La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l’ouverture et du partage des données publi-ques : tel est l’objet du mémento publié par le COEPIA. Six fiches pratiques pour répondre aux interrogations juridi-ques des administrations et réutilisateurs, en complément de la circulaire du Premier ministre et du vade-mecum.... p. 5

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L’ouverture et le partage des données publiques : entretien avec Henri Verdier

Le directeur d’Etalab revient sur les objectifs et le rôle d’Etalab, et précise les contours de la future version de data.gouv.fr.......... p. 2 Données publiques : la directive européenne du 26/06/2013…... p. 7 CIMAP du 17/07/2013 : mesures en matière d’information publique.... p. 8 Cour des comptes : pour un recours accru au numérique avec l’usager… p. 9

Rapports annuels : Défenseur des droits, APIE, DILA, CADA……..... p. 10

Canada : édition électronique par défaut…………………………….... p. 12

Agenda des travaux…………... p. 7

Suivi des recommandations…. p. 9

Initiatives……………....………..….. p. 14

À lire……………….………………….. p. 14

Secrétariat du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15secretariat.coepia@dila.gouv.fr www.gouvernement.fr/premier-ministre/coepia

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INFORMATION ADMINISTRATIVEDONNÉES PUBLIQUESPUBLICATIONS ADMINISTRATIVES

N° 13 Septembre

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ENTRETIEN HENRI VERDIER

À la tête de la mission « Etalab » au sein du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) depuis décembre 2012, Henri Verdier revient sur les objectifs et le rôle d’Etalab, et précise les contours de la future version de data.gouv.fr.

Dans le cadre de la feuille de route gouvernementale, com-ment décrivez-vous les objectifs de la Mission Etalab et le rôle du portail data.gouv.fr ? H.V. : Le partage des données publiques est une priorité gouver-nementale, avec l’ambition de revivifier la démocratie, moderni-ser l’action publique et stimuler l’économie. C’est une politique qui s’appuie d’abord sur les administrations concernées. Ce sont elles qui organisent l’ouverture et le par-tage de leurs données. Etalab joue un rôle de stimulation, d’expertise et d’accompagnement, qui peut se résumer en quatre axes : - accompagner l’ouverture, en coordonnant l’effort des adminis-trations (grâce aux 13 référents open data placés auprès des secré-taires généraux des administra-tions), en clarifiant certaines ques-tions juridiques (par exemple avec

le COEPIA), en facilitant les dé-marches d’ouverture concrètes (y compris, parfois, avec un appui technologique) ; - développer et animer la plate-forme nationale data.gouv.fr, qui est à la fois le lieu de la diffusion des données et le lieu de la ren-contre avec les utilisateurs ;

- stimuler les réutilisations, non seulement en soutenant les innova-teurs (par exemple avec les concours Dataconnexions), mais aussi en s’impliquant dans la diffu-sion d’une culture de la donnée ; - et enfin, soutenir la politique de promotion de l’open data, par exemple en coopérant avec nos partenaires internationaux, en sou-tenant les initiatives de pays fran-

cophones (comme la Tunisie, le Maroc et l’Algérie), par la coordi-nation de la position française au cours de la négociation de la direc-tive européenne PSI, ou par l’appui aux négociations sur la charte du G8, etc. Quelle est la contribution de l’ouverture et du partage de

données publiques à la modernisation de l’action publique ? H.V. : Il y a d’abord une modernité de la démarche elle-même : les citoyens attendent aujourd’hui un Etat qui accepte de rendre des

comptes, de motiver ses décisions, d’assumer une certaine transpa-rence. Un « gouvernement ouvert » qui sache construire des zones de concertations et des formes d’actions collectives.

L’ouverture et le partage

des données publiques : entretien avec Henri Verdier, Etalab

“ Il n’y a aucun intérêt à démultiplier les « petits fichiers » mal structurés, et il faut au contraire construire des séries complètes et cohérentes ”

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Il y a ensuite toute l’efficacité que l’on peut gagner en construisant de grands référentiels utiles aux déci-sions, en améliorant les données publiques grâce aux retours des utilisateurs, en baissant le coût, y compris pour l’administration, de l’accès à ces données. La recherche scientifique nous a prouvé depuis longtemps combien il peut être important de savoir travailler en publiant ses hypothèses, ses mé-thodes et ses données brutes, tout en revendiquant ses propres conclusions.

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Et surtout, il y a tout ce que la révolution numérique invente, en ce moment même, autour de la « culture de la donnée ». La culture de la vérification des faits, la cons-truction de « boucles de rétro-contrôle », les « data driven strate-gies », toutes ces nouvelles métho-des sont de puissants leviers pour la modernisation de l’action publi-que. Quels sont les résultats de la première version de data.gouv.fr ? H.V. : Cette première version a été créée en un temps record. Elle a très vite permis l’ouverture de premiers jeux de données, leur mise à disposition du public, et lancé la culture de l’ouverture dans les administrations. En 18 mois, elle a accueilli 1,5 million de visi-teurs et comptabilisé le téléchar-gement de 500 000 fichiers. Etalab a par ailleurs rencontré plusieurs centaines de réutilisateurs qui prouvent que la démarche com-mence à jouer son rôle de stimula-tion de l’innovation.

Une nouvelle version de data.gouv.fr est annoncée pour la fin de l’année : comment procédez-vous et quelles évolu-tions préparez-vous ? H.V. : Nous souhaitons désormais accélérer ce mouvement, car pour tenir les grandes promesses de l’open data il est nécessaire d’atteindre une masse de données beaucoup plus importante.

