COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

COMMISSION

CONFERENCE CONSUL-lATIVE SUR LES ASPECTS SOCIAUX

DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

FASCICULE 6

a) Conditions ~e travail: relations entre employeurs et salariés - salaires

b) Hygiène et sécurité du travail

Rome · 28 septembre · 3 octobre 1961

'Palais des Congrès

Librall Copy

t:··,~if.:·*"'~/"''

t· :~'

~~~· r1,

t-~~ ~~,,'

F f

~ ·' t

•.· ,, . 1

~:·

' ~··

~·.·. ~1 r''' f{,·

~~f ' ~ t· ~·>· t

.

C 0 M N U N ü U T Z E C 0 N 0 M I ~ U E E U TI 0 f E E N N ~

C 0 ~-I ~I I S S I 0 :r

CCiTFEl1EHC:! CCJNSULT .. :.!liiVE SUR LBS .. :s.S?ECTS SOCI.; .. UJÇ

DE L .. J. FOLITI~U:;:: ... ~GRICCQ COI<IT!UKE

a) Conditions de travail : relations entre employeurs et salariés - salaires.

b) Hygiène ct sécurité Gu travail

Rone - 28 septeobre - 3 octobre 1961 Palais des Congrès

•:· ··:(-··''. •'., • f ~~

VI. ·' ....

Vl./y/1

SOHHAIR:J!

CONDrriONS D:C T::l .. ~V.' .. IL : l1:CL .. ~TIO:J,s ~GNTR~ ---~·--... --- ---- -

I Mode de f~:ation des sul~ires

II Co@paraison des salaires

Tableau 1 il 2

" 3 17 4 1f 5

" 6 n 7 Il 8 Il 9

" 10

Fixation des salaires

Stabilité de l'emploi et du revenu

!Jurée du travail

Tieures suppl~centaires

Repos dominical

Jours fériés et congés :payés

Protection des jeunes et des enfanta

I·rotection des fe1~1mes

Surveillance ct constat~tion des infractions en ~atière de protection de travail

Juridiction

SITU.: .. 'riON

B. ACTIOH DZ L.h COHHUNL.UTE

V /VI/L:-805/61-F

#J:~::-'.l'fW"~f:' rr:~"~\~t~~~~-;t·~~f;:·~~~~!'!Y1~t~·~~.~l.~~~;~~~~~!tr~ ,~::{fr';r~·:;t·\ ::~1~~r-~"'-.,\·: 1~<J,:~:;;r'~;':':':W~ 1~~ ;~~~ffl.~~-;,p~ · .~ ·\·f;~r~r ~-·;vr-:,~;>Nt.1.

1 - < ~ '

! .'''

.. -"•'

..1 ~'

!.

,1

f·~· ' : ' ' . ,..·( ;:i~

ii,:;,'. :~:·i~ ~i:, .' : \ ' ' . . :; :;1. ~) •. ; .- · _l',t'eÎ~"

l:·~···· : . "~~-\ ~:] ' '::;_.:~~

~·~··" ,·, ',.jl ii: : '·: : ;-~:!~ ~' ' '• .t.:,·.;·'·:'~,·.;,:;_:. 1_1-;.r.~.·.. ...: ·. . . ',:

.. ..... : ' \ " :~* ,:;~~- ~ ~~· ;, . . : ~ _'', "'":~

.. . A. CONDITIONS DE':_TRAV.AIL. RELATIONS' ENTRE~ EMPLOYEURS· ET . ··>·>~!~

~·;·.(1

'i ,''' _ot

' ~ . :

''

·1

BAT.tAIRES . (1)

.(1).: La ·du:rée du_ travail n'est pas traité~ dans le docut1ént ·"Conditions· de ;travaili',.· étant doriné que ce point· fai-t l'Ç>bjet dtun r?-pport :séparé ·éta,.bli, . à. la der.Ù1nde ·de la Cor.:~iss:lon, par. Dr Th •. ·

... Bergr1ann (LanQ.wirtschaftska.rall).er -Hannover) (Doc. n·~ V/VI/4819-61)

.\r/VI/4805/61-F

l .

'.: '· . ..,,, ,1 ~ .. .i·.·,ç,

.,

·'·

'·

''h'l, . ··~~

,;1 ,''i'..j•'l(,

.· .. ::~)~~ . . . . '{::~

.:>:1 t:. '", ,;.~·

. '''Î .. ·~;~ . .:.;·~

·/~ '·~~~

~ \· :');* ... -. ~,,~~~~

.··.;:.?}· 1.

'(~~~~~ ·l,

'r_,

T ~ B L ill D ~ S N ~ T I ~ R E S

I Hod e de fixation des sr~laires ~~~·~~~~--~~---~-~~~~~~~~~-~-

II - Co~naraison des salnires

Tableau

" " " " tt

Il

" 11

,

-~~·~~~~~~~-~~-~~~-~~-~-

l

2

3 4

5 6

7 8

9

10

. . F~xation des salaires

Stabilité de l'emploi et du revenu

Dur0e du trav~il

Heures supplénentaires

Repos doninical

Jours fériés ct congés payés

~rotectiou d0s jeunes et des enfants

Prote-ction (~0s feJ::Lles

Survcillaacc ct co~statution dos infractions on wati&re de protection de travail

Juridiction

l

17

17

20

40

41 42

43

44 45 46

'47

48

49

·.1~' ~ 1 ~ "·· '~-~

-. ,-s t:','

. ·'

~

2

_,.;·

i~t.

~;:,.- '

< f ~·

A • .:?]_LATIOUS El~'l'RE L?::1PLO'YE't1Pt.S ET SALARIEê_

Dans tous les pays de la Communauté.-sauf au Grand-Duché

de Luxembcurg·où il n'y a pas d 1organisation syndicale spécifique re-

présentant lee travailleurs agricoles - les conditions de rémunéra­

tion et de travail des travailleurs salariés agricoles font l'objet.

de négociations collectives entre les représentants des employeurs

et les~organisations des.travailleurs. Cependant, la forme, l'étendue

et l$ portée de ces. p4jgociations ne sont· pas les mêmes dans les dif­

féretlts pays. Cçmme on pourra constater, par la description de la

Si t·ua. tion dans chaque pays, il existe dans plusieurs pays des orga­

nismes centra~, à oaractsre permanent et légal, au sein desquels

·les représente.nts des travailleurs et des employeurs se renoontren·t

pour discuter des questions sociales, dans le sens le plus large du

terme. Ce n'est cependant qu'en Eelgique et aux Pays-Bas que les né­

gocia-'.:;iona entre employeuzs et ·travailleurs sont organisées systéma­

tiquetlent, aussi b~en sur le plan du secteur que sur le niveau na­

tional, au sein d'organismes à caract9re permanent.

En Delgiqu~, les part~na~res sociaux ont l'occasion de

discuter les questions sociales au sein de deux organismes permanents

- crâéa par la loi - qui peuvent être considérés comme étant les

daux principaux piliers dans le domaine des relations collectives

-entre partenaires soc~aux·: le Conseil Central de l'Economie et le

Conseil National du Travail.

Comme son nom 1 1 indiquej oe dernier est compétent

pour la partie sociale. Il est composé de douze représentants des

o=gauications les plus représentatives des travailleurs et·de douze

rep~ésentants des organisations les plus représentatives des emplo­

yeurs. Le C.:t-T.T. peut être consulté par le Gouver·nement sur toute

question sociale ainsi que sur des questions économiques à J)Ortée

sociale; il peut également prendre l'initiative et se saisir de·oer­

taines questions, les examiner et rendre un avis ou faire une pro­

rosition. Enfin, des accords natio~U4 portant sur des questions

so.-,i~:=· .. l8s et couvrant plusieurs secteurs, peuv·ent être oonolus au

se:n du G.N.T.

. .f ..

r .

f:

,:.

,··

-·-. h • -,, ,,

Les organisations syndicales de travai llGUl'S sa.lariés

agricoles y sont représentées par les Conféd~~ations Syndicales Na­

t.ionales dont elles font pa;r:·tie.

Les négooiati0ns sur le plan du secteur ont lieu au

sein des Cümmission.s l~:=:.tJ_or-~:es !'arite.i:res, q11i sont également des

organismes permanents créés par la lo: .•

Pour 1 1 agriculture prop:::ement ·di te, il existe une seule

Commission Na tior_ale Pari taire .•

Aux termes de 1' arrêté du 9/6/1945, les cor~missions

paritaires ont notamment pour mission :

a) d'établir des bases générales de rémuné~ation correspondant aux

différents degrés de qual~fioation professionnelle, notamm0nt par·

la conclusion de conventions collectives.

b) de délibérer sur les conditions générales de travail, et, en géné­

ral, sur celles qui doivent obligatoirement figurer aux règlements

d'atelier. •

c) d. 1 as~ister, le cas échéant, les autorités gouvernementales dans

la préparation et l'exécution de la législation sociale intéres­

sant les branches d 1activité en cause.

d) de. prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de sté­

lever ou se ·serait élevé entre chef d 1 entreprise et travailleurs

salariés.

Les accorde conclus .au sein de la Commission Na­

tionale Paritaire de l'agriculture peuvent être rendus généralement

obligatoires par Arrêté Royal à la demande d 1une dr:_,s parties sj.gna­

t~ires; cette procédure est pratiquement toujours app~iquée pour les

accords importants~ Il ré sul te de 1 'application de ce···, te procédure

ClUe tous les travailleurs permanents ainsi q1.1e la grE'..r.~.de majorité

d.es travailleurs saisonniers sont ccuverts par une convention collGc­

tive rendue légalement obligatoire.

.. 1 ..

-, ... _.

- 1

VI/-· 13

Les conventions collectives comprennent des_ disro­

si tj_ons relatives aux points suivants _:

- Salaire· a - Liaison des sal~ires à 1 1 indice des prix de détail -

- Durée du travail et heures supplémentaires

-_Clasaification des travailleurs suivant la qualification

- Lv~ntages en nature (entre autres,.logement- fréquén~~, compo-

sition et valeur des repas )

-Petit chpreage.

Le Président de la Commission Nationale Paritaire

-de 1 f.a,grioul ture peut convoquer la Commission à sa propre. ini t_ia ti.ve

et il est obligé de la convoqu€r à.la demande d'au moins un tiers

des membres. A noter enfin q_ue les discussions au sein d.e la Commis­

sion Paritaire Nationale de ltagriculture revêtent un caractère en­

ti~r~ment volontaire et ne sont· liées à aucune périodicité préétablié.

La re~résentation des travailleurs au/sein du Con­

seil Central de l'Economie, du Conseil Na-tional du. Travail et des

Co~nmi~sions Fari taires est réglée d'après le système proportionnel· ;'

oepanda.nt, seules les organiS·ations · ~yndioales comptant au mofns

30.000 membres sur le plan national sont admises à ~eprésenter las

travailleurs. Dans la prà.tiqua,: t:ttois organisa.tio~1s syndicales sent

offioielle~ent rooonnues ; la Fédération Génér~le du Travail, la

Confédér?t1on des Syndicats Chrétien~ at la Centrale GénéralG des

SYJ.1dica ts L:;_béraux~ Le nombre de représentants de chacune de ces or­

gar.~.isaticns syndicales au sein de chacun des· organes précités est

fixé par le Gouvernement., compte tenu du nombre de leurs affiliés

sur le plan .na t_ional- pour le. Conseil National du ·Trav8.il ., et en ca ·

qui concerne las Commissions Paritaires, sur le plan du secteur cou­

ver-t par la Commàssion intéressée.

Iln Ré;publiqu~d~~* d 1 Allemagne, .il n 1 existe

pas d'organisme sur le plan fêdéral_composé de représentants de~

employeur~ et des t*availleurs et au sein duquel peuvent être dis­

cutées les qu.estions sociales.

.. ,f .. .. ...

.,. ·_ .'1_

·~

~··

.> .. ;· ~-~~r ... -r~ ._..~-~~ ... ~ ',}>·

VI/A/4

Copondant, il existe des organisations de travail-

leurs ot d'employeurs reconnues officiellement pour la négocia-

tion collective. Des conventions collectives ne peuvent être con-

elues que par ces organisations. Dans la pratique, il-n'existe,

sur le plan fédéràl, qu 1une seule organisation syndicale impor-

tante groupant les travailleurs salariés de l'agriculture : le

Syndicat de 1 1H0 rticulture, de l'Agriculture et de la Sy1vicul-

tur-e.

Il existe, en outre, quelques organisations do

moindre importance comme la Confédération des travailleurs do

l'agriculture et de la syl vi cul ture (Land und Forstw·irtsohe.ftlichen

l...rbei tnehme-rvcrband} en Basse Saxe occidentale, ot enfin, le Syr!-

dicat Chrétien des Travailleurs de l'Agriculture qui est de créa-

·tion récente.

-. Dans la République Fédérale aussi, les négocia-

tiens collectives se font sur une base entièrement volontaire et

sans aucune périodicité préétablie.

Les conventions collectives no lient que le-s mem­

bres des organisations signataires. Une des parties pout cependant_

solliciter pour les clauses de ces conventions collectives la for-

ce obligatoire légale et générale, à condition qu'elle groupe au

moins 50% dos travailleurs salariés occupés dans le secteur inté­

ressé. La possibilité existe également de rendre une convention

collective généralement obligatoire pour des considérations do né­

cessité sociale absolue, également à la demande d'une des parties

signataires et sans que la condition des 5o% soit remplie. Vu la

proportion élevée de travailleurs salariés et d 1exploitants agri-

calos qui ne sont pas affiliés à une organisation professionnelle,

on peut évaluer le nombre des travailleurs agricoles couver~s par

1me convention collective à environ 2o%.

_Les conventions collGctives compreru1ent génére-

lement des dispositions reiatives aux points suivants ;

- Salaires - ~u temps - à la tâche

\· '

VI/A/5·

- Suppltâllleut de salaire pour travaux pénibles ou insalubres

·-Sursalaire pour heures supplémentaires

T~avail de dimanche et travail aux jours fériés

Salaires pour les jaunes

- Durée du travail - travaux do préparation et do clôturo

-Droit d'acquisition des produits de l'exploitation à des prix

réclui ts ·

Cl~ssification des emplois

~ Durée de la convéntion

Réglomcnt des conflits

En ~~<!.' 1' on connaît également deux organes

fonctionnant sur le P,lan national, ayant un caractère légal et par­

m&ncnt, au sein desquels sie.gent des représentants des travailleurs

et den .ernrJloyeurs, et qui étendent l3ur compétencG ·au domaine s.ocial r

le Cons~il Eoo:~1o::nique et Soc~al et la Commission Supérieure dos Con­

ventions c·ollootivose L1activi té da ces dcul: organismes se place sur

le pla.n législatif et réglementaire. •

Le Conseil· Eco~omique ct Social est appelé à

émettre des avis sur les propositions de loi que lui soumet le Gou­

vernement mais il peut également prendre l'initiative de se saisir de

certain,es questions e1;, après e~en, rendre un avis ou faire une

pro:t>osition au Gouvernement. Le.Conseil comprend 205 membres, dont

.40 peur l'agriculture ~étropclitaine. Cinq postes .sont réservés aux

salariés &gricolas, ùn poste est confié à chacune des·trois grandes

confédérations ouvrières ( O.G.T., C.F.T.C., C.G.T.-F.O.) et deux

aux organisations nationales des oadres.

La ~ommission supérieure des conventions colloo­

tives à laquelle ont été confiées doux tâches bien ~pécifiéos : établir

le oudget-type en vue de la fixation du SMIG (salaire minimum intêr­

professionnel garanti) et e~ettre un avis sur chaque damandc diexton­

sion des conventions collectives lesquelles prennent un aspoot régle-

mentaire après leur extension.

·tei:r·3 et savoir:

Ce-tte Commission est consti tu6e sur une b'a.se pari­

CC':l);irend 16 !:'3~l .. S.:J~n-~anta des syndicats de salari~s, à.

• • j ••

'1,

- six rcpréscnt~~ts, dont un dGs travailleurs agricoles, proposés par

la Ccnféd.ératlon Oénérale du Travail ( C.-G~T.)~

q11atre représentants, dont un des travailleurs agricoles, proposés

par la Conféd8ration Générale du Travail Force-Ouvrière (C,G~T.-F.O.)

- qua.tre :rcpr.)so:·:t.te:.nts, dc:nt un dos travaillou:::-s agricoles, proposés

par la Confédération Française d8s Travailleurs Chréticnœ ( C~FoT.0.)

un représentant de la Confédération Générale des Cadres ( C.G.C.)

qui groupe les princj po l:::s c~gar.d .. sa tiens do caJ..res des deux secteurs

(agricole et ncrn. ag_~:iec~lc)

un rcy·~ésentant de la Confédération Générale des S~~dicats indéron­

dants,

Sur le plan départemental, il existe pour l'ag2i­

. cul ture des commissions paritaires do travail chargées d 1 émettre l.:'.n

avis sur les arrêtés préfecto~~1JX ?:-i.e r1our le secteur agricole, en

application de dispositions }s_:,~~sJ..c:::ti"'J'..:s ..

Cos arrêt€~5 qui, la plus souvent, doivent être

homologués par les soins des J{il:istèros do 1 1Agricul ture et du Tj__avail,

poui'ent notamment prévoir des dispositions en matière de pré.:tvis, do

modalités de congés payés 1 de durée du travail, d'hygiène e~ de sécu­

rité.

Les commissions paritai~es de travail sont des

organismes pe1manents; ocmme leur nom l'indique, elles sont composées

en nombre égal dt em~~~l·..)yGt::..-t'S et de travailleurs {3 et 3) ot leurs mem­

bres sont désignés. pour un an par arrêté préfectoral pris· sur la pro­

po~ition des organisations syndicales.

Il existe ·une commis-.ion pari taire par département,

laquelle se réunit sur la convocation do bOn Président, le D~rec·teur

de·e Services Agricoles, sollicité le cas échéant par le PréfGt ou.

lr!nspecteur des lois sociales an agriculture, chaque fois q_uo lo

Pr~fct envisage de sa rrcpro initiative ou sur la suggestion des doux

minis·tres de tutollo (Agricul turc et Travail), de prendre un a.rr0-Gé

sur les matières qui sont de sa compétenccu

... ; ..

1{. ~.

2~:

'::,,-

1

·' ."'t

",{';- .

'~·-.

16) En oe qui oonoerne les conventions collectives ct

l6s a~oords collectifs, celles-ci sont. négo~iéos librement entre les ..

or·ganisations des employeurs at des travailleurs. Cependant, il existe,

deux sortes de conventions :

·i 0 ) les conventions ·ordinaires concl uos par les syndioa ts· de

traYa.illeurs avec un ou ·plusieurs employeurs ou groupements

d 9Gmployeurs;

2°) les conventions con~lues en vue d1être étendues et polœ

lesquelles la loi pr~voit.qu 1 ellos doivent répondra à ocr~

tains critères rappelés ci-dessous.

L'extension a pour effet de rendre obligatoires les

c~auses d 1une convention collective pour tous les employeurs et los

sc.la:ricfs ovmpris dans lo champ d' application pro.fessionncl et terri tc­

rial de ladite c~nvention et de conférer, comma indiqué ci-dessus, Un caractère réglementaire à ces clauses.

Il on résulte qué les conventions qrdinaires et lQS

,autres conventions, oes de::nî.S.rcs jïlsqu'à leur extension, ne s'impo­

sent qu'aux employeurs sig~ataireo ou adhére~ts à 1 1une des organisa­

tiens signataires; mais lo~sque l'emplcyeur est lié par la convention,

cel:i.e-ci couvre tous ses salariés syndiqués ou non.

Les commissions chargées d'élaboror.los conventions

collectives sont dites commissiol~ mixtes par opposition aux commis­

siens paritaires puisqu'elles ne comprennent pas obligatoirement un

nombre é~l d'employeu~s êt da salariés. Ce ne sont, pas dea organismes

per·~ns:r.1ts; toutefois, un. cnrt<4iP ·nombre de oo~ventions ·collectives·

prévoient dans quelles conditions et à quel moment les commissions

~ixtes qui ont élaboré lèsditea ccnventions se.réunissent pour les

rêviser.

Les oon-ventior ... s collee ti ves. susceptibles d 1extension

J.oi vent satisfaire dos ori·tèras précis . . f ..

,. ::

.. , ';

~i -4''~

,f~ ·~~

' ,~<1-i~

~~ ' e'

r~.·

1,- .. .. ~~· : .. ·~

1.,., 7:1

·~;,,~·

Ces o.or.~;.:E··:ntïons doivè'nt ~tre ,;.~1ab'oréés· t>ar des com:rtiï:2f's~ons-.t.nli·x­ùec; COtl!JrJ-r.-'".~ clOO- repréaeri:tants d:es ·orgar..~.sati6'ns ·-p'atronal~é8 et C'UVrières las plu'é rëprésentati~ .. es· de·: la branc~1e' d ''àc'tfvit4'

- Ces conventions doivent inté:ï:>esscr 1 1 e·nsemble des. catégories profes~io~nellea de la branche d 1activité.

- Ces ccnventions doivent contenir des dispositions concernant :

1°) le li.bre exercice du droit syndical ct la liberté d'opi­nion des travailleurs,

.2o) les éléments du snlaire applicable par·catégoriGs· rrofos­siofuïclles :

a) le salaire minimum professionnel de l'ouvrier ou de l'employé sans qualifjcation;

