Les sûretés

www.contratquebec.com 1

Les sûretésLes sûretés Un prêt peut être garanti ou non-Un prêt peut être garanti ou non-

garanti.garanti. L ’ensemble des biens de L ’ensemble des biens de

l ’entreprise constitue le l ’entreprise constitue le gage gage commun des créancierscommun des créanciers..

Les sûretés réelles.Les sûretés réelles. Les sûretés personnelles.Les sûretés personnelles.


Le cautionnementLe cautionnement

Le cautionnement est le Le cautionnement est le contratcontrat par par lequel une lequel une personnepersonne, la , la cautioncaution, , s ’oblige envers le créancier, s ’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre gratuitement ou contre rémunération, à exécuter rémunération, à exécuter l ’obligation du débiteur si celui-ci l ’obligation du débiteur si celui-ci n ’y satisfait pas.n ’y satisfait pas.


Le cautionnementLe cautionnement

En principe, la caution n ’est tenue de En principe, la caution n ’est tenue de satisfaire à l ’obligation du débiteur satisfaire à l ’obligation du débiteur qu ’à défaut par celui-ci de l ’exécuter, qu ’à défaut par celui-ci de l ’exécuter, c ’est le c ’est le bénéfice de discussion.bénéfice de discussion.

Cependant,Cependant, les prêteurs exigent les prêteurs exigent presque toujours que presque toujours que la caution la caution renonce au bénéfice de discussionrenonce au bénéfice de discussion en étant solidairement responsable en étant solidairement responsable avec le débiteur.avec le débiteur.


Le cautionnementLe cautionnement En principe, En principe, si il y a plusieurs cautions, si il y a plusieurs cautions,

elle ont le elle ont le bénéfice de divisionbénéfice de division. Donc . Donc si une caution est poursuivie pour la si une caution est poursuivie pour la totalité de la dette, elle pourrait exiger totalité de la dette, elle pourrait exiger d’être poursuivi uniquement pour sa d’être poursuivi uniquement pour sa responsabilité dans la dette (Si il y a 3 responsabilité dans la dette (Si il y a 3 cautions, chacune est responsable pour cautions, chacune est responsable pour 1/3).1/3).

Cependant,Cependant, les prêteurs exigent les prêteurs exigent presque toujours que presque toujours que la caution la caution renonce au bénéfice de divisionrenonce au bénéfice de division en en étant solidairement responsable avec étant solidairement responsable avec les autres cautions.les autres cautions.


Les prioritésLes priorités

Les créanciers prioritaires sont payés Les créanciers prioritaires sont payés avant les créanciers hypothécaires.avant les créanciers hypothécaires.

Ce qui détermine la priorité, c’est la Ce qui détermine la priorité, c’est la causecause de la créance.de la créance.

Sauf exception (impôt foncier), la Sauf exception (impôt foncier), la priorité priorité n’est pas un droit réeln’est pas un droit réel, donc elle ne , donc elle ne donne pas de droit de suite au créancier.donne pas de droit de suite au créancier.

Les créances prioritaires n’ont pas besoin Les créances prioritaires n’ont pas besoin d’être publiées dans un registre pour être d’être publiées dans un registre pour être opposables aux tiers. opposables aux tiers.


Les prioritésLes priorités Art. 2651 Code civil du QuébecArt. 2651 Code civil du Québec

Les créances prioritaires sont les suivantes et, Les créances prioritaires sont les suivantes et, lorsqu'elles se rencontrent, elles sont, malgré toute lorsqu'elles se rencontrent, elles sont, malgré toute convention contraire, colloquées dans cet ordre: convention contraire, colloquées dans cet ordre: 1° Les frais de justice et toutes les dépenses faites 1° Les frais de justice et toutes les dépenses faites dans l'intérêt commun;dans l'intérêt commun; ( ( sur les meubles et immeublessur les meubles et immeubles))

2° La créance du vendeur impayé pour le prix du 2° La créance du vendeur impayé pour le prix du meuble meuble vendu à une personne physique qui n'exploite vendu à une personne physique qui n'exploite pas une entreprise; pas une entreprise; 3° Les créances de ceux qui ont un droit de rétention 3° Les créances de ceux qui ont un droit de rétention sur un sur un meublemeuble, pourvu que ce droit subsiste; , pourvu que ce droit subsiste; 4° Les créances de l'État pour les sommes dues en 4° Les créances de l'État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales;vertu des lois fiscales; ( ( meubles meubles )) . .