Pour ce faire, Etalab a d’abord pris le temps de consulter l’écosystème des données publiques, au sein du « Comité de pilotage de l’open data » constitué par les référents des administrations, au sein de son réseau d’experts scientifiques, et surtout avec la multitude des contributeurs, grâce à l’opération « CoDesign », qui a démarré par un questionnaire en ligne et s’est pro-longée à travers neuf événements organisés avec différents partenai-res, souvent issus du monde asso-ciatif.

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La plateforme française d’ouverture des données publiques www.data.gouv.fr

Éditeur du site data.gouv.fr, qui recense 350 000 fichiers, représentant 2 800 séries complètes de données publiques.

Mission créée en février 2011, rattachée au SGMAP le 31 octobre 2012.

Anime un réseau de 13 référents Etalab auprès des secrétaires généraux.

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Forts de ces intenses échanges, nous travaillons à une nouvelle proposition dont les trois objectifs simples et ambitieux :

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- que l’administration puisse dé-poser ou déclarer des données en quelques minutes ;

- que les utilisateurs puissent trou-ver ce qu’ils cherchent de manière simple et intuitive ;

- et que les données libérées par l’administration puissent être enri-chies par les apports des citoyens, et par les interprétations ou les applications qu’elles auront permi-ses. Par ailleurs, ces objectifs condui-sent assez naturellement à un repo-sitionnement du portail, au diapa-son des usages des médias sociaux et du plus grand public, en deve-nant le point d’entrée pour tous types de recherches (les données bien exposées sur les portails des administrations ayant vocation à y rester).

Quels objectifs et indicateurs assignerez-vous à cette nou-velle version ?

Henri Verdier Henri Verdier est le directeur de la Mission Etalab, le service du Pre-mier ministre en charge de l’ouver-ture et du partage des données publiques au sein du SGMAP. Normalien, entrepreneur numéri-que, membre des comités de prospective de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), Henri Verdier a été direc-teur en charge de l’innovation chez Lagardère Active et président du pôle de compétitivité Cap Digital. Il est le co-auteur, avec Nicolas Colin, de L'Âge de la multitude, entreprendre et gouverner après la révolution numérique (Armand Colin, 2012).

H.V. : La première certitude est que nous souhaitons sortir de la course à l’échalote du nombre de fichiers. Il n’y a aucun intérêt à démultiplier les « petits fichiers » mal structurés, et il faut au contraire construire des séries complètes et cohérentes, condition sine qua non pour faciliter les re-cherches et les réutilisations. Ainsi, les 350 000 « fichiers » actuelle-ment disponibles ont été réassem-blés en 2 800 « séries de données » pour une même quantité d’informations effectives et une plus grande facilité d’utilisation. L’objectif est que cette politique ait un impact. Les indicateurs devront donc porter sur les usages : nombre de contributeurs ou d’utilisateurs actifs, nombre d’interprétations ou d’applications créées grâce à ces données et déclarées sur la plate-forme, etc.

Le vade-mecum sur l’ouverture et le partage des données publiques Dans une circulaire du 17 septembre 2013, le Premier ministre rappelle aux membres du Gouvernement l’importance qu’il attache à l’ouverture et au partage des données publiques et leur demande de diffuser largement ce vade-mecum, qui vise à faciliter l’engagement des agents et des services dans la démarche. Dans le cadre de la feuille de route numérique du Gouvernement, ce document avait été annoncé lors du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. Il vise à faciliter l’engagement des ministères dans la démarche d’ouverture et de référencement de leurs données publiques sur la plateforme nationale www.data.gouv.fr. Il rappelle les enjeux du partage des données publiques et fournit un guide de sa mise en œuvre, recensant et répondant aux questions pratiques relatives à l’Open Data. Pourquoi ouvrir et partager les données publiques ?

Le cadre juridique de l’ouverture des données publiques ;

Comment se lancer dans une démarche d’ouverture et de partage des données publiques ?

Quelles réutilisations seront-elles faites ? En complément, le vade-mecum annonce la mise à disposition par le COEPIA d’un « Mémento concernant la question de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’ouverture et du partage des données publiques » (voir p. 5). Consulter le vade-mecum : www.modernisation.gouv.fr/laction-publique-se-transforme/en-ouvrant-les-donnees-publiques/lopen-data-son-vade-mecum

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TRAVAUX DU CONSEIL

Protection des informations à caractère personnel : mémento du COEPIA pour faciliter l’open data

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Comment mettre à disposition et réutiliser des données publiques comportant des informations per-sonnelles ? Pour répondre aux interrogations des administrations et des réutilisateurs, le COEPIA pu-blie un mémento. Il rappelle, à droit constant, les principales règles et précautions. Le mémento

