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DESCRIPTION
La défense par l’image : entretien avec Christophe Jacquot (Directeur de l’ECPAD) // Information publique et langue française // Quelles langues sur les sites internet de l’Etat ? // L’ordonnance de Villers-Cotterêts : "en langage maternel français et non autrement" // Francophonie numérique : un enjeu pour l’information publique // Agenda des travaux ; suivi des dernières recommandations // Actualité : initiatives ; à lire
Citation preview
L
20 ans après la loi Toubon et 475 ans après l’ordonnance de
Villers-Cotterêts, le français reste un élément déterminant
pour la clarté, l’intelligibilité et la diffusion de l’information
publique sous toutes ses formes, y compris aujourd’hui nu-
mérique..................................................................................................... p. 6
P R E M I E R M I N I S T R E
La
du COEPIA
Secrétariat du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative
26, rue Desaix 75727 Paris cedex [email protected] www.gouvernement.fr/coepia
N° 26 Décembre
2014
INFORMATION ADMINISTRATIVEDONNÉES PUBLIQUESPUBLICATIONS ADMINISTRATIVES
La défense par l’image :
entretien avec Christophe
Jacquot (ECPAD)
Christophe Jacquot explique le rôle de l’Éta-
blissement de communication et de produc-
tion audiovisuelle de la défense......... p. 2
Quelles langues sur les sites
internet de l’État ?........................... p. 9
Ordonnance de Villers-Cotterêts : « en
langage maternel français »... p. 10
Francophonie numérique : un enjeu
pour l’information publique...... p. 13
Agenda des travaux................ p. 12
Suivi des recommandations… p. 12
Initiatives........................................ p. 16
À lire................................................. p. 16
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- Secrétariat du COEPIA
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ENTRETIEN CHRISTOPHE JACQUOT
Chargé de réaliser les reportages photo et vidéo sur la défense nationale, l’Établissement de
communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) s’appuie sur des équipes
spécialisées disponibles en permanence. Son directeur, le contrôleur général des armées Chris-
tophe Jacquot, nous présente ses activités et leur transformation numérique.
Quelles sont les missions de
l’ECPAD ? De quels moyens
dispose-t-il ?
C.J. : L’ECPAD, agence d’images
du ministère de la Défense depuis
1915, dispose de collections excep-
tionnelles d’archives audiovisuelles
et photographiques : plus de 9 mil-
lions de clichés et près de 30 000
titres de films. Ce fonds, progressi-
vement numérisé, est constamment
enrichi par la production des repor-
ters militaires, les
versements des or-
ganismes de la Dé-
fense et les dons des
particuliers.
Sous la tutelle du
ministre de la Dé-
fense,
l’établissement réa-
lise, en France et
dans le monde, des
reportages photo et
vidéo.
Il a ainsi pour mission de garantir
la disponibilité permanente
d’équipes de reportage formées aux
conditions de tournage opérationnel
pour témoigner en temps réel de
l’engagement de nos armées sur
tous les théâtres d’opérations –
Centrafrique, Mali et Afghanistan
notamment et lors des grands évé-
nements du ministère.
Ces soldats de l’image transmettent
les images réalisées pour une mise
à disposition immédiate aux médias
français et étrangers et contribuent
ainsi, souvent de façon exclusive, à
la réalisation de journaux et de
magazines d’information.
L’ECPAD contribue à la transmis-
sion de la mémoire par la valorisa-
tion des archives audiovisuelles de
la Défense, ainsi qu’au renforce-
ment et à la diffusion de l’esprit de
défense.
Quelle place tient le numé-
rique dans votre chaîne de pro-
duction et de diffusion, de la
prise d’image à l’archivage ?
C.J. : Le numérique tient une place
primordiale à l’ECPAD.
L’ECPAD s’est doté d’un plateau
technique de production et de post-
production audio et vidéo en tout
numérique conforme aux standards
professionnels de ce secteur.
L’architecture de ces
équipements et leur
gestion centralisée sont
adaptés aux différents
processus de produc-
tion et de création des
environnements de
post-production et de
diffusion de toutes
tailles. Ce dispositif
relie les différents
membres d’un projet.
Les producteurs, les
graphistes, les assistants monteurs,
les monteurs audio et vidéo, les
Ph
oto
:
D.R
.
La défense par
l’image : l’ECPAD
Entretien avec
Christophe Jacquot
Directeur de l’ECPAD
“ L’ECPAD s’est doté d’un plateau
technique de production et de
post-production audio et vidéo
en tout numérique conforme aux
standards professionnels de ce
secteur ”
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réalisateurs, les archivistes ainsi
que les services administratifs ont
désormais accès aux toutes der-
nières informations et ressources
du projet.
Cet outil de services en réseau
permet d’automatiser les tâches
routinières liées à la production, de
suivre les révisions, de simplifier
l’administration et de réduire les
délais de chaque étape du proces-
sus, de la pré-production à
l’archivage en passant par la livrai-
son finale.
Le système (AVID) se compose :
- de stations de numérisation et
de dérushage, de stations de mon-
tage audio et vidéo non linéaires,
de stations graphiques 2D et 3D ;
- d’un réseau de médias en temps
réel, reliant chaque station de tra-
vail à un espace de stockage centra-
lisé et sécurisé ;
- d’une base de données métier et
de puissants outils de gestion de
contenus et d’administration cen-
tralisée.
Ce dispositif technique permet
donc de partager instantanément
entre membre d’une équipe projet
un volume important de médias ou
de documents. Il favorise un allè-
gement du processus, un archivage
sécurisé et un suivi automatique
des révisions. Il améliore la produc-
tivité de la fabrication de vidéo-
grammes par la réduction des coûts,
il permet une rotation plus rapide
des productions et une meilleure
utilisation des ressources humaines.
Enfin, pour répondre à sa mission
de service public de mise à disposi-
tion et de valorisation de ses ar-
chives historiques auprès du public
et des professionnels, l’ECPAD
pilote la conduite et la mise en
œuvre du projet ministériel de
plateforme numérique de la dé-
fense. La mise en ligne de nos
fonds et leur commercialisation
constituent le levier fondamental de
transformation numérique de
l’établissement.
Quelles sont vos activités de
(co)production et de (co)édition
en partenariat les autres admi-
nistrations et le secteur privé ?
C.J. : S’agissant des coproductions,
l’activité a été particulièrement
forte cette année (en lien avec les
commémorations de la Première
Guerre mondiale). 14 documen-
taires coproduits liées à la Grande
Guerre ont ainsi été diffusés
(France TV, Histoire, Planète+).
Il convient notamment de citer :
- Elles étaient en guerre 1914-18,
qui a obtenu une très bonne au-
dience nationale lors de sa diffu-
sion sur France 3 en octobre dernier
et a été vendu à plus de 12 diffu-
seurs internationaux depuis ;
Christophe Jacquot
Saint-Cyrien, âgé de 51 ans, titulaire
d’une maîtrise en droit public et
diplômé du centre des hautes
études de l’armement, le contrôleur
général des armées Christophe
Jacquot a exercé des fonctions
d’officier de la gendarmerie natio-
nale avant d’être admis sur con-
cours dans le corps du contrôle
général des armées (CGA) en 2003.
