Un langage clair, a simplifie la vie !

LEXIQUE administratif

nouvelle dition

LEtat en mouvement

Ministre de lafonction publique,

de la rforme de lEtatet de lamnagement

du territoire

Tous droits de reproduction, de traduction et d'adaptation rservs pour tous pays. 2003 Dictionnaires Le Robert

ISBN 285036-987-X

Toute reprsentation ou reproduction, intgrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, oude ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la Proprit Intellectuelle).Cette reprsentation ou reproduction par quelque procd que ce soit constituerait une contrefaonsanctionne par l'article L. 335-2 du Code de la Proprit Intellectuelle. Le Code de la PropritIntellectuelle n'autorise, aux termes de l'article L. 122-5, que les copies ou reproductions strictementrserves l'usage priv du copiste et non destines une utilisation collective d'une part et d'autrepart, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.

Ce lexique a t ralis, sous lautorit du Comit dOrientation pour la Simplification du Langage Administratif (COSLA),

par les Dictionnaires Le Robert.

C ALSO

3Ce lexique est la deuxime dition dun ouvrage diffus au printemps2002, sur support papier et lectronique, auprs de certains agents delAdministration franaise. Il sinscrit dans le cadre du projetdamlioration de la communication entre lAdministration et les citoyens,initi par le Ministre de la fonction publique et de la rforme de ltat.

Les agents rdacteurs, comme les usagers, leurs reprsentants et lestravailleurs sociaux, ont constat que la technicit et la complexitdu langage administratif constituaient des obstacles majeurs sacomprhension et menaient souvent des changes improductifs etfrustrants.

Ce lexique a donc un double but : vous aider reprer les mots et expressions qui peuvent poser des

problmes de comprhension ; vous proposer soit des mots et des expressions plus simples leur

substituer lorsque cest possible, soit des explications insrer dans le courrier que vous rdigez.

Il sagit de donner aux destinataires de vos lettres les moyens de lescomprendre facilement et rapidement et ainsi dy rpondre ou de ragir de faon adquate.

Ce lexique a t ralis par des linguistes, des lexicographes et des juristeset repose sur lanalyse du langage administratif observ dans plusieursmilliers de courriers et de formulaires provenant de diffrentesadministrations centrales et de services dconcentrs.

Son but nest pas dinterdire des mots ou des expressions, mais desouligner les difficults que peuvent rencontrer certaines personnes leurlecture et de donner des moyens de lever ces difficults, quel que soit leniveau de langage abord, technique, soutenu ou mme courant.

Ses suggestions ne seront valables et utiles que dans la mesure o vous les adapterez vos besoins et ceux de vos destinataires. Car en tantquagent rdacteur, vous tes la personne la mieux place pour rdigerune lettre un usager : vous connaissez la situation juridique ouadministrative traiter, vous avez des informations sur votre interlocuteuret vous construisez un vritable rapport avec lui.

Le lexique a t conu pour tre consult ponctuellement au moment dela rdaction dun courrier. Cependant, une lecture rapide de lensembledes articles vous permettra de voir que des mots et des expressions quivous sont trs familiers et que vous utilisez spontanment peuvent tredifficiles comprendre ou perturbants pour certaines personnes.

Le lexique destermes administratifs

4Les mots et expressions du lexiqueLes quelque 3500 mots et expressions de ce lexique ont tous t relevsdans des formulaires et des courriers authentiques. Leur analyse a faitapparatre trois grandes catgories de mots et dexpressionsproblmatiques :

des mots et expressions techniques tels que assignation, recoursgracieux, squestre qui relvent de diffrentes branches du droit(administratif, civil, fiscal, social, etc) et dont le sens prcis nest connu que des spcialistes;

des mots et des expressions rares tels que nonobstant, arguer dufait que, faire fond sur qui appartiennent un registre trs soutenu,mal matris par beaucoup dusagers ;

des expressions composes de mots assez courants mais dontlemploi peut mettre votre interlocuteur mal laise ou le troubler,tels que dlai de rigueur, se trouver dans limpossibilit de, sil advenait que, sous le timbre de.

Pour chaque type de mots et dexpressions, le lexique vous suggre de reformuler ou dexpliciter votre propos.

Les suggestions dexplicationLes termes techniques dcrivent des ralits et des procdures spcifiques.Ils reoivent des dfinitions prcises dans les textes de loi ou de rglementauxquels vous tes amens faire rfrence. La majorit dentre eux doiventobligatoirement apparatre dans votre correspondance. Leur remplacementpar des mots ou des expressions plus courants risquerait dentraner uneperte totale ou partielle du sens de votre message.Pour ces termes, le lexique donne des explications aussi compltes, claireset concises que possible, que vous pourrez insrer dans votre courrier.Ces gloses en italiques ont t valides par des juristes et rdiges demanire couvrir les situations et les contextes les plus larges. Certaines contiennent des mots techniques incontournables, eux-mmes expliqus ailleurs dans le lexique, mais qui ne poseront pasncessairement de problme de comprhension tous les usagers. Vous pourrez donc, en fonction de votre propos et de votre interlocuteur,utiliser tout ou partie de ces gloses, de faon les adapter au mieux au cas que vous traitez.

Les suggestions de remplacementLes mots et expressions dun registre trs soutenu peuvent trefacilement remplacs par des synonymes plus courants, appartenant un vocabulaire lmentaire connu de tous. Votre message gagnera en clart sans perdre son contenu informationnel.

Le lexique propose un ou plusieurs substituts, en caractres gras, en fonction des diffrents contextes et sens possibles, de manire ce quevous puissiez choisir le plus adquat.

ventualit nom fm. cas, possibilitex. : jai tudi lventualit de vous accor-der un certificat de rsidence jai tu-di la possibilit de vous accorder uncertificat de rsidence dans cette ventualit dans ce casex. : dans cette ventualit, votre demandepourrait tre examine en priorit dansce cas, votre demande pourrait tre tu-die en priorit dans lventualit o si, au cas o,dans le cas oex. : dans lventualit o vous ne seriezpas disponible ce jour-l au cas ovous ne seriez pas disponible ce jour-l ; si vous ntiez pas disponible cejour-l

requte nom fm.(sollicitation) demande

ex. : nous ne pouvons pas satisfaire votrerequte nous ne pouvons pas satis-faire votre demande

(acte de procdure) acte par lequel unepersonne engage un procs ou un recours,en dposant simplement sa demande augreffe.

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Les sens trs diffrents sont prsents dans des catgories spares, notes , , etc, prcds ventuellement dindicateurs entre parenthses,qui prcisent le sens trait.

Les sens reprsents sont exclusivement ceux prsents dans les courriersadministratifs analyss et non tous les sens de chaque mot ou expressionque vous pourriez trouver dans un dictionnaire de langue gnrale ou unglossaire spcialis.

Ainsi, nous ne suggrons aucun substitut pour les sens concrets des motsassiette ou attache, qui ne posent pas de problme de comprhension, mais nous traitons le sens dassiette dimposition et lexpression prendrelattache de, qui peuvent tre obscurs pour certains usagers. De mme,seuls sont donns les emplois de fonds reprsents dans la correspondanceadministrative; ainsi, des expressions comme fonds commun de placementou fonds montaire international ne sont pas traites.

Les suggestions de reformulationLes exemples, tirs des 5300 courriers analyss, et leurs reformulations enlangage courant illustrent lemploi des substituts ou vous suggrent dercrire vos phrases dans un style plus direct et plus clair. Ces exemples sonten italiques maigres et leurs reformulations en italiques gras, prcdesdune petite flche. Ces dernires vous sont proposes titre indicatif et noncomme des modles. Vous pourrez vous en inspirer et les adapter enfonction de vos besoins.

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numros dedivision pourchaque sens

exemples etreformulations

expressions

indicateurs de sens

explication

synonymes

6Des remarques sur certaines procdures administrativesVous trouverez des rappels sur certaines rformes de procduresadministratives adoptes rcemment, concernant les copies certifiesconformes, les fiches dtat civil et les justificatifs de domicile.

Les renvois darticle articlePour viter de rpter certaines informations, des renvois sont faitsdarticle article pour vous signaler lendroit o tel mot ou telleexpression sont traits. Ces renvois sont prcds de voir .

Les siglesUne liste denviron 300 sigles est donne la fin du lexique. Elle rappelle les formes dveloppes compltes des sigles les plus couramment employsdans les courriers administratifs. Ces formes sont beaucoup plus explicitespour lusager que les abrviations qui peuvent prter confusion. Vous pourrez ventuellement les insrer dans vos courriers.

***Avec la deuxime dition de ce lexique, qui a tenu compte de toutes vos suggestions, nous esprons avoir encore mieuxrpondu vos interrogations et en avoir devanc dautres. Notre contribution leffort de simplification et de clarification du langage administratif continuera senrichir de vos exprienceset de vos commentaires, que nous souhaitons nombreux.

Les auteurs

Dominique Le Fur, Yal Freund, Graldine Sourdot (Paris)

Ghislain Geitner, Sandra Escoffier (Marsanne)

Dictionnaires Le Robert

Je suis particulirement heureux de pouvoir massocier la publication

de cette seconde version du lexique de la langue administrative. Il ne sagit

pas seulement pour moi de saluer un exercice exemplaire qui allie lusage

du beau langage une courageuse entreprise d'claircissement de la langue

administrative. Car ce lexique participe aussi dune mission qui relve

de ma conviction profonde, savoir que le citoyen doit tre en mesure en

toutes circonstances de connatre, de comprendre, de faire valoir ses droits

et ses devoirs, en ayant un accs intelligible au contenu de la loi, mais

aussi lensemble des actes et des dcisions pris par ceux qui sont en

charge de lappliquer ou de linterprter.

Il sagit l dune exigence fondamentale de clart et de simplicit qui

procde de la nature mme de ltat de droit. Selon le fameux adage, qui

figure dailleurs dans le code civil de 1804 : nul nest cens ignorer la loi.

Encore faut-il pouvoir la comprendre !

Il sagit galement dun impratif dmocratique. Le citoyen en tant que

source de la lgitimit rpublicaine, a le droit dtre en mesure dapprcier

sur leurs actes les dcisions prises par ceux auxquels ils dlguent la

fonction de lgifrer, de gouverner, de juger en son nom. Linintelligibilit,

le jargon dissuasif et hermtique de nombre de textes de loi, de rglements,

de dcisions individuelles ou de jugements, aboutissent, trop souvent,

vider de son sens cette exigence primordiale inhrente toute dmocratie.

Ce lexique nest pas le produit dune dmarche la fois innovante et isole,

mais rsulte au contraire dun travail systmatique, men avec un grand

professionnalisme et une haute exigence intellectuelle.