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es administrations (État, collectivités territoriales, établissements publics,

personnes privées chargées d’une mission de service public) produi-sent ou reçoivent de nombreux documents comportant des infor-mations dans des domaines très divers. L’ouverture au plus grand nombre de ces informations publi-ques et la liberté de réutilisation des données qu’ils contiennent, sont porteuses d’importants bénéfi-ces pour les administrations et pour la société dans son ensemble. L’ouverture des données publiques favorise ainsi la transparence de l’action publique, stimule l’innovation sociale et contribue au dynamisme économique. C’est également un facteur important de modernisation des administrations. Concilier réutilisation et respect de la vie privée Ces enjeux doivent nécessairement se conjuguer avec la nécessité de protéger la vie privée et de respec-ter les règles encadrant l’utilisation des données à caractère personnel. Parmi les nombreuses informations et bases de données produites ou

détenues par les administrations, un certain nombre d’entre elles comporte des données à caractère personnel. Certaines de ces infor-mations ou de ces bases de données sont diffusées, notamment sur les sites internet des administrations (par exemple des annuaires, des fiches d’informations comportant des noms et des adresses courriel, des résultats d’examen, etc.). Répondre à de multiples questions Ce type de données peut faire l’objet de demandes de réutilisation de la part de personnes ou d’opérateurs qui souhaitent élabo-rer de nouveaux produits et servi-ces, notamment sur internet. La réponse à ces demandes de la part des administrations soulève de multiples questions tant au regard de la loi CADA (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) que de la loi « informatique et libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modi-fiée). Certains réutilisateurs envi-sagent d’exploiter des données à caractère personnel publiées sur les sites internet des administrations, sans connaître souvent leurs obli-

gations et les formalités à accom-plir préalablement. C’est pourquoi, dans le cadre des travaux de la formation spécialisée « Mise à disposition et valorisation des données publiques », le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) a souhaité d’une part rappeler les règles essentielles à respecter, d’autre part donner aux administrations et aux réutilisateurs potentiels des éléments de réponse précis aux questions qu’ils se po-sent. Des fiches pratiques Un document présenté sous forme de fiches pratiques et de questions-réponses a donc été élaboré. Il a fait l’objet d’une relecture par le prési-dent et le rapporteur général de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs). Il leur a paru fidèle à l’état actuel de la doctrine de la CADA sur les ques-tions qui relèvent de l’application de la loi du 17 juillet 1978.

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Ce mémento a également fait l’objet d’une contribution des ser-vices de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Ces autorités indépendan-tes poursuivent leur réflexion sur un certain nombre de points.

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Le mémento est consultable sur la page du COEPIA sur Gouverne-ment.fr. Il vient utilement complé-ter le « Vade-mecum sur l’ouverture et le partage des don-nées publiques » préparé par Eta-lab et publié en appui de la circu-laire du Premier ministre du 17 septembre 2013 invitant les administrations à promouvoir l’accès aux données publiques et à leur réutilisation (voir p. 4). Données personnelles : quelle réutilisation ?

Il convient de rappeler que la France a institué un droit de réutilisation des données produites ou reçues par les administrations. Fondé sur la « loi CADA », ce droit concerne principalement des in-formations ne comportant pas de données nominatives ni de données personnelles. Cependant, la réutili-sation de données publiques conte-

nant des informations à caractère personnel peut parfois être autori-sée. Elle obéit alors à des règles très strictes ; le droit ou la possibi-lité d’accéder à certaines données à caractère personnel n’emporte pas automatiquement le droit de les réutiliser.

En pratique, les informations pu-bliques comprenant des données à caractère personnel ne sont réutili-

sables que si l’une des trois condi-tions ci-dessous est remplie :

- le consentement des personnes concernées a été recueilli ;

- les données sont anonymisées ; - ou la réutilisation est autorisée

par un texte législatif ou régle-mentaire.

Par ailleurs, le fait que l’une de ces conditions soit remplie ne dispense en aucun cas le réutilisateur de respecter les dispositions de la loi « informatique et libertés ».

On mentionnera aussi l’obligation de respecter la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Enfin, il est à noter que la directive 2013/37/CE du 26 juin 2013 modi-fiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (voir p. 7), qui doit être transposée avant le 18 juillet 2015, ne remet pas en cause le cadre général de la réutilisation des informations pu-bliques comportant des données à caractère personnel, cadre qui a servi de référence à ce mémento.

Réutilisation et données personnelles : rappel du cadre juridique

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, dite « loi CADA », reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents produits ou reçus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de tous les services publics : l’État, les collectivités territoriales, et toute autre personne de droit public ou de droit privé chargée d’une mission de service public (article 1er).

La « loi CADA » prévoit des restrictions au droit d’accès (article 6) de façon à préserver l’intérêt général (secret défense, secret de l’instruction, etc.) et certains intérêts particuliers (protection de la vie privée, secret médical, secret en matière commerciale ou industrielle, etc.). Depuis 20051, la « loi CADA » prévoit également la possibilité d’utiliser les informations publiques, quels que soient leur forme ou leur support, « à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus », avec certaines limites, dont l’une concerne les données à caractère personnel.

L’article 12 de la « loi CADA » prévoit, d’abord, que : « sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. »

L’article 13 de la « loi CADA » prévoit aussi que « les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Enfin l’article 18 de la « loi CADA » confie à la CADA le pouvoir d’infliger des sanctions (notamment des amendes) à toute personne méconnaissant les prescriptions de l’article 12 de la même loi, ou les prescriptions de la licence de réutilisation qu’il a souscrite ou encore l’obligation, lorsqu’elle s’applique, de souscrire une licence en vue d’une réutilisation de données publiques.

