précaires, à durée déterminée, des temps partiels, du multi salariat, de la pluriactivité, de la saisonnalité... Cette situation est un frein à la professionnalisation. En rajoutant le fait que nous n'avons pas de convention collective du sport, la professionnalisation demeure une question importante. Réflexion en cours. Pour ces deux raisons, le nombre d'emplois jeunes, les activités générées, croisés aux problématiques structurelles de l'emploi sportif et la volonté de professionnaliser, plus également la question de l'imbrication des financements publics avec les financements privés, nous avons souhaité réellement travailler sur cette étude. Nous sommes actuellement dans une période de défrichage, un travail exploratoire. Le but est de donner à nos services déconcentrés, les directions départementales Jeunesse et sports, les directions régionales qui connaissent très bien les problématiques des clubs sportifs, étant dans la proximité, des outils structurants et territorialisés. La Scic en fait partie comme le groupement d'employeurs sur la mutualisation d'emplois et les dispositifs locaux d'accompagnement sur la mutualisation de financements, d'expertises. Du sur-mesure. La question est bien d'évaluer les spécificités du champ du sport par rapport à ces nouvelles démarches, ces nouveaux outils et leur intérêt. Nous avons toujours la volonté de ne pas modéliser mais bien de faire du sur-mesure, faire de telle sorte que ce soient les acteurs et les territoires qui


s'approprient la démarche, vérifient si elle correspond à de véritables besoins, qu’elle n’est pas une démarche imposée, verticale. Nous n'aurons pas de politique volontariste d'essaimage de Scic dans le champ du sport. Notre souhait est de donner des grilles de lecture aux services déconcentrés Jeunesse et sports pour savoir s'il s'agit d'un outil pertinent pour accompagner un porteur de projet ou éventuellement, disposer d'un outil de communication en direction du porteur de projet (un cahier grand public sur cette problématique). Bernard Nicolaidis : la Scic Sport emploi développement a été la première en France dans le champ du sport. Elle a été créée par une association qui avait développé des activités d'ingénierie dans le domaine de l'emploi et du sport et avait souhaité, pour des raisons de structuration et d'évolution, se doter d'un outil supplémentaire dans une logique d'ingénierie d'utilité sociale. Nous souhaitons en effet, non seulement accompagner les dossiers, mais aussi nous implanter sur les territoires, dans les projets. Dans notre réflexion sur la Scic, nous avons ajouté les aspects de mobilisation des professionnels. Concernant l'étude que nous menons pour le compte de l'Avise et du ministère de la jeunesse et des sports, je propose de vous présenter quelques éléments de contexte complémentaires à ce que vient de présenter Frédéric Steinberg. Entre public et privé. Le champ du sport est un champ dans lequel sont très imbriqués public et privé : des installations publiques sont utilisées par des associations privées, certaines organisations privées du secteur marchand avec un but lucratif (des moniteurs de tennis indépendants utilisent, au travers d'une association privée d'utilité sociale, les installations d'une collectivité publique). Les choses ne sont pas simples ! Il existe des imbrications également au niveau des financements : une association sportive peut-être financée par une subvention publique, des cotisations d'adhérents mais aussi, par des prestations de services de plus en plus fréquemment. Notion de professionnalisation. Les métiers du sport sont assez récents et ne datent que d'une vingtaine d'années. Il s'agit donc de pérenniser cette professionnalisation, dans un contexte où la majorité des dirigeants ont un statut bénévole. Les techniciens sont de plus en plus professionnels. Nous voyons également arriver le nouveau statut du jeune volontariat. Il nous faut donc réussir à mobiliser tous les acteurs, fort différents, et à les réunir dans un but commun. Nous avons aussi à faire face à une chaîne d'acteurs assez complexe : l'Etat, avec le ministère de la Jeunesse et des sports, qui prend une part importante, les collectivités dans un secteur où les lois de décentralisation n'ont pas vraiment défini ce qu'elles devaient y faire (doivent-elles développer du sport loisirs, du sport tourisme, du sport santé...), le producteur associatif (qui se pose des questions sur ses garanties, sa responsabilité...), les usagers (plus de la moitié sont des pratiquants libres avec une pratique sportive quand bon leur semble, où bon leur semble). Inventer une nouvelle gouvernance. On voit comment le champ du sport est traversé par de nombreuses évolutions, notamment d'ordre réglementaire comme la fiscalisation. Il y a nécessité d'inventer, territoire par territoire, une nouvelle gouvernance dans le champ du sport - c'était d'ailleurs le thème d'un colloque des collectivités territoriales il y a deux ans dans le champ du sport. Nous avons donc examiné avec attention le statut de Scic, en sachant que tous ces travaux ont été menés en parallèle avec une autre étude menée par l'INNEF, sur les profils d'emplois. Il était important de lier à la fois la structuration des organisations mais aussi, la structuration des emplois et des statuts. Etude-action. Cette étude a été réalisée sur le principe d'une étude-action ; nous avons cherché à vérifier sur le terrain les concepts qui étaient les nôtres. Il s'agit d'une démarche régionale, partie de la région Provence Côte d'Azur avec


