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Le 9 Mars 2015 Via Courriel Dr. Jim Yong Kim Prsident Banque
Mondiale 1818 H Street, N.W. Washington, DC 20433
Re: Absence de responsabilisation de la Banque Mondiale pour son
engagement dans le secteur minier hatien
Cher Prsident Kim, Nous, les organisations signataires, sommes
profondment concernes par le fait que la Banque Mondiale aide au
dveloppement du secteur minier hatien, une industrie intrinsquement
haut risque, sans appliquer aucun des standards sociaux ou
environnementaux pour assurer la transparence et une participation
publique significative. Nous sommes dautant plus concerns par
lapparente lacune dans la politique de la Banque qui autorise la
Banque ne pas rendre compte de certaines de ses activits, quels que
soient les risques environnementaux ou sociaux quelles posent. tant
donn votre exprience passe travailler avec des communauts en Hati,
nous esprons que vous comprenez le niveau de vulnrabilit du pays
aux plans de dveloppement haut risque: Hati est dj dvast
environnementalement et ne dispose pas de la capacit
institutionnelle ncessaire pour dvelopper avec responsabilit le
secteur minier, notamment en labsence dune consultation large et
significative et dune supervision environnementale et sociale
rigoureuse. La Banque ne peut pas chapper ses responsabilits
concernant ses actions en Hati Dans le cadre du fonds fiduciaire du
Mcanisme de conseil technique lappui des industries extractives
(EI-TAF), la Banque Mondiale a assist activement dans la prparation
dun projet de loi minire en Hati, destin accrotre les
investissements dans le secteur.1 En dpit de lintention dclare de
la Banque de supporter le dveloppement institutionnel et la
consultation du public dans le cadre de lactivit minire, ce jour,
aucunes activits de renforcement des capacits de construction ni de
tentatives sincres de dialogue avec le public nont t engags. Les
communauts affectes par lactivit minire ont t catgoriquement
exclues des conversations sur le dveloppement du secteur minier et
le nouveau projet de loi minire a t labor sans aucune consultation
significative du public et sans aucun effort corrlatif destin
accroitre la capacit des institutions responsables rguler les
impacts de lactivit minire. Le foss entre le rapide dveloppement
dun cadre lgislatif pour lactivit minire et le lent renforcement
des capacits gouvernementales
1 La rvision de la loi minire hatienne est une des clefs de
louverture du secteur, puisque lactuelle lgislation, qui date de
1976, est tellement date que les compagnies minires ont fait part
de leurs rticences quant la poursuite de leurs investissements en
labsence de rformes. Voir Hati: Mining for Economic Growth, la
Banque Mondiale (25 Juillet 2013), disponible
http://www.worldbank.org/en/news/feature/2013/07/25/haiti-mining-for-economic-growth;
World Bank Mining Project in Haiti Brief, fourni par Remi Pelon,
Spcialiste suprieur de secteur minier (17 Novembre 2014),
disponible
http://www.accountabilitycounsel.org/wp-content/uploads/2015/01/Haiti-World-Bank-Project-Brief.pdf.
