L

Pour la seconde fois, les ministères ont présenté leurs straté-

gies de publication, en application de la circulaire du

29/03/2012. Le COEPIA en a dressé le bilan. Plusieurs propo-

sitions en découlent afin de renforcer l’efficience de la pu-

blication de l’État………………………………………………….………. p. 5

P R E M I E R M I N I S T R E

La

du COEPIA

Secrétariat du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative

26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15secretariat.coepia@dila.gouv.fr www.gouvernement.fr/premier-ministre/coepia

N° 22 Juin

2014

INFORMATION ADMINISTRATIVEDONNÉES PUBLIQUESPUBLICATIONS ADMINISTRATIVES

La Commission nationale

du débat public : entretien

avec Christian Leyrit

Christian Leyrit, président de la CNDP, explique

son rôle dans la participation des citoyens au

processus de décision de certains projets... p. 2

Accès à l’information publique :

le rapport Hyest-Bouchoux.......... p. 8

Réunion plénière du COEPIA du

17/06/2014.......................................... p. 9

L’activité 2013 de la CNIL, l’INSEE,

et la DILA........................................... p. 10

Publication numérique et gestion de

l’information : États-Unis, Canada... p. 13

Agenda des travaux................ p. 12

Suivi des recommandations… p. 12

Initiatives........................................ p. 16

À lire................................................. p. 16

Analyse et avis du COEPIA

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ENTRETIEN CHRISTIAN LEYRIT

Le président de la Commission nationale du débat public (CNDP), Christian Leyrit, présente le

rôle de la CNDP, ses enjeux et sa mission d’information des citoyens. Il analyse aussi les défis et

projets de la Commission pour développer le débat public et la participation des citoyens.

Quel est le rôle de la Com-

mission nationale du débat pu-

blic ? Quels projets bénéficient

d’une procédure de débat pu-

blic ?

C.L. : Créée en 1995 par la « loi

Barnier » qui instaure le débat

public, la Commission nationale du

débat public (CNDP)

est devenue en 2002

une autorité adminis-

trative indépendante.

Sa mission est

d’informer les ci-

toyens et de faire en

sorte que leur point de

vue soit pris en

compte dans le pro-

cessus de décision des

grands projets

d’aménagement et

d’équipement d’intérêt national.

J’en assure la présidence avec, à

mes côtés, deux vice-présidents,

Laurence Monnoyer-Smith et

Jacques Archimbaud, et 22

membres provenant d’horizons

différents (parlementaires, élus

locaux, membres du Conseil

d’État, de la Cour de cassation, de

la Cour des comptes, associations,

patronat, syndicats…).

Nous sommes les garants de

l’indépendance de la CNDP et

n’avons pas vocation à nous pro-

noncer sur le fond des projets. En

développant la culture du débat

public, nous nous engageons à

renforcer la place du citoyen dans

le processus de décision.

Divers équipements peuvent don-

ner lieu à une saisine de la CNDP :

création d’autoroutes, de lignes

ferroviaires, de voies navigables,

d’installations nucléaires,

d’aéroports, de gazoducs, de bar-

rages hydroélectriques,

d’équipements industriels, sportifs,

culturels, scientifiques ou touris-

tiques.

La CNDP peut être aussi saisie sur

des questions plus larges d’intérêt

national : nanotechnologies, poli-

tique des transports, gestion des

déchets, politique énergétique, etc.

Le débat public doit porter sur des

projets qui ne sont pas décidés, ou

qui ne donnent pas le sentiment

aux citoyens qu’ils sont

déjà décidés. Ceci

étant, certains débats

publics ont été imposés

par la loi. À titre

d’exemples, je citerai le

débat public sur le

projet de réseau de

transport public du

Grand Paris en 2011 et,

l’année dernière, celui

sur le projet de centre

de stockage réversible

profond de déchets radioactifs en

Meuse / Haute-Marne (CIGEO). Il

n’en reste pas moins que pour

redonner confiance aux citoyens, il

faut qu’ils aient le sentiment qu’au

moment où on les consulte, plu-

sieurs alternatives sont encore

ouvertes.

Ph

oto

:

D.R

.

La Commission

nationale

du débat public

Entretien avec

Christian Leyrit

Président

de la CNDP

“ Nous réfléchissons aux moyens de diversifier les modes d’expression du public et d’aller au-devant des citoyens, sans se limiter aux gens qui assistent aux réunions publiques ”

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Quels enseignements tirez-

vous des débats publics menés

par la Commission depuis sa

mise en place ?

C.L. : Le débat public est utile.

Depuis 2002, 69 débats publics

ont été organisés. Dans un tiers

des cas, le projet a été soit aban-

donné, soit profondément modifié.

Dans un second tiers, le projet a

subi des modifications significa-

tives.

Nous souhaitons contribuer à la

participation d’un public toujours

plus large. À ce titre, nous réflé-

chissons aux moyens de diversifier

les modes d’expression du public

et d’aller au-devant des citoyens,

sans se limiter aux gens qui assis-

tent aux réunions publiques. De

nouvelles modalités sont à déve-

lopper. Le débat public relatif au

projet CIGEO est venu conforter

cette démarche.

En effet, dans le cadre de ce débat,

la CNDP a décidé d’organiser une

conférence de citoyens. C’est la

seconde fois seulement qu’elle

organise une telle opération. Cette

conférence de citoyens a apporté la

démonstration que des personnes

qui n’ont aucune compétence parti-

culière, mais recevant une forma-

tion pluraliste, peuvent exprimer

sur un sujet aussi complexe un avis

pertinent, circonstancié, bref digne

d’intérêt pour le décideur. Il est

d’ailleurs remarquable d’observer

que l’avis des citoyens est proche

des conclusions du débat public.

C’est une leçon à méditer au-delà

du projet CIGEO et un message

très positif pour l’avenir.

Démocratiser et légitimer les déci-

sions sont, aux yeux de la CNDP,

des enjeux clés pour que les ci-

toyens retrouvent confiance dans

les institutions et dans la parole

publique. Il est important qu’un

public nombreux s’intéresse aux

projets soumis à débat, participe et

exprime son point de vue. Il est

également essentiel que les opi-

nions exprimées soient entendues

et aient un impact visible. Chacun

doit être assuré que sa prise de

parole et ses arguments ont du

poids et peuvent modifier un pro-

jet, l’améliorer et même le faire

annuler.

C’est l’objet des 21 chantiers que

la Commission nationale du débat

public a décidé de lancer en no-

vembre dernier : renforcement de

son indépendance, développement

de la culture du débat public, di-

versification des modes d'expres-

sion du public, développement des

échanges et des coopérations à

l’international, etc. Il s’agit de

développer la culture du débat

public et de renforcer la confiance

des citoyens.

Pour en débattre, nous avons orga-

nisé un colloque international les

16 et 17 juin à La Villette sur le

thème « Le citoyen et la décision

publique : enjeux de légitimité et

d’efficacité ». Notre ambition au

cours de ces deux journées était de

faire dialoguer de hauts respon-

sables politiques, économiques,

sociaux, associatifs, universitaires

avec des citoyens, pour faire pro-

gresser le débat public en échan-

geant idées nouvelles et expé-

riences à l’étranger.

Comment est organisée

l’expérimentation conduite cette année sur la participation du public à certains projets de décrets et d’arrêtés prévue par la loi du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et le décret du 27/12/2013 ? Qu’en attendez-vous ?

C.L. : L’expérimentation est en

cours depuis le début de l’année.

Elle porte sur une liste limitative de

textes, énoncée à l’article 1 du

décret du 27/12/2013. En consé-

quence seules deux directions du

ministère de l’Écologie, du Déve-

loppement durable et de l’Énergie

(MEDDE) sont concernées : la

Direction générale de la prévention

des risques (DGPR) et la Direction

de l’eau et de la biodiversité (DEB).

