La lettre de Catherine Députée - troisième circonscription - Haute-Vienne

Numéro 1 - octobre 2013

Comme je m’y étais engagée, je viens vous rendre compte de mon activité à l’Assemblée nationale et sur le terrain à vos côtés.

Vous m’avez confié une grande responsabilité : celle de vous représenter, c’est-à-dire faire entendre votre voix pour les projets qui sont indispensables dans notre circonscription, mais aussi celle de m’impliquer sur les textes de loi qui organisent la vie de notre pays.

La situation de la France laissée par l’ancienne majorité, son gouvernement et surtout son ex-président était désastreuse. Notre pays n’était pas seulement en crise, la droite l’avait mis en déclin. La nouvelle majorité de gauche, avec le gouvernement, sous l’impulsion du Président François Hollande, a mobilisé son énergie pour mettre en œuvre rapidement les outils du redressement tout en réduisant

le déficit – une dette pesant sur les futures générations, nos enfants, nos petits enfants – qui avait atteint des proportions inégalées.

Nous avons adopté des lois de progrès pour la vie quoti-dienne. J’en rappelle quelques-unes : la loi de refondation de l’école et la priorité donnée à l’Education nationale, le mariage des couples de même sexe fondé sur un principe d’égalité, les emplois d’avenir et les contrat de génération – la lutte contre le chômage est au centre de nos choix politiques –, l’extension des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité à 8 millions de personnes supplémentaires, le plafonnement des frais bancaires, le non-cumul des mandats, la transparence de la vie publique, la sécurisation accrue de l’emploi dont un des articles est important pour des millions de salariés : la généra-lisation de la couverture santé complémentaire collective.

Beaucoup a déjà été fait, mais beaucoup reste à faire.

J’entends, je comprends vos attentes, vos inquiétudes, vos impatiences, voire vos doutes pour quelques-uns ; je ne nie pas les difficultés. Nous avons encore de grandes réformes à mettre en œuvre dans le domaine de la santé, de la protection sociale, de la fiscalité, de la transition énergétique, de la justice… Certes, elles feront débat, entre nous, entre les partenaires sociaux, entre les acteurs institutionnels, mais elles seront fidèles aux engagements que nous avons pris.

Soyez assurés que je vais poursuivre ma tâche, ici, avec vous et à l’Assemblée nationale. L’emploi, le développement économique, les infrastructures – communications routières, ferroviaires –, le numérique, l’accès aux soins de proximité sur l’ensemble du territoire seront au cœur de mes préoccupations.

Notre circonscription est à la fois rurale, péri-urbaine et urbaine. Cette diversité territoriale doit continuer à être un atout car elle permet de jouer la seule carte gagnante pour toutes et tous, celle de la complémentarité.

Le dimanche 17 juin 2012, j’étais la candidate de la majorité, le lundi 18 juin, je suis devenue l’élue de toutes et de tous. Je soutiens le gouvernement, mais j’attire l’attention des ministres sur ce qui ne me paraît pas totalement juste ; je suis aussi et peut-être surtout votre porte-parole.

Sommaire• Au coeur de l’élaboration d’une loi• «Point sur: les sapeurs pompiers par Pascal GODRIE, député suppléant• Activités au jour le jour sur le site web

• Les infrastructures, enjeu essentiel pour notre département• Interventions en commissions

• Question au gouvernement: la présence médicale en Haute-Vienne• Permanences en circonscription• Amendements signés

• La politique agricole commune • Les retraites agricoles revalorisées• Secrétariat parlementaire• Questions écrites aux ministres

Beaubatie

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Madame,Monsieur,

Activités au jour le jour sur le site web

Au cœur de l’élaboration d’une loi: «éco-taxe» poids lourds

«Point sur» les sapeurs pompiers Deux années consécutives, le congrès départemental des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Vienne a été organisé dans le nord du département, en 2012 à Mézières-sur-Issoire, en 2013 à Bellac.