Professionnalisme car le haut fonctionnaire que jai t et llu que je suis,

peuvent mesurer quel point la dgradation du langage juridique et

administratif est relle, rapide et presque inexorable. A quel point, aussi,

conjuguant ses effets la pratique ancienne, nfaste et malheureusement

largement rpandue, du jargon pseudo technique, la complexit de

la langue en usage dans ladministration constitue un obstacle au bon

fonctionnement de la socit et la satisfaction des usagers.

Prface

8Exigence intellectuelle, car il faut bien reconnatre que la clart et

la concision des codes consulaires et impriaux, celle que Portalis appelait

de ses vux pour caractriser la loi dans le discours prliminaire au

Code Civil, ce gnie de la langue juridique que Stendhal lui-mme

a salu en son temps, appartiennent un pass rvolu.

Cest pourquoi, je crois que ce lexique rpond une imprieuse

ncessit, celle de contribuer restituer un peu de cet esprit qui

a souffl sur notre droit il y a deux sicles et qui a fait de notre pays

le pionnier de la codification du droit.

Je suis persuad, la lecture de cet ouvrage, modeste dans la forme

mais si ambitieux sur le fond, de la justesse du combat que nous devons

mener, tous ensemble, en faveur dun langage la fois simple et clair,

il sagit l dun enjeu politique majeur.

Henri PlagnolSecrtaire dtat

la Rforme de ltat

Aabattement nom masc.

(fraction) part des revenus (ou biens) impo-sables qui ne sont pas pris en compte dansle calcul de limpt.(rduction) dduction faite sur une somme payer.ex. : vous bnficiez dun abattement de10 % vous bnficiez dune dduc-tion de 10%

abondement nom masc.(entreprise) versement complmentaire fait un organisme pour un plan dpargne oupour lachat dactions par ses salaris.

abonderverbe avec complment

(un fonds) verser un complment dar-gent sur ou dans ou essayez de reformuler :ex. : les entreprises ont abond un plandpargne-retraite les entreprises ontvers de largent sur un plan dpargne-retraite (en complment des versementsde leurs salaris)ex. : il faut abonder la dotation de 1,2 Mdeuros il faut verser 1,2 M deurospour complter la dotation

verbe avec complment indirect abonder dans le sens de qqn tredaccord avec qqn, tre de lavis de qqnex. : jabonde tout fait dans votre sens je suis tout fait daccord avec vous;je suis tout fait de votre avisex. : tous les conseillers ont abond dans le mme sens tous les conseillerstaient daccord ou du mme avis

verbe sans complment (grande quantit) trenombreux ou essayez de reformuler :ex. : les erreurs abondent dans votre comp-tabilit il y a de nombreuses erreurs oubeaucoup derreurs dans votre comp-tabilit

aboutissants nom masc. pluriel(proprit) terrains qui touchent une pro-prit sur ses petits cts (voir tenants).

aboutissement nom masc. essayez de reformuler :ex. : cela risque dtre un obstacle labou-tissement de votre dmarche celarisque dempcher votre dmarchedaboutirex. : certaines conditions risquent demp-cher laboutissement de votre demande certaines conditions risquent dem-pcher votre demande daboutir

abrogation nom fm. suppression ou essayez de reformuler :

ex. : depuis labrogation de cet arrt depuis la suppression de larrt,depuis que cet arrt a t supprim

abroger verbe avec complment supprimerex. : depuis que cette mesure a t abroge depuis que cette mesure a t sup-prime

absence nom fm. en labsence de(document, rponse, etc.) sans ou essayez de reformuler :ex. : en labsence de rponse de votre part sans rponse de votre part ; si vousne rpondez pasex. : en labsence de poste disponible sil ny a pas de poste disponible

sabstenir verbe pronominal sabstenir de faire qqch ne pas faireqqchex. : les contribuables qui se sont abstenusde rpondre les contribuables quinont pas rpondu

abus nom masc. abus d'autorit (fonctionnaire) dlit com-mis par un fonctionnaire lorsqu'il va au-del du pouvoir qui lui est confi.(contrainte morale) pression exerce parune personne sur une autre dans le but delui faire accomplir un acte juridique. abus de confiance dlit commis par unepersonne au dsavantage d'une autre endtournant un bien ou des valeurs qui luiavaient t confis. abus de droit utilisation d'un droit dansun but diffrent de celui prvu par la loi(par exemple pour causer du tort une per-sonne). abus de faiblesse fait de profiter de lafaiblesse ou de l'ignorance d'une personnepour lui vendre quelque chose. abus de position dominante fait pourune entreprise de profiter de sa puissanceconomique sur un march pour nuire laconcurrence.

abusif, -ive adjectif(licenciement, rupture, recours) fait sansraisons relles ou srieuses. ou essayez de reformuler :ex. : je ne peux pas me prononcer sur lecaractre abusif de ce licenciement je nepeux pas dire si ce licenciement est jus-tifi ou non clause abusive clause dun contrat olune des parties profite de sa puissanceconomique pour dsavantager lautre. commission des clauses abusivescommission qui tudie le contenu descontrats proposs par les professionnels auxparticuliers, et qui peut en recommanderla modification.

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AB ATTEMENT - ABUSIF

abusivement adverbe de faon exagre ce mot na pas de sens juridique ;essayez de reformuler :ex. : le prix pratiqu serait considrcomme abusivement bas le prix prati-qu serait considr comme trop bas,ce qui ne serait pas conforme la loi

accder verbe avec complment accder (une demande, une requte)donner une rponse positive ex. : je ne puis accder votre demande je ne peux pas donner de rponsepositive votre demande

accentuerverbe avec complment

augmenter, renforcer ou essayez de reformuler :ex. : vous devez accentuer vos efforts vous devez faire plus defforts

saccentuer verbe pronominalaugmenter, se renforcer ou essayez de reformuler :ex. : vos difficults saccentuent vousavez de plus en plus de difficultsex. : ce phnomne sest accentu depuisquelques mois ce phnomne sestrenforc depuis quelques mois

acceptation nom fm.accord dune personne un droit ou unacte. ou essayez de reformuler :ex. : son silence vaut acceptation desconditions de paiement son silencesignifie quil accepte les conditions depaiementex. : la ralisation du projet nest pas subor-donne une acceptation de la commis-sion le projet peut tre ralis sanslaccord de la commission

accessibilit nom fm. accs, possibili-ts daccsex. : les travaux daccessibilit aux per-sonnes handicapes les travaux pourpermettre laccs des personnes han-dicapes

accessible adjectif essayez de reformuler :ex. : cette allocation est accessible aux per-sonnes qui en font la demande cetteallocation peut tre verse aux per-sonnes qui la demandentex. : cette formation est accessible aux non-bacheliers les personnes qui nontpas le baccalaurat peuvent suivre cetteformationex. : ce poste est accessible aux agents dela fonction publique uniquement seulsles agents de la fonction publique peu-vent occuper ce poste

accession nom fm. prt laccession sociale prt destin lamlioration ou lachat dune rsidence

principale; il est rserv aux personnes dontles ressources sont infrieures une sommedfinie.

accompagnement nom masc. accompagnement social aide aux per-sonnes qui ont des difficults dinsertion.

accomplir verbe avec complment(une dmarche) faire ou essayez de reformuler :ex. : les dmarches accomplir pour obte-nir un nouveau permis les dmarches faire pour obtenir un nouveau permis;ce que vous devez faire pour obtenir unnouveau permis

accomplissement nom masc. essayez de reformuler :ex. : le certificat prouvant laccomplisse-ment de cette dmarche le certificatqui prouve que vous avez fait cettedmarcheex. : les moyens ncessaires laccom-plissement de leur mission les moyensncessaires pour quils remplissent leurmission

accrditation nom fm.(dune personne, dune entreprise) autori-sation officielle faire quelque chose. ou essayez de reformuler :ex. : laccrditation de votre socit par cetorganisme lautorisation donne parcet organisme votre socit (pour)

accrditer verbe avec complment(une demande) renforcer

ou essayez de reformuler :ex. : cette affirmation ne repose sur aucunargument susceptible de laccrditer cette affirmation ne repose sur rienqui la rende acceptable

accrditer qqn faire qqch donner qqn lautorisation de ou lautorit pourfaire qqch ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez vous faire reprsenterpar une personne qui devra tre accrditepar procuration vous pouvez vousfaire reprsenter par une personne quivous donnerez une procuration

accroissement nom masc.(nombre) augmentation, hausse

ex. : pour viter laccroissement du nombredes accidents pour viter laugmen-tation du nombre des accidents ; pourviter quil y ait de plus en plus dacci-dents

(succession) droit selon lequel la partdun hritier dcd ou qui a renonc sapart de succession augmente celle desautres hritiers, dans le cas o il na pasde descendants. clause daccroissement clause selonlaquelle le survivant des personnes ayant

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ABUSIVEMENT - ACCROISSEMENT

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achet une chose en commun en devient leseul propritaire.

accrotreverbe avec complment

augmenter ou essayez de reformuler :ex. : cela accrot les risques cela aug-mente les risquesex. : des perturbations lies au trafic accru des perturbations lies laugmen-tation du trafic

saccrotre verbe pronominalaugmenter ou essayez de reformuler :ex. : si vos difficults se sont accrues sivos difficults augmentent, si vous avezplus de difficults

accus nom masc. accus de rception avis informantquun courrier a bien t reu.

accuser verbe avec complment accuser rception de qqch dclarerquon a bien reu qqch ou essayez de reformuler :ex. : jai lhonneur daccuser rception devotre demande daide jai bien reuvotre demande daideex. : je vous ai adress une lettre accusantrception de votre courrier je vous aiadress une lettre confirmant quejavais bien reu votre courrier

acheminement nom masc. envoi ou essayez de reformuler :ex. : lors de lacheminement des procs-verbaux par nos services lorsque nosservices ont envoy les procs-ver-baux ; lors de lenvoi des procs-ver-baux par nos services

acheminer verbe avec complment(un document, des marchandises)envoyer, faire parvenirex. : je vais acheminer le dossier au conseilde gestion je vais faire parvenir ouenvoyer le dossier au conseil de ges-tionex. : ces documents devront tre achemi-ns immdiatement en sous-prfectureces documents devront tre envoysimmdiatement vers la sous-prfecture

achvement nom masc. fin ou essayez de reformuler :ex. : lachvement des travaux la findes travaux; lorsque les travaux serontterminsex. : ltude est en cours dachvement ltude se termine

achever verbe avec complment terminerex. : lorsque vous aurez achev les travaux lorsque vous aurez termin les travaux

acompte nom masc. partie dune somme payer verse davance. ou essayez de reformuler :ex. : un premier acompte de 30% vous seravers 30% de la somme vous serontverss davance

a contrario adverbe par contre, lin-verseex. : a contrario, les vhicules de catgo-rie I peuvent circuler par contre, lesvhicules de catgorie I peuvent circuler

acqureur, -resse nom acheteur, -eusepersonne qui devient propritaire dun bien,en lachetant ou en le recevant gratuite-ment. se porter acqureur de qqch propo-ser dacheter qqch, acheter qqchex. : vous vous tes port acqureur de celogement vous avez propos dache-ter ce logement ; vous avez achet celogement

acqurir verbe avec complment(un document, un statut, un droit) obte-

nirex. : vous avez dpos un dossier en vuedacqurir la nationalit franaise vousavez dpos un dossier pour obtenir lanationalit franaise

(un bien) devenir propritaire de, ache-ter en devenir propritaire, en lachetantou en le recevant gratuitement.ex. : vous avez acquis ce logement voustes devenu propritaire de ce loge-ment ; vous avez achet ce logement

acquts nom pluriel ensemble des biens(meubles ou immeubles) acquis par uncouple mari (voir communaut).

acquis nom masc. acquis professionnel exprience pro-fessionnelle. validation des acquis professionnelsreconnaissance de lexprience profession-nelle dune personne, lui permettant desuivre une formation mme si elle na pasles diplmes ncessaires. acquis sociaux avantages sociaux donttout le monde bnficie (droit la retraite,aux allocations chmage, etc.).

acquisitif, -ive adjectif(voir prescription).

acquit nom masc.(mention crite) reconnaissance crite

du paiement dune dette. pour acquit mention crite sur un docu-ment, avec la date et la signature, pour cer-tifier quun paiement a t fait.