À ce jour la CNDP a été saisie pour

6 consultations portant sur un total

de 15 textes. La majorité d’entre

eux (12) sont relatifs à la réglemen-

tation des installations classées et

le nombre d’avis déposés est très

restreint. Les textes relatifs à la

protection de la nature sont beau-

coup plus mobilisateurs.

Il est prématuré de tirer un bilan de

l’expérience puisque la moitié des

textes sont en cours de consultation

à l’heure où vous publiez votre

lettre mensuelle. Il est prévu qu’un

bilan soit dressé de façon conjointe

par la CNDP et les directions du

MEDDE concernées.

L’expérimentation a pour but de

tester la faisabilité et l’intérêt de la

procédure : l’objectif étant, à

terme, la généralisation de la pro-

cédure à l’ensemble des textes. Elle

apportera sans nul doute des ensei-

gnements sur l’articulation des

calendriers, les délais de saisine, le

temps nécessaire à la rédaction des

synthèses, la gestion du vivier des

personnalités qualifiées, etc. Une

comparaison avec le dispositif

américain des « notice-and-

comment »* sera sûrement enri-

chissante.

* “Notice-and-comment” est une procédure courante aux États-Unis dans le cadre des propositions de loi. Le principe est d’ouvrir aux commentaires du public les proposi-tions de loi publiées dans le journal officiel fédéral.

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Chiffres clés

1 président

2 vice-présidents

22 membres

Depuis 2002 :

69 débats publics

45 concertations recommandées

21 concertations post-débat public

En savoir plus : www.debatpublic.fr

4

En pratique, comment pu-bliez-vous la documentation relative aux différentes étapes d’une consultation prévue, en cours ou achevée ?

C.L. : Les débats publics génèrent la production d’une importante documentation. Il faut rappeler qu’une de nos premières missions est l’information du public. Nous devons donc non seulement mettre à disposition du public toute la documentation relative au projet en débat, mais également l’ensemble des informations et documents susceptibles d’éclairer le public pour qu’il puisse cons-truire sa propre argumentation. Tous les documents, publications, rapports, expertises ou encore sites sont donc référencés en ligne.

En ce qui concerne la production de documents par les commissions particulières du débat public, nous sommes désormais passés à une documentation largement numérique avec des facilités de lecture en ligne. La possibilité demeure de se procurer l’équivalent papier sur demande et lors des réunions publiques. En pratique, la CPDP met à dispo-sition les documents du maître d’ouvrage (dossier du débat et sa synthèse), les cahiers d’acteurs (argumentaire des acteurs sur 4 pages), les journaux du débat (dont le nombre varie d’un débat à l’autre), les newsletters (en ligne seulement) et, à l’issue du débat, le compte rendu et le bilan. L’historique du débat et ses suites potentielles sont résumés dans une « fiche projet » consultable sur notre site. Elle permet d’accéder à toute la documentation du projet, et ce, plu-sieurs années après le débat public.

Les technologies numériques vous semblent-elles ouvrir de nouvelles voies pour favoriser l’expression du public ?

C.L. : Toutes les modalités d’expression méritent d’être utili-sées, c’est la vocation du débat public d’aller chercher toujours plus de participants. En ce sens, les technologies numériques sont au-jourd’hui incontournables.

Depuis bientôt un an, la CNDP a ouvert un compte Twitter et enre-gistre déjà plus de 550 abonnés. Plus récemment, nous avons lancé une page Facebook et une chaîne Dailymotion. Les commissions particulières ont, elles aussi, de plus en plus recours aux technolo-gies de l’information et de la com-munication : participation via SMS, retransmission en direct sur inter-net des réunions publiques, etc. De cette façon, il est clair que nous favorisons l’expression d’autres publics, plus difficiles à atteindre, ou moins directement intéressés, mais qui cherchent aussi à s’informer et à participer.

Une évolution future reste la mise en place de dispositifs d’accès à toutes les données publiques rela-tives aux concertations, via notre site [www.debatpublic.fr] ou celui d’Etalab [data.gouv.fr] par exemple. L’objectif est d’encourager les citoyens à partici-per à la vie des projets en leur permettant de publier leurs propres données (les données fournies par les organismes publics certifiés se distinguant grâce à la présence d'un label). Ils pourraient ainsi présenter leur propre lecture des enjeux sou-levés dans les débats publics. C’est un point sur lequel nous allons travailler.

Nous veillons donc à ce que tous les outils existants pour favoriser l’expression soient mobilisés de manière adéquate en fonction des thématiques des débats et des terri-toires concernés.

Comment évaluez-vous la tenue d’un débat public ?

C.L. : L’évaluation des débats publics est une préoccupation de la CNDP et un élément « des vingt et un chantiers » amorcés en no-vembre dernier. Cette évaluation doit concerner le maître d’ouvrage, la commission particulière du débat public, mais aussi les citoyens. Il nous semble en effet important d’avoir leur retour à l’issue du débat.

Certains débats ont déjà fait l’objet d’une évaluation qualitative et quantitative. Ce fut le cas l’année dernière sur le débat public sur le projet de tronçon Ouest du périphé-rique de Lyon rebaptisé « Anneau des Sciences ». Le dispositif d’évaluation s’articulait autour de deux types d’analyse : quantitative pour évaluer l’impact de la com-munication en début de débat et qualitative pour évaluer les moyens d’information et de participation. L’ensemble de l’enquête est dispo-nible sur le site du débat.

C’est une procédure que nous sou-haiterions systématiser à la fin de chaque débat public.

Christian Leyrit

Ancien élève de l’École nationale

des travaux publics de l'État (ENTPE)

puis de l’École nationale des ponts et

chaussées, Christian Leyrit est ingé-

nieur général des ponts, des eaux et

forêts. Après avoir été directeur des

routes au ministère de l’Équipement

de 1989 à 1999, il fut préfet de dépar-

tement et de région (1999-2004 :

préfet de la Charente-Maritime, 2004-

2007 : préfet du Val-d’Oise, 2007-

2008 : préfet de la Corse-du-Sud,

préfet de la région Corse, 2008-2010 :

préfet de la région Basse-

Normandie). Il a ensuite été nommé

vice-président du Conseil général de

l’environnement et du développe-

ment durable, et chef du corps des

ingénieurs des ponts, des eaux et des

forêts en 2010. Il est, depuis le 22 mars

2013, Président de la Commission

nationale du débat public.

Commandeur de la Légion

d’honneur depuis le 5 avril 2012, il est

également Officier de l’Ordre natio-

nal du mérite.

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PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES

Stratégies ministérielles de publication 2014

Le COEPIA vient d’analyser les stratégies de publication présentées en 2014 par les départe-

ments ministériels en application de la circulaire du 29/03/2012 relative à l’efficience des activi-

tés de publication de l’État : observations, bonnes pratiques et propositions.

a circulaire du Premier

ministre du 29 mars 2012

relative à l’efficience des

activités de publication de l’État

invite les départements ministériels

à transmettre chaque année au

COEPIA un rapport retraçant la

stratégie de publication et, s’il y a

lieu, celle des opérateurs placés

sous leur tutelle. Ce rapport doit

couvrir tout le champ de la publica-

tion de l’État, qu’il s’agisse de

« publications imprimées ou numé-

riques (notices, dépliants, lettres

d’informations, brochures, ou-

vrages, revues, sites internet,

etc.) ». Le COEPIA a alors exami-

né les stratégies ministérielles de

publication pour formuler des

propositions destinées à favoriser

les bonnes pratiques.