Ces manifestations ont permis au public de découvrir les diffé-rents matériels utilisés pour le secours aux personnes, pour la lutte contre les incendies, pour la protection des biens et de l’envi-ronnement mais aussi d’échanger avec les sapeurs-pompiers locaux.

C’est un moment privilégié pour ces femmes et ces hommes car ils communiquent avec la population et rappellent ainsi l’importance de leur mission.

A la campagne comme en ville, volontaires et professionnels, ils sont, eux aussi, au service de la population.

Face au fléchissement des vocations des sapeurs-pompiers volontaires, j’en profite pour faire appel aux jeunes et aux moins jeunes afin qu’ils rejoignent les soldats du feu.

Cet engagement leur permet-tra d’intégrer une équipe, de partager des valeurs de solidarité et de fraternité, de se former et pourquoi pas d’envisager un avenir professionnel.

Pascal GODRIE,Maire de Mézières-sur-Issoire,Député suppléant.

Oradour-sur-Glane, le 10 juin 2013, avec Kader ARIF, Ministre chargé des anciens combattants.

• Interventions en séance et en commission,• Questions écrites et orales aux Ministres,• Travaux parlementaires,• Calendrier de mes permanences en circonscription,• Lien vers mon profil facebook.

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La commission développement durable et aménagement du territoire, dont je suis membre, m’a désignée comme rapporteure du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. L’examen du texte en séance publique a débuté le 10 avril. Le texte amendé a été définitivement adopté le 24 avril 2013. (LOI N°2013-431).

Cette loi a pour objectif de faciliter

le développement, améliorer le fonc-tionnement, renforcer la sécurité et l’attractivité des différents modes de transport (maritime, routier, fluvial, ferroviaire et aérien). La disposition majeure concerne l’éco-taxe poids-lourds (article 7).

Cette taxe est un « héritage », elle avait été adoptée par la majorité parlementaire précédente en 2009 à l’issue du Grenelle de l’environnement.

Conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers français,

secteur constitué à 80% d’entreprises de moins de 10 salariés, le ministre Cuvillier, soutenu par les parlementaires socialistes, a intro-duit dans le texte un « signal-prix » à destination des chargeurs.

Le prix de la taxe est donc modulé en fonction d’un taux régional et interrégional, ainsi qu’en fonction de l’âge du véhicule. Les véhicules les moins polluants

paieront donc une taxe moins élevée.

En année pleine, cette fiscalité écologique rapportera 1,2 milliards d’euros redistribués à l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) : 760 millions d’euros, les conseils généraux : 160 millions d’euros et le prestataire (cet acteur privé a été choisi par le gouvernement précèdent) : 280 millions d’euros.

Son application entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

En séance lors de l’examen du projet de loi avec Frédéric CUVILLIER, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche.

L’amélioration, le développement, la construction d’axes de transports rapides et sécurisés sont primordiaux pour notre département.

Dans notre circonscription, la mise à 2x2 voies de la RN 147, la poursuite de la RCEA (RN 145) sont indispensables tant pour la sécurité que pour le désengorgement du trafic dans les communes traversées et bien sûr la poursuite du développement économique.

Les audiences auprès du ministre des transports, les interventions en commission et les courriers ont comme objectif d’interpeler régulièrement les responsables et d’accélérer les prises de décision.

Les collectivités territoriales et en particulier le Conseil régional du Limousin et notre Conseil général (qui se sont engagés à participer au financement au côté de l’Etat) ainsi que la plupart des Conseils municipaux, sont impliqués dans ces projets.

Ces réalisations devraient être inscrites dans le contrat de plan Etat-région 2014-2020 et le PDMI (plan de modernisation des infrastructures) 2015-2020.

En matière ferroviaire, les travaux sur la ligne, l’amélioration du matériel roulant sur l’axe traditionnel (POLT) sont actés et connus (environ 800 millions d’euros). Cette remise en état est indispensable pour le confort et surtout pour la sécurité des usagers.

