Législation, Réglementation Pharmaceutique

Cours IFSI 3° année

Dr LIGUORI Géraldine - Pharmacien hospitalier - CHS Colson

SOMMAIRE

¢  1 – Définition et développement du médicament

¢ 2 – Statut des médicaments

¢ 3 – Prix, Remboursement, SS , agrément aux collectivités

¢ 4 - Listes, substances vénéneuses, génériques

1.DÉFINITION DU MÉDICAMENT

On entend par médicament, toute substance ou

composition présentée comme possédant des propriétés

curatives ou préventives à l’égard des maladies

humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant

être administré à l’homme ou à l’animal en vue d’établir

un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou

modifier leurs fonctions organiques. (article L511 du CSP)

COMPOSITION DU MÉDICAMENT

Excipient Substance dénuée de toute activité pharmacologique, mais nécessaire à la mise en forme du produit. ex : diluants, conservateurs, agents de pelliculage...

Conditionnement

- Primaire: directement en contact avec le PA - Secondaire: en contact avec le primaire, permet le transport et le stockage

Principe actif

Responsable de l’activité du médicament

LE PRINCIPE ACTIF : PA ¢ Il est défini par différents noms :

�  Dénomination commune : Aspirine

�  Dénomination commune internationale (DCI): acide acétylsalicylique

�  Nom de spécialité: Aspégic®

ORIGINE DES MÉDICAMENTS

¢  Origine naturelle : �  Végétale (morphine-digitaline) �  Animale (lanoline) �  Minérale (sels de fer et de Ca)

¢  Origine synthétique �  Hémisynthèse �  Synthèse complète +++ �  Génie génétique (Enzymes…)

DÉVELOPPEMENT DU MÉDICAMENT

¢ Dossier Pré-clinique : Nouvelle molécule, étude pharmacologique et toxicologique chez animal

¢ Essais de phase I: Tolérance (en termes de toxicité) Détermination de l’activité clinique, de la tolérance, du métabolisme et des interactions médicamenteuses chez des volontaires sains.

¢ Essais de phase II: Relation dose – effet But : trouver la meilleure posologie, le meilleur schéma thérapeutique. Petits effectifs et courte durée. Chez individu malade

Durée 8 à 12 ans

DÉVELOPPEMENT DU MÉDICAMENT

¢ Essais de phase III: Démonstration d’efficacité But : Obtention de l ’AMM

ü établir le profil de tolérance ü évaluer le rapport bénéfice/risque. ü essai en double aveugle si possible ü essai du nouveau médicament versus médicament de ü  référence ü effectif important

¢ AMM

3. LES STATUTS DES MEDICAMENTS

o  AMM o  Cas général o  Cas particuliers : RH, PIH, SP, RPS..

o  ATU : cohorte ou nominative

o  Autres cas : o  Med en essai clinique : en dvpt (phase I,II,III) o  Med fabriqué : préparations magistrales ou hospitalières

AMM = AUTORISATION DE MISE SUR LE

MARCHÉ

¢  Autorisation Nationale ou Européenne délivrée à un titulaire responsable de la commercialisation après évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité d'une spécialité pharmaceutique.

à Source documentaire fournie par laboratoire : 100 000 pages ou 15 Gb!!!

RCP, livret chimique, livret toxicologique, livret clinique ¢ AMM = Document Officiel constitué d'une décision et

d'annexes dont le RCP, la notice (indication thérapeutique, modalités d’emploi, précautions et limite d’emploi) et l'étiquetage.

2012 = 96 demandes AMM ( 2011 = 100 demandes AMM)

¢ Art. L.5121-8 du CSP

AMM CAS GÉNÉRAL •  Autorités compétentes : EMEA (Agence Européenne pour

l'évaluation des médicaments), ANSM (ex AFSSAPS dés 1 mai 2012) → commission d'AMM

•  2 types de procédures : –  Procédures communautaires : médicament destiné à plusieurs

États membres de la CE. Procédures centralisée, de reconnaissance mutuelle, décentralisée.

–  L’EMEA est l’autorité de santé pour l’ensemble des procédures européennes d’évaluation des médicaments.

–  Le CHMP (committee for medical products of human use) évalue les demandes relatives aux médicaments dans le cadre des procédure centralisées d'autorisation communautaire de mise sur le marché.