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ACTUALITÉ

Agenda

30/09/2013 Mise à disposition et valorisation des données publi-ques >> groupe de travail sur le web sémantique. 01/10/2013 Politiques de l’édition publique >> programmation des travaux de la formation spéciali-sée ; examen des obligations légales et réglementaires de publier pour les services et opé-rateurs de l'État ; préparation de l'exercice 2014 des rapports ministériels sur les stratégies de publication. 10/10/2013 Qualité de l’information administrative des usagers >> programmation des travaux de la formation spéciali-sée ; auditions sur la qualité des écrits et sur l’information adminis-trative en mobilité. 24/10/2013 Qualité de l’information administrative des usagers >> auditions sur la quali-té des écrits et sur l’information administrative en mobilité. 05/11/2013 Politiques de l’édition publique >> comptabilité analy-tique des « éditeurs publics insti-tutionnels ». 08/11/2013 Mise à disposition et valorisation des données publi-ques >> N.D. 14/11/2013 Politiques de l’édition publique >> N.D. 15/11/2013 Politiques de l’édition publique >> groupe de travail sur la diffusion du droit par l’État sur internet. 18/11/2013 Mise à disposition et valorisation des données publi-ques >> N.D. 19/11/2013 Qualité de l’information administrative des usagers >> N.D. 22/11/2013 Politiques de l’édition publique >> groupe de travail sur la diffusion du droit par l’État sur internet. 29/11/2013 Politiques de l’édition publique >> N.D.

Données publiques : la directive européenne du 26/06/2013

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Informations du secteur public : la directive du 26 juin 2013 mar-que l’achèvement du processus de révision de la directive de 2003 et le lancement de sa transposition dans les États membres. *

e 27 juin 2013, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne la di-

rective 2003/37/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 qui modifie la directive 2013/98/CE concernant la réutilisa-tion des informations du secteur public (ISP).

Un véritable droit de réutilisation

Dans le cadre des politiques d’ouverture des données publiques des États membres, la directive ISP modifiée instaure un véritable droit de réutilisation des informations du secteur public, à des fins commer-ciales ou non. Ce texte offre un cadre juridique harmonisé à l’échelle de l’Europe. Il vise à adapter la législation européenne aux constantes évolutions techno-logiques d’analyse, d’exploitation et de traitement des données, en raison notamment de l’augmentation exponentielle de quantités de données dans le monde ainsi qu’à l’apparition de nouveaux types de données, les évolutions technologiques permet-tant « la création de nouveaux services et nouvelles applications fondés sur l’utilisation, l’agrégation ou la combinaison de données ».

Alors qu’il apparaît que les règles adoptées en 2003 ne sont plus en phase avec ces changements rapi-des, les modifications apportées à la directive 2003/98/CE visent à imposer aux États membres une obligation claire de rendre tous les documents réutilisables « à moins que des règles nationales relatives à l’accès aux documents ne limi-

tent ou n’excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions pré-vues par la présente directive », les règles d’accès en vigueur dans les États membres demeurant de la compétence de ces derniers.

Dans le domaine culturel

S’agissant du champ d’application de la directive dans le domaine culturel, son élargissement se li-mite à trois catégories d’établissements culturels : les bibliothèques, y compris les biblio-thèques universitaires, les musées et les archives « car leurs collec-tions sont un matériel propice à une réutilisation dans le cadre de nom-breux produits tels que les applica-tions mobiles ».

Redevances

Les États membres sont par ailleurs encouragés à utiliser des formats ouverts de documents, « lisibles par machine ».

Lorsque la réutilisation de docu-ments est soumise à des redevances prélevées par des organismes du secteur public, celles-ci devraient « en principe, être limitées aux coûts marginaux », et « fixées selon des critères objectifs, trans-parents et vérifiables », sans ce-pendant exclure la possibilité pour ces organismes d’imposer des redevances supérieures aux coûts marginaux pour couvrir une partie substantielle des coûts des orga-nismes de secteur public liés à l’exécution de leurs missions de service public ou des coûts affé-rents à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion de certains documents ».

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CIMAP du 17/07/2013 : les mesures annoncées en matière d’information publique

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Parmi les mesures annoncées par le Gouvernement à l’occasion du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, plusieurs concernent l’information publique : rapide tour d’horizon.

ors du Comité interministé-riel pour la modernisation de l’action publique du

17 juillet 2013, quarante décisions ont été prises dont certaines inter-viennent, de près ou de loin, dans le champ des activités du COEPIA.

Parmi ces décisions, qui sont expli-citées sur le site internet du SGMAP, on retiendra plus particu-lièrement :

- l’élaboration pour la fin 2013 du plan d’action national prévu par la charte du G8 pour l’ouverture des données publiques, signée le 18 juin 2013 par le Président de la République (décision n°16) ;

- la coordination confiée au SGMAP (mission Etalab) de la transposition dans le droit national de la directive européenne du 26 juin 2013 concernant la réutili-sation des informations du secteur public (décision n°17) ;

- la programmation de trois pre-miers débats thématiques sur l’accès aux données publiques en matière de logement, santé et re-cherche (décision n°18) ;

- l’adoption du principe de l’accord tacite permettant à chacun de béné-ficier de l’accord de l’administration en cas d’absence de réponse de sa part pour les démarches les plus courantes (décision n°19) ;

- de nombreuses mesures de sim-plification de la vie des entreprises et des particuliers, dont l’accélération du programme « Di-tes-le nous une seule fois » (déci-sions n°20 et 23) ;

- une rénovation de l’usage des circulaires qui se présenteront désormais sous l’intitulé « Instruc-tions du Gouvernement » (décision n°25) ;

- la consolidation de la démarche expérimentale « + de service au public » destinée à faciliter l’accès aux services publics et au public (décision n°39).