La poursuite de l’exploitation de cette ligne est nécessaire car elle favorise les déplacements interrégionaux et le transport de marchandises. Toutefois elle n’inscrit pas notre département, notre agglomération et notre capitale régionale dans le réseau européen des lignes à grande vitesse.

La ligne à grande vitesse Limoges – Poitiers – Paris et les capitales européennes est donc utile, voire indispensable pour renforcer notre attractivité et poursuivre notre développement.

La LGV et le POLT ne sont pas antagonistes, ils sont complémentaires.

Mener les combats pour nos infrastructures, c’est mener le combat de l’équité territoriale, c’est préparer l’avenir.

Les infrastructures, enjeu essentiel pour notre département

Réseau ferroviaire

Réseau routierAudition de M. Philippe Duron, président de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), sur le rapport de la commission « Mobilités 21 » - le mercredi 5 juin 2013. Extrait du compte rendu n°68 de la commission du developpement durable et de l’aménagement du territoire.

Audition de M. Philippe Duron, président de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), sur le rapport de la commission « Mobilités 21 » - le mardi 2 juillet 2013. Extrait du compte rendu n°76 de la commission du developpement durable et de l’aménagement du territoire.

«Je reconnais, monsieur le président Duron, que l’exercice auquel vous vous êtes attelé n’était pas aisé. Au vu des conclusions de votre rapport, les motifs de satisfaction pour les élus sont modestes. Je veux pour ma part vous livrer un mouvement d’humeur.

Votre rapport préconise de reporter à 2030 le projet de la ligne à grande vitesse entre Limoges et Poitiers. Si, pendant longtemps, la région Limousin a été desservie par le train le plus rapide de France, le Capitole, il faut aujourd’hui compter au mieux trois heures trente pour rallier Paris – encore faut-il que les trains partent et soient à l’heure ! Vous dites avoir consulté la population mais, selon un récent sondage, plus de 75 % des habitants de la Haute- Vienne sont favorables à la LGV. L’enquête publique a d’ailleurs débuté en mai.

En outre, une seule autoroute, l’A20, traverse le département. Le tronçon est gratuit parce que les collectivités territoriales l’ont financé en partie, au prix de quarante années d’endettement.

Les élus déplorent, et la popu-lation plus encore, que le projet de LGV ne figure pas en tête des priorités que vous avez définies alors que l’ensemble des acteurs de la région soutient le projet qui est de surcroît bien avancé. Nous avons fait les choix qu’on exigeait de nous, sur le tracé notamment. Malgré tout cela, le projet n’est pas retenu. Nous avons le sentiment d’avoir été bernés !»

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«Merci, monsieur le président Duron, pour votre exposé. Vous avez rappelé les critères que vous avez retenus pour procéder à la hiérarchisation et à la programmation des projets.

Dans mon département de la Haute-Vienne, l’axe routier de 120 kilomètres reliant les deux capitales régionales - Limoges et Poitiers - réunit tous ces critères et pourrait être un exemple parfait pour une inscription.

Depuis 1992, cet axe routier, maillon indispensable de la Route centre Europe-Atlantique, est classé grande liaison d’aménagement du territoire. Sa modernisation avait été approuvée par une décision ministérielle le 2 mai 2002, puis confirmée par un CIADT du 18 décembre 2003. En 2004, des études ont été menées et plusieurs variantes ont été proposées. En octobre 2005, un fuseau a été retenu et les études ont été poursuivies jusqu’en 2006 avant l’organisation de réunions publiques.

Finalement, ce projet a été sacrifié sur l’autel du Grenelle de l’environnement sous le gouvernement Fillon.

Une deux fois deux voies entre Limoges et Poitiers permettrait de mieux désenclaver et irriguer les territoires des deux régions. En outre, elle favoriserait la liaison de la façade atlantique vers la région rhodanienne et le réseau autoroutier de l’est de la France et le centre Europe. De plus, puisqu’il faut un engagement des collectivités territoriales, le Conseil régional du Limousin et le Conseil général de la Haute-Vienne se sont engagés à participer au financement des travaux de cet axe majeur si l’État s’engageait lui aussi.

