DROIT ADMINISTRATIF Introduction : quest ce que le droit administratif ? Dfinition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est lensemble des rgles dfinissant les droits et obligations de ladministration, c'est--dire le gouvernement et lappareil administratif . Droit centr sur lappareil tatique. Cest la manire de soumettre lEtat des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et mme ladministr ne sont pas concerns, bien au contraire. Ce droit nexiste pas partout, par exemple au RU ou en Allemagne. Le droit administratif nest pas bas sur les mmes fondements. 1caractres spcifiques du droit administratif : Il prsente 3 caractres principaux, cest un droit autonome, on apprcie cette autonomie par rapport au droit priv. L o il sapplique, le droit priv ne peut pas sy appliquer. Mais ce nest pas pour autant un droit de privilge pour ladministration. Ladministration peut en effet tre soumise des droits plus contraignant que le particulier. Cette autonomie est fond sur les besoins spcifiques de ladministration, elle nest pas libre dagir, elle se base sur les besoins du service public. Ce droit chappe au droit priv raison de son objectif et but. Larrt Blanco est larrt fondateur du droit administratif. Lautonomie et son but ont pour consquence quil y a diffrentes branches de droit administratif, le gnral et le spcialis. Il a des ramifications dans tout lordre juridique. Cest aussi un droit jurisprudentiel, il sest construit par le juriste. Le juge est celui qui a fait volu le droit, il est le moteur (ou a t) du droit administratif. Cest les droits du CE. A partir de 1873, cration du CE. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systmatisation. Le code administratif nest pas du tout une srie de loi, de droit. Cest vritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de 2 sries dacteurs, le juge et la doctrine (auteur universitaire). Cest un droit de la puissance public, il est justifi par une volont, celle de permettre ladministration de faire prim lintrt gnral. Puissance publique : ensemble des prrogatives accordes ladministration pour lui permettre de faire prvaloir lintrt gnral lorsquil se trouve en conflit dintrts particuliers (Rivero et Waline). Cette puissance publique sexprime par des prrogatives, une capacit agir. Ce sont les prrogatives de puissance publique (PPQ). Elles sont lies la notion de souverainet, lien avec le pouvoir ultime dans lordre politique et juridique. Ladministration peut dicter des actes administratifs unilatraux. Il existe un lien entre ladministration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce nest pour autant un droit partisan), cest un droit de la place de lEtat par rapport la socit civile. Le droit administration suit un trajet politique car il participe lorganisation de la vie de la cit . 2- La fonction du droit administratif : lorganisation du pouvoir de ladministration Weil et Pouyaud : lExistence mme du droit administratif relve en quelque sorte du miracle . Le droit administratif a des exigences : affirmation de la puissance de lEtat, respect des individus (contradiction anthropologique, lhomme est un animal politique qui cherche malgr tout affirmer sa destin singulire, Aristote). Le droit administratif comme le droit constitutionnel permettent de construire et dorganiser le groupe sans broy lindividu. Le DA sest structur sur lide quil ntait pas un droit de libert, dabord fond sur la dfense de la puissance publique. 1) Le droit administration avant la IIIme Rpublique : la protection du pouvoir de ladministration Racines anciennes, on en trouve trace des le droit romains (compilation de Justinien). Beaucoup de ces notions on tait reprise : Imperium, personne morale. On retrouve aussi des traces dans le droit canonique : principe de subsidiarit, dconcentration. Au Moyen-ge apparition des premiers services publics (moulins) mais pas encore de droit administratif. Sous lAncien rgime, la royaut du droit administratif , dveloppement dune administration royale de plus en plus importante, dveloppement aussi dun droit de ladministration, un droit qui participe la construction politique de la Monarchie. La monarchie va utiliser ce droit pour structurer 1

politiquement le rgime. Il existe en quelque sorte une royaut du droit administratif car cest ce droit qui construit la royaut. Sous la rvolution il y a continuit de cette administration, celle-ci est toujours soumise des rgles exorbitantes. Il y a cependant une spcificit des rgles applicables ladministratif et sparation des autorits judiciaires et administratives. Au XIXme sicle avant la IIIme Rpublique, il y a une affirmation dun exorbitant pouvoir en faveur de ladministration et une structuration de juridictions spcifiques (tribunaux spciaux, juge had oc). Il faut diffrencier le droit administratif du droit priv. Va natre le rle des lgistes : lgitimation scientifique du discours, expliqu un droit. A laube de la IIIme rpublique il y a des fondements qui vont permettre laffirmation dun droit administratif rpublicain 2) Le DA rpublicain : la soumission du pouvoir de ladministration au droit Ide de soumettre de plus en plus ladministration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrts fondateurs, la jurisprudence. La belle poque du DA (se termine en 1921), larrt Blanco (TC, 8 fvrier 1873). La belle poque car il y a eu la cration du CE par la loi du 24 mai 1872, cre aussi le tribunal des conflits, avant mme les lois constitutionnelles de la IIIme il y a un appareil juridictionnel pour limit ladministration, la soumettre au droit. 9 mois aprs avoir t cre le TC va rendre larrt qui pose les jalons du DA. Annice Blanco, petite fille, se promne dans une manufacture de tabac. Elle est renverse par un wagon et son pre outr attaque la manufacture pour laccident caus sa fille. La Manu des Tabacs est une rgie gr par lEtat. Il va donc devant un juge judiciaire. Est-ce opportun ? Action saisi par le garde des sceaux sui lve le conflit au tribunal des conflits. Celui-ci doit rpondre la question Peuton attaquer lEtat au moyen du tribunal judiciaire ? Le TC rpond que la responsabilit de lEtat pour les activits qui relvent du service publics ne peuvent pas se rattacher une juridiction judiciaires mais dune juridiction particulire. Le service public apparat comme le critre de comptence du juge administratif. Mais dj un lien avec la puissance publique. Le juge affirme que le droit administratif est compos de rgles spciales, concili les droit de lEtat avec ceux des particuliers. Larrt affirme le principe dautonomie, mais aussi celui de liaison de la comptence et du fond droit spcifique donc juridiction particulire. Arrt fondateur car les principes quil pose vont tre repris par la jurisprudence. En 10ans il y a un grand nombre darrt qui permettent davancer dans la fondation juridictionnel du droit administratif. La doctrine : la fondation conceptuelle du droit administratif (suis de la belle poque) La doctrine va cherche le critre du DA. Une entreprise de construction doctrinale qui vise autant ordonner Deux coles qui sopposent. La doctrine classique : lEcole de la puissance publique ; Principaux auteurs : Maurice Hauriou Le DA relve du droit public donc il est un lment de sa puissance. Sparation des pouvoirs lie laction administrative la souverainet, importance de moyens pour comprendre le droit. Le Da est caractris par des moyens spcifiques, les PPP mais lien avec le service public : lide de service est un moyen de canaliser la force brut du pouvoir de domination de lEtat : le service public, c'est--dire la poursuite des fins dintrts gnral, est ainsi un moyen limiter laction du gouvernement. LEcole du service public, courant modernisateur : Lon Duguic et Andr de Laubadre. Pour ces auteurs les critres du DA ce ne sont pas les PPP mais la fin du service public, ils nadmettent pas la notion de puissance de lEtat. Celui-ci na de fonction que la corporation de services publics, ce qui justifie quon lui applique un autre droit que celui des contribuables. Etat : une coopration de services publics en vue de satisfaire lintrt gnral. 2

-le procd de droit public - la mutabilit constante des services publics. Etat doit toujours sadapter pour satisfaire au mien lintrt gnral. De l sort une dfinition du service public : le SP, cest toute activit dont laccomplissement doit tre assur, rgl et contrl par les gouvernants, parce que cette activit est de telle nature quelle ne peut tre ralise compltement que par lintervention de la force gouvernante. Du droit administratif : le droit public et administratif est lensemble des rgles relatives aux services publics. Le DA ne peut se dfinir par un critre, il se conjugue avec les notions de puissance publique et dintrt public. Dans la ralit cest lEcole classique qui est mise en place, lEcole classique se veut plus sociale. 3 acteurs du DA : -Ladministration : droit qui sapplique laction publique, droit de la dcision administrative - le juge administratif : le Da est dvoil et maitris par le juge administratif, et au 1 er chef par le CE, impossible impasse de la jurisprudence. -La doctrine : un travail savant dexplication ; dordonnancement et de classification qui rend le droit beaucoup plus lisible et comprhensible. (Revoir cours dinstitution administrative). 3- Lobjet du DA : Une dogmatique juridique Le DA est in construit, il va reposer des dogmes. 1) La notion fondatrices du DA : Le primat de lindividu : droit qui va entreprendre de prserver les droits de lindividu et sappui sur larticle 5 de la DDHC. Cst une philosophie libral qui irrigue dans la jurisprudence du CE. Mme si le CE sait tre trs attentif aux exigences de laction administration. La libert de lindividu doit primer sur toute interdiction. Ce droit est donc un droit de libert. La loi est la source traditionnel du DA, expression de la volont gnral va fonder un concept fondamentale : le principe de lgalit. Caractristique du DA. Le CE est prsent comme protecteur de la loi et censeur des dcrets. Le DA sest construit sur la loi et le principe de lgalit. Encore aujourdhui on parle de ce principe, alors quaujourdhui la loi nest pas la seule source. Ce principe a une signification hrit de la construction du rgime politique, permet de rattacher ladministration la sparation des pouvoirs. Le gouvernement dispose de lad. Donc il peut imposer sa volont, art 20-3C. Le principe de lgalit signifie que ladministration est soumise aux lois, cest une garantie de la subordination de ladministration au pouvoir politique. Cest une manifestation de lEtat de droit. Ce principe est souvent idalis, mais le CE est accueillant aux exigences de laction publique et il va dvelopper des technique favorable ladministration (voir ouvrage, fabrique du droit, Latour). Le CE est un fidle serviteur du gouvernement. Il existe parfois des exemple jurisprudentiel o le CE sest oppos au gouvernement, mais il en existe trs peu, mme lors du rgime de Vichy. Le service public : une exigence qui sous-tend certaines notions fondatrice du DA, passage dun Etat gendarme un Etat providence. Ce qui a permis au pouvoir excutif de semparer du DA. Cette notion implique celle de lintrt gnral, intrt du groupe. Ladministration poursuit cette notion, donc elle nest pas libre de son action. Elle nest vritablement libre que de choisir le moyen darriver lintrt gnral. La continuit de lEtat : le service public ne peut se permettre de fonctionner soubresaut, do linterdiction pendant longtemps du droit de grve des fonctionnaires qui limitait la continuit de lEtat. Cette dogmatique introduit une problmatique du DA, dun ct suspicion lgard du gouvernement, que lon redoute de voir attenter aux droits naturels et imprescriptible du citoyen ; de lautre, ncessit pour les gouvernements de disposer des moyens ncessaires la satisfaction des services publics. (Weil et Pouyaud). Cette problmatique est dmocratique. Le droit est toujours un discours de pouvoir, on voit quil a une dimension politique. 4Le DA : dfinition retenue