b) les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professi9nnelles; ces coefficients appli­qués sur le salaire minimum professiom1cl de l'ouV?ior sans qualification, servent à détGrminor les salaires minima pour les diverses qualifications profossionrlelles;

o) los majorations pour travaux pénibles, dangereux7 insa-lubres; ·

d) les modalités (!_l evpplicaticn du principe "à travail égal, salaire égal" poU? les femmes et las jaunes;.

3°) les conditions d'eobauchago et de licenciement des travail­leurs, sans que los dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix dù syndicàt par les travailleurs;

4°) la délai de préavis;

5°)·les délégués du personnel et les comités d'entreprise et le financement dea oeuvres sociales gérées par lesdits comités;

6°) los congés payés;

7°) los dispositions concernant la procédure de révision:. modi­fication, dénonciation de tout ou partie de la conventicn collective;

6°) les procédures conventionnelles de conciliation suivant les­quelles seront réglés 'les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entra les employeurs ct les tra-· vailleurs liés par la convention;

9°) los modalités dlorg~nisation et de fonotionne~ent de 1 1ap­prentissage et de la form~tion professionnelle dans lo cadre

-de la br&nche d 1aotivité considéréeï

10°) les conditiçns particuli8?cs du travail dos feomes et dos jaunes dans les entreprises visées par la convention~

Les oonventior.s C·">llectives comprenne~t générale .1en"'

pos~_tions :relatives aux pc;ints.· siii-iants s

èes

- Salaires VL/A/9

Salaires pour les jeunes

- Commissicn de· conciliation

- Accords d'établissements

.. Adhésions ultérieures

- Dépôt légal de la convention ~ Liberté SJndicale·

- Conflit collectif • •• • •••• •• .,·.: .:.~. 0 •• _.l ..

. ·.-_Délégation du peraonnel - panneau d'affichage

- Cla~sifioation des emplois

- Avantages en nature

- ra~ps'de travail ~repos hebdomadaire et jours fériés

- 2mbauohage • essai - conclusion, suspension et cessation du . ·· ~entra. t du travail

- Disr9eitions oontractualles partiaulières aux salariés travail­

lant au temps -

- Dispositions contractua.lles particulières aux ouvriGrB travail~

la.nt ·à la.· tâche

- Fêtes et o.ongés

- Résima complémentaire.de prévoiance et de retraite·

- KSdecine du Travail agricole

- ~ogement des ouvriers

- H7giènG, protection et sécurité des travailleurs - Prévention

des a.ocidents. ·

Comme syndicats représentatifs des travailleurs,

l'on conna.it en France sur le plan national, la Confédération Gên~­

ral~ du Travail (c.G.T.), la Confédération Française des Tra.w.il­

leurs Chrétiens (C.F.T.C.), la Confédêration Génér~le du Travail Foroe-0-uvrière {C.G.T.-F.O.) et la'Confédération-Générale des Ca­dres (c.a.c.).

En Italie, il existe,- sur .~e plan n~~ie?,~l., une ..

institution consultative : .. le. ÇQ~seil N~tional de l'Eoo~omie et du

Travail, qui vit le jour le 5/1/1957, et qui comprend 25 représen-

~ ./ ..

VI/ ... '-/10

tants des travailleurs, dont 5 représentent les travailleurs de

1 1 agrioul ture.

Ce Conseil est un organe essentiellement consul­

tatif dont l'activité ae place en particulier -èans le·domaine de·la

législation sociale du travail. Les C.hambres et_}e Gouvernement

.peuvent demander son avis en matière de politique éoQnomique, fi~

nancière et sociale, ainsi que sur toute question qui entre ·~1s

le domaine de 1 t Eco·nomie et du Travail; ainsi, par exemple, a.-t­

il été consulté sur la loi n° 741 du 14 juillet 1959, visant à

l'application de critères minima en matière de ·oonditions de tra­

vail et de rémunération, par 1 'octroi d~ .la..foDoe ·"erga. ~~~-&l.D:

conventions. collectives.

:Le Conseil National de l'Economie -et du Travail

est également compé~ent pour proposer au Parlement des projets de

loi concernant l'économie et le travail.

1.. En oe qui concerne les conventions collectives,

d?S conventions cadres sont conc.luee sur le plan nationai,

par la voie de négociations diractes·entre les organisations· re­

présentatives des employ-eurs e·t des- travailleurs. Ces conventions

cadres sont adaptées at complétées p~ un grand nombre de conven­

tions provinciales et locales. Ces derni~res fixent entre autre.s

les salaires.

Les conventions collectives ne lient que les

membres des organisations signatai~es._ Cependant, la loi n° 741 (·proro~e 1/10/60) citée ci-avant a._ eré-é la. 1~o~1a%~~ de·· rendre les conventions collectives conclues avant, 1egalement ct

généralement obligatoires. En c~ mom~nt, la procédure prévue par

iatte loi est terminée pour un ~and .nombre de converJtions col­

lectives natio~les ainsi que pour un grand nombre de c~nventions

collectives à caractère régional ou lo~al et les décret~ d'exécu­

tion octroyant foree obligatoire légale et générale à un grand

nombre de conventions oàl'lectivas pour trava.illéurs sa.le.riés a­

gricoles sont publiés.

.. 1 .. ... ..:~

-~ J

. ;

1· «<-1.~,~:-~.

~ > • 1 ~· 1~~:··,_'

; ~r{ F

Il en résulte qu 1on oe moment la grande.majorité de

travailleurs salariés agricoles sont couverts par des conv~nt1ons

collectives fixant leurs conditions de travail et de rémunération.

.. En ce qui ·concerne· la représentation des travailleurs

salariés agricoles, aucune règle n'est. fixée et les organisations

~yndicales participent aux négociations sur le plan national· ou ré­gional. à ·condition qu1e:lles· soient représentatives sur le plan·

g{;ot;ra.t>hiqu.e visé par les· négociations ·collectives; aucune· propor­

tion n'a. -été flxée en 00 .qui oonoerne le nombre dès représ-entants

dos. ·différente~ organisations syndicales pouvant part.ioiper aux·

nogrioiations colleotive·a.

Les t=ois plus importantes. organisations syndicales

d0.travaillcurs salariés agricoles ac~t:

Confaderazionrr Italia.na Sinda.cati La.voratori { c. I.S.L.- )

Onione Ita.liana. del La.voro '( TT.I"l'• )

Oonfederazione Generale Italiana. del Lavoro ( F.S.M. )

·• .. Les conventi6na oolleotives pour travailleurs sa.-

lariés a.griôdle$ règlent gê'nére.lement los points suivants :

- 3'ala.ires

- Sursalaire pour heurés ~supplémentaires

aux jours fériés

-· Liberté syndicale

Outils de travail

- ~ériode d 1essai

-Age minimum des jeunes.filles.: 14 ans

Horaire.du travail

Repos hebdomadaire

- Jours fériés

- Sa.l~iros des jeunes

- Salair~s dos femmes

- Prime de fin d'année

travail de dimanche ou

-Sécurité d'emploi ~n cas de maladie, d'accident de travail et

de remise de 1 1exp:t.oitation.

- 1-1ra.is è. e voyage 1 • ~ 1 ••

. :J~ ;~;~

::'?4 . ~.~

,,~

~;~ e!;.tl J:~

:::-~~-;-1 ,·

'"'--' :j, __

~-·:./

-:~.1;;· - ··~ ...

. ;

'.-~;·;.; ·~.~::,.

·.:'Jîi . ...:-·~-'

;·'

['. t', ~~- '

i .. "

1111>: 't't'> 1

·t:_·

t ',t•

1r'.

VI/A/12

Congés payés

- Petit chôzaage

Rappel .sous les armo.s

Indemnité d'ancienneté

Ccnfli ts intli vi duels

-Droits acquis

-. ~.

Durée de la convention collective

... : ,., :t_J.J<-~~~.:

~ - .. - ,,

Au Gra~_1d-Du.ché de L,J.Xembourg9 il nt existe pas

d'organisation syndical3 spécifique peur la défense des -intérêts

dos travailleurs salariés agricoles; aussi, los conditions de ré­

munération.et de travail de cette catégorie-de travailleurs n'y

fànt-elles pas l'objet de négociations co~loctives. Certaines rè­

gles en matière de conditions de travail et de rémQ~ération ont

cependant été établies par le Ministre de 1 1 ~griculture (Disposi­

tions fondaQentales en matière de contrat de travail agricole -

15/4/54 -pas do force légale), tandis que le Gouvernement italien

a négocié un contrat de travail pour ses ressortissants occupés

comme travailleurs salariés agricoles au Grand-Duché de Luxembourg.

Enfin, une Commission tripartite instaurée auprès du Ministèrë de

l'agriculture vèille à ce que les conditions de· travail et de rému­

nération des ouvriers agricoles soient convenables.

Les dispositions fondamentales en matière de con­

trat da travail agricole du 15/4/54, qui, comme indiqué ci-avant,

n'ont pas de force légale,mais constituent plutêt une recommanda­

tion do la part du Ministre de .1 1Agrioulture pour pallier dru1s une

certa.ino mesure à 1 'absence d 11me convéntion collective, c-oncernent

les points suivants :

Recrutement

Période d 1essai - conclusion du contrat

Modalités de la rémunére,tion (avantages en nature, ote., par lo

taux du salaire en espèces)

Temps do travail

Congés payés

Logemont

repos domini~al - temps dG repos

.'-~ '-..'

Hygiène

Sécurité d'emploi en oas de maladie

- Fin ùu contrat

VI;'~/~3

- Em:voilla.nce. de 1 'application des points oi tés ci-avant.

Quant au contrat de travail négocié par le Gouver­

nement italian en faveur de ses ressortissants, il règle les ~oints

_ s1;.i van ts :

• Cbligaticn diappliquer les modalités contenues dans la recomman­

dation du Mini~tre de l'Agriculture du 15/4/54 ~ ~galité de droits entre le travailleur italien et le travailleur

lu.x.embourgeois

- Duré·e de travail maximum journalière et hebdomadaire-

- fleures sur;1•lémeutaires

- Fruis de voyage

F'in du eor.tra ~

Règlement des conflits individuels.

. .lu.~ Pay;s-::!as ,.il convient de signaler ·en ·premier

lieu la Fondation du T~ava~,- une institution privée reoonnuo par

/le Gouvernement. La Fondation du Travail a été créée immédiatement

après la guerre par les ·représentants des employeurs et des tra­

vaill~urs •. Elle est oompesëe pa.ri t~irement et présidée à. tour de

rôle,pour un an, par un .repréSentant patronal et par un repré~en­

iant· dca travailleurs. Les tr~vaillsurs agricoles y sont représen-

tés par le canal des oonfédér~tions nationales. Lè but de la Fen­

dation du Travail est le ~in:tien do la paix sooia.le et la.promo­

tion de la consultatio~ et la collaboration entre employeurs et

travailleurs.

Le· Conseil Economique .et Social (Sociaal-Econo~·

misohe Raad- S.E.R.) est, par contre, aUL.Pays-Bas un organisme de

droit public. Ce Conseil comprend 45 me~bres, dont 1/3 représente

les organisations roprésenta·tives des travailleurs saiariés, 1/3 les organ:~.sationo diemployeurs, tandj.s qu~ 1/3 est nom.mé par la

Gouvernement. Ce de~~ier groupe est co~po~é de person~lités

;

~~

ér:~ .. ~1.G!1tec 0t il:d.épend.:::.n·tcs, ex:pert.J clans le domaine économique, fi­

nRn~ier et j-..rr:-idique; la plupart sont dt ailleurs des professeurs

dtuniversité;,

La compétence du Conseil Eoonomique et Social oct

principalement d 1ordre consultatif~ Ainsi, par exemple~ il a été

consulté sur la loi agricole, les conditions ~e travail dans l'agri­

culture, la poli tique des prix, etc.... Les travailleurs salariés

agricoles y sont repré'sentés par le canal des trois Confédérations

Syndicales lTationales qui siègent au sein du C.onseil.

En ce qui concerne la représentat1on des ~iffôron­

tos organisations syndicales au sein du Conseil Economique et Social

et au sein du Co~seil Agricole, il est à noter que les trois grandes

Confédérations nationales occupent chacm1e 5 sièges au sein du pre­

mier organisme et 4 sièges au sein du second. Ainsi la répartition

ost égalitaire.

En ce qui concerne les négociations en vue de la

conclusion de conventions collectives, celles-ci ont en grande :par­

tie lieu au sein des différentes sections du Conseil professionnel

do l'Agriculture (Landbouwschap). Il s'agit d 1un organisme de droit

public dont le Comité Directeur est composé de 24 membres, dont 12

représentent les employeurs et 12 les travailleurs. Les négociations

ont lieu en deux phases ; d 1 abord, une convention cadre est élaborée

au sein de la secticn principale des Affaires Sociales du Conseil

Professionnel de l'Agriculture. Cette convention cadre, qui no com­

prend pas de salaires minima, maie seulement des dispositions d•or­

dre général est envoyée, accompagnée d 1un avis en matière de salai­

re~ aux organisations.professionnelles en cause dans les différen­

tes provinces~ Ensuite, ces organisations profesGionnelles négocient,

le plus souvent au sein de sections spécialisées du Conseil Profes­

sionnel de l'Agriculture, une ocnvention collective particuiiêre

pour leur région ou pour leur branche d 1activité. Cett3 ccnvontion

collective particulière comprend toujours la partie généra1e élabo­

rée par la Secticn Principale des ~faires Sociales du Oons~il ?ro­

fessio!ll1el et, en outre, une partie particu1ièr~ qui fixe, ontro

autres~ les salaix·~s. Toute la convention collectivo est souBise 1 • 01 ••

/:: f .

.. -

pour apprqbation au Collège dos Médiateurs Gouvernementaut~ qui

p:coc.ède à la. consul tatien de la Fondation du Travail et v~rifio si

la convention collective n'est pas contraire aux lois en ~gueur

ou ~ux directives gou~ernementales. La convention oollectiva n'en­

gage que les mem~res des organisations signataires.

Il oon~ent en effet,de faire ·remarquer que les né­

lociation~ oollaotives entre partenaires sociaux ne sont pa~ on­

ti~roment libres._La politiqua des salaires aux Pays-Bas ost. co­

~:rdonnéo da.ns ce sens qu'on prinoipo, une augmentation de saln,ire

d..n.ns un secteur dé·terminé na peut être incorporée dans les pri:-c

(politique gouverneme~tale de stabilité des prix)·mais doit être

justifiée par une prévision dtaocroissement de productivité daria

cc recteur. Dans let;; secteurs où l'accroissement de la producti­

vité 8St trop lent, une augmentation des salaires (entraina.nt uno

h~~so des prix) pourra éventuellement-être compensée pa.r une bais­

se. des pri:F. résult'3.nt de 1 1accroissement de la. produoti~té dans

un·des secteuxs·qui sont en pointa dans cs domaine.

Le Collège· des ~édia. teurs Gouvernementaux, chargé

d ~arrêter e:t ~'appliquer la: p:oli tique gouvernementale en m~tièra

J.e 'ba.ia.ires, ,possède un droit d.e vet·o. Au cas où ce Collège . estime

q1l-~. le projet d'accord intervenu entre les partenaires sociaux a.u

sein du Cvnaeil ~icole n'est pas conforme à la politique gouver­

nementale en matière. de prix et salaires, 1i ~eut inviter les pa.E­

~ies à revoir la problème ou même imposer son point de vue. D'au­

tre part, le Collège des Médiateurs Gouvernementa\UC peut également

iffiposer ~e réglcm~ntation on matière de salaires et de conditions

de travail, dans les seoteurs pour lesqucl~ il n 1existe pas da

o~n-;.rentivns collectives, ou pour lesquels las travailleurs et les

e~ployeurs ne parviennent pas à se mettre d'accord, ou enooré pour

les travaille1u-s qui ne sont :pas cot1verts par la convention col­

lective oonoluc po.ur le:1r sect·eur (non affiliation à une organisa­

tion professionnelle). Ces règle~entatior~ s'inspirent de oonven­

tions collectives existantes mais aont quand m~me souvent an re­

trait par rapport à cea dernièr9s.

. .; ..

•• -<...--·- .__., ' ..... /

~- '

v:/.1.:./16

Il est fait râgulièrement usage de cette possibi-

1i té et on p.;u.t, dès lors, conclure que la grande majorité etes tr2.­

va~lleurs salariés agricoles aux. Pays-Bas sont couverts soit par

une convention collective, soit par une réglementation analogue.

Les conventions collectives.règlent généralom3nt

les points su~vants :

- Classification des emplois

Délimitation des notions

Local pour repas

Règlementation des travaux exécutés en sous-entreprises

- Interdictio~ de principe d 1occuper des fe~~es aux travaux-des

champs

Contrats

Fin de contrat

Service militaire

Interruption du travail des travailleurs semi-fixes

Durée du travail - repos du samedi après-midi - dimanohes et

jours fériés

- Salaires - au temps - à la tâche

- Salaires pour les jeunes ct pour ·les femmes

~vantages en nature

Sécurité du revenu en cas d'interruption du travail pour mauvais

temps

Sursalaires pour heures supplémentaires, et travaux effectués le

samedi après-midi et le dimanche

Indemnité de déplacement·

Petit chômage

Congés payés

Pension de vieillesse

Rêglement des conflits

Durée de la convention

Supplément de salaire pour diplômes

-··

VI/A/17

·1 ) !~~de fixa ~io}l_~~s_. salaires

Dans ce domàine a"..lssi, la si tua.tion est t+"')s

différente d'un Z-tat à l'autre. Soule la France connaît un salai­

:::'3 minimum na.t·ional (salaire minimum interprofessionnel garanti

:pour 1 1 agriculture). Dans tous les pays - sauf àu G1·and.-Duché de

Luxembourg - il existe des conventions collectives conclues entre

les représentants des employeû.rs et des trava.illeu;. .. s·; cependant,

en :Belgique, tous les ·travailleurs payés au temps sont couverts

par des salaires minima· - fixés dans les conven,tions coll0otives

rendus légalement et généralement obligatoires; ceci vaut aux

Pays-Bas pour la grande majorité des travaille~rs a·gric.ole~ do

tout~s catégories, mais seulement pour une minorité dans la Ré}nl­

blique Fédérale d'Allemagne·. En ce qui. o~naè.rnf.J l'Italie, 1 'appli­

cation dë la loi n° "741 du 15/7/59. a rendu obligato·ire ùn ·grand

nombre de. oonven:tions colle-ctives nationales provinciales et régio­nales.

.· En ma t:i?3re d'indexa ti on, il. est à noter que la

B.= .. lgique et 1 'Italie sont les seuls pays où los salaires fixés

par los conventions collectives varient avec·1 1indice des prix d0

détail; 011 Prarice, seul le S.}.f.I.G. horaire varie avec 1 1indice. du

coût de la vic, tandis que 1 1 indexation est inexist.ante dans les

autres pays.

~n Belgique; tous les travailleurs salariés

agricoles proprement dits relèvent de la Commission Nationale Pa­

ritaire do l'.Agrictùturc. Au sein de C€ltte Commission lifa1rionale

Paritaire ont été conclues des conventions coll~ctives prévoyant

des salaires horaires minima pour tous los trava.illGurs permanents~

ces salaires minima sont rattachés à l'i!ldic8 d-es prix de détail

et rendus obligatoires par Arrêté Royal. Les salaires effectifs

peuvent dépasser, sans plafond, les minima. fixés en Commission

Pari taire. Pour les ouvrie:rs saisonniers, sont .fixés des salaires

à la tâche.

. . 1 ..

~'fJè~"'Jië';~'~'ifP'.,Y'"f~!~~~~f'·· C'1"""?'7~~''"';:~~9::;;~"·~1'f,'1t~~<!~'J"'{''~~~~~"*''~,;

t VI/A/18 · .. y,c:,i f· .·:·J~ f . ·~ f.~_:,_:~·{_.~ En Républi~g.ue Fédér~le d' Allemagn_E., il n

1 existe pas de '_:,) __ I.-~.:

