Lettre recommandée avec accusé de réception · par l’ARS. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) portant sur la période 2013-2018 n’a donné lieu à aucun

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Le Président Dijon, le 25.10.16

Réf. : PVH/DSC/FB – n° 16-ROD2-JXB-25

P.J. : 1 rapport d'observations définitives.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion du Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) de Novillars concernant les exercices 2006 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication au conseil de surveillance. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre conseil de surveillance et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis à M. le président du conseil de surveillance dudit établissement, à M. le directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne, Franche-Comté, à M. le directeur départemental des finances publiques du Doubs ainsi qu'à M. le préfet du Doubs.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur Jean-Xavier BLANC Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Novillars 4 rue du docteur Charcot

Pierre VAN HERZELE 25220 NOVILLARS

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

ETABLI A LA SUITE DE L’EXAMEN DE LA GESTION DU

DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NOVILLARS

(Département du Doubs)

- EXERCICES 2006 ET SUIVANTS -

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28-30, rue Pasteur CS 71 199 21011 DIJON Cedex T+33 3 80 67 41 50 [email protected]

http://www.ccomptes.fr/bourgogne-franche-Comte

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La chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté a examiné la gestion du centre hospitalier de Novillars à compter de l’exercice 2006.

Par lettre en date du 25 février 2015 le directeur du centre hospitalier et ses prédécesseurs ont été informés, conformément à l’article R 241-2 du code des juridictions financières, de l’engagement d’un examen de la gestion.

L’entretien préalable prévu par l’article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 27 juillet 2015 entre le magistrat rapporteur et M. Jean-Xavier BLANC, ordonnateur en exercice, le même jour avec un ancien directeur, M. Olivier VOLLE, et le 24 juillet 2015 avec le précédent directeur M. Patrice TABUTIAUX.

Dans sa séance du 7 septembre 2015 la chambre a examiné le rapport d’instruction et décidé l’envoi d’un rapport d’observations provisoires.

Ces observations ont été transmises le 19 octobre 2015 aux trois ordonnateurs concernés et au directeur de l’agence régionale de santé.

Dans sa séance du 19 juillet 2016, la chambre a arrêté ses observations définitives portant sur les points suivants :

- la présentation de l’établissement, - l’organisation du centre hospitalier, - l’activité du CHS, - la fiabilité des comptes, - la situation financière, - la gestion des ressources humaines.

Une synthèse des principales observations et les recommandations formulées précèdent ce rapport d’observations définitives.

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S O M M A I R E

1. PRESENTATION DU CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ 8

1.1 Les diverses implantations géographiques 8

1.2 L’accréditation 9

1.3 Le projet d'établissement 9

2. L’ORGANISATION DU CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ 10

2.1 Le fonctionnement interne du centre hospitalier spécialisé 10

2.2 Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens 11

2.3 L’audit du centre national de l’expertise hospitalière (CNEH) et le contrat de performance 14

2.4 L’approbation et le suivi de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses 15

2.5 Le plan global de financement pluriannuel (PGFP) 16

2.6 La coopération avec d’autres établissements 18

2.7 Le contrôle interne 19

3. L’ACTIVITE DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ 19

4. LA FIABILITE DES COMPTES 22

4.1 La qualité et la fiabilité des informations comptables 22

4.2 Les provisions réglementées 22

4.3 L’inventaire des biens et la fiabilité de l’état de l’actif 24

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5. LA SITUATION FINANCIERE 24

5.1 L’évolution des produits et des charges du budget principal H 25 5.1.1 L’évolution des produits du budget principal H 25 5.1.2 L’évolution des charges du budget principal H 25 5.1.3 Les soldes intermédiaires de gestion du budget H 26

5.2 L’évolution des produits et des charges du budget annexe P (MAS) 27 5.2.1 L’évolution des produits du budget annexe P 27 5.2.2 L’évolution des charges du budget annexe P 28

5.3 L’évolution des produits et des charges tous budgets confondus 29

5.4 Les amortissements 29

5.5 La capacité d’autofinancement 30

5.6 Les principaux soldes intermédiaires de gestion tous budgets confondus 30

5.7 Le tableau de financement des investissements 32

5.8 Les grandeurs bilancielles : fonds de roulement et trésorerie 32

5.9 La dette 33

5.10 Les comptes de résultat 34

5.11 Conclusion sur la situation financière 36

6. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 36

6.1 Les effectifs 36 6.1.1 Les effectifs médicaux 37 6.1.2 Les effectifs non médicaux 37

6.2 La masse salariale 37 6.2.1 L’évolution des dépenses de personnel 37 6.2.2 Le poids des dépenses de personnel 38

6.3 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 39

6.4 La gestion du temps de travail du personnel non médical 39

6.5 L’adéquation des moyens humains à l’activité 40

SYNTHÈSE

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Le centre hospitalier spécialisé de Novillars, situé à une dizaine de kilomètres de Besançon, a ouvert en 1968 et compte une trentaine de bâtiments qui pour la plupart n’ont pas fait l’objet depuis de véritables travaux de rénovation. Sa capacité totale est de 357 lits et places dont 327 en psychiatrie et 30 en maison d’accueil spécialisée (MAS). L’offre de santé de l’établissement se répartit sur 18 sites, le site central situé à Novillars comprenant 268 lits et places. La population desservie représente pour les secteurs adultes 287 910 habitants et pour la pédopsychiatrie 393 000 habitants.

Le CHS de Novillars a été certifié « V 2010 » par la Haute Autorité de santé (HAS), en décembre 2014. Il ne dispose pas de règlement intérieur et n’a plus de projet d’établissement depuis début 2013. Un nouveau projet en cours d’élaboration, doit prendre en compte toute la problématique immobilière mise en évidence par un audit commandité par l’ARS.

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) portant sur la période 2013-2018 n’a donné lieu à aucun bilan annuel de son suivi. Les six contrats de pôle signés en 2010, avec tacite reconduction, ne font l’objet ni d’un suivi par des tableaux de bord trimestriels ni d’un bilan annuel. De nouveaux contrats de pôle doivent être adoptés à la suite du projet d’établissement.

Le centre hospitalier emploie un effectif de 706 agents ETP rémunérés au 31 décembre 2014, dont 33 médecins. La masse salariale de 34,6 M€ représente 86% du budget annuel en 2014.

La situation financière du CHS de Novillars s’est dégradée progressivement jusqu’en 2013. Elle se redresse grâce à l’intervention d’aides exceptionnelles de l’ARS, d’autant plus justifiées que l’établissement est sous doté par comparaison avec d’autres établissements de même nature de la région. Une modulation visant à réduire les écarts de dotation annuelle de financement (DAF) concernant les années 2015 à 2017 devrait lui permettre de percevoir plus de 3 M€.

La marge brute dégagée par le seul budget principal est en baisse sensible : elle passe de 1,8 M€ en 2010 à 0,8 M€ en 2014. Depuis 2011, elle ne couvre plus les dotations aux amortissements et les charges financières du budget H. Grâce à la marge brute (0,6 M€ en 2013 et 1,3 M€ en 2014) dégagée par le budget annexe maison d’accueil spécialisée (MAS), aidé par l’ARS, le centre hospitalier a pu rembourser ses emprunts annuels de 518 milliers d’euros, pour une dette qui s’élève à 7,125 M€ au 31 décembre 2014.

Le centre hospitalier dispose d’une trésorerie pléthorique suite à la mobilisation à compter de l’année 2007 d’un emprunt de 10 M€, générant des frais financiers, en l’absence de véritable projet immobilier.

L’établissement clôture l’année 2014 avec un résultat positif de 1 151 milliers d’euros suite à une aide de 1 285 milliers d’euros de l’ARS destinée au projet de reconstruction de la MAS-maisonnée, comptabilisée, à tort, en produits d’exploitation. Tous budgets cumulés avec les reports à nouveau, le résultat fin 2014 est positif de 1,7 M€.

Les immobilisations sont anciennes et vétustes et l’établissement ne dispose pas de provisions suffisantes (4 M€) lui permettant de les renouveler. Son plan global de financement pluriannuel 2015 n’a pas été approuvé par l’agence régionale de santé. Cette situation est préoccupante car l’établissement doit impérativement disposer de locaux plus conformes à son activité.

RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE

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Recommandation n° 1 : La chambre recommande à l’établissement de poursuivre les travaux pour l’adoption d’un nouveau projet d’établissement. Recommandation n° 2 : La chambre recommande à l’établissement de se doter d’un règlement intérieur. Recommandation n° 3 : La chambre recommande la mise à jour des contrats de pôles avec les chefs de pôles, précisant leurs objectifs et moyens en application de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique. Recommandation n° 4 : La chambre recommande un meilleur suivi du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et notamment la mise en place d’un bilan annuel. Recommandation n° 5 : La chambre recommande à l’établissement de se doter d’un véritable contrôle de gestion interne et de produire régulièrement des tableaux de bord. Recommandation n° 6 : La chambre recommande à l’établissement de tenir l’inventaire des biens meubles et immeubles comme prévu dans l’instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements de santé afin que la valeur des biens de l’inventaire physique corresponde au récolement périodique annuel de l’état de l’actif. Recommandation n° 7 : La chambre recommande à l’établissement d’ajuster le nombre de journées de RTT autorisées annuellement avec la réglementation hospitalière en vigueur. Recommandation n° 8 : La chambre recommande à l’établissement de se doter des outils nécessaires à l’analyse et au suivi de l’adéquation des moyens humains à l’activité.

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1. PRESENTATION DU CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ

1.1 Les diverses implantations géographiques

Le centre hospitalier spécialisé de Novillars, situé à une dizaine de kilomètres de Besançon, a ouvert en mai 1968. La population desservie représente pour les secteurs adultes 287 910 habitants et pour la pédopsychiatrie 393 000 habitants.

A l’origine l’établissement comptait environ 500 places. Au fil du temps, le nombre de lits hospitaliers a diminué avec le développement des structures alternatives à l’hospitalisation et la primauté des centres médico-psychologiques sur l’hospitalisation complète. En 2013, la capacité totale du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Novillars était de 359 places dont 329(1) en psychiatrie et 30 en MAS. En 2015 la capacité est de 357 lits et places installées dont 30 places de MAS auxquels s’ajoutent 10 places autorisées.

L’offre de santé de l’établissement se répartit sur 18 sites :

- 1 site central situé à Novillars (CHS), comprenant 268 lits et places ;

- 13 centres médico psychologiques (CMP) et/ou centres de guidance répartis dans les principales villes du département (Besançon, Pontarlier, Montbéliard, Morteau, Baume-les-Dames, Pont-de-Roide, Maîche) ;

- 19 centres d'accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP), rattachés aux CMP et/ou centres de guidance, aux hôpitaux de jour centre d'accueil thérapeutique Infanto Juvénile (CATIJ), Les Cèdres, Catalpa et aux 2 foyers de postcure ;

- 4 hôpitaux de jour (27 places), implantés à Besançon (11 places au CATIJ, 10 aux Catalpa et 6 à l’unité Père-Mère-Bébé auxquelles il convient d’ajouter 10 places autorisées mais non encore installées) ;

- 1 espace accueil adolescents (7 lits et 2 places), implanté à Besançon ; - 2 foyers de postcure (15 lits et 8 places), implantés sur Besançon ; - 1 MAS (30 places), implantée à Novillars.