–  Procédures nationales

AMM •  Hors Europe : FDA (aux États-Unis) •  Attribution : pour 5 ans, évaluation du rapport bénéfice/risque •  Possibilité d'extension d'AMM : modifications d'indications, de formule,

de posologie / Suspension ou Suppression d'AMM •  AMM allégée : Génériques : étude de biodisponibilité =bioéquivalence •  En France :

–  Lettre d'accord signée du Directeur Général de l'ANSM, –  Le résumé des caractéristiques du produit (RCP), –  Texte de la notice à l'usage du patient, –  Les informations devant figurer sur le conditionnement de la

spécialité •  Obligatoire pour commercialiser un médicament : spécialité

pharmaceutique •  Concerne les médicaments fabriqués industriellement

AMM PARTICULIÈRES : À PRESCRIPTION RESTREINTE

•  Limitation de l'utilisation d'un médicament par la commission d'AMM en encadrant prescription, critères de santé publique et de sécurité, règles d'emploi (prescription, délivrance)

•  Médicaments à prescription restreinte –  Réservé à l’usage hospitalier : RH –  Médicaments à prescription hospitalière : PH –  Médicaments à prescription initiale hospitalière : PIH –  Médicaments à surveillance particulière : SP

•  Médicaments rétrocédables •  Médicaments d’exceptions •  Médicaments orphelins

MÉDICAMENTS RH ¢  Prescrits, dispensés et administrés exclusivement au cours

d'une hospitalisation, dans un établissement de santé public ou privé (PUI)

¢  Parfois très onéreux

¢ NON Rétrocédable par les Pharmacies à Usage Intérieur.

¢  Pourquoi? : Contraintes techniques d'utilisation ou nécessité d'une hospitalisation pour garantir la sécurité d'utilisation

¢ Ex: Certains antibiotiques (Amikicine, Vancomycine)

MÉDICAMENTS RÉTROCÉDABLES

¢ Ce sont des médicaments disponibles à l’hôpital pour des patients en ambulatoire (PUI) �  Liste mise à jour par le ministère �  Médicaments sous ATU �  Médicaments pour la prise en charge de la douleur �  Médicaments indiqués dans certaine maladies métaboliques rares �  Préparation de l’APHP

¢  Ils ne se trouvent pas en officine de ville SAUF cas particulier des médicaments en double circuit : à antirétroviraux, médicaments VHB et VHC

MÉDICAMENTS PH ¢  Prescription par un médecin hospitalier

¢ Dispensés le plus souvent en ville, sauf si uniquement médicaments rétrocédés en PUI

¢  Pourquoi ? Nécessité d'un diagnostic + suivi dans un établissement de santé disposant de moyens adaptés, soit à cause des caractéristiques pharmacologiques du médicament, soit par son degré d'innovation, soit un autre motif de santé publique.

¢ Exemple: Chimiothérapie per os : Hycamtin® ,Iressa®

MÉDICAMENTS PIH

¢ Prescription dans les mêmes conditions que les médicaments réservé à l’usage hospitalier

¢ Renouvellement possible par un prescripteur non hospitalier (libéral)

¢ Pourquoi? Nécessité d'effectuer le diagnostic dans des établissements disposant de moyens adaptés.

¢ Dispensation en officine de ville ou à l’hôpital

¢ Exemple : Antirétroviraux (Kaletra®)

MÉD À SURVEILLANCE PARTICULIÈRE (SP)

•  Méd destiné à des malades ambulatoires, dispensé en officine de ville après prescription à l'hôpital ou en ville par des prescripteurs particuliers.

•  Examens périodiques / risques d'EIG devant être subis par le patient pendant le traitement

•  Pourquoi? Surveillance justifiée par la gravité des effets indésirables que peut provoquer l’emploi de ce traitement

•  Peut se cumuler avec catégorie RH, PH, PIH ou PRS. •  Exemple : - Leponex / Neutropénie : surveillance obligatoire Leucocytes et neutrophiles - Thalidomide /phocomélie : surveillance βHCG

MÉDICAMENTS À PRESCRIPTION RÉSERVÉE À CERTAINS

MÉDECINS SPÉCIALISTES (PRS) •  Prescription réservée à certains spécialistes soit pour

toutes les prescriptions soit seulement à l’initiation. •  Dispensation en ville, sauf si rétrocession.

•  Pourquoi? Car médicaments nouveaux difficiles à manier ou concernant des pathologies complexes et difficiles à diagnostiquer

•  Exemple: Leponex®, Reminyl®

MÉDICAMENTS D’EXCEPTION

¢ Méd particulièrement coûteux et d ’indication précise.