ACTUALITÉ

Les « Rencontres des opérateurs publics de services numériques » (19/09/2013) Organisées par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), ces « Rencontres » ont été l’occasion pour les opérateurs publics de services numériques de faire le point sur leurs stratégies et d’échanger autour d’enjeux tels que l’identité numérique ou l’interopérabilité.

e multiples acteurs sont intervenus au cours de ces « Rencontres », issus du

Secrétariat général de la modernisation de l’action publique (SGMAP), de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), du Government Digital Service (GDS) britannique, de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), du ministère de la Justice, de la Caisse nationale d’Assurance vieillesse (CNAV) et de la DILA.

Ils ont notamment évoqué : - la stratégie de développement de l’administration numérique et les nouveaux services publics numériques ;

- la gestion de l’identité des usagers, des agents et des administrations dans le cadre des échanges dématérialisés ; - l’informatique en nuage au sein de l’État ;

- l’interopérabilité des données ; - les échanges avec les usagers.

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ACTUALITÉ

S u i v i des dern ières recommandat ions Information administrative locale : 10 recommandations pour améliorer la qualité de l’information locale délivrée aux usagers (juin 2013) >> les recommandations sont mises en œuvre notamment par le SGMAP, la DILA, le SIG et le ministère de l’Intérieur.

Efficience de la publication de l’État : 10 nouvelles recom-mandations pour renforcer l’efficience de la publication de l’État, notamment en matière de suivi des activités et de publica-tion numérique (juin 2013) >> les suites à donner à ces recommandations reviennent en particulier à la DILA, au SIG et au SGMAP ; le COEPIA les intègre pour sa part à son programme de travail. La plupart des rap-ports ministériels sur la stratégie de publication, prescrits par la circulaire du 29/03/2012, ont été présentés au COEPIA, qui en a notamment tiré les recomman-dations ci-dessus.

Renseignement téléphonique des usagers : série de 30 re-commandations pour l’amélioration de la qualité du renseignement administratif des usagers par téléphone (déc. 2012) >> plusieurs recommandations ont été reprises par le CIMAP du 18/12/2012, mises en œuvre par le SGMAP, examinées par les ministères pour intégration dans leurs dispositifs. En particulier, les ministères économiques et fi-nanciers mettent en place un groupe des bonnes pratiques des centres d’appels à partir de leur dispositif interne.

En savoir plus : www.gouvernement.fr/premier-ministre/coepia

Cour des comptes : pour un recours accru au numérique dans les relations avec l’usager

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Examinant l’organisation territoriale de l’État, la Cour des comptes estime que les techniques numériques sont sous-utilisées, en parti-culier dans les relations avec l’usager. Elle rejoint sur plusieurs points l’analyse du COEPIA sur l’information administrative locale. *

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volution numérique re des solutions qu’alors considérées

co ossibles, y compris pour répondre au souci d’égalité dans l’accès aux administrations » : cette formule de la Cour des comptes résume à la fois l’impact et les potentialités qu’elle voit dans un recours accru au numéri-que en ce domaine. Le COEPIA vient d’ailleurs de formuler des recommandations pour améliorer la qualité de l’information administrative des citoyens au niveau local (voir Lettre du COEPIA n°12, p. 9). Le rapport de la Cour des comptes sur l’organisation territoriale de l’État, rendu public en juillet, dresse en effet un constat insatisfaisant en matière de systèmes d’information et souligne notamment l’usage encore insuffisant du numérique dans les relations avec l’usager. Un recours trop faible aux tech-niques de communication nu-mérique Rappelant les considérables pro-grès déjà accomplis par plusieurs administrations, la Cour des comp-tes juge toutefois que « les possibi-lités techniques actuelles demeu-rent encore largement sous-utilisées et l’organisation adminis-trative n’est pas toujours adaptée à leur meilleure utilisation ». Le rapport relève notamment deux conséquences : l’offre de commu-nication de l’administration vers ses usagers n’a pas été assez adap-tée à l’évolution de leurs usages, et

sa capacité à percevoir et analyser leurs besoins s’en trouve limitée. Ainsi, note par exemple la Cour, « les réseaux sociaux ne sont pres-que pas utilisés, sauf par certains opérateurs, malgré les potentialités qu’ils offrent pour développer les relations avec les usagers ». Développer l’usage des nouvel-les technologies dans les rela-tions avec l’usager Le rapport recommande dès lors que les administrations territoriales de l’État recourent plus largement au numérique : « tout en permet-tant aux services de l’État de mieux travailler entre eux, un usage intensifié des technologies de l’information est de nature à fa-ciliter les contacts des services dé-concentrés avec les usagers et à simplifier et accélérer de multiples procédures ». L’impact sur la présence des servi-ces sur le territoire et leur offre de service est également signalé par la Cour des comptes, qui estime que « toute réflexion sur l’implantation des services admi-nistratifs devrait désormais pren-dre en compte le développement potentiel des techniques numéri-ques qui bouleversent la notion de proximité ».

Consulter le rapport de la Cour des comptes (juillet 2013) Consulter les recommandations du COEPIA relatives à l'amélioration de la qualité de l'information admi-nistrative locale (juin 2013)

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Le Défenseur des droits en 2012 : au service d’administrés désorientés

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Le Défenseur des droits a rendu public en juin son rapport d’activité 2012. Plus de 100 000 demandes ont été adressées à cette institution née de la fusion du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discrimi-nations et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

e dernier rapport du Défen-seur des droits évoque un « sentiment de déception et

de défiance » des administrés face à une « administration déshumani-sée, dénuée d’écoute et d’empathie » : le chemin peut sembler compliqué à trouver pour l’administré qui tente de s’informer et faire valoir ses droits. Le rapport souligne en outre la complexité des démarches à ac-complir : « Trop de formulaires, trop de répondeurs téléphoniques et de plateformes internet qui ren-voient de l’un à l’autre (…) », trop d’obstacles qui désorientent et découragent les citoyens.

