Délais de paiement des PME 2017

14,5 jours

P.2 > Prélèvement à la source : le rapport Un rapport sur le prélèvement à la source commandé par le gouvernement avant l'été a été remis le mardi 10 octobre 2017. Ce rapport évalue la charge réelle qui incombe aux futurs collecteurs, et identifie quatre difficultés que vont devoir gérer les entreprises.

P.3 > Les cotisations salariales en 2018 Confirmé dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018, les charges sociales supportées par les salariés vont connaître plusieurs changements en 2018.

P.4 > Égalité professionnelle femmes-hommes : un guide pratique pour les TPE et PME Le gouvernement a lancé un guide pratique "Égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage".

Sommaire

Retards de paiement : les TPE et les PME en difficultés

L E T T R E N ° 3 3 - D É C E M B R E 2 0 1 7

Selon le 7e baromètre publié par le cabinet ARC le mardi 3 octobre 2017, le retard de paiement moyen explose pour les PME.

Alors que la situation s'est améliorée du côté des grandes entreprises, les délais de paiement des PME ont considérablement augmenté en 2017. Ils sont en moyenne de 14,5 jours contre 11,8 jours en 2016 et 13,9 jours en 2015. Les gros retards, supérieurs à 30 jours, étaient en baisse en 2016 mais repartent à la hausse cette année. Ils représentent 11%

du total des retards pour les PME, contre 4% en 2016.

De manière générale, les retards de paiement croissants inquiètent les chefs d’entreprises. Pour 94% des dirigeants, le non-respect des délais de paiement met en danger la santé des entreprises, pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan.

En attendant, face aux besoins de trésorerie, 35% des dirigeants utilisent le découvert bancaire, et 27% allongent le délai de paiement fournisseur.

Le Saviez-Vous ?

Un rapport sur le prélèvement à la source (PAS) commandé par le gouvernement avant l'été a été remis le mardi 10 octobre 2017. Ce rapport évalue la charge réelle qui incombe aux futurs collecteurs, et identifie quatre difficultés que vont devoir gérer les entreprises.

Prélèvement à la source : le rapport

Une mise en place de la réforme coûteuse

L'Inspection générale des Finances estime que la charge financière se situerait entre 310 et 420 millions d'euros pour les entreprises. Plus de 70% du coût correspondrait au temps de travail interne aux entreprises, à savoir, le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs, la communication auprès des salariés et la réponse à leurs questions. En phase de mise en place, les coûts sont plus élevés - de 6 à 8 euros pour les ETI et les GE et de 26 à 50 euros pour les TPE et les PME - qu’en phase pérenne - 3 à 4 euros par an pour toutes les catégories d’entreprises, sauf pour les TPE gérant en interne leur paie pour lesquelles le coût est estimé à 9 euros.

L'application d'un taux neutre par défautPour préserver la confidentialité des revenus du foyer vis-à-vis de l'employeur, l'option d'un taux d'imposition "individualisé" ou encore d’un taux "neutre" est proposée, en lieu et place du taux normal résultant des revenus du foyer fiscal. L’employeur devra appliquer le taux correspondant à la rémunération de son employé. Dans ce cas, le salarié devra néanmoins verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux neutre.

Un risque de "sur-prélèvement" d'impôtsLe rapport met en garde que l'application du taux "neutre" peut entraîner un "sur prélèvement" réel. Ce sur-prélèvement ne sera régularisé qu'avec le solde de l'impôt sur le revenu. Les questions que pourraient se poser les contribuables sur l’application d’un taux "neutre" inquiètent les employeurs.

La gestion des indemnités journalières subrogéesPour déterminer le prélèvement à la source, l'employeur doit être en

capacité de déterminer la base imposable. Or, le secret médical fait obstacle à ce qu'il connaisse la situation de son employé, notamment lors d'une éventuelle affection longue durée qui rendrait l'IJ (Indemnité Journalière)maladie non imposable. La solution envisagée par l'administration consiste à soumettre les IJ subrogées au PAS pendant les deux premiers mois d'arrêt maladie, puis d'en arrêter la collecte à partir du troisième mois. Une solution qui s'avère complexe à appliquer non seulement du côté des employeurs et des éditeurs de logiciels, mais aussi difficilement compréhensible pour les salariés.

Suite à ce rapport, le gouvernement pourrait proposer des aménagements au dispositif dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d'année.

ADRÉA MUTUELLE > LettreEntreprise - DÉCEMBRE 2017

DSN : ATTENTION AUX PÉNALITÉS

Depuis le 1er janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue incontournable pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale.

Depuis la paie du mois de mai 2017, des pénalités sont appliquées en cas de manquements à vos obligations déclaratives. Ces pénalités peuvent lourdement grever le budget de votre entreprise si vous ne respectez pas vos obligations.Voici le récapitulatif complet de ce que vous encourez : www.urssaf.fr

INTERDICTION DE VAPOTER SUR LES LIEUX DE TRAVAIL DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2017

Entrée en vigueur au 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique est interdite sur le lieu de travail.