(argent) paiement ou essayez de reformuler :ex. : vous navez fait aucun versement enlacquit de votre imposition vous navezvers aucun argent en paiement de vos

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ACCROTRE - ACQUIT

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impts; vous navez vers aucun argentpour payer vos impts

par acquit de conscience pournavoir rien se reprocher

acquisition nom fm. acquisition de la nationalit franaise si vous ne faites pas rfrence au for-mulaire, utilisez plutt un verbeex. : vous ne pouvez prtendre lacquisi-tion de la nationalit franaise vous nepouvez pas demander la nationalitfranaise

acquittement nom masc.(dune facture, dune amende, dun loyer,

etc.) paiementex. : cette dmarche donne lieu lacquit-tement de la somme de 10 euros pourfaire cette dmarche, il faut payer lasomme de 10 euros

(dune personne) fait de dclarer noncoupable dun crime.

acquitterverbe avec complment

(une amende, un loyer, etc.) payerex. : vous devez me prsenter toutes lesfactures acquittes vous devez me pr-senter toutes les factures payes (avecle justificatif de leur paiement)

(une personne) dclarer non coupabledun crime.

sacquitter verbe pronominal sacquitter de (une facture, une amende,un loyer) payerex. : vous devez vous acquitter du paiementde 50 euros vous devez payer 50 euros

acte nom masc. acte de mariage document qui indiqueles noms, prnoms et dates de naissancedes poux, la date du mariage et des infor-mations sur le type de contrat pass entreles poux. acte de naissance document tabli aumoment de la dclaration de naissance quiindique le jour, lheure, le lieu de naissance,le sexe et les prnoms de lenfant, ainsi queles noms, prnoms, ge et adresse du preet de la mre. acte constitutif acte juridique qui cre denouveaux droits ou modifie une situation. faire acte de candidature prsentersa candidature prendre acte prendre note, (faire)constater officiellementex. : je prends acte de votre demande jeprends note de votre demande (voirnotari).

acter verbe avec complment (une demande,une dcision, un fait) enregistrer, consta-ter par crit

actifnom masc.

(droit civil) ensemble des droits et des

biens dune personne. actif net ensemble des droits et des biensdune personne une fois dduit ce quelledoit. actif de la succession, actif brut suc-cessoral ensemble des biens et des droitsde la personne dcde. actif de communaut ensemble desbiens acquis pendant le mariage par lespoux, ensemble ou sparment, grce leurs revenus pendant le mariage (voircommunaut).

(droit commercial) ensemble des biensdune entreprise.

(personne) personne qui travaille ourecherche un emploi. non actif personne qui ne travaille pas.

adjectif recherche active demploi recherchedun emploi, avec envoi de lettres de can-didature, de CV, entretiens, etc. ou essayez de reformuler :ex. : vous devez prouver votre rechercheactive demploi vous devez prouverque vous avez fait ce quil fallait pourtrouver un emploi (en envoyant deslettres de candidature et des CV, enessayant dobtenir des entretiens, etc.)

action nom fm. action civile action en justice engagepar la victime dun crime, dun dlit oudune contravention. action publique action en justice enga-ge par la victime, par les magistrats duministre public, ou par certains fonction-naires contre une personne qui a commisune infraction (voir contravention,dlit,ministre).

actualisable adjectif qui peut tre mis jourex. : vos droits sont actualisables vosdroits peuvent tre mis jour

actualisation nom fm.(dun dossier, de renseignements) mise jour ou essayez de reformuler :ex. : afin de procder lactualisation devotre dossier pour mettre jour votredossierex. :vous devez procder lactualisation devotre situation auprs des Assedic vousdevez informer les Assedic chaque finde mois de votre situation (nombredheures travailles, arrt maladie, congmaternit, recherche dun emploi, dunstage, etc.)

actualiser verbe avec complment(un dossier, des renseignements)mettre jour ou essayez de reformuler :ex. : nous devons actualiser ces rensei-gnements nous devons mettre jources renseignementsex. : vous devez actualiser votre situationauprs des Assedic chaque fin de

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ACQUIS IT ION - ACTUALISER

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mois, vous devez informer les Assedicde votre situation (nombre dheures tra-vailles, arrt maladie, cong maternit,recherche dun emploi, dun stage, etc.)

adaptabilit nom fm. possibilit oucapacit de sadapter ou essayez de reformuler :ex. : il faut gnraliser ladaptabilit de cesbtiments aux personnes en fauteuil roulant il faut que tous ces btiments soientadapts aux personnes en fauteuil rou-lantex. : cette formation est ncessaire votreadaptabilit cet emploi cette forma-tion est ncessaire pour vous permettrede vous adapter cet emploi

additionnel, -elle adjectif supplmen-taire additionnel qui sajoute ex. : cet impt, additionnel la taxe fon-cire cet impt, qui sajoute la taxefoncire

adquat, e adjectif appropri, adaptex. : cette solution ne semble pas adquate cette solution ne semble pas appro-prie ou adapte

adquation nom fm. essayez de reformuler :ex. : je dois massurer de ladquation dudossier au projet je dois massurer quele dossier correspond bien au projet tre en adquation avec convenir ex. : le matriel nest pas en adquationavec vos besoins le matriel neconvient pas vos besoins

adhrer verbe avec complment indirect adhrer (agrment) tre daccordavecex. : jadhre compltement ce que vousdites je suis tout fait daccord avecce que vous dites ou avec vous

adhsion nom fm.(agrment) accordex. : cela ne peut se faire sans votre adh-sion au projet cela ne peut pas se fairesi vous ne donnez pas votre accord auprojet ; cela ne peut pas se faire si vousntes pas daccord avec ce projet contrat dadhsion contrat non ngo-ciable, que la personne doit accepter telquel ou bien refuser.

ad hoc adjectif(chose adquate) appropri

ex. : vous devez fournir les documents adhoc vous devez fournir les documentsappropris ou les bons documents

(administrateur) nomm pour une missionprcise.(commission) cre pour une mission prcise.

adjudicataire nom acqureur dans unevente aux enchres. ou essayez de reformuler :ex. : ladjudicataire de votre bien la per-sonne qui a achet votre bien auxenchres

adjudication nom fm.(enchres) attribution dun bien mis auxenchres la personne qui offre le meilleur prix.

admissibilit nom fm. examen ou preuve dadmissibilitexamen qui, sil est russi, donne droit passer les preuves dfinitives dadmission.

admissible adjectif qui peut tre admis ou essayez de reformuler :ex. : une alcoolmie suprieure celleadmissible lgalement une alcoolmiesuprieure celle qui est admise par la loiex. : un pays dans lequel vous tes lgale-ment admissible un pays dans lequella loi vous permet dentrer et de rester

advenir verbe sans complment sil advenait que vitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : sil advenait que vous changiezdadresse si vous changiez dadresse

adverse adjectif(sens juridique) qui lon soppose dans unprocs. partie adverse personne laquelle onsoppose dans un procs.

affectation nom fm.(bien) usage que lon prvoit den faire.

ou essayez de reformuler :ex. : en cas daffectation usage commer-cial du local sil est prvu dutiliser lelocal pour des activits commerciales dclaration daffectation document pr-cisant lutilisation prvue pour un mat-riel, une installation, un btiment.

(personne) essayez de reformuler :ex. : vous sollicitez une demande daffec-tation de votre fils au lyce Camus vousdemandez que votre fils soit envoy aulyce Camusex. : laffectation des agents recruts nedpend pas de nous ce nest pas nousqui dcidons des fonctions occupespar les agents recruts(voir hypothcaire).

affecter verbe avec complment(une situation) avoir un effet sur

ex. : cela naffectera en rien lexcution ducontrat cela naura aucun effet surlexcution du contrat ou essayez de reformuler :ex. : je constate la perte totale de pointsaffectant votre permis de conduire jeconstate que vous avez perdu tous lespoints de votre permis de conduire

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ADAPTABIL IT - AFFECTER

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ex. : merci de nous faire part des change-ments affectant votre situation familialemerci de nous indiquer sil y a eu deschangements dans votre situation fami-liale

affecter (matriel, btiment) (prvoir d)utiliser pourex. : les btiments affects au commerce les btiments utiliss pour le com-merce(personnel) nommer ex. : ces agents sont affects en prioritdans le dpartement ces agents sontnomms en priorit dans le dpartement(tudiant, lve) envoyer ex. : votre fils sera affect au lyce JeanMoulin votre fils sera inscrit au lyceJean Moulin

affection nom fm.(sant) maladie

affrent, e adjectif qui sy rapporte affrent qui concerne, qui se rap-porte ou essayez de reformuler :ex. : le contrle technique affrent au vhi-cule le contrle technique du vhicule

affermage nom masc. (terres agricoles)location de terres agricoles exploitables enchange du paiement dun loyer en argentou en nature.

affiliation nom fm. rattachement, ratta-chement dun assur une caisse dtermi-ne.ex. : vous pouvez faire une demande daf-filiation la caisse assurance vieillesse vous pouvez faire une demande derattachement la caisse dassurancevieillesse

affilier verbe avec complment rattacher, ins-crireex. : si vous tes affili une caisse deretraite complmentaire si vous tesrattach une caisse de retraite com-plmentaire

affinit nom fm.(lien juridique) lien tabli par le mariage

qui cre entre chaque poux et les parentsde lautre des droits et des obligations.