un projet innovant, repris est soutenu au niveau national. Toutes les évolutions que je vous ai citées nous ont conduit à penser qu'il fallait aussi accompagner les porteurs de projet. Il va falloir convaincre. Il faut savoir que, dans le champ du sport, tout le financement public passe par des conventions de subventions de fonctionnement. On entre dans une dimension plus contraignante est difficile à gérer. Il nous faut donc bien veiller à mener une conduite au changement pour les acteurs, pour les usagers, qui n'ont pas forcément l'habitude qu'on leur demande leur avis sur la pratique sportive ; enfin, pour les collectivités territoriales puisqu'il s'agit là de nouvelles approches par rapport au financement public. La culture du champ du sport fait que beaucoup d'associations sont agréés par le ministère de la Jeunesse et des sports. Nous risquons donc d'avoir, dans le développement de l'outil Scic, une petite difficulté à régler : la Scic est reconnue et agréée comme d'intérêt général et d'utilité sociale mais pourrait ne pas être agréée administrativement dans le champ du sport. Il convient donc de travailler sur cette question. Deux types d'activité semblent se prêter beaucoup plus à l'utilisation du statut Scic : • dans le cadre de projets de développement territorial, notamment sur les activités de pleine nature, qui allient à la fois des collectivités, des acteurs privés des professionnels de ces activités et des usagers, consommateurs de pratiques sportives ; • dans le cadre de la restructuration économique d'associations sportives qui, de l'association traditionnelle, sont allées petit à petit vers la construction de prestations de services avec une démarche plus centrée sur l'économique, tout en gardant les valeurs de l'économie sociale.


• L’expérimentation « Scic et métiers de la pierre »

- Mathieu Barrois, PDG de la Scic Okhra (Roussillon) - Yanick Lasica, Consultant - Jean Devillard, Coordonnateur national du CPPM, Centre de promotion de la