L’évolution du contexte

- Le passage à une société numé-

rique mobile et agile s’accélère : en

2013, le taux d’équipement en

mobiles de la population française

est proche de 100% et 82% des

ménages sont équipés d’un accès

internet dont 78% par le haut débit

et 30% via la téléphonie mobile.

- Plusieurs ministères ont entrepris

un travail de longue haleine pour

développer en réseau leurs sites

web déconcentrés : représentations

françaises à l’étranger, préfectures

et services départementaux de

l’État, académies.

- Une évaluation de la communica-

tion gouvernementale a été con-

duite en 2013 par le Service

d’information du Gouvernement

(SIG) : elle éclaire notamment sur

l’importance d’intégrer les opéra-

teurs dans le champ de la stratégie

de publication ministérielle.

- Le dernier bilan établi par la

médiatrice de l’édition publique au

titre de l’année 2012 confirme « la

grande stabilité de l’édition pu-

blique au sein de l’édition fran-

çaise, comme la place modeste

qu’elle y occupe ».

- Les publications imprimées ne

sont plus le mode privilégié

d’action des services de l’État en

matière de publication, mais n’en

conservent pas moins une place

importante dans le dispositif

d’accès à l’information du public.

La généralisation de la publication

exclusive sur internet rencontre

deux difficultés principales :

l’accès et la conservation des do-

cuments, ainsi que les incertitudes

se rapportant au régime des publi-

cations administratives.

- L’expansion démographique de

l’espace francophone constitue à la

fois un enjeu et une opportunité

pour la langue française et

l’influence de la France à travers la

publication administrative.

Les rapports ministériels

Pour ce second exercice, le Conseil

d’orientation a reçu dix réponses

(soit la totalité des départements

ministériels), dont neuf rapports

effectifs de stratégie de publica-

tion, au lieu de huit rapports dont

six rapports de stratégie de publica-

tion en 2013. S’y ajoutent les rap-

ports du réseau interministériel de

reprographie de l’État et de la

Direction de l’information légale et

administrative (DILA), ainsi

qu’une note de stratégie du SIG et

les éléments statistiques dont il

dispose sur les sites web de l’État.

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Priorité numérique Toutes les stratégies de publication mises en avant par les départe-ments ministériels ont pour carac-téristique d’accentuer la priorité portée sur le développement de la publication numérique. Les activi-tés de publications imprimées présentent non seulement un carac-tère de plus en plus « subsidiaire », mais pour nombre de ministères la transition vers le numérique se termine : il ne s’agit plus de privi-légier les supports numériques, mais de développer les actions de publication dans un contexte édito-rial principalement voire exclusi-vement numérique. Organisations différenciées La création de comités de publica-tion se généralise. Mais chaque département ministériel demeure soucieux de maintenir une organi-sation des activités de publication adaptée à ses besoins. Plusieurs départements préfèrent ainsi, pour des raisons d’efficience propres à leur contexte institutionnel, adopter une stratégie décentralisée au ni-veau des grandes directions qui conservent la maîtrise d’ouvrage de leur stratégie de publication. En général, la création de ces comités de publication s’accompagne d’un développement de la coordination interne entre les grandes entités de chaque périmètre ministériel admi-nistratif, pilotée par la direction ou le service de communication. Cer-tains ministères sont dans une situation intermédiaire, la création du comité de publication consti-tuant un lieu d’échange et de coor-dination entre directions et avec les principaux opérateurs, sans aboutir à une centralisation systématique de la stratégie de publication au niveau des secrétariats généraux et des directions de la communication. Mutualisation croissante, méconnaissance des moyens Placés sous forte contrainte budgé-taire, la mutualisation des moyens au sein des départements ministé-riels se renforce et se traduit par de réels effets, tant en matière numé-rique que d’offres de services in-ternes ou encore dans le domaine des imprimés. La mise en commun

de ressources entre plusieurs minis-tères permet aussi d’améliorer le service rendu aux usagers. Mais, en ce qui concerne la connaissance des ressources dont disposent les ministères, l’information reste insuffisante : l’exercice de carto-graphie des publications est inégal selon les départements ministériels, la connaissance des effectifs et moyens demeure lacunaire et la gestion prévisionnelle embryon-naire. Les moyens alloués aux publications de l’État demeurent méconnus. Continuité des observations Au terme de ce nouvel examen annuel des stratégies de publica-tion, les observations émises l’an dernier demeurent d’actualité :

- l’articulation entre les activités numériques et imprimées exige un effort d’anticipation, d’organisation et de coordination ;

- les modèles de publication numé-rique évoluent à grande vitesse ce qui demande une adaptation et des efforts d’innovation permanents ;

- la dispersion de la diffusion des publications numériques sur les différents sites ministériels pourrait conduire à une dégradation du service rendu aux usagers ;

- les efforts de rationalisation de l’internet de l’État se heurtent à diverses difficultés ;

- l’analyse des activités de publica-tion montre que les départements ministériels, dans leur globalité, ne sont pas dépourvus de ressources ;

- il conviendrait que les éditeurs institutionnels et les opérateurs sous tutelle entrent effectivement dans le champ de la stratégie et que les coopérations interministérielles s’élargissent à l’ensemble des activités de publication pour ren-forcer la visibilité et la cohérence des actions de publication de l’État. Place du numérique, prise en compte de la mobilité

L’examen des rapports de stratégie

établis cette année aboutit à y ap-

porter les précisions suivantes :

- la priorité donnée au numérique

est la conséquence directe du pas-

sage à une société numérique et

mobile. Le basculement vers une

publication de l’État entièrement

numérique comportant de rares

exceptions est amorcé et peut se

généraliser sans qu’il soit forcé-

ment nécessaire de le réglementer.

Cette question semble affaire de

planification par les responsables

ministériels en fonction des publics

concernés ;

- le développement de la mobilité

doit être anticipé. Or, il faut bien

constater que les résultats obtenus

par les administrations ne sont pas

satisfaisants en matière de consul-

tation de sites internet sur mobile

(10 à 12%). Rien ne sert d’investir

dans les technologies de

l’information si le mobile n’est pas

intégré à tout projet ;

- les aspects internationaux de la

publication par les services de

l’État n’ont pas fait l’objet d’une

approche approfondie. La « visibi-

lité numérique » internationale de

l’administration française par sa

publication dans le contexte numé-

rique devrait être envisagée comme

axe stratégique.

Pour conclure, les travaux menés

par le COEPIA s’inscrivent dans

une longue tradition de recherche

d’efficience des activités de publi-

cation de l’État. On citera les tra-

vaux de la Commission de coordi-

nation des documents administra-

tifs (CCDA) instituée en 1976, ou

encore le rapport d’audit sur

l’édition publique de mars 2007 de

MM. Kirsch, Valtaud et Donten-

wille. Leurs observations invitaient

déjà à trouver un mode de publica-

tion utile, facilement accessible au

public et stable dans le temps. Un

principe s’impose : « rien ne sert

de publier sauf si c’est utile acces-

sible et opératoire ».

Pour aller plus loin :

Rapport du COEPIA relatif aux stra-

tégies de publication des départe-

ments ministériels – Exercice 2014

Propositions et orientations du

COEPIA – Exercice 2014 (juin 2014)

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Stratégies de publication : propositions et orientations du COEPIA

Propositions d’actions

Orientations pour les stratégies ministérielles 2015

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Engager une nouvelle

étape de rationalisation des

sites internet de l’État

Homogénéiser

l’identification officielle

commune des sites inter-

net de l’État.

Stabiliser le périmètre des

sites internet des adminis-

trations centrales autour

des champs de compé-

tence des secrétaires gé-

néraux des ministères.

Étudier les conditions de

mise en œuvre d’un mo-

teur de recherche trans-

versal commun à tous les

sites internet de l’État.