Aujourd’hui, en Haute-Vienne, nous avons certes besoin de la ligne à grande vitesse Limoges-Poitiers pour une ouverture sur l’Europe, mais nous avons besoin aussi de cette infrastructure routière essentielle aux déplacements journaliers et au transit Est-Ouest.»

Les retraitesagricolesrevalorisées

La politiqueagricole commune et le soutien à l’élevage Une PAC plus juste, plus verte, plus régulatrice et tournée vers les jeunes : c’est ce que souhai-tait le Président de la République.

C’est ce qu’a obtenu Stéphane Le Foll, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, lors du Conseil des ministres européens le 26 juin 2013.

A l’origine des négociations pour la nouvelle PAC 2014-2020, les possibilités d’aides couplées étaient loin d’être acquises. Au final, les retours agricoles pour la France sont stabilisés  : 7,7 milliards

d’euros (courants) par an pour les aides directes du premier pilier, et 1,4 milliards d’euros (courants) par an pour le deuxième pilier.

La priorité sera une redistribution en faveur de l’élevage et de l’emploi. La convergence des aides permettra un transfert au profit de l’élevage, notamment extensif. L’emploi se trouvant davantage dans les exploitations de taille petite et moyenne que dans les grandes exploitations, le Ministre a souhaité mettre en place une majoration des aides directes aux 50 premiers hectares, ce qui assurera une redistribution vers les exploitations « riches en emplois ».

La France a également obtenu un taux renforcé pour les aides couplées, avec un taux porté à 13% contre 10

actuellement, plus une possibilité de 2% pour la production de protéines végétales, permettant de développer l’autonomie fourragère des élevages.

Enfin Stéphane Le Foll a obtenu la mise en œuvre obligatoire d’une majoration des aides pour les jeunes agriculteurs au sein du premier pilier.

Ce soutien nouveau complètera les soutiens existants en France pour l’installation des agriculteurs au sein du deuxième pilier, qui seront consolidés.

La réforme se fera désor-mais très rapidement, d’ici la fin de l’année, car elle est très attendue. Elle permettra à tous nos agriculteurs de faire face à la crise et de relancer leur compétitivité.

Les pensions des retraités agricoles, et en particulier celles des femmes, sont parmi les plus faibles en France : très souvent moins de 600 euros. François Hollande, candidat à la Présidence de la République, avait pris des engagements précis pour la revalorisation des retraites agricoles.

Dès 2014, cinq propositions qu’il avait avancées seront mises en œuvre :

• la garantie d’une retraite des agriculteurs d’au moins 75% du SMIC pour une carrière complète, avec une montée progressive d’ici la fin du quinquennat ;

• l’attribution de droits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire ;

• la suppression de la condition de durée minimale d’assurance pour les liquidations postérieures au 1er janvier 2014 ;

• l’extension du dispositif de « droits combinés » au régime complémentaire de retraite obligatoire ;

• enfin, l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricole aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux déjà retraités

Afin d’assurer le financement le plus juste possible, ces mesures seront principalement financées par une action sur les niches sociales agricoles, luttant ainsi contre l’optimisation fiscale.

Le Président de la République et le gouvernement démontrent ainsi leur respect de la dignité des retraités agricoles, avec cette action qui va dans le sens de la justice sociale.

Secrétariat parlementaireOuvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h30.Il se situe au 3 rue Haute de la Comédie, à Limoges. Vous pouvez le joindre:• par téléphone : 05.55.14.97.66• par fax : 05.55.14.52.05• par courriel : cbeaubatie@assemblee-nationale.fr• par courrier : 3 rue Haute de la Comédie - BP 15 - 87 001 LIMOGES cedex Page 4

Inauguration du salon national du mouton «Tech-Ovin» à Bellac avec Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Septembre 2013.

Parmis vous 79 communes, 16 cantons, des centaines d’associations : chaque semaine voire chaque jour des manifestations se déroulent dans notre circonscription. Chacune est importante car elle représente un vrai engagement souvent bénévole, pour les organisateurs.