(concordance) ressemblance, lien,point communex. : il existe certaines affinits entre cesdeux situations il existe certaines res-semblances entre ces deux situations ;ces deux situations ont quelques pointscommunsex. : vos affinits avec cette personne les liens ou les points communs quevous avez avec cette personne

affirmative nom fm. dans laffirmative si cest le casex. : dans laffirmative, vous devez joindreune copie de ce document votre courrier

si cest le cas, vous devez joindre unecopie de ce document votre courrierex. : vous devez mindiquer si vous sou-haitez continuer la formation ; dans laffir-mative vous devez mindiquer sivous souhaitez continuer la formation ;si cest le cas rpondre par laffirmative donner unerponse positiveex. : javais rpondu par laffirmative jevous avais donn une rponse positive

affranchir verbe avec complment timbrerex. : une enveloppe affranchie 0,46 euro une enveloppe timbre 0,46 euro

afin afin de prposition pourex. : afin de me permettre de traiter votredossier pour me permettre de traitervotre dossier afin que conjonction pour queex. : afin que ces dlais soient respectspour que ces dlais soient respects

a fortiori adverbe plus forte raison,dautant plusex. : ceci est valable pour tous les travaux,et a fortiori pour le sol de lappartementceci est valable pour tous les travaux,et plus forte raison pour le sol de lap-partement

agio nom masc. somme que fait payer unebanque pour certaines oprations.

sagissant de prposition au sujet de, ence qui concerne, comme cela concerneex. : sagissant des travaux dj raliss,je peux vous dire que en ce quiconcerne les travaux dj raliss, jepeux vous dire queex. : sagissant de formation, notre servicene peut pas vous rpondre comme celaconcerne une formation, notre servicene peut pas vous rpondre

agissements nom masc. pluriel comporte-ments ou actions qui peuvent tre condamns.

agr, e adjectif(organisme, professionnel, formation) quia reu lautorisation dune autorit pourfaire quelque chose. ou essayez de reformuler :ex. : le logement ne peut tre lou qu unorganisme agr par le prfet le loge-ment ne peut tre lou qu un orga-nisme qui a reu lautorisation du prfetex. : les vtrinaires agrs pour effectuerces tests les vtrinaires qui ont lau-torisation deffectuer ces tests

agrerverbe avec complment indirect

agrer convenir , satisfaireex. : les solutions qui vous agrent lessolutions qui vous conviennent ou quivous satisfont

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AFFECTION - AGRER

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verbe avec complment accepter, approuverex. : le client na pas agr laccord leclient na pas accept ou approuv lac-cord

agrment nom masc. autorisation,accord, accord officiel pralable et obliga-toire.ex. : vous avez sollicit un agrment pr-fectoral pour la ralisation de cette missionvous avez demand lautorisation dela prfecture pour raliser cette missionex. : vous ne pourrez pas mettre ce produitsur le march tant que vous naurez paslagrment sanitaire vous ne pourrezpas mettre ce produit sur le marchsans avoir reu lautorisation des auto-rits sanitaires

aide nom fm. aide sociale aide apporte aux personnes qui ont peu de ressources (personnes malades, personnes ges, personnes handicapes, etc.). service de laide sociale lenfanceservice charg daider et de protger lesenfants qui ont des problmes familiaux ousociaux. aide personnalise au logementsomme dargent donne des locataires ou des personnes achetant leur premier loge-ment ; elle est calcule en fonction des ressources et de la situation familiale ; lelogement doit faire lobjet dune conventionavec ltat.

ais, e adjectif(tche) facile

aisment adverbe facilementex. : vous en comprendrez aisment les rai-sons vous en comprendrez facile-ment les raisons

ajournement nom masc. renvoi uneautre date ou plus tard ou essayez de reformuler :ex. : je vous ai signal lajournement de ladcision je vous ai signal que ladcision serait prise plus tard

ajourner verbe avec complment renvoyerou remettre plus tardex. : je me vois dans lobligation dajournerltude de votre dossier je doisremettre ltude de votre dossier plustard

alcoolmie nom fm. quantit dalcooldans le sang.

ala nom masc. vnement ou volution quine peut pas tre prvu. ou essayez de reformuler en explicitant :ex. : ces terrains sont classs en zonedala faible/fort ces terrains sont clas-ss dans une zone o les risquesdinondation sont faibles/importants

ex. : cela dpend des alas climatiquescela dpend des changements impr-visibles du temps

alatoire adjectif(incertitude) incertain

ex. : le caractre alatoire des rsultats le caractre incertain des rsultats

(hasard) qui dpend du hasard, fait auhasard ou essayez de reformuler :ex. : des candidats choisis de manire ala-toire des candidats choisis au hasard

alatoirement adverbe au hasardex. : cela nest pas fait alatoirement cela nest pas fait au hasard

alimentaire adjectif obligation alimentaire obligation dedonner une aide matrielle un proche quina pas les ressources suffisantes. pension alimentaire somme dargentverse rgulirement un proche qui napas les ressources suffisantes.

allgation nom fm. affirmation, dcla-ration ou essayez de reformuler :ex. : vous napportez aucun lment depreuve lappui de vos allgations vousne donnez aucune preuve de ce quevous affirmez

allgement nom masc.(impt, charges, dette) diminution,rduction ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez bnficier des allge-ments de charges sociales vous pou-vez bnficier des rductions decharges sociales; vos charges socialespeuvent tre diminues

allger verbe avec complment(un impt, une dette) diminuer, rduireex. : pour allger les charges fiscalespour diminuer ou rduire les chargesfiscales

allguer verbe avec complment dire oudclarer (pour se justifier)ex. : vous ne pouvez allguer le manquede temps vous ne pouvez pas direque vous navez pas eu assez de tempsex. : le dommage allgu par le propritaire le dommage dclar par le propri-taire

alli, e nom(parent) parent du conjoint (beau-pre,belle-mre, beau-frre, belle-sur ou enfantdun prcdent mariage).

allocataire nom personne qui reoit uneallocation ou une aide. ou essayez de reformuler :ex. : les allocataires du RMI peuvent bn-ficier de ces aides les personnes rece-vant le RMI peuvent bnficier de cesaides

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AGRMENT - ALLOC ATAIRE

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allocation nom fm. (voir diffrentiel,parental, spcifique, subsidiaire).

allouer verbe avec complment accorder,attribuerex. : la somme alloue par ces organismes la somme accorde ou attribue parces organismes

alternatif, -ive adjectif(itinraire, solution) de remplacement,autre ou essayez de reformuler :ex. : nous vous avons fait une propositionalternative nous vous avons fait uneautre proposition; nous vous avons pro-pos autre chose peine alternative peine qui peut rem-placer lemprisonnement dans certainesconditions.

nom fm. alternative(sens gnral) deux possibilitsex. : il y a une alternative il y a deuxpossibilits(solution de remplacement) autre solutionou possibilitex. : vous navez aucune alternative vous navez aucune autre solution ;vous navez pas le choix ou essayez de reformuler :ex. : vous navez pas dautre alternative quede vendre ce terrain vous navez pas lechoix, vous devez vendre ce terrain

ambigu, -u adjectif essayez de reformuler :ex. : le contenu de ces documents estambigu le contenu de ces documentsnest pas clairex. : cette demande est ambigu cettedemande nest pas claire ou peut vou-loir dire plusieurs choses

ambigut nom fm. essayez de reformuler :ex. : cela pourrait crer une ambigut pourles usagers cela ne serait pas clairpour les usagersex. : votre avis doit tre exprim sans ambi-gut votre avis doit tre exprim defaon parfaitement claire

amende nom fm. argent que lon doit ver-ser au Trsor public pour une faute com-mise.

amendement nom masc.(texte de loi) proposition de modification.

amender verbe avec complment(un texte de loi) modifier (par amende-ment)

amiable adjectif sans lintervention de lajustice. lamiable adverbe sans linterventionde la justice.

amnistie nom fm. annulation exception-nelle de certaines condamnations. loi damnistie loi qui annule certainescondamnations.

amnistier verbe avec complment(un dlit, une personne) annuler lacondamnation de ou essayez de reformuler :ex. : il a t amnisti sa condamnationa t annule

ampliation nom fm. copie, duplicata,copie conforme qui a valeur lgale.ex. : une ampliation de larrt prfectoral une copie conforme de larrt pr-fectoral

amplifierverbe avec complment augmenter

ex. : pour ne pas amplifier les ingalitssociales pour ne pas augmenter lesingalits sociales

verbe pronominal samplifier(difficults, effort) augmenter ou essayez de reformuler :ex. : ce phnomne sest amplifi cephnomne est encore plus importantquavant

analogie nom fm. ressemblance, lien,rapport ou essayez de reformuler :ex. : il ny a aucune analogie entre votresituation et la sienne votre situationest compltement diffrente de lasienneex. : cela prsente une certaine analogieavec le cas prcdent cela ressembleun peu au cas prcdent

analogue adjectif semblable, comparable ou essayez de reformuler :ex. : sa situation est analogue la vtre sa situation est semblable ou com-parable la vtreex. : vous devrez accomplir une dmarcheanalogue auprs du conseil municipal vous devrez faire la mme dmarcheauprs du conseil municipal

annuellement adverbe par an, chaqueanne, tous les ansex. : vous devez participer annuellement trois sances vous devez participer trois sances par anex. : les tablissements sont contrlsannuellement les tablissements sontcontrls chaque anne ou tous les ans

annuit nom fm.(prt, dette) somme verse chaque anne

pour rembourser un prt ou une dette.(pension) quivalent dune anne de ser-

vice (pour le calcul des droits une pen-sion, la retraite, etc.).