F·l salaire minimum légal national. Les salaires sont uniquement fixés au .-o~

~:-. moyen des conventions collectives. Ces- conventions ne sont valables >:~,·

,~_(._:,

::::

. s:<-

f> -,~~--.

~~.

:; ':~ -

<Jh t·· t: r f t·· ~;-~~-~ ~'

t. ~)-~:; ·. l~ ·~

.'que pour les membre~ des organisations signataires de ladite conven-

tion collective. La force obligatoire légale et générale peut être

sollicitée, à condition que l'organisation demanderesse groupe au

moins 50% des travailleurs occupüs dans-le secteur couvert par la

convention collective visée. Pour certaines conv€ntions collectives,

cette procédure· a été mise en application; cependant, vu la pénétra­

tion syndicale plutôt faible chez les travailleurs salariés agricoles,

elle n'a pu 1 1 êtré pour la plupart des conventions collee ti ve_s •.. Il en

résulte pour 80% des travailleurs salariés agricoles que les salaires

sont m1iquement réglés par contrat individuela Il faut souligner que

le plein emploi, existant également dans 1 'agri.e_ul turé, exerce une

influence favorable dans le sens du respect des salaires minima fixés

dans les conventions collectives; souvent cette situation a mê1Je com-.

me effet de faire dépasser ces taux. Enfin, 1es salaires convention-. .

nels né sont pas liés à l'évolution de l'indice du coût de la vic, ct

les salaires effectifs peuvent les dépasser sans plafond.

La France -est le seul pays à connaître un salaire horai­

re minimum garanti sur le pian nationàl (S.M.I.G. agricole). ·ce sg,la.ira

horaire minimum garanti est cependant de 1/6 inférie'ur au S.M.I.G. in­

dustriel et commercial. Cette différence a pour but de tenir compte du

rapport existant entre les durées légales de travail appliqu~es r·es­

pcctivoment dans le secteur industriel ot dans le secteur agricole

(40 heures par semaine, soit 2.000 heures .pour 300 jours de travail

dans le secteur industriel et 2.400 heures pour le même nomb~o de jcUl~s

dans le secteur agricole). r.o S.M.I.G. agricole subit des abattements

selon les di·fférentos ~ones, tout comme le S,M.I.G. industriel ct coJI'­

-mercial. Jusqu'au premier octobre 1960, le taux d'abattement pour la

S.M.I.G. agrioole dans un même ~épartement fût souvont plus élevé que

celui adopté pour l'industrie ct le commerce. Cependant, depuis cette

date, le taux d'abattement maximum pour l'a~~iculture ost égal à celui

des autres secteurs, soit 8%. . . 1 ..

·.,

lr4!~:.

!

~< ;

-~::_: " :-i ·~

IÙ"

·-·-) .. :

·. .. · ·' . rh:' tlohor'à du:·SY.IG~ .1~s ·salaires s~n .. ,_;_.tixés. par

·d.iifi';coiiveritionS. collcoiives oo.nèiû~s gênéra.loma~t sur lo plan dé-

li$~emanta.l ~ ,- Lorsqri.è. de telies·: conventions portent ~iq~~m~n t .sur

l&s .. sa.lélreel; éllêà pt'ennê~t ··le no~n dt accords· ete sàl~ire·s; comme

lèè ;,·conventions·: ordiilàirèe et.'·lea'· conventio~s suso~ptibl~~·;.d.~· ext.ea-·.; . . . .. . . . •.. ;· ... _. . . . •. . ; . .:• ·. : ·' .·.:..· .·.: ... · .. · . -.·::.' '--: .'.><. .

é'l:on pend'ant la péri-ode qu'i ·· pree èd.e leur extension, elles . ne s t 1m-

pi')sènt qulaux···emplo~s· siina,t~ir~~ -~-qui ~ont ~~ê~e~- d.•une ·· 6l'gtûlisation.-'pat:rona:io. si~ taire;· ~1ie8 .à 1·ap}lli.~uen·(cepe~dant à

l.•ensemble du personJ.:lel syn~iq~é · __ o~ :p.on .. des-dits employeu_l.s. ~ ' -. - 1, • ~ ' • ' '- - • ' ' ' '( •• ~. -

-; .. ~. ·. '. · -'-Los . salaites ·_·qui 'f~erit ~~- lè~, oo~llti.QM oc11.ectiw's éténdues·· qui, ''dit· :fait ·-d~' 1 '~:i:te~io~~ ont pris valeur

réglamer1ta.ire, s'imposent à 1:• er..semble des employeurs . ~ompris dans

le _champ dtà.ppli~atio_n .prçfes~_i9~~~-·~t territorial do ees oonve~

· t{o~-;- la ~on~eippllbà.tiori··P~---~ës ·d~~~i.~rs :_de~. a.ala~es :préyus aUX:­

. · dltëa :.c~~v~nttoM, -~on~ti t~e _ ~~. :.i~x-®.·tJ·~ p~Gi.ble .de: aa~tions ' ' :.· ~ ' :' • • _ ... ~ ·- .... ', ••• -. -~···~ ... • - ~:; .- • •• ~. ' - ' .,, 4 • - ' - -

-· : ' ~ ; : ; .? ' : ': . ~

·'. :_' -'' , . ... . . , ri 'ceë.t ~- e:i:ti;êinenient ·:di~f'icil~ dt évaÎ~r . ia nom-

~(y;de :··sâlariê's' au%qué1i j:t~~J)liquènt·· les' ;o~nve~ti6œ' ~oil.-~o;ti~ea •',, 1, ,1' .,~ ,, ,:._.·'' ,~ • _.\_·,-,' ~)'•. •' : .. ,,·,~Li~',o ,··-..'

e:t' ~lee àêcord:S de sàla.iro~~ Se lob. dos ··estimations _off'ièiellee, ils

· · -Om.iv'r1raiént· ·envi:rdn-''40fb 'des ··ouvi-'ié~~ .-·s·aiso~ia-r~ et_:~ pe~ motns

·de 20% des ouvriers pe~nts .. • • ' -~.-;. ' ; 1 ~ •• "' •• :, • • ..... : " ~ -~-- • ,. • '

' ~- . ' .

< ~-. (ë···: -'· ··,· ··- ··En ma:tilre· ·ti•indexâ.tio~,--·sèÜl le· s1ua '~~icol~ '". e'fl·t-';lie a l'1 irid.i.oe ·ciri'.'c'oû:t' "de; :.!~·:vie ''(cii t' d~s 179 ·~rtioi~~):·;· 1 1:in-

.~" -.. ·d~±a. t-'ion ·des aut:rièls saiairij&- --a:: é·:tê ... ~upp;imé~ oU: i~t~rcii tê '·;a.r 1 'çr-

·-:·d(;)t~nano·e-' du-'·8/12/58:· moditi~a. ···A. ~6ter qiie"·ti indice: ~~~~1 ... ~-~t l~é ... ·. le sum ;eSt'' 'ce1ûf'dà li· l•égioh :pà.rl~i~~è·~ Or:~. ·dans les'' rig~ons où .

---. :r~:. o:o·ût· d.e~·la--vi~- m6nte pltts -:rap:td.eme~·{ q~·•à·î~ar'ts·,·. ia liais_on du -· • 1 - ' ' ,.,.'

· ·strra: ·à· l'' indicé· p3i-ieien; a coltime · co_ri~équence ·que le ·~eût ~e. la vie,

. :.d~è -ces· r\;gfons:, monto égblem~ht plùs' ·;r;~p:l.d~ment' q~e·_~a SMIG·

En llill~' il n(exista pas de salair-e minimum

légil. national. Des salaire-s· mi.n~:.:provfr~ofa.ttk· ~·ont- fixés.~ les

· .Cfitl~Vèfitioris_·· bo}l-e.cti~erf~·':L:;i, loi· n-o'.-'741--~it 14/7/59 ( p~O-~O~e 1/10/60) .. '.;' ' .· .. / ..

·,]

..

""r:· :, .'•/-~···....- .... -

VI/A/20

a. dom1é au Gouvernement la .. f.a.cul té de rendre gén1ralement et léga­

lement obliga.toi~es les conventions_ collectives ou des pa.rt·ies de :- • • • - • • 1 • ••

ces -~on.ventions, par exemple, les parti~:~ f~xant les_ salai.r.es mi-

. nimà.; la procédure fixée pa.r çette loi a. ~.t~: appliq-gée à un grand ' - . - ' \ ,• - . . -

nombre de conventions collectives a.pplica.ples aux-travailleurs ' . - . ·:' ' -

sala.X-;és agricoles de sorte g1.1e la ma.jori.]é. d~s t_ra.va~lle.ura sala­

r'iés ·agricoles SO:t~t,. à 1 1heure actuel~~,. CÇ>UVef."t~. par d~·t?.-. Convon­

ti~ns collectives. a.ya~t forcè. ~.ibliga.t~ir~ générale· ~t .lé~lc.

Une conventi~ collect.ive, conclue sur le plan

national,,règ1e.la liaison .des salaires des travailleurs sala~iés.

à··].'tindice du.codt de la vie, c~~.o~lé. par l'I~titut Centrsl dos

Statistiques.

·Au ~cLDuëhé de LÜX.embo,U._s,. il D.léxistè ni

. sala-ira·.-miriilnùm lé~l, ni convention 'c'ôÎÎaetive en oe qui ooncerne

los conditions de rémunéràtion et·de travail d~s travailleurs sa­

lariés agricoles luxembourgeois; copendant, le Gouvsrnement· de

1 1Ita.lie a lié .la fourni ture .. de tnain-d 1oeuvre agricole ·pour le

Grand-Duch~· de Lmcembourg à la ga,rantie q1.1,e ses r~sso~tusants ' - - . . . . -.tOll.Ch~rë.i~nt 'Qll Salaire _minim~. dé_terminé.. ~ · n9ter qu til. eXj.ste

un salaire minimU1Jl lé_gal .Po~ les .. trav;aill.e:urs de, --~·' i~d~_t:t:ie.

Aux .!]Lp-~_s,, il n'exis.to pas do sala.j.re mini­

mum légal pational pour les travaille~s salariés agricoles. Ccpen~ - - ' 1

d.a.nt·, la ma.jori té de oe,s tra.vailleul'J3, est OOU'Y'f;)rte par. -:un~· -·conven-

ti~ .~olloctl.~ f:u-ant les salai~es. et li~"J; --+~s: .mamb:ces_.:dQ8. orga-.

nfsaticn~ signataires'. ta_ndis que presq_ue tous. ~OS: ·autr~s ... S-?nt .

couverts PaX des ~èglementation.s ~e-~ salaire.~. ayant_ foroo obliga­

toire légaie, imposées par le Collè.gc des !4é.diateurs Gouv:er?Gmen­

taux, r~glomentations qui se rapprochent .généralement de~ salaires

fixés dans las conventj_ons oollectivos .qui existent p_o_ur J.~. sec­

teur intéressé •

. II) ~~~son des salaires

) En établis~ant une co~p~raison dans le. domaine des· .s.~I.a~res, soit entre les six pays de la. C~E.E., soit ent~o l'agrioul~uro,

• .je •

. '

VI/.A/21

d'une pa.+t,. et les SeCteurs non agricoles, d'autre Dart, il rJOn-

vient d'interpréter les statist~ques disponibles ni'in··d-len déduire

dos valeurs représentatives adaptées.à l'objectif ~ooial ou é~o-

namig_ue poursuivi.

L'objectif poursuivi dans le présent document est

d'arr:i.ver, ·dans la mesure du possible, à une comparaison des sa­

laires dGs travailleurs agricoles~ du point de vue social, c·'est­

à-d.ire comm~ élément du reve·nu du travail. Ceci doit être indiqué

ol~irement~. ét~t donné que le salaire, vu·du poi~t do vua·écono­

mlcltle - comme élément du coût du· travail - requiert des valeurs. · · · différents. .

:rt3pr&sen·iiati-,;··ea bas~es sur des. facteurs : . . Pour tous les pays,

il a été essayé do dégager comme valeur rep~sentative le salaire

moyen du trav·&ille:ur .. agricole masculin (âge minimum 18 ou 21 ans).

Iton di&poso des données statistiques

d 1ur.o enquê·te semest::-i,3lle efl"Q~tuée pa.r 1 'Institut National de

Statisti'!"...les pour le çompte d.u Ministère de 1 i Ag:rioul tura. Bien ~ ' ' ' .. ~ ' ' .

que la méthode ~tatistiqup.employée ooMiste en·un·sonda.ge assez ' . . . . ~ ' - '

ru<i,:ùa~n·~ai.re, ~ examen approf~ndl. indiq:~·-caepe~ant que los ré­

~u.lta~s glob~ux nati~rla\llt, p~uvent être considérés comme valables.

Catte enquate s'étend a~ grouves suivants :

a.) t:r·ava.illeure masculins -permanents non q1:l&lifiés de moins de

18 ans (moin~ de 3%)

b) tl~ava.illeurs mo.sculins i>erma.nén·~s non qualifiés. de 18 à 60 ans

C). t:ravail1eurs fêllinins't·POS12.~ntà::.l1ànE.qualifi~s de 18 à 60 ans

( ~ 3~) ,.

d) travaillenrs masculins permanenta non qualifiés de plus de

60 ans ( :t 1o% ) · e} travailleurs masculins pe~~anents qualifiés de 18 à 60 ans.

Les ·gz·oupes a), c) e't d) son-t nég1j.t;;eables puisqu'ils représen­

tent à peine 15% des travailleurs salariés agricoles.

Ainsi restent les donnéos relative·s à daux

groupes 1 les homn1es de 18 à 60 e.r.s, qualifiés et nof.'i q·,J.a.lifiée.

0Gs deur. groupes e1mem"t>le re1:rés0r.~ "C.ent 85% d.es travait'.J.eurs sa­

lari&s agric c l.es :peri!.lauonts.

• • / ..

;~>z:: :'":\:-"'"'·-:·";-~.->,',···-

~' --- VI/ A/22 ~'-

'':~­G: ~·'1 <

:'[

~ :1 :

'>'

1--~

'::-;.

. •t' ~-L ~-r ~:. ~-r:.~::

~L

~~ ~' ~-

En examinant le conportemen:t de l'évo1üticn par

:pro~Ji.nce~ des données relatives à ces deux groupes pour le dGï.tx:ième

semestre 19)3 ct le prEimier seme~t::-e- 1959-~ on p-eut faire certaines

déductions qui correspondent au comportement général· des salaires

sous l'influence de certains facteurs (revenu agricole - évolution

du qhÇmage dans les différentes régions - différence entre le sa­

laire effectif en êté et en hiver - écart dû à la qualification),

déductions qui plaident en faveur du ca~~~tère représentatif de

ces données.

On constate en effet

1 - l'existence dtun écart cons1dérable entre le salaire du non

qualifié et celui du qualifié, ce dernier se plaçant environ

35% au-dessus du premier. .

2 - un fléchissement quasi général - quoi~ue léger - des salaires

en période d'hiver aussi bien pour les qualifiés que pour les

non qu.al ifiés.

.3 -une influence très nette de ltextension du chômage pendant la

période envisagée.

Le chômage s'est spécialemen~ étendu en Flandre

Occidentale, Flandre Orientale, Anvers et dans la partie nord du

Brabant; tandis qu'en Wallonie, le chômage, bien qu!il ait également

pris une certaine extension, n'a jamais atteint les proportions

constatéès dans la :partie nord du pays.

Il est un fait bien connu que 1 1accroissement du

chômage en général influence l'évolution-du niveau des salaires,

soit dans le sens d 1un arr~t, soit à la baisse. Or, la comparaison

des chiffres du 2ême semestre 1958 à ceuV- du 1er s&mestre 1959 re­

flète fidèlement 1 1extension géographique du chômage.

En se basant sur les données du rec"'nsement ag.ri­

cole et horticole de 19 57, on peut arriver à calcul0r •n sala.1 .. rG

na~ional moyen pour les travailleurs salariés agricoles masculiLS

de 18 à 60 ans·qui doit se rapprocher de très près de la réalité

(34,57~ de travailleurs masculins logés et nour-ris, 60% d!ouv:"'iers

qualifj_és et 4o% d 1ouvriers non qualifiés).

st~· .· · VI/ J../23 . lî ~- ~ r.: > . ..:.,·~ ~ ·1 ~i Pour le premier semestre 1960, la statistique indi- -}~

.' 1'

( -~ quai t les salaires horaires suivants en F.B. ) .;~

HIVER ETE >l"'--avec ~;,::,. ·: sans

nourriture ·nourrit~e · avec sans

nouDriturè nourriture

RclÎ'mes q".U:J.lifiés 18 à. 60 ans 2f,-13 · · 24,95 25,81

Hommes non qualifiés 18 à 60 ans 18,85 21,93 19,29 22,:55

------~--------------------------~--·------------------------------ce qui donne un salaire horaire moyon de 22,74 F.::a •.

· A l'époque, les salaires convantionrtels étaient fi­

x8s à 24,20 F.B. pour les ou.vriora qllalifiés et à 19,80 FoB• pour

les ouvriers non.quàli~iés (Femmes 80%). D~~s l'~porçu Général

de.la Situation Sociale des Travailleurs Salariés Lgriooles, il

avait O.é jà été ·indiqué que 1-es salaires minima, notamment celui

des ouvrj.ers qualifiés, n 1 ~taient :pas respectés dar.S la région

nord du pays~ Cette situatlon est duo princi:palement au chômage

régulier et intense qui y rêgna 'depuis de nombreuses années.

En cc qui çonoerne les autres secteurs, on notait

en.octobre ·1959 \,Enquête Bénélux_sur les salaires) les salaires

suivants ~

g~s hor~s bruts_moyens en Octobre 1952 Hc~es ma_je~ ( F.B •. ·)

-Groupes et branches d'industrie ~ ........... ~-- -- .......... ._.............~ ...... -.. '" , . .E-xtraction du charbon fond

- surface

total

Carrières de grès

Carriè~:::es ela :petit gr~ni t

F.:x-traot~;_on èu satie:. de l'argile, dE: la marne et du -gra.v::.er

44,25 29,60

39,89 35,09 30,50

28~62

.. ; ..

,...,... ,•··

VI/A/24

Indus:tr-.ie du lait

Boulangerie

Sucrerie

Fabrication de margarine

Huilerie et fenderie de graisse

Brasserie et malterie

Fabrication de cigares

Fabrication. de cigarettes

Filature et tissage de la laine

Bonneterie·, à l•exclusion de bas et chaussettes

Fabrication de bas et chauàsettes

Fabrication de chaussures

Confection de vêtements de travail, de chemises pour hommes, de sous­vêtements

Scierie et raboterie

Industrie du meuble

Imprimerie de journaux

Fabrication d 1 engrais azotés

Fabrication des matières colorantes, des peintures, laques et vernis

Briqueteries

Verrerie, à 1 1exclusion du verre plat

Fabrication de ciment

Construction de machines, à l'exclusion des machines électriques

Industrie électrotechnique

Industrie de l'automobile

Total de la branche : Industries manufacturières

26,74 33,75 30,48 30,13

29,85 30,25 27,76 30,60

29,26

29~69

37,09

29,25

27,29

25,87 28,86 38,86 37,24

29~27

34,25 34,17

36,27

34,22

35,05 40,31

32,20

.• :ffl~rpj'2f~~~~t'!r'ë1~~~<'t':[(i~"'>;~~"':èfo~'T··~;rr;~;;-{'!f~'~t'~~3':f'G'>';''\~;'f''f;;~~- . ·.

- !

1 . . ; En Ré~l.blJ:~e Fédér~ d ,Allemae'E~.-' la statta-

tique des gains horaires en agriculture in~ique pour le mois :.~.e

septembre 1960 les ch:ffres sui~~nts : \

Gain moyen brut des travailleurs sa.l en septembre 1960 (. en DM par he

iés agricoles (1) e/par mois )

:Ja"'Gégorie da tra.vaille·urs

1. c.,,_vri ers rétribués à 1 tneu.re : - )UVricrs sp5cialisés (2) - c~uvriel·s semi-qua.lifiés

2. Ouvriers rétr~bués au moi~ lngés et t.t.ourr.is ~) salaires eu espèces :

- ouvrje~s semi-qt,alifiés et ~péciali3és (2) cuv ri ·àJ:·ed semi-qua.lifiées

- ouvriers spécialisés (2)

- ouvriers aemi-qualifiés

,.. U1l.17rièrea semi-qualifiées

b) valeur de nourriture et logement {3)

èptembr'~ 1960

Exploit tians aiant 50 ha. et plus da superficie arable

à:ploitations ayant de f.D à 50 ha. de superficie ara.blo

'221 ,54 149,27

.Exploitations ayant 50 ha. et plus de superficie are."ble

325,29 254,88 1'79,69

99

Sour~e : Statistischcs l3uridesamt.

( 1) Ouvriers â.gés de 21 ans et plus Ouvrières âgées de 1~ ans et plus

(2) Sans les trayeurs .et les maîtres-trayeurs

(l) Taux fixés pour la sécurité sociale.

Les données rele7âos sont, pour les ouvriers

payès à l'heure, le gain horaire· brut et pour les travailleurs

lvg6::f et nourr3 ~~, le salaire ncruinal ment.ïJ.el vrut payé en especes.

1\. ~; ·. ~

<.

of~· ~;-. -

i~Jf

-,, ~~ ~

~­t' ~;.

(;"' ~:·.

VI/ll./26

~n ce qui concerne la valeur représentative des

~onnéos rclativas aux ouvriers payés à l'hourc, les observations

suivantes s'imposent :

ces données ne concernent qùe les ouvriers masculins do plus do

21 ans occupés dans les exploitations do plus de 50 ha.

- peur l'année agricole 1957-1958, cette catégorie d'èxploitants

occupait ·43% du total des ouvriers payés à l'heure (43~ de

167.000 personnes).

En outre, selon une estime.tion du 1Œinist9re Féd0-

ral de l'AGriculture, effectuée en 1957, envircn 15% ~eraion·:; dos

ouvrie-rs semi-qualifiés payés à 1 1 heure et 58~; des ouvriers scmi­

qualifiés payés au mois. :Ln appliquant Ul1.0 réduction de 47~ aux SH.­

laires horaires et de 8% aux salai~os mensuels (ce qui nlest cc~­

tainement pas exagéré) pour tenir ccmpt~ de la non inclusion des

petites exp loi t~tions, et en appliquant les ~~ ci tés ci-avant pour

la qualification, on arriverait aux chiffres suivants :

1. Ouvriers rétribués à l'heure .. 171,3 . - ouvriers spéci-alisés . 135,6 .

ouvriers semi-qualifiés 167,7

Dans les autres secteurs, les salaires horaires

des ouvriers masculins étaient en novembre 1960 :

Machines-outils

Electro-technique

Scieries ct travail du bois

Fabrication de chaussures

Industrie textile

Confection

Construction

~nsomblc de 1 1industrie

296,7 282,3 244,1

269,0 268,9

279,3

289,8

301,3

Le tableau .. ci·,·apt'~.S -indique lés écar-t.:? co:nsiclé-

rables existant f}ntre les di.ffê::entes rézicrts- Il permet de cons­

:tat:er :flue--·. dans les· régions où la petit~:·.ex::r;:·loi te ~·ion :p:rédomiJJ.e "J le

bas ni veau de.s· .salaire.s .. inf:luence( même -~à la baisse) les. salai::cs

p~yés p3X les. grandes ex::'loi tations dans ces rét:;ions.

. .. 1'.

.-

·~

1 G

aina

bru

ts m

oy

ens,

en

esp

èoes

( 1

) d

es

trav

ail

leu

rs sa

lari

és

ag

rico

les,

-ap

pa,r

tena

.n_t

à

:~~

1 'é

ch

elo

n d

'âg

e le

plu

s él

~vé

(2)

dan

s d

iffé

ren

ts éta

ts d

e la

-R

épu

bli

qu

e F

édér

ale

(3)

~·l~~~