Achever la mise en ré-

seau des sites internet des

administrations décon-

centrées de l’État.

Réévaluer périodique-

ment les sites internet

dans le cadre du délai de

validité associé au régime

d’agrément préalable

pour les projets internet et

numériques de l’État.

Expérimenter la publica-

tion exclusivement numé-

rique des rapports par les

administrations de l’État,

mieux signaler leur parution

et faire connaître les règles

concernant les procédures

de publication

Expérimenter la publica-

tion exclusivement numé-

rique des rapports par les

administrations de l’État,

pour une durée d’un an à

l’issue de laquelle une

évaluation sera menée

par le COEPIA.

Signaler la parution des

publications administra-

tives les plus importantes

pour le débat public et

notamment celles pré-

vues par une disposition

législative et réglemen-

taire par un avis pério-

dique publié au Journal

officiel.

Étudier, rassembler et

faire connaître les règles

de base concernant les

procédures de publica-

tion administrative.

Développer la mutualisa-

tion, les coopérations et les

coéditions

Organiser un pilotage en

réseau des éditions mar-

chandes de l’État, afin de

rapprocher les besoins

des capacités internes de

l’État ; ce pilotage pour-

rait être assuré par la

DILA, éditeur public de

référence.

Mettre en commun les

ressources audiovisuelles

des administrations de

l’État, en identifiant les

ressources disponibles et

les entités qui ont la ca-

pacité de proposer leurs

services en matière de

photos, vidéos et infogra-

phies en vue d’une mu-

tualisation des moyens ;

cet examen pourrait être

réalisé par le SIG.

Définir plus précisément leurs stratégies de publication, dès le prochain exercice 2015. Ces stratégies

doivent s’appuyer sur les objectifs d’évaluation, d’évolution des publications, de dématérialisation et de

baisse des coûts. Le COEPIA s’efforcera pour sa part de les accompagner davantage en préparant plus

précisément l’exercice avec chaque secrétariat général.

Renforcer la programmation, l’évaluation et le périmètre d’analyse des activités de publication, dès le

prochain exercice 2015. Le périmètre des stratégies ministérielles doit comprendre les services déconcentrés

et les principaux opérateurs, ce qui suppose de les associer en amont à cette démarche.

Mieux intégrer la mobilité et les réseaux sociaux dans la réflexion sur la stratégie de publication, dès 2015,

en prenant en compte l’impact du développement de la mobilité dans leurs stratégies de publication, la

diffusion de l’information sur les réseaux sociaux par leurs services et principaux opérateurs placés sous leur

tutelle, et en répertorier mieux et en rendant visibles les comptes créés sur chaque réseau social.

8

PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES

« Refonder le droit à l’information publique à l’heure

du numérique » : le rapport Hyest-Bouchoux

La Mission commune d’information du Sénat sur l’accès aux documents administratifs et aux

données publiques vient de publier son rapport. Plusieurs mesures sont proposées afin

d’améliorer l’effectivité du droit d’accès à l’information publique et de construire un droit

d’accès numérique à l’information publique. La Mission s’est appuyée sur les travaux du COEPIA.

e droit pour toute personne

d’accéder aux documents de

l’administration, la

publication des documents

administratifs, l’ouverture des

données publiques : telles sont les

trois dimensions du droit à

l’information publique sur

lesquelles s’est penchée la Mission

commune d’information du Sénat

sur l’accès aux documents

administratifs et aux données

publiques, dont Jean-Jacques Hyest

était le président et Corinne

Bouchoux le rapporteur.

Le rapport d’information, rendu

public en juin, s’intitule Refonder

le droit à l’information publique à

l’heure du numérique : un enjeu

citoyen, une opportunité

stratégique. La réflexion des

sénateurs s’est notamment appuyée

sur les travaux et recommandations

du COEPIA, dont le président

Michel Pinault avait été auditionné

en février.

La transparence à l’heure

numérique : « une conversion

encore inachevée »

« Les avancées incontestables en

matière de transparence administra-

tive restent encore très en deçà des

enjeux et des attentes de la société

civile », a estimé la Mission

d’information : « l’inertie à laquelle

se heurte souvent l’exercice du

droit d’accès aux documents admi-

nistratifs, la qualité inégale de la

gestion des portails publics

d’information et les difficultés de

réutilisation des données publiques

disponibles révèlent les réticences

persistantes de l’administration et

déçoivent les attentes citoyennes ».

S’appuyant notamment sur des

constats dressés par le COEPIA, les

sénateurs regrettent des « insuffi-

sances persistantes » des portails de

publication des administrations sur

le web. Ils signalent en particulier

« une offre mal identifiée, des do-

cuments difficiles à trouver »,

« une information lacunaire »,

« une information d’inégale quali-

té ». Par ailleurs, en matière

d’ouverture des données, le rapport

souligne des obstacles techniques,

culturels et financiers.

Effectivité, exhaustivité, ouver-

ture de l’information publique

Tels sont les trois principes avan-

cés par le rapport pour répondre

aux nouveaux enjeux de la transpa-

rence administrative :

- l’effectivité, qu’il s’agisse de

celle du droit d’accès aux docu-

ments administratifs, de

l’accessibilité en ligne de

l’information publique, ou de la

possibilité de réutiliser les données

publiques ;

- l’exhaustivité, sous réserve des

exceptions prévues par la loi, tant

des documents communiqués, que

des informations et données pu-

bliées sur les portails publics et

plateformes de réutilisation ;

- l’ouverture, des administrations

tout d’abord, entre elles, notam-

ment pour améliorer le fonction-

nement du service public, et vis-à-

vis du public, qui est en droit de

contrôler l’action des pouvoirs

publics ; ouverture également des

données aux fins de leur réutilisa-

tion par les acteurs de la société

civile comme à l’appui du déve-

loppement de nouveaux services.

La mission sénatoriale préconise

« une refonte du droit à

l’information publique » en

s’appuyant sur la loi de 1978 et

formule 24 recommandations.

Améliorer l’effectivité du droit

d’accès à l’information publique

Ainsi, le rapport propose de créer

un « référé communication » de-

vant le juge administratif afin

d’accélérer la communication des

documents administratifs, ou en-

core d’établir un bilan annuel de

l’accès aux documents administra-

tifs dans chaque administration

pour améliorer le suivi du traite-

ment des demandes d’accès aux

documents administratifs.

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Audition du président du COEPIA par la mission du Sénat le 20/02/2014.

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Construire un droit d’accès nu-

mérique à l’information publique

Pour garantir la qualité et l’étendue

de la diffusion en ligne, la Mission

du Sénat recommande de mettre en

ligne systématiquement et immé-

diatement les documents d’intérêt

général les plus fréquemment de-

mandés, dont la liste serait fixée

par décret.

Elle souhaite en outre reconnaître

aux citoyens un droit d’obtenir de

l’administration la mise en ligne de

tout document librement commu-

nicable et fréquemment demandé.

Reprenant une observation formu-

lée par le COEPIA, le rapport pré-

conise en outre d’« afficher claire-

ment et de manière uniforme le

caractère officiel des sites publics »

sur le web. On peut aussi souligner

qu’il invite à veiller à

l’intelligibilité pour le plus grand

nombre des informations publiques

mises en ligne, notamment en

recourant à la visualisation sous

forme de cartes ou de graphiques,

et en commentant les données.

Par ailleurs, pour promouvoir une

« démarche raisonnée d’ouverture

des données publiques », les séna-

teurs propose de recenser

l’ensemble des bases de données

publiques (nature, qualité et carac-

téristiques techniques), afin

d’évaluer l’opportunité et le coût

de leur ouverture, et d’établir une

cartographie systématique des

données disponibles.