S’y ajoutent trois équipes mobiles : l’équipe mobile de prévention intersectorielle (EMPI), l’équipe mobile de psychiatrie adultes (EMPA) et l’atelier de santé de proximité (ASP) ainsi que la maison des adolescents (MDA), le réseau de santé pour les adolescents (RES’ADO), le centre de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS), le programme de réussite éducative(PRE) et un service d’urgences psychiatriques.

L’établissement dessert trois secteurs géographiques en psychiatrie adulte (25 G 01, 25 G 02 et 25 G 03), un inter secteur en psychiatrie infanto juvénile (25 I 01) et un inter secteur en psychiatrie de la personne âgée (25 Z 01).

1 Pôle A adultes : 91 lits ou places ; pôle B adultes : lits ou 68 places ; pôle C adultes : lits ou 73 places ; pôle PPA lits ou 60 places ; pôle PEA enfant adolescent : 7 lits et 24 places ; unité père mère bébé HJ adultes : 3 places ; unité père mère bébé HJ enfants : 3 places. (source : rapport d’activité 2013)

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Le centre hospitalier spécialisé comprend sur le site de Novillars une trentaine de bâtiments d’une superficie totale de 30 825,70 m² et dans diverses communes des bâtiments d’une superficie de 7 919,51 m². De nombreux bâtiments sont dans un état de vétusté avancée.

1.2 La certification par la Haute Autorité de la Santé

Le CHS de Novillars a été certifié « V 2010 »2 par la Haute Autorité de Santé (HAS), le 17 décembre 2014 avec deux recommandations sur les cinq initialement formulées suite à la visite de décembre 2012. Les trois recommandations levées concernaient l’engagement dans le développement durable, la politique et l’organisation de l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et les indicateurs de pratique clinique.

L'établissement a prévu de répondre aux deux recommandations qui subsistent.

A la recommandation relative à l’amélioration de la traçabilité de la prise en charge de la douleur psychique et somatique des patients, l’établissement a répondu par la réunion régulière d’un groupe de travail qui doit remettre des propositions à la commission médicale d’établissement à l’automne 2015.

L’échéancier de réalisation pour la dernière recommandation de la HAS portant sur l’amélioration de la traçabilité et l’archivage des dossiers des patients était fixé à juin 2016.

1.3 Le projet d'établissement

Pour la période 2008 à 2012 le CHS de Novillars disposait d’un projet médical, d’un projet social, d’un projet de soins infirmiers et d’un schéma directeur informatique.

Depuis début 2013 l’établissement n’a plus de projet d’établissement. Un nouveau projet est en cours d’élaboration. Il doit intégrer les constats réalisés suite à l’audit effectué par le centre national d’expertise hospitalière (CNEH) en 2013-2014 à la demande de l’agence régionale de santé (ARS).

Recommandation n° 1

La chambre recommande à l’établissement de poursuivre les travaux pour l’adoption d’un nouveau projet d’établissement.

2 La certification « V 2010 » par la HAS porte sur l’organisation et le fonctionnement général des établissements, des pratiques de soins et l’information du patient.

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2. L’ORGANISATION DU CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ

2.1 Le fonctionnement interne du centre hospitalier spécialisé

Les diverses instances de l’établissement et ses organes consultatifs, conseil de surveillance, directoire, commission médicale de l’établissement (CME), comité technique d’établissement (CTE) commission de soins infirmiers, de rééducation et médico technique (CSIRMT), comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail (CHSCT), commissions administratives paritaires locales (CAPL) et commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPEC) sont régulièrement réunis par leur président.

Il n’existe pas de règlement intérieur au centre hospitalier de Novillars. Cependant, les diverses instances disposent d’un règlement de fonctionnement, comme cela a pu être constaté notamment pour la commission de l’organisation de la permanence des soins et pour la commission médicale de l’établissement.

L’obligation d’élaborer un règlement intérieur découle des articles L. 1112-3 (renvoi à l’édiction de normes réglementaires pour les règles de fonctionnement des établissements de santé), L. 6143-1 (avis du conseil de surveillance sur le règlement intérieur) et R. 1112-77 et R. 1112-78 du code de la santé publique.

Le règlement intérieur est évoqué par le code de la santé publique comme entrant dans les attributions du directeur, en sa qualité de président du directoire (art. L. 6143-7 13°). Du point de vue procédural, celui-ci est compétent pour l’arrêter, après concertation avec le directoire, et avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l’établissement. Toute modification du règlement intérieur suit la même procédure. Le règlement intérieur définit les éléments essentiels de la vie institutionnelle, l’organisation administrative et médicale de l’hôpital, et précise les règles applicables tant aux patients qu’aux personnels. Il est communicable à toute personne qui en fait la demande.

Recommandation n° 2 La chambre recommande à l’établissement de se doter d’un règlement intérieur.

Le centre hospitalier est organisé en six pôles (voir annexe n°1): trois pôles de psychiatrie adultes (pôles A, B et C secteurs 25 G01, 25 G02 et 25 G03), un pôle de psychiatrie de la personne âgée (PPA secteur 25 Z01), un pôle de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (pôle PEA-25 I 01), un pôle médico-technique pharmacie, médecine spécialisée, hygiène (PMSH).

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Des contrats internes pour chaque pôle ont été signés en décembre 2010 entre le directeur de l’établissement et chacun des six médecins chefs de pôle pour une durée de validité fixée au 31 décembre 2011 reconductible par tacite reconduction. Un avenant daté du 18 juin 2012 a été signé par le directeur avec chaque chef de pôle pour porter la validité du contrat d’origine au 31 décembre 2013 au plus tard avec l’indication qu’ « il pourra être complété, modifié ou prorogé par voie d’avenant(s) durant cette période ».

Les contrats signés en 2010 engagent les parties à mettre en application le projet d’établissement en conformité avec le schéma régional d’organisation des soins (SROS) et le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), à respecter des règles statutaires et comptables applicables, à veiller à leur conformité avec l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de chaque exercice, à la dimension pluriannuelle du contrat, à mettre en œuvre des règles d’intéressement aux résultats du pôle ainsi que des délégations de gestion.

Les contrats de pôle précisent les modalités de suivi de l’exécution de ces contrats, notamment par l’élaboration de tableaux de bord trimestriels afin de suivre la réalisation des objectifs et la consommation des moyens attribués par la mise en place de réunions semestrielles et la présentation d’un bilan annuel par le chef de pôle au directoire, bilan global de la contractualisation interne intégré dans le rapport d’activité et présenté aux instances de l’établissement : commission médicale de l’établissement (CME), conseil de surveillance, comité technique d’établissement et commission de soins infirmiers, de rééducation et médico techniques (CSIRMT).

La chambre observe qu’en pratique les contrats de pôle n’ont pas réellement été appliqués. Elle relève notamment l’absence de suivi par des tableaux de bord trimestriels et l’absence de bilan annuel.

A ce jour, les contrats de pôle n’ont pas été reconduits dans l’attente de la rédaction du nouveau projet d’établissement demandé par l’ARS. Celui-ci doit prendre en compte la dimension immobilière.


La chambre recommande la mise à jour des contrats de pôles avec les chefs de pôles précisant leurs objectifs et moyens en application de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique.

2.2 Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

L’établissement a signé plusieurs CPOM avec l’ARS dont un en sa qualité de promoteur du réseau res’ado en date du 22 juin 2012 sur la période 2012-2013 qui a été prolongé par avenant jusqu’au 31 mars 2014 et fixe pour l’année 2013 à 98 800 € le montant de la subvention versée à l’établissement et les échéanciers des versements.

2.2.1 – Le CPOM 2007-2012

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Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été signé le 30 mars 2007 pour une durée de cinq ans.

Ce contrat fixait des objectifs en volume d’activité et en matière de permanence des soins et demandait à l’établissement « de respecter les contrats nationaux de maîtrise médicalisée en matière de transports, génériques et arrêts de travail ». Ce dernier point avait donné lieu à la signature d’un contrat le 13 décembre 2006 entre les directeurs de l’établissement, de l’ARS, de l’union régionale des caisses d’assurance maladie et de la caisse primaire d’assurance maladie de Besançon.

Les objectifs en termes d’activité fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ont été revus par un avenant daté du 4 janvier 2010 comme suit :

Objectifs pour la psychiatrie adulte :

75 500 journées minimum et 83 800 journées maximum en hospitalisation complète,

7 places minimum en hôpital de nuit,

10 places minimum et 38 places maximum en hôpital de jour.

Objectifs pour la psychiatrie infanto-juvénile :

1 300 journées minimum et 2100 journées maximum en hospitalisation complète,

24 places minimum 30 places maximum en hospitalisation de jour.

Ces objectifs ont été atteints :

Tableau 1 - Activité réalisée

Type d'hospitalisation 2010 2011 2012 2013 2014

Temps complet adultes nb journées 77 705 80 856 81 965 78 908 78 471

Hospitalisation de jour adultes

nb venues ou 1/2 venues

6 113 6 531 7 432 8 042 8 093

Hospitalisation de nuit adultes

nb nuitées 112 102 213 200 234

Temps complet enfants nb journées 1 598 1 404 1 370 1 648 1 409

Hospitalisation de jour enfants

nb venues ou 1/2 venues

4 231 3 849 4 032 4 043 5 014

Hospitalisation de jour adultes

nombre de places

28 28 28 33 33

Hospitalisation de nuit adultes

nombre de places

7 7 7 7 7

Hospitalisation de jour enfants

nombre de places

24 24 24 30 30

Source établissement retraitement CRC

2.2.2 – Les Orientations du CPOM 2013-2018

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 18 janvier 2013 pour la période 2013-2018 retient cinq orientations stratégiques :

- La structuration des plateformes de coordination.

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- L’amélioration de la prise en charge des urgences. - La diversification de l’offre avec l’ouverture de l’hôpital de jour père-mère-

bébé, et en psychiatrie infanto juvénile la couverture des zones blanches avec l’ouverture de CMP à Maîche et Pont-de-Roide et d’un hôpital de jour à Pontarlier.

- Le développement des coopérations avec le secteur médico-social pour les personnes âgées.

- Le développement de la politique de formation et de recrutement.

Les deux premières orientations stratégiques renvoient à des indicateurs de suivi « à définir ». La chambre observe que ceux-ci ne semblent pas avoir été définis.

