Upload
brigitte-saiz
View
212
Download
0
Embed Size (px)
DESCRIPTION
EDITO : Imposition des Français de l’étranger : contradictions et réalités ASSEMBLÉE RANÇ L’ÉTRANGER SITE INTERNET Programme Vacances ‐ Travail Un statut pour les volontaires en ONG’s Contacter votre conseillère Les soins en France des retraités Fax : 02 54 44 88 98 – Contact mail : lattron.florence@berry‐touraine.msa.fr Par mail ou par téléphone:
Citation preview
ASSEMBLÉE RANÇ
L’ÉTRANGERDES F AIS À
La lettre de votre
Conseillère
tout particulièrement aux dispositifs de solidarité qui leur sont disponibles (et que certains de nos pays de résidence n’offrent pas).
De l’applicabilité des charges déducti‐bles et de l’accès aux niches fiscales dans le calcul de l’impôt.
De l’accès à l’enseignement français (tous les Français de l’étranger n’habi‐tant pas près d’un établissement du réseau AEFE) et à sa gratuité complète.
Remise en cause qui coûterait très certainement plus cher que les recettes qui pourraient être attendues d’une contribution malencontreuse. A l’heure, donc, ou l’on nous parle du problème du financement (dans un cadre budgétaire extrêmement restreint) des représentants de notre collectivité d’où‐tre‐frontière par cette même collectivité (députés à partir de 2012, sénateurs, Assemblée des Français de l’étranger), les constatations précédentes permettent d’affirmer sans équivoque que nous nous acquittons largement de la facture que nous représentons pour l’Etat français, et que la richesse de notre présence à l’étranger ne peut que représenter un atout pour l’avenir de la France. En ce moment où la France doute de cet avenir, où l’émergence d’un monde multipolaire économique l’oblige à avoir une approche différente de la mondialisation, où l’ave‐nir de la francophonie se joue hors de nos frontières, le fait de forcer les Français expatriés à se couper de notre pays lui porterait un coup mortel. Il est de notre devoir de Conseillers, avec nos Sénateurs, de mettre un terme aux préjugés et contradictions qui affligent nos compatriotes et élus de métropole à notre sujet, et de faire valoir haut et fort nos réalités.
o Ils payent pour la plus grande majori‐té d'entre eux des impôts souvent plus élevés qu'en France dans leur pays de résidence;
o Ils sont soumis à l’ISF sur les biens im‐mobiliers, aux droits de successions ;
o Ils paient un impôt supérieur à celui payés par les résidents en matière de revenus immobiliers et de plus values sur les cessions immobilières;
o Ils s’acquittent de la TVA sur la gran‐de majorité de leurs achats pendant leurs séjours en France;
o Ils ne bénéficient ni des déductions fiscales ni des «niches fiscales» dont bénéficient les résidents (même si ces niches fiscales subissent des réductions importantes dans la loi des Finances de 2011).
Près de 500 millions d’Euros d’impôts sont collectés annuellement par le Centre des Impôts des Non Résidents, une bonne partie de cette collecte est faite aux Français de l’étranger.
Sur un chiffre estimé de 25 à 30 mil‐lions de ménages en France, seuls 50% paient un impôt sur le revenu.... On peut donc affirmer sans grand risque de se tromper que les Français de France qui ne paient pas d’impôts sont bien largement plus nombreux que les Français de l’étranger. Il ne viendrait pourtant à personne l’idée de leur dénier le droit de vote, l’école gratuite, l’utilisation des infrastructures etc. …
Les Français de l'Etranger contribuent largement au développement de notre Commerce Extérieur: pour que nos entreprises vendent des produits à l’étranger il faut de toute évidence qu’elles y soient représentées. Cette présence contribue donc à l’économie de la France et doit tout de même constituer une proportion non négli‐geable des 34,9 milliards d’Euros prove‐nant de l’impôt sur les sociétés en 2010.
Si le principe de la territorialité venait à s’effacer concernant l’impôt, il faudrait également le remettre en cause pour ce qui est: De la protection sociale, aujourd’hui chiffrée à 16 misérables millions d’Eu‐ros pour les Français de l’étranger en difficulté (montant qui ne contribue à peine qu’à leur survie), face au presque 90 milliards d’Euros de budget pour les résidents de la métropole. Nous se‐ rions alors dans la possibilité d’accéder
La proposition de M. Jérôme Cahuzac, Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, selon laquelle les Français de l’étranger qui perçoivent plus de 200.000 euros de revenus de‐vraient s’acquitter d’une «contribution civique de solidarité nationale» de 5%, dès lors que leur expatriation leur per‐mettrait de payer moins d'impôts que ce qu'ils paieraient en France, a suscité maintes polémiques et remontrances, et m’amène à partager avec vous quelques réflexions sur cette nouvelle Lettre.