Cela concerne les locaux abritant des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'entreprise, qu'ils soient fermés et couverts, affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. Tout contrevenant s’expose à une amende de 150 €. L'entreprise doit quant à elle mettre en place une signalisation apparente rappelant l'interdiction ainsi que les conditions d'interdiction de vapoter. Si l'entreprise se soustrait à cette obligation, elle s'expose elle aussi à une amende, d'un montant de 450 €.

Les cotisations salariales en 2018Calendrier des changements prévus Les modifications annoncées par le PLFSS pour 2018 interviendraient en deux temps :

- au 1er janvier 2018 :

• hausse de la CSG de 1,7% ;• suppression de la cotisation d’assurance maladie de 0,75% ;• diminution de la cotisation d’assurance chômage de 1,45%.

- au 1er octobre 2018 : suppression du reliquat de cotisation d’assurance chômage de 0,95%.

Confirmé dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018, les charges sociales supportées par les salariés vont connaître plusieurs changements en 2018.

Situation au 1er janvier 2018 Taux indiqués sous réserve d’éventuelles modifications du texte qui est en cours de discussion au Parlement.

Situation au 1er octobre 2018 Taux indiqués sous réserve d’éventuelles modifications du texte qui est en cours de discussion au Parlement.

COTISATIONS BASES TOTALTAUX

SALARIE EMPLOYEUR

Assurance maladie Total 12,89% Supprimée 12,89%

Assurance chômage Tranche A + B 5,00% 0,95% 4,05%

CSG déductible 98,25% des revenus pour la fraction inférieure à 4 plafonds de Sécurité sociale

6,80% 6,80%CSG non déductible 2,40% 2,40%

CRDS 0,50% 0,50%

CSG déductible 100% des cotisations patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire

6,80% 6,80%CSG non déductible 2,40% 2,40%

CRDS 0,50% 0,50%

CSG déductible 100% des revenus pour la fraction excédant 4 plafonds de Sécurité sociale

6,80% 6,80%CSG/CRDS non déductibles 2,40% 2,40%

CRDS 0,50% 0,50%

COTISATIONS BASES TOTALTAUX

SALARIE EMPLOYEUR

Assurance maladie Total 12,89% Supprimée 12,89%

Assurance chômage Tranche A + B 4,05% Supprimée 4,05%

CSG déductible 98,25% des revenus pour la fraction inférieure à 4 plafonds de Sécurité sociale

6,80% 6,80%CSG non déductible 2,40% 2,40%

CRDS 0,50% 0,50%

CSG déductible 100% des cotisations patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire

6,80% 6,80%CSG non déductible 2,40% 2,40%

CRDS 0,50% 0,50%

CSG déductible 100% des revenus pour la fraction excédant 4 plafonds de Sécurité sociale

6,80% 6,80%CSG/CRDS non déductibles 2,40% 2,40%

CRDS 0,50% 0,50%

ADRÉA MUTUELLE > LettreEntreprise - DÉCEMBRE 2017

La Lettre Entreprise Info est rédigée sous la responsabilité de MUTEX - Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de 37 302 300 euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre 529 219 040 - Siège social : 125 avenue de Paris - 93327 Châtillon Cedex.

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Comité de rédaction : Marie-Josée RIBEAUD, Véronique SAVARY

Impression : Imprimerie BRAILLY - Parc Inopolis - 62 route du Millénaire - BP 34 - 69564 ST-GENIS-LAVAL Cedex - Tél. 04 78 86 47 47 - www.imprimerie-brailly.com

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Publication distribuée à titre gratuit - N°ISSN : en cours - Dépôt légal à parution.

Éditeur : ADRÉA MutuelleSiège social : 25 place de la Madeleine 75008 PARIS

www.adrea.fr/contact

Égalité professionnelle femmes-hommes : un guide pratique pour les TPE et PME Le gouvernement a lancé un guide pratique "Égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage". À l'usage des TPE-PME, il a pour objectif de les aider à lever les freins liés aux stéréotypes et à permettre le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle.Ce guide est constitué d'outils pratiques visant à faciliter, au sein de l’entreprise, le lancement de la démarche d'égalité entre les sexes. Plusieurs pistes sont évoquées dans ce guide, que ce soit sur le plan du recrutement, de la formation professionnelle, des promotions internes, des conditions de travail, de la rémunération ou de l'articulation entre

la vie professionnelle et privée. Il offre une méthode de déploiement simple, des bonnes pratiques directement opérationnelles, le tout illustré de témoignages concrets du monde des TPE-PME. Il rappelle également les obligations légales auxquelles sont tenues les entreprises en matière d'égalité professionnelle femmes-hommes et expose, de manière plus détaillée, celles applicables aux petites et moyennes entreprises.

Pour en savoir plus : travail-emploi.gouv.fr

bloc notes Bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2018 : une obligation légale

À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle. Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Certaines mentions sont interdites. Pour plus de précisions : articles L. 3243-1 à L. 3243-5 et articles R. 3243-1 à R. 3243-6 du code du travail.

en bref...DSN : SUBSTITUTION DE LA DADS-U EN JANVIER 2018

Les entreprises ayant démarré la DSN en phase 3 depuis la paie de janvier 2017 seront dispensées de transmettre une DADS en 2018 sur les salaires 2017 (source Urssaf).Pour en savoir plus et connaître les cas où la DSN ne se substitue pas à la DADS-U : www.dsn-info.fr