Le plus souvent possible, j’essaie de répondre aux invitations ; elles sont un moment de rencontres et d’échanges essentiels pour l’élue de terrain que je suis.

Questions écrites aux MinistresDepuis le début de la législature, j’ai posé 66 questions écrites aux ministres du gouvernement de Jean-Marc Ayrault et 49 ont obtenu une réponse. Vous pouvez les consulter sur le site web - http://catherinebeaubatie.parti-socialiste.fr/Zoom sur une question relative à l’importante baisse d’activité que connaît le secteur du bâtiment

Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importante baisse d'activité que connaît le secteur du bâtiment. Entre mars 2012 et février 2013, les mises en chantier de logements neufs ont diminués de 19,6 %. Cette situation, due à la conjoancture économique et à l'incertitude financière qui l'accompagne, est contenue grâce aux investissements publics. Afin de relancer l'économie de ce secteur et de répondre à la demande logements, l'État pourrait mettre en place des dispositifs d'accompagnement à l'investissement et pallier l'excès de normes réglementaires existantes. lle lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de soutenir le secteur économique du bâtiment et des travaux publics.

Réponse de la Madame Cécile Duflot, Ministre de l’égalité des territoires et du logement :

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Inauguration d’une maison médicale pluridisciplinaire - La Jonchère-Saint-Mau-rice - Septembre 2013

Arrivée de la course nationale des serveuses et garçons de café - Limoges - Septembre 2013

Remise de récompences à l’occasion du concours des maisons et fermes fleuries - Saint-Hilaire-la-Treille - Décembre 2012

Forum régional Formation vers l’emploi - Limoges - Septembre 2013

Repas des ainés - Nieul - Décembre 2012

Festival du bois, de la pierre et de l’eau - Cieux - Juillet 2013

Le plan d’investissement pour le logement présenté par le Président de la République le 21 mars 2013 prévoit une vingtaine de mesures visant à relancer dans les meilleurs délais la production de logements, et plus globalement l’activité du bâtiment. Ainsi, de façon à stimuler l’activité du secteur du bâtiment, le plan d’investissement pour le logement prévoit un effort fiscal particulièrement significatif de l’État, avec, à compter du 1er janvier 2014, une TVA réduite à 5 % concernant la construction et la rénovation de logements sociaux. Pour la construction, le manque à gagner pour les finances publiques, par rapport à une situation dans laquelle le taux de TVA aurait été porté à 10 %, représente 400 millions d’euros. Le plan d’investissement pour le logement prévoit également, en réponse aux demandes formulées par les professionnels, le recours au mécanisme d’auto liquidation de la TVA pour enrayer certaines pratiques de concurrence déloyale, la lutte contre les recours abusifs qui bloquent les mises en chantier et l’instauration d’un moratoire de deux ans sur les normes techniques de construction. Pour faire face aux difficultés de trésorerie qu’elles rencontreraient, les entreprises du secteur du bâti-ment sont par ailleurs pleinement éligibles aux dispositifs de soutien mis en place par la Banque publique d’investissement depuis le début de l’année 2013, en particulier les 500 millions d’euros de crédits de trésorerie dégagés depuis le 3 janvier, et le dispositif de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Plus structurellement, le Gouvernement proposera des modifications législatives et réglementaires des règles relatives aux délais de paiement dans le