Le CPOM fournit des indications sur les volumes d’activité sans toutefois préciser les objectifs cibles. Ainsi en psychiatrie la durée moyenne de l’hospitalisation est de 35 jours, le nombre de journées d’hospitalisation complète de 80 856 (ratio journées/ population de 0,28). Les prises en charge en centre d’accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP) pour le pôle adultes sont au nombre de 5 335 et, pour le pôle enfants et adolescents de 2 569. Les actes ambulatoires des pôles adultes/personnes âgées sont au nombre de 46 829, (ratio actes par population de 0,16) des pôles enfants et adolescents de 32 002 (ratio actes sur population de 0,31). La file active est de 3 596 pour les pôles adultes avec un ratio file active/population de 0,01; elle est de 521 pour le pôle personnes âgées avec un ratio de 0,001 et de 3 409 pour le pôle enfants et adolescents avec un ratio de 0,03.

Le taux d’équipement en psychiatrie adulte pour 1 000 habitants est de 0,85 (243 lits HC, hospitalisation complète, pour 285 684 habitants). Le ratio en euros par habitant desservi est de 116,10 €, la dotation annuelle de financement (DAF) étant de 33 170 607 €.

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévoit un suivi annuel avec l’ARS et des sanctions en cas de défaut de réalisation, d’inexécution totale ou partielle des engagements. Selon l’article 3 relatif au suivi du contrat, la revue annuelle de CPOM doit avoir pour objet :

« - l’examen contradictoire du bilan annuel de réalisation des actions prévues au contrat à l’année n-1 ;

- l’évaluation des résultats sur la base des indicateurs prévus au contrat ; - les avancées réalisées sur les annexes informatives comportant

notamment le bon usage du médicament et le cas échéant le contrat de retour à l’équilibre financier ;

- l’analyse des perspectives pour l’année n et les années à venir ; - la définition des éventuels avenants prévus à l’article 4 (révision du

contrat) ; - la détermination des sanctions prévues à l’article 6 ».

Le bilan social de l’année 2012 indique qu’un « bilan (du CPOM) sera effectué en 2014». Dans le bilan social 2013, figure une note de suivi du CPOM très succincte qui ne peut être considérée comme satisfaisante. Elle tient en deux paragraphes qui se limitent à évoquer l’attractivité de l’établissement en matière de recrutement, qui ne pose pas de difficulté, et la poursuite du développement de la formation professionnelle des cadres, IDE et AS.

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Le directeur de l’établissement en fonctions en 2014 a indiqué qu’aucune réunion de suivi de ce CPOM en liaison avec l’ARS ne s’est tenue au cours de l’année 2014. L’actuel directeur a également confirmé l’absence de rapport annuel.


La chambre recommande un meilleur suivi du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et notamment la mise en place d’un bilan annuel.

2.3 L’audit du centre national de l’expertise hospitalière (CNEH) et le contrat de performance

2.3.1 L’audit du CNEH

Une mission d’audit et d’accompagnement à la rédaction d’un contrat de retour à l’équilibre financier a été confiée au CNEH à la demande de l’ARS. Le centre national de l’expertise hospitalière est une association à but non lucratif qui propose des missions de conseil, d’audit et de formation pour le secteur hospitalier.

L’audit du CNEH daté de novembre 2013, financé intégralement par l’ARS, comprenait trois cahiers :

1 - Analyse de la problématique architecturale

Le CNEH a constaté que de nombreux bâtiments (locaux des pôles PPA, B, A, et de la Châtaigneraie) présentaient un état de vétusté tel qu’ils devraient fermer, les locaux étant « inadaptés à la prise en charge de vie de soins des patients ». Seuls les bâtiments des pôles C et de pédopsychiatrie, unité père-mère-bébé répondaient aux besoins. Au-delà de ces constats, le CNEH a souligné la qualité de la prise en charge par les soignants.

2 - Etude des effectifs et l’organisation du travail des personnels des services de soins

Le CNEH a examiné les trois points suivants :

- l’organisation du temps de travail dans les services de soins : durée annuelle, horaires, temps de chevauchement, plannings prévisionnels, congés ;

- les dotations en personnels dans les services : infirmiers (IDE), aides-soignants hospitaliers (ASH), opérateurs de ménage, cadres de santé ;

- le suivi de l’activité et les outils de management des personnels soignants.

Il a ensuite préconisé diverses mesures susceptibles d’optimiser l’efficience et la rationalisation des moyens disponibles dans les différents pôles d’activités.

Prioritairement le CNEH demande de revoir la durée journalière du travail et les temps de chevauchement, d’améliorer l’adéquation activité/dotation en personnels et la gestion opérationnelle des plannings.

3 - Audit financier

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Pour l’essentiel, le CNEH a relevé que la structure financière de l’établissement, apparemment équilibrée, était artificiellement gonflée par un emprunt de 10 M€ non justifié par de nouvelles immobilisations et que l’établissement peinait à dégager une marge d’exploitation positive.

Les dépenses de personnel absorbent la quasi-totalité de la dotation annuelle de financement (DAF) et affectent la marge brute, en diminution régulière.

Les investissements du CHS de Novillars sont de moins en moins assurés par l’autofinancement et les charges futures sont sous-estimées dans la construction du plan global de financement pluriannuel (PGFP).

En définitive, pour redresser la situation financière du CHN, l’ARS et la direction de l’établissement n’ont pas opté pour un contrat de retour à l’équilibre financier mais pour un contrat de performance des organisations.

2.3.2 Un contrat de performance des organisations (CPO) pour la période 2014-2017

Un nouveau contrat de performance des organisations a été signé le 12 mai 2015 et porte sur la période 2014-2017.

Les ratios de productivité de l’établissement s’appuient sur le concept de journées pondérées produites, correspondant à une synthèse de l’ensemble des unités d’œuvre produites (journées d’hospitalisation complète, venues en hospitalisation à temps partiel et actes EDGAR (Entretien, Démarche, Groupe, Accompagnement, Réunions) réalisés en CMP (centre médico-psychologique).

Ce contrat engage l’établissement à la mise en sécurité du site avec des dépenses d’investissement qui visent « des réparations conservatoires sur les bâtiments et les équipements », à la révision des accords locaux d’aménagement du temps de travail et au lancement de la construction d’une maison d’accueil spécialisée conjointement avec une unité de soins pour répondre aux besoins des patients.

Le niveau de dotation du CH de Novillars par journée pondérée apparaissant inférieur à celui des autres établissements de la région, l’une des mesures retenues dans le plan d’actions du CPO concerne la modulation des taux d’évolution de la DAF pour tenir compte de cette sous-dotation.

Enfin, il est à noter que le CPO fera l’objet d’une évaluation par l’ARS, pour chacune des actions engagées lors de réunions trimestrielles de suivi.

2.4 L’approbation et le suivi de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses

Les états prévisionnels des recettes et des dépenses des exercices 2013, 2014 et 2015, validés par l’ARS, ont été examinés.

L’EPRD de l’exercice 2013 présenté à l’ARS en mai 2013 prévoyait un déficit prévisionnel de 738 000 € pour le budget principal.

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La direction faisait état d’une sous dotation, de l’ouverture de l’hôpital de jour « père-mère-bébé » et du déménagement de 2 structures (foyer 4 vents + Catalpa) dans les locaux des Montarmots pour justifier de l’importance de ce déficit affiché. L’exercice budgétaire 2013 s’est clôturé avec un déficit ramené à 232 445 €, grâce à des produits exceptionnels (cession d’immobilisation avec la vente du foyer 4 vents environ 150 000 €), à la reprise exceptionnelle des provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations (328 219 €) et au décalage entre l’octroi de crédits et les dates effectives d’embauche pour l’hôpital de jour les bleuets et l’unité père-mère-bébé qui a permis de dégager un excédent conjoncturel.

Pour 2014, concernant le budget principal, les recettes prévues (38,7 M€) étaient inférieures aux charges (39,4 M€). Finalement, l’exercice s’est achevé par un résultat négatif de 158 204 €, moindre que ce qui était attendu, les dépenses réalisées étant en augmentation de 0,91 % par rapport aux prévisions, tandis que les recettes ont augmenté de 2,30 %.

S’agissant du budget annexe MAS, les charges et produits approuvés dans l’EPRD s’élevaient à 1 990 550 euros. L’exercice 2014 s’est achevé avec 3 354 158 euros de recettes et 2 044 610 euros de dépenses, dégageant ainsi un résultat positif de 1 309 548 euros grâce à une aide exceptionnelle de l’ARS de plus de 1 M€.

L’EPRD 2015 a été accepté en juillet 2015 par ARS. Il prévoit un résultat déficitaire de 151 070 €. Les recettes et les dépenses s’établissent à 40 015 944 euros et 40 167 014 euros pour le budget H et à 2 108 110 euros (montant identique en recettes et dépenses) pour le budget annexe de la MAS.

L’ARS précise dans ses remarques sur les observations provisoires que dans le cadre de la campagne budgétaire 2014, des mises en réserve sur la DAF ont été effectuées par la direction générale de l’offre de soins afin de garantir le respect de l’ONDAM. Cette politique de mise en réserve est appliquée depuis 2010, mais pour la première fois en 2014 un critère spécifique (DAF/nombre d’habitants) pour la DAF psychiatrie a été utilisé par la DGOS pour calibrer le volume des gels régionaux. L’ARS a ensuite pris en compte d’autres indicateurs afin de combiner trois critères : la typologie d’activité de chaque établissement, la population des secteurs couverts et la superficie du territoire couvert. Une modulation a ainsi été appliquée en 2015 et le CHS de Novillars a vu sa DAF modulée favorablement de + 438 079 € en crédits reconductibles. L’ARS ajoute que pour 2016 et 2017, les modulations seront fonction des enveloppes affectées à la région.

2.5 Le plan global de financement pluriannuel (PGFP)

Le PGFP présenté en 2013 pour la période 2013-2017 n’a pas été validé par l’ARS en raison du déficit de l’établissement sur l’exercice 2012 ainsi que d’une CAF et d’un taux de marge brute trop faibles.

Les prévisions d’investissement entre 2013-2017 étaient de 13 014 000 € ainsi répartis :

- 2 568 600 € en 2013, dont 760 700 € de travaux à l’hôpital de jour de Besançon, 500 000 € de travaux pour le site Les Magnolias et pour Epidaure et 190 000 € pour l’hôpital de jour de Pontarlier ;

- 6 941 400 € en 2014 dont 4 025 900 € affectés à la Maison d’Accueil Spécialisée pour sa reconstruction ;

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- 1 562 000 € en 2015 ;

- 970 000 € en 2016 ;

- 972 000 € en 2017.

Le 3 décembre 2013, l’ARS a versé 600 000 € à l’établissement pour la reconstruction de la MAS. Ces crédits ne sont pas reconductibles, toutefois l’ARS a engagé plusieurs actions visant à permettre la reconstruction immobilière de l’établissement, l’amélioration des conditions d’accueil par une adaptation des effectifs de la MAS aux profils de patients accueillis et l’augmentation du nombre de personnes accueillies au sein de la MAS par la reconversion de 12 lits sanitaires en 12 places de MAS.