Pour aller plus loin :

Mission commune d’information sur

l'accès aux documents administra-

tifs et aux données publiques

(site internet du Sénat)

COEPIA

Point d’étape : la réunion plénière du 17/06/2014

La réunion plénière du Conseil d’orientation a examiné les travaux menés au cours du semestre

et retenu plusieurs recommandations concernant la transposition de la directive ISP, la mobilité

de l’information administrative ou encore les activités de publication de l’État.

e COEPIA s’est réuni en

formation plénière le

17 juin, sous la présidence

de Bernard Pêcheur, avec la parti-

cipation du Secrétaire général du

Gouvernement Serge Lasvignes.

Transposition de la directive ISP

Les travaux sur la transposition de

la directive européenne du

26/06/2013 concernant la réutilisa-

tion des informations du secteur

public (ISP) ont été attentivement

examinés : ils débouchent sur des

recommandations dont un élément

central est l’invitation à entamer

sans tarder le processus interminis-

tériel pour respecter les délais

impartis. Elles seront présentées

dans un prochain numéro de la

Lettre du COEPIA.

Un point d’étape des travaux sur le

web sémantique pour les adminis-

trations a également été proposé.

L’information en mobilité

La réflexion engagée à l’automne

2013 sur les enjeux et défis de la

mobilité en matière d’information

administrative (voir Lettre du

COEPIA N°17, janvier 2014) a

conduit à présenter une série de

recommandations visant à adapter

les services de l’administration à la

consultation par les usagers en

mobilité et tirer un meilleur profit

des technologies mobiles. Elles

seront exposées dans un prochain

numéro de cette Lettre.

De premières orientations autour

de la qualité de l’écrit pour

l’information administrative ont

aussi été présentées.

Stratégies de publication

Le bilan des stratégies de publica-

tion exposées par les ministères en

application de la circulaire du

29/03/2012 a été présenté, ainsi

que les orientations dégagées par le

COEPIA (voir supra p. 5).

Mise en œuvre des recomman-

dations

Un point de suivi de la mise en

œuvre des précédentes recomman-

dations du COEPIA a été dressé

notamment par le SGMAP, la

DILA et le SIG.

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Réunion plénière du COEPIA du 17/06/2012.

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RÉGULATION

Les données personnelles à l’ère du numérique :

l’activité de la CNIL en 2013

Dans un contexte marqué par l’affaire « Prism », la CNIL a fait face en 2013 à une sensibilité

croissante des citoyens sur la question des données personnelles et a renforcé son activité

d’information sur la protection des données.

vec 2 542 décisions adop-

tées, 5 640 plaintes enre-

gistrées, 4 305 demandes

de droit d’accès indirect reçues et

414 contrôles réalisés, l’année

2013 a encore connu une activité

très soutenue de la Commission

nationale de l’informatique et des

libertés (CNIL). Ces chiffres mis

en avant par son rapport d’activité

2013 témoignent notamment de la

place grandissante de la question

des données personnelles à l’ère du

numérique et de la préoccupation

croissante des citoyens à l’égard de

la protection de leurs données.

Une sensibilité croissante des

citoyens

En 2013, la CNIL a enregistré

5 640 plaintes (soit une diminution

de 6,6% par rapport à l’année

2012). Cette baisse s’explique

essentiellement par une meilleure

orientation des demandes dès leur

réception. L’opposition à figurer

dans un fichier, tous secteurs con-

fondus, constitue le principal motif

de plaintes ainsi que l’exercice du

droit d’accès. S’agissant de la na-

ture des recours, les secteurs Inter-

net et Télécom représentent 34%

des plaintes reçues en 2013, soit

près de 2 000 plaintes relatives à la

suppression de textes, de photogra-

phies, de vidéos. Elles concernent

plus particulièrement des problé-

matiques d’e-réputation. Les autres

motifs de plaintes concernent no-

tamment le commerce (19% des

plaintes reçues) et la gestion des

ressources humaines (15% des

plaintes reçues). Les demandes de

droit d’accès aux fichiers de don-

nées personnelles ont quant à elles

augmenté de 17%. En cumulant

plaintes et demandes de droit

d’accès indirect, ce sont près de

10 000 demandes individuelles qui

ont été adressées à la CNIL en

2013. À cela s’ajoutent les 124 000

appels téléphoniques à la perma-

nence juridique de la CNIL. Ces

chiffres illustrent bien la place

importante des données person-

nelles et la sensibilité accrue des

internautes.

Informer et sensibiliser les parti-

culiers et les professionnels

Cette sensibilité croissante des

internautes à l’égard de la protec-

tion de leurs données s’est notam-

ment traduite par une intensifica-

tion de la mission d’information de

la CNIL qui s’est développée au-

tour de différentes actions :

- réalisation de publications, no-

tamment dans le cadre de partena-

riats, afin de sensibiliser les publics

aux droits « Informatique et Liber-

tés » mais aussi d’accompagner les

salariés et employés dans la gestion

des données personnelles au tra-

vail ;

- rénovation du site internet cnil.fr

afin d’améliorer la lisibilité de

l’offre de services et de contenus et

faciliter son accès pour les inter-

nautes ;

- consolidation de la présence de la

CNIL sur les réseaux sociaux ;

- amélioration du renseignement

public : avec près de 35 524 cour-

riers reçus, 124 595 appels télépho-

niques, 92 351 dossiers de formali-

tés traités, 32 737 récépissés de

déclarations envoyés, la CNIL

s’efforce d’améliorer l’efficacité et

la réactivité de ses services afin de

mieux répondre aux attentes du

public ; un travail qu’elle inscrit

dans la durée puisqu’elle a engagé

en 2014 une réflexion sur ce sujet

avec notamment pour projet le

développement d’une offre de ré-

ponse en ligne.

Innover : le projet « Mobilitics »

L’innovation et la prospective

constituent une autre activité im-

portante de la CNIL. Ainsi, dans le

cadre d’un plan d’action sur

« Smartphones et vie privée », la

Commission a décidé de s’appuyer

sur son laboratoire d’innovation, et

sur la convention de partenariat

signée en 2011 avec l’Institut na-

tional de recherche en informatique

et en automatique (INRIA), pour

initier un projet de recherche et de

développement intitulé « Mobili-

tics ». Ce projet consiste à analyser

en profondeur les données person-

nelles enregistrées, stockées et

diffusées par le smartphone. Il

s’agit aussi de favoriser par la suite

des innovations et de nouveaux

services durables protecteurs des

droits des utilisateurs.

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DONNÉES PUBLIQUES

La diffusion des données statistiques :

l’activité de l’INSEE en 2013

À travers son rapport d’activité 2013, zoom sur quelques évolutions des dispositifs de publication

des données statistiques de l’INSEE.

u rapport d’activité 2013

de l’Institut national de la

statistique et des études

économiques (INSEE), on retien-

dra plus particulièrement ici

quelques actions entreprises pour

améliorer la diffusion des données

statistiques.

Accès aux données statistiques

Avec 29,4 millions de visites par an et 171 millions de données, le site insee.fr est devenu l’instrument de diffusion privilégié de l’Institut. Les utilisateurs y trouvent gratui-tement des millions de données de nature diverse ainsi que les outils nécessaires à leur interprétation. Pour améliorer la navigation sur son site, l’INSEE a lancé un vaste projet de rénovation avec pour objectif de placer les attentes des

utilisateurs au cœur de sa nouvelle architecture. En attendant, la page d’accueil et la charte graphique ont été rénovées et de nouveaux outils interactifs ont été introduits. Le site s’est également enrichi des résultats des recensements annuels, aupara-vant diffusés par des sites dédiés, et un effort a été fait pour faciliter l’accès aux données locales.