EDITO : Imposition des Français de l’étranger : contradictions et réalités
La proposition de M. Cahuzac s’associe à la vision selon laquelle on ne peut conce‐voir durablement une collectivité de personnes représentée politiquement (bientôt à l’Assemblée Nationale), qui ne contribuerait pas directement, même de façon relativement symbolique, à son budget. Elle relève cependant d’une étroitesse d’esprit, voire du préjugé selon lequel le Français de l’étranger est un nanti ou un exilé fiscal, préjugé qui n’est malheureusement pas l’apanage de quel‐que tendance politique que ce soit. En effet, l’examen du verbatim de la réunion de la Commission précitée dans laquelle ladite proposition a été faite, permet de conclure que l’idée d’un impôt de solida‐rité au Français de l’étranger n’a pas vraiment soulevé d’objection de principe flagrante ni des représentants de gauche ni de ceux de droite, même si l’on a tendance à associer plus facilement le mot «solidarité» à la gauche. La propo‐sition a cependant été rejetée parce que jugée «techniquement inapplicable»: trop de conventions fiscales à dénoncer et à renégocier, difficultés et coût important de la mise en place du dispositif d’imposi‐tion et d’un système de contrôle adéquat, etc. Cette étroitesse d’esprit se heurte en effet au constat suivant: ce n’est pas en rendant les Français de l’étranger impo‐sables en France ‐ou en surenchérissant le service public (consulaire, déjà payant) à l’étranger par le biais de transfert de fixa‐tion et de perception de droit de l’Etat‐ que l’on pourra financer cette collectivité, mais en faisant valoir l’apport actuel des Français de l’étranger à l’expansion de l’économie et aux recettes fiscales en France: Les contributions des Français de l’étranger dépassent aujourd’hui large‐ment le montant du programme 151 de la Loi des Finances (Français à l’étranger et administration consulaire) : o Ils payent souvent des impôts locaux et des taxes foncières; Lettre Nº 5 – Novembre 2010
����
RAPPEL : Anciens et nouveaux expatriés, Inscrivez‐vous au Registre des Français Etablis hors de France BON A SAVOIR!
Les soins en France des retraités Depuis le 1er janvier 2004, l’inscription au registre des Français établis hors de France remplace l’immatriculation consulaire (décret n° 2003‐1377 du 31 décembre 2003). Il s’agit d’une formalité administrative simple et gratuite qui présente de multiples avantages : faciliter l’accomplissement de formalités administratives et obtenir certains documents administratifs (passeport, carte nationale d’identité, ...); à titre d’exemple, le renouvellement d’un passeport met 3 fois plus de temps à être effectué quand vous n’êtes pas inscrit.
accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l’étranger ;
recevoir des informations du poste consulaire. L’inscription est acquise sur simple justification des trois éléments fondamentaux, à savoir: identité, nationalité française, résidence dans la circonscription consulaire. Parallèlement à la démarche classique accomplie lors d’un déplacement au consulat, d’autres possibilités permettent au Français d’obtenir un résultat équivalent : par correspondance, par télécopie ou par courrier électronique en justifiant uniquement les trois éléments fondamentaux précités ;
à sa convenance, à l’occasion de l’accomplissement d’une autre formalité ; automatiquement, en cas de la présentation des trois éléments fondamentaux à l’occasion d’une autre formalité qui exige ces justifications.
Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France peut, à tout moment, s’il le demande, recevoir une carte, valable cinq ans maximum, attestant qu’il est placé sous la protection consulaire française. Le NUMIC (numéro d’Immatriculation consulaire) qui vous est octroyé et qui est inscrit sur cette carte, peut être utilisé pour maintes démarches administratives en ligne (sur Internet) notamment : Sur le Guichet d’Administration Electronique (GAEL), espace sécurisé qui vous est entièrement réservé
Pour le vote électronique lors d’élections présidentielles ou de vos Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (et bientôt les législatives).
GAEL
Le Guichet d’Administration Electronique (GAEL) est un service en ligne du MAEE pour les Français établis hors de France qui vous permet désormais de: consulter certaines de vos données personnelles enregistrées dans le registre mondial des Français établis hors de France;
consulter votre situation électorale et, le cas échéant, demander à la modifier (jusqu’au 31 décembre à 18h pour une prise en compte à partir du 10 mars 2011);
recréer votre mot de passe ou demander le rappel de votre Numic, en cas de perte ou d’oubli;
saisir ou modifier votre adresse postale, votre adresse électronique, vos numéros de téléphone (domicile, portable) et de télécopie, votre situation professionnelle ainsi que la liste des personnes à prévenir en cas d’urgence;
éditer une attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France et de résidence.