L’ARS précise dans ses remarques sur le rapport d’observations provisoires que le 1er janvier 2018 devrait être réalisée une opération de fongibilité à hauteur de 850 000 € des crédits sanitaires alloués sous formes de DAF à l’établissement vers des crédits médico-sociaux reconductibles alloués au fonctionnement de la MAS. Ces opérations devraient porter le coût par place de 59 000 € en 2015 à un peu plus de 70 000 € en 2018 afin de permettre à la fois le renfort de personnels et la prise en compte des frais d’investissement.

En 2014 :

Le comité de pilotage du CHS avait prévu des investissements conséquents mais la faisabilité financière de l’ensemble des projets n’étant pas assurée, le PGFP n’a pas été validé par l’ARS.

En 2015 :

Le PGFP présenté en juin 2015 à l’ARS a été rejeté le 9 juillet. Les opérations majeures d’investissement envisagées sur la période 2015 à 2019 se présentent comme suit :

Tableau 2 –Programme d’investissements 2015-2019 (en euros)

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(Source : EPRD 2015- Rapport de présentation du directeur p.7)

Ce projet prévoyait un programme d’investissements dont le financement était entièrement basé sur l’apport du fonds de roulement : prélèvement de 2,4 M€ en 2015, de 4,2 M€ en 2016, 5,8 M€ en 2017, 14,8 M € en 2018 et 14,7 M€ en 2019.

Cette option n’a pas reçu l’agrément de l’ARS qui préconise une diversification des sources de financement avec notamment un recours à l’emprunt. La direction de l’hôpital insistait pour sa part sur la nécessité d’un engagement de l’ARS concernant les amortissements sur 30 ans avant d’envisager la souscription d’emprunts.

Le PGFP 2016 est en cours d’élaboration

La chambre régionale des comptes insiste sur l’urgence d’arrêter un plan global de financement pluriannuel compte tenu de l’état d’une grande partie des locaux du centre hospitalier spécialisé de Novillars.

2.6 La coopération avec d’autres établissements

La coopération du CHS avec le CHU de Besançon porte sur la prise en charge des adolescents en crise, la gestion des urgences psychiatriques du centre d’accueil des victimes d’agression sexuelle et de maltraitance (CAVASEM), la prise en charge des hospitalisations sans consentement et les sismothérapies.

Par ailleurs, le CHS coopère avec le CH de Pontarlier (CHIHC) en psychiatrie ainsi qu’avec le CHU de Besançon et le CHS du Jura dans le cadre du centre de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS).

opérations majeures 2015 2016 2017 2018 2019

hôpital de jour Pontarlier 613 300

reconstruction de la MAS‐Maisonnée 562 850 3 534 000 5 613 000 150 000

reconstruction du site 1 858 434 17 217 487 18 584 340

matériel médical (automate, générateur rayon X) 173 700

travaux Montarmot (dernière tranche) 55 000

rénovation toitures 376 800 376 800

cœur de réseau, DECT, PTI 570 000

entretien maintenance ‐travaux conservatoires

(chaufferie, réseaux, bâtiments) 50 000 35 000 35 000 35 000 35 000

remplacment fenêtres ‐bâtiment des admissions 90 000

études pour opérations majeures 65 130

travaux amiante 50 000 400 000 30 000 30 000

Total 2 036 780 4 915 800 7 536 434 17 432 487 18 619 340

opérations courantes 2015 2016 2017 2018 2019

autres opérations de travaux 88 000

autres équipements médicaux 20 000 20 000 20 000 20 000

autres équipements non médicaux 243 000 55 000 55 000 55 000 55 000

autres opérations de systèmes d'information 177 688 127 000 201 000 45 000

Total 508 688 202 000 276 000 120 000 75 000

TOTAL INVESTISSEMENTS 2 545 468 5 117 800 7 812 434 17 552 487 18 694 340

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Une coopération existe avec les EHPAD.

Des coopérations sont envisagées dans le cadre du futur projet d’établissement avec le secteur médico-social handicap et personnes âgées. Un projet de création de groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) avec les mandataires judiciaires vise à favoriser la mise en commun de moyens.

Enfin, le CHS de Novillars participe à la prise en charge des addictions par la création d’une offre nouvelle (lits de post cure..) associant différents intervenants sous l’égide de l’ARS en liaison avec l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) et le CHU.

2.7 Le contrôle interne

Il n’existe pas de contrôle de gestion interne formalisé bien que des efforts aient été entrepris par l’établissement depuis quelques années pour mieux suivre son activité. Ainsi, en 2007, il a participé à un groupe de travail avec la Mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers (MEAH) pour la constitution de tableaux de bord avec l’aide de 3 médecins, du département d’information médicale (DIM), de la DRH, et de la direction de l’organisation des soins. La chambre observe toutefois que le suivi de la mise en place des tableaux de bord n’a pas été assuré.

Si ces tableaux de bord donnent lieu à un échange entre le DIM et les différents services des pôles, la partie finances ne repose que sur les compte rendus réalisés à l’occasion des rapports infra annuels (RIA) pour assurer le suivi de gestion.

C’est dans ce contexte que la direction du CHS entendait réactiver en 2015 le projet d’information et relancer le dialogue avec les différents pôles.


La chambre recommande à l’établissement de se doter d’un véritable contrôle de gestion interne et de produire régulièrement des tableaux de bord.

3. L’ACTIVITE DU CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ

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L’activité du centre hospitalier spécialisé de Novillars est mesurée par trois grands indicateurs: l’évolution de la file active, l’hospitalisation et l’activité extra hospitalière ou ambulatoire.

L’activité de l’établissement se mesure en particulier par la file active, c’est-à-dire le nombre de patients ayant eu recours aux soins de l’établissement au moins une fois par année. D’autres indicateurs d’activité sont constitués par le nombre de journées d’hospitalisation complète, de venues pour une hospita-lisation à temps partiel, de jour ou de nuit, les consultations et actes des médecins et professionnels (psychologues, psychomotriciens).

Globalement la file active sans double compte a augmenté de 11 % entre 2010 et 2014, passant de 7 254 à 8 052 personnes. Ce sont les enfants et adolescents qui représentent les effectifs les plus importants : file active de 3 320 en 2010 qui progresse de 13 % pour atteindre 3 736. La plus forte progression des files actives concerne le pôle de la psychiatrie de la personne âgée (PPA) + 23 %, qui représente toutefois peu de personnes : 509 en 2010 et 626 en 2014.

Avec les urgences psychiatriques, la file active passe de 8 757 en 2010 à 9 564 en 2014, en progression de 9 %. L’activité infanto-juvénile au CHS représente 46 % de la file active.

L’activité du CHS a cru entre 2010 et 2014 essentiellement pour son activité d’hospitalisation de jour, mais aussi de nuit, comme cela ressort du tableau ci-dessous.

Tableau 3 – Activité d’hospitalisation

2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 013 2 014

Hospitalisation complète 79 303 82 260 83 335 80 556 79 880

Hospitalisation de jour 10 344 10 380 11 464 12 085 13 107

Hospitalisation de nuit 112 102 213 200 234

TOTAL 89 759 92 742 95 012 92 841 93 221 89,50% 89,50%

Hospitalisation complète 10 747 10 844 10 720 10 785 10 834 98,50% 98,90%

Activité d'hospitalisation Taux d'occupation

Total établissement (sans la Chataigneraie)

La Chataigneraie

Source : Rapports d’activité.

Tableau 4 – Indicateurs d’activité portant sur l’hospitalisation

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2 0 10 2 0 11 2 0 12 2 0 13 2 0 14Evolut ion de 2010

à 2014 (en %)

File act ive 1 254 1 183 1 143 1 179 1 146 8,61 -

Nombre de séjours 2 379 2 220 2 294 2 870 2 780 16,86

Nombre global de journées 79 303 82 260 83 335 80 556 79 880 0,73

Durée moyenne des séjours 33 37 35 27 28 14,37 -

Taux d'occupat ion 85,60 88,60 89,00 86,40 85,60 -

File act ive hospitalisat ion de jour 348 361 385 451 490 40,80

File act ive hospitalisat ion de nuit 16 10 15 15 12 25,00 -

Nombre de séjours 365 372 401 466 502 37,53

Nombre de journées 10 456 10 482 11 677 12 198 13 341 27,59

Durée moyenne des séjours 29 28 29 27 27 6,99 -

Taux d'occupat ion 64 65 71 69 71 11,25

Nombre de pat ients en ambulatoire 6 794 6 998 7 092 7 164 7 630 12,30

Nombre séjours sans consentement ou sous contrainte

15 525 14 111 15 593 14 491 14 421 7,11 -

Nombre de pat ients en soins sans consentement

371 325 314 304 311 16,17 -

Nombre de pat ients hospitalisés sans consentement ou sous contrainte

371 325 320 304 315 15,09 -

Ho sp it alisat ion à t emps p art iel ( adult e et pédo - p sychiat r ie)

Hosp it alisat ion à t emps p lein

A mbulat o ire

So ins sans consent ement

Source : rapports d’activité

Par type d’hospitalisation on observe entre 2010 et 2014, s’agissant de la file

active, une baisse des hospitalisations à temps complet de 9 % et une progression des hospitalisations à temps partiel de 41 %, alors que le nombre de séjours progresse de 17 % en hospitalisation de jour et de 38 % en hospitalisation à temps partiel.

Le nombre de journées réalisées reste stable pour l’hospitalisation à temps

plein et augmente de plus de 27% pour l’hospitalisation à temps partiel. La durée moyenne de séjour diminue respectivement de 14 et 7 % et s’établit en 2014 à 28 jours en hospitalisation à temps complet et à 27 jours à temps partiel.

Le nombre de patients accueillis en ambulatoire a progressé de 12 % entre

2010 et 2014. Il passe de 6 794 à 7 630 patients.

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Pour faire face aux besoins, une orientation vers la structure de Besançon

avec un traitement en hôpital de jour a été mise en place. L’admission des personnes en urgence absolue y est effectuée par 4 agents le matin et 3 l’après-midi.

S’agissant de la maison d’accueil spécialisée « La Chataigneraie », qui dispose de 30 places, l’utilisation de sa capacité d’accueil est quasiment complète.

4. LA FIABILITE DES COMPTES

4.1 La qualité et la fiabilité des informations comptables

Le contrôle de la fiabilité des comptes a été réalisé à partir des comptes financiers des exercices 2010 à 2014. Les annexes produites avec les comptes financiers ont été renseignées de manière complète dès 2012 avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation visant à mieux fiabiliser les comptes et informer les tiers.

L’établissement compte deux budgets : le budget principal H, hôpital, et un budget annexe P, maison d’accueil spécialisée la Chataigneraie.

Les amortissements sont pratiqués régulièrement selon la méthode du calcul linéaire, au prorata temporis.

Le rattachement des produits à l’exercice est constaté au compte 4487. Les charges rattachées à l’exercice sont comptabilisées au compte 408 (prestations effectuées et achats reçus avant le 31 décembre et non facturés) et au compte 4281 pour les indemnités de décembre et les primes de service.