Les prioritésLes priorités 5° Les créances des municipalités et des 5° Les créances des municipalités et des

commissions scolaires pour les impôts fonciers commissions scolaires pour les impôts fonciers sur les immeubles qui y sont assujettis, de sur les immeubles qui y sont assujettis, de même que celles des municipalités, même que celles des municipalités, spécialement prévues par les lois qui leur sont spécialement prévues par les lois qui leur sont applicables, pour les taxes autres que applicables, pour les taxes autres que foncières sur les foncières sur les immeubles et les meublesimmeubles et les meubles en en raison desquels ces taxes sont dues.raison desquels ces taxes sont dues.

Ces créances donnent un droit réel.Ces créances donnent un droit réel.

. .


Les hypothèquesLes hypothèques Droit réelDroit réel sur un bien meuble ou immeuble. sur un bien meuble ou immeuble. Elle donne une Elle donne une garantiegarantie au créancier. au créancier. Affecté à l’exécution d’une Affecté à l’exécution d’une obligationobligation.. Elle est Elle est l’accessoire d’une obligationl’accessoire d’une obligation.. Confère au créancier un Confère au créancier un droit de suitedroit de suite.. Elle Elle doit être publiéedoit être publiée pour être opposable pour être opposable

aux tiers.aux tiers. Les créanciers hypothécaires sont payés en Les créanciers hypothécaires sont payés en

fonction du fonction du rang.rang. Le rang est déterminé par la date, l’heure et la Le rang est déterminé par la date, l’heure et la

minute de la publication au registre.minute de la publication au registre.


Les hypothèquesLes hypothèques L’hypothèque peut être:L’hypothèque peut être:

ImmobilièreImmobilière MobilièreMobilière Conventionnelle Conventionnelle légalelégale


L’hypothèque immobilièreL’hypothèque immobilière Sur un Sur un immeuble précisimmeuble précis (pour les entreprises (pour les entreprises

ou les consommateurs)ou les consommateurs) Sur une Sur une universalité d’immeublesuniversalité d’immeubles ( pour les ( pour les

entreprises seulement )entreprises seulement ) Elle doit être Elle doit être notariée.notariée. Elle doit être Elle doit être publiéepubliée au registre foncier au registre foncier

( Bureau de la publicité des droits ) de la ( Bureau de la publicité des droits ) de la circonscription foncière de l’immeuble.circonscription foncière de l’immeuble.

La publication se fait par le La publication se fait par le dépôt de l’acte dépôt de l’acte d’hypothèqued’hypothèque au registre ( certains bureaux au registre ( certains bureaux sont informatisés) sont informatisés)


L’hypothèque mobilièreL’hypothèque mobilière Sur un Sur un meuble précismeuble précis (pour les (pour les

entreprises ou les entreprises ou les consommateurs(automobiles, consommateurs(automobiles, motocyclettes, caravanes, bateaux))motocyclettes, caravanes, bateaux))

Sur une Sur une universalité de meublesuniversalité de meubles ( pour les entreprises seulement ) ( pour les entreprises seulement ) stocks, équipements, comptes clients, stocks, équipements, comptes clients, animaux, etcanimaux, etc

Elle n’a pas besoin d’être Elle n’a pas besoin d’être notariée.notariée.


L’hypothèque mobilière sans L’hypothèque mobilière sans dépossessiondépossession

Le constituant de l’hypothèque ne se Le constituant de l’hypothèque ne se dépossède pas du bien.dépossède pas du bien.

L’hypothèque doit êtreL’hypothèque doit être écrite écrite pour être pour être valide.valide.

Elle doit être Elle doit être publiéepubliée au Registre des au Registre des droits personnels et réels mobiliers droits personnels et réels mobiliers ( RDPRM ). Ce registre est situé à Montréal, ( RDPRM ). Ce registre est situé à Montréal, il est unique pour tout le Québec. il est unique pour tout le Québec.