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Le DA est lensemble des rgles juridiques distincte du droit priv qui rgissent lactivit administrative des personnes publiques . Cette dfinition repose sur 3critres, organique (lien entre les personnes publiques). Matriel : cest parce quil existe une activit relle que le DA sappliquera (arrt Blanco) Finaliste ou instrumentale : moyens utilis mis en uvre par la puissance publique. Cest de la conjonction de ses 3 lments que nait le DA. 1re PARTIE LES FONDEMENTS DU DA Titre 1 : Les fondements institutionnels : la juridiction administrative Chapitre 1 : Les juridictions administratives Le DA a t construit par lorgane administratif, et notamment le CE. Il existe des juridictions administratives a revient dire quil y a un ensemble de dorganes spcifis. Section 1 : Les juridictions administratives : mergence, structure et organisation Histoire de la juridiction administrative Elle est marque par une double dynamique qui va la structur depuis sont origine. Elle sapplique dune double opposition ; affirmation de la justice administrative contre la justice judicaire/ mancipation de ladministration active. 1les prmices (ancien rgime, XVIIIme sicle) Linterdiction faite aux juridictions ordinaire de connatre du fonctionnement de ladministration. La monarchie va entreprendre dchapper au contrle des juridictions ordinaire. Sous lancien rgime lorganisation judiciaire et un peu confus. Les parlements dancien rgime taient les juridictions et elles vont entreprendre de soumettre le roi au droit. Ils vont ainsi mettre en place 2 techniques : les remontrances au roi (refus de certains textes du roi et ce dernier devait se dplacer au parlement de Paris et imposer son ordonnance mais progressivement le parlement va dvelopper ses remontrances et remettre en cause les pouvoirs du roi) et les arrts de rglement. Le juge ne cre pas de droit, il est seulement sa bouche, donc les arrts de rglements sont interdit, mais cette poque les juges staient donn se droit et ces rglements simposaient comme contrainte au roi, celui-ci a bien du ragir et il va opposer deux choses. Il va crer des juridictions particulires et faisant cela il retient la justice do lide que la juridiction administrative exprime une justice retenue. Le roi adresse de trs expresses inhibitions et dfense, Edit de Saint-Germain 1641). (Voir diapo). Cet dit est motiv par une ide exprim par Richelieu, il ne faut pas mettre la monarchie au greffe. Car lEtat est important, au dessus des gens normaux. Cette philosophie va tre retrouve pendant la rvolution. Il va y avoir des actes, loi des 16 et 24 aout 1790, les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives (Voir diapo). Principe de sparation des ordres judiciaires. Principe confirm par le dcret du 16 fructidor an III (voir diapo). Administration chappe au contrle du juge judicaire. Les rvolutionnaires confirme le caractre retenue de la justice administrative, retenue dans un privilge de juridiction (mais ce nest pas une juridiction privilgie). Ladministration va progressivement tre soumise un juge spcialis. La confusion de la juridiction administrative avec administration active. Sous lancien rgime il y avait un adage : le contentieux suit ladministration . A chaque type de contentieux il existe une juridiction spcialise. Ces juridictions vont chercher obtenir plus dautonomie. Le roi va donc re centraliser le contentieux administrative et va crer un conseil du roi cest lanctre du CE. Il va juger les diffrents administratifs et au niveau local il confie cette mission lintendant (anctre du prfet en simplifiant). Ladministration ne va pas le remettre en cause car elle se pose sur un autre adage juger ladministration cest encore administrer . Au dbut ide de crer des tribunaux dadministration sous lordre judiciaire, projet abandonn assez tt et la place on confie la justice administrative aux directoires de dpartements (administration active). On affirme sous la rvolution le principe de ladministrateur juge, vers la thorie du ministre-juge. Le CE, lui nessaie de ne pas se faire administrateur. Lexprience des directoires est limite, du une incomptence des administrs. Ds 1793 il y a recentralisation de cette juridiction. 4

1) Laffirmation de la juridiction administrative (XIXme- XXme) Lautonomisation organique de la juridiction administrative : la constitution du 22frimaire an VIII cre le CE, chambre du parlement de Bonaparte. Im va conseiller le gouvernement et progressivement va avoir dautre tche, en 1806 est cr une commission du contentieux. Elle rgle des diffrents selon lide dun adage administrer est le fait dun seul, juger est le fait de plusieurs . Cette constitution est confirme par la constitution du 3novembre 1848 qui recre le CE et qui le transforme en juridiction, qui rend la justice au nom du peuple franais, complte par la loi du 3mars 1849, qui spcifie le rgime. Le 24 mai 1872 recre nouveau le CE, aprs le passage de Napolon III, passage dune justice retenue la justice dlgue. Loi charnire ; fondamentale. Si la justice est dlgue, il va y avoir le maintient dune justice retenue. Signification organique de la justice, retenue la justice qui a un titulaire particulier.LA justice sera dlgue car le CE va rendre la justice au nom du peuple franais, la justice est ds lors organiquement dlgue. Abandonnement de la thorie du ministre-juge. Avant 72, le ministre tait la juridiction de droit commun), le vrai juge tait le ministre. Cette loi de 72 pose le juge en premier ressort, pose lide que juger cest juger, ce nest plus administr. Le CE va dans un 1 er temps tre retissant et attendre larrt Cadot du 13 dcembre 89 pour abandonner la thorie du ministre-juge, il continue appliquer un droit (article 55C) qui nexiste plus. A partir de la, la justice est vritablement dlgue. Type de justice : est ce que lon soumet ladministration aux juridictions judiciaire, la loi de 72 retient lide que ladministration a un privilge de juridiction car lon croit une ontologie particulire de la puissance publique. Le droit administration encadre et protge cette ontologie. Largument idologique : il existe une spcificit de la puissance publique Argument structural: le pouvoir judiciaire ne doit pas connatre du pouvoir politique. Argument technique : le fait que lactivit administrative est soumise des contraintes spcifique est exigence spcifique et seul administratif est prsum apte tenir compte de ces spcificits. La structuration finale (poque contemporaine) : Quelles sont les fondements du dualisme de juridiction. LE CC a refus dans une dcision du 23 fvrier 1987, N8624DC, de reconnatre que le principe de sparation de juridiction na pas valeur constitutionnel. Cette sparation nest pas constitutionnalise dans son fondement. Exemple : arrt Canal (19 octobre 1962) le gnral De Gaulle avait pour rgler le sort de ressortissant algrien. Il avait cre une juridiction ad hoc o il pouvait y avoir une condamnation mort sans recours. Canal va poser ce problme au CE qui va lui donner raison. Cet arrt va cre une rvolte politique et Debr qualifiera le juge comme un simple administr. Il faudra attendre 1980 pour quil y ait une reconnaissance du dualisme juridictionnel au niveau de la constitution. Conscration constitutionnel de lindpendance organique de lordre juridictionnel (Dc. . n80-119 D.C du 22 juillet 1980). Lindpendance des juges administratifs est donc institue et par ricocher est attribue aux juges judiciaires. Conscration constitutionnelle. Dune rserve de comptence en faveurs de la juridiction administrative (Dc. N 86-224 D.C du 23 fvrier 1987). Le CC prcise ce principe qui sexplique par la sparation des pouvoirs, il va renforcer le dualisme de juridiction, confirme linscription de ce dualisme dans linscription politique du rgime. (CC, Dc. n89-261 D.C du 28 juillet 1989). LE juge administratif est ds lors un organe qui participe la dfense de la dmocratie. Le CC ne constate quune rserve de comptence. Cette rserve confirme que lon conoit la place du juge AD dans un agencement dmocratique. Cette double assise constitutionnelle permet dunifier la puissance du CE, arrt Popin (la justice est toujours rendu de manire indivisible au nom de lEtat). 30 septembre 53 : cration des tribunaux administratif. Dbut de structuration verticale. Structuration deux niveaux. 1re difficult dans les annes 80, rendre laccs plus facile aux tribunaux administratif, de l engorgement de ces tribunaux. La loi de 1987 va crer les cours administratives dappel. Elles sont cres minima (7). Le CE devient un niveau de cassation mais il va garder quelques domaines de 1er ressort, qui sont trs important, contrle de la responsabilit de lEtat. Il continue saffirmer comme juge. 5

Administration active : Etat franais tait un Etat unitaire et centralis, services centraux et trs peu de relais territoriaux. Une seule juridiction de droit commun, le CE. Ds 64 (et 72 loi portant charte de la dcentralisation). Le droit administratif a des fondements constitutionnels indniables. II- le Conseil dEtat- juge administratif suprme Le CE a t cre par la loi constitution du 22 primaire an VIII, il assure aujourdhui des comptences de conseiller du gouvernement et de juridiction ce qui va ressortir deux niveaux dans son organisation et dans ses comptences. A- Lorganisation du CE Il est compos de 300 membres, ce sont llite . 2/3 qui travaillent rgulirement et le dernier tiers est en dtachement dans ladministration active. Cela permet de propager la conception que le CE se fait de certains problmes. Les membres du CE relve de diffrentes catgorie, les auditeurs, les matres des requtes et les conseillers dEtat. Auditeurs : les nouveaux, recruts 100% parmi les anciens lves de lENA. Aprs avancement en carrire ils deviennent matre des requtes. viennent des auditeurs et recruter par le tour extrieur, nomm en conseil des ministres par le gouvernement. Il faut avoir au moins 30 et 10ans de services publiques. Les conseillers dEtat : 2 types, ceux en services ordinaires, ils sont recruter 2/3 parmi les matres des requtes et 1/3 parmi le recrutement extrieur, il faut avoir 45ans. Les conseillers dEtat en services extraordinaire, nomm pour 4ans la discrtion totale du gouvernement mais ils ne peuvent pas statuer aux fonctions contentieux. Ils nont pas la double appartenance ils nont pas la fonction consultative. Membres qui exercent des fonctions particulires : 10 prsidents de sous sections, choisis parmi les conseills dEtat en services ordinaire. 7 prsidents des sections et le vice prsident du CE (Jean-Marc Sauv), nomm par dcret du conseil dEtat en conseil des ministres sur conseil du garde des sceaux. Il est choisi parmi les prsidents de sections ou conseill dEtat en services ordinaire. LE 1 er vice prsident du CE de lre moderne en 45 est Ren Cassin. Celui qui tait prsent avant Sauv est Denoix de Saint-Marc. Le 1er ministre, ou le garde des sceaux comme supplant, est le vrai prsident du CE. Les membres du CE ne sont pas des magistrats, ils nont pas ce statut. Les conseills des TA et CAA le sont par contre. Leur statut va avoir peu de garantie textuelle. Sils ne sont pas magistrats cest quils relvent de la fonction publique, ils sont haut-fonctionnaires, cela pose problme car on les considre comme fonctionnaires qui font office de juge. Par la pratique ils ont eu des garanties qui les rapprochent du statut de magistrat. Ils sont inamovibles (ils ne sont pas muts sans leurs consentement), mais le gouvernement peut suspendre du membre de CE voir le rvoquer. La dernire suspension remonte 1960, cest assez rare. Le commissaire du gouvernement en 1852 avait t rvoqu car il avait refus de soutenir le gouvernement dans laffaire de confiscation de biens dOrlans. Histoire de rglement de compte. Il nexiste pas de tableau davancement, il a lieu en fonction dun principe lanciennet. Les narques appellent cela le tour du bte, sauf pour les prsidences de sections qui est nomm de faon discrtionnaire. Ils doivent partir la retraite 68ans. LE vice prsident peut rester au del de 68ans. Les membres du CE bnficie de rgime de dtachement, de mise en disponibilit qui sont trs favorable. Les conseillers dEtat sont marqus par la double appartenance : fonction consultative et fonction contentieuse. Cela a soulve une difficult car la convention des DH impose lindpendance des juges. Cette double fonction laisse craindre que la mme personne donne un avis au gouvernement et ensuite lorsquil est au contentieux il ne voudra pas se dmentir. Le CE du Luxembourg a condamn la France, arrt Procer. Mais cette double appartenance nest pas contraire lindpendance. Un dcret du 6mars 08, voque le principe quun conseiller peut tre affect au deux fonctions mais certains sont uniquement membres de la section contentieuse, matre des requtes et auditeurs (les plus jeunes). Prsident de sous section et prsident de la section contentieux nappartiennent qu la section contentieuse. Les autres membres dpendent des deux fonctions. Ces importants quil y ait les 2 fonctions, ce qui permet a CE dtre en amont, auprs du gouvernement afin de limiter les actes illgaux. 6