Publications en ligne

L’édition en ligne constitue un autre axe fort de la stratégie de l’INSEE qui édite sur son site in-ternet un ensemble de publications nationales et régionales, consul-tables et téléchargeables gratuite-ment. La visibilité de ses collec-tions a été accrue, tandis que le nombre de consultations a augmen-té : ainsi pour Insee Première, dont

les consultations sont passées à 2,6 millions de pages vues (2,3 en 2012), 53 numéros sont parus en 2013.

Actions de proximité

La politique de diffusion de l’INSEE s’est également traduite en 2013 par le lancement d’actions de proximité visant à augmenter la compréhension et l’utilisation de ses données auprès d’un public plus large. Dans le cadre de collabora-tions, elle a par exemple engagé la démarche « Statistique publique et démocratie : à quoi servent les chiffres » ou encore le séminaire « Statistiques, territoires et journa-lisme ». Elle a en outre mis en place des relais associatifs afin de rapprocher la science statistique des jeunes.

PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES

L’information légale et administrative :

l’activité de la DILA en 2013

Quelques résultats et innovations des services de la DILA, vus à travers son rapport d’activité 2013.

e rapport d’activité 2013 de

la Direction de

l’information légale et ad-

ministrative (DILA) est l’occasion

de revenir sur quelques-unes des

actions menées récemment.

Des audiences confortées

On soulignera d’abord la progres-sion continue des deux sites « phares » de la DILA, avec près de 207,6 millions de visites pour service-public.fr (+49% par rapport à 2012) et près de 96,9 millions de visites pour legifrance.gouv.fr (+17% par rapport à 2012). Quant au 3939 « Allo Service Public », il consolide sa vocation de « porte d’entrée vers le renseignement

administratif interministériel » : en 2013, il a ainsi reçu près de 1,41 million d’appels. Ces chiffres illus-trent la place prépondérante prises par ces services dans le quotidien des usagers.

Modernisations et innovations

Parmi différentes opérations de modernisation et d’innovation opérées en 2013 dans le domaine de l’information administrative, on retiendra notamment : - l’optimisation du parcours usager sur mon.service-public.fr avec la refonte de la démarche en ligne de demande d’acte d’état-civil ; - le rapprochement des sites ser-vice-public.fr et mon.service-

public.fr, visant à proposer à l’usager une navigation plus claire et instinctive entre l’information et la réalisation des démarches ; - l’échange de données entre ser-vice-public.fr et les sites internet départementaux de l’État qui per-mettra de proposer sur service-public.fr les données locales ; - la rationalisation de l’annuaire des services locaux qui vise à construire un référentiel commun des points de contact physiques et numériques ; - le lancement d’un « mémo de fin de conversation » pour le « 3939 », permettant à l’usager de récupérer sur son smartphone ou sa tablette les informations utiles, une fois la con-versation téléphonique terminée.

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Suivi des dernières recommandations

Obligations de réaliser et de publier un rapport ou un document incombant aux administrations de l’État :

4 recommandations pour en améliorer l’accès et la diffusion (décembre 2013)

Les suites à donner à ces recommandations concernent en particulier le SGG et la DILA. Le COEPIA approfondit

notamment les questions liées à la publication numérique des administrations.

Rationalisation de la diffusion du droit sur internet par l’État : 5 recommandations pour renforcer l’efficience

de la diffusion du droit sur internet par l’État (décembre 2013)

Les suites à donner à ces recommandations concernent en particulier le SGG, la DILA le ministère des Affaires étran-

gères, le ministère de la Fonction publique et le ministère de l’Agriculture. L’intégration du site Adress’RLR dans Légifrance

est en cours (Éducation/DILA) et un rapprochement entre la BJFP et Légifrance est à l’étude (Fonction publique/DILA).

Mémento sur « La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l’ouverture et du partage

des données publiques » : 6 fiches pratiques pour rappeler, à droit constant, les règles essentielles à respecter et

donner aux administrations et aux réutilisateurs potentiels des éléments de réponse précis (septembre 2013)

Le « Vade-mecum sur l’ouverture et la partage des données publiques » diffusé par Etalab en appui de la circu-

laire du Premier ministre du 17/09/2013, renvoie explicitement au Mémento du COEPIA pour les questions relatives

aux informations à caractère personnel. Le Mémento est disponible sur la page COEPIA du portail gouvernement.fr.

En savoir plus : www.gouvernement.fr/premier-ministre/coepia

Agenda des travaux du Conseil

30/04/2014 Politiques de

l’édition publique

Échanges avec la

DILA (Vincent

WACKENHEIM, respon-

sable de la mission

« Débat public ») sur les

pistes de réflexion en

matière d'accès et

d'auto-publication nu-

mérique ; échanges

avec le SIG (Anne

FENNINGER, responsable

de la de la stratégie di-

gitale) sur le projet de

guide interministériel sur

les réseaux sociaux ;

échanges sur les rap-

ports ministériels de stra-

tégie de publication.

15/05/2014 Mise à dis-

position et valorisation

des données publiques

Audition des respon-

sables du programme

européen ISA (Margarida

ABECASIS, chef de

l’unité DIGIT.B2/Solutions

d’interopérabilité pour

les administrations pu-

bliques européennes

(ISA) à la Commission

européenne, Vassilios

PERISTERAS, gestionnaire

de programme « Poli-

tiques de l’UE » (ISA),

Susanne WIGARD, ges-

tionnaire de pro-

gramme « Politiques de

l’UE » (ISA), Corinne

GATTEGNO , assistante

de programme « Poli-

tiques de l’UE » (ISA) ;

examen des projets de

recommandations sur la

transposition de la direc-

tive ISP du 26/06/2013.

22/05/2014 Qualité de

l’information administra-

tive des usagers

Examen des projets

de recommandations

sur l’information adminis-

trative en mobilité et sur

la qualité des écrits

d’information adminis-

trative sur tous supports.

26/05/2014 Politiques de

l’édition publique

Examen des straté-

gies ministérielles de pu-

blication 2014 et des pro-

jets de recommanda-

tions.

02/06/2014 Mise à dis-

position et valorisation

des données publiques

Examen des projets

de recommandations

sur la transposition de la

directive ISP du

26/06/2013.

17/06/2014 Réunion

plénière du Conseil

d’orientation

Point sur les travaux

en cours, suivi des re-

commandations, exa-

men des projets de re-

commandations : trans-

position de la directive

ISP de 2013, information

administrative en mobili-

té, stratégies ministé-

rielles de publication.

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INTERNATIONAL

Publication numérique et gestion de

l’information publique : États-Unis et Canada

Washington encourage ses administrations fédérales à publier sur support numérique, tandis

qu’Ottawa applique aux siennes un principe de publication numérique « par défaut ». Ces évolu-

tions s’appuient sur une réflexion plus large en matière de gestion de l’information numérique,

notamment pour adapter les dispositifs de conservation et d’accès.

lors que le numérique

prend une place croissante

dans la publication admi-

nistrative des principaux États

développés, ce bouleversement

génère des mutations et soulève

des questions aux différentes

étapes de la publication. Dans

certains pays, le choix est même

fait d’encourager voire d’imposer

une publication administrative

exclusivement numérique (voir

encadré page suivante).

Mais si la plupart des documents

sont créés, diffusés et utilisés en

formats numériques, comment

garantir leur conservation dans le

temps, comment permettre un

accès aisé aux citoyens comme aux

agents publics, comment garantir

l’intégrité et l’authenticité des

documents ? Les administrations

fédérales américaines et cana-

diennes ont commencé à apporter

des réponses, préciser des règles et

mettre en place des dispositifs.