pierre et de ses métiers. Christian Valadou : une dernière expérimentation sur les métiers de la pierre. Jean Devillard, pouvez-vous nous présenter le contexte des métiers de la pierre et pourquoi vous avez pensé à la Scic comme nouveau mode de structuration. Jean Devillard : le Centre de promotion de la pierre et de ses métiers a pour but de mieux faire connaître la pierre, les métiers, les gens qui exercent ces métiers. La pierre a été pendant des millénaires l'élément de base de toute construction. Aujourd'hui, elle n'occupe plus qu'une part très marginale dans la construction contemporaine. Notre but n'est évidemment pas de demander à ce que 100 % de la construction soit à nouveau en pierre, mais bien de resituer la pierre, lui redonner une place non négligeable dans l'acte de construire contemporain. L'entretien du patrimoine représente une part importante ; il est l'objet de regroupements et peut-être, de la création de Scic dans certains domaines. Les gens qui exercent ce métier disposent d'outils modernes qui leur permettent de participer dans la construction, non seulement d'une manière esthétiquement intéressante, dans la durabilité, mais aussi, d'une manière tout à fait économique. Les solutions complexes mises en place avec des produits modernes sont parfois aussi chères, sinon plus que la pierre. Les métiers de la pierre sont répandus sur l'ensemble du territoire. Ils sont divers, allant de l'extraction jusqu'à la mise en œuvre, sans oublier la gravure ou la sculpture qui connaissent une mouvance contemporaine. Cette promotion passe bien sûr par la rencontre entre les différents acteurs possibles : les producteurs, les entreprises mais surtout, les architectes, les designers, les maîtres d'ouvrage publics et privés, les collectivités territoriales... Comment faire se rencontrer, dialoguer des participants aussi divers ? Comment les amener à agir ensemble ? Il est vrai que les professionnels de la pierre sont très souvent individualistes et méfiants... Dans le cadre de l'initiative nationale du mois de la pierre, le Centre de promotion de la pierre et de ses métiers a pris l'initiative, en 1997, de déclarer le mois novembre, mois de la pierre. Ce sera la neuvième édition cette année. Cet événement a fait surgir de nouvelles possibilités de collaboration entre des municipalités, des centres de formation, des organismes culturels ou des organismes de promotion... Il y a désormais tout au long de l'année quelque chose qui se passe dans le domaine de la pierre. La formule coopérative est très présente dans les métiers de la pierre. Mais, bon nombre d'entreprises ont choisi une forme coopérative commerciale. La formule Scic intéresse beaucoup de professionnels mais nous nous heurtons à une difficulté : l'obligation du statut est de produire une activité économique rentable et les collectivités publiques s'interrogent sur la nature du produit vendu par la Scic. Yanick Lasica : le champ de l'expérimentation que nous conduisons porte sur la filière des métiers de la pierre et du patrimoine en pierre. Nous l'avons élargi à l'impact d'une ressource minérale sur un territoire. Nous réfléchissons collectivement, avec les représentants d'une douzaine de projets, sélectionnés parmi une trentaine. Par exemple, les acteurs de la filière toiture en pierre


souhaitent se mettre en réseau pour empêcher la filière de disparaître avec un projet de structuration en Scic ; les acteurs de la filière marbre réfléchissent également un projet de création de Scic dans les Pyrénées ; les acteurs de la filière pierre sèche également. Un guide méthodologique guide la réflexion que nous mènerons pendant huit mois, axée autour de trois thèmes :

• la dimension économique : nous devons passer d'une logique associative à une logique économique, prendre en compte la question de la transmission des savoir-faire et des initiatives ; • l'apport du multi sociétariat : en quoi produire collectivement va-t-il être plus intéressant que produire individuellement ? • l'intérêt collectif : comment se construit-il au sein d'une myriade d'acteurs, à partir des antagonismes, de la convergence d'intérêts particuliers ? Quel statut semble le plus adapté : association, coopérative, Scic ?