Une entrée unique, simplifiée et accessible

Créé en 2011, le Défenseur des droits constitue une entrée unique, simplifiée et accessible. Toute personne peut le saisir par courrier, courriel, appel téléphonique ou en sollicitant un rendez-vous avec un des 450 délégués territoriaux.

100 000 demandes d’interventions ou de conseils

Sur les quelque 100 000 sollicita-tions qui lui ont été transmises en 2012, 82 284 étaient des réclama-tions individuelles écrites et 31 116 des appels traités par les platefor-mes téléphoniques.

Toutes les saisines adressées au siège de l’institution sont récep-tionnées par le département « Re-cevabilité-orientations-accès aux droits » qui contribue à rendre toutes les voies de droit accessibles en assurant un accompagnement individuel des réclamants pour faire valoir leurs situations auprès des interlocuteurs compétents. Chaque réclamation fait l’objet d’une analyse et d’une ventilation vers le service ou le délégué terri-torial compétent. Celles considé-rées hors du champ de compéten-ces du Défenseur des droits sont réorientées.

Consulter le rapport 2012 du Défenseur des droits (juin 2013)

ACTUALITÉ

L’APIE en 2012 : moteur de la valorisation des actifs immatériels des administrations 117 demandes d’avis, 130 marques gérées, 25 interventions, 10 ateliers thématiques : l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) a poursuivi et amplifié son action en 2012 dans la continuité de la mission qui lui a été confiée lors de sa création en 2007.

es chiffres publiés dans le dernier rapport d’activité de l’APIE témoignent d’une

meilleure prise de conscience par les administrations des possibilités d’exploitation de leur patrimoine immatériel.

La valorisation des actifs imma-tériels, une idée qui progresse dans les administrations

En 2012, l’APIE a enregistré 80% d’augmentation du nombre de sollicitations pour assistance et conseil et 63% d’augmentation pour le nombre de demandes

d’accompagnement stratégiques sur les projets. Au total, 202 ac-tions ont été initiées pour orienter et accompagner les administrations dans les démarches de valorisation de leurs actifs. Ces actions ont essentiellement portées sur les questions de propriété intellec-tuelle, de protection et de valorisa-tion des marques publiques, et de mécénat.

L’innovation et l’expérimentation au cœur de la démarche de l’APIE

Le rapport revient sur les différen-tes actions développées au cours de

l’année 2012, autour de trois axes principaux :

- la création de nouveaux outils de mesure et d’analyse ; - l’expérimentation et le dévelop-pement d’une gestion mutualisée des marques ; - le renforcement des actions de sensibilisation et de formation.

Consulter le rapport 2012 de l’APIE (juillet 2013)

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La DILA en 2012 : principal producteur d’information publique sur internet

Avec quelque 250 millions de visites enregistrées sur ses sites en 2012, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) confirme sa position déterminante dans l’information des citoyens sur internet.

e dernier rapport d’activité de la DILA est l’occasion de revenir sur les

principales réalisations de l’année écoulée : dématérialisation intégrale des éditions du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et du Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC), création de l’application BOAMP mobile, déploiement d’une nouvelle version de l’espace « Professionnels » de service-public.fr, lancement du « co-marquage » de service-public.fr avec le site du ministère de l’Intérieur…

Bonne santé des sites internet Le rapport 2012 dresse un bilan très positif de l’audience des sites internet de la DILA. Tous sites confondus, 252 millions de visites ont été enregistrées, ce qui repré-sente une progression de 34% par rapport à 2011. Les audiences les plus fortes ont été réalisées par les sites service-public.fr et legifrance.gouv.fr avec respectivement 143,5 et 82,6 mil-lions de visiteurs. Avec une aug-mentation constante de leur au-dience d’année en année, ces deux sites sont les plus consultés de l’administration française.

Le site vie-publique.fr a enregistré une fréquentation plus modeste avec 7,5 millions de visites. 207 millions € de chiffre d’affaires La DILA a réalisé en 2012 un chiffre d’affaires de 207,3 millions d’euros, soit une diminution de 4% par rapport à l’année précédente. Les annonces BOAMP et BODACC représentent 87% du total.

Consulter le rapport de la DILA (juillet 2013)

ACTUALITÉ

La CADA en 2012 : avis et conseils en matière d’accès et de réutilisation

Dans son rapport d’activité 2012, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) présente les principaux avis et conseils émis dans l’année. Elle avance aussi des pistes d’évolutions législatives.

a CADA revient, dans son rapport d’activité 2012, rendu public fin juillet, sur

les principaux avis et conseils qu’elle a rendus dans l’année. Davantage de demandes de renseignement et de conseil Si le nombre de saisines enregis-trées s’est stabilisé autour de 5 000, la Commission observe que les demandes de renseignement et de conseil sont en hausse. Par ailleurs, comparée au volume de saisines sur l’accès aux docu-ments, la place des litiges en ma-tière de réutilisation reste modeste

en volume et se réduit (17 dossiers en 2012). Le rapport souligne ce-pendant l’apport des analyses de la CADA en ce domaine et signale les problématiques de réutilisation d’informations potentiellement identifiantes et de tarification. Propositions d’aménagements législatifs Il est à noter que la CADA avance dans son rapport plusieurs recom-mandations visant à faire évoluer le droit en matière d’accès et de réuti-lisation : dispositions du code gé-néral des collectivités territoriales au regard des divers secrets proté-

gés par la loi ; dispositions de la loi du 17/07/1978 au regard des activi-tés des services publics industriels et commerciaux ; éventuelle exten-sion aux relations entre personnes publiques du champ d’application de la loi du 17/07/1978. Le rapport rappelle également la recomman-dation conjointe des présidents de la CNIL et de la CADA en 2009 concernant les conditions de réuti-lisation des informations person-nelles contenues dans les listes électorales.