La publication se fait par La publication se fait par réquisition réquisition d’inscriptiond’inscription ( Il n’y a pas dépôt de l’acte ( Il n’y a pas dépôt de l’acte d’hypothèque au registre. ).d’hypothèque au registre. ).


L’hypothèque mobilière avec L’hypothèque mobilière avec dépossession ( aussi appelée dépossession ( aussi appelée

gage )gage ) Le constituant de l’hypothèque Le constituant de l’hypothèque se se dépossèdedépossède du bien. du bien.

Elle n’a Elle n’a pas besoin d’être écritepas besoin d’être écrite pour pour exister.exister.

La détention du meuble par le créancier La détention du meuble par le créancier constitue la publication.constitue la publication.

Exemple: Un consommateur apporte à un Exemple: Un consommateur apporte à un prêteur sur gage sa télévision et il obtient prêteur sur gage sa télévision et il obtient 200.00 $. 200.00 $.


Hypothèque Hypothèque conventionnelle et légale.conventionnelle et légale.

L’hypothèque L’hypothèque conventionnelleconventionnelle découle d’un découle d’un contratcontrat..

L’hypothèque L’hypothèque légalelégale découle de la découle de la loi.loi.


L’hypothèque légale.L’hypothèque légale. Toutes ces hypothèques sont Toutes ces hypothèques sont

acquisesacquises par par l’inscription d’un avis l’inscription d’un avis d’hypothèqued’hypothèque au registre approprié. au registre approprié.

1) Les 1) Les créances de l’Étatcréances de l’État et des et des personnes morales de droit public.personnes morales de droit public. Sommes dues en vertu des lois fiscales.Sommes dues en vertu des lois fiscales. Peuvent grever des meubles ou des Peuvent grever des meubles ou des

immeubles.immeubles. 2 ) La 2 ) La créance du syndicat des créance du syndicat des

copropriétairescopropriétaires. . Grève la fraction du copropriétaire en Grève la fraction du copropriétaire en

défaut depuis plus de 30 joursdéfaut depuis plus de 30 jours


L’hypothèque légale.L’hypothèque légale. 3) Les 3) Les créancescréances qui résultent d’un qui résultent d’un jugement.jugement.

Peuvent grever des meubles ou des immeubles.Peuvent grever des meubles ou des immeubles. Il faut inscrire un avis avec copie du jugement.Il faut inscrire un avis avec copie du jugement.

4) Les 4) Les créancescréances des personnes qui ont des personnes qui ont participé à la participé à la construction ou à la construction ou à la rénovation d’un immeuble.rénovation d’un immeuble. Elle est acquise en faveur des architectes, Elle est acquise en faveur des architectes,

ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs et sous-entrepreneurs pour les entrepreneurs et sous-entrepreneurs pour les travaux demandés par le propriétaire.travaux demandés par le propriétaire.

Si une de ces personne n’a pas fait affaire Si une de ces personne n’a pas fait affaire directement avec le propriétaire elle doit dénoncer directement avec le propriétaire elle doit dénoncer son contrat au propriétaire. (sauf l’ouvrier qui n’a son contrat au propriétaire. (sauf l’ouvrier qui n’a pas besoin de le dénoncer) pas besoin de le dénoncer)

Après la fin des travaux, elle existe sans qu’il ne soit Après la fin des travaux, elle existe sans qu’il ne soit nécessaire de la nécessaire de la publierpublier..


L’hypothèque légale.L’hypothèque légale. Pour conserver son hypothèque, le créancier Pour conserver son hypothèque, le créancier

doit inscrire doit inscrire un avisun avis au registre foncier dans au registre foncier dans les les 30 jours30 jours de la fin des travaux. de la fin des travaux.

Ensuite pour conserver son hypothèque le Ensuite pour conserver son hypothèque le créancier doit publier une action contre le créancier doit publier une action contre le propriétaire ou inscrire un préavis d’exercice propriétaire ou inscrire un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans les d’un droit hypothécaire dans les 6 mois6 mois de la de la fin des travaux.fin des travaux.