Okhra est le premier des douze projets à se transformer en Scic ; nous réalisons que monter une Scic prend du temps. Passer d'une logique de projet à une logique d'entreprise n'est pas simple. Mathieu Barrois : Okhra est un concept d'entreprise à vocation culturelle ; nous travaillons depuis une dizaine d'années sur ce projet de société coopérative d'intérêt collectif. En 1994, nous avons créé une association puisqu'il n'y avait pas d'autres formes de statuts possibles. Le projet s'inscrivait dans le champ de la culture technique et la transmission des savoir-faire. La culture technique appartient aux artisans, aux entreprises ; la transmission de cette culture devait nécessairement passer par eux. Ce n'est pas en conservant les outils que l'on va sauver le métier de forgeron mais bien en maintenant une filière. Nous avons donc placé l'artisan au cœur du projet, en parlant avec les mêmes outils juridiques que ceux du secteur privé. Parallèlement, nous avons créé une entreprise, à but lucratif, avec un objectif culturel. L'ensemble des profits est réinvesti dans les salariés, la recherche de matériel ancien, la documentation, des activités... Nous avons cherché le lien entre économie et culture : comment économiser la culture et cultiver l'économie ? Il s’agit d’un balancement permanent entre commercial et culturel, entre éthique et développement. Entreprise à vocation culturelle. En 2004, notre chiffre d'affaires était de 900 000 € avec un résultat négatif, sans l'apport d'aucune subvention. Durant dix ans, nous avons expérimenté ce modèle d'entreprise à vocation culturelle et l’avons théorisé. En 2001, nous avons écrit un ouvrage et début 2003, nous nous intéressions au statut Scic. Il y a deux ans, en juillet, nous avons commencé la transformation. Grâce à l'UR Scop, au réseau juridique des Scop, nous avons revitalisé le projet. Nous avons regroupé les sept fonctions du projet initial en quatre pôles : • patrimoine et territoire : le point commun et le lieu (activité économique

et tourisme, activité culturelle) ; • ressources et matériaux de la couleur : activités marchandes (comptoir

de pigments), activités culturelles (matériothèque, archives) ; • pratiquer et penser la couleur : activité économique (formation assurée

par des professionnels), activité culturelle (recherche et création avec une école scientifique, en lien avec le CNRS) ;

• gestion et développement d'entreprise culturelle : pour le projet qui garantit l'éthique et le développement économique.

Dans l'organisation de la coopérative, nous avons depuis le départ du multi partenariat l’appui d’une collectivité (Roussillon), du parc régional naturel du


Haut-Lubéron, de sociétés de pigments, des bénévoles, des porteurs de projets... Nous sommes arrivés à une association de 500 adhérents avec 10 salariés. En 2003, ce changement en Scic nous a permis de repartir pour remettre à plat l'ensemble du projet et redéfinir une nouvelle stratégie, intégrer les salariés, de nouveaux partenaires d'autres collectivités territoriales et en même temps, de modéliser ce projet. Nous avons pu ainsi embrasser un certain nombre de champs. Nous n'avons pas fait de collèges par catégories mais par thème. Chaque pôle que j'ai défini correspond à un thème, avec divers acteurs en son sein. La Scic a permis de structurer l'ensemble des acteurs et de favoriser la reconnaissance au niveau local du projet. C'est devenu un projet territorial qui va pouvoir s'inscrire dans le territoire et développer le patrimoine. Nous préparons actuellement un colloque sur le rôle des Scic dans les projets de patrimoine, début novembre, et une autre rencontre sur l'expérimentation de la pierre à Roussillon en octobre.


2005 - 2008 : les perspectives Consolider et amplifier le développement des Scic

Animation : Franck Thomas, Inter Réseaux Scic, FN Cuma

Les perspectives pour un développement des SCIC Présentation des résultats de l’étude menée par les cabinets Cisame et Ernst & Young Société d’avocats