Consulter le rapport de la CADA (juillet 2013)

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Canada : édition électronique « par défaut » pour les administrations fédérales

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En juillet 2013, le gouvernement canadien a décidé de faire de l’édition numérique la norme de ses activités de publication, dans le cadre de sa politique de modernisation et d’économies. L’occasion d’examiner la stratégie et l’organisation de la publication fédérale canadienne.

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rtir de maintenant, tou- les organisations utili-ont l’édition électroni-

qu aut, réduisant ainsi considérablement la quantité d’im-pressions et les coûts connexes » : ainsi Tony Clement, président du Conseil du Trésor du Canada, a-t-il annoncé le 5 juillet dernier que le gouvernement fédéral faisait de l’édition électronique sa nouvelle norme de publication dans le cadre de sa politique de réduction des coûts et de modernisation. Il a rappelé que les coûts d’impression, de distribution et d’entreposage de produits de communication se sont élevés en 2011-2012 à environ 19 millions de dollars canadiens (près de 14 millions d’euros) pour les administrations fédérales. Électronique par défaut, imprimé par exception La décision du gouvernement ca-nadien prévoit que les publications fédérales sont faites sur support électronique par défaut, mais de-meurent disponibles en formats imprimables par les lecteurs et peuvent faire l’objet d’impressions à la demande. Par exception à ce principe, les publications liées à la santé, à la sûreté et à la sécurité continueront d’être mises à disposition du public en formats imprimés. L’année dernière, le Canada avait déjà décidé que la Gazette du Ca-nada, le journal officiel du gouver-nement fédéral, serait publiée uni-quement en version électronique.

Les dispositions législatives et réglementaires consacrant l’abandon de sa version imprimée entreront en vigueur le 1er avril 2014. Des activités de publication encadrées par le gouvernement Sous l’égide du Conseil du Trésor du Canada, une politique gouver-nementale en matière de publica-tion a été définie. Elle est explici-tée dans les « Procédures sur l’édition », applicables aux minis-tères depuis le 1er juin 2013 en remplacement d’une série d’instructions thématiques anté-rieures. L’objectif annoncé de ces procédu-res est « d’assurer que les produits de communications du gouverne-ment du Canada sont facilement disponibles pour les Canadiens, et sont publiés de façon efficace et économique ».

Elles couvrent l’ensemble des aspects de la publication : formats électroniques et imprimés, valida-tion des projets, répertoires, numé-rotation, métadonnées, gestion des droits, conservation, accessibilité, etc. Ces procédures sont notamment articulées avec la « Politique de communication du gouvernement du Canada ». Cette autre directive fédérale a pour but « d’assurer la gestion efficace et la bonne coordi-nation des communications à l’échelle du gouvernement du Canada et de faire en sorte que celles-ci répondent aux divers besoins d’information du public ». Elle comporte en effet une série d’instructions précises en matière d’édition (« exigence » n°27) vi-sant à garantir au public l’accès aux publications fédérales et à veiller aux obligations légales en matière d’édition gouvernementale.

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Le portail internet des publications du gouvernement du Canada http://publications.gc.ca/site/fra/accueil.html

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Gazette du Canada : accès aux lois et règlements et consultation des citoyens

Au premier rang des publications du gouvernement canadien, figure logiquement le journal officiel fédéral : la Gazette du Canada.

Depuis 1841, elle donne accès aux lois et règlements fédéraux cana-diens, et ainsi qu’à un certain nom-bre d’avis que les institutions fédé-rales et des acteurs privés sont tenus par la loi de publier.

La Gazette du Canada permet en outre de consulter les citoyens canadiens sur les projets de règle-ments. Ces derniers y sont en effet publiés, accompagnés du nom et des coordonnées du responsable auquel transmettre ses observa-tions, dans un délai donné. La production, la publication et la distribution de la Gazette du Cana-da relève de la Direction de la Gazette du Canada (DGC), sous la responsabilité de l’Imprimeur de la Reine. C’est un service de la Direc-tion générale des services intégrés,

au sein du ministère « Travaux publics et Services gouvernemen-taux Canada ». Il faut remarquer que depuis 1986, la Gazette est exploitée dans le cadre d’un « service de recouvre-ment intégral des coûts » : la DGC perçoit en effet des frais d’insertion des avis qui y sont publiés et le produit des abonnements à la ver-sion imprimée. Éditions et Services de dépôt : un service central d’édition

Au sein du même ministère, le Secteur des Éditions et Services de dépôt (ESD) est l’éditeur officiel du gouvernement du Canada. Il est chargé de conseiller les ad-ministrations fédérales en matière de produits d’information payants sous forme imprimée et électroni-que, d’agir comme intermédiaire entre elles et l’industrie de l’édition en gérant des projets de coédition, et de gérer le droit d’auteur de la Couronne et l’octroi de licences.