Les formations collectives : partie administrative et contentieuse. 6 sections administratives (consultatives), rapport et tude (crit le rapport annuel du CE et tout autres tudes demands au CE), 5 autres formations : section de lintrieures, section des finances, section des travaux public, section sociale et (6mars 08) section de administration. Elles rendent des avis ponctuellement des textes qui lui sont soumis dans leurs domaines. (Exemple : quant au fichage des gens ; dossier Hedwige, lors dun contentieux il a t lencontre de ce texte). Les avis les plus importants sont rendus par lassemble gnrale. Elle peut tre plnire, son rgime juridique a volu article R 123. Elle comporte le vice prsident du CE, les prsidents de section et les conseills dEtat. La commission permanente du CE, elle statue dans une hypothse, en cas durgence. Il nest pas possible de runir une section administrative tant il y a urgence, elle a presque les mmes comptences que les autres sections. La fonction contentieuse : assurer par la section du contentieux, (6sections administrative et 1 contentieuse, c'est--dire 7sections). Crer en 1806 prsid par un prsident de section et assist par 3 prsidents adjoints (2 en contentieux administratifs et 1 fiscal). Les membres sont rpartis en 10 sous sections, chacune dirig par un prsident de sous section, 7 en contentieux gnral (16 et 10) et les sous sections (7, 8, 9) en contentieux fiscal. Il peut statuer en sous section seul : formation de jugement qui a au minimum 3juges, les affaires les plus faciles, moins importantes. Sous section runie, affaire un peu plus compliqu, avec au moins 5juges. Section du contentieux : (arrt CE Sect.), formation de jugement not larticle R122-18 code de justice ad. Prsider de la section du contentieux, 3prsident adjoints, prsidents des sous sections et le rapporteur sur laffaire. Larrt ultime de principe est rendu par lassemble du contentieux, formation de jugement la plus solennelle, (not CE ASS).Le vice prsident, 7 prsidents de section, 3 prsidents adjoints, le prsident de la sous section qui a inscrit laffaire et les 4 prsidents de sous section parmi les plus ancien (R122-20 code de justice ad). Le CE va faire exercer deux types de comptences B- comptence du CE Il a des attributions ad et contentieuse, cette dualit fonctionnelle nest pas contraire lart 6 de la convention europenne des DH (CE 11jullet 07, union syndicale des magistrats ad.). Le CE va avoir deux types de fonctions, consultative et hirarchique. Consultative : consult par le gouvernement, elle peut tre obligatoire ou facultative. Lavis rendu nest pas public, seulement rendu au ministre, il ne deviendra public que si le ministre le dcide. Les avis rendu au CE ne lie pas le CE au contentieux. Le CE suit gnralement au contentieux, lavis du CE consultatif. (Arrts o le CE annule un acte que le CE avait donn un avis positive : arrt Konarkowski 20mar 1864, annule un acte pris conformment un avis rendu par le CE). Caractre obligatoire : consult sur tous les projets de lois (art 39C). Si on ne consulte pas le CE, loi peut tre annul. Sur tous les projets dordonnance et pour tous les dcrets modifiant les lois antrieures 58. Consultation obligatoire quand la loi renvoie un dcret en conseil dEtat. Le CE va estimer que tous textes qui modifient un dcret, qui comporte lexpression le CE entendu , la consultation sera obligatoire. Elle ne lest pas si lexpression est dcret pris aprs CE . Si par erreur le gouvernement mentionne sur un dcret la mention le CE attendu, sil veut changer plu tard ce dcret il sera oblig de lui demander avis. La consultation est facultative pour toutes difficults rencontres par le gouvernement. Fonction hirarchique : charg dune mission permanente dinspection lgard des juridictions administratives infrieures. Il sagit dun contrle hirarchique. Arrt 26 mai 2010, Mr Marc Antoine, distinction clair enter lattribution hirarchique et contentieuse. Cette attribution est compatible avec lart 6 de la CEDH. Il a des moyens de contrle sur le fonctionnement administratif des juridictions ad. Parce quil &tait le centre du systme juridictionnel, il a gard des comptences de 1edr ressort (1 er et dernier ressort pour les actes les plus important de lEtat, ensemble des dcrets, ordonnances de article 38 avant ratification, actes rglementaire des ministres, acte rglementaire organisme ad. AI). 7

Juge de 1er ressort pour tous les actes de fonctionnaires nomm en Conseil des ministres, actes dlection Comptence dappel, comptence rsiduelle, jugement dappel pour les lections municipale et cantonale et sur les jugements prononcs sur recours en apprciation de la lgalit. Il est juge de cassation, et depuis la loi du 31 dcembre 87 de droit commun. Cette Cassation sexerce sur les arrts rendus de manires dfinitives, rendus par les juges du fond : arrt de la CAA et arrts Le recours en pouvoir en Cass mme sans texte, principe gnral du droit (arrt 7fvrier 47 ASS DAinnires). Juge de Cass qui peut se saisir du fond, ce qui nest pas commun, il peut mettre fin un litige, il peut mettre fin un litige te poser un arrt de principe. III- les Autres juridictions ad. (Gnrale) 2autres types : gnrale et non spcialise. TA et CAA A-TA : CE sont des juridictions cre par le dcret du 30sept 53 entre en vigueur en 54, remplac le conseil de prfecture, 42 TA, 31 en mtropole, dernier cre Montreuil 09. TA interdpartementaux. Attributions : compos de conseillers des TA et dun prsident. Conseill recrut par lENA ou au tour extrieur ou par la voie de concours spciaux, au dpart ponctuel et qui est devenu institutionnalis, du mme niveau de lENA mais plus professionnel. Statut : loi du 6janvier 86, statut de magistrats, ils ont quelque garantie dindpendance, inamovible, volution de carrire contrle par la conseil suprieure des TA et CAA (CSTACAA). Les diffrents membres se regroupent en chambre, avec 3juges. Selon les tribunaux cela change, les plus petit 2chambre, plus grand 17 et Lyon par exemple 7 chambres. Les Ta statuent de manire collgiale mais possibilit dun juge unique depuis la loi de juillet 05, question de immeuble en ruine, permis de construire, litige de laudiovisuel. Il existe une formation consultative, R222-2 du CJA. Assemble gnrale du TA. Attribution : contentieuse, juge de 1 er ressort du droit commun. Consultative, rsiduelle. Le prfet peut saisir la TA pour lui poser une question, peu utilise en pratique. CAA : 31 Dcembre 87, entre fonction le 1er janvier 89. Il y en avait 5, aujourdhui 8. Cr au minima mais trs vite engorger do la cration de nouvelle. Compos : conseills et dun prsident. Spcificit, le prsident a le statut de conseill dEtat (se fait lanciennet et au mrite). Unifier le corps des CAA et de la CE. Organis en chambre : 5magistrats par chambre. 3 chambres 9chambres. (Lyon 6chambres). Formation contentieuse un peu plus formelle, assemble plnire, formation consultative. Attribution : contentieuse, juge dappel. Consultative, le prfet de rgion peut la consulter, trs rare. Organisation hirarchique 3 niveaux Garantie pour les membres vrai juridiction ad. Section II- les juridictions ad face la juridiction judiciaire Dualiste de juridiction complique pour le requrant, et pour les juridictions (suis-je comptente pour reconnatre cette requte). Organisation pour russir distinguer ce qui relve de lun ou de lautre. La comptence devait suivre le fond, mais certaine activit des administrations relve du TJ. Le TC aide. Iles activits des administrations relevant du juge judiciaire Comptence suit le fond, juge ad comptent pour les affaires ad. Deux possibilit, lorsquune action contentieuse ne peut trouver sa solution que dans les principes du droit public. TC 26mai 54 arrt Moritz. Annuler ou rformer un acte pris en application des prrogatives des puissances publique, CC 23 janvier 1987. Le juge Ad comptent pour ces affaires ad. Exceptions : 3 principales : Bbloc de comptence du juge judiciaire 8