Réactions, témoignages, débat avec la salle Frank Thomas : vous avez la parole pour réagir aux propositions qui viennent de nous être présentées : un chantier concernant l'animation globale, un sur l'accompagnement, un sur la communication, un sur la réglementation avec la question de la tutelle, l'absence d'avantages spécifiques, la complexité de la gouvernance, la question des investisseurs, celle de l'entrée dans le statut... Beaucoup d'éléments de débats. Représentant de l’Eco site de La Borrie : notre association projette de se transformer en Scic. Vous faites des propositions pour faire évoluer la loi sur les Scic, pour la positionner par rapport aux associations. N'y aurait-il pas aussi l'inverse à faire, c'est-à-dire faire évoluer la loi sur les associations pour que la concurrence soit moins méchante ? Responsable de l'Agence ethi-finance, Scic depuis le mois de décembre : ne pourrait-on pas s'inspirer d'initiatives menées dans d'autres pays d'Europe ? Existe-t-il, au niveau européen, une définition du statut Scic ? Bruno Lang : l'aspect OSBL. Je ne comprends pas très bien par rapport à la Scic puisque le principal intérêt, au départ de la coopérative vis-à-vis d'une association, était de pouvoir capitaliser. Vu tout ce qui vient d'être dit par le cabinet Ernst & Young, je ne vois pas très bien qui va avoir intérêt et comment l'on va faire pour trouver du capital pour entrer dans les Scic... Surtout si on pousse l'aspect vers l'OSBL... François Soulage, président de l'Union nationale des associations de tourisme : il n'y aura pas dans notre secteur, dans l'état actuel du Droit, de transformations d'associations en Scic. Contrairement à ce qu'a dit le Cabinet d'études Cisame, la Scic n'est pas, au regard de la loi française, un outil sans but lucratif et à gestion désintéressée. Ce n'est pas la lettre de la loi, peut-être en est-ce l'esprit... En termes d'agrément dans notre secteur, les Scic ne peuvent pas arriver à entrer dans le champ de l'agrément tourisme social parce que les textes prévoient qu'il y a gestion désintéressée et non lucrativité. La proposition de transformer en OSBL est intéressante, mais nous avons là une difficulté, c'est que nous sommes des sociétés coopératives, avec un capital. Certes, si la rémunération du capital s'appelle « intérêt aux parts sociales », je ne suis pas certain que l'on puisse avec cela pouvoir décréter que, même si on décide de le modifier, notamment sur l'affectation des réserves, l’on puisse être OSBL tout en donnant un intérêt aux parts sociales. Philippe-Henri Dutheil (Ernts & Young) : ne vous méprenez pas ! Nous ne


cherchons pas à attirer spécialement la réforme de la Scic vers les associations. Les deux ont leurs logiques ; la Scic a sa logique par elle-même, son propre moteur, qui n’est pas d’aspirer plus un secteur ou un autre. Pour nous, techniciens du droit, la confrontation des freins de la Scic à ceux de l’association ne nous apportent rien. Il y a des freins dans toutes ces structures. Nous aurions pu faire une comparaison avec les freins des structures commerciales ; les juristes du droit des affaires, puristes, de feu la loi de 1966 auraient pu vous dire que la société coopérative n'était « qu'un avatar de la société commerciale traditionnelle ». Pour un certain nombre de spécialistes, la société coopérative n'est qu'une forme, un peu aménagée, des structures de droit commercial traditionnelles. D'un point de vue juridique, ce n'est pas si faux que cela ! Pas de faux procès donc… En revanche, il faudra peut-être s'interroger un jour sur des modalités plus simples de passerelles à créer entre les différents secteurs, les mêmes qu’au sein de la coopération. Pourquoi OSBL ? L'intervention de François Soulage est une excellente réponse à vos interpellations, notamment à propos des problèmes de capitalisation. Aujourd'hui, la difficulté avec la Scic est que vous avez une structure qui, d'un point de vue économique, d'un point de vue de droit, est une structure de nature économique avec de la redistribution. Mais, elle a une particularité, et en cela est distincte de toutes les structures traditionnelles. Comme elle est d'intérêt général, d'utilité sociale et que l'on considère que l'utilité sociale est une notion qui transcende l'intérêt financier des gens qui vont composer cette structure, on vous accorde un certain nombre d'avantages. François Soulage a évoqué les problèmes de transfert d'agrément dans le secteur de tourisme. Je peux aussi vous citer l'exemple d'autres structures qui se voient refuser les subventions par des collectivités territoriales au motif qu'elles sont, certes des structures de l'économie sociale, mais qu'elles sont finalement des sociétés à capital. Dans le meilleur des cas, les préfets comprennent ce qu'est l'économie sociale, dans le pire des cas, ils ne savent même pas de quoi vous parlez ! Au regard de votre mode de fonctionnement, ils considèrent que vous êtes une société à capital, avec une structure de fonctionnement un peu particulière, mais ils refusent de vous subventionner et vous orientent vers les aides d'entreprises traditionnelles. Nous avons donc une vraie ambiguïté, qui vous paraît peut-être simple à gérer, mais qui pour nous, techniciens, est extrêmement compliquée. Comment en effet aller expliquer à quelqu'un qui a les finances que l'on n'est pas dans ce mode ? Frank Thomas : Jean Gautier, les Scop ont été confrontées dès le début à ce type de questions ? Jean Gautier : c'est une question en forme de réponse ! Le problème de la lucrativité ou de la non lucrativité des coopératives, des Scic en particulier, est un véritable serpent de mer. C'est un problème de fond. On ne peut pas à la fois demander une chose et son contraire. En termes économiques, une entreprise est une organisation qui met ensemble des facteurs de production dans le but de produire plus de richesses qu'elle n'en consomme. Ceci ne confère pas une vertu de lucrativité ; c'est le fondement de toute entreprise, y compris associative de produire, pour ajouter une valeur au coût de production. C'est un débat économique très simple… Ensuite, se pose la question : que fait-on de cette valeur supplémentaire ? A qui va-t-elle profiter ? Philippe-Henri Dutheil vient de dire que les coopératives sont des machines de redistribution. Dont acte ! Qu'est-ce que redistribue une Scic ? Au terme de la loi, elle doit mettre 57,5 % de ses résultats en réserve, définitivement impartageables, ayant exactement les mêmes vertus que les réserves associatives et les fonds associatifs. Certes, la loi dit qu'il est possible, dans le statut de coopérative d'intérêt collectif, de verser un intérêt au capital, et