~~~:ie

-de tr

av

ail

leu

rs

~i::::

n ~::

e :::

!~ie

Hes

se

~~~!:t

Siùm

-B

aviè

re

Rép

ub

liq

ue

Féd

éral

e

Rém

un

érat

ion

men

sùal

le.

des

tr

av

ail

leu

rs se

mi-

qu

ali

fiés

log

és e

t n

ou

rris

(e

n D

M)

(1)

a)

mas

culi

ns

b)

fém

inin

s

Tra

vai

lle1

xrs

ré

trib

ués

au m

ois

-E

xp

loit

ati

on

s ay

ant

de

20

-à 5

0-h

a de

te

rres

ara

ble

s

240,

54

139,

47

227,

04

-14

2~34

21

2,78

15

7,98

.. 2

11

,11

13

8,60

22

2,16

13

1 '7

2

190,

60

136,

70

179,

13

1329

89

207,

77

t~l1,61

r---

----

----

----

----

----

----

---.

----

----

----

--..

.:.-

--·-

-... ~-

Ex

plo

itati

on

s ay

an

t p

lus

de ·5

0 h

a de

te

rres

ara

ble

s

----------------------------------------

----

----

----

----

----

----

~---

----

----

----

----

--

Rémunér~tion m

ensu

elle

des

-tr

av

ail

leu

rs se

mi-

qu

ali

fiés

log

és et

no

urr

is

(en

DM

) a

a) m

ascu

lin

s no

n sp

écia

lisés

b)

fém

inin

s c)

mas

culi

ns

spécia

lisé

s {4

)

2637

52

152,

88

30

6,6

6

a)

Tra·

~a.i

lleu

rs

rétr

ibu

és

au m

ois

,238

,29

156,

35

32

6,9

8

22

2,8

0

176~

44

314,

71

226,

6.7

171,

29

265,

82

218,

22

133,

08

306,

26

197'

07

168,

36

278,

98

2i7,

09

159,

72

294,

24

23

2 ~·3

9 16

0,72

2?

9rl.-

2 ---·-------------..~.-..... .....

... ~

.b)

Tra

vai

lleu

rs r

étr

ibu

és

à l'

heu

re

Gc,

in h

ora

ire d

os travailleurs--------------------·--------------~--------------------~-------------------------,

m&s~~llns

non

spéo

iali

sés

ni

f lv

gés

, n

i n

ou

xri

s (e

n P

f)

166~

03

'158

107

15

8,90

16

8,90

i5

2,60

-15

2,70

14

7180

15

9,70

Idem

~ T

rav

. m~

sc.

s::>

éc.

{4)

1e3,

07

18

0,0

5.

174,

70

1e2

,70

178~40·

173,

10

163,

90

177

160

f-

----------------------·-

-----------------1

~o

u..:

-oa

: l.

.rb

oi t

t:..:.

un.d

S-

:>z ia

.lst

a ti

stis

ob

.e l

:i tt

eil

un

gas

·des

:Btb

..:ld

esnl

inis

-ter

ium

&

f"i.:.

r h .

.rbe

i t

un

d S

d.zi

aJ.o

rà.n

tl!.

i.g

~ 96G

f) p~

SO

j ~l

~;

'l'o

:~te

? p

rast

a.t

ion

s e~

natu

ro oom-p::-..i8uS~

Sllu

.f n

ou

..rr

itu

re e~

lo

gem

bn

t (3

-l

3a.r.

1s

li:U

J'lbo

vrgt

JJ

rCm

e,

ln.

S"?,:

·zoo

et

' •

· \~

J l

!o.:...n-c..

1o~uuo m~f:iCUl:u:le

J.e

~1

an1S

s·

lj p

lus

. B(

~rll

n ~Ouest)

' n

H

fJw

Ld

n'v

d~

1

8 "

\l.~._s-

-6t

pl'!.

l..S

. {4

) Sr

..ns

ou

vri

ers

tr

e.ye

u~s

ot

:.2a

î-'~

rcc

t~~a.y

t-~t:t

."r"

~c ,_

.

. :'!,._

:.:., ·~'""':

.~-.," ·~,·.'li

•tè: .. :;.;.

;~~~~,'~( . .

-;I4J,:"i~. <;

$;;:,..,.

k:, . .;.-

~ ,~~F~>.i

~:~ili~r~,

~~:~.;;;..

.2-l·f.t:1

;, .. :Bir~/:~~

~·-~"~ ~~~:

>:4·Z~;~

~~;;:t~1

~;~:.".:

i.~~-:.~

~~ --~~ ::·~~

:::~~~;~L:;::,

~--<:c·.

. '~:;_., .

,, ,,· ~·

,·'

VI/A/28

Rappelons qu'en République Fédérale a 1 Allc~~cno,

environ 60% ücs travailleurs masçulins sont rémunérés au mois. ~n

incluant cette catégorie dans ~otre calcul, le salaire moyen do

171·, P-t. baisserait encore d'au moins 10 Pf.

Enfin, il est utile de souligner que les salaires

effectifs semblent s'approcher d'un plafond. En effet, 1 1 écart en-

tre les salaires conventionnels et les salaires effectifs s 1est

continuellement amenuisé ces dernières années, comme 1 1 indiquo

d'ailiours le tableau ci-apres. Ce tableau donne une idée do l'cr-

dre de grandeur en ~ole~ de ce dépassement.

Différonco entre les salaires m~n~ma 'fixés par eonve:r:.tions éolloc­tives et le gain brut moyon des salariés agricoles dans toutes los exploitations agricoles liées ou non par une convention collective (différence exprimée en pourcentage du salaire mi.:1imum fixé :par convention cclloctive).

a) ouvriers spécialisés

b) ouvriors semi-qualifiés rétribués à l'heure (1)

c) travailleurs logés et nourris ct rémunérés au mois (2)

se:pt.531 se~. 57

--- + 9,6 - 4,0 + 8,3

- salaires ~n espèces des + 29,7 ouvriers semi-qualifiés

+ 30,0

- salaires on espèaas des ouvrières semi-qualifiées + 3,8 + 14,4 - salaires globaux (3) des ouvriers semi-qualifiés

. + 15,4 + 17,8

- salaires globaux (3) des ouvrières semi-qualifiées + 1,7 + 7,6

. . .-.- -sept.58 sopt'!l59 -+ 10,9:. + 7,9

+ 8,5. + 6,0

+ 22,7 + 18,8

+ 5,7 + 1,6

+ 14,2 + 11,8

+ 3,2 + 0,9

(1) Exploitations ayant 50 ha. e-t plus d.e superficie arable

(2) Exploitations ayant de 20 à 50 ha. " tt t~ (moyenne pondérée)

(3) Salaires mer~uels en espèces + valeur du logement et ~G la nourriture

.ê.Qurce & Statistisches :Bundesamt und B.M.L. - :Bericht ûber dio Lage der IJandwirtschaft 1:5/2/1960 et 15/2/·1961 ...

: .,

~~ '~ t· .· •. ~~ E. une enqtOête par :n::o::n:e l~~o:a~::t:::r::l~~=::~~:::: ·.··~ i:rl'_·.·--.~;:--~ · Vu le système d 1éoh.a.ntillonnage, il est extrêmement difficile d'en · :.\:~ ~~ déduire des valeurs représentatives pour une comparaison soit aveo

d'autres pays, soit avec d'autres seogeuts.

L'enqu~te INSEE ne prooure.pas les salaires ho­

l'aires mals fournit des indications ~la.tives à

-la répa~tition des salariés non membres de la famille de l'ex­

ploitant occùpant un emploi p~r~snent, selon l'âge dans chaque

catégorie professionnellè.

la répartition des salariés non membres de 1~ famille d~-l~ex­

ploitant occupant un emploi permanent selon le made de rémuné­

ration dans chaque catégorie professionnelle.

la rùpartition des ·salariés non membres de la famille de l'ex-.

ploi ta:1t occupant un emploi _permanent selon le mode de rémuné- -

xaticn dans oha~ue giar.dQ région géographique.

la répartition des àalariés non membres de la famille dè l'ex-:·

ploi tant occupant un emploi permanent selon le mod..e de détermi­

nation du salaire pour chaquQ grande :région géographique~.

les salaires bruts mensuels mo~ns en espèces des $alariés non

membres de la famille de l'exploitant selon le mode de rémuné­

ration et la région géogra~hique.

~ les salaires bruts mensuels moyens en espèces de$ salariés non

membres ~e la. famille de l'exploitant selon lo mode de rémunâ­

ra·t:.ion et la catégorie professionnellè ..

~ les salaires bruté mensuels moyens en espèces des salariés non

membres de la famille de l'exploitant selon le mode 4e rémuné­

ration et la superficie de -l'exploitation~

!n se basant S"..U" une durée dé travail mensuel

d.e 200 heures, an :peut arriver à oa.louler- des salaires horairf?S•

Il va de s.oi qu8· cette méthode z-:.9 donne que des résultats très

a'PJ>roxi:::J.a tifs,~

Pour ce qûi co.ncerne lG8 tra·v·ailleu::-s logés

et nG11rris, lee oalai:.t."Ba payés r:~.:at augrnentês, :pour effectuer

<:> ./ ••

f:

1-. ~ ~ ' ,. .. '

.

~,.

' fl~.'

~· ~· t{:·. ~· •. '

fr:. ~-·'

l~

~

·-1.

~

~:. f ,r, . ~c."

~:.'-f:. f;.' ;;.

f; t?

;''. '\

VI/A/30

cet·lie cpérat.ion des valeurs sont indiquées officiellement pour la

nourriture et le logement lors de la fixation du SMIG agricolG.

Pour le reste, on ne dispose en France que des

salaires fixés dans les conventions collectives et du SMIG agri­

cole. Le SMTG agricole varie djaprès.des zones tandis qu 1il exis­

te un grand nombre de conventions collectives par branch~~ d'agri­

culture et par département ...

Il faut ajouter que~ même le SldiG, bien qu'il soit

très bas, n 1est ·pas. respecté dans chaque région, par exeœple

·l-'Ouest et le St.1.d-Ouest, tandis que les salaires fixés d&.nS los.

conventions collectives sont dépassés ~argement dans certaines

régions.

En se basant sur les données de l'enquête effec­

tuée en 1959 (salaires d 1avril 1959)., et en y appliquant les ~

de pondération de 1958 (-pourcentages 1959 pas disponibles-:

maîtres valets, ouvriers qualifiés et ouvriers spécialisés 33%

domestiques de ferme et ouvriers non spécialisés 46~)1 on arrive

à un salaire horaire,moyen de 1,65 N.F. (200 heures par mois)

ce qui constitue sans aucun doute un grand maximum. En effet, la

prise en considération des salaires- des-ouvriers logés et nourris

aura pour effet de diminuer ce chiffre encore d'environ 0,05 N.F.

ce qui ramènerait la moyenne nationale pour les travailleurs sa­

lariés masculins de 18 ans et plus à 1,60 N.F. à l'heure.

En ce qui concerne les salaires conventionnels,

ceux-ci étaient, par exemple en juillet 1959, dans le département

du Loir-et-Cher, 1ère zone, fixés comme suit :

Homme à toutes mains non qualifié

Journalier non qualifié.

- Vacher

- J3ërger

Homme à toutes mains qualifié

- Charretier

1,~4 N~F.

1,14 ~L.F.

1,42 NoF·~

1,42 N.,F.

1,42 N.F.

1,42 ~T.F •

• '6/ ••

1 .

~li-;?

1.:· .. · .

.

.

_,· '

~,~!: '

Dans le départem~nt du Tarn, les salai~es étaient

f~és, en mai 1959, comme suit J

1er échelon t - \}ardien de troupeaux 1,38 l'r.F ..

- 1Juvrier responsable soit : de 20 à 30 ·'rachè·s, de 80 à 100 brebis mères, de · .; à 10· truies portières ou de 40 à 50 ~ores 1,i3 N.F.

2ème échelon :- 0uvricr rasponsable.soit : de plus de ~0 vaohes,-de plus de 100 breb1a mèrès,_ üe plus de 10 truies portières ou de plus· de 50 .. porcs 1,84 N.F •

1er échelon : - Ouvrier conduisant u_n tracteur, sachant z.1gler les instru~ents dont il est ap­~elé à se svrvir, mais n'ayant que des f)ontl.aiBSan.<.,eà Înéc.a.niques rudimentaires ~t ne.faisant· pas habituellement de transport sur route 1,73 N.F.

2ème échelon: - Ouvri~r con.duisa:nt un tracteur et chargé ùa son entretien, ayant des connaissances ~éoaniques suffis~1tes pour effectuer u_~ ~épannage ordinaire, sachant régior tous les instruments dont il est appelé à sé so~vir 1,84 N.F.

Ouvriers spécialisês- ouvriers attachés à une.exploi­t~tion agricole peur l'entretien du mat~riel, des bâtiments d 1exploitation et d'habitation, tels que maçon, char-rent-ier, menuisier, charron, ·etc ••• · 2 ;07 N.F.

En ce ·qui concerne la comparaison avec los s~lairos

payés dans les secteurs non agricoles, le dernier exemple oité

pour le département du Tarn est déjà signifioa.tif.

Sur le plan des statistiques, des chiffres globaux

ne sont pas disponibles. La oom~araieon avec les salaires horaires

.moyens du personnel ouvrier, occupé dans les établissements, par

cat0gorie ~rofesdionnelle et par groupe d'activité permet cepen-

dent de se faire ur.E! idée.

. .; ..

.. :::_,.: ~ ~ , -r·· • . VI/A/32.

Salaires horaires moyens du personnel ouvrier occ~p8 da~s les établissements, pa~ catégorie professionnelle et Dar groupG dtactivité ( 1er juillet 1959 )

UIJ:Iil'E : Prauc ---......--~----------:------r-----T"'·----·--r----~--·--:--.-· --f

t 1 • i Ouv-~ ACTIVITE Man. i Man.. J Ouv. 1 Ouv. i haut~

ord. f sp~c. t spéc. ·qu~,l. ! qua,l. t

a) pour la zone comportant un abattement do 0~~ sur lt:ls salaires de la région parisienne

- Mécanique générale

- Construction électrique

Industries agricoles et alimentaires

- Industrie textile

- Habillement et travail des étoffes

- Cuirs et peaux

- Industrie du bois, ·ameuble­ment

- Papier-carton

- Commerces àgricoles et ali-mentaires

! . : ! )

1 202,4 215,5 1236,1 1278,4 f349?9

1 90 t 4 2 co' 6 ! 215 ' 5 2 6 2 ? 3133 9 ~ 2 1 1 .

184,2 1 192,41213,8 236,2 271,2

188,1 201 ,o 1223,5 ' 262,9 300,2

197,8 213,4 1242,2 276,5 331,4

173,5 204,1 232,1 271,5 313,0

191,2 211,2 234,C 265 1 7 308,1

189~3 210,9 228,8 275,7 315,4

194,0 207,8 230,7 251,5 289,5

-Commerces non alimentaires 201,2 215,4 236,8

1

264,6 315,0

__ :__ ~~ t_es_a_c_t_i_v_i __ te_' s---~---•' _1_9_6_, 4__.__2_0_9_,_3_t.:-1 2_3_1_,_6-'--27_0_, 9_...._3_2_3_, 1

b) pour la zone comportant ~ de la région parisienne

un abattém~nt de 4,44% sur los salairei t

1 - ]!.:écanique générale

f - Construction électrique

- Industries agricoles et alimentaires

- Industrie textile -

- Habillement et travail des étoffes

- Cuirs et peaux

- Industrie du bois, ameublc~ ment

- Papier·-·carton

- Commeril.es agricoles et ali-mentaires

• CommercGs non alimentaires

- Toutes activit6s

162,0

168,7

164,7

161,1

159,1

154,0

157,8

•J60, 9

164,0 l 1163,0

i 1 ~2' 61

.._.......__....~- 'Ji'"•

r-: ;1 - l - ~ f> ' 212,4 264,6 1!;+9.!. 1 it)'--?v

i74,1 1 si~,.+ 217~8 265,9

173,5 189,0 207,4 237,9

166,4 184,2 203·,; 225,5

170,7 187,0 201.-' 3 229,3

163,4 133,7 202,8 217)'8

168,7 184,5 20Gy5, 234,2

169,4 188,0 218,1 247,0

174,5 189,2f 207 ~ 1 . 2L~0,3

175,2 204,21 215,0 2L'r3 ~ 1 l

172?3 l 186,8 211 ,o! 2',~·].

v .-1-'

-:. ~ .

AC T I .V I T E Man. Man. Ol'l• spéc.

.VI/A/33

· 1-0uv. 1

Ouv. 1 Ouv. i haut. spéc. 1· qual. l qual.

J ~ )

o) pour la zone compor-tant un abattement de de la région parisienne

8% sur laa sa~aircs

·-=-~--e-.. o-an-. -i-qu_e __ g_é_n_é_r-al-e-----,...-1-54-,3--~-1-6-2-,9-,-1-7 ..... 2-,4--,.~-1-9-8-,-6"""'(-2.._40,3 -

-Construction électrique '16l,7 167,7 183,5 218,1 296,0 - Industries agricoles et

alimentaires

- Industrie textile

- Habillement et travail des étoffes

- Cuirs et pea-ux

- Industrie du bois, ameuble-ment

- Papier-.oa.rton

- 0omnrerces agricoles et a,li-montaires

156,0 163i8 175,9 192,5 221,4

151,1 158,1 171,7 1~8,3 230,4

150,3 i61,4 177,9 190,3 234,0

148,6 156,6 167,8

149,4 156,6 169,4

151,8 161,5 170,6

158,9 168,5 179,6

183,9 214,4

192,8 218,9 '

186,4 209,9 1 '

195,2 254., 7

- Cèmmerccs non alimentaires 157,5 .162,6 186,8 206,5 251,0

· j_-__ T•o-u~t-·c_s __ ac_t_i_v_i_t~-é-~~-------~~~1_5_4_,o~_1_6_1_,_6_ .• ,1_7_4_·,_3_~11 _19_3 __ ,_6 __ !_2_2_1~,"-4 ___ ~ Pour l'Itnlt~, "les chiffres figurant au tableau

auivarit indiquant, pour 1 1 ouvri~r journalier, chargé de tra~aux

or <linaires, les salaires horairés globaux dans un certain nombr.c

de proVinces.

Sa.la.ir~~~~-~.!_er~-~ti-.. 2.21~ _ . t-_, ____ __,jll;j_o_'!.__~g~s \ tre:_v~!.....2rdinai 1r~s - f8 à: 65 ans l . l

Province 1 . Salaire _horaire ! Salair-e ~lobal effeotl.:f --:----,--- conventionnel 1 { 1)

· global ( 1/1/59) 1

31/12/59 f 31/12/60

ALF.SS'AND~IA" 1~~450 1~328 1.344 CDJ.I.'"EO 1~254 1.379 1.391'

TORINO 1 e290 1.225 1.333 BERGAMO 1 .. 466 1.346. '1.397

CREE ONA 1.414 1.414 1.472

!&I!JÀNO , ·180 1~712 1.778 BCLC·GlTA t.335 1.416- 1.488

MODTIN.t~ 1 ~315 1-440

1 1.471

( i) Enquête effectués ">J~-' ~~ 1 f org .... 1.r.:.itia. tien syndicale des t:..:-a,vail­leurs (Cai~E.~. I~:)

,­

'-· ?

-·;ri"-.

vrj.:.,./34

Province J

Salaire horaire 1 Salaire gl•Jbal 0ffectif1 conventionnel ( ·1 -~ l

t---------+---gl_o_ba_l-(1-/1/5~)-j_~/12/59 _' 1

31/12/60

PI.b.CENZ·A .1. 549 FROSINONE 949

ROMA .1.200

VITERBO 960

Av'"ELLil\TO

. S.A.LERNO 896

BARI 1.015

TJJWITC 946

SJJ3S.A.RI 903

LA SPEZIA 1.039

PlJJOV.L 1.104

TREVISO 994

:BOLZANO 991

AREZZO 1.230

GROSSETO 1.245

PISA 1.217

PERUGIA 1.049 C.A!ŒOB1J3SO 961

COSENZA 809

CATANIA 997 PALERMO 1.013

SIRACUSil. 1.099

1.549 1. Oi5

1.200

991

897 930

1.01].5

976

903 1 o096

1.129

1.024

821

1.230

1.270 1.217

1.094 1.005

817

1.126

988

1.395

1.659 1.032

1.247 1.063

908 990

1.C56

.989

920

. 1. 0.96

1.144

1~035

1.323

1.330 1~>372

1.363

1.093

1.052

862

1.020

1.395

(1) Enquê~e effectuée par l'organisation syndicale des travailleurs c.r.s.L. - It.

~--------------------------------

· Bien que les chiffres ooncernan~ les salaires effecti}a proYi enn·:··nt

d 1 une enquête effectuée par une organisation s;yndicale ~-~e tra"'ra.i:: -

leurs (C.I .. S.L. - It.), ils semblent confirmer la. connta~p.tion

faite dans l'Aperçu Général de la Situation Sooiale des ~~avail­

lGurs Selariés ilgricoles, suivant laquelle les salaires conven­

tion.."1els ne sont pas respectés dans un certain nombre de '?revin­

cos, notancent en Italie mé~idionale.

1 • VI/.t/35

~: , . Quant à.. la comparaison avec les secteurS non agri-

it~~~. ·. _· . ·~--.......... -c-o-las 1 les. t.ableau:x ci-après permettent de f'à.ire certaines d~d.uc-

- tiens .. · · - · C6m]!a_r_a_i_s-on-. _e_n_t_r_e_l_e~. s_s_a_l_a-ir_e_s_h_o-;a-l.-. r_e_s_c_o-nv_e_n_t_i_o_nn_e_l_s_d_e_s_~~=.-~ -

~·- 1 vr~a~s agrico!es journaliers et ce~ des ouvriers du secteur . Jrlaobines-outi~ (début' 1960) ( en Lit.) ~

Province

.QlXn"ieT:s a8J3...2olea Ouvriers Ma.chines-outib!.) · · j;urnalic~~ · , ~

Trav. ord.

Trav. part.,

0uv1-. Man .. spéo. ord.

Man. spéo.

Ouvr. qua.l.

Otivr. · ~ · spéc.

----------~~-,---~------~----~------~----~~----~------~

ROVIGO '141 164 '181 145 155 165 185

.I:ŒGGIO EM. 171 189 219 150 160 170 190 l

j 1··'0DH! .. ~A ···•· M 168 190 215 150 16C 170 190

1,R:U'..bRA 158 175 200 145 155 165 185

tO:..CGN.b. 172 191 222 150 160 170 190

FORLI'· 173 184 189 148 159 168 188.

PESJt'!:lO 140 - - - 133 143 151 171 1

V!TEHBO 132 15.6 175 133 143 151 171

ROMA . 150 170 ·190 164 175 185 206

AQ,UILA '125 128 138 128' 138 147 166

.BJ!ill.li:VE:NTO 132 151 - 128 138 147. 16.6

C.LS:JJlTA '127 152 ·.159 128 138 147 166

FCGGii~.· 126. .. - 150 168 ·128 138 147 166

B.lJti 126 135 155 139 149 - 158 177 !.ECCE 132 144 183 133 143 151 171

~B.l.Œl~TI 123 144 - 124 134 143 1-61

! ' ·t 1

l : 1 f

-;..,'

VI/J.:../36

Comparaison entre les salaires horai.1.·ea con· . .;entionnels des ouvriers agriuoJ es journalis.r~:; et ceux des ouvriers du bâ-timent (début 1960)

- ( 011 1Ji t. )

Ouvr~~rs ~ic~lo~; ~iers .B~~

t ,ourna.l-'ers ,

- -·Fr-ov-~n-c_e _____ T~~ -r-;;av.l Ouvr.·l i!an, !-lv1a.-;:--i--o1~vr. ; Oun·r-3 1 ord.

1 part. • spéc, ord. spûc. 1 qual.·; spéo.

:;_:__c.vrao . -

:?~GGIO El!"'

MC:DEl'T~

·· F3:?.P~.A

J3CLOGNL.

FORI.I 1

PESi...RO

\TITEIŒO

.i.\Q,UIL.:.~.

B~~JJTC

C.:JJ~TL.

FOGGil~

E.lRI

LECC:J

TIL.:.P lJ'l"I

1 1 -+--J 1 141 164 1il1" 150 161 11 175 194

168 190 215 155 165 180 -171 189 2'19 155 165 1 180

158 175 2èC 150 161 17~

i91 222 155 165 1

18~ 1 201 172

1'13

201

201

1~4

140

132

150

125

132

127

. ·126

126

132

123

' !

184

156

17C

128

151

152

150

135

144

144

189

î75 190

138

159 168

155 183'-

153

t 138

138

1.69

133

133

1 13~ 1 :~ '

1138

l 129

~1

16L~

148

148

181

143

143

143

143

154 148

139

f

1'""(8

161

"161

196

'156

156 156 .

156 161

161

151

199

181

181

218

176

176

176

176

187

169 171

Àinsi qulon·peut 1&. constater, le s~laire du journa­

lier. agric_ole est généraler.1ent plus élevé- que -celui du manoeuvre

du bâtiment dans les provinces du Nord et descend en Italie Cen­

trale et Méridiona.le; dar..s certaines ré-gions, il se :place même llU­

dessus du salaire du manoeuvre spécialisé et, parfois, au niveau

du salaire do 1 1ouvrier qualifié. Le salaire indiqué pour les s~­

la;riés fixes {salariati fissi) n 1atteint nulle part le niveau du

salaire du manceuvre dans le bâtiment.

Quant aux salaires conventionnels en vigueur dans lo

secteur machlnes-outils, ceux-ci étant nettement inférieurs, la

comparaison avGc les salair8s a.g::-icolcs donne le môme rés-L~l tat

mais dans ~ne mesuxe moins prononcée.

.-

VI/A/37

Bien que la grande majorité des ouvriers agricoles

soient des journaliers, il existe, cependant, an Italie un groupe

important de travailleurs permanents avec contrat annuel dont le

salaire est payé en général pour une part importJnte en nature.

En se basant sur une prestation annuelle,. on arrive à la consta­

tation que le salaire effectif des ouvriers permanents équivaut

généralement à. Bo% / 90% de celui du manoeuvre journalier {tra­

vaux ordinaires) x 2.400.

Il n 1existe pas, en Italie, de données statis­

tiques pe·rmettant de déduire un chiffre national rcprés9nta.tif

en vue d'une comparai~on internationale, Compte tenu des chiffres

figUrant dans le présent document pour les travailleUrs journa­

liers et du rapport existant entre les salaires des travailleurs

permanents et ceux des travailleurs journaliers, on peut évaluer

le s~laire moyen national payé aux ouvriers agricoles de 18 à 65 ans., poul"' une heure de travail à ~ 160 Lit .. au maximum •.

Pour le Grand Duché de Luxombou~, on ne dis­

pose d'aucun chiffre dans- le domaine des salaires. Etant donné

que les données en matière de durée effective du travail font . . ' '. .

également défaut, il est exclu de déterminer par évaluation une

valeur salariale représentative.

~ux Pays-B~, des statistiques couvrant les dif­

férentss régions et les différentes qual~fications sont ré@Ilière­

ment établies par sondage. Bien. que l'échantillon de certaines

catégories ne soit UOiil:posé _que de quelques perso~cs, les donn6es

nat~onales doivent être considérées comme entièrement valables.

/

..•

VI/~/38

----------------------,.,-~---------·-----1 'S'9-la.ires horaires ~és bruts mo~·ens d.e~z:~ail.~,!3_!_~~11ns

de 23 à 64 ans, occ,J;p-3s dans la cul tur_ft.,2.t 1 '§.!_e.!,~,g~

( en Fl. - heures de travail normales) l---------------------~--------------~--~~~~,-~-------~-------~ juillet décombre 1959

août janvier 1960 1959 fév-rier 1960

Travailleurs permanents dont t 1,54 1,68

payé·s à la. semaine • 1,54 . 1,72

ouvr. qual. A 1,61 1 '76

" 11 B 1,50 1,67 tt " élevage 1,53 1,72

dont . c .,

payés à. l'heure . 11 ,54. . 1,55 ouvr. qUS:l· A 1,59 1,61

Il tt J3 1,53 1 ;s,t · tt " élevage 1,45 1 ,4~.

Journaliers dont . 1,55 . 1,53 ouvr. qu.al. A 1,53

" tl ·B 1}54

" n élevage 1,61 ... ouvr• ·saisonnier 1,63

Ensemble . 1,54 t

. 1

~~--------------------------------------·----------~-------------------Source : Contraal Bureau voor Statitiek _nsociale Maandstat1stiek"

En général, les salaires effectifs des ou~~iers

agriooles ne s 1écartent pas beaucoup des·aalaires conventionnels •

Vu l.a poli tique plus libre en matière da salaires inaugu:t .. ée :pa.:r

le Gouvernement en 19"59, on peut s'attendre à dos glissements

~ans oe dooaine.

Dans ies secteurs ncn agricoles, los gains nora.ires 1

bruts moyens des ouvriers masculins majeurs étaient les suivants·

en octobre 1959 ( Enquête Bénélux ) ( en Fl. ).

\

1 . 1

J 1-!:r~.queteries Verreries

F.sbrication de peintures

S0ierios et travail du bois

Industrie du meuble

Cuirs et Peaux

Fabrication d 1en5rais

Lavoir et repassage

Industrie de l'automobile

Papeteries

Industrie de la laine

Bonneterie

lleuneries

Huileries et fonderies de g:rE.isses

:B·~-d c::...::·a tion de cigares

1,75

1~78

19 76

1 ~ 70

1,76 1,71

2109

1,60

1",90

1,89

1,85

1,84

1,82

1,87

1 '74 2,02

]\::d.~rication de cigarettes 1,68

Indv_stries manufacturières ·1

1~UTRES

SECT

EURS

1) R

égim

e lé

g~l

: ab

senc

~ de

sal

aire

mini

mum

léga

l

2) C

onve

ntio

ns c

olle

ctiv

es :

-

fixat

ion

de s

alai

res

minim

a na

­tio

naux

ren

due

en g

énér

al ob

li~

gato

fres

par

Arrê

té R

oyal

pour

to

us l

es s

ecte

urs

-lia

ison

des

sal

aire

s mi

nima

à 11 é

volu

tion

de 1

'indi

ce d

es

prix

de

détn

i 1

1) R

égim

e lé

gal

: ab

senc

e de

sal

aire

mini

mum

léga

l

2) C

onve

ntio

ns c

olla

ctfv

es :

-

fixat

ion

de s

alai

res

minim

a pa

r ré

gion

-p

ossi

bili

té d

e re

ndre

ces

sal

at­

res

géné

ralem

ent

oblig

atoi

res

rare

men

t de

mand

ée

-pas

de

liais

on d

es s

alai

res

à 11

fndi

ca d

u co

at d

e la

vie

1) R

égim

e lé

gal

: sa

laire

mini

mum

inte

rpro

fess

ionr

.el

gara

nti

( SH

iG )

Po

ur t

ou te

18

Fran

ce :

-

abatt

erne

nt p

ar z

one

jusq

u 1 à

8~.,

-1f

é 2

11 indi

ce d

es p

rix

de d

é-ta

il de

la

régi

on p

aris

ionn

3

2) C

onve

ntio

ns c

olle

ctiv

es :

-f

ixat

ion

de s

ala1

ros

mfnfm

a pa

r ré

gion

-

poss

ibil1

té d

e re

ndre

les

con

­ve

ntio

ns c

olle

ctiv

es g

énér

Jlem

ent

cbl i

gato

ires

(ext

ensio

n)

1) R

é9im

e lé

gal

: ~

. abs

ence

de

sala

ire

mfnim

um l

égal

21-C

onve

ntio

ns c

ol1e

ct1v

es :

-

fixat

ion

d~ s

alai

ros

minim

a pa

r pr

o vi n

:a

-fa

cu 1

té d

e rt:

ndre

les

con

ven­

. ti o

ns c

o lle

ctf v

es g

énér

al er

ne nt

ob

l i ga

tof r

es

-pa

s èe

lta

t son

à 1

1 indi

ce d

es_

prfx

de

déta

il

TABL

EAU

1

1) R

égim

e lé

gal

: sa

lJir

e ho

raire

ot

men

suel

min

i­mu

m na

tiona

l

2) C

onve

ntio

ns c

olle

ctiv

es :

-

sala

ires

m1n

ima

dépa

ssan

t le

sa

lair

e mi

nimum

nat

iona

l -

facu

lté d

o re

ndre

ces

sal

aire

s m

inim

a gé

néra

lem

ent

oblig

a­to

ires

-pas

de

lia1s

on à

l'in

dice

das

pr

fx d

e dé

tail

VI/

A/4

0

1) R

égim

e lé

g~l

: ab

senc

e de

sal

aire

mini

mum

léga

l

2) C

onve

ntio

ns c

olle

ctiv

es :

-

fixat

fon

de s

alai

res

mini

ma,

en

géné

ral,

p8r

régf

on

-pas

de

liafs

on à

1 1 in

dice

du

coat

de

la v

ie

3) R

égle

men

tatfo

nsde

s co

nditt

ons

de r

émun

érat

ion

et d

e tra

vail

: -

fixat

ion

de s

alai

res

anal

ogue

s au

x sa

lafr

es m

inima

fix

és d

ans

les

conv

entio

ns c

olle

ctiy

es

-gp

plic

able

s au

x tr

avai

lleur

s no

n co

uver

ts pa

r la

con

vent

fon

colle

ctiv

e

----

--·--

----

----

----

----

----

----

----

---

----

----

----

----

----

----

----

----

----

---

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

-l--

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

---~

---~

----

----

----

----

----

----

----

----

----

--

AGR 1

aJLT

URE

---~;~

------

------

------

------

-----

--~;-~

:::·--

:-----

------

------

------

-----

~;-~~~

-~~~::

~:-~--

------

------

---~--

-~-~~:

:-----

---~--

------

------

------

------

~;-:::

-:::~~

::~~:-

------

------

------

-1--~;

-~:::-

·-----

------

------

------

----,

2) i

dem

2) i

dem

~ ZO%

en

dess

œs

d:.~ SM

IG d

es

2) .t

dem

2) c

onve

ntio

n co

llect

ive

inex

ista

nte

. 2)

ide

m

Rema

rque

:

les

sala

ires

mini

ma c

onve

ntio

nnel

s, pa

rticu

lière

men

t le

s sa

lair

es m

inima

po

ur l

es o

uvrie

rs q

ualif

fés,

ne

sont

so

uven

t pa

s re

spec

tés

dans

les

Fla

n­dr

es o

ù ex

iste

un

haut

deg

ré d

e ch

6-ma

ge.

autre

s se

cteu

rs

-ab

attr:m

cmt

par

zone

jus

qu 'à

10%

3) i

dem

-

lfé

à 1 1 in

dir.e

des

prfx

de

déta

il de

1 a

;·égi

on p

aris

ie rr

.e

2) i

dem

Rema

rque

: l

es s

alai

res

conv

entio

nnel

s Re

marqu

e :

les

sala

ires

con

vent

ionn

els

Rema

rque

: l

es s

tatis

tique

s de

s l

etm~

ë-le

~MIG

agr

iro le

ne

sor;t

. sou

ven

fiëso

n"fs

ouve

nt p

as r

espe

ctés

dan

s un

sa

lair

es e

ffec

tifs

indi

quen

t qu

e

· ·

1 -

notaQ

men

t-t< e

ues t

-e t-

1 a-

~mMo

ew -

--·

· en ·

natt

e· m~

rt ill

onâl

ë --

----

----

----

--pas-

r-eSP

"ëUs-à

ûliâ f

a.;rtân

a:----

· -'

pas

resp

ecte

s da

m:

ceda

fnes

reg

tons

, 1·g

rand n

ombr

e do

pro

vinc

es,

notam

men

t le

s sa

lair

es c

onvS

ntio

nnel

s ne

son

t

J---------

----------

----------

----------

-~--------

----------

----------

----------

-.--------

----------

----------

----------

-----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

---

---·-

----

----

----

----

----

----

----

----

VI/

A/4

1 ,f. j_

, ..

ST AB

Ill T

E Œ

VEMP

LOt E

t 00

·RE \E

NU

-----~~--~~---~---

TABL

EAU

2

"---

----

----

----

----

----

----

----

----

·----

----

----

----

--·--

----

----

----

----

----

--r

. --

----

----

----

----

----

--~-

-~-

. --

----

----

----

----

----

----

----

----

---1

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

,

--------------

~~~~~~--------

-----------l __

______

_:~~~-~~~~~:~~

~-------------

~--·----·-·---

--~~~~--------

--------··1 ...