Il a admis quil existe des matires qui par nature relvent des comptences du juge judiciaire. Les actes de lorganisation et du fonctionnement du juge judiciaire (service public, donc on pourrait postuler que le juge ad est comptent, mais juger mal venu quil soit comptent du fonctionnement du juge judiciaire). Il a t prvu que les actes judiciaire le juge ad est une comptence trs infime. Fonctionnement : incomptence absolu du juge ad. Il ne connat pas les actes de procdures, les actes juridictionnels, actes prparatoires. Cest le juge judiciaire qui est comptent. Pour le contrle le fonctionnement de la juridiction judiciaire on applique le droit ad. La cour de CASS arrt Giry, 23 novembre 1966. Actes dorganisation des services judiciaires, le CE et juridiction ad comptente. TC 27nov 52, prfet de la Guyane. Organisation et non pas exercice, porte pas lapprciation sur le fonctionnement de cette juridiction. Arrt 19 fvrier 2010 Pierre et Aute. Gestion du domaine prive de lad. Comptence juge judiciaire. Contentieux du fonctionnement des services industriels et commerciaux. Contrle actes de certaines autorits ad indpendantes (AAI). Exemple : autorit de la concurrence, CA de Paris). CLe contrle des actes administratifs portant atteinte aux droits individuels Ad va agir et va porte atteinte aux droits des personnes. Soit un texte va prvoir sa comptence soit la jurisprudence. Art 66C lautorit judiciaire garante des liberts individuelles . Do la comptence du juge judiciaire, voir code de procdure pnal. Exemple : hospitalisation doffice (ordre du prfet) peut tre conteste devant le juge judiciaire, contrle didentit, contentieux des trangers (rtention administrative). Juridiction ont construit deux thories : emprise et la voie de fait. Emprise : dpossession de la proprit immobilire dun individu ou profit de lad. Elle peut tre rgulire ou irrgulire. Rgulire si prvu par la loi et excut conformment aux textes. Irrgulires si pas de texte ou mauvaise excution. Juge judiciaire comptent. CE sect., Werquin, 15 fvrier 1961. Le juge ad prcise les conditions de la comptence du juge judiciaire, 3 conditions : vritable dpossession dune proprit immobilire irrgularit de la dpossession : la rgularit de lemprise ne peut tre affirme que par le juge ad. Si le juge ad dclare lirrgularit, le requrant ira devant le juge judiciaire pour se faire rparer. Juge judiciaire comptent pour la rparation des emprise : TC 17mars 1949 , socit du vieux dtroit. Voie de fait : plus frquente, action de lad qui tellement illgale que lon va prsumer quelle est insusceptible de se rattacher un pouvoir de lad. Lorigine de la voie de fait : arrt du TC 2 dcembre 1902, socit immobilire de Saint-Juste. Excution force des dcisions de lad. Elle nest possible que quant la loi le prvoit. Garantie de lEtat de droit. Arrt du TC 8avril 1935, Action franaise. Journe du 6fvrier 34, la IIIme Rpublique vacille, manifestation de lextrme droite (Duroy et croix de feu). Ils longent la Seine et arrive au pont de lassemble nationale mais sont bloqu par la police. Journe sanglante. Le Lendemain laction franaise, quotidien va titrer sur cet vnement, le prfet de police de Paris fait saisir tous les journaux de laction franaise. Le journal va contester la saisie et en le Tc va estimer la comptence du juge judiciaire, car le prfet na pas comptence pour saisir les journaux, seulement pour garantir la paix public. Arrt socit Franpart 1960, saisine du Monde et dun autre journal, avant la moindra agitation, dclar illgale. Voie de fait par manque de droit : dcision grossirement illgale et insusceptible de se rattacher un pouvoir de lad. (CE, 18nov 49, Carrier, architecte qui voulait visiter et photographier la cathdrale de Chartre. Le maire lui avait interdit certain endroit, le maire a envoy la police qui lui a confisqu lappareil et supprimer les photos, saisine du JA, comptence du juge judiciaire, mais le fait darracher lappareil et supprimer les photos ne correspondent pas la comptence du maire correspond une voie de faits). Voie de faits par manque de procdure : cest une excution grossirement irrgulire dun acte rgulier. Excution force de ces actes par ladministration. Contrairement lemprise, le juge 9

judicaire a une comptence exclusive. Il constate lexistence de la voie de faits et peut emprunter tous les moyens pour la faire cesser. Arrt de 3 me chambres civil 30 avril 03, le juge judicaire a ordonn la dmolition dun ouvrage public). Il peut ordonner Les actes de voie de faits durgence, comptence du TA , TC 27 mars 52 Dame de la Murette. Dlinterprtation et contrle de la lgalit des actes ad Le juge judiciaire est saisi dun litige, et pour une raison quelconque il est amen interprter un acte ad ou apprcier la lgalit. Peut-il le faire interprter et contrler la lgalit ? Interprtation possible pour la juridiction rpressive pose question pour le juge civil. Tc 16juin 1923, Septfonds distinct rgle rglementaire et individuelle. Oui pour acte rglementaire. Acte individuel, non Il a une alternative, lacte est clair il peut interprter sinon il sursoie statuer en faveur du juge ad. Apprciation de la lgalit : juge civil : ne connat jamais de la lgalit des actes ad. Exception : Si lacte porte gravement atteinte au droit de proprit ou au droit individuelle alors le juge judiciaire peut en connatre, il est le gardien de la libert individuel, TC 30 octobre 47, Barinstein. Le juge rpressif : comptence qui a volu, arrt du TC 5juillet 51 Abranches et Desmarets, juge pnal peut connatre de linterprtation de la lgalit des actes rglementaires, mais pas les mesures individuels. Lart 111-5 du CP a t modifi et les juridictions rpressives peuvent apprcier la lgalit des actes rglementaires et individuels. Remarques : Le juge pnal a une comptence plus large que le juge civil, (spcificit de la juridiction rpressive, notion dintrt gnral). Ce partage de lapprciation de la lgalit aboutie des situations contradictoires. Diffrence dapprciation entre Cour de cassation et CE. IILe tribunal des conflits- rpartition des comptences entre les deux ordres de juridictions Le TC lide quil va y avoir des conflits, ide ancienne. On trouve trace de cette volont dans une ordonnance du 1er juin 1828. Naissance du TC est la IIme rpublique, cre par la constitution du 4novembre 48 et organis par le dcret du 26 octobre 1829 et loi du 4fvrier 1850. LE coup dEtat de N. suspend le Tc mais remis en uvre par la loi du 24 mai 1872 et perfectionn par un dcret de 25 juin 1960 (code ad). A- Organisation et fonctionnement Le Tc rsout les litiges de comptences entre les deux juridictions. Composition paritaire, 8juges : mais 9 membres. 3 juges nomms par le CE, 3 juges nomms par la Cour de Cass, 2 nomms par les 6 autres juges et 2 supplant nomms. Ils sont nomms pour 3ans et pour quil statue correctement il faut que 5juges au moins soient prsent. La prsidence du TC est garantie par la garde des sceaux. Ils ne sigent jamais sauf quand les 8 juges sont 4contre 4. Le juge final est lad active, le TC est un mcanisme pour dfendre la comptence de la juridiction ad. Arrt Blanco, avec partage des voies rendu par le garde des sceaux. Fonctionnement : juridiction on permanente, sige une fois par trimestre et juge une vingtaine daffaires par an. Sance publique, les fonctions au sein de la fonction contentieuse sont rparties paritairement. Jugement nest pas un arrt mais une dcision, pas de recours possible. Les dcisions nont pas une porte erga omnes. Il bnficie dune influence importante.

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B- attributions du TC Le TC peut se prononcer dans 3cas de figures, soit deux juridiction de deux ordres diffrents veulent traiter laffaire, conflit positif. Ou alors ils ne veulent pas laffaire, conflit ngatif. Soit les deux juridictions ont rendu une dcision de fond qui est en dsaccord. Conflits positif : procdure la plus ancienne, ordonnance royale1er juin 1828, devenu aujourdhui le dcret 25 juillet 1960. Une juridiction judiciaire est saisie dun litige, lautorit administrative (le prfet) considre quil ne relve pas de lordre de juridiction ad. Le prfet (principalement le prfet de rgion) va mettre en uvre son dclinatoire de comptence auprs du juge judiciaire et lui demande de sursoir statuer. La juridiction judiciaire va alors disposer de 15jours pour statuer sur le dclinatoire de comptence. Soit elle accepte et renvoie laffaire auprs de la juridiction administrative, soit la juridiction judiciaire refuse les arguments du prfet. Dans ce cas il y a un conflit de comptence. Le prfet va mettre en place un arrt de conflit, il va lever le conflit. Le prfet va saisir le TC par cette procdure. Le TC une fois saisi va disposer de 3mois thoriquement pour statuer sur le conflit, il peut confirmer la comptence du juge judiciaire, il annule larrt de conflit ou alors il donne la comptence du litige au juge administratif. Cest un mcanisme qui protge la juridiction administrative, face ladministration en la prsence du prfet, la juridiction judiciaire est frein, il est cantonn son champ de comptence. La procdure inverse nest pratiquement jamais utilise. Le TC est une juridiction qui va dfendre lattribution du juge administratif. Conflit ngatif : excs dincomptence; dcret 26 octobre 1849 modifi par le dcret du 25 juillet 1960. Cest un excs de comptence, 2juridictions appartenant deux ordres diffrents se dclarent incomptentes, sans juger sur le fond. Dclarer lincomptence cest dclar lincomptence de toute la juridiction. Le requrant va devant les deux ordres de juridictions, quand il a ses deux arrts dincomptence il saisi le TC qui va statuer sur la comptence. Face cette lenteur de la procdure va tre institue par le dcret de 1960, des mcanismes pour prvenir ce type de conflit. Par la prvention du conflit ngatif. Le requrant saisi un ordre de juridiction qui va dcliner sa comptence et le tribunal administratif pense ltre aussi. Quand un ordre sest dclar incomptent lautre ordre sil estime tre incomptent, avant mme de rendre son incomptence il va saisir le TC. Il faut que la comptence qui pose problme se fonde des faits analogue. Dcision du TC du 29 septembre 1997, ciment Lafarge. Deuxime mcanisme qui vise permettre aux juridictions souverainet (CE, Cour de cassation) de saisir prventivement le TC dune question difficile. Arrt CE 22juin 1998, Commune de Baie-Mahaut et le TC du 14 fvrier 2000, Commune DE Baie-Mahaut et Socit Roddlams). Le TC va affirmer que seul le juge administratif peut avoir connaissance dun litige comportant un dfr prfectoral, mme si un contrat priv est pass avec une administration. Le rglement du dni de justice : (loi du 20 avril 1932). Deux dcisions de fonds qui sont contradictoires dans leurs effets ce qui conduit priver le requrant de la satisfaction laquelle il a droit. 2 dcisions de fonds dfinitive rendue par une juridiction de lordre judiciaire et une de lordre administratif. Le 1er conflit : TC 8mai 1933 : Rosnay. TC 17 fvrier 1947, Dame Claveyrolat. (Qualification des faits opposs). Cette procdure tait dur obtenir car il fallait aller jusqu la juridiction suprme cest pourquoi le TC a assoupli la procdure, lors dun arrt du TC le 6juillet 2009, Mario Bonato C. Association pour lexpansion industrielle de la Lorraine. Une dcision de fonds et une dcision dincomptence peuvent faire lobjet de dni de justice. Il faut que le dni de justice porte sur le mme litige et le litige soit port devant les deux ordres. Le TC naime pas se servir de ce mcanisme, parce quil ne veut pas se faire juge du fond. Sil juge sur le fond il se fait juge suprme au dessus des deux ordres de juridictions, sinon le CE et la Cour de cassation ne seraient plus des juridictions suprmes, il ne peut se substituer aux voies de recours qui existe. Il nest pas le tuteur des deux ordres de juridictions. Il refuse donc dapprcier les faits, il reste