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grer et mitiger les impacts du secteur un problme avec lequel la
Banque Mondiale est au combien familire cre une dangereuse
dynamique selon laquelle lindustrie avance, le gouvernement suit et
la population est laisse derrire. Les communauts affectes par
lactivit minire en Hati, en partenariat avec le Kolektif Jistis Min
an Ayiti (Le Collectif pour la justice minire en Hati), ont mis
leurs craintes dans une rcente Demande au Panel dInspection,
cherchant tenir la Banque Mondiale responsable des violations de
ses politiques sur la consultation du public et la participation la
prise de dcision, ainsi que dautres droits fondamentaux.2 Cela
tant, le Panel dInspection a t dans lincapacit denregistrer la
Demande parce que la Banque a choisi de financer ses activits
travers un fonds fiduciaire excut par la Banque (BETF), auquel les
standards minimums sociaux et environnementaux de la Banque ne
sappliquent pas.3 Le Panel a not que la dcision de la Direction
dexcuter un [projet dassistance technique] complexe de ce type dans
le cadre dun BETF exclut automatiquement ces activits de
l'application des politiques de la Banque, mme si une telle dcision
ne semble pas prendre la mesure du niveau de risques
environnementaux et sociaux que comporte l'opration.4 Bien que le
Panel dInspection ait mis lemphase sur la svrit et la lgitimit des
craintes souleves par la Demande, la dcision financire de la Banque
a ainsi ni au peuple hatien tout recours. En exploitant un vide
juridique dans sa politique de fonds fiduciaire, il semblerait que
la Banque ait russi viter que ses politiques de sauvegarde ne
soient appliques au soutien quelle fournit au dveloppement de
lindustrie minire en Hati. Cette dernire ne peut, cependant,
chapper ses responsabilits quant au respect des droits sociaux et
environnementaux du peuple dHati, dautant plus lorsquelle agit dans
le but de promouvoir le dveloppement dun secteur intrinsquement
haut risque comme le secteur minier. La Banque Mondiale doit
appliquer ses politiques de sauvegarde toutes les activits de la
Banque, sans exception La dcision du Panel dInspection a rvl que
les politiques oprationnelles de la Banque Mondiale ne sappliquent
pas l o la Banque Mondiale choisit de financer une activit travers
un BETF. En fait, la dcision du Panel rvle que la Banque Mondiale
prfre utiliser des BETFs pour des projets EI-TAF dans des pays avec
une faible capacit assurer une implmentation rapide.5 Cette
approche nie certaines des communauts les plus 2 Hati: Assistance
technique au dialogue minier, Demande dinspection 15/01, disponible
http://ewebapps.worldbank.org/apps/ip/Pages/ViewCase.aspx?CaseId=105.
3 Lavis de non-enregistrement du Panel dInspection concluait que
les politiques oprationnelles de la Banque Mondiale, incluant les
standards sociaux et environnementaux, ne sappliquent pas aux
BETFs, tels que celui utilis pour financer les activits de la
Banque en Hati. Elle concluait plus loin que la Banque pouvait
financer des projets EI-TAF via soit des fonds fiduciaires excuts
par le bnficiaire (RETFs), dans quel cas les politiques
oprationnelles de la Banque sappliquent, soit via des BETFs, dans
quel cas les politiques oprationnelles ne sappliquent pas. Alors
que le type dassistance fourni en Hati est gnralement conduit
travers un RETF ou travers dautres mcanismes de financement
auxquels les sauvegardes seraient applicables, la Banque prfre
employer les BETFs dans des pays avec une faible capacit et un
manque dexprience avec les procdures de la Banque Mondiale. Voir
Avis de non-enregistrement, 29-32, disponible
http://ewebapps.worldbank.org/apps/ip/PanelCases/100-Notice%20of%20Non-Registration%20(French).pdf.
Voir aussi La Politique Oprationnelle de la Banque 14.40 Fonds
fiduciaire, 4(ii). 4 Avis de non-enregistrement au 29 (italique
ajout). 5 Voir id. 29-32. En utilisant cet instrument de
financement pour pousser une lgislation destine faciliter une
activit haut risque, telle que lactivit minire, dans des pays qui
manquent dune capacit institutionnelle, la Banque contrevient ses
objectifs dclars dassistance technique de la Banque: pour
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vulnrables les protections offertes par les politiques de
sauvegarde de la Banque et la possibilit de recours auprs du Panel.