¢  Prescription sur une ordonnance de médicament d’exception

¢ Exemple : EPO (Aranesp® , Eprex® ..) Zophren®

MÉDICAMENTS ORPHELINS ¢ Ttt une maladie rare, orpheline: déficite enzymatique,

HTAP (ex: Cerezyme, Fabrazyme..) ¢ Destiné au diagnostic, prévention ou traitement d’une

affection entraînant une menace pour la vie ou une invalidité chronique (touchant < 5 personnes /10 000 en Europe)

¢ Faible nombre de patients concernées, il ne peut générer, par sa commercialisation, de retour sur investissement suffisant pour le laboratoire qui le met au point, sans mesures d’incitation

ATU AUTORISATIONS TEMPORAIRES

D'UTILISATION Délivrés par ANSM à

titre exceptionnel, selon article L.5121-12 du CSP, pour des spécialités ne bénéficiant pas d’AMM en France: spécialités autorisées à l'étranger ou encore en cours de développement

2 TYPES D’ATU

•  Nominative: Pas de perspective d'AMM immédiate, maladie rare.

Obtention par une pharmacie hospitalière avec ATU accordée par l'ANSM, pour un patient donné, dans une indication donnée et pour une durée déterminée

•  De cohorte : Demande d'AMM en cours. Concerne un groupe ou sous-groupe de patients, traités et

surveillés suivant des critères parfaitement définis dans un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations.

3 – PRIX, REMBOURSEMENT En dehors de l'AMM, avant commercialisation il faut établir :

ü  un prix du méd ü  un prix de remboursement SS dans certaines conditions ü  un agrément aux collectivités ou non.

•  Le prix :

–  Libre : non remboursable, défini par le laboratoire

–  Règlementé : pour le médicament remboursable.

Evaluation d’un médicament

3 – PRIX, REMBOURSEMENT •  Remboursement demandé ou non :

–  Remboursement SS demandé et accordé : prix du méd réglementé et le médicament a un agrément aux collectivités.

–  Remboursement non demandé (ou déremboursement) : prix du méd libre – méd pas agrément aux collectivités.

•  Remboursement en fonction de l'utilisation : –  Méd ut en ville non remboursé : AMM + prix fixé par le

laboratoire. –  Méd ut en ville et remboursé : AMM + remboursement + prix

règlementé. –  Méd ut à l'hôpital : AMM + agrément aux collectivités + prix

non règlementé.

PRIX, REMBOURSEMENT

¢  Attribution du prix, du remboursement SS et de l'agrément aux collectivités :

�  Le comité économique des produits de santé (CEPS): décideur économique. Permet la maîtrise des coûts médicamenteux.

�  La commission de transparence (CT) : avis technique.

¢  Critères utilisés pour l'attribution remboursement : �  Données de l'évaluation du médicament �  SMR �  ASMR

COMMISSION DE TRANSPARENCE CT ¢  Instance scientifique composée de 20 membres titulaires, médecins,

pharmaciens, experts ou spécialistes en méthodologie et épidémiologie.

¢  CT évalue les médicaments ayant AMM, lorsque le laboratoire qui les commercialise souhaite obtenir leur inscription sur liste des médicaments remboursables.

¢  Mission du CT : �  donner un avis aux ministres en charge de la Santé et SS sur la

prise en charge (par la Sécurité sociale, et/ou pour leur utilisation à l'hôpital) des médicaments ;

�  de contribuer au bon usage du médicament en publiant une information scientifique pertinente et indépendante sur les médicaments, leur place dans la stratégie thérapeutique, et les résultats de l'évaluation de leur Service médical rendu (SMR), ainsi que l'amélioration qu'ils sont susceptibles d'apporter par rapport aux traitements déjà disponibles (ASMR)

SMR : SERVICE MEDICAL RENDU

SMR est un critère qui prend en compte plusieurs aspects : ¢  gravité de la pathologie pour laquelle le médicament est indiqué ; ¢  données propres au médicament lui-même dans une indication donnée :

�  efficacité et effets indésirables �  place dans la stratégie thérapeutique / autres thérapies

disponibles et existence d’alternatives thérapeutiques ; �  intérêt pour la santé publique.