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sur une position objective. Cest pourquoi il y a trs peu darrt du cette procdure. Avant larrt de 2009 on citait celui du TC 14 fvrier 2000, Ratinet. Il freine donc la loi du 20 avril 1932. CHAPITRE II : la procdure administrative contentieuse Section I : Les sources et caractristiques de la procdure administrative contentieuse Iles sources Les rgles de la procdure administrative se trouvent dans un code, code de la justice administrative. Les principes qui irriguent la procdure administrative contentieuse figurent dans le titre prliminaire, dont lexistence a t propose par Ren Chapus. Ces principes sont issus de la pratique (depuis 1872), et on va dgager des principes ordonns Art L1 : champ de la dlimitation du code L2 : les jugements sont rendus au nom du peuple franais, la justice dlgue L3 L5 : Principes de la procdure dinstruction (collgialit ). L6 L11 : recense les principes applicables laudience et la dcision. Facult de dire le droit. Ces principes ont depuis quils ont t codifi font office de loi. Il y avait avant un dsaccord entre le CE et . LE 1er pensait que ces principes avaient valeurs rglementaire donc moins de valeur. IILes caractres ALinquisitorialit : le juge dirige seul linstruction. Les partis nont pas de relations directes, tout passe par le juge (il transmet la requte aux dfendeurs, il est le nud du rapport contentieux). . Le juge la charge de la preuve. Cest ladministration qui doit prouver si la preuve est valable. CE sect 26 janv. 1968 St maison Genestai . Le juge peut demander ladministration les raisons de ces dcisions, arrt CE ass 28 mai 1954 Barel. Le fait que ladministration nest pas rpondue cette demande, le CE a jug que ladministration tait donc coupable. Principe qui se heurte aux secrets dfenses. Le juge va refuser de connatre tous documents que lui seul peut connatre et ne peut pas soumettre aux partis. Le juge peut tout mettre en uvre pour connatre la vrit. B- Le caractre essentiellement crit de linstruction Dans la plupart des cas ladministration est dfendeur. Weber dans sa thorie de ladministration, il exprime quelle est le culte du dossier, les agents passent mais ladministration demeure, do limportance des traces crites. Il y a des exceptions qui visent renforcer loralit des procdures. Le contentieux du droit au logement Art R778-5 : Le juge statue au terme dune procdure crite ou oral. Loral permet daller vite. Idem pour les procdures darrt de reconduite la frontire. Sinon pendant le procs, les requrants peuvent durant linstance dinvoquer un nouveau moyen oral. Ce qui va conduire la suspension de linstance pour que la partie adverse puisse rpondre de cet argument. Si largument nest voqu qu loral, il naura pas deffet. Pour que le juge le prenne en compte, aprs linstance le requrant devra rendre un mmoire au juge, car celui-ci ne statue que sur des documents crits. Mme si cest en train de changer, la phase dinstance est une phase trs brve qui na pas dintrt dans lordre administratif. Les conclusions des rapporteurs publics sont lues trs trs vite. Le procs administratif nest pas dans loptique dune plaidoirie, il sagit pour lessentiel dargument technique. Do limportance de lcrit. C- Laudience est publique : Mais la procdure contentieuse est priv (la procdure dinstruction est secrte, seuls les partis ont accs aux dossiers). Pendant longtemps ce secret avait signifi secret de laudience. Ce caractre secret a t progressivement lev au profit du caractre public de laudience qui figure larticle L6 du code de justice administrative : les dbats ont lieux en audience publique . Application de larticle 6 de la CEDH linstance administrative en matire sociale : CE Sect 29 juillet 1994, Dpartement de lIndre. Extension de la jurisprudence Dpartement de lIndre au contentieux disciplinaire CE Ass 14 fvrier 1996 Maubleu. D- Le caractre non suspensif de la procdure Larticle L4 du CJA. Ladministration na pas besoin de montrer la lgalit de ces actes pour quils soient applicables, cest la force de la chose . 12

Durant la procdure on applique tout de mme la loi, lacte demeure applicable et appliqu jusqu ce quon le juge illgale. Exception de la suspension de lacte pour les reconduites la frontire. Section II : Les branches du contentieux administratif Classification des diffrents types des contentieux, qui prend en compte lobjet des requtes et les diffrents types de pouvoirs du juge. Cette classification est classiquement remonte un ouvrage, trait de la juridiction administrative, 1881 Edouard Laferrire. Il montrait 4branches contentieuses. - Le contentieux de pleine juridiction : marque de 2 caractristiques, le juge a tous ses pouvoirs, les litiges portent autant sur le fond et sur le droit. - Le contentieux de lannulation : pouvoir du juge plus limit, il ne peut quannuler lacte qui est contest, lobjet est donc limit puisquil ne vise qu supprimer lacte. Il sagit du recours pour excs de pouvoir. - Le contentieux de linterprtation : objet limit, le juge av dtermin le sens ou la porte dun acte administratif, cest le cas lorsque le juge judiciaire renvoie laffaire devant le juge administratif pour quil apprcie la lgalit de acte. - Le contentieux de la rpression ; qui consiste rprimer les atteintes portes au domaine ainsi protges. Les deux 1res sont des branches majeures, les 2 suivantes sont des branches mineures. I- les branches majeures, le plein contentieux et le recours pour excs de pouvoir Lexcs de pouvoir : dfini par la CE dans un arrt dAss, Dame Lamotte. Recours ouvert mme sans texte contre tout acte administratif et qui a pour objet dassurer le respect de la lgalit. Il permet dobtenir lannulation dun acte administratif, rien que son annulation. Cette dfinition donn par le CE appelle plusieurs prcisions. Tout dabord le CE estime que le recours pour excs de pouvoir repose sur une principe du droit. Seule une loi peut droger un principe gnral du droit. Le CC le 9 avril 96, relative la Polynsie, il est all plus loin que le CE, il a li le recours pour excs de pouvoir et el droit un recours juridictionnel. Il a empche et empche encore de poser une interdiction gnrale de recours pour excs de pouvoir. Il est interdit au lgislatif de mettre en place une loi qui empcherait de saisir le recours pour excs de pouvoir. Mcanisme pour dfendre lEtat de droit. Ce recours un caractre objectif : selon la doctrine et Hauriou a souvent dvelopp que ce recours est un procs fait un acte, un individu qui attaque lacte et non ladministration. Cest un procs lacte o ladministration est reprsente par le ministre. Lenjeu du procs nest pas lintrt priv mais public car lacte illgal sera retir. De faon processuelle, on ne peut dire que cest un procs fait lacte : ladministration fait bien partis du procs (le dfendeur nest pas lacte). L4auteur de lacte va dfendre son acte. On ne comprendrait pourquoi le CE aurait rendu larrt Tierce opposition na aucune raison dtre puisque cest le procs fait un acte. De plus la question de lintrt pour agir ne se poserait que de faon mineure. Peu important quil ait un lintrt pour annuler cet acte. Il y aurait la notion de citoyen qui attaque un acte qui en fonction de sa citoyennet la dfend. Lobjectivit nest que dans le rsultat. Le reste de lexcs de pouvoir est subjectif, intrt pour agir Le plein contentieux : une instance dans le cadre de laquelle le juge ad, linstar du juge civil va constater, liquider et attribuer un droit. Ce nest pas une prtention de lgalit, mais une prtention plus basique. Le juge va avoir plein pouvoir sur le droit, son seul objectif est de sassurer que le droit la prtention du droit soit assur. Contention de plein juridiction = le plein contentieux. Cest un contentieux subjectif, dans son droulement, la procdure mais objectif dans la faon darriver au rsultat. Dimensions qui permettent dopposer lexcs de pouvoir et le plein contentieux Recours pour excs de pouvoir : Saisine du juge : possible mme sans texte, pas besoin de fondement textuel, ds quil y a un acte on peut le contester. 13

Dispense dun avocat : sauf devant le CE. Intrt pour agir trs souple. Interprtation trs souple. Pouvoir du juge : il annule et cest tout, sauf quil a russi tendre sont pouvoir (voir fin du cours). Caractre objectif du contentieux : un procs fait lacte, cet acte est contest vis--vis du bloc de lgalit administrative. Moyen : de lgalit Date : prise en considration par la juge pour statuer sur laffaire qui lui ai soumise (date o il sige ou au moment o lacte litigieux a t adopt). Au moment o lacte a t pris. Le contrle opr par le juge : contrle trs encadr, il y a des degrs de contrle variant en fonction de la libert daction de ladministration. Effet de la dcision : valeur erga omnes, lannulation a une porte gnrale comme sil y a avait jamais eu lacte. Avec quelque exception lorsque lannulation touche beaucoup de personne le juge peut imposer lannulation partir dune certaine date. Arrt Lafrgre. Il appartient au CE de reconstruire la carrire du fonctionnaire (re calcul du taux de retraites). En plein contentieux La saisine du juge seulement sil y a un texte. Prsence de lavocat obligatoire Intrts pour agir entendu de manire beaucoup plus circonscrite. Pouvoir du juge : il peut annuler, rform substitu sa dcision celle de ladministration. Il peut sanctionner ladministration en la condamnant payer des dommages et intrts. Loffice du juge : moyen de lgalit, dautres moyens davantage de fait (violation dun contrat, commet une faute) appel moyen de factualit. La date : apprciation plus souple, il statue en lEtat du droit au moment du sige. Contrle du juge : contrle entier, le droit, les faits il na aucune limit. Effet : effets plus restreint, valeur inter partes, lannulation ne vaut pas pour le passer mais que pour le futur, ce qui est moins problmatique, plus basique. Cest le cas sil annule un acte rglementaire qui ne vaut que pour lavenir . On peut obtenir autre chose que lannulation (excs de pouvoir, branche contentieuse la plus utilis, reprsente le plus le rle de garantie de lEtat de droit du CE). La vrai procdure tait le plein contentieux lexcs de pouvoir tait secondaire, il tait possible si aucun nautre recours tait envisageable. Cette exception ne joue plus, sauf lors dun contentieux contractuel, qui abouti au mme rsultat que pour un recours en plein contentieux. Cest aujourdhui le principal recours, le CE a du faire face une difficult, annulation dun acte qui lui donne une compensation financire. Arrt CE 8 mars 1972 LAFAGE. Privation de certain avantage pcuniaire. Il dpose sa requte sans le ministre de lavocat. Lobjet de son recours et un objet financier. Donc le CE aurait pu dire que lobjet tant vis pcuniaire il ne peut avoir comptence, le requrant doit avoir recours un avocat, affaire en plein contentieux. Mais a aurait un effet peu incitatif (car il faut payer les frais davocat), le commissaire du gouvernement disait que ce recours devait tre un instrument mis la port de tous pour la dfense de la lgalit mconnue, il estimait que le CE pouvait admettre quun recours pour excs de pouvoir ait des consquences financires. Le CE va suivre le commissaire dEtat mais lobjet financer nest en matire procdural que second. Il a tout de mme des contraintes, il ne peut faire valoir tout les moyens, seulement ceux de lgalit. Dans cet arrt il accepte quil y ait un objet qui dpasse la lgalit ce qui peut conduire ce que le CE soit amen connatre des faits. Cest quelque chose qui est admis. Les techniques du recours pour excs de pouvoir vont se rapprocher du plein contentieux, il va changer lacte pour ne pas avoir lannuler. Les juges sont de moins en moins restreints. Il ny a pas une impermabilit stricte entre les deux branches. Arrt du CE Ass 16 fvrier 2009, socit Atom, faire basculer le litige dune branche lautre. Arrt du 1er mars 1991 LE Cun : excs de pouvoir. Le CE nest pas satisfait de cette dcision, solution 14