La chambre constate que, si les comptes de l’établissement sont globalement fiables, au cours de l’exercice 2014 une aide exceptionnelle de l’ARS destinée à des travaux sur le budget MAS figure en produits d’exploitation au titre 1. Le compte 7313 prix de journée est de 3 144 636,11 euros en 2014 (contre 2 349 259,92 euros en 2013). Il comprend une somme de 1,285 M€ qui aurait dû être inscrite en produits exceptionnels (compte 77) avant d’être affectée à un compte de provisions. Elle fausse ainsi le résultat de l’exercice 2014 (cf : infra analyse des résultats).

La chambre invite l’établissement à inscrire les crédits, provenant de l’agence régionale de santé de manière à ne pas fausser les résultats liés à l’exploitation.

4.2 Les provisions réglementées

Les provisions réglementées enregistrées aux comptes financiers 2013 et 2014 se présentent comme suit :

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Tableau 5 - Provisions réglementées

En €

Montant au début de l'exercice

Dotations de

l'exercice

Reprises de

l'exercice

Montant à la f in de

l'exercice

Motifs de maintien au passif

2013 4 403 827 - 328 219 4 075 608

2014 4 075 608 - 331 312 3 744 296

2013 102 626 294 800 30 000 367 426 Total provisionné:1535 jours au budget H et 141 jours au budget P0

2014 367 426 - 41 701 325 725

2013 154 214 - - -

Provision pour capital décès annulée pour non-conformité, réintégrée au compte110

2014 ‐ ‐ ‐ ‐

c/142 "provisions réglementées pour renouvellement des

immobilisations"

c/143 (en 2013), puis c/ 153 (en 2014) "provisions pour mise en

œuvre du CET "

c/1448 "provisions réglementées pour propre assureur"

(Source: CF - Etat F0 en 2013 puis B14 en 2014)

Les provisions pour renouvellement des immobilisations s’élèvent à 3,7 M€ à la fin de 2014 et ne permettent pas de couvrir les besoins de rénovation des structures anciennes et dégradées.

Les provisions des comptes épargne temps (CET) diffèrent selon les documents examinés. Le bilan social 2014 présente un solde de provision CET pour l’année 2014 de 428 166 € dont 411 616 € pour le budget H, alors que le solde du compte 153 au compte financier, qui n’apparaît qu’au budget principal H, est de 325 725 €, soit un écart de 102 441 €.

D’après le bilan social le nombre de jours disponibles CET est de 1 792,83 pour 54 agents en 2013 et de 1 964,01 pour 69 agents en 2014. La ventilation des provisions CET par catégorie de personnel se présente comme suit :

Tableau 6 – Provisions CET

En €

2013 2014 2013 2014 2013 2014

Budget principal 148 026 178 705 204 400 232 911 380 937 411 616

Budget annexe MAS 12 367 13 873 2 633 2 677 15 044 16 550

Total 160 393 192 578 207 033 235 588 395 981 428 166

Personnel non médical Personnel médical Total

Source : bilan social 2013, p.9 et bilan social 2014, p.14

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La chambre invite l’établissement à justifier cet écart entre le compte financier et le bilan social 2014.

4.3 L’inventaire des biens et la fiabilité de l’état de l’actif

Le dernier état de l’actif produit à la chambre est celui de l’exercice 2010. Le rapprochement de cet état avec les soldes des comptes de l’actif inscrits au compte financier 2010 fait ressortir des écarts comme indiqués au tableau ci-dessous. Ceux-ci sont faibles, certes, mais n’ont pas été expliqués, ce qui ne permet pas de considérer ce document comptable comme étant fiable.

Tableau 7 – Rapprochement état de l’actif et compte financier

En € Brut (au 31/12/2010)Amortissement des

biens réformésAmortissements de

l'exerciceNet

Biens réformés en 2010

280 476,68 269 189,14 11 287,54

Etat de l'actif 2010 (biens réformés déduits)

33 761 010,65 13 914 529,81 19 846 480,84

Compte f inancier 2010 33 973 859,03 13 914 529,81 20 059 329,22

Ecart 212 848,38 - 212 848,38

L’établissement ne tient pas d’inventaire physique des biens meubles et immeubles, tel que prévu par l’instruction M21. L’inventaire se limite à la compilation des fiches d’immobilisations, sans vérification de l’existence réelle du bien.

Pourtant l’établissement a l’obligation de tenir un inventaire des biens meubles et immeubles et de l’actualiser annuellement.

L’absence d’inventaire physique réel a des conséquences sur les charges calculées et notamment les amortissements et les provisions éventuelles. L’actif immobilisé a, au bilan, une valeur brute de 36 301 589,06 € au 31 décembre 2014 (amortissements et dépréciations : 18 334 559,85 € et valeur nette : 17 967 029,21 €). L’absence d’inventaire affecte la connaissance du patrimoine de l’établissement et de sa valeur réelle.


La chambre recommande à l’établissement de tenir l’inventaire des biens meubles et immeubles comme prévu dans l’instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements de santé afin que la valeur des biens de l’inventaire physique corresponde au récolement périodique annuel de l’état de l’actif.

5. LA SITUATION FINANCIERE

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5.1 L’évolution des produits et des charges du budget principal H

5.1.1 L’évolution des produits du budget principal H

Tableau 8 - Evolution des produits du compte de résultat principal

(voir annexe n°2)

Titre 1 - Produits versés par l’assurance maladie (DAF) 32 440 739 33 170 607 33 401 014 33 980 918 34 410 730 6,07

Titre 2 - Autres produits de l’activité hospitalière 1 984 784 2 066 959 2 301 379 2 170 802 2 138 676 7,75

Titre 3 - Autres produits 2 438 195 2 341 120 2 249 209 2 530 624 3 108 101 27,48

Comptes de produits (70 à 75) 35 754 587 36 496 935 36 908 758 37 724 014 38 171 465 6,76

Excédent 286 827

Total des produits 36 863 718 37 578 686 37 951 602 38 682 344 39 657 507 7,58

(en €)Var. 2014/ 2010

en %20142013201220112010

Source : CF, Etats A1

La progression des produits du centre hospitalier a été de 7,58 % entre 2010 et 2014. Par ailleurs, la créance de l’article 58, inscrite au compte 41222, soldée en 2013, a été reprise au compte 4121 en 2014 pour 2 771 675,21 €.

En matière de dotation annuelle de financement (DAF) la direction de l’établissement considère qu’il est sous-doté « à hauteur de 13 millions par an si l’on tient compte du critère €/population » et « à hauteur de 7-8 millions en retenant un panel de critères », en comparaison avec d’autres hôpitaux psychia-triques de Franche-Comté.

Pour tenir compte de ces disparités, l’ARS a octroyé au centre hospitalier, en janvier 2013, une aide non reconductible de 500 000 euros et annoncé à l’appui de l’EPRD 2015, une nouvelle répartition de l’enveloppe régionale sur trois ans permettant à l’établissement de percevoir plus de 3 millions d’euros.

5.1.2 L’évolution des charges du budget principal H

Les charges du budget H ont progressé de 8,85 % entre 2010 et 2014. La part des dépenses de personnel est restée stable dans le total des charges puisqu’elle se maintient à 83 % en 2010 et 2014 du fait de la diminution des charges d’amortissement, de provisions, financières et exceptionnelles. Ce sont les charges à caractère hôtelier qui ont en valeur relative le plus progressé sur la période (+13,18 %).

Tableau 9 – Evolution des charges du compte principal

26/42

Titre 1 - Charges de personnel 30 518 091 31 552 418 32 015 288 32 354 018 33 101 219 8,46

Titre 2 - Charges à caractère médical 822 981 811 654 812 084 830 467 807 470 1,88 -

Titre 3 - Charges à caractère hôtelier et général 3 288 506 3 311 046 3 522 600 3 599 451 3 721 824 13,18

Titre 4 - Charges d’amortissement, de provisions, financières et exceptionnelles 1 947 313 1 932 471 1 835 237 2 130 854 2 185 199 12,22

T o tal des charges 36 576 891 37 607 589 38 185 210 38 914 790 39 815 712 8,85

Déficit 28 903 233 607 232 445 158 204

(en €)Var 2014/ 2010

(en %)2010 2011 2012 2013 2014


- En 2012, des travaux de réfection de parking et de réseau de chauffage ont été réalisés (c/6152 : 88 000 €).

- En 2013, l’augmentation des dépenses du titre 1 s’explique par l’ouverture de l’hôpital de jour père-mère-bébé (254 000 €), les 5 places supplémentaires à l’hôpital de jour Les Bleuets (160 000 €) et l’augmentation des cotisations retraite CNRACL (231 000 €). Ces dépenses ont été en partie compensées par des crédits accordés à l’hôpital de jour Les Bleuets (personnes âgées) à hauteur de 160 000 € et le versement de 300 000 € à l’ouverture de l’hôpital de jour père-mère-bébé.

Par ailleurs, l’instauration d’un partenariat avec le CHU de Besançon et la polyclinique de Franche-Comté, permet à l’établissement de percevoir chaque année environ 18 700 €. Le recours aux services d’un auditeur (CNEH) facturé 81 600 € a été financé par l’ARS dans le cadre du fonds d’intervention régional (FIR). Enfin, une subvention de 30 815 € a été accordée à l’association «présence», qui gère au sein de l’hôpital les activités de loisirs, les animations et la cafétéria.

- En 2014, les charges ont augmenté de 900 922 € par rapport à 2013, essentiellement en raison d’une part, d’un accroissement des charges de personnel du titre 1 (+ 747 201 euros), sous l’effet de recrutements non prévus et d’une augmentation de l’absentéisme du personnel soignant (maladie, congés maternité), et d’autre part, de l’augmentation du titre 3 qui a enregistré des dépenses non prévues (dégât des eaux, dépenses informatiques, audit sur les risques professionnels).

5.1.3 Les soldes intermédiaires de gestion du budget H

Bien que les produits d’exploitation progressent, passant de 36,8 M€ en 2010 à 39,6 M€ en 2014, l’excédent brut d’exploitation diminue, passant de 1,6 M€ en 2010 à 0,6 M€ en 2014 en raison d’une augmentation des charges de personnels (tableau des soldes intermédiaires de gestion (SIG) en annexe 3).

La marge brute baisse sensiblement de 1,8 M€ en 2010 à 0,8 M€ en 2014. Depuis 2011, elle ne couvre plus les dotations aux amortissements et les charges financières.

27/42

En 2012 et 2014 le résultat d’exploitation est négatif : -123 000 € en 2012 et -702 000 € en 2014.

Seule l’année 2010 connait un résultat courant positif (+ 168 000 €) et un résultat net de 287 000 €. Le résultat net de l’année 2014 est déficitaire (- 158 000 €) malgré la réalisation de produits exceptionnels pour 1,1 M€ dont une vente de biens pour 0,595 M€.