......

......

--~~~~~-------

----------·-·

----~-----~~~:~~

~~~-------------

------------

-~---_:~~-----

----·-----·'

AUTR

ES S

ECTE

URS

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

-------------------

----

----

----

----

---~

~---

----

----

----

----

----

----

----

----

----

~--·~~~-----------------------------

--------·-------------------------------------------~--------------------------------"

1 ) l

o 1 00

10/

3/19

00 (

mod

lfl ée

par

1 a

·1 ) l

oi d

e 19

51 r

e 1 a t

l w à

1 a

pro t

ee.

: 1 )

Pro t

act 1

on d

tlntre

le

li ce

ncl e

aont

j1

} ~et lon

léga

1 a 1

oox 1

stan t

a sa

uf

1 1 )

Pro

tee t

l on

1 éga

1 e 1

nexl

s tan

ta

loi

1951

1

loi

du 4

/3/5

4) s

ur l

e co

ntra

t de

tio

n co

ntre

le

licen

ciem

ent

arus

if aw

sif

~ po

ssfb

llfté

d1 o

bten

ir un

e ..

"·:.p

uo l

es f

elllll

es e

ncei

ntes

ou·

alla

i-~Z

) Co

U

11

tl

.

-Pr

otec

tton

cont

re l

e lic

enci

emen

t tr

avai

l:

, .

l) ~de

Civ

fl ~

621

:.

1m.le

r:nité

sup

p~ém

enta

1re

an d

ehor

s :

:,_an

i leu

r bé

bé ]

usqu

1 à l

l~ge

de

un

dé~:

,: d

~nsr

~~vi

:cde

~\: 1

5 jour

s,

allls

!f (

un o

uvrie

r ne

peu

t ~t

re H

-a)

con

trat

à du

ree

1ndé

term

inée

(.

la

Dél

f d

é 1

. du

del

ai d

e pr

eavi

s no

rmal

.:an.

· .

t 1,P

i

t'

cenc

1é q

ue m

oyen

nant

auto

risat

ion

règl

e gé

n~ra

le)

1a.s

e ~r

,av

sl:.

tf

' é

à Ar

t. 24

§ 4

livr

e 1

Code

du

Trav

af1

sutv

an

anc

enna

e

dtun

e co

mm

tssto

n pa

rita

ire)

p

é 1

( t

to .

,

-JO

Ur s

1 e

sa a

t re

es

1x

· Z.rt

'on'le

ntto

ns c

olle

ctiv

es ;

d'

l f

de

• t

('

ti

du

• r

avf 5

com~nç:

l ~:

our~

at

la j

ourn

ée

2) C

ode

du T

rava

n A

rt. 2

3 U

vre·

l· ·~ .

.-.p

rote

ctio

n co

ntre

le

Hce

ncto

men

t ..

e a

prea

v sl

a ~a

: r

d Jr.l

.ur

lcoor

r à

~a~:t

r 't

' ~n

,s)ut

van

. -

1 se

main

o si

le

sala

ire e

st f

ixé

. -

1 m

ois a

près

six

mot

s do

ser

vice

._

, ab

usif

. Ûl

mm

issfo

n d'

arbt

trage

de

paf

e su

ivan

t a

de)c

ts 1ion

ef a

8

jour

ou

' a

e e

onne

:

à la

sem

aine

... mo

ins d

e si

x mo

is :

on s

e· b

ase

sur

·. ff)

(Q ·é

\ent

uelle

raen

t 1'1

ndcm

ntté

co

mm

fssto

n pa

rita

ire

: se

ma n

e 2

sem

aines

-

15 j

ours

(au

plu

s ta

rd à

par

ttr

, le

s us

ages

et

les

conv

entio

ns c

o} ..

l .

par

anné

e do

ser

vi ce

-ma

ximum

: 1

3 ap

rès

10 a

nnée

s de

ser

vi ce

dan

s · "

à p

ayer

se

mai

nes

l•en

trep

rtsa

: 4

sem

aines

du

15

du m

ois)

si 1

o sa

lair

e es

t '

lect

ives

: g

énér

3lem

ent

1 se

lli8i

nei

..... dé

l~f

de p

réav

is,

en g

énér

al ·

: ·

fixé

au m

ois

dans

cer

tain

s se

cteu

rs:

1 ou

.2 ·

2 se

matn

es

aprè

s 20

ann

ées

: 8

sem

atnes

-

6 se

mafn

n~ a

vant

la

r'in

du t

rt~

· le

con

trat

do t

rava

fl pe

ut p

révo

ir ·~

~ JO

urs.

un p

réav

is pl

us c

ourt,

san

s ce

pen-

mes

tre,

dans

las

cas

où

le s

alai

-3)

Conv

entio

ns c

olle

ctiv

es :

.

re e

st f

ixé

pour

une

pér

fode

plu

s da

nt e

tre d

e m

oins

de 7

jour

s,pou

r trè

s ra

rem

ent

des

d61a

fs su

pérta

urs

le 6

as o

ù le

tra

vaill

eur

sera

it

long

ue.

au d

élai

lé

qal.

lfcen

cfé

avan

t qu

1 tl

n1af

t at

tein

t 6

moi

s d'

anci

enne

té d

ans

l'ent

re ...

pris

e.

. b)

pro

tect

ion

cont

re l

fcen

ciem

ent

pend

ant

Inca

paci

té d

e tra

vail

en

raiso

n de

mala

die

ou d

1 acc

fden

t du

tr

avai

l, d1

oblig

atfo

ns r

nflit

airo

s.

2) lo

i du

27/

6/60

rel

a tf

ve à

1 a

ferm

a ..

ture

d'e

ntre

pris

es (

avec

50

trav

ail~

le

urs

au m

oins

) fix

a de

s fn

de11

10ité

s de

lic

enci

elll6

nt

plus

éla

vées

que

cel

les

préw

es d

<1ns

la l

oi c

ftée

sous

1)

pour

les

lic

an­

cfem

ents

dus

à 1 a

ferm

etur

o de

1 •e

n­tr

epri

se -

1 •••

3) lo

f du

. 20/7

/60 i

nsta

uran

t le

sal

aire

he

bdom

adaf

re g

aran

ti. ·

aa

lafr

e ga

ranU

100

% pe

ndan

t 1 e

s 7

x lo

f de

195

7 -

Prot

ectio

n co

ntre

,

le l

icen

ciem

ent

pend

ant

l'abs

ence

du

e à

des

oblig

atio

ns m

ilita

ires

,

prem

fers

jou

rs e

n ca

s df

acci

dent

tech-

1 ;

nfqu

e et

80%

en

cas

de m

alad

ie o

u i

! l d'

acci

dent

de

trav

ail.

1 1

i 1

----

·---

·---

-·--

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

--~~

----

----

-~--

----

----

----

----

--~-

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

-,--

----

----

----

-~--

----

----

----

----

----

~---

----

----

----

----

---·

----

----

----

----

~

1 ST

ABIL

ITE

Πt'E

MPLO

I et

DU R

E VEN

U -

--

-...

.. •

-...

......

....

-...

.. -·

·~

TABL

EAU

2 t

---------

···········---::::

~:::··------~-----

---·li:::::::::~:~

::~:~~~~~~::::::::

:::.~-------::::::

:~~~--::::::::::::

::::J:::_l _____ : ___

___ ~~~~-----

-----------:J:::: _

___ ~--::~~~~

~~~~:::::::::-_:::

:::r::::::::::::::

:::~~:::::::::::::

:::, --

----

----

----

----

----

----

----

----

----

---

AGR 1

CUL T

URE

--;j--

~~~:a~

·--1:~

------

------

------

------

----r;

) appÏ

~~able

~~~~~~

én~~l~

~~~-"~

1)-~~~

~~~~~-

------

------

----·-

------

----~1

--·},:

~)dem~

... -

-. -----

.-----

~-----

------

-~----

---~}-

~~~~--

------

------

------

------

------

~)--~~

~;~---

ab1:--

------

------

------

------

i ob

jet,

puisq

ue c

ette

~of n

es 'a

p..

z) ap

plto

able

. 2)

1~Conv,

colle

ct.

· 2)

Rec

omm

anda

t1on

du M

tnis

tre d

e 2)

Con

v. co

l lec

t. :

2)

app

li ca

b 1 e

mals

dan

s 1 a

pra

tique

Pl

i que

qu

'aux

e ntre

p rl s

es o

ccup

ant

. ' .

,;.. tr

avai

lleur

s pe

rman

ents

(en

géné

-1'

Agr

l cu H

ure

du 1

5/ 4/'

Y+ :

-

tra v

a 111

eurs

per

nane

nts

( con

trats

sa

ns 0

b jet

ré

gu li

ère m

ent

au m

o 1 ns

5 t

ra va

11.

3) C

on v,

co l1

ec t,

et u

sage

sou

vent

Plu

s "·.

ra

l ; é

On! r

at d

e 2

ans)

• D

él al

·

dél a

1 de

pré

avis

: 1

4 l o

urs

de o

l n lm

um 1

an)

: d

él a

1 da

pré

-3)

app

licab

le

leur

s fa

vora

ble

que

ln l

of .

.. ex

empl

e :

·;~~~

de p

réav

fs :

4 m

ois a

vant

la

ffn

avts

mfnl

mum

de 3

moi

s, av

ant

la

.. tr

avai

lleur

non

pee1

1àne

nt p

ayé

à ·'

du

con

trat.

En 1

'abSe

née

d'un

pré-

fin

de 1

t~xerc

fce c

ontr

actu

el.

En

2) a

pp 1f

cab 1

e

3)

aàag

Qa

· ·

dela

f~De

pré

avl'

plus

lar

ges

que

les

déla

is lé

gaux

:

~ tr

avai

lleur

s pe

rman

ents

: 2

se­

main

es à

1 m

ois

-tra

vatll

eurs

log

és e

t no

urris

:

1 à

3 m

o,s

avec

éch

éanc

e à

la

fin

du

trim

estre

-

trav

aille

urs a~

c co

ntrn

t an

nuel

; 1

à 6

moi

s av

ant

lu f

in d

u co~

trat.

Enn

l'abs

ence

de

préa

vis,

-r~tawüllement

auto

mat

fque

du

cont

l"atê

~

trav

aille

urs

sais

onni

ers

: 3

jour

s à

1 se

main

e av

ec é

chéa

nce

à la

fin

de

la s

emain

e ..

trav

atl 1

eurs

non

per

man

ents

: 1

j.

la j

ourn

ée o

u à

la s

emai

ne-

avis

, le

con

trat

est

reno

uvel

é l'a

bsen

ce d

a pr

éavi

s, le

con

trat

ayan

t m

oins

de 6

moi

s de

ser

vice

:

auto

mat

ique

men

t po

ur u

ne n

ouve

lle

est

reno

uvel

é au

tom

ati(J

Jem

ent

pou

8 jo

urs

! pé

riode

de

2 an

s. un

e no

uvel

le p

ério

de d

'un

an.

-tr

avai

lleur

per

man

ent

payé

.à .l

a +

travai

lleur

s jo

urna

liers

::

... tr

avai

lleur

s pe

rman

ei1ts

disp

osan

t qu

inza

ine

ou a

u mo

fs :

~ mot

s •,

~~ a}

con

trat

}ou

rnal

fer

ou p

our

une

d'un

log

emen

t m

is à

leur

dfs

posf

-..

trav

aille

ur à

con

trat

ann

uel

: ·.3

·.;; en

trep

rise

dét

erm

fnéé

: p

as d

e tfo

n pa

r l'e

mpl

oyeu

r :

déla

i de

m

ois a

vec

échâ

ance

à la

fin

de,

. .

(', ;

déla

t'de

préa

vis

· ·

préa

vis

: 5

mois

ava

nt l

a. ff

n de

1•

anné

e ·

· ..

, . '

· -~.

. j f

hJ'i1w

~ eon

trat à

' dur

ée t

ndétar

ml~· ·

l'e

xerc

ice

cont

ract

uel

... tr

avai

lleur

oc~up

ant av

ec 'l

eur

fa..

J né

e.:.

en m

oyen

ne,

déla

f de

pré

;.. -

trava

illeu

rs j

ourn

alie

rs :

dél

af

mfll

e un

log

emen

t pr

ocur

é pa

r l'e~

~~o-;}

' avis

de 6

jou

rs.

de p

réa•

t'fs

: 1

~emu

ine

pour

les

pl

oyeu

rl :

3 m

ots

1 •

trav

aille

urs

de m

oins

de 2

3 an

s,·

-en

cas

de

licen

ciem

ent

abus

ff :

Pour

les

tra

vaill

eurs

de

plus

da

inde

mni

té su

pplé

men

taire

éga

le à

23

ans

, 1

sem

aine

par

anr.é

e de

1/

2 m

ois p

ar t

ranc

he d

e 3

anné

es

serv

ice

aprè

s 23

ans

, ave

~ ~max

f-·

de s

ervi

co.

mum

de 6

sem

ai ne

s. ·

AUTR

ES S

ECTE

URS

1) L

ot gé

néra

le s

ur l

a du

rée

du t

ra·

van 19

21

-8

heur

es p

ar j

our

.. 48

heu

res

par

sem

atne

-lim

ites

matf

n :

6 he

ures

so

ir :

20 h

eure

s

2) C

onve

ntio

ns c

olle

ctiv

es :

da

ns 1

1 1nd

ustrf

e en

gén

éral

1) l

oi d

e 19

38 i

nsta

uran

t en

prfn

cipe

la

jou

rnée

de

8 h.

/ la

sem

afne

de

48 h

. et

lim

ttant

la

duré

e jo

urna

­liè

re m

axfmu

m à

10 h

~

3) C

onve

ntio

ns c

olle

ctiv

es 4

0 à

4e h

~

VI/

A/4

2 llJR

EE D

U rRA

VAIL

------

---1·

~---

--TA

BLEA

U 3

------------------------·--------------~--~--.-------------------------------1------------------------------------------------------------------------------

lof

1936

1)

Lof

192

3 :

8 m

ures

pai~

jru

r i

lli:-é

e lé

gale

:

1) S

ituat

ion

léga

le :

40

heu

res

par

sema

fr~

48 h

eure

s pa

r se~afne

8 he

ures

par

jou

r -

8 1/

2 he

ures

par

jou

r 48

heu

;~es

par

seïl

laine

LS

hev

ros

par

semai

ne

-Sa

medf

aprè

s-mfd

l lfb

re

45 h

eure

s en

5 J

ours

. L

__

____

____

____

____

____

.,...... __

____

____

____

____

____

____

____

___ ,

·------·---------------------------------~.....---------------------

.. ·---~ .. --

---.. ·

------

-.. ----

------

-... ·---

------

------

------

------

------

--.... -

AGRIC

ULTU

RE

----

.-·-

----

----

----

--~-

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

-~--

----

----

-

1) n

on a

pplic

able

2) C

onve

ntio

n co

llect

ive

rendu

e ob

lf~

gato

ire p

ar A

rr6té

Roya

l 10

heu

res

par

jour

2.7

00 h

eure

s pa

r an

Une

conv

entio

n co

llec

ti~

régi

onal

e (P

olde

r Ee

clo-F

landr

e or

fent

ale)

pr

évoi

t la

réd

uctio

n de

la

duré

e he

l:rlom

adair

e du

tra

vail

de 5

4 à

51

heur

es a

vec

arrê

t du

tra

vail

le

same

df à

12

ou 1

3 he

ures

-

1) n

on a

pplic

able

2) l

oi p

rovi

soire

cor

.cern

ant

les

tra­

vail

le~r

s aç

ricol

es -

1919

-

duré

e jo

urna

lière

max1mu~

4 mo

te à

8 ha

ure3

4

mois

à 10

hm1

res

4 mo

ts à

11 h

eure

s

·pen

dant

l'é

té p

ause

s to

talis

ant

minim

um 2

heu

res.

3) C

onve

ntio

ns c

olle

ctfv

es (

1)

DUrée

maxi

mum

annu

elle

:

2400

-3.

020

heur

es

Durée

maxi

mum

hebd

omad

aire

: 42

-66

heu

res

Durée

mfni

mum

annu

elle

:

2400

-25

00 h

eure

s Du

rée m

fnfmu

m he

bdom

adair

e :

41-·4

2 he

ures

(1)

Durée

trè

s va

riabl

e se

lon

la

fonc

tfon,

la

safs

on e

t la

··-----------------------··---~

1) n

on a

pplic

able

2) l

of 1

948

~ 24

00 h

er1res

par

an

répa

rties

sur

3CJ

Jou

rnée

s de

tra

vail

Exce

ptio

n po

ur t

rava

f11e

urs

logé

s et

nou

rrfs,

vach

ers

et b

erge

rs :

27

GO h

wre

s

3) C

onve~tto~s c

olle

~tfv

es/

Garre

t de

s Pr

éfet

s dé

parte

men

taux.

Pa

r ëx

empl

e :

déc,

./ janvler/fé'triei~

: 7

hel.4

res

mar

s/avr

il/m

ai

) 8

h se

pt./o

ct./n

ov.

) ~e

ures

]u

in/]u

fllet

/aoû

t :

9 he

ures

----

---.. --·-----~--·~-----------

.. ·--...-------...---·---r-----~-------~--·-c· ... ·-

----

--1)

. app

licab

le:

étan

t en

tendu

que

las

ço

nven

ttons

col

lect

ives

pev

veht

·ft

xer

une

duré

J jo

urna

lfère

all

an~

jusq

ulà

9 hft

per

dant

la

sa,s

o~ d

&s

gran

ds t

rava

ux.-

duré

e ma

ximum

(

9 h.

+ 2

he

supp

l~ ~

11

h. p

ar

·}our

) h

ebdo

mad

al:·e

: 66

h.(

~el'

­da

nt u

r.e p

éri o

de m

ax) m

u,~

de 9

se

maf

nes).

2) C

~nvertions c

olle

ctiv

es :

da

t, à

9 h.

pa~

jo

ur,

selo

n la

rég

fon

· . et

la

slis

on.

1) p

as d

e ré

glem

enta

tton

léga

le

2) C

ont!"

at ty

pa p

our

trava

n le

,~rs

ita

liens

:

rléc.

/janv

fer/f

évrf

er :

9 h

e m

ars/a

vrfl/

oct./

sFJV

., :

10 h

o ma

t /ju

f n/ju

il le

t )

.• 11

h~

aoOt

/sep

te~b

re

)

Ce Q

t.ïi f

ait

: ma

ximum

: 5

4 ~

C6 ~

eure

s

1 f 1)

non

~pp

llca

ble

2) -

loi

1919

Du

rée r

.ebdo

mad

atre

max,m

um :

64

h.

·• Lo

f 19

55

Duré3

ann

uJlle

~

2600

h.

Exce

ptf o

ns j

usqu

1 à 3

.200

hl)

3) C

onve

ntfo

rs co

llect

ives

:

-~J

rée

maxim

um a

nnue

lle :

260

0 à

3.10

0 h ..

-

Durée

oax

tmum

heb

doma

da1r

e :

55 h

~ -

fr.Jré

e r.i

11im

um h

ebdo

mad

aire

: 44

h.

" Du

!'ée

Moy

enne

:!la

xfmum

sur

une

pé­

r!ode

de

4 se

main

es (

élev

age)

:

253

h~ (

sott

63 1

/4 h

~ en

moy

enne

pa

r se

mat

ne).

----

----

----

---L

..

régf

on. --

----

----

----

---·J

----

----

--·--

----

----

----

----

--·--

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

--

VI/Â

.43

VI/

A/4

3

ŒUR

ES S

UPPJ

MENT

AtRE

S' .

----

----

----

----

----

--TA

BLEA

U 4

r---

----

----

----

----

----

----

----

----

----

1---

----

----

----

----

----

----

----

----

---I

----

----

----

----

----

----

----

----

----

-r--

· ------~----------------------;---------------------------------------~-----------------------------------------,

--------

-------~~~~~

~-----------

------------

--------~:~:

-~~~~~~-----

-----------

----------

-~~~------

----------

-.l----~--

------~~--

----J-----

---------~

~~~~~~----

-----___j_

----------

----~~~~--

----------

-__1 AU

TRES

SEC

TEUR

S

-1)-

L~;-

~6~6

~:~~

-~~~

-;~-

~:~é

~-~-

;;:~

;1--

--l~

;-1~

;---

----

----

----

----

----

----

--~~

~-~~

;~--

----

----

----

----

----

---·

··4

1)-T~~&-~j~;~~~~-~~~-~~~;~-----

1--

1)-~

~1:~

~~~:

;~~~

-~~~

:1:-

----

----

--T-

1)~~

~~~~

~1~~

~i~-

~-:~

-~~~

~~:~

l 19

21

Heur

es s

uppl

émen

taire

s dé

pass

ant

la

-He

ures

sup

plém

enta

~res

dép

assa

nt

supP

lé:ne

ntair

es p

as f

hé l

égal

enen

t 8

heur

es /

48

heur

es

.. U

mfte

: 8

3/4

h.

par

jour

~ ·le

s 2

prem

fère

s he

ures

déP

assa

nt

la l

tmfte

jou

rnal

ière

(8

h~}

ou

hebd

omad

aire

(48

h.)

: +

25%

-le

s he

ures

sui

vant

es :

+ 50

%

-tra

vail

du d

iman

che

: •

100%

AGR H

lJL TU

fl

1) p

as a

pplic

able

2) C

onve

ntio

ns c

olle

ctiv

es r

endu

es

oblig

atoi

res

par

Arrê

té R

oyal

: ~

heur

es s

uppl

émen

tatre

s :

+ 2

5%

(dép

assa

nt 1

0 h.

par

jou

r ou

2.7

00 h

eure

s pa

r an

) -

trava

tl du

dim

anch

e :

pas

de s

up-.

plém

eni •

duré

e de

tra

vail

norm

ale {

en p

rin-

40 h

eure

s ju

squ'à

48

h~ :

+

25%

-2

prem

ières

heu

res

supp

lém

enta

ires

ctpe

8 h/

48

h )

: +

25%

...

Heur

es d

épas

sant

48 h.

: ..

. 50%

2)

Con

vent

ions

col

lect

tves

: e

n gê

né-

+ 25

% ra

l :

+ 20

% po

ur l

es h

eure

s dé

pas-

-à

part

ir d

e la

3èm

e he

ure cuœl~

sant

la

durée

conventfonnelh.~

du

mén

tafre

": •

50%

trava

tl.

------------------------------------------------------------------------------~------------------------------------

____

____

____

____

_ " __

____

____

____

____

__ _

1) n

on a

pplic

able

Heur

es s

uppl

émen

taire

s •

heur

es

dépa

s$an

t la

dur

ée o

obdo

mad

atre

cony

entio

nnel

le d

u tra

vafl

: •

25%

1) n

on a

pplic

able

2) C

onve

ntio

ns c

ülec

tlves

/Déc

rets

de

s Pr

éfet

s dé

parte

Qsn

taux

: en

moy

enne

+

25% p

our

les

heur

os

dépa

ssan

t la

dur

ée h

ebdo

mad

aire

ou m

ensu

elle

maxim

um f

fxée

1) i

dem

2) +

·16%

pour

les

heu

res

dépa

ssan

t la

duré

e co

nven

tionn

elle

du

trava

fl

---------------------~------------------~-----~------------~---------------------:

1) n

on a

pplfc

able

2) C

onve

ntio

ns c

olle

ctiv

es I

nexi

s­ta

ntes

. Ce

pend

ant,

souv

ent

las

sala

tros

mini

ma

men

suels

con

venu

s so

nt a

ugm

entés

de

10 à

15%

pour

co

mpe

nser

d'év

entu

elle

s he

ures

su

pplém

entai

res

Conv

entto

ns c

olle

cttv

es

1-klur

es dé

pass

ant

la d

urée

max

iiiiJm

ffx

ée d

ans

les

conv

entio

ns c

olle

t­th

es :

+ 3

0 à

50%

. __ .... ___ ..