Auditeur, puis responsable de la
coordination interministérielle de la
réglementation et du contrôle de
l’État sur la fabrication et le com-
merce des matériels de guerre et
des armes, au ministère de la Dé-
fense, il a occupé les fonctions de
sous-directeur, adjoint au chef du
service des affaires européennes et
internationales, puis chef du service
de l’administration centrale, au
ministère de la Justice, avant d’être
nommé, à son retour au ministère de
la Défense, directeur de
l’Établissement de communication
et de production audiovisuelle de la
défense (ECPAD) en janvier 2013.
- Le soldat méconnu, un film
composé d’images d’archives et de
graphismes qui raconte l’histoire du
dernier mort de la Grande Guerre ;
- la série télévisée en 5 épisodes
Apocalypse Première Guerre mon-
diale, avec des images d’archives
restaurées et colorisées, diffusée
sur France 2 mais aussi sur RTBF
et TV5 Québec Canada.
En ce qui concerne 2015-16,
12 coproductions sont en projet,
certaines confirmées (comme, à
titre d’exemple, Inside the War, un
film en 3D qui nous plonge au
cœur de la guerre, ou encore
La France est notre patrie, de
Rithy Panh), d’autres en cours
d’instruction.
La Première Guerre mondiale est
moins concernée même si elle reste
un sujet de référence, comme
l’attestent deux des coproductions
consacrées à la bataille de Verdun
(qui seront, contrairement aux
autres films, diffusées en 2016 à
l’occasion du centenaire de Ver-
dun).
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Afghanistan, 14 mai 2012. © JF d’Arcangues / ECPAD.
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Les coproductions se font essen-
tiellement avec des sociétés de
production privées. Le seul établis-
sement public est l’Institut national
de l’audiovisuel (INA) avec qui
nous avons coproduit trois séries
(deux concernent le Général de
Gaulle, une sur la Première Guerre
mondiale).
Concernant les coéditions,
l’ECPAD mène ses projets en liai-
son avec de grandes maisons (par
exemple : Gallimard, Flamma-
rion…) ou de petits éditeurs (Tal-
landier, De Taillac, BG Éditions…)
et bénéficie du soutien et su savoir-
faire de la Direction de la mémoire,
du patrimoine et des archives du
ministère de la Défense, autour
d’ouvrages liés à l’histoire et à
l’actualité militaire. Conscient de la
difficulté que rencontre le marché
du livre actuellement, nous étu-
dions au plus près le modèle éco-
nomique de chacun des projets en
vue d’assurer la diffusion la plus
appropriée.
À titre d’exemple, nous coéditons
des ouvrages à caractère historico-
scientifique avec le CNRS Éditions
(« Le sacrifice du soldat ») ou ré-
cemment les PUR (« Images inter-
dites de la Grande Guerre »), mais
aussi de nombreux ouvrages avec
nos partenaires du ministère de la
Défense (états-majors, directions et
services).
Chiffres clés
Plus de 9 millions de clichés
Près de 30 000 titres de film
267 professionnels
12 stations de montage
4 stations de créations gra-
phiques
4 studios sons
1 station d’étalonnage
Pour aller plus loin :
www.ecpad.fr
À noter que l’ECPAD édite égale-
ment seul des ouvrages à partir de
son fonds d’archives. L’ensemble
de tous nos produits finis est à
retrouver sur notre boutique en
ligne (www.boutique.ecpad.fr).
Quelle est votre politique de
mise à disposition des tiers des
documents de l’ECPAD ?
C.J. : L’ECPAD est un centre
d’archives audiovisuelles du minis-
tère de la Défense. À ce titre, il
répond à sa mission de service
public de mise à disposition de son
fonds au public, hormis un nombre
restreint de documents classifiés.
Dans le cadre de sa plateforme
audiovisuelle, mise en service à
l’horizon 2016, l’accès au fonds
s’effectuera via un portail internet
utilisant les nouvelles technologies
du Web.3.0. Cette transformation
numérique élargira le champ des
nouveaux usages par le partage et
la diffusion de nos archives. Les
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Porte-avions Charles-de-Gaulle, 15 août 2014. Cameraman de l’ECPAD lors des cérémonies commémoratives
du 70e anniversaire du débarquement de Provence. © A. Karaghezian / ECPAD.
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versements de fichiers par nos
organismes de communication du
ministère seront réalisés automati-
quement en ligne.
Les fonds sont également consul-
tables sur site à la médiathèque en
accès libre toute la semaine aux
horaires d’ouverture dont une noc-
turne le jeudi jusqu’à 21 heures.
L’établissement publie également
régulièrement des films et des dos-
siers thématiques sur son site inter-
net. Nos documentalistes répondent
aussi régulièrement à des demandes
de recherche à distance.
Où en est la numérisation du
fonds documentaire de
l’ECPAD ?
C.J. : L’établissement met en
œuvre depuis 2005 un plan de nu-
mérisation qui contribue à la pré-
servation des supports (sauvegarde
des films en nitrate de cellulose et
acétate de cellulose). La majorité
des images fixes et animées ont été
numérisées, et le travail continue.
Le numérique modifie-t-il la
couverture des commémora-
tions qu’assure l’ECPAD ?
C.J. : Le numérique est au cœur de
la communication de l’ECPAD et
permet de s’adresser à tous les
publics par des outils adaptés.
Ainsi, dans les prochains jours,
l’ECPAD disposera d’un nouveau
site internet centré sur l’image et
entièrement en responsive design.
L’ECPAD est également présent
sur les réseaux sociaux, Facebook,
Twitter, et les réseaux profession-
nels.
Le numérique permet aujourd’hui
d’assurer une information et une
communication de proximité, en
direct et en continu lors des com-
mémorations, mais aussi de per-
mettre au public de mieux perce-
voir notre travail au jour le jour en
les emmenant partout avec nous via
ces applications, ce qui n’était pas
possible avant le numérique.
Environs de Cambrai (Nord), 2 octobre 1918.
Un caméraman de la Section photographique et cinématographique des armées filme la progression des troupes
canadiennes.
© Marcel Lorée/ ECPAD. Co
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LANGUE FRANÇAISE
Information publique et langue française
20 ans après l’adoption de la « loi Toubon », quel est le rôle du français dans l’information publique ?
Qu’il s’agisse de renseigner les usagers sur leurs droits et démarches ou de diffuser des publications
administratives auprès des citoyens ou des agents, la langue est au cœur des préoccupations.
n écho à l’ordonnance de
Villers-Cotterêts qui fit du
français la langue de
l’administration et de la justice il y
a 475 ans (voir article infra), la
question du meilleur recours au
français par l’administration pour
informer les citoyens le plus clai-
rement et le plus simplement pos-
sible se renouvelle et s’élargit
aujourd’hui, embrassant la variété
des canaux disponibles, numé-
riques, oraux ou imprimés.