secteur. Enfin, le plan d’investissement pour le logement comporte un volet important de mesures de nature à permettre la rénovation énergétique de 500 000 logements par an d’ici à 2017. Une des conditions de réussite du plan d’investissement pour le logement repose sur une application effective et rapide des mesures qui y figurent, de façon à infléchir au plus vite la tendance conjoncturelle que connaît ce secteur économique. C’est le sens de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour diverses dispositions d’urgence énoncées dans ce plan d’investissement et qui sont destinées à accélérer l’aboutissement de projets de construction. C’est aussi la raison pour laquelle a été mis en place un comité de pilotage qui, sous l’égide du ministère chargé du logement, réunit mensuellement les représentants des organisations professionnelles et les techniciens du secteur pour faire un point sur la mise en oeuvre de ce plan et pour approfondir et définir de façon concertée les modalités opératoires des mesures prévues. Enfin, pour favoriser la diversité de l’offre en réponse aux besoins en logement des ménages, le Président de la République a annoncé, en complément des mesures en faveur de la construction de logements intermédiaires prévues dans la loi d’habilitation, un taux de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires. Au travers de ces mesures, le Gouvernement montre sa détermination pour relancer l’économie du secteur du bâtiment et y soutenir l’emploi, tout en répondant au déficit quantitatif ou qualitatif constaté en matière d’habitat dans certaines zones tendues du territoire.

A votre rencontre

BELLAC Samedi 5 octobre

LE DORAT Samedi 5 octobre

BESSINES-SUR-GARTEMPE Samedi 12 octobre

MAGNAC-LAVAL Vendredi 18 octobre

NANTIAT Jeudi 24 octobre

BELLACSamedi 9 novembre

SAINT-SULPICE-LES-FEUILLESSamedi 9 novembre

CHATEAUPONSAC Vendredi 15 novembre

SAINT-SULPICE-LAURIERESamedi 16 novembre

BELLACSamedi 7 décembre

Les horaires seront annoncées dans la presse locale, dans les mairies de toutes les communes de votre canton et sur le site internet.

J’ai déjà rencontré un grand nombre d’entre vous lors de mes permanences. Celles-ci se sont tenues dans les mairies des chefs lieux de canton.

Les prochains rendez-vous:

Http://ww.assemblee-nationale.fr

J’ai cosigné 98 amendements dans le but d’améliorer les projets et les propositions de loi.

Les amendememts signés

Question au gouvernementsur la présence médicale en Haute-VienneSéance du mardi 4 décembre 2012 - Question orale sans débat - extrait du journal officiel.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Beaubatie, pour exposer sa question, n° 42, rela-tive à la présence médicale en Haute-Vienne.

Mme Catherine Beaubatie. Ma question s’adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais je vous remercie, madame la ministre des droits des femmes, porte- parole du Gouvernement, de bien vouloir y répondre.

Je souhaite, à la veille de l’élaboration d’un plan global et cohérent de lutte contre les déserts médicaux, attirer l’attention du Gouvernement sur la fracture sanitaire subie par beaucoup d’habitants de mon département tant dans les zones rurales que dans les quartiers populaires de Limoges. J’avais pris rang pour ma question orale avant que Mme Touraine ne publie certaines de ses propositions. J’apprécie qu’elle se soit saisie de ce problème et je l’en félicite. Permettez-moi néanmoins d’apporter quelques précisions relatives à la partie du département de la Haute-Vienne que je représente.

Une partie non négligeable de la population est dans l’impossibilité d’accéder correctement aux soins, soit en raison de l’éloignement des cabinets médicaux, notamment ceux des spécialistes, soit en raison des dépassements d’honoraires pratiqués. Si cette situation ne concerne encore qu’à la marge les médecins généralistes, tel n’est pas le cas pour les spécialistes. Le nombre insuffisant de pédiatres, de gynécologues ou d’ophtalmologistes prive respectivement 31 %, 30 % et 18 % de la population d’un accès aux soins dans des délais acceptables. Et si, en plus du défaut de praticiens sur le territoire, on ne prend en compte que les médecins ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires, la situation s’aggrave très fortement et la pénurie s’intensifie. Un seul exemple: dans ma région, le pourcentage de la population vivant dans un désert médical gynécologique passe de 30 à 47 % si les patients souhaitent consulter un spécialiste appliquant strictement le tarif de la sécurité sociale.