, ___ .,.

____

__ .,. _

___ ..,.

____

__ . _

____

_ _.. _

____

____

____

____

____

____

____

____

_ .... __

__ --

------

------

------

----· ..

_.,. __

____

___ ._

_...,..

____

.,.. __

~---·------------

.. -----

-----.

....---

----·-

·· ..... --

_ __...

____

____

...,_. __

____

____

____

____

_..~

•

VI/

A/4

4 RE

POS

DOM i

N 1 CA

L TA

BLEA

U 5

r---------------------------------------~-----------------------------------~--

----

----

----

----

----

----

----

----

f '

d 1

----

----

----

-~--

----

----

----

----

----

----

----

----

-• ----------------------------------~

. \------------

----~~~~------

----------l___

________ R.F,_

:~~~------

-:J[_ ________

_____ :::~-

--,---------

-----~~~~---

------------

------------

--------~~:~

~-----------

_::][ ______

_______ ::~~

--------------

----1

AJJT

flS S

ECTE

URS

! -

-~

--

--

-.

'

1--~----------

----

----

----

----

----

----

---

----

----

----

----

----

----

----

----

---·

----

----

----

----

----

----

----

---~

----

----

---~

----

. ---------------------------------~

-~--

----

----

----

---~

----

----

----

----

-~

1) l

ois

et A

rr8t§s

Roya

ux d

e 19

05 ~

1921

-19

27 -

1953

-19

54 :

ln

terd

tctfo

n gé

néra

le d

u tra

vail

le d

i&an

che

(de

0 h.

à 2

4 h.

) He

ures

effe

ctu6

os l

e dim

anch

e :

·100%

no

mbr

euse

s ex

capt1

ons

et d

érog

atio

ns

2) Co

nv.

colle

ct.

: du

rée h

ebdo

mad

afre

du t

rava

fl en

gé

néra

l ré

partt

e su

r cin

q jo

urs

~ sa

medf

lf t

J-e

1) C

onsti

tutio

n Ar

t. 14

0 :

Repo

s do

mini

cal

de m

inimu

m 24

h.

nom

breu

ses

déro

gatio

ns

Con

stftu

ttons

des

diff

éren

ts E

tats

·

.:Sur

sala

fre p

our

trnva

fl ef

fGctu

é le

dim

anch

e pa

s pr

évu

par

la l

oi

2) C

onv.

colle

ct.

: du

rée

hebd

orna

dafre

du

trava

il ré

partf

e su

r 5

jour

s ou

5 1

/2 j

.

trava

il ef

fect

ué l

e dim

anch

e :

+50%

1) l

oi 1

906

(art

. 30

à 5

0 du

())d

e Ju

T

rn va

tl )

: re

pos

hebd

o~1a

da t r

e en

pr

i ncfp

e le

di!

!:an

c~e

(sau

f dé

roga

­tio

n) -

duré

e ~

24 h

eure

s

-pa

s de

sur

sala

tre p

our

trava

il de

dim

anch

e

2) C

onv*

col

l1ct

. :

surs

alai

re p

our

trava

il de

dim

anch

e en

gén

éral

: +

SU%

-·--

----

----

----

--.-

----

----

----

-~--

----

-------------~---------------------4-----------------~------------

AffiiW

LTUR

E

1 ) n

on a

pplic

able

2) c

onv.

colle

ct.

: un

e se

ule

conv

eo­

tfon

colle

ctfv

c ré

gion

ale

(Pol

der

le 1

zate/

Eeck

1 o -

F1 an

dre

orJ e

nta l

e .

stfp

ule

que

le t

rava

il do

it s'

ar­

rête

r le

sam

edi

à 12

ou

à 13

h.

1) a

pplic

able

2) C

onv.

colle

ct.

: sa

medi

aprè

s-mid

f lib

re e

n pr

inci

pe -

déro

gatio

ns

au r

epos

dom

f ni c

al po

ur 1

1 élev

age

Trav

atl e

ffect

ué l

e dim

anch

e :

+50%

1) n

on a

pplic

able

-m

atièr

e r8

glée

par

Cod

e Ru

ral

art.

996

( ar

t. 5

de l

a lo

r du

10

mars

194

8 )

: re

pos

hebd

oma­

daire

obl

igat

oire

de

24 h

eure

s en

prin

cipe

le

diman

che

Dér

ogati

ons

pour

per

sonn

el st

ric­

temen

t né

cess

aire

aux

sot

r.s d

u bé

tail

-en

tou

s ca

s le

rep

os

hebd

omad

aire

doit

tombG

r le

dt­

manc

he a

u mo

ins 2

fois

par

mui

s.

~ su

rsal

afre

pou

r tra

vail

~e

dfmun

che

fixé

par

les

conv

entio

ns

colle

ctiv

es-

géné

r::~

leme

nt >

~· 50%

----

----

----

----

----

----

----

~---

----

---k

--~-

----

----

---~

----

----

----

----

----

----

1}-lo

f de

193

4 et

déc

rets

d'ap

plic

a­··-

tion

( en

prin

cipe

de

0 à

24 h

. )

pas

de s

ursa

laire

pré

w p

rur

tra­

.yaf

l do

dim

anch

e

2) C

onv.

col l

ect.

: su

rsal

aire

pré

vu p

our

trava

il de

· · d

fman

che

: +

25

à 50

%.

1) R

epos

heb

dom

adatr

e lég

alem

ent

oblig

atoi

re,

en p

rinci

pe l

e df

~

manc

he -

déro

gatio

ns,

entre

aut

re,

pour

la

trava

fl co

ntin

u.

Heur

es e

ffect

uées

le

diman

che

: +

10~

1) l

of d

e 19

19 m

odfff

ée p

ar l

a lo

' de

195

5 (

0 -

24 h

. )

2) T

rava

fl de

dim

anch

e :

+ 1

00%

-------~------------------------------------_._________

-----------------------~--------------

-------------------.-

---------------------

---r-· -

----

----

----

----

----

--.

1) a

ppH

cabl

e

Z) c

onv.

colle

ct.

: tra

vafl

de d

iman

­ch

e :

• 25%

1) n

on a

pplfc

ablo

1 )a

pplic

able

(m

oyen

nant

eerta

fnes

ex

cept

ions

, pa

r ex

emple

: é

leva

ge,

trava

illeu

rs l

ogés

et

nour

ris )

·---·-

----

----

----

----

----

----

----

-.,._

-___

...,. __

______

___ ..,..__ _

__._

_ __ ,

.._ __

____

_ _

VI/A

/b,5

JOUR

S FE

RIES

-

COMf

!S PA

'lES

------------~-------~----~

TABL

EAU

B

VI/

A/4

5

~---

----·-

----

--~~

~~-·

_.--

----

·--·

----

r---

----

----

~F.

D'~U

EM~~

;---

----

----

-r--

----

----

----

-;;:

~~--

----

----

----

----

,--~

----

-ITA

L~--

-E --

-----------------r·----------~~~i180~~-------------~--------------;AY~BAS------------------

~-------

--------

--------

--------

--------

--l-----

--------

--------

--------

--------

--L-----

--------

--------

--------

--------

---j ____

._ __

____

____

____

____

____

____

____

____

ë ___

____

____

____

____

____

____

____

____

____

____

____

____

____

____

____

____

____

____

____

j AU

TRES

SEC

TEUR

S ( 1

) --

---~

--

----

----

----

----

----

----

----

--~-

----

-~--

----

----

~---

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

-~--

~---

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

-~--

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

--·--

~~-e

~~~

1) R

égim

e lé

gal

: m

otns

œ 18

ans

: 18

jou

rs o

uvra

bles

pl

us d

e 18

ans

:

12 J

ours

ouw

-abl

es

Supp

lé1en

t en

sus

du s

ala1

re n

orm

al:

a) d

oubl

e pé

cule

: r4

mun

ératt

on m

oyen

ne d

e 19

61

9 }o

urs

1962

10

1/2

Jou

rs 19

63

12 J

ours

b)

un

mots

d'al

loca

tions

fam

ilial

es

2) C

onv.

colle

ct.

: so

uven

t co

ngé

sup­

pléme

nfaTre

pou

r an

cien

neté

Jj~f=

-10

jou

rs

-le

s jo

urs fé

rf~s

tom

bant

le d

l-ma

nche

son

t re

mpl

acés

-

pres

tatio

ns s

ur u

n jo

ur f

érié

:

+ 10

0%

~~~-e~~

1) lR

égtm

e lé

gal

moin

s de

18

ans

: 24

jou

rs o

uvra

­bl

es (

loi

sur

la p

rote

ctio

n du

tra

vafl

des

adal

esco

nts)

pl

us d

e 18

ans

(on

Sar

re p

lus

du

21 a

ns}

: 12

jou

rs o

uvra

bles

2) C

onv.

collo

ct.

prév

oien

t pa

rfois

de 1

à 8

)our

s ou

vrab

les s

uppl

é­H

ntaf

res p

ou-

<:Jn

ctenn

eté

3) J

ours

fér

f és

payé

s :

Régi

mo l

égal

-

diff

ère:

j~ s

olon

les

Eta

ts -

en g

énér

al :

10

jour

s •

les

jour

s fé

riés

tomba

nt le

dt­

man

che

ne s

o ni:

pas

ram

p Jaç

és

-tr

avai

l ef

fect

ué u

n jo

ur f

érfé

:

ptl.S

de s

ursa

lair

e pr

éw.

4) C

onv.

colle

ct.

: fix

ent

des

sur­

sala

ires

po~

tray

ail

effe

ctué

un

Jour

f6r

fé -

taux

dhw

a, e

n gé

né­

ral

: +

100

%

~~~-

~~~~

~ 1)

Rég

lm~

l~ga

l :

iiioins

do

18 ::

Jns :

24

jour

s ou

vrab

les

plus

de

18 a

ns :

21

jour

s ou

w-n

ules

-a

près

20

ans

d'anc

ienn

eté

: 23

J.

-apr

ès 2

5 an

réos

: 2

5 jo

urs

-apr

ès 3

0 ~n

nées

: 2

7 )o

urs

2) G

onv.

colle

ct.:

tenda

nce

réceP

.te

il• a

11 o';;

Qëmë

r.t

Jour

s fé

riés

3) R

Jgim

e lé

gal

~ •

=-]o

urs-

féri

és p

ay6s

: 1

jou

r (1

er [

jQ n

(pour

tou

s 1 e

s trQ

­va

il le

urs)

-

jour

s fé

riGs

non

payé

s ;

10 ]

ours

{s

eulem

r:li1t

pou

r :e

s fe:

,Jrna

s et

le

s jeu

nes

de m

oins

de 1

8 an

s) -

pas

de s

ursa

lair

e pr

évu

pour

lo

trava

tl ef

fect

ué u

n jo

ur f

~rté

4) C

onv.

colle

ct.

-jou

rs f

ürié

s pJ

yés

{y c

ompr

is la

1e

r ci

al)

: en

moy

anne

t4 à

15

jour

s -s

urs1

latre

pré

vu p

our

trava

il ef

fect

ué u

n jeu

r fé

rf 6

-en

gén

éral

+~

...

~és'

-e~l

~~

1} R

6gim

e lé

gal

: en

gén

éral

ln

exts

tant

pou

r le

s ou~tGrs

2) .C

onv.

co 11

act,

: -

indu

st~f

e :

minfm

um 1

2 jo

urs

~ co

mmerc

e :

mfnlm

um 1

2 jo

urs

plus

sup

plém

ent p

our

ancl

onne

té

alla

nt j

usqu

'à 6

jour

s.

J~ f

érié

s pa

yés

: 3}

Rég

imo

légnl

:

16 j

ours

4) C

onv.

colle

ct.

: ... ~m

qén

ér.1

l 1

à 3

laur

s su

ppl é

men

­tn

iros

-rem

plJc

emen

t du

jou

r fé

rfé

tomba

nt le

dfm

al'lch

c -

trava

il ef

fect

ué u

n jo

ur f

érié

:

+

25%

et p

lus

1) R

égfm

e lé

gal

: -

moin

s de

18

ans

: 12

jou

rs o

u­vr

able

s, ap

rès

1 an

née

de s

arvf

ce :

18

~.

-pl

us d

e 18

ans

:

entre

pris

es o

ccup

ant

norm

aleme

nt pl

us d

e 20

sal

arf

és :

8 }

ours

ouvr

able

s -

aprè

s 3

anné

es d

1 an­

efen

net6

: 1

2 jo

urs

-ap

,ès

5 an

nées

d'an

cien

neté

: 1

8 jo

urs

Jour

s fi

rlés

2) R

égfm

e lé

gal

: -

10 j

ours

-

le j

our

férié

tom

bant

un

dl-

manc

he e

st r

ellf)l

aeé

----------------------~-------------------llllllt-------...---"1---------------------

----

----

---

AGR l

CULT

URE

----

----

:---

----

----

----

---.. -

----

----

----

---·

1)

lde

ll

3) l

delll

,

1) '

dem

Z)

fdem

3) fde

m

4) f

dem

1) i

dem

2) 1

dem

3' tde

m 4)

fde

m

(jour

s fé

riés,

en

moye

rne

11 à

12)

...-~~

...,..

.....,

.--...

.--.... ------L----~-4-

____

____

_ ..L

__ ~ .. _

..._.... .

..... ~----·

(1)

(abs

tract

ion

faite

des

emp

loyés

)

-...

...-

---

2).0

pnv.

col

lect

. :

:. t

ra\~

flle

urs

perm

anen

ts :

10 j

. -

trava

illeu

rs n

on p

orm

anen

ts :

· no

n ff

xé (

ces

trava

f lle

urs

per­

ço;v

ent

11%

sur

leur

sal

afre

..

tWra

fre o

u jc

urna

lfer

, po

ur r

é-­m

unér

ation

des

jou

rs f

érfé

s, d

u co

ngé

payé

et

comme

pr!m

e de

fln

d1

anné

o

3} 1

dèm

(vo

ir po

ur r

émun

érat

ion

cf-d

essu

s so

us 2

)

4) i

onv.

col

lect

• ... 1

jrur

Supf

.lém

ental

re

-tr

avai

l ef

fect

ué u

n }o

ur f

érfé

:

t 25

%

1) n

on a

pplic

able

la

rec

omma

ndatJ

on d

u ru n

i s tr

e de

l'A

gric

ultu

re d

u 15

/4/5

4 pr

évoi

t: -

1ère

ann

ée :

1 jo

ur p

ar m

ots

-2è1

110 e

t 3è

me a

nnée

s :

10 j

ours

ou

vrab

les

par

an

-4è

me o

t Sè

me a

nnée

s :

12 j

ours

-

6ème

ann

ée :

15

jour

s

2) n

on a

pplic

able

~~2~!_~yés

~) R

égfm

e lé

gal

: In

exis

tant

2) C

onv.

col1

eçt.

: pl

us d

e 18

ans

: 1

2 à

15 }

ours

m

oins

de 1

8 an

s :

souv

ent

3 }o

urs

supp

lém

enta

fres

-do

uble

oécu

1e d

e to

nal

(pay

é en

su

s w

sa1a

fre n

orm

aTJ

• 4%

• 2

seaa

lnes

Jour

a ff

rl6s

--·~----

3) ~2!

~!~!

1 : i

ooxi

stan

t

4) C

ohv.

to11

ect.

: =-ë

il-iiioY

ënnë

-: s à

~ J

ours

..

heur

es e

ffec

tuée

s un

)ou

r té

rté

· su

rsal

aire

: +

50

à 10

0%

______

______

______

_..,..

1) f

dem

2) I

dem

3) f

dem

4) 1

dem

1'

,.

VI/

A/4

6 ·PR

OTEC

TION

DES

JEUN

ES E

l liS

ENF

At«S

--------------~-----------

TABL

EAU

7 i------Œ-~-6-IQŒ, ----·

' R,F4-;.ALLE;Gi------~--------;;ANŒ-------

----

----

----

-,--

----

----

---.

. ]

·---

----

----

-..

._. _

__

_ ......

.,.. _

__

__

__

_ _t_

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

__

_ ..

..,_

__

-~~----

_.l. _

____

___ ~~!~BUJR~-----

-----------~~~~~---

AUTR

ES S

ECTE

URS

____

____

____

____

____

_ ....

__

___ --

----

----

----

----

----

----

-.. ~--------·------.-,.-

____

____

__ _.__

_ .....

. ____

____

____

____

____

__ _._..

_ ------~---·---

1) L

of 1

5/5/

1912

-A

rt. 6

2 ln

terd

fetto

n d'o

ccup

er

des

je1ne

s de

motn

s de

16

ans

à de

s tra

vaux

dé

pass

ant

leur

s fo

rces

2) l

ot

1919

:

-age

mini

mum

14

ans

-in

terd

ictio

n po

ur l

es j

eune

s de

mo

fns d

e 16

ans

de

trav

aille

r pl

us d

e 10

heu

res

par

jour

..

paus

e de

1 h

. po

ur d

urée

de

tra­

vatl

de 8

h -

1 1/

4 h.

pou

r 9

h ..

1 1/

2 h.

pour

plu

s de

9 h

. -

fnte

rdfc

tfon

géné

rale

du

trava

il de

nui

t pe

ur l

es j

eune

s de

moin

s de

18

ans

(dér

ogat

ions

pou

r ce

r­ta

1nes

bra

nche

s) •

repo

s de

nui

t mf

nfmu

m 11

heu

res

et e

n to

us c

as d

e 22

m à 5

h,

.. ga

rant

ie w

repos

dom

t nt c

al po

ur

les

jeune

s de

moin

s de

16

ans.

1) L

"1 19

60 ..

Pre

tee t

f on

des

]et!

nes

trava

illeu

rs d

e 14

à 1

8 an

s -

IÀJré

e du

tra

vail

maxim

um:

8 h,

pa

r jo

ur;

par

sem

aine

: ju

squl

à 16

ans

:40

h de

16

à 18

ans

: 4

4 h.

.. re

pos

minim

um d

e nu

it :

12 h

. et

en

tou

s ca

s de

21

h. à

6 ha

-pou

r le

s jeu

nes

de' m

oins

de 1

6 an

s, In

terd

ictio

n de

tra

vaill

er

same

dt ai

nsi

que

le's

24/1

2 et

31

/12 a

près

14

h. et

les

dim

an~

chas

et

jour

s fé

rtéso

•

30 m

inut

es d

e pa

use

pour

une

du

rée

de t

rava

il de

4 1

/2 h

o-60

min

utes

pou

r un

e dJ

rée

de t

ra­

vail

de p

lus

de 6

heu

res.

Pr·o

tect

ton

léga

le s

péct

ale

.. tig

o m

fnim

um :

12

ans

-du

rée

du t

rava

l 1 :

max

. 10

heu

res

avec

pau

se d

u 1

h. P

our

appr

ent1

s de

plu

s de

14

ans,

jusq

ulà

12 h

. pa

r jo

ur,

mafs

avec

max

. de

40

h. pa

r se

mafn

e (a

vec

heur

es s

uppl

éme~

ta

iras

60 h

.) ..

trava

il de

nui

t, ln

terd

tct~

on p

our

les

moins

de

î6 a

nst

pour

cer

tain

s tra

vaux

pou

r le

s m~

ins

de 1

e an

s. -

repo

s do

min

ical ~

les

exce

ptio

ns

ne v

alen

t en

prin

cipe

pas

pou

r le

s je

unes

. -jo

urs

férf

és :

en

géné

ral,

inte

rdic

­tio

n d'o

ccup

er d

es j

aune

s de

moin

s de

18

ans

-In

terd

ictio

n tra

vaux

lou

rds

et f~

salu

bres

pou

r le

s jau

nes

de m

otos

de 1

8 an

s.

1) t

nt 1

934

(mod

Hfé

e) :

pro

tect

ion

des

femme

s et

des

enf

ants

~ !g

e m1

nimum

: 1

4 an

s, ex

oept

io~

nelle

men

t :

12 a

ns

~ pr

otec

tion

des

]eun

es d

e mo

ins

de 1

8 an

s co

ntre

tra

vaux

trc

p 1o

urds

-

Inte

rdic

tion

da t

rava

il de

nuf

t po

ur l

es j

eune

s de

mofn

s de

15

ans,

dans

11 fn

dlstr

1e p

our

les

mofns

de

18 a

ns (

de 2

2 h.

à 5

h.)

-da

ns l

es c

as o

ù la

dur

ée l

égal

e (8

h./4

8 h.

) pe

ut ~

tre

dépa

ssée

• le

maxi

mum

abso

lu e

st f

fxé

pour

le

s je

unes

de

mof

ns d

o 15

ans

à

·10 h

. pa

r jo

ur e

t po

ur l

es j

eune

s de

moin

s de

18

ans

à 11

h.

• po

ur l

es j

eune

s di

moin

s de

15

ans

:pa1 J

se d

e 1

h. p

our

6 1/

2 h.

de

tra

vafl

~ ga

rant

fe a

bsol

ue d

u re

pos heb~

mad

afre

pour

les

jeu

nes

de m

~tns

de 1

5 an

s

1) l

ot 1

876

.. ag

e mf

nimum

da

ns 1

1 1nd

ustrf

e: 1

4 an

s da

ns c

erta

1 nes

bra

nche

s :

16 a

ns

~ fn

terd

fctio

n de

tra

vail

de n

uit

peur

les

moi

ns d

e 15

ans

(21

,30

h-5,

30 h

) -

pour

1es

jeu

nes

de m

oins

de 1

6 an

s fn

terd

fctfo

n de

dép

asse

r ~

h/48

h

(dan

s ce

rhin

s ca

s et

moy

enna

nt

auto

rtsat

ton

mtn

isté

rtelle

: 5

E h)

Let

1919

: â

ge m

tnfmu

m 14

aas

(L

ot 19

55 :

âge

mfni

mum

pour

f11

les

15 a

ns)

.. po

ur l

es j

eune

s de

111o

tns d

e 16

ans

tn

terd

fctfo

n de

dép

asse

r 10

h. p

ar

jour

et

4B h

. pa

r se

main

e (s

auf

dats

le c

omme

rce d

uran

t 1 a

pér

i ode

du

29/1

1 au

4/1

2)

16 a

ns

-po

ur l

es j

eune

s da

111

0ins

de

• re

pos

de n

utt

dans

11 f

ndus

trte:

18

h.

à 1

h.;

dans

le

com

merc

e :

20 h

. à

8 h.

; da

ns l

es b

urea

ux :

18

h.

à c

h,

-pou

r le

s je

unes

de

moins

de

1& •

re

pos

de n

uft

minim

um 1

2 h.

(et

en

tous

cas

, 22

h.

à 6

h.)

~ in

terd

1ctfo

n ab

solu

e du

tra

vail

dom

fnlca

l po

ur l

es j

eune

s de

mofn

s de

18

ans

-----,....----~-------------_..,._ _

__

__

__,_

.,._ _

_ _,

._..

.,_ _

__

__

__

~ __

_ , _

__

__

_ ..

..,_

--4

o _

__

__

__

-en

gén

éral

, 1n

terd1

ct1on

du

trava

t.l

1e s

amed

f ap

rès

13 h

. po

ur l

es }

eu~

nes

de m

oins

de 1

8 an

s. ----....-·------------~-------...,._---.-L__._ __

___ -.

____

-11 __

__

. __

_ ...,

AGR 1

OJ L

TURE

.,

.__

....

....

.._

. __

__

__

__

.. _

. _

__

'T""

" __

.....

..----_

,_...---

--r-----

---,..._

____

_ ·--

.....-

-. .,....

.._ __

____

____

_ .., ____

____ __...~---

1) a

ppll

cabl

e

2) no

n ap

plic

able

3) ~

ge m

inimu

m :

14 a

ns.

CQpe

ndan

t, 11

est

perm

ts, e

n ag

ricul

ture

, d'o

ccup

er d

es e

nfan

ts de

moin

s de

14

ans

à d

es t

rava

ux l

éger

s à

cond

tt1on

qu1

fls f

réqu

ente

nt l

'écol

aw

moin

s pe

ndan

t 6 m

ofs.