Cette lacune au sein du cadre des politiques de la Banque en matire
de BETFs cre un vide de responsabilit inacceptable, qui confre la
Banque la discrtion de se soustraire lapplication de standards
minimums sociaux et environnementaux. Nous comprenons de la dcision
du Panel dInspection que la Banque Mondiale est actuellement en
train de revoir le cadre rglementaire applicable aux BETFs. Tel que
mis en valeur dans la dcision du Panel, il est essentiel que cette
rvision rglementaire implique des consultations compltes avec
toutes les parties concernes, en ce compris les membres de la socit
civile et des populations affectes par les projets. La rvision
rglementaire doit tre mene avec pour objectif de mettre fin au vide
juridique actuel dans les politiques de la Banque Mondiale,
dassurer que lapplication des standards environnementaux et sociaux
soit obligatoire et non pas laisse la discrtion des quipes de
projet la Banque ou dpendante des particularits de linstrument de
financement du projet. Au vu des srieuses craintes quant au rle de
la Banque Mondiale dans le secteur minier hatien et du foss de
responsabilit que ce cas a mis en lumire, nous en appelons la
Banque Mondiale pour:
Rpondre aux demandes communautaires exposes dans la rcente
Demande au Panel dInspection, notamment en travaillant avec le
gouvernement hatien pour:
o Mettre en uvre un moratoire sur les activits minires en Hati
jusqu ce quun dbat national significatif soit tenu, incluant la
diffusion du projet de loi minire en crole, la tenue de
consultations avec les communauts affectes et dune priode complte
de commentaires publics sur le projet de loi minire;
o Assurer que le projet de loi minire soit en conformit avec les
meilleures pratiques de lindustrie, la Constitution hatienne et les
engagements internationaux dHati pour le respect des droits
humains; et
o Conduire et diffuser publiquement une valuation
environnementale sectorielle, examinant les risques poss par le
dveloppement du secteur minier et identifiant la capacit ncessaire
pour prvenir et mitiger les effets adverses.6
Mener une rvision transparente et consultative du cadre
rglementaire de la Banque
applicable aux BETFs, soit dans le cadre du processus dvaluation
des politiques de sauvegarde en cours, soit travers des rvisions du
cadre rglementaire de la Banque Mondiale en matire de services de
conseil et/ou de fonds fiduciaires; et
Assurer que les politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale
sappliquent toutes
les activits et services de conseils de la Banque, quel que soit
linstrument financier utilis et la personne responsable de son
excution.
En vous remerciant de la considration que vous voudrez bien
porter ces difficults, nous esprons un engagement plus pouss pour
ce qui est les activits prvues de la Banque en Hati et ses efforts
pour remdier au dficit de responsabilit identifi dans ce dossier.
construire une capacit nationale sur une base durable. Politique
Oprationnelle de la Banque Mondiale 8.40 Assistance Technique, n.2.
6 Voir Hati: Assistance technique au dialogue minier, Demande
dinspection, 25, disponible
http://ewebapps.worldbank.org/apps/ip/PanelCases/100-Request%20for%20Inspection%20(French).pdf.
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En vous priant dagrer, Monsieur le Prsident, lassurance de nos
salutations les plus respectueuses, 11.11.11- Coalition of the
Flemish North-South Movement, Belgium 1804 Institute, USA
Accountability Counsel, USA Action Paysanne contre la Faim (APCF),
DRC Actions pour les Droits, l'Environnement et la Vie (ADEV), DRC
Alyansa Tigil Mina (ATM) - Alliance Against Mining, Philippines
American Federation of Labor Congress of Industrial Organizations
(AFL-CIO), USA American Jewish World Service, USA Asociacin
Ambiente y Sociedad, Colombia Asociacin Interamericana para la
Defensa del Ambiente (AIDA), Latin America Asosyasyon Kiltivat ak
Elv Pist (AKEP), Haiti Asosyasyon Vwazen Solino (AVS), Haiti
Association Guinenne pour la Transparence (AGT), Republic of Guinea
Bank Information Center (BIC), USA Batay Ouvriye, Haiti Both ENDS,