Ces données, déjà alarmantes aujourd’hui, le deviendront plus encore dans les années à venir du fait du départ à la retraite d’un certain nombre de professionnels de santé si rien n’est fait. Un autre exemple illustre les difficultés que nous pourrions avoir à gérer dans un avenir proche: seulement deux masseurs kinésithérapeutes libéraux de moins de 30 ans exercent sur la partie rurale de ma circonscription où vivent plusieurs dizaines de milliers d’habitants. La concertation que Mme Touraine va mener dans les semaines à venir devra prendre en compte les problèmes rencontrés dans les zones rurales et ailleurs pour assurer une réelle égalité géographique et économique d’accès aux soins.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, nous sommes d’accord sur le fait que la Haute-Vienne illustre bien les difficultés auxquelles

nous sommes déjà confrontés pour assurer la présence médicale sur le territoire français. En effet, nous rencontrons cette difficulté partout, en zone rurale mais aussi en zone urbaine. Nous sommes d’accord avec votre constat. Le gouver-nement précédent nous a laissé une situation très difficile en matière d’accès aux soins. En cinq ans, la situation s’est considérablement dégradée. Entre 2007 et 2012, 77 départements ont affronté une baisse des effectifs de médecins généralistes. Contrairement aux idées reçues, les territoires ruraux ne sont pas les seuls touchés puisque Paris et le Val-de-Marne enregistrent la plus forte baisse de médecins de famille : 16 %.

La moyenne d’âge des généralistes libéraux en activité est aujourd’hui de 53 ans et plus d’un département sur deux a une moyenne d’âge supérieure. Surtout, la relève ne semble pas assurée. Le nombre de médecins de moins de 40 ans qui s’installent est insuffisant. Dans le Cher, un tiers des omnipraticiens libéraux ont plus de 60 ans, tandis que les moins de 40 ne représentent que 4,3 % des effectifs. Ces chiffres me semblent particulièrement frappants.

Nous savons tous que le départ à la retraite d’un médecin, surtout dans les territoires ruraux, est une inquiétude majeure pour la population. Comme la ministre des affaires sociales et de la santé l’a déjà dit, les mesures simplistes de coercition seront écartées. Ce ne sont pas les plus efficaces en la matière. Non seulement elles seraient injustes, car elles ne concerneraient en réalité que les étudiants et jeunes médecins, mais surtout, elles seraient inefficaces, car elles entraîneraient une autre désertification, celle des filières universitaires visées par ces mesures.

Ma collègue Marisol Touraine précisera donc avant la fin de l’année 2012 le sens de notre action sur ce sujet prioritaire, mais je peux d’ores et déjà évoquer ici quelques principes.

Tout d’abord, la mesure miracle n’existe pas, sinon elle aurait déjà été trouvée. Il faut travailler sur un ensemble de dispositifs nouveaux et inventifs qui répondent aux vraies attentes des jeunes médecins. La ministre des affaires sociales et de la santé en proposera un certain nombre, mais elle étudiera aussi toutes les bonnes idées, qu’elles viennent des professionnels de santé ou des élus. Tout le monde doit s’impliquer dans cet enjeu prioritaire.Le moment de la formation initiale doit être davantage ouvert pour inciter au choix de la médecine générale. La découverte au plus tôt de ce métier permettra d’attirer plus d’internes vers cette filière majeure pour notre système de soins.

Le moment de l’installation est aussi stratégique. Il ne s’agit plus de multiplier les dispositifs d’aide, déjà très nombreux, il est maintenant temps de les faire connaître et de sécuriser les jeunes méde-cins en les accompagnant dans leur installation.

Enfin, si dans certaines situations extrêmes l’initiative libérale faisait réellement défaut, il nous faudrait trouver d’autres réponses. Une offre publique renouvelée sera mobilisée pour offrir l’accès aux soins légitimement attendu par les populations, quel que soit leur domicile.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Beaubatie.

Mme Catherine Beaubatie. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. À l’évidence, nous faisons tous le même constat. Je pense comme vous qu’il n’y a pas de solution miracle. Nous devrons néanmoins être attentifs, vous le Gouvernement et nous les élus de terrain, pour qu’il y ait une juste répartition de l’installation des médecins et un rééquilibrage entre les zones sur-dotées et les zones sous- dotées.

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