implicite mais ne renvoie pas un arrt de principe bien quil en soit un puisque il est rendu en assemble. Le CE va donc voluer. Il applique un acte en se fondant sur une date ultrieure la date de lacte, date o un texte lgislatif serait applicable et il bascule de lexcs de pouvoir au recours en plein contentieux. Il redfini ainsi le champ des sanctions administratives. Les sanctions lencontre des maires : arrt 2 mars 2010, M Dalongeville, fait basculer les sanctions contre les maires de lexcs de pouvoir au plein contentieux. Arrt 2mars 2010 FFA (athltisme) mme rsultat. Il a refus de basculer pour les sanctions sur les dtenues, CE arrt 18 fvrier 2010 CAA de Nancy. Arrt qui demande tre confirmer par le CE, qui sera surement confirm. Lpoque ou lorsque lacte tait illgal donc on annule lacte est dpasse. Ctait avant que lintervention de la CDE, laune du procs quitable. On aligne alors la sanction celle de la sanction pnale. Lexcs de pouvoir napparat plus aujourdhui comme une moyen de protg les droit des citoyens dans le cadre des sanctions, on tend donc par le biais du basculement des recours la dfense du citoyen. Pour le recours des sanctions lencontre des dtenus nest pas volu ce point. Le CE va en cas de plein contentieux, admettre que certains actes soient dtachs et soumis lexcs de pouvoir. Exemple : contrat pass entre une marie et un individu, le contentieux contractuel doit passer par le recours en plein contentieux mais sil conteste la dcision de signer il peut aller en recours pour excs de pouvoir. Le cas o le juge ne choisi pas la branche contentieuse ; socit tropic travaux de signalisation 16 juillet 2007 CE Ass. Le CE va admettre quun recours de plein contentieux car les moyens sont plus larges, mais cela ferme le recours pour excs de pouvoir (exception du recours parallle). Il utilise dans son arrt la smantique du recours pour excs de pouvoir. Lillustration de laffirmation dun nouveau recours qualifi de plein contentieux qui va aller chercher dans les instruments ceux du recours pour excs de pouvoir. Critiqu par la doctrine. IILes autres branches contentieuses, branches mineures

Le contentieux rpressif : attrait la sanction, comptence rduite du juge administratif car il na pas se trouver en matire rpressif. CC 12 janvier 77, le juge judicaire une comptence exclusive pour toute condamnation de privation de libert, art 66. Le juge administratif serait comptent pour toutes les autres sanctions mais il ne le sera que pour deux, la sanction disciplinaire et le contentieux des contraventions des grandes voiries. Le juge ad apprcie les atteintes au bien public. Contentieux jug par la doctrine de dclaratif, (contentieux dclaratif). Le contentieux dinterprtation : Il est saisi par le juge judiciaire pour donner le sens ou apprcier la lgalit dun acte. Le juge ad nest soumis aucun dlai mais il doit tout de mme rpondre. Il ne rpond que sil sestime incomptent. Il ne rpond qu la question pose, il ne peut pas donner son avis. Les dcisions sont recenses en fonction de la branche contentieuse. Section III : la procdure devant les juridictions administratives Ilinstance administrative Ce nest pas laudience, mais le procs dans son ensemble, du moment o la requte est pos jusqu la dcision, laps de temps qui varie entre 11mois pour le CE et 14mois devant les autres tribunaux administratifs. Cette instance va constituer entre lchange dargument juridique entre deux partis afin de trancher sur le litige qui les opposent. Il y a un diffrent entre lad et un citoyen. Aintroduction de linstance : 15

Pour que linstance dbute il faut tout dabord que le requrant dpose une requte devant le juge administratif qui nest pas soumise une exigence de forme particulire. Il peut mme dposer une requte sur une serviette. La justice administrative a longtemps bnficier dun dficit dimage, la lgislateur a donc mis en avant cette juridiction dans les annes 70, cest pourquoi elle est gratuite. Il ny a pas de frai de requte. Ce qui a trs bien march. En 1993 le projet de la loi de finance avait prvu un droit de timbre (environ 100f). Ce qui a tait trs mal peru et lordonnance du 22 dcembre 2003 a supprim ce droit de timbre. Justice gratuite dans le dpt de la requte. Il y 3 conditions de recevabilits : la requte doit tre dpos contre une dcision, rgle de la dcision pralable R421-1 CJA. Rgle codifi depuis le dcret du 11janvier 65. Il doit y avoir outre la requte, la dcision administrative conteste. Il faut dvelopper des moyens sur lesquelles se basait et joindre la dcision conteste. Si le requte ne joint pas la requte le juge ne regardera mme pas la requte, elle est irrecevable. Cette exigence a une motivation, elle entreprend de provoquer une tentative de conciliation, car le requrant peut demander que la dcision soit retirer. Ladministration est souvent prte au rglement lamiable. Ds lors que la requte semble fonde, les administrations prfrent le rglement lamiable car cest beaucoup plus rapide et facile, quelques exceptions prts, contentieux fiscaux. Recours pour excs de pouvoir, nimplique une exigence contentieuse supplmentaire, car on prsume que lacte existe. Cependant pour la demande de rparation, la requte demande une procdure plus complexe Il faut dabord saisir ladministration fautive, celle-ci doit rpondre et le refus de ladministration des rparations qui permet au requrant de saisir le juge administratif. Il est possible que ladministration ne rponde pas la demande, ce silence est alors une rponse ngative, Ladministration a deux mois pour rpondre, R421-2 du CJA, le silence pendant 2mois de ladministration quivaut un refus. Il y a un domaine pour laquelle la rgle de la dcision pralable nest pas ncessaire, travaux publics, R421-1, hritage de la loi du 28 pluvise an VIII, ce qui permet de garantir une grande souplesse en matire de travaux public. Certaines procdures durgences (rfr libert), il ny a pas besoin de cette demande pralable, pour une meilleure souplesse et rapidit. La requte est soumise des dlais de recours, il a deux mois pour attaquer un acte administratif. Ce dlai peut paratre cours, le temps dtre informer, dintroduire linstance . Cest une vrai garantie pour ladministration, elle a la certitude quau bout de deux mois son acte est inattaquable par voie daction (seule possibilit : action par voie dexception). Art 421-1. Mais sil existe un acte administratif individuel qui vous interdit quelque chose sur la base dun dcret en vigueur de plus de 2mois, il sera possible dattaquer ce dcret par voie dexception. Si le juge constate que les dcrets sont en effet illgaux, il le fera tomber, il sera abrog, retirer de lordre juridique pour lavenir et il ny a aura pas de sanctions. Il y a des exceptions et des amnagements. Il y a des cas o ladministr nest pas soumis un dlai de contentieux, lors de travaux public, quant lacte est inexistant (un maire qui interdit des Roms de circuler, celui-ci se base sur une loi ou un dcret qui nexiste pas). Il y a aussi les actes obtenus par fraude, les dcisions implicites de rejet en plein contentieux (non rponse de ladministration lors dune demande en rparation). Les dcisions prises sur demande dun administr lorsque laccus de rception de la demande ne comporte pas les dlais et voie de recours, ces dcisions l sont attaquables sans dlai. (Refus de naturalisation, le requrant a deux mois pour attaquer, mais il peut faire un recours gracieux, cette rponse doit comporter les dlais et voies de recours, sinon lacte est attaquable sans limite.) Jusquen 1983 il ny avait aucune exigence formelle depuis un dcret du 28 dcembre 1983, ladministration doit inscrire les dlais de voies de recours. Ces dlais peuvent tre amnag, ils peuvent tre raccourcis, exigence de dlai plus court, en matire lectoral, de 10jours (rgionale) et 5jours (municipale et cantonale). Ces deux mois pour dposer la requte, elle doit comporter les moyens et conclusion (il suffit de les mentionner non pas de les dvelopper). Il peut y avoir des dlais qui sont allongs, trangers qui posent une requte devant le juge administratif en mtropole, il y a deux mois supplmentaires. Ce dlai part ds que lacte a t rendu public. Lacte rglementaire : il doit tre publi dans un support officiel variant, dcret JO, arrt JO ou bulletin officiel et il existe des supports officiels had oc, o figurent les actes rglementaires. Pour les actes non rglementaires (individuels) : le tiers peut avoir un intrt agir contre lacte individuel concernant une autre personne, dans le dlai o par la 16

publication de lacte. Pour lintress le dlai ne dbute qu notification de lacte. Cette rponse individuelle dans laquelle figure la dcision doit comporter les dlais de recours. Dcision implicite sont plus difficile que les dcisions expresses : en plein contentieux il ny a pas de dcision implicite, que des dcisions expresses. En excs de pouvoir le dlai va courir partir de la notification implicite, ladministration doit accuser rception de la demande, si ce nest pas le cas lacte est attaquable sans limite. Sil ny a pas daccuser de rception ou sil est incorrect le dlai courre indfiniment. Si ladministration se rend compte de son erreur elle peut renvoyer une dcision avec un accus de rception correcte et le dlai courre de nouveau normalement. Ce dlai se calcule de quantime en quantime (non pas en jour mais en mois). Cest un dlai franc : il ninclus pas le dies a quo (jour le dlai commence courir) et e dies ad cuem (le jour o le dlai se termine). Exemple : acte publi au JO le 1er fvrier, donc partir du 2 fvrier minuit il est attaquable jusquau 1er avril minuit, donc on admet la possibilit de lattaquer jusquau 2avril. Dlai favorable au requrant, il existe quelques dlais en heures (rfr). Il peut tre prorog, c'est--dire prolong. Ce sera lobtention dun nouveau dlai de deux mois, mettre en uvre certains dispositifs qui vont rallonger le dlai de recours, il en existe 4. Un recours administratif pralable : soit le recours gracieux ou recours hirarchique (sadresser au suprieur de lauteur de lacte). Si ce dlai choue par refus, il y a deux mois pour attaquer cet acte. Il y a aussi la saisine dune juridiction incomptente. Disposition textuelle, aide juridictionnelle par exemple, on attend la dcision de laide juridictionnelle pour relancer les dlais. Et enfin il y a la demande de dfr provoqu. On demande au prfet de dfr un acte territoriale ce que le prfet refuse, le requrant a alors deux mois pour attaquer cet acte. Si M X reoit une notification individuelle le 1 er fvrier, le 15mars il demande un recours gracieux, le 15avril on lui rpond par un refus, le dlai coure encore jusquau 15juillet. Le 10juillet il saisie le TGI qui met deux ans statuer, quant lacte dincomptence sera rendu (car le TGI nest pas comptent), le dlai de deux mois pour attaquer lacte du 1 er fvrier courre encore pendant deux mois. Consquence du dlai de recours : lorsquil a expir, lacte en cause devient dfinitif, il nest plus contestable par la voie de recours pour excs de pouvoir. Si un requrant veut tout de mme lattaquer le juge refusera. Il existera une exception. Exception dillgalit contre les actes rglementaires : aprs deux mois on ne peut pas contester lacte mais on peut contester par exemple un refus fait en consquence de cet acte, et par la suite lacte pourra tre dclar illgal et tre exclu des dbats mais il ne peut labroger. Pour quil le soit il faudrait que le requrant demande directement lauteur de lacte dabroger lacte rglementaire illgale. Ladministration a depuis un dcret du 28 dcembre 89 et depuis un arrt de fvrier , elle doit le faire. Si ce nest pas le cas on peut attaquer ce refus dabrogation, et le requrant fait parvenir une injonction pour que le juge ordonne ladministration dabroger son acte, abrogation qui ne vaut que pour lavenir. Lexpiration du dlai va lier le contentieux, au moment o le dlai est expir aucun nouveau moyen ni conclusion ne sont invocables. Il y a consolidation des moyens. 2mois aprs on ne peut donc pas invoquer de nouveaux moyens lors de linstance. Dernire condition de recevabilit : la requte va tre soumise lexigence du ministre davocat, la requte (document initiale) doit tre par principe sign par un avocat, les mmoires sont galement signs par un avocat. Tous les avocats ne peuvent plaider devant le CE, seul sont comptence les avocats devant le CE et la CCass. Il existe des exceptions, lEtat est toujours dispens du ministre de la dfense, pas davocat, mais un ministre ou prfet qui signe les actes. Certaines catgories de litiges sont exemptes du ministre de lavocat : le recours pour excs de pouvoir, en matire de travaux public (souplesse recherch), les litiges individuels concernant les agents publics. Cette souplesse quant lexigence du ministre de la dfense, est du ) la souplesse du juge il est moins formaliste, en excs de pouvoir il essaie de faciliter les requtes, il refuse laction populaire, la facult de quiconque en sa raison de citoyen de contester un acte mais lexcs de pouvoir montre que chacun doit tre le vigie de la lgalit. Principaux acteur du contrle de la lgalit. Donc la consquence est que la procdure dinstance soit facilit. B- Le droulement de linstance 1) la formation de jugement : La formation contentieuse est normalement collgiale (article L3 CJA), allant de 3juges, 5juges et plus. Cette collgialit est exige car elle est une garantie de limpartialit du jugement. Dbat entre 17