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ALLOC ATION - ANNUIT

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anomalie nom fm. chose anormaleex. : des anomalies ont t releves dansles factures des choses anormalesont t releves dans les factures

anonymat nom masc.(dune personne) tat de la personne donton ne connat pas le nom.(dune chose) tat de la chose dont on neconnat pas lauteur. ou essayez de reformuler :ex. : cet appel est gratuit et prserve lano-nymat cet appel est gratuit et la per-sonne qui tlphone na pas donnerson nom

anonyme adjectif(personne) dont le nom nest pas connu.(lettre, appel) dont le nom de lauteur nestpas connu. socit anonyme socit par actions,qui nest dsigne par le nom daucun deses associs.

antrieur, e adjectif(temps) davant, fait avant

ou essayez de reformuler :ex. : vous aviez opr des acquisitionsantrieures de terrains vous aviezachet des terrains avant (cette date oule) antrieur fait avant ou essayez de reformuler :ex. : limplantation de ce btiment est ant-rieure la rglementation actuelle cebtiment a t construit avant la rgle-mentation actuelleex. : les factures antrieures la date du31 dcembre 2001 les factures ta-blies avant le 31 dcembre 2001

(espace) plac devant ou en avantantrieurement adverbe auparavant,

avantex. : le rglement antrieurement envigueur le rglement qui sappliquaitauparavant ou avant antrieurement avantex. : les factures encaisses antrieure-ment au 01.01.2001 les facturesencaisses avant le 01.01.2001

antriorit nom fm. essayez de reformuler :ex. : du fait de lantriorit des btimentsde votre voisin du fait que les bti-ments de votre voisin ont t construitsavant les vtresex. : vous avez apport un justificatif prou-vant lantriorit de la marque vousavez apport un justificatif prouvant quela marque tait dj utilise avantex. : vous y avez droit car votre exploitationbnficie de lantriorit vous y avezdroit car votre exploitation existait djavant

anticipation nom fm.(chance, paiement)

essayez de reformuler :ex. : si vous souhaitez lanticipation du rem-boursement si vous souhaitez que leremboursement soit fait en avance ; sivous souhaitez que le remboursementsoit fait avant la date prvue ou fixe par anticipation en avance, avant ladate prvue ou fixeex. : vous pouvez rembourser cette sommepar anticipation vous pouvez rem-bourser cette somme avant la date pr-vue

(prvision) essayez de reformuler :ex. : cela a t fait dans lanticipation dunebaisse des taux cela a t fait parcequune baisse des taux avait t prvue

anticiperverbe avec complment

(une chance, un paiement) faire avantla date prvue ou fixe ou essayez de reformuler :ex. : il est inutile danticiper le dpt de votredossier avant la date de votre 65e anniver-saire il est inutile de dposer votredossier avant la date de votre 65e anni-versaireex. : vous avez sollicit le versement anti-cip de cette allocation vous avezdemand que cette allocation vous soitverse en avance ou avant la date pr-vue ; vous avez demand recevoircette allocation en avance ou avant ladate prvue retraite anticipe retraite prise avantlge fix par la loi ou par la conventioncollective. apprentissage anticip de la conduiteapprentissage de la conduite possible dslge de 16 ans qui se droule en troistapes : formation en auto-cole avec exa-men thorique, conduite accompagne dunadulte jusqu lge de 18 ans et prsenta-tion au permis de conduire.

(prvision) prvoirex. : nous navions pas anticip ces chan-gements nous navions pas prvu ceschangements

verbe avec complment indirect anticiper sur (volution) prvoir (et agiren consquence)

antidater verbe avec complment antidater un document dater un docu-ment avant la date laquelle il a t critou signex. : il convient de ne jamais antidater lecontrat datez le contrat du jour ovous ltablissez

apanage nom masc. tre lapanage de tre rserv ,appartenir seulement

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ANOMALIE - APANAGE

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ex. : cette activit nest pas lapanage desagriculteurs cette activit nest pasrserve aux agriculteurs

apatride adjectif, nom(personne) qui na pas de nationalit lgale.

a posteriori adverbe par la suite, plustard, aprs ou essayez de reformuler :ex. : votre situation pourrait tre rgulari-se a posteriori si ces conditions taientrunies votre situation pourrait trergularise par la suite ou aprs si cesconditions taient runies

apostille nom fm. note, remarqueapparatre verbe sans complment

il apparat que vitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : aprs examen de votre dossier, ilapparat que celui-ci est incomplet nousavons tudi votre dossier et il estincompletex. : il ne mapparat pas possible de vousaccorder la remise sollicite je ne peuxpas vous accorder la remise que vousdemandez faire ou laisser apparatre montrerex. : le document fait apparatre des erreurs le document montre qu'il y a deserreurs ex. : l'tude de votre dossier fait apparatreque vous tes entr en France avant la dateque vous avez indique l'tude devotre dossier montre que vous tesentr en France avant la date que vousavez indique

sapparenter verbe pronominal sapparenter (chose, situation) tre comparable , treconsidr commeex. : votre situation peut sapparenter celledun tudiant votre situation estcomparable celle dun tudiantex. : ce type de comportement pourraitsapparenter un dlit ce type decomportement pourrait tre considrcomme un dlit

appartenir verbe avec complment indirect il appartient qqn de faire qqch vitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il vous appartient de faire respecterces rgles vous devez faire respecterces rgles ; cest vous de faire res-pecter ces rglesex. : dans ce cas, il vous appartiendrait demen informer dans les meilleurs dlaisdans ce cas, vous devriez men infor-mer le plus rapidement possible

appel nom masc. cour dappel cour charge de juger nouveau une affaire lorsque le jugement

qui a t rendu est contest par lune desparties. faire appel, interjeter appel contesterune dcision de justice et demander quuneaffaire soit nouveau tudie.ex. : vous avez fait appel de la dcision vous avez contest la dcision etavez demand que laffaire soit nou-veau tudie

application nom fm. en application de daprs, selon ou essayez de reformuler :ex. : je vous prcise quen application delarticle 24 du dcret du 31 juillet 1970 jevous prcise que daprs ou selon lar-ticle 24 du dcret du 31 juillet 1970ex. : vous pouvez raliser ces travaux, enapplication des articles 49 et 56 vouspouvez faire ces travaux, comme le per-mettent les articles 49 et 56 faire application de appliquerex. : il ne peut tre fait application de lar-ticle 5 larticle 5 ne peut pas treappliqu porter application de essayez de reformuler :ex. : le dcret n 70-708 du 31 juillet 1970portant application de la loi du 3 janvier1969 le dcret n 70-708 du 31 juillet1970 qui permet dappliquer la loi du3 janvier 1969

apposer verbe avec complment mettre(un timbre) coller apposer sa signature signerex. : vous devez apposer votre signaturesur chaque exemplaire vous devezsigner chaque exemplaire

apposition nom fm. essayez de reformuler :ex. : aprs apposition de votre signaturesur chaque exemplaire aprs avoirsign chaque exemplaireex. : aprs apposition dun timbre surchaque enveloppe aprs avoir collun timbre sur chaque enveloppe

apprhender verbe avec complment(un problme) comprendre, analyser

ex. : pour tenter dapprhender ce problme pour essayer de comprendre oudanalyser ce problme

(par la police) arrterex. : il a t apprhend par la police ila t arrt par la police

approbation nom fm. autorisation,accord ou essayez de reformuler :ex. : ds son approbation, la convention estapplicable ds que la convention estapprouve, elle peut tre appliqueex. : lopration devra tre soumise lap-probation de Monsieur le Prfet Monsieurle Prfet devra autoriser cette opration

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APATRIDE - APPROB ATION

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approvisionner verbe avec complment(un compte bancaire) verser de largent surex. : vous devez approvisionner rgulire-ment votre compte vous devez verserrgulirement de largent sur votrecompte

appui nom masc. lappui(document, chiffres) avec (pour le prou-ver ou le confirmer)ex. : il a montr, chiffres lappui, que il a montr, avec des chiffres pour leprouver, que lappui de(demande) pour justifier (dclaration)pour confirmer, pour prouver ou essayez de reformuler :ex. : veuillez envoyer tous documents utiles lappui de votre demande dadmission ausjour merci de nous envoyer tous lesdocuments qui justifient votre demandedadmission au sjour rseaux dcoute, dappui et dac-compagnement des parents rseauxdpartementaux qui aident les parents quiont des difficults avec leurs enfants.

a priori adverbe tout de suite, premire vue ou essayez de reformuler :ex. : cette hypothse ne doit pas tre li-mine a priori cette hypothse ne doitpas tre limine tout de suite, avantdavoir t tudieex. : malgr ces conditions a priori dfavo-rables malgr ces conditions quisemblent dfavorables premire vueex. : aucun fait ne permet, a priori, de signa-ler une illgalit pour linstant, aucunfait ne permet de signaler une illgalit

apurement nom masc.(dune dette) paiement, remboursement plan dapurement programme financierpermettant de rembourser une dette.

apurer verbe avec complment(un impay, une dette) payer (ce qui restede), rembourser (ce qui reste de) ou essayez de reformuler :ex. : afin de pouvoir apurer vos dettes pour que vous puissiez payer ce quevous devez encore

arbitrage nom masc.(droit) rglement dun dsaccord entre desparties par une ou plusieurs autres per-sonnes quelles ont choisies.

arbitraire adjectif(dcision) sans raison valable ou parti-culire, sans justification ou essayez de reformuler :ex. : cette dcision nest pas du tout arbi-traire cette dcision a t prise pourde bonnes raisons ou pour des raisonsvalables(arrestation, dtention) illgal

arbitrairement adverbe sans raisonvalable ou particulire, sans justificationex. : vous pensez tre priv arbitrairementde vos allocations vous pensez quevos allocations ont t supprimes sansraison valable ou sans justificationex. : il la fait arbitrairement interner dansun hpital psychiatrique il la fait inter-ner dans un hpital psychiatrique sansraison valable

arbitre nom(droit) personne choisie par des parties pourrgler un dsaccord.

arbitrer verbe avec complment(un diffrend, un litige) intervenir pourrgler

are nom masc. cent mtres carrs unit demesure correspondant cent mtres carrs,abrge en a.ex. : un terrain de 20 ares un terrain de2 000 mtres carrs

arguer verbe avec complment indirect arguer de donner comme argumentex. : vous pouvez arguer de lincomptencede loprateur vous pouvez donnercomme argument lincomptence deloprateur arguer du fait que donner commeargument queex. : vous arguez du fait que vous remplis-sez les conditions de larticle 12 pour vous donnez comme argument quevous remplissez les conditions de lar-ticle 12 pour

argumentaire nom masc. (ensembled) arguments ou essayez de reformuler :ex. : largumentaire du comit pour justifierson avis les arguments donns ou lesraisons donnes par le comit pour jus-tifier son avisex. : vous commencez votre argumentairepar labsence de tmoins le premierargument que vous donnez est lab-sence de tmoins

arpentage nom masc. mesure de la super-ficie dun terrain.

arpenter verbe avec complment(un terrain) mesurer sa superficie.

arpenteur nom masc. personne chargede mesurer la superficie des terrains.

arrrages nom masc. pluriel argent versrgulirement une personne comme renteou pension.

arrt nom masc.(dcision) dcision prise par une cour

dappel, une cour dassises, la Cour de cas-sation ou le Conseil dtat.

maison darrt prison pour les per-sonnes qui nont pas t juges dfinitive-ment ou dont la peine est infrieure un an.