En France et à l’international
Il s’agit d’abord de renseigner les
citoyens français sur les règles
applicables et les dispositifs admi-
nistratifs, mais aussi les ressortis-
sants étrangers concernés, qu’ils
soient à l’intérieur ou à l’extérieur
des frontières (touristes, immigrés,
investisseurs, etc.) Au-delà de
l’information directement utile à
l’accomplissement d’une dé-
marche, cela concerne aussi la
diffusion des éléments
d’explication, d’analyse,
d’évaluation et de proposition via
les diverses publications émanant
de l’État. Et avec un accès à inter-
net de plus en plus large dans le
monde, l’enjeu dépasse désormais
l’information des citoyens et des
agents publics français, pour con-
tribuer au rayonnement des institu-
tions et des politiques publiques
françaises, comme à la coopération
internationale ou au renforcement
de la présence francophone parmi
les contenus disponibles sur inter-
net (voir article infra). Dans ce
contexte numérique en expansion
rapide, on prend par exemple cons-
cience de « l’impact culturel » que
peuvent avoir les sites internet de
l’État (voir article infra).
Premiers travaux du COEPIA
Les travaux du COEPIA ont
d’ailleurs abordé très tôt cette di-
mension, avec des recommanda-
tions qui ont permis la relance des
traductions du droit français via le
portail Legifrance.gouv.fr (no-
vembre 2010) : l’attractivité du
droit français par la meilleure dif-
fusion de traductions en langues
étrangères était au cœur de la ré-
flexion.
De même, lors de l’examen des
stratégies de publication présentées
par les ministères en 2014, le
COEPIA observait que « les conte-
nus publiés par les administrations
françaises sur internet (…) consti-
tuent un puissant levier d’influence
administrative et juridique notam-
ment, en même temps qu’un outil
indirect d’aide au développement ».
Aujourd’hui, les travaux sur
l’amélioration des écrits
d’information administrative sur
tous les supports, menés au sein du
COEPIA, portent une grande atten-
tion à la clarté et à l’adaptation du
langage pour les publics auxquels
ces textes s’adressent. Il s’agit de
favoriser des formulations effi-
caces, d’adopter les écrits aux
nouveaux supports numériques,
d’illustrer davantage le propos et
plus largement d’adopter une dé-
marche de langage clair. Cette
notion, répandue dans les pays
anglo-saxons (« plain language »)
est ainsi introduite en France dans
la réflexion sur l’information ad-
ministrative.
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Le français,
langue des services publics
« La langue de la République est le
français », affirme la Constitution
(article 2) depuis 1992, tandis que
la loi n°94-665 du 4 août 1994
relative à l’emploi de la langue
française (dite « loi Toubon »)
précise qu’« elle est la langue de
l’enseignement, du travail, des
échanges et des services publics »
(article 1er). L’utilisation du français
par l’administration pour informer
les usagers s’inscrit aujourd’hui
dans un cadre juridique précis.
La loi du 4 août 1994, dont on
célèbre cette année le 20e anniver-
saire, a actualisé et renforcé la loi
n°75-1349 du 31 décembre 1975
(dite « loi Bas-Lauriol ») en préci-
sant les conditions dans lesquelles
l’emploi du français est obligatoire,
sous peine de sanction, notamment
dans les domaines de la consom-
mation, de l’éducation, du travail,
de l’audiovisuel et des manifesta-
tions culturelles et profession-
nelles. Concernant plus spécifi-
quement les services publics, elle
dispose notamment que « toute
inscription ou annonce apposée ou
faite sur la voie publique, dans un
lieu ouvert au public ou dans un
moyen de transport en commun et
destinée à l’information du public
doit être formulée en langue fran-
çaise » (article 3). Elle ajoute que
« lorsque [ces] inscriptions ou
annonces (…), apposées ou faites
par des personnes morales de droit
public ou des personnes privées
exerçant une mission de service
public font l’objet de traductions,
celles-ci sont au moins au nombre
de deux », précisant que « dans
tous les cas où [elles] sont complé-
tées d’une ou plusieurs traductions,
la présentation en français doit être
aussi lisible, audible ou intelligible
que la présentation en langues
étrangères » (article 4).
La loi prévoit également que « les
publications, revues et communica-
tions diffusées en France et qui
émanent d’une personne morale de
droit public, d’une personne privée
exerçant une mission de service
public ou d’une personne privée
bénéficiant d’une subvention pu-
blique doivent, lorsqu’elles sont
rédigées en langue étrangère, com-
porter au moins un résumé en fran-
çais » (article 7).
Enfin, « l’emploi d’une marque de
fabrique, de commerce ou de ser-
vice constituée d’une expression ou
d’un terme étrangers est interdit
aux personnes morales de droit
public dès lors qu’il existe une
expression ou un terme français de
même sens approuvés dans les
conditions prévues par les disposi-
tions réglementaires relatives à
l’enrichissement de la langue fran-
çaise » (article 14), cette interdic-
tion s’appliquant aussi aux per-
sonnes morales de droit privé char-
gées d’une mission de service
public, dans l’exécution de celle-ci.
Rappelons aussi que deux articles
de l’ordonnance de Villers-
Cotterêts (1539) sont toujours en
vigueur et prescrivent une rédac-
tion claire et en français des actes
de justice (voir article infra).
L’année dernière, une circulaire du
Premier ministre du 25 avril 2013 a
rappelé que la langue française est
au cœur du « pacte républicain » et
que son emploi, notamment par
l’ensemble des services de l’État,
garantit un égal accès à
l’information et au savoir.
Illettrisme : 7% de la population est concernée
5 millions de personnes en France éprouvent des difficultés dans les domaines fondamentaux de l’écrit, soit 7% de la population âgée de 16 à 65 ans, selon une enquête « infor-mation et vie quotidienne » de 2011.
12% des adultes sont confrontés à des difficultés de lecture et 16% à des difficultés d’écriture en métro-pole, selon les mêmes estimations.
1 jeune sur 10 serait en situation de difficulté de lecture en métropole (soit 8,5%), selon le bilan 2013 de la journée défense et citoyenneté. Cette part s’élève à 35,7% en outre-mer, soit un tiers des jeunes.
Source : ministère de la Culture, 2014.
« Le droit au français est un droit
fondamental », explique Jacques
Toubon, ministre de la Culture lors
de l’adoption de la loi du 4 août
1994 et aujourd’hui Défenseur des
droits. « De fait, il existait bel et
bien un vide juridique dans ce
domaine », explique-t-il à
l’occasion d’un colloque organisé
le 13 octobre pour le 20e anniver-
saire de cette loi. « Aujourd’hui, on
enregistre de bons résultats dans
les domaines de la consommation,
du travail, de l’enseignement et la
recherche, mais d’autres secteurs
sont à la traîne : la publicité, les
médias et, malheureusement, les
services publics ».
« Aujourd’hui, en tant que Défen-
seur des droits, je souhaite que
rayonne l’idée que le droit au fran-
çais est un droit fondamental, cons-
titutionnel », affirme Jacques Tou-
bon. « Du respect de ce droit dé-
pend la cohésion sociale dans notre
pays. Ce qui n’empêche pas notre
langue de rester une langue ouverte ».
Un dispositif interministériel de
suivi et d’enrichissement
Rattachée au ministre de la Culture
et de la Communication et exerçant
un rôle interministériel, la Déléga-
tion générale à la langue française
et aux langues de France
(DGLFLF) joue un rôle
d’observation, de veille,
d’impulsion et de proposition sur
tous les dossiers impliquant
l’emploi de la langue française
dans la société et sa place dans le
monde. Elle s’appuie d’une part sur
le réseau des hauts fonctionnaires
chargés de veiller dans leurs do-
maines de compétences à
l’application du cadre légal garan-
tissant l’usage de la langue fran-
çaise, et d’autre part sur les com-
missions de terminologie et de
néologie placées auprès des princi-
paux départements ministériels et
chargées, avec l’appui de spécia-
listes et de représentants de la
société civile, de doter la langue
française de termes nouveaux dans
les différentes disciplines des
sciences et des techniques.