1) a

pplic

able

, m

oyen

nznt

certa

tnes

pr

escr

fp\io

ns p

2rtic

uliè

res

: ..

duré

e ma

'<fmu

m du

tra

vail

~

15/1

1 ~

14/4

: 8

h.

par

jour

et

8~ h

.. po

ur 2

se:n

afne

s co

nséc

u­ti

ves~

pen

dant

11 a

utro

par

tie

do 1

tanné

e, re

spec

to 9

h.

et 9

6 he

ures

., -

repo

s mf

nfmur

n de

nui

t :

11 h

eure

s et

en

tous

cas

de

21 h

. à

6 h~

-

pour

les

jeu

nes

do m

oins

de 1

6 an

s, in

terd

ict~

o~ d

e tr

)vat

ller

le s

amed

f ai

nst

quo

les

24/1

2 et

31

/12 a

p~ès

16

heur

es.

~ dim

ar.ch

es e

t jo

urs

férié

s, tr~

vat 1

des

jeu

nes

Je w

oi ns

de

16

ans

seul

emen

t ad

mis

pour

tra

vaux

ur

gent

s et

seu

lemen

t po

ur u

t.e

duré

e 'de

3 h

eure

s -

paus

es :

rég

leme

ntat

tons

-por

r;l~

s au

tres

sect

eurs

app

licab

les

Le c

ode

rura

l re

pren

d se

ulem

ent

les

mes

ures

de

prot

octlo

n co

ncer

nant

le

s tra

vaux

lou

rds

et i

nsal

ubre

s

1) n

on a

pplic

able

sau

f A

rt. 1

1 :

f.nte

rdfc

tton

de

trans

porte

r de

s ch

arge

s tro

p lo

urde

s

1) a

pplic

able

, m

ats s

eulem

ent

aux

expl

ofta

tfon

occu

pant

gén

érale

men

t pl

us d

e 20

sal

arfé

s

---------------~----~

appl

icab

le m

oyen

nant

quel

~ues

légè

res

adap

tatio

ns

VI/

A/4

7 pt

1...

PROT

E CT 1

ON D

ES F

EM S

TA

BLEA

U 8

--~---------·---~--

'

1 . .

1 .

~-------

--------

--------

---1

1 ----

------

---;;~

~;~---

------

------

----1"

------

---~~;

~-~~-;

~~~---

------

-----

------

------

---~~~

------

------

------

--~---

~-----

----;~

~~;~--

------

------

---r·-

------

----~~

~~~---

------

------

--r·--

------

---PA

YS-BA

S

l __________

____________

____________

____________

____________

____________

___________

------------

------------

------------

----------:,

------------

------------

------------

------------

------------

------------

------------

------------

------------

-------

hUTR

E S SE

CTE U

RS

----------

----

----

----

----

----

----

----

----

~---

----

----

----

----

----

----

-------------,----------------------------------------

---~

~---

----

----

----

----

----

----

----

----

,---

----

----

----

----

----

----

----

----

----

r---

----

----

----

----

----

----

----

----

----

. 1)

Loi

•ur

la p

rote

ctio

n de

s fem

mes

et

. 1)

Rég

lem

enta

tions

ind

ustr

ielle

s et

!

1) D

écre

t 1Ç

58

) to

l 19

34

1) I

nter

dict

ion

léga

le d

u tr

avai

l da

1)

ln

terd

ict1

on l

égal

e de

tra

vaux

de

s en

fant

s .19

19

légi

slat

fon

en m

atiè

re d

e d.

Jrée

du

-In

terd

ictio

n d1 oc

cu;Ja

tton

à de

s ;..

Prot

ectto

n de

s fem

mes

de m

oins

de

nuit

l pé

nibl

es e

t fn

salu

bres

-pa

rfoi

s -I

nter

dict

ion

d'oc

cupe

r de

s fem

mes

tr

avaf

l:

trava

ux p

énib

les

et i

ns:lL

rbre

s ou

· .. z

ians c

ontre

tra

vaux

pén

ible

s ou

av

ec i

ndtc

atfo

n d'

un a

ge m

inimu

m•

de m

oins

de 2

1 an

s à

des

trava

ux

Pl'fn

ctpe

gén

érol

:

En r

afso

n de

leu

r nu

isfb

los

à la

mor

e1lit

é (p

nrfo

is

hsal

ubre

s ·

2)

Inte

rdic

tion

de

trav

aill

er 6

sem

aine

va

riabl

e se

lon

trava

ux o

u se

cteu

rs)

dépa

ssan

t le

urs

forc

es.

forc

e m

uscu

laire

moi

ns d

ével

oppé

e,

avec

fix

atio

n d'

un ~

ge mi

nimum

} ....

1nte

rdic

;ton

du t

rava

fl

de n

uft

avan

t l t

6 se

mai

nes

apl~%

1 'ac

cou;

, 2)

In

terd

ictio

n lé

gale

du

trava

il de

.

-In

terd

ictio

n ou

lim

itatio

n pa

r de

leu

r r&

le bt

olog

fque

et

de l

eur

-Cod

e du

Tr~w

<lil

Ar-1:

.21 l

fvre

Il

(rep

os d

e nu

it do

it ~t

re d

'nu-m

oins

ch

er.e

~t {

sala

1r)e

60

à pa

r la

e...

nu

tt (Z

2 h

_ 5

h )

Arr

êté

Roya

l de

cer

tain

s tra

vaux

ré

sist

ance

mof

ns f

orte

con

tre l

es

Tomp

s de

tra

vail

: U

h.

et c

ompr

endr

e la

pér

iode

de

curH

e So

cfal

e fn

salu

tres

pour

les

fem

mes

de

mat

ière

s to

xiqu

es,

il e

st i

ndiq

ué d

e -

Inte

rdic

tion

géné

rale

du

trav

afl

22<h

. à

5 h.

3)

lnt

erui

ctfo

n d'

occu

per

des

femme

s m

oins

de

21 a

ns.

renf

orce

r, en

fav

eur

des

fem

mes

, le

s do

nuf

t (2

2 h

.. 5

h.)

d<.m

s P

in-

-.:~ti

rée J

ourn

aliè

re m

axim

um p

our

les

den$

l'ln

dust

rte

lour

de e

t le

bâ:

ti--

Fixa

tion

de p

ause

s po

ur l

es t

ra..

mes

ures

gén

éral

es d

e pr

otec

tion.

du

strf

e (d

érog

atfo

ns t

empo

rotre

s fei

Rlllfl

s da

plu

s de

15

ans

: 11

h.

IIIFlf

lt. va

illeu

rs f

émin

ins

de m

oins

de

2) N

b

1 t

di

tf d'

ex

iste

nt e

n g6

néra

1 se

ulem

ent

pour

~·Durée

maxim

um d

u tr

nvai

l sa

ns l

n-~

om r

euse

s ,n

er

c on

s oc

cupe

r d

f d

1 d

18

) ·

1/2

21 a

ns.

d f

, d

t é

ibl

es

ornme

s e

p us

e

ans

·"ter

n.tp

Uon

: 5

h.

ensu

lte p

ause

h

2) l

oi

surl

a du

rée

du t

rava

i119

21

~ Fe

mmes

de m

oins

de

21 a

ns :

fnt

er~

dict

ion

de t

rava

ille

r pl

us d

e 10

h.

par

jour

. -

Femm

es en

gén

éral

:

tnte

rdic

tfon

de

tra

vail

ler

entre

22

h. e

t 6

h.

(exc

eptio

ns e

xist

ent)

3} L

ot su

r le

con

trat

du

trav

afl

(190

0 ~

1954

~ 1

960

) •

Repo

s de

6 se

mai

nes

avan

t at

6

sem

aine

s ap

rès

l'acc

ouch

emen

t N

paie

men

t du

sal

aire

par

l'em

plo­

yeur

à 1

00%

pen

dant

la

prem

ière

se

main

e de

11 f

nter

rupt

fon,

et

à 60%

par

l'a

ssur

ance

~mal

adie

, pa

n~

dant

le

rest

ant

de l

a pé

dode

d 1

1 nte

rrup

tf on

. "

Susp

ensio

n du

con

trat

( ~

Int

er­

dict

ion

de l

icen

ciem

ent)

pen

dant

6

sem

atne

s ap

rès

l'acc

ouch

emen

t et

, à

la d

eman

de d

e l1

ouvr

fère

, ég

alem

ent

6 se

mai

nes

avan

t 1

1 a~

couc

hem

ent

~ la

fem

me e

ngag

ée c

omme

ouv

rière

et

rece

vant

le

loge

men

t ch

ez l

a ch

ef

d'en

trep

rise

, a

le d

roit

de r

ési~

lt

er l

e co

ntra

t sf

1 1 é

pous

e du

che

f d'

entrè

pr1s

e ou

tou

te a

utre

fem

me

qui

dirt

geaf

t la

mais

on à

l'ép

oque

de

la

conc

lusi

on d

u co

ntra

t,vfe

nt

à m

ourtr

ou

à se

ret

irer

.

es

emme

s a

es

rava

ux P

n

es o

u ..

Code

du

Trnv

all

Art.

~5

Uvr

e Il

insa

lubr

es.

-In

terd

ictio

n d'

occu

per

des

femm

es

entra

20

h. e

t 6

h, et

les

dim

anch

es

et j

ours

fér

iés

aprè

s 17

h.

~Pro

tect

ion

part

icul

ière

en

mat

ière

de

pau

se;

: ap

rès

4 1/

2 h,

de

tra~

va

il,

une

inte

rrup

tion

d1au

-mof

ns

Repo

s he

bdom

adai

re :

dér

ogat

ions

pl

us r

ares

p~u

r le

s f 0

m 1nes

_ne

j1

l~t1

950:

Pro

tecH

on d

e la

mèr

e vi

sent

pra

tique

men

t qu

e de

s ac

tf-1

a·) i

nter

dict

ion

de l

tcen

ciem

ent

pen ..

. vf

tés

sais

onni

ères

. !

dant

la

gros

sess

e,

jusq

u1 à

8 s

emai-

... Co

de d

u Tr

av:_

Jl A

rt. 5

5 U

vrc

11 1

. ..nes

apr

ès l

'acco

uche

men

t. ln

terd

fctf

on d

u tr

avai

l au

x jo

urs

1 b)

lnte

rdtc

tton

jlocc

uper

à d

es t

ra-

15 m

i nu t

es.

Pour

un

tr 1

vail

de 6

h.

) 2 -

minim

um 2

0 m

inut

es,

etc.

férf

és d

nns

1 'in

dust

rie

, Ja

ux p

énib

les

ou i

nsal

ubre

s do

s fe

rn-

Code

du

Trav

d 1

Art

. 2S

Lf v

re 1

•s p

enda

nt 1

eur

gros

sess

e et

jus

-

~En c

as d

'heu

res

supp

lém

enta

ires

: du

rée

jour

naliè

re m

élxim

um p

our

ferr. .

. me

s :

10 h

. ..

Femm

es ay

ant

char

ge d

e m

énag

e :

1 jo

ur d

e co

ngé

non

payé

par

moi

s -

avec

1 en

fant

de

moi

ns d

e 14

ans

à

char

ge

: 2

jour

s (d

ans.

plus

ieur

s E

tats

, la

lég

isla

tion

régi

onal

e pr

é­vo

it le

pai

emen

t de

ces

jo

urs.

3) ~

Pro

tect

ion

spéc

iale

de

la m

ère

(Loi

195

2)

-In

terd

ictio

n de

l'o

ccup

er à

des

tra

vaux

lou

rds

ou n

uisi

bles

à l

n sa

nté

( pa

r ex

. po

ussi

ères

, ga

z,

chal

eur)

. ~

Inte

rdic

tion

d1oc

cupe

r de

s fem

mes

ence

inte

s si

x se

mai

nes

avan

t 11

o.c­

couc

hem

ent

(sal

aire

pay

é 10

0% p

en­

dant

13

sem

aine

s pa

r 1 1

MSs

uran

ce­

mal

adie

) et

sfx

sem

aine

s ap

rès

1 'ac

­co

uche

men

t (m

ère

alla

itan

t le

ur e~

fant

:

8 à

12 s

emai

nes)

1

.. In

terd

ictio

n de

prin

cipe

d1 1

mpo

ser

heur

es s

upp 1

émen

tai r

es e

t tra

va fl

l

dom

ln1c

3l

nux

femm

es e

ncei

ntes

ou

alla

ftnn

t le

ur e

nfan

t, ~la f

emme

all

aita

nt s

on e

nfan

t a

droi

t à

une

l nte

rrup

tf on

cL

trav

afl

de 4

5 m

iruta

s (a

près

41/

2 h.

) ou

2

x 45

min

utes

(jo

urné

e de

tra

vail

de p

lus

de 8

h.

) 1

~ In

terd

ictio

n de

lic

enci

emen

t pe

n-da

nt l

a gr

osse

sse

jusq

u'à

4·m

ois

[ ap

rès

l'acc

ouch

emen

t.

Prot

ectio

n do

la

mèr

e ~'

à 3

mof

s ap

rès

1 'ac

couc

hem

ent

_ ln

tord

ict1

on d

e tr

avai

l 8

sem

ai-

C 7 m

ois

pour

les

fem

mes

all

aita

nt

nos

awm

t et

8 s

emai

nos

aprè

s le

ur e

nfan

t )

l'acc

ouch

Jme:

nt,

dont

en

tous

cas

c}

lnt

erdi

ctfo

n d'

occu

per

des

fem ....

6use

maf

ncs

aprè

s l'a

ccou

chom

ent

·mes

enc

eint

es 3

moi

s av

ant

11 acc

r·u-

-Co

de d

u Tr

avcf

l A

rt.

29 L

ivre

1

~hem

ent

(ind

ustr

ie)

ou 7

sem

aine

s ln

terd

kt1o

n de

lic

enci

er l

n fer

&-!

.(aut

res

sect

eurs

non

agr

icol

es}

e~

me u

ncoi

nte

(ent

re 6

sem

aine

s 1·

8 se

mai

nes

aprè

s 11 ac

couc

hem

en{

avan

t et

8 sm

maf

nos

aprè

s l'a

c-·d

) le

s m

ères

all

aita

nt l

eur

enü

1t

couc

horw

nt.

. on

t dr

oit,

jusq

u 1 à

un

an 3

prè

· J

.. Fo

mma

en g

ross

esse

app

aren

te p

eut

1 na

issa

nce

à 2

pério

des

supp

l='•m

e .-

quiH

or.l'

ompl

oyeu

r sa

ns a

uct.n

1·

tatra

s d'

inte

rrup

tion

pnyé

es d

tr

a-Va

il po

ur u

ne J

' our

née

de t

r' y

ail

préa

vis,

no

rmale

-ob

l iga

tton

pour

l1 f

lplo

-r

yeur

de

prév

oir

un l

ocal

sè

p· .r

é 1

-Ce

de d

u T

ravo

il .".

rt. 5

4 Li

vra

1 ~ lo

s fom

mos

alla

itan

t lu

ur e

nfan

t. on

t dr

oit

à un

o in

terr

uptio

n pa

-·

yéi

su pp

1 érn

Gnta

ir::

dG 1

heu

re

(pJr

jou

rnée

de

trJV

Jil)

-

Empl

oyou

rs oc

cupa

nt p

lus

de 1

00

sn1G

r18s

du

sexe

fém

inin

son

t ob

ligés

d1 i

nsta

llor

dos

loc

aux

d 1 n 1

1 a \to

men

t. 3)

Con

v. co

llec

t. :

Inte

rdic

tion

d'oc

­cu

per'

des

femme

s en

cein

tes

ou d

es

mèr

es a

llai

tant

leu

r en

fant

à d

es

trava

ux p

émfb

les

ou i

nsal

ubre

s.

l ·i t

pour

1 1 a

llaft

emen

t.

3) Lo

t 19

19 {

mod

.flée

195

5) et

Arr

~té

1920

~

Inte

rdic

tion

d'oc

cupe

r de

s fam

aes

ence

inte

s et

des

mèr

es a

llai

tant

le

ur e

nfan

t à

la m

anip

ulat

ion

de

mat

ière

s to

xfqu

es,

cu d

ans

des

lo­

caux

où

ces

mat

\ère

s so

nt p

ulvé

ri­

sées

. M

In

terd

ictio

n de

tra

vafl

ler

8 se

~ m

aine

s av

ant

et 6

sem

aine

s ap

rès

l'acc

ouch

emen

t (

paie

men

t du

sal

ai­

re à

100

% pa

r la

Séc

urité

Soc

iale

).

PROT

ECTIO

N DE

S FE

MS

TABL

EAU

8

1 ~-----

------

------

------

------

------

---T--

------

------

------

------

------

------

1-----

------

------

------

--... J--

1

l __________

___ ::l~~~:

__________________

__ l _________ :~

~~-:~~~~:~

::: _______

__________

_____ :::-:

:-~!h~----

----------

------11--

-:--------

----~~~~~-

----------

------r---

---------~

~~~~~-----

----------

--r-------

-----~;~~~

----------

--------l

---

----

----

----

----

----

----

----

-~--

---

·----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

-AG

RICUL

TURE

--

----

----

----

----

----

----

----

----

----

---

----

----

----

----

----

----

----

----

----

---r

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

~---

----

-·--

----

----

----

----

----

----

-1--

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

--·

1) n

on a

pplic

able

1)

non

app

licab

le

1 1)

non

app

licab

le

1 ;1

) no

n;_,

;; lic

able

, sa

ut a

rt.

11

: -

1) n

on a

pplic

able

-

1) e

n pr

inci

pe,

appl

icab

le

2) n

on a

pplic

able

2)

non

app

licab

le

2) a

pplic

able

.Î

lhn:'

rd_c

tfol'l

d 18 tdr

~mspor

ter d

es

2) a

pplic

able

2)

app

licab

le,

moy

enna

nt c

erta

ines

·f

c .r

g s

trop

our

es

d t

tf

3) a

pplic

able

3)

app

licab

le_,

moy

enna

nt c

erta

ines

·~.{Z

) ~.

1 i

3) s

ans

obje

t a

ap a

ons

adap

tatio

ns

~.. 8':-

~.,li :

cab

e, m

oyen

nant

cer

ta n

es

3) a

pplic

able

, m

oyen

nant

cer

tain

es

Î .ta

p tat

tons

:

adap

tatfo

ns.

4

: c'

Inte

rdic

tion

d'oc

cupe

r de

s '

·ft::lil

mes

8 se

ma!

nes

avan

t et

8 se~

ma1

nes

aprè

s 1 '

acco

uche

men

t.

s,~

, ••

'·"

,:'

VI/

A/4

8

SUfù

Eilln

NΠE

T CO

NSTA

TATIO

N Œ

S INFR~CTIONS

t.N ll

ATitR

E Œ

PROT

ECi(O

NllJ

TRAV

AIL

TABL

EAU

9 -

--

--

--

--

--

--

--

--

--

-..

,.

--

--

-_

. -

r;a

--

.,.

-•·-

-:-:-

~

-

[----

----

~::-

E---

----

----

---R

.; D

1,;L~.~

GI( --

-:--

----

-:,,

~~--

----

-~--

----

1;/;

L~--

----

-.,-

· lUX

Ei4~0U

R6

__________

__________

L ____

______

___ ------

------~---

-·~-----1-

--~---~-·-

·----~----

-·.,!___·

_ __

____

_

_ ---

------

---J-

PAYS

-BAS

.

____

__...

,_ __

______

_____

_ iVT

RES

SECT

EURS

-----------------~----------------------------------------------------------------------------------~----~------

..... __

__ , ...

...,._,

... .. ~-,..._ .. _

____

____

____

____

____

____

____

___ .

... ___

____

____

____

____

____

____

____

____

____

,__

____

____

____

____

____

____

_ _.

1) S

urve

illan

ce d

e 1 1

appl

fcat

fon

des

dfsp

osltf

ons

léga

les

en m

atièr

e de

dr

ott

de t

ra~f

l :

Min

istèr

e du

Tr

avatl

( :

180

Ins

pect

eurs

et

cont

rôle

urs

)

1)

Insp

ectio

n du

Tra

v-an

dé

pend

ant ~ M

inist

ère

du

Trav

an

1) l

n"pe

ctto

n du

T;'a

vail

dé~s

ndan

t cu

!Ai n

i .3tèt

e du

Tr

:lvc.n

1)' I

I'ISp

edlo

n dtt

Tra

' 1il

, :dé

pend

ant

du l

thni

stè:

·e d

u TN

':atl

·· bu

reaux

rég

t ona

ux

.. da

r:s c

h1qu

e pr

ovfn

ce

1.

· ":ip

ectfo

n du

Tra

vail

( ~e nd

ant

du m

ni s~è

ro d

u · N

vnfl

1

--------

--------

------_

________

________

__ L __ ~----

------

------_

______

____ _

j---

-----

------

---AG

RICUL

TURE

1) I

nspe

ctio

n du

Tr~vatl

dépe

ndan

t du

Mln

tstè

r~ d

'-S

Aff

aire

s So

cial

es··e

t tin

la~

Sail

lé·

2) C

onse

ils p

rofessiot~els

-su

rvei

llant

l'a

pplic

at,o

n de

s co

nven

tions

col

lect

t~s

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

---------------------------------------------------·--------------------------------~---------------·

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

---

1) a

pplic

able

1)

En

prl n

cfpe

, 1 '

Insp

ectio

n du

Tr

avail

n'e

st p

as c

ompé

ten{e

po

ur 1

1 agr

icu1

turo

. El

le s

ur­

vef1

1e c

epen

dant

11 a

pplfc

alio

n do

s df

spos

ftfon

s en

mat

ière

de

prot

ectfo

n de

la

mèr

e.

----

----

----

----

----

----

----

----

----

--~-

----

----

----

----

----

----

----

----

----

-

1) S

ervtcE

J d1

1ns~

ectf

on d

u Tr

avai

l et

de

l'Hyg

iène::

pr•o

pr·c

dfre

ndan

{ du

iU

.ti s~

ère

de 1

' ;\çr

' c.u ~

·:•Jte

~

Cen

trale

à P

::r1::

; 16

ins

pect

~ons

r,6

cfon

ales

90

ins

;.>sr.

Jdor

t: dé

par-

:eme

n-~a

les

1} l

'fnsp

ect!o

n ~~

Tra

vatl

cfté

e d-

dass

·1~

est

~qa1

aman

t ca

mpé-·

-te

nte.

p:;·!

·' 11

&gi

'icul

ture

.

1) C

omml

ss1on

trf

part

tte,

insl:

auré

e pa

r le

f.i

~nfs

tre

de 1

1 Agr

fcul

ture

, st

:nu!

llo

11 ~~JP

1f ca

tlo1

d0 c

ond1

-t~

ons

de t

rn"a

i 1 ~on

vena

bl c

s.

_.J _

__

__

~-----

------

1) l

delîl

Z) Co

nseil

Pro

fess

ionn

el po

ur

l'Agr

icul

ture

, su

rvei

lle 1

1 app

lf­ca

tfon

des

conv

entio

ns c

olle

c+tta

s

---------------.-..--~

... ~ t •

~\ ~:

i.J

'- ' ' ~

,. ;, __

•" r:

,...

VI/

A/4

9

JUR 1

Dl CT

I ON

TABL

EAU

10

\-

,---

----

----

---~