3 niveaux de SMR ont été définis :

¢  SMR majeur ou important ¢  SMR modéré ou faible

¢  SMR insuffisant

SMR d’un médicament est mesuré à un moment donné et peut évoluer

ASMR : AMELIORATION SERVICE MEDICAL RENDU

¢  Evaluation comparative prenant en compte efficacité et tolérance de méd / aux méd comparables et déjà disponible

5 niveaux de ASMR ont été définis : ¢  ASMR 1 : progrès thérapeutique majeur ¢  ASMR 2 : amélioration importante en termes efficacité

thérapeutique et / ou réduction EI ¢  ASMR 3 : amélioration modeste en termes efficacité

thérapeutique et / ou réduction EI ¢  ASMR 4 : amélioration mineure en termes efficacité

thérapeutique et / ou d’utilité ( acceptabilité, commodité emploi, observance, complément de gamme justifié …)

¢  ASMR 5 : absence amélioration avec avis favorable inscription

TAUX REMBOURSEMENT Médicament irremplaçable et coûteux 100% Vignette blanche

barrée Médicament dont le SMR majeur ou important

65% Vignette blanche

Médicament destiné au traitement des affections sans caractère habituel de gravité ou dont le SMR non majeur ou important

35% Vignette bleu

Médicament destiné au traitement des affections sans caractères habituel de gravité ou dont le SMR faible

15% Vignette orange

REMBOURSEMENT, AGRÉMENT •  Modifications du remboursement lors de l'usage : médicament

d'exception, médicament prescrit hors AMM, médicament prescrit dans une pathologie grave et de longue durée (ALD) inscrite sur une liste de 30 maladies (remboursement à 100%).

•  Ticket modérateur : somme qui reste à la charge de l'assuré après remboursement par la SS (peut être remboursé par une mutuelle).

•  Agrément aux collectivités publiques (DGS) : –  Inscription sur la liste des spécialités agrées aux collectivité

publiques indispensable pour l'achat et l'utilisation du médicament à l'hôpital.

–  Attribution automatique en cas de remboursement SS.

4- LISTES ¢ Appartenance méd à une liste à détermine règles de

prescription, dispensation et renouvellement ordonnance

¢  Prescription médicale = ordonnance papier ou informatique

LISTE I : SUBSTANCES DANGEREUSES ¢  Sur le conditionnement de la spécialité : « Respecter la dose

prescrite », « Uniquement sur ordonnance », espace blanc entouré d'un filet rouge.

¢  Durée de prescription limitée à 12 mois. ¢  Seules les ordonnances datant de moins de 3 mois pourront être

honorées. ¢  Qté méd pour 30 jours max sur présentation de l'ordonnance, le

médicament présenté sous un conditionnement correspondant à une durée supérieure à un mois peut être délivré (max 3 mois).

¢  Nbre de renouvellements : ordonnance non renouvelable sauf indication du prescripteur précisant le nbre de renouvellements.

LISTE II : SUBSTANCES TOXIQUES

¢  Les mentions figurant sur le conditionnement sont les mêmes mais l'espace blanc est entouré d'un liseré vert.

¢  Règles de prescription et de délivrance identiques à celles de la liste I.

¢  Renouvellement possible, sauf indication contraire du prescripteur, dans la limite de 12 mois max

LISTE DES STUPÉFIANTS •   Ordonnance sécurisée, posologie ou nombre d'unités

thérapeutiques à écrire en toutes lettres.

•  Durée limitée : –  7 jours (forme injectable) –  14 jours (forme orale) –  28 jours (forme LP morphine orale).

•  Renouvellement interdit, pas de chevauchement d'ordonnances. •  Conditionnement : étiquette blanche, 2 filets rouge.

•  Substances provoquant : euphorie, pharmacodépendance (dépendance psychique et physique, tolérance)

STUPÉFIANTS ET DEPLACEMENT A L’ETRANGER

¢  Les règles à respecter pour le transport personnel de médicaments stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants détenus dans le cadre d'un traitement médical diffèrent selon que le lieu de destination.

¢  Pays signataire de l'Accord de Schengen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie, République Tchèque) ou un pays tiers à l'espace Schengen.

AUTRES MÉD

•  Médicaments n'appartenant pas à une liste, libre accés

–  Prescription facultative –  Vente libre : ordonnance facultative, médicament grand public non

remboursable, sans vignette, pouvant faire l'objet de publicité. Conseil médical ou pharmaceutique.

–  Si ordonnance : renouvellement possible. –  Produits d'automédication allopathie, homéopathie, phytothérapie,

test grossesse et ovulation..

•  Liste des médicaments génériques

–  Les médicaments génériques figurent sur une liste particulière de médicaments : répertoire élaboré par l'ANSM.

MEDICAMENTS DÉLIVRÉS A TITRE GRATUIT

¢  La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies.

¢  Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux mineures.

¢  La délivrance gratuite est réservée aux mineures qui justifieront de cette qualité auprès du pharmacien par simple déclaration orale après entretien

Norlevo® Levonorgestrel®