non un dividende au capital. Ce sont des distinctions juridiques sur lesquelles nous devons nous appuyer. Qu'est-ce que l'intérêt aux parts dans les coopératives ? Souvenons-nous ! La coopérative est née, en termes de société anonyme, dans le titre 3 de la loi de 1867 sur les sociétés commerciales, avec le statut de société à capital variable. Pourquoi ? Parce qu'il était impossible, pour des travailleurs, d'apporter une épargne importante à la constitution d'une entreprise ; les travailleurs n'ont pas de moyens financiers suffisants pour apporter le capital. Alors l'idée du législateur a été de dire : le capital va se constituer progressivement, au fur et à mesure que les travailleurs vont toucher un revenu de la coopérative. C'est ce qu'on appelle la constitution progressive du capital. Voilà pourquoi les coopératives sont dites à capital variable. Et qui plus est, ce capital n'est qu'une avance que les associés vont faire en attendant que les réserves partageables de la coopérative constituent un matelas financier suffisant pour que l'on puisse se rembourser l'intégralité du capital social. La vocation d'une coopérative, théoriquement, était d'initier par un capital apporté volontairement progressivement, de le voir substitué par les réserves. On devenait ainsi des sociétés sans capitaux personnalisés. Ce qui veut dire que si en même temps, la loi sur les Scic prévoit l'intérêt limité au capital mais enfin, nous ne sommes pas masochistes ! Nous n'avons pas pensé à mettre dans les statuts et dans la loi un intérêt limité au capital pour que des associés futurs nous disent : à quoi cela sert-il d'apporter du capital à 4,5 % avec le risque que cela ne serve à rien ? Tout simplement parce que nous ne prévoyons pas un dividende est une distribution du résultat au capital. Nous prévoyons de rémunérer au taux de rendement moyen des obligations, l'apport que font les premiers associés dans la coopérative et qui a vocation à leur être remboursé. Autrement dit, ce capital dans la coopérative fonctionne exactement comme un emprunt obligataire que pourrait faire éventuellement une association. Alors dites-moi que les associations n’ont plus le droit de faire des emprunts obligataires et le problème sera réglé ! Nous avons tous besoin de mieux comprendre les fondements de la constitution par la loi de ces différents éléments. Je conteste formellement le fait que la coopérative d'intérêt collectif soit un organisme à but lucratif (applaudissements). Philippe Henri Dutheil : concernant la dimension européenne de la Scic, nous avons dans notre rapport, prévu une annexe qui compare la Scic à la société coopérative italienne et à la société à finalité belge. En Belgique, cela ne fonctionne pas très bien, sauf erreur de ma part. Et comme par hasard, la société à finalité belge est très proche du statut Scic français. En Italie, cela marche plutôt bien. Lorsqu'on regarde la coopérative Soziali, de type B, s'adressant aux personnes en insertion, on remarque la simplicité de procédure de constitution, l'accès favorisé à certains contrats publics, un régime fiscal de faveur (l'affectation du résultat aux réserves impartageables en franchise d'impôt), un régime social de faveur dans certains cas. Il n'existe pas, à ma connaissance, de société européenne coopérative, même si le débat est en cours.