~~~-

----

----

----

----

--"-

----

----

---~

~;~-

~~~~

~---

----

----

l·--

----

----

-~~~

----

----

---~

----

----

----

--;;

~~--

----

----

----

---~

~---

----

----

-~~~

~~--

----

----

----

,---

----

----

----

--;~

~_:-

~---

----

----

--11

· ___

______

______

______

______

______

______

__ j_ _

______

______

______

______

______

______

__ j _

____

____

____

____

____

____

____

____

____

____

, ___

____

____

____

____

____

____

____

____

____

"--

----

----

----

----

____

____

____

____

____

_ j ____

__________

__________

__________

_____ _

AU

TRES

SEC

TEUR

S

ï---

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

--·--

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

--

Cons

ei 1

des

Prud

lhomm

es

AGRIO

JlTUR

E

Triru

naux

du

Trav

ail

Cons

eil d

es P

rud1

howm

es Tr

!bun

aux

ordt

naire

s C

onse

ils d

es P

rud'h

omm

es

atta

chés

aux

Jus

tfces

de

Pafx

à

luxem

bour

g et

à D

iekirc

h

Trftu

naux

ord

tnaf

res

----

----

----

----

----

----

----

----

----

---

---------------------------·----------------------------------------------------------------~-----------------------

----

--J-

----

----

----

----

----

----

----

----

----

~

----

----

----

----

----

----

----

----

----

---

----

----

----

--·--

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

~---

----

---~

-·--

----

----

----

---~

----

----

---~

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

-------------------------------~----~

fdem

1dam

Se

ctio

n aç

rfco

te d

u C

onse

il de

s ?r

ud1 ho

ml7ie

s

(Peu

de

Con

seils

des

Pru

d1ho

mmos

on

t un

e se

ctio

n ag

r!co

le.

Il en

~l te

que

, da

ns l

a m

ajor

fté d

es

dép2

.rtem

ents,

lus

con

flits

inà

1vf­

duds

du

tr2va

tl qu

i su

rvie

nr~e

nt

idem

dans

le

sedd

iJr

agrf

colc

, so

ne

j .

__ :::~::

.::::::_:::.

~:~::::::.::

di•-·:::·1 -

----

----

----

----

----

----

----

----

----

idem

idem

B. HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL

V/VI/4805/61-F

T :i. B L F D E S M A T ! E R E S

8

7 /7I/~;.805/6l-F

,'r-.

- ~--

.~'. VI/B/1

c:rrp T. mroN· . .,.,m . crrroN SUR L ..... 't')I . N 'IIJ 'TIO"T: L 1 ..... :::_-:.Y:-:!:f_:~~J!..'.::..._;. ______ ·~~~-=-__::1:-_....!~

Le d::::·oi t de la prot~ction du travail, _ qe.i :fa:i. t partie int,grante- au~ourd'hui du droit du travail dans la législ--tion de chaque Etat moderne 1 a d'abord 't' "d' , d . 1 "1" d ·' 1 é , e e cons1 ere ,epu1s e ml 1eu u slec_e pr cEdent comMe celui de la durée du trava.il avant de se trans­former en 0roit de la sécurité du travail, à la suite du développer:Gent de la mécanisation ·dans les ·entre­prises i~ùustrielles.

L'agriculture resta lonGte~ps étrangère à ce de­veloppement; on ne voyait en effet aucune possibili~' de pren~re des dispositions concernant la durée du travail, vu·que l'activité aericole paraissait étroi­tement dépendante des conditions atmosphériques et que d'autre part on ne cœ~tatait pas jusqu'au début du vingti~me si~cle, de m~canisation notabLe dans l'agriculture, cause d'accroissement des accidents du travail.

La législation de protection du travail ne s'étendit pas à l'agriculture dans les pays de la Communauté, exception i"'ai te part~.ellement de 1 tAlle­nagne. Elle restait en dehors des dis:>osi ti ons s·ans cesse plus pr,cisas concernant les industries, et ne connaissait que quelques réglementations.

La période qui suivit la seconde guer=e mondiale apporta un changement à cette situation; l'agriculture à son tour fut atteinte par le développement des tech­niques, dtune façon que l'on n'avait pas pressentie; · l'entreprise agricole moderne est aujourd'hui compa­rable, par sulte d~ cette évolution, à une entreprise ind~strielle~>

On constate d0ns les pays do la Communauté, que la législation récente s'efforce d'en tenir compte.

En ce qui concerne les maladies pro:fessior...ne1les que peut occasionner le travail agricole, leur recon­naisBance et leur inde~~isation ont fait l'objet de solutions différ<;ntes dans les pays meobres.

En Belgique, en République Fédérale d'Allemagne , , 1 - 1 ct• ,::;t au Luxembourg~ la liste genera e O.Gs rna a J.es pro-

fcssion:J.elles CLntie:n.t égale-x.ent des naladies profes-sionnelles spécifiquement agricoles. ·

V/VI/4805/61-F ./.

._.,

'·,

, '

~:,

~;' ~~:.

-~~Le-~·),.

....

En F:!"a:Ice, e::1 Ite.lie et aux .Pays-Eas pe.r cot ... t:'i"C, :ll·existe·des listes spé~iales pour l'agriculture; cé choix s'explique par 1 1 évolution historiqueo Ces lis­tes spéciales existaient lorsque l'agricu~ture.a été incor;:)orée èans l'assura":'l.ce accident ou dans la légis-

... ' lation des maladies pro:fessionnelles apres les entre-prises industrial.les.

Il eri' est de m@me lorsque l~agricu1tur~ a fait l'objot d'une législation spéciale.

Les données des étude·s d'e la Commission,. actuelle­ment en cours dans ce domn.ine, :ne permettent pa::1. pou-:-.1 t i:hstànt de déterminer si ces di:ff'êrences ont des ré-· percussions sur le volume de la protection.

L'exncsé ci-dessous donne une vue d'ensemble de 1 'état do~ prescriptions en ri1ati.ère d 1 hygièno, de sé -- · .curi té du travail et de protection s'ani taire dans les pays de la Communauté.

BELGIQUE _...,. ... __ ..,__.._.

... I. · Le ::."èglemcnt général pour la protection du t·.rava.i.l applicable aux entreprises industrielles et co~ercia­les, ainsi qu'aux établissements publics ou d'util~té publique n'a pas encore été étendu à 1 1 ag~icul tn~r•e. A 1 •r..eurè actuelle on examine s'il est nécessr.:iro d' éten· .. dre ces prescriptions à l'agriculture et de compléter la réglementation générale par des prescriptions parti­culi~res. Actuellement seules les pres~riptions de l'arrêté royal du 9 septembre 1947, sur les ins'tàlla­tions électriques, sont également.valables pour liagri­culture.

II. La respons~bilité en matière de prévention des ac­cidents .dans 1 'agriculture incombe en principe au. lii..:li.S·­tère de 1 1 agriculture et au Ministère du 'I'ravaïl. L'absence de réglementation ne permet d'ailleurs pas à ces deux Hinistères de prendre des mesures d' app1 .. i­cation obligatoires. Il n'existe pas d'autre in.3ti·!;u .... tio~ ou organisme qui soit éventuellement compétent pour le faire. ·

III. En matière de ma~ndies professio~,el1es, la liste générale, en Belgique t est égaleme.nt applicable à !•agriculture. Elle est 'tabl~e en fonct~~n des entre­p~ises et des activités en tenant compte·des divers agents nocifs, et englobe également les entreprises agricoles, notamr.1ent en ce qui concerne la manipula­tion des proàuits nocifs.

''.'

, .. •·

VI/B/3

ALÎJllii!~GNE

I~ En Allemagne l'agriculture est exclue en principe des prescriptions général cs sur ~~ .. sécurité et 1 t hygi8ne dv 'travr.:.il du Code de 1' industrie; lui sont nppl:tcablcs seulem2nt les p:ccscriptions concernant les installations soumises obligatoirer~1en-t à contrôle {épparcils à vapeur, asc~nceur~ etc.); par contre les prescriptions g~nér~lcs s·Jr la sécurité ct 1 'hygiène du travail de la loi de protection du travail des jeunes, du 9 aoftt 1960, sont ég~lemont applicables à l'agricrilture •. Au sens de ces prescri:r::tions, celle-ci comprend éga.lement l'horticul~ ture, la viticulture, l'élevage, lu p~che dans les eaux intérieures et la pisciculture.

c•est ainsi que sont en vigueur l'interdiction da confier a~~ jaunes des travaux qui dépassent leurs for­ces, et l'interdiction de principe du travail aux pièces. L'entrepreneur est en outre obligé de veiller ·à une sé­curité du travail aussi large que possible do.ns l'entre­prise et d'instruire les jcun~s.des tecl1niques do préven­tion des accidents du travail. Il existe dtautre part, des prescriptions sur le logement des jeunes qui vivent à demeure chez l'exploitant agricole, et sur la fourni­ture d'alcool et de tabac; enfin le contrôle sa~itaire dos jeunes fait l'objet d'une réglementation; des visites à l'embauche et an cours de travai~ sont prescrites. L'application des prescriptions est contr8lée p~r les autorit's des L~nder~ L'inobservation de ces prescrip­tions peut faire 1'objét de peines privatives de liberté ou pécuniaires. Les prescriptions ne sont.d'nilleurs péJ.s ·applicables aux parents mineurs à l'employeur qui les occupe dans son exploitF:.tion agricole; sous cette rubrique sont égalemcrLt comprises les cxploi tations oixtcs agricoles et forestières (à ltexclusion.dGs entre~ prises uniquement forestières}, l'horticulture, la viti­culture, l'~levage et la pisciculture.

II. En matière de prévention des accidents, l'agricul­ture est soumise aux prescriptions générales du Code d' n.ssurnnce de 1911. Sur ln base dü pouvoir Q1.2i leur n ét'3 Qccordé, les 19 associations pro:f3ssionr,elles agricoles ont pr·omulgué des prescriptions dans ce do­maine, identiques pour les entreprises qui relèvent obliga·!..oirement de ces associations (entreprises agri­coles, forestières, horticoles, viticoles, de p~che in-t6rieuTe, et apicole~)~ .

,./.

-i J

·~ ·' J

·VI/B/4

Ces prescr~ptions de pr~vention des accident3 pres~. crivent des mesures de protection détaillées pour les bntiments et installations agricoles, pour certaines nctivit~s agrico1ris, pour les outils, les.machine• et las v~hicul~s agricciles; elle~ concernent ég~lcment

- les installations électriques ainsi que la manipula­tion des produits nocifs; Il e%iste enfin des pres~ criptions spé~i~les pour les entreprises foresti~res, pour .1' api cul ture, pour ln chasse, pour les carriè:L~es, et des dispositions générales sur le premier secours et les soins en ças d'accident. Les p~escriptions sont illust.rées pnr de nombreux in:tages ·et· dessi~s.

Ces prescriptions en matière de prévention dè.s ·ac­cidents sortt obligatoires pour tous les entrepreneurs et .tous les assurés ( salr. .. riés e.t membr.es de la famille), leur .appllcn.tion est contrêlée par les. :fonctionnaire.s teclL.ïiques. du ·contrôle des associations .professionnelles •. En cas. dt :Lnexécutio.n de ces prescriptions, 1 1 asaoeiat:t.on · p;r:ofessionnelle peut infliger. des peines pécuniai.res, dans certains cas 1 même, 1' entrepreneur est ob~.i-gé de rcmbou1.~ser à 1' t:tssoci"tiqn pro:fessio:rmelle les .pr~sta..; tions qu'elle verse.

III. Des çli sposi ti on-s spéciales s~r le logoment de la main d'oeuvre agricole, se trouvent dans l.t·ordonnq.n~e .Provisoire sur le· travail agrico~~ de 1903.

I'\[. La ·liste générale des male.d:tes pro:fessio.n"\l"ï.elles ~ reconnue valable pour l'ensemble des activitâs et agents nocifs ost par conséquent applicable aux.€ntrepriees agricoles; cette liste englobe également certaines tüé'.la- . dies, corm-n.e, par exemple, ce.lles qui sont transr.ti ses à lthomme par les nnimaux, qui sont particulières à ·l'en­treprise agricole. ·

FRANCE

I. Bn Frnnce, la législation générale de protec~ion d~\ ~ravail n'est pas applicable à l'agriculture;· il n'y. a d'ailleurs pas de lé.gislation spéciale pour la préven··,. tion des accidents du travail et 1. 'hygiène dans ~ 1 azri·_... culture, dU moins dans la plupart des départements, il faut to~~efois .signaler que des dispositions dans ce domaine sont en cours d'élaboration. L 1 nssura.11.ca ~ccident ~u travaill~urs salarié de l 1 agricultu~a est a l'heure actuelle volontaire, la loi se bornant à pose~ le principe d'une présomption de responsabilité de ltemploeyr. On ne peut déterminer avec précision le P~~entage exact des entreprises agricoles qui

./ '2

~~' ' . ~)- .. f.

.......

VI/B/5

Utilisent la po.ssihili té de s' 2-ssurcr n.uprès de di ver­sss sc0iétés d' ussurc.nce, m;::.is il est cert[tinoment f'ni­ble·.. _Toutefois il est à signaler qu 1 il existe un f'onds conuaun. agricole, servnnt à verser des rentes aux ouvriers accidentés dont le patrPn n 1 6ta~t pas assuré.

Dans ces conditions il n'est pas possible ~e mener une action préventive des accidents de façon pousséeq Los compagnies d'assurances essaient d'intéresser les c:r:ploito.nts à la prévention des accidents nu moyen C:e bro~hures iilustrées dans lesquelles sont indiqu6es les dangers occasionnés par les activités. agricoles, et sont décrites les mesures de protection.

II. Les départements du Bas-Rhin, Hàut•Rhin et :.roselle bénéficient d'une situation spéciale; il existe une nssurunce obligatoire en m~tière d'accidents du travail, valnble dans l'agriculture sur la. base du Code d'assu­rances allemand. de 1911, qui est resté en vigueur après la :fin de la souvoraineté allemande. Les caisses d'as­Sllrances de ces départements ont en :fait les m~mes tâches et :fonctions qtte les associations professionnel­les allemandes; elles ont promulgué, sur la bnsa du pouvoir qui leur est reconnu, des prescriptions eu ~na­ti ère de prévention des accidents, qui pour l'essentiel correspondent aux prescriptions allemandes dans ce do­maines Ces prescriptions sont obligatoires pour toutes les entreprises; leur inexécution peut entraîner des sanctions; il n'y a pas contr~ aucun contrôle perr:1anent.

III.Il existe uno liste spéciale des mal~dies profes­sionnelles agricoles. Y :figttrC;nt les t:lalc:.dies qui peuvent être provoquées par le contact. av.eo les ani1-:.aux ou les·produits nocifs, ou qui pèuvent intervenir dans des lieux de tra.vail ngricoles détcrreinés.; elle contient donc seulement des mnludies spécifiques_ de cette br~nche d'activité.

I'T'ALIE

::, Les prescription? de l'ordonnance du 27 avril 1955 sont valables en mati~re de pr6vention des accJden~s da.:1s 1 • agri. culture. Relèvent égfllement de celle-ci t nu sens de cette ordonnance, l'horticulture, l'exploi­tation :forestière, la floriculture, le n0.ra:tchc.ge, la viticulture, la culture du tabac et 1'6levage.

L'ordor~ance contient des réglementation particu­li~res pour la s~cur~t~ du l~eu de trcvn~l, des dis­positions générales et particulières pour les Ck~chines agricoles, des dispositions pour le transport, le

./ .

:":·

---·-·.,

j 1

stockage, pour les installations électriques, pour les outils, pour la manipulation des matières ou des pro­duits nocifs, ainsi que pour l'équipement pers0nnel de protection et les prcm~ers secours.

Ces prescriptions font l'objet d'un contrôle de 1 'Etat, leur inexécution peut entr<a!ner des sancti·ons.

L•ordonnance du 19 mn.rs 1956 ·contient des pres­criptions en ·matière d'hygiène du travail dans Itagri­cultre, elle-s fon:t également l'objet dlun contrôle de

·lTEta't et :p~uvent entr.n..::tner· èes s-::.nctions it • · •

II. Le contrôle des prescriptions ci-dessus re·lèV'e ' de la compétence de l'inspection-du travai1; son a~­tivité est soutenue pnr l.tinstitut national de préven­tion des accidents· dont les services tec~iques et mé­dicaux ont cornpéte·nce également dans la màtière agri­cole; cet Institut mène également une action impo·rtnnte d f in:forlllC'.ti ono

III. Il existe en Italie une législation spéciale pour .l.es maladies pro:ressionnelle .. s dans 1 1 agriculture. Ln l~ste dtab~ie sur la base de la loi du 21 mars 1958, l:"!ontionne seulement. les m(;".ladies professionnelles qui peuvent n<.:::ttJ."e des activités agricoles et avant tout

.. du contact avec les animaux et les produits chimiques •

. LUXEHBOURG.

:r. En principe, la législa'tion générale de protec­tion du travail ne s'applique· qu'aux entrepris·es in­dustrielles. Cependant la législntion sur les diapo­si ti ons concernant les établi ssam~nts réputé·s dange-

. reux, insalubres ou incommodes, s'étend également à· l'agricul-ture.

II • Pn:r contre la· l.oi sur les assurat'lces sociales' est npplic~blé aux entreprises agricoles, viticoles et­forestières. L'assa~iation d'assurance contre 1es accidents, dont la.section forestière a compétence pour·la Prévention des accidents dnns les entreprises ci-dessus, peut publier des directives dans ce domaine; c~lles-ci doivent avoir l'approbat~on de l'Etat et s.ont obligatoires pour les propriétaires d'exploita-ti on et les assurés; leur non respect peut entra:t.1er des s::u1ctions.

.;.

' \ f ~ ... ~ ... • ,:;_ .• --.!·:

VI/B/7

L'élaboration de ces d:irectives a été confiée à une commission spéciale composée dt un nombre .égal de chefs d'entreprises et-d'assurés; ses trnvaux· ne sont pas en­core termin~s à lrheure nctuelleo

En 1957, les directives sur la prévention des acci­dents du travail dans les entreprises agricoles et fo­restières ont été publiées co~mc projet de prescrip­tions de prévention des accidents, ces Girectives ne sont pas assorties de sanctic.·ns~ Elles contiennent, d'une façon presque identique aux prescriptions de prévention des accidents des associations profession­nelles allemandes, des mesures de protection détaillées, pour les batiments et installa ti ons," pour· la tenue, du bétail, pou~ les machines et véhicules agricoles, pour les installations électriques, appareils à pression, pour l'utilisation de gaz liquides, pou~ la oanipula­tion d 1 insecticides et angrais de commerce; des r:.re ~ures spéciales pour les exploitations forestières et des règles générales sur 1es premiers soins et secours en cas d'accident sont également prévues; ell3s sont il­lustrées par de nombreuses images. Leur caractère non obligatoire f-ait qu' ellE)s ne. sont pas assorties de seine­ti ons. Leur inobservation peut cependant entratnar dans certains cas J la responsabi.li té du propri-étn.ire de 1 tex­ploitation à l'égard de l'association d 1 o.ssurance.

III. La mise en oeuvre de la. prévention des nccidents est de la compétence de 1 1 nssociution d'~ssurance pour les accidents du travail. Dans la m~sure cepenèant où l~s installations agricoles rel~vent des prescriptions générales, elles f'ont l'objet d'une surveillance des inspeotiorts du travail~ Le service de l'~lectric~td de l'Etat. est .compétent pour les ~nstnllations élec­triques • .

IV .. · L'indemnisat·ion des oale..dies professionnel1es suit la réglementation générale. Dans 1a liste géné­rale, on vigueur, des maladies professionnelles recon­nues, se trouvent également des maladies qui sont spécifiques à 1 'agricu_l ture, notanm1en·t celles qu'en­traîne le contact avec le bétnil; la manipulation des catièrcs chimiques est également prévue.

.;.

• ~-!

1'

1.·

\'

. \,

. ··~ "·':"'3J'; :r:; ··~· ··~ l""'"~;.''''" ''··~·~~~~~~1

. ' '~

VI/B/8 1 '· .~~~ ·'1

PAYS-BAS

I. ·Aux Pays-Bas 17 il existe une législation spécial.e· pour· l'agriculture. Y sont soumises : les entrepri­ses s'occupant des champs et des p~turages, de l'éle­vage1 dÙ maraîchage, les pépinières, 1 1 horticulture· (fleurs et oignonade fleurs), les entreprises de se­rn.ences, de .lé·gumes, la. cul ture. des herbes, la cul tura des fruits, les entreprises de battage, et autres· entreprises accomplissant des trnvnux agricoles moyennant rétribution· peur le compte d'autrui, les entreprises de tri de por.1mes de terre, les coopéra­tives agr~coles d•achat et de vente, les entreprises agricoles d'adjudication, lee eptreprises de jnrèinaga et e~ploitations forestières, l'oseraie, la chnsse, lea entreprises e•amélioration du sol, les entreprises se. cha~geant de 1~ gestion administrative d'exploitations agricoles et les entreprises d'insémination artifi­cielle.

II. Il faut mentionner les preseriptions suivantes#

a) La loi de Sécurité de 19)4 donne au Gouverne­ment le pouvoir de promulguer les ·pres·c·riptions de prévention des accidents néccs•aires ct de ' prescrire les mesures d~ premier secours 1 ninsi ·qu3 les mesures concernant nota~nent le logement des salari~s agricoles] cette loi est applicable à toutes les explci ta tiens '·"·-:.- ;_ employant au m~ins une personne autre·qua le propriétaire de l'exploitation et sa conjointe. Cette loi. sert de base à . 1 'arr3té de s·écuri té dans l'agriculture de 1950, par lequel· ont été prescrites.des mesures de protection. sp6-.ciales pour les ·entreprises s 1 occupant de la culture des champs et de maratchage, pour l'élevage, pour les entreprises d'extraction de la troube et les exploitations :f:)restièrea, pour les entreprises exerçant contre rét1·ibta.­tion des trava~ agricoles, et pour les coopé­r<::.tives. Ces mesures portent particul.ièreme:nt sur·l•éclairage, les machines à vapeur, les engrenages,' l'outillage, les.élévatours, les échaffnudages, les greniers, les appareils à pression, les véhicules, les installations

·d'acétylène, les produits anti-parasitnircs. les maladies contngieusos. Elles portent égale­ment. sur l'installation des locaux d'habitation •

. / •.

;~;~ ,•. '" :sl

~·:·.~·:;

VI/B/9

D'autres nrr3t~~ portent sur l'installation et les entreprises de clôtt'!.res éleetri:fiées pour ·les_ pâturages '.( 1949) 1 sur les outils dangereux par exemple les scies circul:~ires' les_ hachoirs à viande (1)40) et sur les installations élec­triques,

b) La.loi de 1952 sur les outils da~gcreux permet ·ulle extcn.sion notable des prescriptions concer­nant les mQsures de protectionr sur cette loi repose 1 1 arr3t~ sur les batteuses, sur les presses à paille et sur les lieuses (1958) ct l'arrêté sur la tension des clôtures électri­~iée~ pour pâturages.

· c) La loi sur les engrais. artificiels et. sur· les produits anti-paras~tuires (1947) r~glemente la manipulation de ces produits. A l'heure a·ctuel1e de nouvelles prescriptions sur les produits anti-parusitaires sont en préparntion, ainsi que pour les transpo_rteuses.

III.L'application de ces prescription est contrôlée par les inspactions du travail; leur inobserva­tion entraine des sanctions.

IV. Il existe une législntion spéciale pour l'agricul-. ture en r.mtière do maladies professionnelles; dans la liste des maladies professionnelles reconnues dans l'agriculture sont comprises des maladies spécifiques qui découlent d~ contact avec les b~tes et de. la nanip·ulation de produits .nocifs.

D,., ~~ACTION DE LA COJ.v.lHUNAUTE

Dans le domaine d.e 1 'hygiène et de ln sécurité du tr['.vn.il, la Coomission Européenne a établi un programr.:1e d'études qui couvrent tpus les secteurs de ·1' é·conomie et par conséquent égalemez:tt 1' Ë~.gricul ture.

Trois points particuliers muritent d'~tre cités :

L'Q~e dé ces études a porté sur la ~édecine du tra­ygil dans l'entreprise. Les experts et les ~~rte­naires socinux réunis pour prendre connaissance des résultnts de cette étude ont indiqué qu'il Y avait lien de prcmouvoir le développement de la médecine du travail. dans certains secteurs, pa:z .. rr..i lesquels 1 'ac:r·icul ture a été citée ct Sur la base de ces étùdes

'\

-.Il ~ -..

" 1· ....

·_,.l' '

~"i: ~l '

... , ..

/

\:.: ,(~bi;.,, '

•/_ ..• ,~:rcr,;··''>;;,;:e;f?'~.l~rf'~ "?'}fi'f'~.?"'"~"··_·êl· ~'''~••:~'~:';:;~~:'"~--~''\!;~~~~\

VI/B/10 1 1

la Co~~ission envisQge de formu~er une recom~~ndation à 1' intention d'ês. Etats membres.. .Cette recomr-1anda­tion, c·;)n:for-rnément au voeu indiqué ci-dessus ten­drnit entre autres A fa~~e h'~6ficiar les travaii­leurs de 1 'agricul t~re des .services de la oédecine du travail.

Constatant qu~ les listes de maladiès reconnues comme maladies profe~sionnellas dans les· législa.tions des six Etats membres présentent des différences impor­tantes, ~une étude a également été entreprise sur cette question qui· intéresse nu ·prenier che·f' ln. protection des.trnvaillours et un projet·de liste uniforme de maladies professionnelles à été élaboré dont ~a Co~i,sf$ion envisage de recommander .l.iadoption dans ·les 6 Etats membres.. '

Certaines de ces maladies menacent plus particulière•. ment et même certaines excl~sivement_, les travailleurs de ~ 'agri'culture. Cette recotnr'!andation .. tendra., par conséquent, à faire accorder ~Le meilleure p~otaction contre les risques.professionnels également ~ux tra­vai.lleurs de 1 'agri'cul'tp.re.

En ce qui concerne la p..,EÔVel:;.tion des _accièent$, da travail, différentes. r~unions d'eX.Perts ont e~ ~isu en vue de déterrr.iner les. secteurs· dans lesquel.s des ~tudes devaient être entf:tmées par priori t.é,. ces études aynnt pour but d9 faire. ressortir les ei~~é­rcnces dans les methodes de prévention ~es accidents, de comparer l'e~ficacité de ces méthodes ~t s 1 il y a lieu de :f·ormuler des· recomnandations en vue dq dévelQpper les procédés qui 1 à l•expérience, so ·ré­vèlent les meilleurs.

Parmi les secteurs pour lesquels une priorité ~ été souhaitée ~igure égnlenent ltagriculturo. Ccrtnir~ thèmes devront être choisis pour la prem~èré série da travaux. ·

. ·-·~ . }~

··. ·i~ ;:-/1.., '~ ;'!

~ ', ' ~:t_ ,~ l~ ,_:. •

/