5.2 L’évolution des produits et des charges du budget annexe P (MAS)

5.2.1 L’évolution des produits du budget annexe P

L’ensemble des produits a progressé de 72,15 %, essentiellement grâce à l’augmentation des produits de la tarification, de 74,04 % entre 2010 et 2014. Cette hausse s’explique par des aides exceptionnelles de l’ARS. L’examen du titre 1 fait ressortir que les recettes comptabilisées sous le compte 7313, prix de journée, incluaient en 2014 une dotation exceptionnelle de l’ARS de 1,285 milliers d’euros correspondant à une avance destinée à être provisionnée pour les travaux de reconstruction de la maison d’accueil spécialisée.

L’EPRD approuvé pour l’exercice 2015 prévoit 2 097 510 € de produits de la tarification.

28/42

Tableau 10 – Evolution des produits du budget annexe

Titre 1 – Produits de la tarification 1 918 845 1 916 184 1 909 561 2 543 444 3 339 648 74,04

Titre 2 - Autres produits d’explo itation 26 576 32 805 28 573 14 848 12 369 53,46 -

Titre 3 - Produits financiers et produits non encaissés 2 933 1 116 246 118 4 081 2 142 26,96 -

T o tal des pro duits 1 948 353 1 950 104 2 184 252 2 562 373 3 354 159 72,15

Comptes de produits (70 à 75) 1 921 914 1 929 077 1 912 508 2 551 529 3 351 754 74,40

Déficit 292 240 56 582 - -

Var. 2014/2010(en €) 2010 2011 2012 2013 2014


5.2.2 L’évolution des charges du budget annexe P

Les charges ont baissé de plus de 8,75 % entre 2010 et 2014, alors que les charges de personnel ont augmenté dans le même temps de 6,46 %.

Tableau 11 - Evolution des charges du budget annexe

Titre 1-Charges d'explo itation courante 446 497 443 245 437 529 455 551 438 519 - 1,79

Titre 2 - Charges de personnel chapitres limitatifs 917 933 900 918 912 798 900 954

Titre 2 - Charges de personnel chapitres évaluatifs 502 899 496 872 490 250 494 998

Titre 3 - Charges de la structure 373 263 165 651 327 995 80 146 93 502 - 74,95

T o tal des charges 2 240 593 2 006 686 2 168 572 1 931 648 2 044 610 - 8 ,75

Excédent - - 15 680 630 724 1 309 549

1 512 589 6 ,46

Var 2014/ 2010 (en %)

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014


La chambre observe que l’’excédent de 1,3 M € dégagé fin 2014 ne traduit pas la situation réelle de ce budget annexe ; elle considère que les dotations exceptionnelles de l’ARS ne doivent pas être comptabilisées avec les produits de la tarification.

29/42

5.3 L’évolution des produits et des charges tous budgets confondus

Tableau 12 - Evolution des produits et des charges tous budgets confondus

en euros 2010 2011 2012 2013 2014 % 2014/2010

budget H 36 863 718 37 578 686 37 951 602 38 682 344 39 657 507 7,58

budget P 1 948 353 1 950 104 2 184 252 2 562 373 3 354 159 72,15

total

produits 38 812 071 39 528 790 40 135 854 41 244 717 43 011 666 10,82

budget H 36 576 891 37 607 589 38 185 210 38 914 790 39 815 712 8,85

budget P 2 240 593 2 006 686 2 168 572 1 931 648 2 044 610 ‐8,75

total

charges 38 817 484 39 614 275 40 353 782 40 846 438 41 860 322 7,84

résultat net 5 413 ‐ 85 485 ‐ 217 928 ‐ 398 279 1 151 344

source : comptes financiers

Tous budgets cumulés, les produits ont progressé de 10,82 % entre 2010 et 2014, passant de 38 812 milliers d’euros en 2010 à 43 012 en 2014, mais ces produits comprennent des aides. Les charges ont crû de 7,84 % sur la période (passant de 38 817 milliers d’euros en 2010 à 41 860 milliers d’euros en 2014).

5.4 Les amortissements

Tableau 13 – Evolution des amortissements entre 2010 et 2014

En milliers d'€ 2010 2011 2012 2013 2014

Immobilisations (valeur brute)

33 761 34 410 34 805 35 196 35 377

Amortissements 13 915 15 123 16 260 17 528 18 335

Immobilisations (valeur nette)

19 847 19 288 18 544 17 668 17 042

Source : TBFEPS

Les bâtiments d’une valeur supérieure à 1,5 M€ sont amortis sur 35 ans et ceux datant de 1968 le sont sur 50 ans. Ces taux sont supérieurs à ceux préconisés par l’instruction M 21 en vigueur (30 ans au maximum pour les bâtiments). Ceci a deux conséquences : d’une part, des montants d’amortis-sements moins élevés que ce qu’ils devraient être et d’autre part, un taux de vétusté qui ne reflète pas la réalité, les bâtiments étant en fait plus vétustes que ce qui ressort en comptabilité.

30/42

Le ratio de vétusté est néanmoins particulièrement élevé. De 74,90 % en 2010, puis 77,59 % en 2011, 78,42 % en 2012, 80,37 % en 2013, il atteint 83,45 % en 2014.

Depuis 1968, date de la construction, aucun aménagement majeur n’a été entrepris sur de nombreux bâtiments, dont certains contiennent de l’amiante.

5.5 La capacité d’autofinancement

Tableau 14 – Evolution de la CAF

CAF brute 1 446 867 1 038 926 918 127 1 611 476 1 934 628

Remboursement en capital de la dette

508 611 515 960 516 732 517 541 518 388

CAF nette 938 256 522 966 401 395 1 093 935 1 416 240

Dépenses d’investissement 951 538 579 800 855 953 1 199 248 660 000

2014(en €) 2010 2011 2012 2013

Source : CF –Etats A4

La capacité d’autofinancement brute (CAF) augmente, de 2010 à 2014, passant de 1,4 million à 1,9 millions d’euros, dont 1,3 million d’euros en provenance du budget annexe MAS. La CAF couvre le remboursement en capital des emprunts, dont le montant annuel reste stable autour de 515 000 euros.

Tableau 15 - Le taux de CAF (indicateur n° 34 du TBFEPS)

2010 2011 2012 2013 2014

Taux de CAF 3,90% 2,70% 2,40% 4,00% 4,70% Source : Indicateur n° 34 du TBFEPS

Le taux d’autofinancement atteint 4,7 % en 2014 pour une médiane des établissements comparables qui se situe à 4,38 %. Toutefois la CAF ne s’améliore sensiblement en 2013 et 2014 que du fait des aides conséquentes de l’ARS.

5.6 Les principaux soldes intermédiaires de gestion tous budgets confondus

La marge brute mesure la capacité de l’établissement à générer les ressources nécessaires pour financer le renouvellement des immobilisations, avant tout par la couverture des charges d’amortissements et d’intérêt de la dette. Toutes activités confondues, elle reste supérieure à la CAF au cours de la période examinée, et couvre le poids des frais financiers et dotations aux amortissements jusqu’en 2014.

31/42

Tableau 16 – Poids des charges dans la marge brute tous budgets cumulés

2010 2011 2012 2013 2014

Poids des amortissements dans la marge brute (%) 66,40 87,70 107,90 65,40 63,40

Frais financiers/Marge brute (%) 23,40 31,00 35,20 17,50 14,60

Poids des charges calculées dans la marge brute (%) 89,90 118,70 143,10 82,90 78,00

Source : TBFEPS- toutes activités confondues.

Tableau 17 - Les résultats tous budgets cumulés

(en milliers d'euros) 2010 2011 2012 2013 2014

marge brute 1 854 1 435 1 207 1 985 2 159

produits f inanciers 11 34 18 - -

charges financières 435 445 425 347 315

résultat courant 174 255 - 505 - 363 292

produits exceptionnels 375 470 653 522 1 137

charges exceptionnelles 554 301 367 487 277

résultat exceptionnel 179 - 169 287 35 860

RESULTAT NET DE L'EXERCICE 5 - 85 - 218 - 398 1 151

Source :TBFEPS-toutes activités confondues.

Le résultat 2014 tous budgets confondus est positif en raison de produits exceptionnels de 1,137 M € du budget H, dont 595 milliers d’euros en provenance de la vente de biens immobiliers, mais aussi en raison d’une aide de 1,285 M€ de l’ARS destinée à la reconstruction de la MAS comptabilisée en produit d’exploitation.

La présentation des soldes intermédiaires de gestion, en 2014, toutes activités confondues, masque les difficultés inhérentes au budget principal dont la marge brute (828 milliers d’euros) ne permet pas de couvrir les dotations aux amortissements (1 345 milliers d’euros) et les charges financières (315 milliers d’euros).

Les soldes intermédiaires de gestion afférents au budget principal, retracés ci-dessous, permettent de constater que le résultat de ce budget est déficitaire sur les exercices 2011 à 2014.

Tableau 18 – Les résultats du budget principal

32/42

En milliers d'euros 2010 2011 2012 2013 2014

Marge brute 1 826 1 381 1 159 1 326 828

Dotations aux amortissements 1 209 1 236 1 280 1 274 1 345

Charges financières 435 445 425 347 315

Résultat d'exploitation 592 125 123 - 76 702 -

Résultat courant 168 287 - 530 - 271 - 1 017 -

Produits exceptionnels 372 469 407 518 1 136

Charges exceptionnelles 253 212 111 479 276

Résultat exceptionnel 118 258 296 39 859

Résultat net 287 29 - 234 - 232 - 158 -

Source : TBFEPS

5.7 Le tableau de financement des investissements

Tableau 19 – Evolution des financements des investissements (en €) 2010 2011 2012 2013 2014

Titre 1 – Remboursement des dettes financières 471 111 515 960 516 732 517 540 518 388

Titre 2 – Immobilisations 951 538 579 800 855 953 1 199 249 660 066

Titre 3 – Autres emplo is - - - 4 690 489

Total des emplo is 1 422 649 1 095 760 1 372 685 1 721 478 1 178 943

C apacité d’ auto f inancement 1 446 867 1 038 926 918 127 1 611 476 1 934 628

Titre 1 – Emprunts 2 375 000 - - - -

Titre 3 – Autres ressources (cessions) 289 862 807 - 1 127 595 177

Total des ressources 4 111 729 1 039 734 918 127 1 612 603 2 529 805

Apport au ou prélèvement sur le fonds de roulement 2 689 080 56 026 - 454 558 - 108 875 - 1 350 861

Source : tableaux C5 des CF

La capacité d’autofinancement s’est améliorée sur la période jusqu’à 1 935 milliers d’euros en 2014, mais ce niveau n’a pu être atteint que grâce au financement perçu au titre du projet de construction de la MAS (1 285 milliers d’euros). Sans cet apport, la CAF n’aurait été que de 650 milliers d’euros.