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APPROVIS IONNER - ARRT

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arrt nom masc. dcision (publie) duneautorit administrative arrt prfectoral dcision prise par unprfet. arrt ministriel dcision prise par unministre. arrt municipal dcision prise par unmaire.

arrhes nom fm. pluriel partie dune somme payer verse davance lors de la conclusiondun contrat ; elle nest pas remboursablesi la personne qui la verse change davisune fois le contrat conclu ; la somme doittre redonne au double si cest la personnequi la reue qui renonce au contrat.

arrir nom masc. somme qui reste payer. ou essayez de reformuler :ex. : vous avez un arrir de 400 euros vous devez encore 400 eurosex. : vous devez payer les arrirs de loyersvous devez rgler les loyers que vousnavez toujours pas pays

ascendant nom masc. (famille) membre dela famille dont on descend (comme le pre,la mre, le grand-pre, la grand-mre).

asile nom masc. asile territorial droit au sjour offert

par ltat une personne trangre lorsquesa vie ou sa libert est menace dans sonpays dorigine. droit dasile droit au sjour offert parltat une personne qui peut tre en dan-ger dans son pays dorigine cause de sarace, de sa religion, de sa nationalit, deson appartenance un groupe social ou deses opinions politiques. droit dasile politique droit au sjouroffert par ltat une personne dont la vieest menace dans son pays dorigine cause de ses opinions politiques.

(locaux) asile de nuit tablissement qui accueillepour la nuit des personnes sans abri.

assentiment nom masc. accord, per-missionex. : si la totalit des membres prsents adonn son assentiment si tous lesmembres prsents ont donn leuraccordex. : vous devez obtenir lassentiment dela socit vous devez obtenir laccordou la permission de la socit

asseoir verbe avec complment(un impt, une taxe) calculer (sur unebase dtermine)ex. : ces taxes sont assises selon lesmmes modalits ces taxes sont cal-cules de la mme faon

assermentation nom fm. procdure aucours de laquelle un professionnel prte ser-ment et devient qualifi.

asserment, e adjectif(professionnel) qui a prt serment et quiest qualifi. ou essayez de reformuler :ex. : ces oprations sont ralises par despersonnes assermentes ces opra-tions sont ralises par des personnesqualifies(tmoin) qui a prt serment devant le tribunal.

assertion nom fm. affirmationex. : cette assertion est inexacte cetteaffirmation est inexacte

assesseur nom masc. (sens courant) rem-plaant personne qui en assiste une autreet la remplace durant son absence.(juge) juge qui assiste le prsident dun tri-bunal ou dune cour.

assidu, e adjectif trs rgulierex. :de faon assidue trs rgulirementex. : tout enfant g de 6 16 ans doit trescolaris de faon assidue tout enfantg de 6 16 ans doit suivre trs rgu-lirement les cours dun tablissementscolaire

assiduit nom fm. essayez de reformuler :ex. : votre assiduit ces runions estncessaire votre prsence rgulire ces runions est ncessaireex. : pour sassurer de son assiduit auxcours pour sassurer quil suit rgu-lirement les cours

assidment adverbe de manire trsrgulire, trs rgulirementex. : vous devez participer assidment auxsances vous devez participer trsrgulirement aux sances

assiette nom fm.(dun impt) base de calculex. : lassiette de la TVA la base de calcul de la TVA

assignataire adjectif(comptable, administration) qui peut effec-tuer des versements ordonns par une auto-rit qui lui donne lordre de paiement.

assignation nom fm.(procdure judiciaire) acte dhuissier infor-mant une personne quun procs est engagcontre elle. assignation comparatre convocationdevant un tribunal. assignation rsidence(tranger) obligation dhabiter dans un lieufix par la loi en attendant son expulsion.(contrle judiciaire) interdiction de sab-senter de son domicile ou dune rsidencefixe par le juge dinstruction, sauf dans

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ARRT - ASS IGNATION

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certaines conditions et pour certaines rai-sons dtermines par ce juge.

assigner verbe avec complment assigner qqn comparatre convo-quer qqn devant un tribunal (ou un offi-cier de ltat civil ou ministriel) assigner qqn en justice convoquerqqn devant un tribunal assigner qqn rsidence(tranger) obliger habiter dans un lieufix par la loi, en attendant son expulsion.(contrle judiciaire) interdire de sabsenterde son domicile ou dune rsidence fixepar le juge dinstruction, sauf dans cer-taines conditions et pour certaines raisonsdtermines par ce juge.

assimilable adjectif tre assimilable tre considrcomme, tre semblable ex. :ces travaux ne peuvent tre assimilables des travaux de reconstruction ces tra-vaux ne peuvent pas tre considrscomme des travaux de reconstruction

assimilation nom fm. procs-verbal dassimilation documentprouvant quune personne qui demande lanationalit franaise parle franais.

assimilerverbe avec complment

assimiler qqch (comparer) considrer qqch comme(semblable )ex. : sont assimiles des exportations debiens sont considres comme desexportations de biensex. : activit salarie ou assimile acti-vit salarie ou considre comme telle

sassimiler verbe pronominal sassimiler (chose, activit) tre comparable , treconsidr comme (semblable )ex. : ce message sassimile de la publicit ce message peut tre considrcomme une publicit

assises nom fm. pluriel cour dassises groupe de magistrats etde jurs charg de juger les affaires crimi-nelles (voir jur).

assortir verbe avec complment assortir de accompagner de essayez de reformuler :ex. : les rappels dimpt seront assortis dunintrt de retard les rappels dimptseront accompagns dun intrt deretardex. : vous risquez une suspension de per-mis assortie dune amende vous ris-quez une suspension de permis ainsiquune amende

assujettir verbe avec complment assujettir qqch soumettre qqch essayez de reformuler :

ex. : les personnes assujetties ces taxes les personnes soumises ces taxes;les personnes qui doivent payer cestaxesex. : les activits assujetties autorisationadministrative les activits qui doiventrecevoir une autorisation administrative

assujettissement nom masc. ( unimpt, une taxe) essayez de reformuler :ex. : si vous optez pour lassujettissement la TVA si vous choisissez de payerla TVA

assumer verbe avec complment(une charge, une obligation, une respon-sabilit) essayez de reformuler :ex. : mon service peut assumer cette chargemon service peut sen chargerex. : ils se trouvent dans limpossibilit das-sumer leurs obligations relatives au paie-ment du loyer ils ne peuvent pas payerleur loyer

astreindre verbe avec complment astreindre qqn faire qqch obligerqqn faire qqchex. : vous tes astreint faire des travaux vous tes oblig de ou vous devezfaire des travauxex. : vous tes astreint certaines obliga-tions vous avez certaines obligations

astreinte nom fm.(obligation de payer) obligation de payer

une certaine somme pour chaque jour deretard dans lexcution dun contrat.

(amende) somme payer pour chaquejour de retard dans lexcution dun contrat.

atermoiement nom masc. essayez de reformuler :ex. : tout atermoiement de votre part allon-gera le dlai de rponse plus vous tar-derez, plus le dlai de rponse sera long

attache nom fm. prendre lattache de prendre contactavecex. : je vous invite prendre lattache duservice des trangers je vous invite prendre contact avec le service destrangers

sattacher verbe pronominal sattacher (faire) qqch essayez de reformuler :ex. : vous comprendrez donc lintrt quisattache agir rapidement vous com-prendrez donc lintrt dagir rapidementex. : je souligne l'importance qui s'attache la poursuite du projet je souligne l'im-portance de poursuivre ce projetex. : je mattache recueillir le plus grandnombre dinformations jessaie derecueillir le plus grand nombre dinfor-mations

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ASSIGNER - ATTACHER

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ex. : nous nous sommes attachs rglerrapidement le problme nous avonsfait tout notre possible pour rgler rapi-dement le problme

attaquer verbe avec complment(dcision) engager ou faire une action enjustice contreex. : vous pouvez attaquer cette dcision vous pouvez engager une action enjustice contre cette dcision

atteinte nom fm. porter atteinte mettre en danger,nuire ou essayez de reformuler :ex. : la prsente dcision ne porte pasatteinte votre vie familiale et privecette dcision ne gne pas ou ne nuitpas votre vie familiale et prive

attendunom masc.

(jugement) raison donne pour justifier unedcision de justice.

conjonction attendu que (sens gnral) tant donnque, comme(sens juridique) formule qui introduit lesraisons justifiant une dcision de justice.

attention nom fm. appeler lattention de qqn sur qqch,attirer lattention de qqn sur qqch signa-ler qqch qqn, informer qqn de qqchex. : mon attention a t appele sur ceproblme on ma signal ce pro-blme; le problme ma t signal

attnuation nom fm. diminution, rduc-tion ou essayez de reformuler :ex. : une attnuation de votre dette fiscalevous a t accorde une rduction devotre dette fiscale vous a t accorde

attnuer verbe avec complment diminuer,rduireex. : nous souhaitons attnuer ses effetsngatifs nous souhaitons rduire seseffets ngatifs

attesterverbe avec complment certifier

ex. : un document attestant le dmarragede ce projet un document qui certifieque le projet a commencex. : le prfet atteste que le dossier a tdpos le prfet certifie que le dos-sier a t dpos

verbe avec complment indirect attester de(donner des preuves de) prouverex. : vous navez pas attest des ressourcesncessaires vous navez pas prouv quevous aviez les ressources ncessaires

attributaire adjectif essayez de reformuler :

ex. : lentreprise attributaire du march lentreprise qui le march a taccord ou qui a eu le marchex. : les prfectures attributaires de postespour lanne 2002 les prfectures odes postes seront crs en 2002

attributions nom fm. pluriel(dun service, dune personne) fonctions ou essayez de reformuler :ex. : cela nentre pas dans les attributions demon service mon service ne soccupepas de cela

atypique adjectif exceptionnel, inhabituelex. : cette procdure est assez atypiquecette procdure est assez exception-nelle ou inhabituelle

aucunement adverbe pas du tout, abso-lument pasex. : la pice didentit ne fait aucunementmention de votre mariage la picedidentit ne mentionne pas (du tout)votre mariage

audience nom fm.(sens gnral) entrevue

ou essayez de reformuler :ex. : vous avez sollicit une audience envue dexposer votre situation vous avezdemand une entrevue pour expliquervotre situation ; vous avez demand tre reu pour expliquer votre situation

(tribunal) sance o le juge entend lesparties ou leurs reprsentants et rend sesdcisions.

audit adjectif ceex. : le document adress audit notaire le document adress ce notaire

audition nom fm.(tmoin, partie civile, contrevenant) sancependant laquelle la personne est entendue(soit par le juge dinstruction, soit par lapolice, soit devant le tribunal). ou essayez de reformuler :ex. : les auditions de tmoins sont termi-nes les tmoins ont t entendus etleurs dclarations enregistresex. : le document comportant audition deladolescent le compte rendu de cequa dclar ladolescent

auditionner verbe avec complment(un tmoin, une partie civile, un contreve-nant) entendre (et recueillir sa dclara-tion)

auteur nom masc.(droit, obligation) personne qui a transmis undroit ou une obligation une autre personne. lauteur de la dcision la personne quia pris la dcision

authentique adjectif acte authentique acte tabli par un officier public (notaire, huissier de justice,officier dtat civil).