Accès à l’information numérique :

l’U.S. Federal Digital System

Depuis 1895 aux États-Unis, le

programme fédéral de dépôt légal

(Federal Depository Library Pro-

gram, FDLP), administré par l’U.S.

Government Printing Office (GPO)

fournit un accès gratuit à

l’information produite par les ad-

ministrations fédérales à travers un

réseau de bibliothèques.

Après 200 ans de support papier,

les publications ont commencé à

être distribuées sous forme dématé-

rialisée. Dans le cadre du pro-

gramme d’action du Gouvernement

Clinton dénommé « National In-

formation Infrastructure » (NII),

fut prise en 1993 une mesure légi-

slative, le GPO Electronic Infor-

mation Access Enhancement Act,

qui demandait au GPO de diffuser

en ligne des produits d’information

fédérale, de maintenir un répertoire

en ligne des sources d’information

fédérale sur support numérique, et

de mettre en place des capacités de

stockage pour les fichiers

d’information numérique.

En juin 1994, le GPO lançait ainsi

un site internet GPO Access, rem-

placé en 2009 par le Federal Digi-

tal System (FDsys, voir Lettre du

COEPIA N°11, mai 2013).

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Du Government Printing Office

au Government Publishing Office

L’entrée dans le XXIe siècle a été

synonyme de grands bouleverse-

ments pour le GPO (voir Lettre du

COEPIA N°9, mars 2013).

L’expansion des nouvelles techno-

logies a révolutionné les modes de

production, de diffusion, de traite-

ment et d’utilisation de

l’information, entraînant un rapide

déclin des publications imprimées

au profit des publications numé-

riques : le GPO estime aujourd’hui

que près de 97% des documents du

gouvernement fédéral sont créés

dans un format numérique et

qu’une grande partie d’entre eux

sont directement publiés sur inter-

net et ne sont pas imprimés. Cette

évolution a conduit le GPO à

mettre en place une nouvelle stra-

tégie orientée vers les publications

en ligne, dans des formats variés,

tout en maintenant une offre

d’impression pour certaines finali-

tés pour lesquelles elle reste la

solution la plus pertinente (seg-

ments de la population qui ont un

accès limité ou qui n’ont pas accès

au format numérique, objectif ar-

chivistique…). Le GPO a ainsi fait

profondément évoluer sa mission

vers la gestion de l’information

numérique dans une perspective de

service.

En effet, dans un contexte où les

agences fédérales peuvent assurer

elles-mêmes des opérations de

création et de diffusion de leurs

publications en formats numériques,

comment le GPO peut-il continuer à

assurer sa mission ? Ses

responsables ont choisi d’associer

leur expertise aux potentialités

offertes par les nouvelles

technologies pour développer une

offre de produits et de services à

l’attention des agences fédérales :

service de création graphique et

multimédia, service de conversion

des publications imprimées fédérales

dans des formats ebook,

développement de sites web et

d’applications mobiles,

développement du système FDsys,

mise en place du programme de

valorisation « Document Discovery »...

Le GPO semble avoir ainsi

entrepris la reconquête auprès des

agences fédérales de sa légitimité

dans la gestion des publications

administratives, désormais

numériques. Symbole de cette

transformation, la proposition de

deux sénateurs en janvier 2014 de

remplacer « Printing » par « Pu-

blishing » dans l’intitulé du GPO.

Repenser l’authenticité des do-

cuments numériques : cas du GPO

L’authenticité devient un enjeu

central dans l’environnement

numérique. Pour assurer l’intégrité

des documents numériques et la

maintenir dans le temps, il est

indispensable de pouvoir certifier

leur authenticité à toutes les étapes

de leur utilisation et de leur gestion.

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Publication administrative : vers le tout-numérique ? États-Unis : encouragement des administrations fédérales à publier par voie numérique (2011)

Executive Order 13589 du Président Obama du 09/11/2011, « Promoting Efficient Spending » (Federal Register, 15/11/2011) :

« Sec. 5. Printing. Agencies are encouraged to limit the publication and printing of hard copy documents and to pre-

sume that information should be provided in an electronic form, whenever practicable, permitted by law, and con-

sistent with applicable records retention requirements. Agencies should consider using acquisition vehicles developed

by the OMB’s Federal Strategic Sourcing Initiative to acquire printing and copying devices and services ».

Canada : principe d’« édition électronique par défaut » pour les administrations fédérales (2013)

C’est dans le cadre de son projet de budget pour 2013 que le Gouvernement fédéral canadien a lancé la généralisa-

tion de l’édition numérique dans ses administrations (Plan d'action économique de 2013, 21/03/2013) :

« Conscient du fait qu’un nombre croissant de Canadiens consultent l’information en ligne, le gouvernement prendra

des mesures afin de moderniser la production et la distribution de ses publications en optant pour l’édition électronique

et en faisant des publications imprimées l’exception à la règle. Le président du Conseil du Trésor élaborera et mettra en

œuvre de nouvelles procédures exigeant que toutes les publications soient disponibles en version électronique et de

n’en permettre l’impression que dans des circonstances précises, notamment pour respecter des obligations prévues

par la loi, renseigner les Canadiens sur des questions de santé ou de sécurité, ou répondre aux besoins de certains

groupes cibles particuliers ».

Wallonie : généralisation de la publication numérique des rapports d’activité (2013)

Le Parlement wallon (Belgique) a adopté le 27/11/2013 une proposition de décret de quatre députés « visant à limiter

strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics et des organismes

d'intérêt public de la Région wallonne dans un souci environnemental et de bonne gestion budgétaire ».

Entré en vigueur le 19/12/2013, le décret dispose que :

« Les rapports d'activités ou les rapports de gestion des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt

public visés à l'article 1er sont publiés et diffusés sous format électronique. Ils sont mis en ligne sur le site internet de ces

services et organismes. / Par dérogation à l'alinéa 1er, ces rapports peuvent être communiqués par écrit, pour des motifs

légaux ou sur simple demande, à toute personne intéressée. »

15

Le GPO a donné à la question de

l’authenticité la même importance

qu’à l’accessibilité. La technologie

numérique représentait pour lui un

risque de remise en cause de la

confiance que lui accordaient les

Américains pour diffuser une in-

formation fiable et exacte : la rela-

tive fragilité des documents numé-

riques posait en effet la question de

la capacité du GPO à assurer un

contrôle de leur authenticité. Il s’est

ainsi employé à redéfinir les bases

du concept d’authenticité appliqué

à l’environnement numérique.

Cette redéfinition a servi de base à

la conception d’un modèle de ges-

tion du cycle de vie des publica-

tions numériques administratives.

Ce modèle fait intervenir un en-

semble d’outils et de méthodes

destinés à assurer d’une part

l’authenticité des contenus, d’autre

part leur intégrité au cours des

différentes phases de leur gestion.

Dans le premier cas, le GPO a

conformé son système d’archivage

électronique du FDsys (voir plus

haut), aux critères développés par

le Digital Repository Certification

Project : « Trustworthy Reposito-

ries Audit and Certification

(TRAC) : criteria and checklist ».

Parallèlement, il a assuré la docu-

mentation de chacune des publica-

tions conservées dans ce système

afin d’attester leur paternité. Dans

le second cas, il a associé signatures

électroniques et cryptographie.