Mis en place en 2005, le volontariat de solidarité internationale (VSI) offre un vrai statut aux volontaires. Il a permis de mettre de l’ordre dans les pratiques des ONG et d’assurer aux volontaires prépara‐tion, suivi, couverture sociale et aide au retour. Concrètement, le VSI s’effectue au sein d’associations agréées par le Ministère des Affaires étrangères et européennes (une trentaine à l’heure actuelle), dans des pays hors UE et espace économique européen. Il se conçoit dans le cadre d’une mission d’urgence humanitaire, de reconstruction ou de développement et dure en général de 12 à 24 mois (cumu‐lables jusqu’à 6 ans au cours de la vie). Les VSI sont cofinancés par l’ONG qui envoie le volontaire et le Ministère des Affaires étrangères. Ainsi, les volontaires ne sont certes pas salariés et leur démar‐che relève bien du don de leur temps, mais ils bénéficient d’un certain nombre de garanties: une formation avant le dé‐
SITE INTERNET
Lettre Nº 5 – Novembre 2010
part, une indemnité et/ou des avantages en nature permettant de répondre à leurs besoins sur place, prise en charge des frais de voyage et de rapatriement, cou‐verture sociale (y compris pour la retraite en France), des congés, un appui au retour et une indemnité de réinstallation (après 24 mois de mission). Le dispositif attire beaucoup de candidats (48% d’entre eux ont Bac+5) et la con‐currence est rude. Les lieux de mission se sont beaucoup diversifiés (Afrique sub‐saharienne, Proche et Moyen Orient, et récemment Océan Indien et Pacifique). Pour les nouvelles générations, qui ont une vision pragmatique de leurs passages à l’étranger, le VSI offre une expérience humaine et professionnelle à valoriser. En contrepartie de ce qu’ils apportent, les VSI reçoivent d’autres savoirs, d’autres visions culturelles, ils s’exercent à d’au‐tres pratiques. Ils développent aussi, grâce à ceux qui les accueillent, de nou‐velles aptitudes (et attitudes!).
Les retraités d’un régime français de Sécurité Sociale, à savoir la CNAV, d’une CRAM ou d’une trésorerie générale, doivent envoyer leurs demandes de remboursement de soins dispensés en France à la CPAM d’Indre‐et‐Loire – Centre de paiement 204/2 – le Champ Girault – rue Edouard Vaillant – 37035 Tours Cedex.
De même, les retraités de CAVIMAC doivent envoyer leurs dossiers de soins en France, à la CAVIMAC, 119, rue du président WILSON – 92309 Levallois‐Perret.
Les retraités relevant de la Caisse Nationale Militaire (CNMSS) doivent envoyer leurs dossiers à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale – DIP/SP/DF – 247 avenue Jacques CARTIER – 83090 TOULON CEDEX 9 – Tel. : 04 94 16 36 00 – Contact mail : www.cnmss.fr Espace assurés, rubrique « Nous contacter ».
Ceux relevant de la Caisse Agricole (pensionnés, ex‐salariés) adressent désormais leurs dossiers à l’adresse suivante : MSA Berry Touraine – 19, avenue de Vendôme – 41023 BLOIS Cedex – Tel. : 02 54 44 87 30 /
Un statut pour les volontaires en ONG’s
Fax : 02 54 44 88 98 – Contact mail : lattron.florence@berry‐touraine.msa.fr
Programme Vacances ‐ Travail
Le programme vacances‐travail (PVT) est un dispositif qui offre à tous les jeunes Français la possibilité de s’expatrier pen‐dant un an à la découverte d’un pays étranger, tant sur le plan culturel que pro‐fessionnel, grâce à une délivrance de visa simplifiée. Ce visa spécifique, le visa vacances‐travail (VVT), ne requiert pas pour sa délivrance la présentation préalable d’une offre de contrat de travail émanant d’un emplo‐yeur local, comme l’exige une demande de visa de travail traditionnel. Ainsi, un jeune souhaitant partir dans le cadre des accords vacances‐travail n’a pas à trouver un employeur dans le pays concerné avant son départ. La France a déjà signé des accords avec 5 pays: le Canada, le Japon, l’Australie, la Nouvelle‐Zélande et la Corée du Sud. Elle souhaite à présent étendre ce dispositif, dont près de 30 000 jeunes Français ont bénéficié en 2009, à des pays répartis dans toutes les régions du globe, grâce à la signature de nouveaux accords.
Par mail ou par téléphone:
Contacter votre conseillère
E : [email protected] b.saiz@assemblee‐afe.fr D: +58‐212‐2425965 P: +58‐412‐2425965
Permanences : A Caracas: 2e et 3e vendredis du mois, de 9:30 à midi. A Bogotá : les mercredis, de 9:30 à midi.