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ATTAQUER - AUTHENTIQUE

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automaticit nom fm. essayez de reformuler :ex. : il ny a pas dautomaticit du verse-ment de cette aide cette aide nest pasverse automatiquementex. : pour ce type de dlit, il y a automaticitde la sanction pour ce type de dlit, lasanction sapplique de manire auto-matique

autrui pronom une autre personne, lesautres (personnes)ex. :un conducteur dangereux pour lui-mmeet pour autrui un conducteur dangereuxpour lui-mme et pour les autresex. : vous ne pouvez chasser sur la pro-prit dautrui sans le consentement dupropritaire vous navez pas le droitde chasser sur la proprit de quelquunsans son accord

auxdits, auxdites adjectif cesex. : largent vers auxdites organisations largent vers ces organisations

avenant nom masc. lment qui modifie oucomplte un contrat ou une convention.

avr, e adjectif prouv, reconnu (vrai),relex. : le dlit, sil est avr si le dlitest prouvex. : vous pouvez demander un dlai sup-plmentaire en cas de difficults avresvous pouvez demander un dlai sup-plmentaire si vous avez des difficultsrellesex. : mme avre, lexistence dune viefamiliale en France ne suffit pas pourmme sil est reconnu que vous avezvcu en France avec votre famille, celane suffit pas pour

savrer verbe pronominal essayez de reformuler :ex. : si le bilan savre positif si le bilanest positif il savre que vitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il savre que votre terrain est isol votre terrain est isol

avertissement nom masc.(sens gnral) dclaration dans laquelle

on attire lattention dune personne sur undroit ou une obligation.(scurit sociale) demande faite une per-sonne, par lettre recommande, de payerses cotisations.

(droit pnal) document qui dclenche uneaction devant le tribunal correctionnel ou letribunal de police ; il indique linfractionpoursuivie et cite le texte de loi qui la punit.

(droit administratif) sanction disciplinaire.

aveu nom masc.(sens juridique) fait de reconnatre que lonest coupable ; cest un mode de preuve aucivil, mais pas au pnal. ou essayez de reformuler :ex. : il est pass aux aveux il a reconnuou avou quil tait coupable (de ce quilui tait reproch) de laveu de daprs ou essayez de reformuler :ex. : de laveu mme du fabricant, le pro-duit ntait pas aux normes le fabricanta (lui-mme) reconnu que le produitntait pas aux normes

aviserverbe avec complment informer

ex. : jen avise votre caisse de retraite jen informe votre caisse de retraite

saviser verbe pronominal saviser de/que se rendre comptede/queex. : je mavise que vous navez pas rpondu ce courrier je me rends compte quevous navez pas rpondu ce courrier

avou nom masc. reprsentant dune partiedevant les cours dappel.

ayant cause (pluriel ayants cause) nommasc. personne qui un droit ou une obliga-tion ont t transmis par une autre personne.

ayant droit (pluriel ayants droit) nommasc. personne qui a un droit ou qui undroit a t transmis par une autre personne.

Bbail (pluriel baux) nom masc. contrat par lequel

une personne laisse une autre le droit dese servir dune chose pendant un temps dter-min en change dune somme prcise; plusspcialement, contrat que lon signe quandon loue un logement, un magasin. bail locatif contrat de location prendre bail prendre en location donner bail donner en location

bailleur, -eresse nom propritaire, per-sonne qui laisse une autre le droit de seservir dune chose pendant un temps dter-min, en change dune somme prcise. bailleur de fonds personne qui donnede largent pour financer une entreprise(voir bail).

bancaire adjectif (voir relev).bans nom masc. pluriel annonce officielle

dun futur mariage la mairie.

barme nom masc. tableau de prix, de tarifs.barreau nom masc.

(avocats) ensemble des avocats dun tribu-nal de grande instance (voir instance).3

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AUTOMATICIT - B ARREAU

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btonnat nom masc. fonctions du bton-nier, avocat lu par ses confrres pour treleur reprsentant.

btonnier nom masc. avocat lu par sesconfrres pour tre leur reprsentant.

bnfice nom masc. ce mot est parfois inutile ; essayez dereformuler :ex. : le bnfice de cette allocation nestouvert quaux anciens combattants cette allocation est rserve auxanciens combattantsex. : jai pris votre gard une dcisiondexclusion du bnfice de lallocation dechmage lallocation de chmage nevous sera plus verse (parce que)ex. : le dossier constitu par la victime envue dobtenir le bnfice de larticle 34 le dossier constitu par la victimepour obtenir ce que prvoit larticle 34 au bnfice de(personne) pourex. : une attestation au bnfice de monsieur Martin une attestation pourmonsieur Martin(aide, mesure) essayez de reformuler :ex. : vous tes admis au bnfice de cetteallocation vous tes autoris rece-voir cette allocationex. : vous ne pouvez plus prtendre aubnfice de labattement vous ne pou-vez plus bnficier de labattement sous bnfice dinventaire (succession)droit de lhritier de ne payer les dettes dela personne dcde que si leur montantdpasse celui des biens quil a reus.

bnficiaire adjectif, nom ce mot nest pas trs difficile maisessayez de reformuler avec un verbe :ex. : vous tes bnficiaire de lallocationde Revenu Minimum dInsertion vousbnficiez du Revenu MinimumdInsertion ; vous recevez le RevenuMinimum dInsertion

bnvolat nom masc. fait de travaillervolontairement et sans tre pay.

bnvolenom personne qui travaille volontairement et

sans tre paye.adjectif

(travail) fait volontairement et gratuite-ment.(personne) qui fait quelque chose volon-tairement et sans tre paye. titre bnvole volontairement et gra-tuitement.

besoin nom masc. si besoin est, en tant que de besoin sincessaire

ex. : il pourra, en tant que de besoin, pro-cder aux travaux il pourra, si nces-saire, faire les travaux

biais nom masc. par le biais de par lintermdiaire de,grce ex. : les salaires verss par le biais de votresocit les salaires verss par lin-termdiaire de votre socit ou essayez de reformuler :ex. : nous avons reu votre lettre par le biaisde la prfecture dvry la prfecturedvry nous a transmis votre lettreex. : s'il est rmunr par le biais du chqueemploi service s'il est rmunr aumoyen du ou par le chque emploi ser-vice ex. : l'information a t faite par le biais d'unbulletin l'information a t donnedans un bulletin

bien nom masc. chose qui appartient unepersonne ou droit quelle dtient biens communs biens que les pouxpossdent en commun; en cas de divorce,chaque poux reprend la moiti de cesbiens. bien meuble bien qui peut tre dplac. bien immeuble, bien immobilier bienqui ne peut pas tre dplac (terrain, bti-ments, etc.) ou objet qui fait partie int-grante dun immeuble (chemine,chauffage central, etc.). bien meuble corporel bien qui peut tredplac, qui est matriel et physiquementvisible (animal, argent, mobilier, mar-chandises, etc.). bien incorporel bien non matriel, droit(sauf le droit de proprit) : crances,rentes, actions de socit, marque, droitdauteur, etc. bien propre pour un couple mari sousle rgime de la communaut, bien quiappartient seulement lun des poux ; encas de divorce ou de dcs, lpoux reprendses biens propres (voir communaut, indi-vis, nue-proprit, usufruit).

bien-fond nom masc. essayez de reformuler :ex. : je suis convaincu du bien-fond devotre dmarche je suis convaincu quevotre dmarche est justifieex. : cela me permettrait de vrifier le bien-fond de cette taxation cela me per-mettrait de vrifier si cette taxation estjustifie

biennal, e (masc. pluriel -aux) adjectif(frquence) qui a lieu tous les deux ans,qui est fait tous les deux ans(dure) qui dure deux ans, pour ou surdeux ans (voir prescription).

BTONNAT - B IENNAL

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bilatral, e (masc. pluriel -aux) adjectif(accord, relations) entre deux personnes oudeux groupes de personnes.

blanc-seing nom masc. signature mise surun document avant que le texte ne soitrdig.

bonification nom fm.(sens gnral) argent, avantages ou pointssupplmentaires accords dans certaines cir-constances.(taux dintrt) aide apporte par ltat une personne qui emprunte de largent, enversant une partie des intrts dus. ou essayez de reformuler :ex. : ces heures supplmentaires donnentlieu une bonification de 10% cesheures supplmentaires sont payes10% de plus que les heures normales

bonifi, e adjectif prt taux bonifi prt taux rduitcar subventionn par ltat.

bornage nom masc. dlimitation dun ter-rain par des bornes. bornage amiable dlimitation par desbornes de deux terrains voisins avec lac-cord des propritaires. bornage judiciaire dlimitation de pro-prits faite par dcision dun juge lorsqueles propritaires narrivent pas se mettredaccord.

bourgeoisement adverbe habiter bourgeoisement un logementhabiter un logement sans lutiliser pour uneactivit professionnelle.

bourse nom fm.(tudes, formation) somme donne rgu-lirement une personne pour laider payer ses tudes.

boursier, -ire adjectif, nom (personne)qui reoit rgulirement une somme dar-gent pour payer ses tudes.

bref adjectif (voir dlai).brivement adverbe en peu de mots,

rapidementex. : exposez brivement lobjet de votrerclamation exposez rapidement ouen peu de mots lobjet de votre rcla-mation

brivet nom fm. essayez de reformuler :ex. : tant donn la brivet des dlais tant donn que les dlais sontcourtsex. : en raison de la brivet de votre exp-rience professionnelle tant donnvotre peu dexprience professionnelle

butoir nom masc. date butoir date limiteex. : le document doit tre envoy avant ladate butoir fixe au 31 dcembre 2002

le document doit tre envoy avantla date limite du 31 dcembre 2002 ; ledocument doit tre envoy au plus tardle 31 dcembre 2002

Ccachet nom masc.

(tampon) marque faite avec un tampon. ou essayez de reformuler :ex. : cest la date du cachet de la poste quifait foi de lenvoi de votre lettre cest ladate imprime par la poste sur votrelettre qui prouve quelle a t envoye(scells) ruban de papier ou de tissu quifixe les marques en cire poses par la jus-tice ou par un organisme public sur un bienou un document pour sassurer que per-sonne ny touche.

cacheter verbe avec complment(sens gnral) fermerex. : vous devez absolument cacheter votreenveloppe vous devez absolumentfermer votre enveloppeex. : votre dossier doit nous parvenir souspli cachet votre dossier doit nousparvenir sous pli ferm(sens juridique) fermer (avec des marquesde cire) pour sassurer que personne nytouche.

cadastral,e (masc. pluriel -aux) adjectif plan cadastral carte o sont reprsentsles terrains et constructions dune com-mune. matrice cadastrale document contenantles rfrences dun terrain ou duneconstruction, sa superficie, ladresse et lenom du propritaire. rfrence cadastrale chiffres et lettresqui identifient un terrain ou une construc-tion dans le cadastre (voir cadastre).

cadastre nom masc.(registre) documents o figurent lem-

placement, la surface, la valeur et le nomdes propritaires des terrains et desconstructions dune commune.