GLOSSAIRE APE AVISE Agence de valorisation des initiatives socio-économiques CEGES Conseil des entreprises, des employeurs et des groupements de l’économie sociale CCI Chambre de commerce et d’industrie CG SCOP Confédération Générale des SCOP CPPM Centre de promotion de la pierre et de ses métiers CRES(S) Chambre régionale de l’économie sociale (et solidaire) CRITT Centre régional d’innovation et de transfert de technologies CUMA Coopérative d’utilisation de matériel agricole DLA Dispositif local d’accompagnement DCI Démarche collective d’innovation. DDASS Direction départementale de l’action sanitaire et sociale DG Directeur général DGEFP Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle FN CUMA GNC Groupement national de la Coopéartion MACIF Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l’industrie et du commerce PDG Président directeur général PMI Petite et moyenne industrie SA Société anonyme SARL SCIC Société coopérative d’intérêt collectif SCOP Société coopérative ouvrière de production UES Union d’économie sociale Autres sigles AAH Allocation adulte handicapé ADIE Association pour le droit à l’initiative économique AI Association intermédiaire APCM Assemblée permanente des chambres de métiers AFPA Association pour la formation professionnelle des adultes ANPE Agence nationale pour l’emploi ASS Allocation de solidarité spécifique CARIF Centre d’accueil régional d’information sur la formation CDIAE Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique CHRS Centre d’hébergement et de réinsertion sociale CNASEA Centre national pour l’aménagement des structures d’exploitations agricoles CNEI Comité national des entreprises d’insertion CNIAE Conseil national de l’insertion par l’activité économique CNLRQ Comité national des régies de quartier CODAC Commission départementale d’accès à la citoyenneté COPAS Conseil en pratiques et analyses sociales COPEC Commission pour l’égalité des chances COTOREP Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel DDTEFP Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle DGAS Direction générale de l’action sociale DPM Direction de la population et des migrations DOM Département d’Outre-mer DRASS Direction régionale de l’action sanitaire et sociale DRTEFP Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ESPERE Engagement du service public pour restaurer l’égalité (PIC Equal) ETTI Entreprise temporaire de travail d’insertion FASILD Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations FNARS Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale FSE Fonds social européen GELD Groupe d’étude et de lutte contre les discriminations HALDE Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité HCI Haut conseil à l’immigration


HLM Habitation à loyer modéré IAE Insertion par l’activité économique IGAS Inspection générale des affaires sociales IMS Institut du Mécénat de la solidarité Entreprendre pour la cité IRTS Institut régional du travail social PASER Plan d’action stratégique de l’Etat en région PDA Plan départemental d’accueil PLIE Plan local d’insertion par l’emploi PME Petite et moyenne entreprise PRIPI Programme régional d’insertion des populations immigrées SIAE Structure d’insertion par l’activité économique SETT Syndicat des entreprises de travail temporaire SGAR Secrétariat général des affaires régionales SPA Service public de l’accueil SPE Service public de l’emploi TPE Très petite entreprise UREI Union régionale des entreprises d’insertion

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Les sociétés coopératives d’intérêt collectif Etat des lieux et perspectives de ... · 2006-05-17 · Etat des lieux et perspectives de développement SCIC - une autre façon