des membres gaux ce qui oblige chaque membre motiv juridiquement ces dlibrations. Cest un processus dmocratie et garantie procdurale. Il y a aussi le secret dlibr. Cette collgialit doit comprendre la moiti de ses membres. Moiti des membres de formation de jugement. Il doit y avoir personne dans la formation de jugement qui remette en cause son impartialit, CE sect, 2mars 1973, Delle Arbousset. Le CE va poser comme principe que lauteur dune dcision ne peut pas siger comme juge. En rapport avec la fonction consultative. Car sil rend une dcision consultative pour un acte lors dun contentieux il ne changera surement pas sa dcision, ce qui peut remettre en cause son impartialit. Cest pourquoi le CE a dcid dinterdire une personne de particip de manire consultatif la cration dun acte et la d libration finale. Si le CE navait pas fait cela, aprs la cration de la CEDH, la France aurait tait sanctionn. Exception collgialit : juge unique, loi de 95 pour acclrer les affaires rputes simples, en matire de pension, permis de construite. C'est--dire tout les litiges avec un faible enjeux financier. Il y a aussi les affaires urgentes. Rapporteur public : avant le commissaire de gouvernement. Depuis dcembre 2009. Il a t dfini dans deux arrts, CE 10juillet 1957 Gervaise et CE 29 Juillet 1998 Mme Esclatine. Cest un membre de la formation de jugement, participe la fonction juridictionnelle. Il prend la parole en public, cest le seul qui lors de laudience prend la parole. Il va sintresser essentiellement aux questions juridiques. Ses conclusions sont utiles pour comprendre les motivations des juges. Cest typique des juridictions dorigine anglo-saxonne, alors que le CE est trs bref. Lors de revirement de jurisprudence, le CE ne le dit pas clairement. Il a similarit entre les propositions du commissaire du gouvernement et les dcisions du CE. Lorsque ce nest pas le cas, on parle darrt rendu sur dcision contraire. Ce rapporteur public a une voie importante a fait lobjet de deux polmiques, partir des annes 2001. Tout dabord le statut des conclusions du commissaire du gouvernement linstance, CEDH 7juin 2001, Kress. Le commissaire du gouvernement parlait en dernier, aprs les partis, et ensuite la formation de jugement allait dlibrer. Kress a demand ce quil lui soit communiqu les conclusions du commissaire du gouvernement, pour violation dgalit des armes (non galit entre partie et juge ce qui na pas se faire). Ce que la CEDH na pas suivie, en revanche ce qui tait problmatique ctait en cours dinstance limpossibilit de rpondre au commissaire du gouvernement, cela donn limpression quil rendait le jugement. CE 12 juillet 02, M et Mme Leniau et CE Sect, 11 fvrier 05, Commune de Meudon C, Pace. Les parties puissent par un acte comment les conclusions du commissaire du gouvernement. La difficult a t de savoir ce que signifier le terme commenter, est ce rpondre ? Et le CE ntait pas chaud pour a mais il tendra ce terme rpondre lors de larrt 2005. Depuis le rapporteur public donne ses conclusions et aprs les parties continues dbattre au del de linstance. Mais il faut savoir mettre fin une instance, ce qui a t fait par le dcret du 7janvier 09.Le rapporteur public commence prendre la parole et loral les partis peuvent rpondre, cest donc lui qui commence. Cela permet de concrtiser linstance la poursuite du dbat contradictoire. Le commissaire du gouvernement avait pos un deuxime problme : le fait quil tait membre de la formation de jugement et faisait parti des dlibrer. Ce membre qui a linstance avait dit devant tout le monde, dit la voie de la puissance public, donc pendant le dlibr il ne changerait pas sa position. Ce qui apparaissait comme partial. La CEDH dans larrt Kress et dans larrt du 12 avril 06, Martinie, porte atteinte de la thorie des apparences, elle ne doit pas seulement tre rendu mais tre peru comme rendu. Il faut croire la justice. La cour va aussi estimer, amnagement du commissaire durant les dlibrer. Il nassiste plus aux dlibrs devant les TA et CAA. Devant le CE le rapporteur public sauf si une partie sy oppose il assiste aux dlibrs mais ny participe pas et ny vote pas. Cest une solution pour sauver les apparences. La CEDH a validit le dispositif du dcret de 09 dans larrt du 15 septembre 09, Yvonne Etienne c. France. 2) Linstance organise le dbat des moyens soulevs Elle organise le dbat contradictoire des moyens soulevs, L5 du CJA. Le caractre du dbat contradictoire est normal, sinon procs de Moscou. Le CE y est attach, cela implique que chaque partie doit prendre connaissance de toute les pices de linstance (galit des armes). Le contradictoire va tre des changes (mmoires). Les rsultats des mesures dexpertises par 18

exemples doivent tre connus par les juges mais aussi par les partis. Ds que le juge a connaissance dun nouveau moyen, dtail, il devra le dire aux partis. Cest un corolaire du principe des droits de la dfense. Laudience est publique. En revanche tout le reste de la procdure nest pas public, instruction par exemple. La publicit est uniquement lors de laudience. Enfin linstance va sachever par un jugement qui prsente trois caractres. Il est motiv (il doit comprendre les motifs ncessaires au soutient du dispositif) art L9CJA, il est secret L8 CJA. Il est excutoire, il est revtu de la chose jug, il simpose aux parties, mme si elles sont dboutes, art L11CJA. Enfin il est contestable, possibilit de voie de recours. II- Les voies de recours Les dcisions peuvent tre contestes. A- Appel : Cest la contestation devant une juridiction suprieure dune dcision rendue par une juridiction de 1er ressort. Ce juge dappel est caractris par leffet dvolutif dappel, ce qui conduit faire que le juge dappel a les mme pouvoirs du le juge de fonds. On les appelle les juges du fonds. En principe les appels dorigine des dcisions du TA mais parfois des CAA quand elles jugent en 1 er ressort. Lorsque le TA rend une dcision en juge unique, possibilit que du pouvoir. Les conditions : Seules les parties linstance peuvent contester larrt et ils doivent avoir intrts lappel. Le dispositif doit faire grief lintervenant. La dcision ne doit pas donner droit et satisfaction. Le dispositif doit faire grief et non le moyen. Le juge doit raison sur le dispositif mais ne donne pas raison vos moyens, mais sur dautres. Dlai pour faire appel : 2mois. Pour certaines procdure le dlai peut tre plus court (rfr libert 15jours). Lappel est soumis des conditions formelles, les parties doivent tre soumises au ministre de lavocat et les conclusions doivent contenir des demandes). Sinon lappel est irrecevable. Il y a diffrents types dappel, principal (requrant de lui-mme dans les conditions fait appel des dcisions) et incident (dans le cadre dune dcision principal, lautre partie aprs avoir su que la 1 re partie a fait appel, va former appel son tour, mais elle nest recevable que si le 1 er appel est recevable). Il peut y avoir deux appels principaux. Ce juge dappel des attributions. Il est marqu par leffet dvolutif de lappel, il est saisi de ce dont le juge de 1 re instance a t saisie, il connat aussi bien des faits que de droit (juge du fonds). Toutefois il va rencontrer deux limites. Pour les conclusions : il nest pas possible dinvoquer de nouvelles conclusions. Il ne connat que des conclusions soumis en 1re instance. Sur les moyens, il y a deux types, relatif la rgularit du jugement, nouveau moyens, par lesquels la partie appelante va contester la dcision de la 1 re instance ; et moyen du fonds : Moyens dordre publics peuvent toujours tre voqu, en revanche la question se pose pour les parties. Le demandeur doit reprendre les moyens pris en 1 re instance. Il ne peut pas dvelopper de nouveau moyen, en dehors des causes juridiques quil a dj mis en avant. Par contre le dfendre est libre quant lutilisation des moyens. Comme pour la 1 re instance, la question des moyens et conclusion se joue pendant le dlai dappel, il lie linstance. Le juge dappel va tre marqu par la possibilit dvocation, hypothse ou le juge dappel va annuler partiellement ou entirement la dcision de 1re instance, le juge a deux possibilits, il renvoie une juridiction de 1re instance, mais il peut voquer laffaire, alors il va statuer sur le fond. Cas conditionn par une grave irrgularit du jugement rendu en 1 re instance (5vices possible, violation du contradictoire, insuffisance de motivation, erreur sur la comptence, irrecevabilit voqu tord, vice dans la composition du jugement). Lappel na pas deffet de dispense mais possibilit de demander un sursis excution. Excs de pouvoir, demand si moyen srieux de nature justifi le rejet des conclusions R811-15. En plein contentieux, si lapplication du jugement risque de lui faire perdre dfinitivement une somme dargent qui normalement ne devrait pas rester sa charge. CE 13 janvier 2010, Assos Paris Jambouain et ville de Paris 329357. BCassation : Recours qui vise garantir la conformit dun jugement la rgle de droit. Lappel est jugement des faits une seconde fois. Ce pourvoi est un recours qui existe mme sans texte CE ASS 7fvrier 47, 19