(service) service charg des renseigne-ments sur lemplacement, la surface, lavaleur et le nom des propritaires des ter-rains et des constructions dune commune.

cadastr, e adjectif inscrit au cadastre,du cadastreex. : la parcelle cadastre section ZN 1527 la parcelle 1527 de la section ZN ducadastre (voir cadastre).

caduc, -que adjectif(acte, document, mesure) qui nest plusvalable ( cause dun fait survenu par lasuite).

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BILATRAL - C ADUC

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ou essayez de reformuler :ex. : lautorisation qui vous a t dlivrele 12 janvier est caduque lautorisationqui vous a t dlivre le 12 janvier nestplus valableex. : si je ne reois pas ce document dansles dlais, cette dcision sera caduque deplein droit si je ne reois pas ce docu-ment dans les dlais, cette dcision seraautomatiquement annule

caducit nom fm.(dun acte, dun document, dune mesure)fait de ne plus tre valable ( cause dunfait survenu par la suite). ou essayez de reformuler :ex. : cette mesure est frappe de caducit cette mesure nest plus valableex. : la date de caducit de loffre la datede fin de validit de loffre; la date par-tir de laquelle loffre nest plus valable

calamit nom fm. calamit agricole catastrophe naturellecausant aux exploitants agricoles des dom-mages importants non assurables. calamit publique pidmie, catastrophenaturelle ou non (incendie, inondation,rupture de digues, naufrage, tumultes,etc.).

calendaire adjectif jour calendaire jour (tous les jours,travaills ou non, compris)ex. : ceci doit tre fait dans un dlai de 30jours calendaires ceci doit tre faitdans un dlai de 30 jours (joursouvrables et jours de cong compris) anne calendaire anne du calendrier,du 1er janvier au 31 dcembre.

calomnie nom fm. accusation menson-gre contre la rputation ou lhonneur dequelquun.

calomnier verbe avec complment(personne) laccuser faussement pour luifaire du tort.

calomnieux, -euse adjectif mensongeret qui cause du tort

captation nom fm.(sens juridique) tromperies, mensongesfaits une personne pour obtenir delle unavantage ou un don.

caractris, e adjectif(faute, fraude, violation) videntex. : aucune faute caractrise ne peut treretenue leur encontre aucune fautevidente ne peut tre retenue contre euxex. : un cas de fraude caractrise uncas de fraude vident

carence nom fm. jour de carence (indemnits) jour

pendant lequel une personne ne reoit pasdindemnits.

dlai de carence (indemnits) priodependant laquelle une personne ne reoitpas dindemnits.

(personne) essayez de reformuler :ex. : cela nest en rien imputable lacarence du maon le maon nest pasdu tout responsable de cela

(ressources) manque, insuffisance ou essayez de reformuler :ex. : la carence de produits pharmaceu-tiques le manque de produits phar-maceutiquesex. : la carence en ducateurs lenombre insuffisant dducateurs

caritatif, -ive adjectif(association, uvre) qui aide les personnesen difficult.

carrossable adjectif o les voitures peu-vent circuler. ou essayez de reformuler :ex. : pour rendre ce chemin carrossable pour que les vhicules puissent cir-culer sur ce chemin

carte nom fm. carte grise document dlivr par la pr-fecture qui donne les caractristiques duvhicule, son numro dimmatriculation,sa date de mise en circulation et le nom deson propritaire. carte-lettre carte plie et colle qui sertde lettre. carte-relev carte sur laquelle la per-sonne doit noter sa consommation dlec-tricit, deau ou de gaz et lenvoyer auxservices concerns. carte de sjour document dlivr parlAdministration aux trangers, leur per-mettant de rester plus de trois mois enFrance. carte de travail document dlivr parlAdministration aux trangers, leur per-mettant davoir un emploi salari enFrance. carte verte document dlivr par unecompagnie dassurances prouvant que levhicule est assur.

cartographier verbe avec complmentfaire la carte ou le plan de

cartographique adjectif dune ou decarte(s), dun ou de plan(s)ex. : la dcision dpendra de notre analysecartographique la dcision dpendrade notre analyse des cartes (ou desplans)

casier nom masc. casier judiciaire(fichier national) fichier national informatisqui contient les condamnations pnales etcertaines dcisions administratives, civilescommerciales ou disciplinaires entranant lasuppression ou la suspension de droits.

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C ADUCIT - C ASIER

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(extrait) bulletin concernant une personne,qui contient les condamnations pnales etcertaines dcisions administratives, civiles,commerciales ou disciplinaires entranant lasuppression ou la suspension de ses droits ;le contenu du bulletin varie selon la per-sonne ou lautorit laquelle il est adress.

cassation nom fm. annulation, totale oupartielle, dune dcision de justice par laCour de cassation. Cour de cassation cour qui ne juge pasles affaires, mais contrle que les dcisionsde justice prises par les cours dappel res-pectent le droit (voir pourvoi).

casser verbe avec complment(un arrt, un jugement) annuler (par dci-sion de la Cour de cassation)

causal,e (masc. pluriel -als ou -aux) adjec-tif(relation, lien) essayez de reformuler :ex. : il y a une relation causale entre cesfaits et les lsions constates ces faitsont caus les lsions constates

causalit nom fm. rapport de cause effet. ou essayez de reformuler :ex. : un lien de causalit doit exister entre ledommage et lincendie le dommagedoit avoir t caus par lincendie

caution nom(argent) argent vers comme garantie.(personne) personne qui sengage

rgler ce que doit quelquun au cas o il nepourrait pas payer. se porter caution sengager rgler ceque doit quelquun au cas o il ne pourraitpas payer.

cautionnement nom masc.(contrat) contrat dans lequel quelquun sen-gage rgler ce que doit une personne, aucas o elle ne pourrait pas payer. acte de cautionnement acte dans lequelquelquun sengage rgler ce que doit unepersonne au cas o elle ne pourrait paspayer.

cautionner verbe avec complment(une ide, un projet) approuver, soutenir

ex. : je ne peux pas cautionner votre pro-jet je ne peux pas approuver ou sou-tenir votre projet

(obligation) sengager rgler ce que doitquelquun sil ne peut pas le faire.

cdant, e nom personne qui cde un droit quelquun.

cder verbe avec complment(un bien, un droit) donner ou vendre,transfrer une autre personne

censure nom fm.(dun tribunal) contrleex. : cette dcision peut tre dfre lacensure du tribunal administratif dOrlans

vous pouvez demander au tribunaladministratif dOrlans de contrler (lalgalit de) cette dcision

centiare nom masc. mtre carr, unit demesure correspondant un carr de unmtre sur un mtre, abrge en ca.ex. : un jardin de 90 centiares un ter-rain de 90 mtres carrs

cerner verbe avec complment(une question, un problme) bien dfinir ou essayez de reformuler :ex. : pour nous permettre de mieux cernerla nature du litige pour nous permettrede mieux dfinir ou de mieux com-prendre la nature du litigeex. : pour cerner lactivit professionnellequi vous conviendrait le mieux pourbien dfinir lactivit professionnelle quivous conviendrait le mieux

certes adverbe bien sr, il est vrai queex. : certes, ces arbres sont plants dansvotre proprit il est vrai que cesarbres sont plants dans votre propritex. : certes, larticle 3 prvoit des excep-tions, mais bien sr, larticle 3 pr-voit des exceptions, mais

certificat nom masc. certificat de cession formulaire dlivrpar lAdministration et rempli par le pro-pritaire dun vhicule prouvant que celui-ci a t donn ou vendu. certificat dimmatriculation documentdlivr par la prfecture qui donne lescaractristiques du vhicule, son numrodimmatriculation, sa date de mise en cir-culation et le nom de son propritaire. certificat de nationalit franaise docu-ment prouvant quune personne est denationalit franaise. certificat prnuptial document prouvantque les futurs maris ont pass les examensmdicaux obligatoires avant le mariage. certificat de rsidence document dli-vr par lAdministration permettant unepersonne algrienne de rester en Franceplus de trois mois. certificat de travail document indiquantles noms de lemployeur et du salari, letype et la dure du travail effectu ; cedocument est obligatoirement sign parlemployeur et remis au salari la fin deson contrat de travail. certificat durbanisme document quiindique ce qui peut tre ralis sur un ter-rain.

cessation nom fm.(de validit, dune inscription) fin ou essayez de reformuler :ex. : la lettre vous informant de la cessa-tion de validit de votre permis de conduire la lettre qui vous informe que votrepermis de conduire nest plus valide

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C ASSATION - CESSATION

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ex. : vous vous exposez la cessation devotre inscription comme demandeur dem-ploi vous risquez de ne plus tre ins-crit comme demandeur demploi cessation de paiement situation duncommerant ou dune entreprise qui naplus assez dargent pour payer ses dettes.

cesserverbe avec complment arrter

ex. : a-t-elle cess son activit profession-nelle? a-t-elle arrt son activit pro-fessionnelle?

verbe sans complment sarrter, se terminerex. : le versement de la retraite du com-battant cesse avec la disparition de sonbnficiaire le versement de la retraitedu combattant sarrte ou se termine audcs de la personne qui la recevait faire cesser arrter, mettre fin ex. : pour faire cesser ces nuisances pour arrter ou mettre fin ces nui-sances

verbe avec complment indirect cesser de faire qqch ne plus faire qqchex. : nous vous informons que vous cessezdtre inscrit sur la liste des demandeursdemploi nous vous informons quevous ntes plus inscrit sur la liste desdemandeurs demploiex. : les conditions cesseraient dtre cor-rectement remplies les conditions neseraient plus correctement remplies

cessibilit nom fm. fait de pouvoir trevendu ou donn une autre personne.

cessible adjectif qui peut tre vendu oudonn une autre personne.

cession nom fm. vente ou don dun bienou dun droit.

cessionnaire nom personne qui un bienou un droit a t vendu ou donn.

cf. locution voirex. : la loi vous donne la possibilit dexer-cer des recours juridiques (cf. documenta-tion) la loi vous donne la possibilitdexercer des recours juridiques (voirla documentation)

chambre nom fm.(assemble)

chambre dagriculture organisme publiccompos d'lus qui reprsente les intrtsdes agriculteurs. chambre de commerce et dindustrieorganisme public co