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« Recevoir une information et
s’exprimer dans sa langue est un
droit garanti par la loi, qui vise à
protéger la santé et la sécurité des
consommateurs, des salariés et des
usagers », rappelle la DGLFLF en
ouverture de son rapport d’activité.
La mise en œuvre de ce « droit au
français » fait l’objet d’un rapport
annuel du Gouvernement au Par-
lement.
Le dire en français
Comme dans tous les milieux pro-
fessionnels, les agents publics
utilisent souvent des jargons
propres à leur secteur. Un premier
enjeu d’information publique con-
siste à s’en extraire lorsque l’on
s’adresse aux usagers afin d’être
bien compris. Cette problématique
est partagée par les entreprises vis-
à-vis de leurs clients, ainsi que
l’ont montré les échanges organisés
par la formation spécialisée « Qua-
lité de l’information administrative
des usagers » du COEPIA en no-
vembre 2014, avec par exemple
l’opérateur de télécommunications
Orange ou la banque ING Direct.
Un second enjeu complémentaire
réside dans l’utilisation de termes
français au lieu de termes emprun-
tés à des langues étrangères et
singulièrement à l’anglais. De
même que dans beaucoup
d’entreprises, la tentation peut en
effet être forte d’utiliser des mots
anglais, surtout dans le domaine
technologique, où l’innovation est
souvent venue des États-Unis. Au-
delà de l’« effet de mode », l’usage
de termes anglais ne garantit pas
nécessairement leur bonne com-
préhension, tandis que des équiva-
lents français existent le plus sou-
vent.
« Courriel », « tablette »,
« ouverture des données »…
C’est précisément pour contribuer
à enrichir la langue française de
termes issus de secteurs nouveaux
qu’un dispositif a été organisé par
le décret n°96-602 du 3 juillet 1996
relatif à l’enrichissement de la
langue française, en cours de ré-
forme. Il est articulé autour d’une
commission générale et de com-
missions spécialisées de termino-
logie et de néologie, en association
étroite avec l’Académie française.
Les termes, expressions et défini-
tions adoptés sont ensuite publiés
au Journal officiel.
Les administrations sont dès lors
tenues d’employer la terminologie
officielle : « Les termes et expres-
sions publiés au Journal officiel
sont obligatoirement utilisés à la
place des termes et expressions
équivalents en langues étrangères
(…) dans les décrets, arrêtés, circu-
laires, instructions et directives des
ministres, dans les correspondances
et documents, de quelque nature
qu’ils soient, qui émanent des
services et des établissements pu-
blics de l’État » (article 11). Il en
va de même pour les contrats qu’ils
concluent et pour les appellations
de marques de fabrique, de com-
merce ou de service.
Quelque 350 termes sont ainsi
publiés chaque année au Journal
officiel. Afin d’en faciliter l’accès
et la diffusion, ils ont été rassem-
blés par la DGLFLF dans une base
baptisée « France Terme » diffusée
sur internet, qui compte environ
6 500 termes français avec leur
définition et leurs équivalents en
langue étrangère.
Dans le domaine de l’information,
on signalera par exemple « inter-
net », « toile », « hypertexte »,
« adresse universelle » ou « adresse
réticulaire », « page d’accueil »,
« administrateur de site » (1999),
« site », « portail » (2002), « cour-
riel » (2003), « tablette » (2011),
« ouverture des données » et
« données ouvertes » (2014),
« mégadonnées » (2014)…
Certains ont été bien assimilés ou
ont rejoint les usages linguistiques
dominants, tandis que d’autres ont
rencontré moins de succès ou ont
été dépassés. On notera à cet égard
que la terminologie peut être actua-
lisée : « blogue » (2014) vient ainsi
de remplacer « bloc-notes » (2005)
pour désigner un site présentant, du
plus récent au plus ancien, de
courts articles ouverts aux com-
mentaires des internautes (appelé
blog en anglais).
Pour aller plus loin :
Site de la Délégation générale à la
langue française et aux langues de
France (DGLFLF)
www.culture.gouv.fr/culture/dglf/
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LANGUE FRANÇAISE
Quelles langues sur les sites internet de l’État ?
Retour sur une étude publiée en 2011 sur le comportement « linguistique » des sites internet de
l’État. Un panorama des langues les plus utilisées, des sites concernés, des pratiques statiques ou
dynamiques, de la vitalité du français...
n 2011, a été publiée une
étude originale sur la
situation linguistique des
sites internet de l’État, réalisée par
l’association Diversum, avec le
soutien de la Délégation générale à
la langue française et aux langues
de France (DGLFLF) du ministère
de la Culture et de la
Communication : L’empreinte
culturelle induite par les sites
internet de l’État : première
approche selon le comportement
linguistique.
Diversum, qui se consacre à la
prise en compte de l’environnement
culturel dans les politiques de
développement durable, a examiné
2 074 sites internet des services et
établissements publics de l’État,
avec une attention particulière
accordée aux versions linguistiques
proposées par chacun d’entre eux.
Même si cette analyse a été faite à
la fin de l’année 2010, elle semble
être la seule sur le sujet à ce jour.
« En fournissant à l’État, éditeur
numérique, une connaissance
objective et consolidée du degré
d’ouverture à la diversité
linguistique de ses sites internet et
de leur capacité à enrichir la langue
française, cette étude permet de
mieux appréhender l’empreinte
culturelle de l’État, en faveur d’un
environnement culturel riche et
diversifié ».
Une diversité linguistique
principalement assurée
par les ambassades
Il ressort d’abord de l’étude que sur
les 2 074 sites examinés, 48
langues différentes, en plus du
français, sont signalées dès la page
d’accueil. Mais pour plus de la
moitié d’entre elles, cette diversité
linguistique est portée par les sites
internet des ambassades de France
à l’étranger : 46 langues sont utili-
sées, en plus du français, sur les
143 sites des ambassades de France
contre 19 langues pratiquées, en
plus du français, sur les sites inter-
net de l’État hors ambassades.
Cette analyse de la « présence »
linguistique, tous sites internet et
toutes langues confondus, montre
également que la langue anglaise
est la plus pratiquée après le fran-
çais sur les sites internet de l’État,
avec un « taux de couverture glo-
bal » de 20,5%, contre 6,5% pour
l’espagnol et 3,5% pour l’allemand
(le taux de couverture correspon-
dant au pourcentage de sites de
chaque périmètre considéré dispo-
nible dans une langue).
Outre les ambassades, on notera
que ce sont les institutions et juri-
dictions, le ministère de l’Écologie,
et le ministère des Affaires étran-
gères, qui présentent les taux de
couverture globaux les plus élevés.