the Netherlands Bretton Woods Project, United Kingdom Center for
International Environmental Law (CIEL), USA Centre for Research on
Multinational Corporations (SOMO), the Netherlands Centre National
de Coopration au Dveloppement (CNCD-11.11.11), Belgium Chiadzwa
Community Development Trust, Zimbabwe Citizens for Justice (CFJ),
Malawi Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (JILAP)
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Committee for the Abolition of Third World Debt, Spain Community
Justice Project, Inc., USA Community Policing Partners for justice,
Security and democratic Reforms (COMPPART), Nigeria Confederacin de
Pueblos Indgenas de Bolivia (CIDOB), Bolivia Defenseurs de
Opprimes/Opprimees (DOP), Haiti Defenseurs Sans Frontieres des
Droits Humains, Haiti Due Process of Law Foundation, USA
Earthworks, USA Ecoa, Brazil Equitable Cambodia, Cambodia Fanm
Pwogresis N, Haiti
Forest Peoples Programme, UK
Foro Ciudadano de Participacin por la Justicia y los Derechos
Humanos (FOCO), Argentina
Foundation for the Development of Sustainable Policies
(FUNDEPS), Argentina Friend with Environment in Development (FED),
Uganda Fundar, Centro de Anlisis e Investigacin, Mexico Gender
Action, USA Global Initiative for Economic, Social and Cultural
Rights, USA Global Justice Clinic, NYU School of Law, USA GMB, UK
Groupe d'Appui aux Rapatris et Rfugis (GARR), Haiti Gwoup Rechch ak
Apiy pou Devlopman Desantrilizasyon Kolektivit Teritoryal yo
(GRAD), Haiti Human Rights Council, Ethiopia Inclusive Development
International, USA
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6
Indigenous Peoples Links (PIPLinks), United Kingdom Institute
for Justice & Democracy in Haiti, USA Institute for Policy
Studies, Climate Policy Program, USA
Instituto Latinoamericano para una sociedad y un derecho
alternativos (ILSA), Colombia Integrate: Business and Human Rights,
Australia International Accountability Project, USA International
Federation for Human Rights (FIDH), France International Human
Rights Clinic, Western New England University School of Law, USA
Justice & Empowerment Initiatives, Nigeria La Maison des Mines
du Kivu (MMKi), DRC
Le Conseil Rgional des Organisations Non Gouvernementales de
Dveloppement, DRC Lumiere Synergie pour le Developpement, Senegal
Medicusmundi Catalunya, Spain Mennonite Central Committee, Haiti
Mouvman Demokratik Popular (MODEP), Haiti Movimiento Ciudadano
frente al Cambio Climtico (MOCICC), Peru
Movimiento Mesoamericano contra el Modelo extractivo Minero
(M4), Mesoamerica National Lawyers Guild International Committee
(NLG IC), USA New Generation Church of the Nazarene in Jessup,
Maryland, USA NGO Forum on ADB, Philippines Occupy Bergen County,
USA OT Watch, Mongolia Other Worlds, USA Otros Mundos AC/Amigos de
la Tierra Mxico, Mexico
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Plate-forme Hatiennes des Organisations des Droits Humains
(POHDH), Haiti Platfm Ayisyen kap Plede pou yon Devlpman Altnatif
(PAPDA), Haiti Public Interest Law (PILC), Chad Red Mexicana de
Afectados por la Minera (REMA), Mexico Rseau National de Dfense des
Droits Humains (RNDDH), Haiti Rivers without Boundaries, Mongolia
Sahmakum Teang Tnaut (STT), Cambodia Sk Gramsci, Haiti Social
Justice Connection, Canada Tt Kole Ti Peyizan Ayisyen, Haiti The
International Network on Displacement and Resettlement, USA The
Oakland Institute, USA Ulu Foundation, USA Urgewald, Germany Women
Thrive Worldwide, USA Worldview, Gambia Alejandra Gonza Director,
International Human Rights Clinic University of Washington School
of Law, USA Sister Joan Brown, Order of Saint Francis, USA Karen
Musalo Bank of America Foundation Chair in International Law
Professor & Director, Center for Gender & Refugee Studies
UC Hastings College of the Law, USA Stephanie Farrior Visiting
Fellow, University of Oxford, Kellogg College Professor of Law and
Director, Center for Applied Human Rights Vermont Law School,
USA
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William P. Quigley Professor of Law Loyola University New
Orleans, USA cc: Board of Directors Inspection Panel