dAillires. Les moyens de la cassation se rapprochent des moyens de lexcs de pouvoir, cest pourquoi le CE a t retissant pour laisser des pouvoirs aux CAA. Le gouvernement a du ngoci avec le CE pour laisser des pouvoirs aux CEE. Ce pouvoir est soumis des conditions, il existe une procdure pralable dadmission. Une sous section du CE examine la recevabilit de la requte en cassation, sil existe un moyen srieux, elle est recevable et mise en instruction, sinon la requte est limin, et dclar irrecevable. Ce mcanisme permet dlimin 50% des requtes en cassation. Seul peuvent se pourvoi en cassation une partie lappel, il faut que ces parties soit dbout par le dispositif. La dcision attaque est une dcision rendue en dernier ressort. Juge de la rgularit des dcisions rendues en dernier ressort, sauf dernier ressort rendu par le CE lui-mme. Le dlai de cassation est de 2mois. Le pourvoi est soumit lobligation du ministre de lavocat, sauf pour lEtat. Le pourvoie doit comprendre des moyens de cassation et des conclusions. Conclusion : casser larrt. Le juge de cassation est un juge la lgalit et non du fond. Le juge de cassation pour apprcier cette lgalit il va tre soumis des exigences, il ne connat que les pices soumis aux juges du fond. Il tudie les moyens voqu devant le juge du fond, pas de nouveau moyens. Il ne vrifie pas le bien fond de lanalyse factuelle du juge du fond. Il respecte lapprciation des faits. Il napprcie pas les faits la qualification des faits. Le juge de cassation est un juge du droit : apprcie la fonction du juge du fond et il va examiner la rgularit de la dcision attaque. Pour cela il va avoir diffrents moyens de cassation (4), ressemble aux moyens dexcs de pouvoirs : Incomptence du juge ou vice de forme, erreur de droit (adapte en fonction des volutions du droit), erreur de qualification juridiques des faits (subtilit du juge de cassation), violation de la loi. La porte du pourvoie : 2situations, il est rejette, pas admis et la dcision de fond est dfinitive. Ou alors le pourvoi abouti lannulation du jugement de fond. Lannulation du jugement peut mettre fin au litige, laffaire prend fin. Sinon lannulation peut impliquer un nouveau jugement, le CE peut oprer une cassation avec renvoie et saisie une CAA, soit il peut effectuer une cassation avec vocation, il se saisie de laffaire si lintrt dune bonne administration de la justice se justifie (L821-2 CJA), voque laffaire et tranche sur le fond le litige. Spcificit du CE. Il garde la main mise assez large sur le pourvoi en lui donnant une dimension intressante, car en tant que juge de la lgalit peut aprs faire office du juge du fonds, cela permet de gagner du temps. IIILes procdures durgences Acte administratif excutoire de plein droit, et non suspension parce que le requrant el dsire. Ce qui peut susciter des difficults. Il a t amnag des dispositifs afin de permettre la suspension des actes ad. Sursis excution, soumis des conditions de mise en uvre, rigoureuses et strictes et donc difficiles obtenir. Ils se sont rvls insatisfaisant. Modifi par la loi du 30juin 2000, rorganise de manire substantielle les contestations durgences, rfr. Certaines rgles sont communes la procdure durgence, mise ne uvre devant un juge unique. Le juge de lurgence nest pas saisie du fond, il prend les mesures provisoire pour que les droits, libert et intrt de ladministr ne soit pas immdiatement ls, ordonnance de rfr. ALe rfr suspension (L52161) Il vise obtenir la suspension dune dcision ad. Pouvant tre une suspension totale ou partielle et peut tre prononc lencontre de toutes dcisions ad. Cette suspension peut tre demand en 1 re instance ou en appel. En Cassation ce nest possible que si le juge de cassation se saisie du fond de laffaire. CE 3juin 02, Kansoy. Condition de recevabilit : condition cumulative. Il engage une requte en annulation ou en rformation dun acte ad. Tous les actes ad peuvent faire lobjet dun rfr, sauf pour les reconduites la frontire, suspension automatique. Ce 26 janvier 01 Gunes. Mme les dcisions de rejet peuvent faire lobjet dune suspension. La requte en annulation doit tre recevable pour que le juge puisse se prononcer. 2me condition : Il existe un moyen propre crer un doute srieux quant la lgalit de la dcision, constater une volution rdactionnelle par rapport la loi de 95, car il fallait un moyen srieux, maintenant un moyen qui permet de crer un doute. Ce qui est moins difficile prouver. Cette condition est complt par la condition durgence, lexcution de lacte va porter atteinte de 20

manire suffisamment grave te immdiate soit la puissance public soit ladministr. Ce qui conduit le juge a vouloir suspendre la dcision. Apprciation concrte. Apprciation in concreto, il prend en compte le comportement du requrant, la date lacte. Mise en uvre : peut tre demand nimporte quel moment de linstance, le suspension de lacte est la discrtion du juge, les conditions satisfaite ne suffise pas, le juge peut constater que lintrt gnral exige que lacte soit maintenue en vigueur. Il est souverain dans lapprciation de la dcision, mais il doit motiver sa dcision, seule contrainte. Il peut assortir sa dcision dinjonction. Mesure qui lui permettre de forcer lad faire quelque chose. CE sect 20 dc 2000 Ouatah. La suspension doit intervenir dans les 24h qui suivent la notification de la juridiction lad. La suspension est maintenu jusqu la dcision rendue. Il nexiste pas dappel, seul un pourvoi est possible contre la dcision. Il nexiste par principe pas dappel, seulement un pourvoi dans un dlai de 15jours, sauf si le prfet exerce un rfr suspension et quil na pas gain de cause il peut interjeter appel devant une CAA. BLe rfr libert L521-2 : Rfr qui doit permettre ladministr de demande au juge dordonner au juge toute mesure ncessaire la sauvegarde dune libert fondamentale. Ce rfr ne peut tre mis en uvre quen 1 re instance, pas en appel et pourvoi. Il est soumis 3conditions de recevabilit, il existe une atteinte lune des liberts auquel le lgislateur a entendu accorder une protection juridictionnelle particulire, CE Sect 18janvier 01, Cne De Vennelles c. Morbelli. Libert daller et venir Droit constitutionnel dasile Le pluralisme de lexpression des courants dides et dopinions La libre ad, des collectivits territoriales. Le requrant doit justifie que latteinte est grave et manifestement illgale. Latteinte est personnelle et direct. Le juge apprcie in concreto la situation. Il faut quil y ait urgence. Il nexiste pas de prsomption durgence. Le juge nest pas dans une dmarche abstraite mais concrte, il vrifie quil ny ait pas datteinte lEtat de droit. Ce rfr vise sans instance faire annuler une atteinte aux liberts. Mise en uvre : le juge de prononce dans les 48h. Possible de faire appel, devant le CE, dans un dlai de 15jours et une fois saisie le CE a 48h pour se prononcer. Le juge des rfrs ne prend que des mesures provisoire avec des exceptions : caractre provisoire de la mesure de faire disparatre le trouble, alors la mesure peut tre dfinitive. CE Ord. Rf. 30mars 07, Ville de Lyon. Le juge peut prendre toutes les mesures ncessaires pour que latteinte aux liberts cesse. C- Le rfr conservatoire (L521-3) : Ou rfr mesures utiles. Le rfr conservatoire est soumis 3conditions cumulatives, situation durgence, la mesure demande doit prsenter une vritable utilit. Elle ne doit pas constituer un obstacle lexcution dune dcision ad. Rfr qui voise forcer lad. Ou le requrant de faire quelque chose. Mise en uvre : la demande de lad. Forc lad. A excut un acte, expuls un ad du domaine public, CE sect 16mais 03, SARL. Faire cesser une atteinte au domaine public. Procurer la puissance publique les moyens de coercition dont elle serait dpourvue. CE Ass 1er mars 99, St des bourses franaise. Ou de ladministr. : il permet de forcer lad excuter un acte, communication dun acte ad lors dun litige port devant un juge Prendre diapo Rfr qui permet de contraindre lune ou lautre des parties linstance de faire quelque chose pour que le procs se droule correctement ou que lexcution de la dcision soit possible. DRfr prcontractuel (L 551-1 et -2) : Un rfr cre par la loi du 4janvier 92, modifier par la loi du 23janvier 93 et permet un candidat vinc un march public, peut saisir le JA pour quil suspende la passation du contrat litigieux, pouvant durer jusqu 20jours, il peut aussi annuler les actes ad li au contrat, il peut supprimer des clauses de contrat et dordonner lad de respecter les rgles procdurales auxquelles elle est soumise. Voir diapo

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IVLes pouvoirs du juge pour forcer lexcution dun jugement Pendant longtemps le juge a t dpourvu de moyens pour contraindre lad a excut ses dcisions. Il lui a t accord deux sries de moyens, injonctions, loi de 95 et les astreintes, 16juillet 1980. Il tait retissant utiliser les pouvoirs dastreintes et dinjonction, car il ne veut pas se faire administrateur, car ces pouvoir lui permettent dorienter els actes de lad. ALinjonction : Cette possibilit pour le JA de forcer lad un certain type de comportement. 2 types dinjonctions : injonction fin dexcution : hypothse o une dcision du JA implique de la part dune personne public, ou pers prive en charge dun SP, deffectuer une mesure dexcution dans un sens dtermin. Le requrant demande linjonction, le juge forme son injonction la date de la dcision. CE 21janvier 04 Mme Boulanger. Redcoupage lectoral des cantons des Bouches du Rhne. Injonction fin dune nouvelle dcision L 911-2. Une dcision du JA implique que lad cre une nouvelle dcision. Le juge va prescrire lad un dlai pour adopter une nouvelle dcision. Linjonction peut tre un lment qui conduit le juge a connatre et simmiscer dans le fonctionnement de lad, cet lment explique pourquoi le CE a t retissant semparer de ces pouvoirs dinjonction BAstreinte Obligation de payer une somme dargent qui est proportionnelle mis par la partie condamne pour excuter la dcision. Cette astreinte est de nature provisoire, la somme est place hypothtiquement et pour quelle soit perue le juge doit procder la liquidation de lastreinte. Lastreinte est un mcanisme incitatrice, sorte dpe Damocls. Lastreinte accompagnant une injonction (L911-3), astreinte afin dexcution dune injonction. Le juge est libre de lie injonction et astreinte. CE, 29dec 95, Kavadias Lastreinte autonome : L911-5, une dcision de justice rendue mais non excut. Le CE va pouvoir prononcer une astreinte contre la personne publique dfaillante afin quelle excute la dcision. Lastreinte doit tre un peu leve pour tre incitative. Voir diapo. Ce mcanisme a t cre initialement par la loi de 1980 le CE a t trs long a sen saisir et il a attendu le 17mai 85 lors dun arrt pou