Plus des 3/4 des sites
ont une version « dynamique »
en langue étrangère
Pour aller au-delà de la mesure de
la « présence » linguistique sur les
sites, et évaluer le degré
d’actualisation de ces versions,
Diversum a repris son analyse en
distinguant les versions linguis-
tiques « dynamiques » (entendues
comme celles où est assuré, dans la
langue considérée, un service
d’actualités datant de moins d’un
an) des versions linguistiques « sta-
tiques ». Bilan : sur les 2 074 sites
analysés, 1 628 comportent au
moins une version linguistique
considérée comme « dynamique ».
Le réseau des ambassades con-
centre la majeure partie des sites
pratiquant le plus grand nombre de
langues « dynamiques » (en plus du
français, ce sont 44 langues « dy-
namiques » qui sont pratiquées sur
les 139 sites du périmètre dyna-
mique des ambassades, contre 9
langues « dynamiques » pratiquées,
en plus du français, sur les sites
internet de l’État hors ambassades).
Quelle vitalité du français ?
Un autre axe de l’étude a porté sur
les tendances en termes de vocabu-
laire de l’internet parmi les 2 074
sites du périmètre défini. Il s’agit
de voir quels sont les termes les
plus utilisés et évaluer la propen-
sion à utiliser un vocabulaire fran-
çais. La méthode employée a con-
sisté à compter les termes utilisés
pour désigner, en 5 endroits clefs
de chaque site, 15 des principales
notions du vocabulaire de l’internet
(« accueil », « actualités », « admi-
nistrateur du site », « lettre
d’information », etc.) Le constat en
2010 est plutôt positif, quoique
variable suivant les termes, surtout
par rapport à la terminologie offi-
cielle que les administrations doi-
vent employer. Pour Jérôme Goua-
dain, secrétaire général-fondateur
de Diversum, qui a envisagé un
label basé sur un cahier des charges
incluant notamment la probléma-
tique de l’accessibilité des sites
internet en termes linguistiques,
une telle entreprise exige une
« vraie stimulation extérieure ».
Pour aller plus loin :
Étude L’empreinte culturelle induite
par les sites internet de l’État
(Langues & recherche, DGLFLF, 2011)
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LANGUE FRANÇAISE
L’ordonnance de Villers-Cotterêts : « en langage
maternel français et non autrement »
1539 : peut-être le « Marignan » de la rédaction administrative et judiciaire. Il y a 475 ans, le Roi
François Ier édictait en effet la première ordonnance de simplification du droit et de la rédaction
administrative en France.
éritable acte fondateur de
« l’universalité de la langue
française » selon
l’expression de Rivarol,
l’ordonnance de Villers-Cotterêts
est l’œuvre du chancelier
Guillemine Poyet. Elle a
été édictée par le Roi de
France François Ier
entre
le 10 et le 25 août 1539
au Château de Villers-
Cotterêts qu’il a cons-
truit au milieu des forêts
giboyeuses où il aimait
chasser ; elle fut enregis-
trée au Parlement de
Paris le 6 septembre
1539. 475 ans plus tard,
elle est toujours partiel-
lement en vigueur pour
ses deux articles les plus
célèbres, tandis que de
nombreux articles de
cette longue ordonnance
qui comportent au total
192 articles, ont servi à
l’édification de pans
entiers du droit français.
La loi constitutionnelle
n°92-554 du 25 juin
1992 lui fait écho loin-
tain en précisant à
l’article 2 de la Constitu-
tion de la Cinquième République
que la « langue de la République
est le français » ; de nombreuses
décisions de justice font référence à
cette ordonnance, tel cet arrêt ré-
cent de la Cour de Cassation du
13 décembre 2011 (pourvoi n°10-
26389), dans lequel il est considéré
qu’en matière de preuves commer-
ciales « l’ordonnance de Villers-
Cotterêts du 25 août 1539 fonde la
primauté et l’exclusivité de la
langue française devant les juridic-
tions nationales » ; ou encore, en
matière criminelle, l’arrêt Turkson
de la Cour de cassation du 4 mars
1986 (pourvoi n°85-96523, qui vise
l’ordonnance rendue à Villers-
Cotterêts pour rejeter un pourvoi
dont le mémoire n’est pas rédigé en
langue française.
Clarté et intelligibilité
À l’heure où l’on s’interroge sur le
meilleur recours à la langue fran-
çaise pour améliorer les relations
entre administrations et usagers, il
est utile de rappeler les deux prin-
cipes de clarté et d’intelligibilité
qui conduisent alors à imposer la
rédaction de tous les actes de jus-
tice « en langage maternel français
et non autrement », et qui forgent le
destin exceptionnel de cette ordon-
nance de simplification du droit sur
l’ensemble du territoire.
Au début du XVIe siècle, le fran-
çais n’est pas une langue unique
dans le royaume de France, et il
n’est pas dans les intentions royales
de mener une politique linguistique
qui substituerait le fran-
çais aux parlers régio-
naux, dont le passé histo-
rique est considéré « de
valeur égale sinon supé-
rieure ». En revanche le
souhait des rois de la
Renaissance est de clari-
fier la langue du procès,
en remplaçant l’usage du
latin par des langues intel-
ligibles, que ce soit le
français ou « à tout le
moins en vulgaire du
pays » pour reprendre les
termes de l’ordonnance
d’Is-sur-Tille d’octobre
1535 édictée par Fran-
çois Ier
à destination des
cours de justice de Pro-
vence. La logique est
simple : les langages
compréhensibles par tous,
le français ou les autres
parlers régionaux, doivent
se substituer au latin qui
fut longtemps la langue du
procès mais dont l’usage
écrit se perd au point que de nom-
breux actes en deviennent inintelli-
gibles ou sources de confusion dans
leur application.
L’ordonnance de Villers-Cotterêts
ne fait qu’achever une évolution
largement engagée depuis
Charles VIII en 1490 qui prescri-
vait dans le Languedoc « le langage
français ou maternel » pour la ré-
daction des enquêtes criminelles.
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Elle exige dans tout le royaume de
France l’interdiction de l’usage du
latin et impose la rédaction de tous
les actes de justice en « langage
maternel français et non autre-
ment ». Depuis lors, juristes, lin-
guistes et historiens débattent sur le
sens à donner à ces trois mots qui
peuvent désigner seulement la
langue française en opposition au
latin et langues provinciales des
pays rattachés au royaume de
France en 1539, ou bien « tout
langage maternel du royaume de
France », dans la lignée des ordon-
nances précédentes telles que celle
d’Is-sur-Tille en 1535.
Si ce débat est loin d’être clos, en
revanche les intentions qui prési-
dent à l’édiction de l’ordonnance
de Villers-Cotterêts ne font aucun
doute. Il s’agit de proscrire l’usage
de la langue latine dans la rédaction
des actes de justice, qui pouvait
rendre ces derniers inintelligibles,
et donc non susceptibles d’être
facilement compris pour les justi-
ciables. C’est donc la clarté et
l’intelligibilité des actes de justice
qui sont recherchées, ce que
l’article 110, met explicitement en
évidence : « Et afin qu’il n’y ait
cause de douter sur l’intelligence
des dits arrêts, nous voulons et
ordonnons qu’ils soient faits et
écrits si clairement qu’il n’y ait, ni
puisse avoir aucune ambiguïté ou
incertitude ne lieu à demander
interprétation ». Pour atteindre ce
résultat, l’article 111 ordonne :
« (…) nous voulons d’oresnavant
que tous arrests, ensemble toutes
autres procédures, soient de nos
cours souveraines, et autres subal-
ternes et inférieures, soient de re-
gistres, enquêtes, contrats, commis-
sions, sentences, testaments, et
autres quelconques, actes et ex-
ploits de justice ou qui en dépen-
dent, soient prononcés, enregistrés
et délivrés aux parties en langage
maternel français et non autre-
ment ».