Édition électronique ouverte par défaut : Canada

En juillet 2013, le gouvernement

fédéral canadien a décidé de faire

de l’édition électronique la norme

de ses activités de publication (voir

Lettre du COEPIA n°13, septembre

2013). Marie-Claude Côté (analyste

principale en gestion de

l’information à la Direction du

dirigeant principal de l’information,

Secrétariat du Conseil du Trésor du

Canada) explique que cette déci-

sion a résulté principalement de

deux mouvements : d’une part, en

1999, un « discours du Trône »

prononcé par le Gouverneur géné-

ral de l’époque a engagé le Canada

dans un programme de présence sur

le web (« Gouvernement en di-

rect ») ; d’autre part, le mouvement

global des données ouvertes, a

conduit le gouvernement à cons-

truire un « Plan d’action pour un

gouvernement ouvert » dont l’un

des axes porte sur l’information

ouverte, l’objectif étant de favoriser

la publication et la diffusion par

défaut de tous les types

d’information créés et détenus par

le gouvernement, et de limiter ainsi

les exceptions à la publication.

Cette initiative, connexe à celle de

la publication numérique par dé-

faut, a constitué un changement de

paradigme important : « auparavant

c’étaient les exceptions qui condi-

tionnaient l’ouverture », précise

Marie-Claude Côté. À propos de

l’édition électronique par défaut, le

gouvernement canadien préférera

ainsi parler « d’édition électronique

ouverte par défaut ». En mettant l’accent sur l’édition

électronique, le gouvernement

canadien s’assure que l’information

publique est facilement accessible

et transmise de façon efficiente aux

usagers. Il veille aussi à ce que

celle-ci soit préservée dans le pa-

trimoine documentaire national. Conservation : rôle de Biblio-thèque et Archives du Canada

De façon générale, les autorités

canadiennes ont attaché très tôt

beaucoup d’importance à la préser-

vation des ressources documen-

taires numériques du pays. Le gou-

vernement a ainsi jeté dès 2007 les

bases d’une « stratégie de gestion

de l’information numérique ».

S’agissant des productions admi-

nistratives, l’expansion du numé-

rique a rendu nécessaire la mise en

place d’éléments concrets pour

assurer leur référencement et leur

conservation. Ainsi, Bibliothèque

et Archives du Canada (BAC),

mandaté depuis 2004 par le gou-

vernement pour recueillir et préser-

ver le patrimoine documentaire

canadien, voyait sa mission élargie

aux publications en ligne en 2007.

Sous l’effet de cette extension et de

l’obligation faite pour les minis-

tères de transmettre à BAC une

copie numérique de toutes leurs

publications, la collection a rapi-

dement crû, imposant la mise en

place d’un système de dépôt légal

et de traitement approprié. Le sys-

tème actuel offre aux ministères

plusieurs options pour soumettre

leurs publications électroniques : en

ligne, via un système de soumission

de publications, via le protocole de

transfert de fichiers, par courriel,

ou par la poste pour les cédéroms.

Le dépôt des publications numé-

riques est en outre soumis à plu-

sieurs directives portant notamment

sur les formats de transmission (de

préférence dans un format pdf ou

epub). Après avoir reçu les exem-

plaires pour dépôt légal, BAC les

archive sur un de ses serveurs et les

ajoute à sa collection électronique.

Une notice bibliographique est

ensuite créée dans « Amicus », la

base de données bibliographiques

de BAC, afin de promouvoir les

publications.

Un accès central aux publica-tions numériques canadiennes

Pour faciliter l’accès du public aux

publications administratives fédé-

rales, le gouvernement du Canada a

créé en 1927 le Programme des

services de dépôt (PSD) chargé

d’assurer une distribution centrale.

La mission du Programme est large

puisqu’il recueille et catalogue les

publications actuelles et anciennes,

dans tous les formats, en vue de les

insérer dans sa base de données et

sur le site web des publications du

gouvernement du Canada :

publications.gc.ca. Il garantit en

outre la stabilité de leur identifica-

tion en leur attribuant une adresse

URL permanente. Le Programme

assure également une distribution

nationale et internationale des pu-

blications gouvernementales grâce

à un réseau de 1 000 bibliothèques

de dépôt. La diffusion du numé-

rique et le basculement numérique

des publications du gouvernement

ont renforcé le rôle du Programme

particulièrement dans le catalogage,

le stockage, et l’accessibilité des

ressources documentaires numé-

riques, faisant ainsi du site

publications.gc.ca, le lien essentiel

entre les publications administra-

tives et les Canadiens.

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Directeur de la publication : Bernard PÊCHEUR

Abonnement/désabonnement : secretariat.coepia@dila.gouv.fr

ISSN 2267-9022

Tous droits réservés

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ACTUALITÉ

À lire…

Marie Bellan,

Frédéric

Schaeffer

« Thierry Mondon : "Certaines

missions de l’État devront être

transférées ou abandonnées" »

Les Échos 03/07/2014 Données pub./ Info. adm. / Publications

Interview de Thierry Mondon, Secrétaire d’État, évoquant notamment un chantier de « numérisation de l’État ».

Grégoire

Poussielgue

« La chute de l’édition scolaire

pèse sur le marché du livre » Les Échos 26/06/2014 Publications

Panorama du marché de l’édition en France.

Derek Perrotte

« Suivi des chômeurs, services

web, recours au privé : les projets

du patron de Pôle emploi »

Les Échos 26/06/2014 Info. adm. / Publications

Interview de Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi.

Kim Andreasson,

Laurel West « The ICT Globalisation Index » The Economist 07/06/2014

Données pub./ Info. adm. / Publications

Étude annuelle de The Economist sur l’indice de mondialisation des TIC dans plusieurs pays.

Audrey

Fournier

« Les internautes se précipitent sur

le "formulaire d’oubli" de Google » Le Monde 03/06/2014

Données pub./ Info. adm. / Publications

Article sur la mise en place par Google d’un dispositif pour traiter les demandes d’oubli des internautes européens.

N° 7 Janvier

2013

N° 22 Juin 2014

ACTUALITÉ

Initiatives

Conseil des ministres Communication sur la réforme de l’État 02/07/2014 Données pub./ Info. adm. / Publications

Organisation des Nations

Unies (ONU) United Nations E-Government Survey 2014 25/06/2014

Données pub./ Info. adm. / Publications

Premier ministre

Arrêté du 13/06/2014 portant approbation du référentiel géné-

ral de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de

la procédure de validation des certificats électroniques

24/06/2013 Info. adm. / Publications

Premier ministre

Décret n°2014-648 du 20/06/2014 modifiant le décret n°2002-

1064 du 07/08/2002 relatif au service public de la diffusion du

droit par l’internet

22/06/2014 Données pub./ Publications

Président de la République

Décret n°2014-633 du 19/06/2014 relatif aux attributions

déléguées au secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État

et de la simplification

20/06/2014 Données pub./ Info. adm. / Publications

SGMAP, ministères écono-

miques et financiers Événement « Usagers, agents : acteurs de la relation » 19/06/2014 Info. adm.

Commission européenne Communication sur le programme pour une réglementation

affûtée et performante (REFIT) 18/06/2014

Info. adm. / Publications

Commission nationale du

débat public (CNDP)

Colloque « Le citoyen et la décision publique. Enjeux de

légitimité et d’efficacité » 16-17/06/14

Info. adm. / Publications

Corinne Bouchoux (Sénat) Rapport Refonder le droit à l’information publique à l’heure

du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique 12/06/2014

Données pub./ Info. adm. / Publications

Groupe de travail intermi-

nistériel relatif aux agences

et opérateurs de l’État

Rapports 11/06/2014 Info. adm. / Publications

Commission européenne Tableau de bord de la stratégie numérique de l'UE pour 2014 28/05/2014 Données pub./ Info. adm. / Publications

DGFIP, ministère de

l’Écologie, IGN

Convention de partenariat relative à la constitution de la

représentation parcellaire cadastrale unique 22/05/2014

Données pub./ Info. adm. / Publications

Agence du patrimoine

immatériel de l’État (APIE) Rapport d’activité 2013 20/05/2014

Données pub./ Publications

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