Sur la période 2010 à 2014, le CHS a eu recours à un seul emprunt de 2 375 000 euros. Pour financer ses investissements d’un montant total de 4 246 606 euros entre 2010 et 2014 l’établissement a prélevé 3 420 482 euros sur son fonds de roulement qui avait bénéficié à partir de 2007 des fonds d’un emprunt de 10 M€ prévu pour des travaux qui ont été sans cesse différés, emprunt donc injustifié.

En 2013 est intervenue la restructuration du bâtiment « Les Marmots » dont la 2ème tranche est terminée. La restructuration du bâtiment « Les Magnolias » qui avait démarré à l’automne 2012 a été stoppée à la demande de l’ARS en raison d’un PGFP 2013 non validé, compte tenu d’un taux de marge brute trop faible.

5.8 Les grandeurs bilancielles : fonds de roulement et trésorerie

Tableau 20 – Evolution du fonds de roulement et de la trésorerie

33/42

En milliers d'euros 2010 2011 2012 2013 2014

Remboursement des dettes financières 471 516 517 518 518

Immobilisations et autres emplois 952 580 856 1 204 661

Total des emplois 1 423 1 096 1 373 1 721 1 179

Total des ressources 4 112 1 040 918 1 613 2 530

Prélèvement sur fonds de roulement 56 455 109 1 351 -

(1)Fonds de roulement au 31/12 7 526 7 470 7 016 6 907 8 258

(2) Besoin en fonds de roulement au 31/12 525 749 478 607 936

(1-2)Trésorerie au 31/12 7 002 6 721 6 538 6 300 7 322 Source : TBFEPS

Au bilan, les emplois sont supérieurs aux ressources, entre 2011 et 2013, ce

qui entraîne un prélèvement sur le fonds de roulement de 56 milliers d’euros en 2011, 455 milliers d’euros en 2012 et 109 milliers d’euros en 2013. Le fonds de roulement dépasse les capacités de l’autofinancement.

Le fonds de roulement net global couvre largement les besoins en fonds de roulement en raison de l’emprunt de 10 millions d’euros, souscrit en 2007 et mobilisé progressivement entre 2007 et 2010. Dès lors, si la trésorerie de l’établissement semble très satisfaisante, elle ne reflète pas la santé financière de la structure hospitalière.

L’établissement dispose d’une trésorerie pléthorique de 7 296 milliers d’euros à la fin du premier semestre de 2015, qui découle de cet emprunt dont les charges s’élèvent, pour le seul exercice 2015, à 278 milliers d’euros.

Si la trésorerie va finalement servir à financer l’opération de reconstruction de la MAS-maisonnée qui démarre3, la chambre observe que la souscription de cet emprunt constitue une erreur de gestion qui conduit depuis des années l’établissement à payer des intérêts pour un emprunt dont la mobilisation est intervenue prématurément, les investissements, pourtant nécessaires, ayant été sans cesse reportés.

5.9 La dette

Le CHS ne détient aucun emprunt à risque. L’encours total de la dette à la fin 2013 s’élève à 7 643 637,05 euros relevant intégralement des indices A1 et A2 de la charte Gissler. L’encours représentait 18,95 % des produits d’exploitation de 2013, tous budgets cumulés, contre 24,38 % en 2010. A la fin de l’exercice 2014, l’encours de la dette s’élève à 7 125 248 €.

Tableau 21 – Evolution de la dette

3 Sur 18 candidats 5 ont été retenus pour remettre début septembre 2015 un projet en conception-réalisation. L’objectif est une entrée dans les locaux le 1er décembre 2017.

34/42

En € (source: CF -Etats F3) 2010 2011 2012 2013 2014

Dette au 1er janvier 7 289 980 9 193 869 8 677 909 8 161 178 7 643 637

Remboursement en capital au cours de l'année

508 611 515 960 516 732 517 541 518 388,80

Nouveaux emprunts de l'exercice

2 412 500 - - - -

Dette au 31 décembre 9 193 869 8 677 909 8 161 178 7 643 637 7 125 248

Remboursement des intérêts de la dette au cours de l'année

434 681 445 281 424 602 346 893 315 379

Annuité totale 943 292 961 241 941 334 864 434 833 768 Source: CF -Etats F3.

Tableau 22 – Indicateurs de la dette

En milliers d'euros 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Remboursement d'emprunts 2 769 471 516 517 518 518

Refinancement de dette - - - - - -

Remboursements d'emprunts (nets) 332 471 516 517 518 518

Intérêts des emprunts 282 435 445 425 347 317

Annuité de la dette 614 906 961 941 864 835

Emprunts nouveaux 5 438 2 375 - - - -

CLTR 2 438 - - - - -

Emprunts nouveaux (nets) 3 000 2 375 - - - -

Encours de la dette au 31 décembre 7 290 9 194 8 679 8 161 7 644 7 125

source : TBFEPS

Jusqu’en 2014, l’établissement respecte les critères d’endettement énoncés dans le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011, ne dépassant aucun des seuils fixés. Cependant, les produits d’exploitation de 2014 sont faussés dans la mesure où l’aide exceptionnelle de l’ARS a été comptabilisée comme produit d’exploitation : le ratio d’endettement par rapport à ces produits, corrigé de cette imputation, ressort à 17,85 %.

Tableau 23 – Ratios de la dette

Seuils 2010 2011 2012 2013 2014

Indépendance f inancière < 50% 30,30 29,40 28,50 26,90 24,60

Durée apparente de la dette < 10 6,35 8,35 8,89 4,79 3,68

Endettement/produits d'exploitation < 30 % 24,90% 23% 21,50% 19,64% 17,70%

5.10 Les comptes de résultat

Tableau 24 – Tableau des résultats de l’établissement entre 2010 et 2014

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En € Résultats Budget principal (H)

Budget annexe (P)

T otal établissement

Résultat d'exploitation (1) 591 815 5 543 597 358 Résultat financier (2) 423 474 - - - 423 474 Résultat courant (3 soit 1+2) 168 342 5 543 173 885 Résultat exceptionnel (4) 118 485 297 783 - - 179 298 Résultat de l'exercice 286 827 292 240 - - 5 413 Reports à nouveau des exercices 937 652 - 937 652 Résultat budgétaire net 1 224 479 292 240 - 932 239 Résultat d'exploitation (1) 124 924 31 748 156 672 Résultat financier (2) 411 500 - - - 411 500 Résultat courant (3 soit 1+2) 286 576 - 31 748 - 254 828 Résultat exceptionnel (4) 257 673 88 330 - 169 343 Résultat de l'exercice 28 903 - 56 582 - - 85 485 Reports à nouveau des exercices 932 239 - 932 239 Résultat budgétaire net 903 336 144 912 - 758 424 Résultat d'exploitation (1) 122 786 - 25 172 - 97 614 Résultat financier (2) 406 978 - - - 406 978 Résultat courant (3 soit 1+2) 529 764 - 25 172 - 504 592 Résultat exceptionnel (4) 296 157 9 493 - 286 664 Résultat de l'exercice 233 607 - 15 680 - 217 927 Reports à nouveau des exercices 846 754 - 846 754 Résultat budgétaire net 613 147 15 680 628 827 Résultat d'exploitation (1) 75 831 634 595 710 426 Résultat financier (2) 346 893 - - - 346 893 Résultat courant (3 soit 1+2) 271 062 - 634 595 363 533 Résultat exceptionnel (4) 38 617 3 871 - 34 746 Résultat de l'exercice 232 445 - 630 724 398 279 Reports à nouveau des exercices 783 041 - 783 041 Résultat budgétaire net 550 596 630 724 1 181 320 Résultat d'exploitation (1) 702 001 - 1 308 922 606 920 Résultat financier (2) 315 379 - - 315 379 Résultat courant (3 soit 1+2) 1 017 380 - 1 308 922 291 542 Résultat exceptionnel (4) 859 175 627 859 802 Résultat de l'exercice 158 205 - 1 309 549 1 151 344 Reports à nouveau des exercices 581 320 - 581 320 Résultat budgétaire net 423 115 1 309 549 1 732 664

2014

2010

2011

2012

2013

Source : CF

Les résultats affichés pour l’exercice 2013 doivent tenir compte de certains éléments qui nuisent à la comparaison d’un exercice sur l’autre. Il s’agit notamment de dotations perçues à hauteur de 300 000 euros pour l’ouverture de l’hôpital de jour, père-mère-bébé ; à hauteur de 81 600 euros au compte 74 pour la réalisation d’un audit par le CNEH dans le cadre de la rédaction d’un contrat de retour à l’équilibre financier ; à hauteur de 160 000 euros pour le financement de 5 places supplémentaires en hôpital de jour. Enfin, l’analyse doit tenir compte du versement d’une dotation de 600 000 € par l’ARS pour la maison d’accueil spécialisée.

Le résultat net de l’exercice 2014, s’élève à 1 151 344 € (déficit de 158 205 € pour le budget H et excédent de 1 309 548 € pour le budget annexe P). Ce résultat positif résulte d’une aide destinée au projet de reconstruction de la MAS la Maisonnée versée en 2014 par l’ARS à hauteur de 1 285 milliers d’euros, sans laquelle le résultat cumulé 2014 eût été négatif de 134 milliers d’euros.

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5.11 Conclusion sur la situation financière

La chambre constate que la situation financière du CHS de Novillars s’est dégradée progressivement jusqu’en 2013 et se redresse grâce à l’intervention d’aides exceptionnelles de l’ARS. Une modulation visant à réduire les écarts de dotation historique de la DAF devrait ainsi permettre à l’établissement de percevoir plus de 3 M€ d’ici 2017.

L’activité est en légère progression. Tous budgets cumulés, les produits ont progressé de 10,82 % entre 2010 et 2014, passant de 38 812 milliers d’euros en 2010 à 43 012 en 2014, mais ces produits comprennent des aides. Les charges ont crû de 7,84 % sur la période (passant de 38 817 milliers d’euros en 2010 à 41 860 milliers d’euros en 2014) ; le premier poste de dépenses, les charges de personnel, a progressé de 9,81 %, passant de 32 559 milliers d’euros en 2010 à 34 510 milliers d’euros en 2014.

Le résultat d’exploitation du budget principal est négatif en 2012 et en 2014 (- 702 milliers d’euros en 2014) alors qu’il est largement positif sur toute la période pour le budget annexe P0 (artificiellement positif de + 1 310 milliers d’euros en 2014). La capacité d’autofinancement a permis de rembourser le capital de la dette sur la période.

Le résultat annuel du budget principal est négatif entre 2011 et 2014. Les reports à nouveau excédentaires concernant ce budget ont néanmoins permis d’afficher pour chacun des exercices un résultat budgétaire net positif. Tous budgets cumulés avec les reports à nouveau, le résultat fin 2014 est positif de 1,7 M€.

La dette du centre hospitalier est de 7,125 M€ au 31 décembre 2014.