Si ces deux articles sont devenus
rétrospectivement le symbole de la
généralisation de l’usage du fran-
çais, le dessein d’unification par
cette ordonnance de la langue par
tous les sujets du Roi est largement
à nuancer. On retiendra simplement
que l’unification procède d’une
lente évolution, entre le recours au
français pour la rédaction des
lettres royales depuis le début du
XIIIe siècle jusqu’à son imposition
à l’ensemble des actes de justice en
1539.
Simplification
Au-delà de la clarté et de
l’intelligibilité des décisions de
justice, le mouvement d’unification
de la langue française sur
l’ensemble du royaume, procède
aussi d’une volonté de simplifica-
tion qui constitue le fil conducteur
de l’ensemble de l’ordonnance de
Villers-Cotterêts constituée de 192
articles. Car s’il ressort une volonté
de la lecture de cette ordonnance,
c’est bien celle de la simplifica-
tion : disposer sur tout le territoire
d’un corpus unique de règles en
matière de procédure civile ou
criminelle pour obtenir
l’abréviation des procès qui peu-
vent être d’autant plus longs que les
procédures connaissent des rebon-
dissements inattendus en l’absence
de procédures claires et intelligibles
(et alors même que la durée de vie
moyenne des sujets du royaume
n’excède pas trente ans) ; mais
aussi généraliser la tenue des re-
gistres pour y relater les principaux
événements touchant l’état des
personnes que ce soit le registre des
baptêmes ou celui des sépultures
qui doit servir pour les « personnes
tenans bénéfices » comme « preuve
du temps de la mort ».
L’ordonnance préfigure ainsi ce qui
sera ultérieurement dénommé « état
civil », dont l’ordonnance impose
pour la conservation le dépôt au
greffe du baillage ou sénéchaussée.
Autre réforme de simplification,
l’obligation faite aux notaires de
tenir registres et protocoles de tous
les testaments et contrats qu’ils
passeront et recevront, pour préve-
nir les destructions volontaires et
faciliter les recherches.
L’ordonnance exige encore de la
part des notaires l’énonciation
précise de la désignation des im-
meubles et de la « demeurance des
parties », préfiguration là aussi du
registre du cadastre. Pour conclure
sur l’ordonnance, en matière civile
de nombreuses dispositions se
retrouvent dans les règles de
l’article 907, 932 ou 941 du code
civil, ou encore les exigences du
principe de la contradiction, elles-
mêmes provenant de la procédure
romaine et qui sont passées dans le
droit positif.
En revanche, si le principe enjoint
aux cours de justice de « vaquer à
l’expédition des procès et matières
criminelles, préalablement et avant
toutes autres choses », est toujours
respecté par la chambre criminelle
de la Cour de cassation, on ne peut
que se féliciter que les méthodes
aient évolué au fil du temps. Car
même si l’ordonnance de Villers-
Cotterêts n’instaure pas la torture
qui est héritée de la procédure cri-
minelle du Bas-Empire, et qu’il
n’est pas fait état du supplice de la
roue, l’ordonnance autorise la délé-
gation judiciaire pour procéder à
l’information par des auxiliaires de
justice dans le cadre d’une procé-
dure ordonnant de « trouver la
vérité des crimes, délits et excès
par la bouche des accusés, si faire
se peut », sans l’assistance d’un
conseil et sans connaître les
charges qui pèsent sur lui.
La dureté de ces procédures en
matière de procès criminel nous
rappelle les 475 ans qui nous sépa-
rent de l’édiction de l’ordonnance
de Villers-Cotterêts. À rebours, la
présence de ces deux articles 110 et
111 dans l’ordonnancement des
textes en vigueur de Légifrance,
nous invite à ce que la « défense et
illustration de la langue française »
selon la formule célèbre du mani-
feste de Du Bellay en 1549, com-
mencent dans les administrations
françaises par la clarté, c’est-à-dire
l’absence d’ambiguïté, et
l’intelligibilité, c’est-à-dire la com-
préhension par tous. Pour en reve-
nir à Rivarol, une seule phrase de
son discours primé à Berlin en
1784 « De l’universalité de la
langue française », suffit à résumer
tout l’enjeu : « ce qui n’est pas clair
n’est pas français ».
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Agenda des travaux du Conseil
Suivi des dernières recommandations
Information administrative en mobilité : 7 recommandations pour améliorer l’information des usagers en mobili-
té (juin 2014)
Les suites à donner à ces recommandations concernent en particulier le SGMAP et les ministères. Ces éléments sont
mis à disposition des ministères par le SGMAP pour contribuer à la construction du plan d’actions de développement de
l’usage des services numériques par les usagers pour accomplir les démarches les plus courantes, en application de la
décision n°23 du CIMAP du 18/12/2013.
Stratégies de publication des départements ministériels présentées en 2014 : 10 propositions d’actions et 3 orien-
tations pour les stratégies 2015 (juin 2014)
Plusieurs propositions sont présentées afin d’engager une nouvelle étape de rationalisation des sites internet de
l’État, mieux accompagner l’essor de la publication numérique et développer la mutualisation et les coopérations.
La préparation de l’exercice 2015 des stratégies ministérielles de publication sera lancée à l’automne par le COEPIA
avec les secrétariats généraux des ministères.
Mémento sur « La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l’ouverture et du partage
des données publiques » : 6 fiches pratiques pour rappeler, à droit constant, les règles essentielles à respecter et
donner aux administrations et aux réutilisateurs potentiels des éléments de réponse précis (septembre 2013)
Le « Vade-mecum sur l’ouverture et la partage des données publiques » diffusé par Etalab en appui de la circu-
laire du Premier ministre du 17/09/2013, renvoie explicitement au Mémento du COEPIA pour les questions relatives
aux informations à caractère personnel. Le Mémento est disponible sur la page COEPIA du portail gouvernement.fr.
En savoir plus : www.gouvernement.fr/coepia
20/11/2014 Qualité de
l’information administra-
tive des usagers
Travaux sur la qualité
des écrits d’information
administrative sur tous
supports, avec les audi-
tions : du groupe
Orange (Véronique
TRINCKVEL, directrice du
support expérience
client) ; d’ING Direct
France (Sophie HELLER,
directrice générale) ; de
l’Union nationale des
associations de parents
de personnes handica-
pées mentales et de
leurs amis (UNAPEI,
Claire Grisard, chargée
de projets « accessibili-
té ») ; de la Haute auto-
rité de santé (HAS,
Alexandre BIOSSE-
DUPLAN, responsable
de la Mission relation
avec les associations de
patients et d’usagers).
17/12/2014 Qualité de
l’information administra-
tive des usagers
Travaux sur la qualité
des écrits d’information
administrative sur tous
supports : audition sur
l’expérience de simplifi-
cation des écrits d’EDF
avec Cendrine
GABORIN et Angelo
LOGGIA (direction
commerce) ; conclusion
du projet d’analyse et
de recommandations.