L’hypothèque s’applique uniquement à la L’hypothèque s’applique uniquement à la plus valueplus value donné à l’immeuble par les donné à l’immeuble par les travaux, matériaux ou services fournis.travaux, matériaux ou services fournis.

Elle est de premier rangElle est de premier rang, donc les , donc les créanciers de la construction sont payés créanciers de la construction sont payés avant les autres créanciers hypothécaires. avant les autres créanciers hypothécaires.


Les recours des créanciers Les recours des créanciers hypothécaires.hypothécaires.

1) La prise de possession à des fins 1) La prise de possession à des fins d’administrationd’administration Uniquement pour les créanciers qui Uniquement pour les créanciers qui

ont une hypothèque ont une hypothèque sur les biens sur les biens d’une entreprised’une entreprise . .

Avis de 10 jours par le créanciers Avis de 10 jours par le créanciers (que l’hypothèque soit sur des (que l’hypothèque soit sur des meubles ou des immeubles) meubles ou des immeubles)



2) La prise en paiement2) La prise en paiement Ouverte à tous les créanciers hypothécaires .Ouverte à tous les créanciers hypothécaires . Avis de 20 jours par le créancier pour l’hypothèque Avis de 20 jours par le créancier pour l’hypothèque

sur des meubles.sur des meubles. Avis de 60 jours par le créancier pour l’hypothèque Avis de 60 jours par le créancier pour l’hypothèque

sur des immeubles.sur des immeubles. La prise en paiement éteint l’obligationLa prise en paiement éteint l’obligation .. La prise en paiement anéantit les hypothèques La prise en paiement anéantit les hypothèques

colloquées après celle de celui qui utilise ce colloquées après celle de celui qui utilise ce recours.recours.

Le débiteur peut délaisser le bien volontairement Le débiteur peut délaisser le bien volontairement ou être forcé par le tribunalou être forcé par le tribunal

Le tribunal peut refuser d’accorder la prise en Le tribunal peut refuser d’accorder la prise en paiement si le débiteur a déjà acquitté la moitié, paiement si le débiteur a déjà acquitté la moitié, ou plus, de l’obligation garantie par l’hypothèque.ou plus, de l’obligation garantie par l’hypothèque.



3) La vente par le créancier3) La vente par le créancier Uniquement pour les créanciers qui ont une Uniquement pour les créanciers qui ont une

hypothèque hypothèque sur les biens d’une sur les biens d’une entrepriseentreprise . .

Avis de 20 jours par le créancier pour Avis de 20 jours par le créancier pour l’hypothèque sur des meubles.l’hypothèque sur des meubles.

Avis de 60 jours par le créancier pour Avis de 60 jours par le créancier pour l’hypothèque sur des immeubles.l’hypothèque sur des immeubles.

Le créancier doit vendre à un prix Le créancier doit vendre à un prix commercialement raisonnable.commercialement raisonnable.

Il peut faire une vente de gré à gré, par appel Il peut faire une vente de gré à gré, par appel d’offre ou aux enchères.d’offre ou aux enchères.



4) La vente sous contrôle de la justice4) La vente sous contrôle de la justice Ouverte à tous les créanciers hypothécaires.Ouverte à tous les créanciers hypothécaires. Avis de 20 jours par le créancier pour Avis de 20 jours par le créancier pour

l’hypothèque sur des meubles.l’hypothèque sur des meubles. Avis de 60 jours par le créancier pour Avis de 60 jours par le créancier pour

l’hypothèque sur des immeubles.l’hypothèque sur des immeubles. Le tribunal désigne une personne qui procèdera Le tribunal désigne une personne qui procèdera

à la vente du bien.à la vente du bien. Le tribunal détermine comment la vente se fera: Le tribunal détermine comment la vente se fera:

vente de gré à gré, par appel d’offre ou aux vente de gré à gré, par appel d’offre ou aux enchères.enchères.

S’il le juge opportun, le tribunal fixe une mise à S’il le juge opportun, le tribunal fixe une mise à prix.prix.

C,est le recours hypothécaire le plus utilisé.C,est le recours hypothécaire le plus utilisé.

Documents

Les sûretés