ESD met à disposition des admi-nistrations un « Guide de référence pour les ministères auteurs », qui explique tous les aspects des pro-jets et activités d’édition et rappelle les services qu’il leur propose. En complément de ces « Program-mes d’édition », un « Programme des services de dépôt » est destiné à assurer « une distribution centrale et complète des publications du gouvernement canadien pour les bibliothèques universitaires, collé-giales, législatives et publiques du Canada ainsi que pour les parle-mentaires fédéraux et les bibliothè-ques ministérielles ».

En savoir plus : http://publications.gc.ca/site/fra/accueil. html (Publications du gouvernement) http://www.gazette.gc.ca/gazette/home-accueil-fra.php (Gazette du Canada) http://www.tbs-sct.gc.ca/tbs-sct/index-fra.asp (Secrétariat du Conseil du Trésor)

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La Gazette du Canada sera uniquement numérique en 2014 www.gazette.gc.ca/gazette/home-accueil-fra.php

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Directeur de la publication : Michel PINAULT Abonnement/désabonnement : secretariat.coepia@dila.gouv.fr

ISSN 2267-9022 Tous droits réservés

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À lire… Nicolas Rauline

« Open data : le rappel à l’ordre de Matignon aux ministères » Les Échos 17/09/2013 Données

publiques Article annonçant la circulaire sur les données publiques et le vade-mecum.

Sandrine Morel

« Espagne : Twitter rend la police aimable »

Le Monde Magazine 10/08/2013 Info. adm. /

Publications Article sur la stratégie de communication via Twitter de la police espagnole.

Bertrand Bissuel

« Le Conseil d’État pourrait aban-donner ses "considérant" » Le Monde 05/08/2013 Info. adm. /

Publications

Article sur la réforme en cours d’expérimentation de la rédaction des décisions du Conseil d’État.

S. Blanc « Open data : quels coûts pour les collectivités territoriales »

La Gazette des communes 22/07/2013 Données

publiques Analyse du coût pour les collectivités de leurs projets d’ouverture des données.

CNIL « Le correspondant informatique et libertés »

La Gazette des communes 15/07/2013 Données

publiques

Fiche juridique consacrée aux corres-pondants informatique et libertés (CIL) que les collectivités peuvent désigner.

Michel Vajou

« Les 4 plus importants producteurs de données publiques britanniques affichent des revenus globaux de 880 M€ et 175 M€ de profit »

La Dépêche du GFII 14/07/2013 Publications

Analyse de la situation britannique en matière de recettes de réutilisation de données publiques et d’open data.

C. Cassini et alii

« Comment les "applis" ont conquis le monde » Le Monde 09/07/2013 Info. adm. /

Publications Dossier consacré à la diffusion des applica-tions sur téléphones mobiles.

Michel Vajou

« La révision de la directive de 2003 sur la réutilisation des données publiques favorise la marchandisa-tion du patrimoine culturel public »

La Dépêche du GFII 09/07/2013 Données

publiques

Analyse de la révision de la directive sur les informations du secteur public et de l’extension de son champ d’application.

Jean-Marc Joannès

« Déception et défiance envers l’administration »

La Gazette des communes 01/07/2013 Info. adm. Article présentant le rapport annuel 2012

du Défenseur des droits.

Jean-Bernard Gallois

« La protection des données person-nelles freinée par les lobbies »

Acteurs publics N°97 01/07/2013 Info. adm. /

Données pub.

Article consacré à la réforme de la réglementation européenne de la protection des données personnelles.

X. Sidaner « Les soldats "likent" Facebook » Acteurs publics N°97 01/07/2013 Info. adm. /

Données pub. Article sur l’usage des réseaux sociaux dans l’armée.

X. Sidaner « Guichet réel, guichet virtuel : trouver le bon dosage »

Acteurs publics N°97 01/07/2013 Info. adm. /

Données pub.

Article présentant la réflexion en cours sur l’articulation entre guichets physiques et services en ligne.

F. Piault « Le CA de l’édition à -1,2 % en 2012 » Livres Hebdo N°960 28/06/2013 Publications Analyse des résultats du secteur de l’édition

en 2012. Vincent Gombault

« L’internet de plus en plus prisé, l’internaute de plus en plus mobile »

INSEE Première N°1452 18/06/2013 Info. adm. /

Publications Étude consacrée au développement d’internet et notamment de l’internet mobile.

ACTUALITÉ

Initiatives Premier ministre Circulaire du 17/09/2013 et vade-mecum sur l’ouverture

et le partage des données publiques 18/09/2013 Données publiques

Premier ministre Décret n°2013-776 du 27/08/2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 01/06/1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

29/08/2013 Info. adm. / Publications

Ordonnance n° 2013-714 du 05/08/2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'art. 7 de la Charte de l'environnement

06/08/2013 Info. adm. / Publications

Premier ministre Arrêté du 30/07/2013 autorisant la diffusion sur l’internet du site Adress’RLR

03/08/2013 Publications

Ministère de la Défense Arrêté du 16/07/2013 relatif au Bulletin officiel des armées 27/07/2013 Publications

Premier ministre Circulaire du 17/07/2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés

18/07/2013 Information administrative

Premier ministre Circulaire du 17/07/2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation

18/07/2013 Info. adm. / Publications

Premier ministre 3e Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP)

17/07/2013 Données pub. / Info. adm. / Publications

Cour des comptes Rapport public thématique sur « L'organisation territoriale de l’État » 11/07/2013 Info. adm. / Publications

Conseil des ministres Communication sur « le silence de l’administration vaut accord » 10/07/2013 Info. adm.

N° 7 Janvier

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N° 13 Septembre

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