16/01/2015 Politiques de
l’édition publique
Table-ronde sur les
stratégies de publica-
tion des opérateurs de
l’État, avec notamment
la participation du
Louvre, du Centre des
monuments nationaux,
de l’Institut national des
hautes études de la sé-
curité et de la justice.
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INTERNATIONAL
Francophonie numérique :
un enjeu pour l’information publique
274 millions de francophones dans le monde et 180 millions d’internautes : quelques chiffres illustrent
l’enjeu de la francophonie pour l’information publique française à l’ère numérique.
résent sur les cinq conti-
nents, le français est la
6e langue la plus utilisée
dans le monde, après le mandarin,
l’anglais, l’hindi, l’espagnol et
l’arabe. L’Observatoire de la
langue française mis en place par
l’Organisation internationale de la
Francophonie (OIF) estime à
quelque 274 millions le nombre de
francophones dans le monde.
Une langue dynamique
Ils sont principalement présents en
Europe de l’Ouest (45%), en
Afrique subsaharienne et dans
l’Océan indien (33%), en Afrique
du Nord (10%), en Amérique et
aux Caraïbes (7%). En Europe, le
français est la seconde langue ma-
ternelle la plus parlée avec plus de
77 millions de locuteurs, derrière
l’allemand (environ 100 millions)
mais devant l’anglais (environ 61
millions). Compte tenu de la crois-
sance démographique, l’OIF pré-
voit que le nombre de locuteurs
francophones dépassera les 700
millions en 2050 sur une popula-
tion mondiale de 9,1 milliards, soit
8% (une personne sur 13).
Le français partage en outre avec
l’anglais le privilège d’être ensei-
gné comme langue étrangère dans
les systèmes éducatifs de la plupart
des pays. Il est ainsi la seconde
langue la plus apprise dans le
monde, avec près de 125 millions
d’élèves et 900 000 professeurs.
Le français constitue aussi une
langue de référence de la vie inter-
nationale : langue officielle de 29
pays, ce qui le classe au deuxième
rang de cette catégorie après
l’anglais, il est également une des
langues de travail de l’Organisation
des Nations unies (ONU), une des
trois langues procédurales de
l’Union européenne et la langue
unique utilisée dans les délibérés
de la Cour de justice de l’Union
européenne.
Autres éléments décisifs dans le
contexte numérique et de commu-
nication global, on notera que le
français est une langue très pré-
sente dans les médias internatio-
naux (TV5 Monde, France 24,
RFI) et sur internet (180 millions
d’internautes).
Premier état des lieux du numé-
rique dans la francophonie
Quelques jours avant le
XVe Sommet de la Francophonie,
organisé les 29 et 30 novembre
derniers à Dakar, est paru le pre-
mier « rapport sur l’état de la fran-
cophonie numérique ». Rédigé par Co
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La langue française est présente sur les
5 continents
La langue française
est la 3e langue
des affaires
La langue française est la
2e langue d’information
internationale
La langue française est parlée par
274 millions de francophones,
en hausse de +7% de locuteurs quotidiens depuis 2010
La langue française est la
4e langue d’internet avec 180 millions d’internautes
La langue française est la
2e langue apprise dans le monde,
avec 125 millions d’apprenants (dont 49 millions comme langue étrangère
et 76 millions comme langue d’enseignement) et 900 000 enseignants
14
la branche québécoise de l’association internationale « In-ternet Society » en partenariat avec l’OIF et la Chaire UNESCO « Pratiques émergentes des tech-nologies de l’information et de la communication pour le dévelop-pement », ce rapport dresse un état des lieux inédit du numérique dans les pays de la Francophonie. Ce document regroupe des don-nées récentes et des informations permettant d’évaluer le degré d’imprégnation du numérique dans les pays francophones et la place qu’il occupe dans leur éco-nomie. Le rapport sur l’état de la franco-phonie numérique a été conçu dans le cadre de la stratégie nu-mérique de l’OIF adoptée en 2012 lors du Sommet de Kinshasa par les chefs d’État et de gouverne-ment francophones : Stratégie de la Francophonie numérique – Hori-zon 2020 : agir pour la diversité dans la société de l’information. Écarts et retards de l’espace
économique francophone Un lien étroit apparaît entre le ni-
veau de développement des infras-
tructures dont dispose un pays et sa
capacité à tirer profit du potentiel
du numérique. Malgré les efforts
des dernières années pour réduire
l’écart qui sépare les membres de
l’OIF des autres pays de la planète
en matière de branchement au télé-
phone mobile et à internet, des
infrastructures encore embryon-
naires et des facteurs socio-
organisationnels limitent encore la
pénétration d’internet dans la plu-
part d’entre eux.
Par ailleurs, outre l’accès à
l’internet haute vitesse ou à la télé-
phonie cellulaire, il faut aussi que
les infrastructures mises en place
demeurent en bon état pour tirer le
meilleur du numérique. Ainsi, pour
de nombreux pays francophones,
l’enjeu va consister à mettre à jour
leurs infrastructures actuelles afin
que celles-ci puissent continuer à
répondre aux nouvelles attentes des
citoyens.
Et même si le numérique occupe
une place relativement importante
dans l’économie de la plupart des
pays membres de l’OIF (le niveau
de pénétration médian des TIC
dans l’économie nationale s’élevant
à 4,4, la France se situant à la 4e
place, derrière le Canada, la Suisse
et le Luxembourg), de nombreux
efforts restent à entreprendre afin
que le numérique devienne pour
l’ensemble des pays de la Franco-
phonie un moteur de croissance.
Administration numérique
« Le développement de services
gouvernementaux en ligne doit être
un des leviers pour l’émergence des
économies numériques nationales
et régionales », affirme la Stratégie
de la Francophonie numérique de
2012. Le chemin à parcourir reste
cependant long pour la plupart.
L’ONU a récemment évalué le
niveau de développement de
l’administration numérique dans le
monde (voir Lettre du COEPIA
N°23, septembre 2014). Les résul-
tats ont montré que dans
l’ensemble, les pays membres de
l’OIF présentent un niveau
d’avancement plus bas que les pays
non membres. Ainsi, sur les 193
États membres de l’ONU, 36% des
membres de l’OIF ont un indice de
développement de l’administration
numérique « élevé » ou « très éle-
vé », tandis que pour les autres
pays, cet indice est de 45%. Les
données de l’ONU indiquent par
ailleurs que deux fois plus de pays
membres de l’OIF (35%) que de
pays non membres (17%) ont un
indice faible (voir encadré infra).
Le rapport 2014 sur l’état de la
Francophonie numérique signale
les expériences de quelques pays
francophones les plus dynamiques
en matière de services et de partici-
pation en ligne, en particulier la
France, le Maroc, Maurice, la Tuni-
sie, la Moldavie.
Si l’étude constate que pour la
plupart des pays francophones les
services en ligne gouvernementaux
sont devenus une composante im-
portante de l’administration numé-
rique, elle estime que leur « plus-
value » vis-à-vis des citoyens pour-
rait cependant être augmentée en
tirant un meilleur profit des TIC
dans une perspective démocratique
(développement de plateformes de
participation) et d’ouverture.