Les immobilisations sont anciennes et vétustes. Elles datent pour l’essentiel de 1968, année de création de l’hôpital et l’établissement ne dispose pas de provisions suffisantes (4 M€) pour les renouveler. Cette situation devient préoccupante car l’établissement doit impérativement investir dans des locaux plus conformes à son activité comme l’a souligné le rapport d’audit du CNEH établi à la demande de l’ARS et a prématurément mobilisé un emprunt destiné à financer ses travaux immobiliers, alors que ceux-ci n’ont pas donné lieu à une programmation aboutie.

6. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

6.1 Les effectifs

Selon les bilans sociaux de l’établissement, l’effectif du CHS de Novillars est de 705,81 agents ETP rémunérés au 31 décembre 2014 dont 672,43 agents ETPR

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de personnel non médical et 33,38 agents ETPR de personnel médical. La progression globale de l’effectif est de 16,72 % entre 2010 et 2014. Le personnel médical augmente régulièrement sur la période. L’année 2013 est la seule à connaître une baisse des effectifs du personnel non médical en fin d’année.

Tableau 25 – Evolution des effectifs en ETPR entre 2010 et 2014

2010 2011 2012 2013 20142014/2010

(en %)

Personnel non médical 577,53 618,98 665,77 660,84 672,43 16,43

Personnel médical 27,15 28,50 32,20 32,40 33,38 22,95

Total 604,68 647,48 697,97 693,24 705,81 16,72

ETP rémunérés au 31 décembre de l'année

Source : bilans sociaux 2010 (p.1) 2011 (p.1) 2012 (p.4) 2013 (p.4) 2014(p.4)

6.1.1 Les effectifs médicaux

L’effectif médical (hors étudiants) a légèrement progressé entre 2010 (27,15) et 2013 (32,40) et atteint 33,38 au 31 décembre 2014, soit + 6,23 médecins supplémentaires entre 2010 et 2014. Tous les postes médicaux sont pourvus.

6.1.2 Les effectifs non médicaux

L’effectif non médical a connu une progression soutenue puisque 94,90 agents supplémentaires ont été recrutés entre 2010 et 2014, soit une augmentation de 16,43 % de l’effectif.

6.2 La masse salariale

6.2.1 L’évolution des dépenses de personnel

Tableau 26 – Evolution de la masse salariale entre 2010 et 2014

38/42

en milliers d'euros 2010 2011 2012 2013 20142014/2010

(en %)

Rémunérations du personnel non médical 18 155 18 692 18 982 18 951 19 439 7,07

Rémunérations du personnel médical 2 690 2 755 2 826 2 871 2 904 7,96

Autres charges de personnel 44 56 52 32 33 25,00 -

T otal rémunérations 20 889 21 503 21 860 21 854 22 375 7,11 Charges sociales du personnel non médical

6 534 6 758 6 791 7 096 7 383 12,99

Charges sociales du personnel médical 823 873 905 921 941 14,34

Autres charges sociales 560 596 561 578 539 3,75 -

T otal des charges sociales 7 917 8 227 8 257 8 595 8 863 11,95

Impôts et taxes 3 133 3 220 3 301 3 301 3 376 7,76

T otal charges sociales et fiscales 11 050 11 447 11 558 11 896 12 239 10,76

Personnel extérieur à l'établissement - - - - -

T otal des charges de personnel 31 939 32 950 33 418 33 750 34 614 8,38

Source : TBFEPS, tous budgets cumulés.

Entre 2010 et 2014 les dépenses de personnel ont progressé de 2,7 millions d’euros passant de 31,9 M€ à 34,6 M€, soit une progression de 8,4 %.

Si entre 2011 et 2013 les rémunérations de personnel, hors charges sociales, sont restées relativement stables, l’augmentation significative de ces dépenses en 2014 (plus de 521 milliers d’euros) s’explique en raison de la réussite à un concours d’un praticien contractuel, de l’augmentation de l’absentéisme du personnel soignant et de recrutements non prévus.

Dans son audit de novembre 2013 le CNEH avait constaté que « les moyens spécifiques affectés aux dispositifs à temps partiel et ambulatoire du CHN sont peu développés et ne représentent en moyenne que 11% des effectifs non médicaux des trois pôles de psychiatrie générale ». L’augmentation de la rémunération et des charges observée en 2014 semble trouver son origine en partie dans l’augmentation des personnels affectés à l’activité ambulatoire.

6.2.2 Le poids des dépenses de personnel

Il se stabilise en 2014 à un niveau élevé, c’est-à-dire à 86 % des produits d’exploitation (artificiellement gonflés en 2014), après des fluctuations depuis 2010.

Tableau 27 – Poids des dépenses de personnel

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2010 2011 2012 2013 2014

Charges de personnel/Produits d'exploitation (en %) 87,3 88,2 88,3 86,4 86

Rémunération et charges sociales/Produits bruts d'exploitation (en %)

78,7 79,5 79,5 77,9 77,6

6.3 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Le projet social 2008-2012 a fixé deux objectifs à l’établissement : élaborer une nomenclature des métiers exercés au CHS de Novillars avec la rédaction de fiches de postes et anticiper les départs avec une planification des recrutements.

Un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) est en cours de développement et figure dans les chantiers prioritaires de la DRH depuis plusieurs années. S’il n’existe pas actuellement de référentiel de fonctions au sein de l’établissement, les fiches et profils de postes des différentes catégories de personnels sont toutefois opérationnels.

Des groupes de travail sont constitués pour préparer la mise en œuvre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) médical et non médical et de la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des personnels, en relation avec l’entretien d’évaluation professionnelle et la formation clinique.

Des efforts ont été réalisés pour la mise en place de la gestion des risques psycho-sociaux, le projet social etc… Parallèlement, un guide du temps de travail et un guide de gestion des ressources humaines ont été élaborés.

6.4 La gestion du temps de travail du personnel non médical

Dans son précédent rapport d’observations définitives, la chambre avait déjà relevé l’absence de respect de la réglementation en matière de récupération de temps de travail.

Ce point a également été examiné par le centre national d'expertise hospitalière (CNEH) en novembre 2013. La partie du rapport d’audit consacrée à l’« Etude des effectifs et de l’organisation du travail des personnels des services de soins », constate des anomalies dans l’organisation du temps de travail au centre hospitalier de Novillars.

La chambre constate que l’accord local relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail, en date du 25 janvier 2002, ne respecte pas les dispositions règlementaires du décret n° 2002-9 modifié, qui précise dans son article 11 que «le nombre de jours supplémentaires de repos est limité à 20 jours ouvrés par an» et qu’ «il ne peut être effectué plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires».

Compte tenu de ce constat, une renégociation de l’accord RTT 35 h devait permettre de ramener la durée journalière de travail à 7 h 40 afin que les jours de RTT passent de 27 jours à 19 jours + 1 jour de solidarité. La présentation du projet

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aux instances de l’établissement est intervenue entre mars et juin 2015. Cette modification devrait s’accompagner de la mise en place d’un logiciel de gestion du temps, l’établissement n’étant pas doté d’une badgeuse.

Cependant, ce nouvel accord RTT n’est toujours pas intervenu.


La chambre recommande à l’établissement d’ajuster le nombre de jours RTT autorisés annuellement avec la réglementation hospitalière en vigueur.

6.5 L’adéquation des moyens humains à l’activité

Dans son bilan social 2014, indicateur n°14, l’établissement reconnait qu’ « Aucune étude n’a été mise en place au sein de l’établissement sur l’adéquation des effectifs à l’activité et il n’existe pas d’outils permettant de redéfinir les besoins au regard de la charge. Un effectif minimum a été calculé pour chaque unité. L’adéquation permanente des effectifs aux besoins est assurée par la DRH, la DSI, les cadres supérieurs et les cadres de santé, principalement par renfort intra et remplacements externes ».


La chambre recommande à l’établissement de se doter des outils nécessaires à l’analyse et au suivi de l’adéquation des moyens humains à l’activité.

-=o0o=-

ANNEXE n° 1 – Implantation géographique de l’activité par pôles du CHN

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ANNEXE n° 2 – EPRD 2014

Prévision EPRD

RéalisationEcart en montant

Ecart en %

Titre 1 Personnel 33 043 644 33 101 219 57 575 0,17

Titre 2 Charges médicales 861 080 807 470 - 53 610 - 6,23

Titre 3 Charges hôtelières et générales 3 768 538 3 721 824 - 46 714 - 1,24

Titre 4Amortissements provisions et charges f inancièes et exceptionnelles

1 784 829 2 185 198 400 369 22,43

Total 39 458 091 39 815 711 357 620 0,91

Titre 1 DAF 34 075 878 34 410 730 - 0,98

Titre 2 Produits de l'activité hospitalière 2 215 925 2 138 676 77 249 - 3,49

Titre 3 Autres produits 2 474 592 3 108 101 633 509 25,60

Total 38 766 395 39 657 507 710 758 2,30

RESULTAT - 691 696 - 158 204 353 138 - 77,13

BUDGET RINCIPAL

Dépenses

Recettes

Prévision EPRD

Réalisation Ecart en montant

Ecart en %

Titre 1 Charges d'exploitation courantes 461 360 438 519 - 22 841 - 4,95

Titre 2 Personnel-limitatif 948 650 975 974 27 324 2,88

Titre 3 Personnel-évaluatif 498 400 536 615 38 215 7,67

Titre 4 Charges de la structure 82 140 93 502 11 362 13,83

Total Total 1 990 550 2 044 610 54 060 2,72

Titre 1 Produits de la tarif ication 1 980 050 3 339 648 1 359 598 68,66

Titre 2 Autres produits d'exploitation 10 500 12 368 1 868 17,79

Titre 3Produits f inanciers et produits non encaissés

- 2 142 2 142

Total Total 1 990 550 3 354 158 1 363 608 68,50

RESULTAT RESULTAT - 1 309 548 1 309 548

Dépenses

Recettes

BUDGET ANNEXE

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ANNEXE n° 3 – Soldes intermédiaires de gestion du budget principal (en milliers d’€)

(source : TBFEPS)

Soldes 2010 2011 2012 2013 2014

Excédent brut d'exploitation 1 623 1 172 959 1 010 595

+ Autres produits de gestion courante 280 270 264 432 367

- Autres charges de gestion courante 77 61 65 116 134

Marge brute 1 826 1 381 1 159 1 326 828

+ Reprises sur amortissements et

provisions et transferts de charges

d'exploitation

25 20 18 54 63

- Dotations aux amortissements 1 209 1 236 1 280 1 274 1 345

- Dotations aux provisions et

dépréciations 50 40 20 30 248

Résultat d'exploitation 592 125 -123 76 -702

+ Produits financiers 11 34 18 0 0

- Charges financières 435 445 425 347 315

Résultat courant 168 -287 -530 -271 -1 017

+ Produits exceptionnels 372 469 407 518 1 136

- Charges exceptionnelles 253 212 111 479 276

Résultat exceptionnel 118 258 296 39 859

RESULTAT NET 287 -29 -234 -232 -158

Documents

Lettre recommandée avec accusé de réception · par l’ARS. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) portant sur la période 2013-2018 n’a donné lieu à aucun