Ouverture des données
S’agissant de l’ouverture des don-
nées, l’étude souligne les efforts
entrepris ces dernières années par
les pouvoirs publics pour diffuser
les données dont ils disposent. Elle
signale notamment les projets
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Niger
Guinée
Tchad
Centrafrique
Djibouti
Congo (RD)
Guinée-Bissau
Mali
Bénin
Burkina Faso
Comores
Haïti
Mauritanie
Burundi
Côte d’Ivoire
Saint-Thomas-et-Prince
Guinée équatoriale
Togo
Congo
Vanuatu
Madagascar
Laos
Sénégal
Cameroun
Cambodge
Gabon
Cap-Vert
Rwanda
Dominique
Sainte-Lucie
Vietnam
Macédoine (ARYM)
Liban
Albanie
Maroc
Seychelles
Égypte
Maurice
Tunisie
Bulgarie
Moldavie
Roumanie
Arménie
Andorre
Monaco
Grèce
Suisse
Belgique
Luxembourg
Canada
France
Développement de l'administration numérique
dans les États francophones
menés dans ce domaine par la
Suisse, la Grèce, la Moldavie
(premier portail de diffusion de
données ouvertes en Europe de
l’Est) et le Burkina Faso (premier
pays d’Afrique francophone à
entreprendre un projet en ce do-
maine).
L’étude observe néanmoins que
l’adoption d’approches de type
« données ouvertes » et « gouver-
nement ouvert » se fait « à un
rythme relativement lent dans la
plupart des pays ou qu’elle tarde à
encore à donner les fruits escomp-
tés ».
Contenus numériques franco-
phones
À première vue les francophones
semblent plutôt bien dotés dans
l’univers du numérique : le rapport
sur la Francophonie numérique
observe que la proportion des
contenus en français sur internet
(4%) est supérieure à celle des
internautes francophones (3%). Il
reste cependant difficile de déter-
miner si les francophones ont
accès à des contenus de qualité.
« Pour que la quantité de contenus
numériques de qualité en français
et en langues partenaires
s’accroisse sur internet et ailleurs,
les acteurs francophones doivent
continuer d’investir dans leur
production et leur diffusion »,
souligne l’étude, rappelant que
l’intervention des gouvernements
ou d’organismes à but non lucratif
peut se révéler nécessaire pour
pallier les lacunes du marché.
Il faut rappeler que la Stratégie de
la Francophonie numérique de
l’OIF (2012) prévoit de « donner
la priorité à la création de conte-
nus francophones numériques ».
L’étude signale plusieurs initia-
tives dans ce domaine dans les
pays francophones, et insiste no-
tamment sur l’encouragement de
la production de contenus reposant
sur une dynamique collaborative,
en particulier Wikipédia, dont la
version française est la 3e la plus
importante après l’anglaise et
l’allemande. Co
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Moyenne
des États
membres de l’ONU
(les 193 États
membres)
Moyenne
des États
membres de l’OIF
(les 51 États
« membres de plein
droit » de l’OIF qui
sont aussi membres
de l’ONU)
Indice de déve-
loppement de
l’administration
numérique
(ou E-Government
Development
Index),
calculé par l’ONU
dans l’étude E-
Government Sur-
vey 2014 (services
en ligne, infrastruc-
tures de télécom-
munication, capi-
tal humain)
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Directeur de la publication : Bernard PÊCHEUR
Abonnement/désabonnement : [email protected]
ISSN 2267-9022
Tous droits réservés
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ACTUALITÉ
À lire…
« Le futur code des relations entre le public et les administrations »
AJDA N°42/2014
15/12/2014 Publications Point sur le projet de code, dont le plan est soumis à consultation.
Yves Jégouzo
« La démocratie participative en question »
AJDA N°42/2014
15/12/2014 Données pub./ Info. adm. / Publications
Éditorial du Professeur Jégouzo sur les procédures de consultation du public.
Florian Dèbes
« Comment le Quai d’Orsay se protège »
Les Échos 15/12/2014 Données pub./ Info. adm. / Publications
Article expliquant le dispositif de sécurité entourant le réseau social professionnel « Diplomatie » du ministère.
Grégoire Poussielgue
« Le nouveau contrat d’édition entre en vigueur »
Les Échos 11/12/2014 Publications Article présentant les nouvelles disposi-tions du code de la propriété intellec-tuelle, intégrant notamment le numérique.
Laurence Boisseau
« Communication par internet : l’AMF se mobilise »
Les Échos 09/12/2014 Info. adm. / Publications
Article expliquant le guide pédagogique publié par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Antoine Flandrin
« Dick Stevenson : "Un voyage sans fin entre le papier et le numérique" »
Le Monde 05/12/2014 Publications Interview du rédacteur en chef du New York Times.
Sandrine Cassini
« Le numérique provoque le monde de la culture »
Les Échos 02/12/2014 Données pub./ Info. adm. / Publications
Article consacré à un débat sur les nouveaux usages, le financement et le partage de la valeur.
Jean-Marc Pastor
« La CADA définit les modalités de calcul des redevances de réutilisa-tion des données publiques »
AJDA N°40/2014
01/12/2014 Données pub. Article présentant l’avis N°20141556 de la Commission d’accès aux documents administratifs du 30/10/2014.
Florian Dèbes
« Comment Total cartographie ses données »
Les Échos 01/12/2014 Données pub./ Publications
Article sur la restitution des données au sein du groupe pétrolier Total.
Brigitte Menguy
« Jacques Toubon : "Ma priorité est d’élargir le rôle de notre institu-tion" »
La Gazette des communes N°45/2247
01/12/2014 Info. adm. Interview de Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Hervé Hugueny
« Marketing éditorial : Little Big Data »
Livres Hebdo N°1020
28/11/2014 Publications Article consacré à l’exploitation des données de lecture sur supports numé-riques.
Nicolas Madelaine
« Facebook veut faire "le parfait journal personnalisé de tout le monde" »
Les Échos 25/11/2014 Publications Article sur le projet de Facebook.
S. Caulier, D. Geneau
« Les objets connectés, nouvelle passion française »
Le Monde 25/11/2014 Données pub./ Info. adm. / Publications
Dossier sur les perspectives du secteur des objets connectés.
Nicolas Rauline
« Internet : ces nouveaux outils qui sapent l’hégémonie des applis »
Les Échos 24/11/2014 Données pub./ Info. adm. / Publications
Article sur les perspectives du HTML 5.
N° 7 Janvier
2013
N° 26 Décembre
2014
ACTUALITÉ
Initiatives
Ministère de la Santé (DREES)
Séminaire « Ouverture des données de santé : comment se
prémunir du risque de ré-identification ? » 10/12/2014 Données pub.
Commission nationale
française pour l'UNESCO Diversité culturelle à l'ère du numérique 09/12/2014 Publications
Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Mise en ligne du portail des données marines de l’IFREMER 03/12/2014 Données pub./ Publications
Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
Mise en ligne de « CartOgraph' » pour l’accès aux données sur l’eau
27/11/2014 Données pub./ Publications
Président de la République Ordonnance n°2014-1348 du 12/11/2014 modifiant les dispo-sitions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
13/11/2014 Publications
Secrétariat général de la
modernisation de l’action
publique (SGMAP)
Tableau de bord des services publics numériques 06/11/2014 Information administrative
SGMAP Bilan de 18 mois de simplification 30/10/2014 Information administrative
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