Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail

Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012

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Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travailMireille JOURDANTerra Laboris


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Plan • Fragmentation du marché du travail

▫ Travail salarié▫ Travail salarié : emploi atypique▫ Autres formes de travail sans contrat de travail▫ Travail salarié : emploi précaire

• Travail atypique/précaire : sécurité sociale et libre circulation▫ Principe de la libre circulation des travailleurs▫ Le Règlement 883/2004

Principes du Règlement 883/2004 devant permettre la libre circulation L’égalité de traitement (art. 4) L’assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements (art. 5 ) La totalisation des périodes d’assurance (art. 6) L’exportation des prestations (art. 7)

Champ d’application personnel du Règl. 883/2004 Champ d’application matériel du Règl. 883/2004

• Définition du travailleur salarié en droit communautaire• Libre circulation et aide sociale


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Fragmentation du marché du travail•Types de relation de travail

▫Emploi non subordonné▫Travail salarié

•Incidence sur la protection sociale▫Financements et modes de redistribution

distincts▫Couvertures différentes au niveau des

prestations▫Sécurité sociale des travailleurs non

subordonnés moins complète (chômage - v. cpdt Règl.

883/2004)


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Travail salarié• Principe à la base de la relation de travail subordonnée : la

stabilité d’emploi▫ = contrat à durée indéterminée à temps plein (CDI TP)

Sécurité sociale contributive Protection sociale complète

Prestations familiales Soins de santé et indemnités Chômage Risque professionnel (accidents du travail et maladies

professionnelles) Pension de retraite et de survie

= risques couverts par les règlements de coordination (critères d’identification)

Pas de recours à l’aide sociale/médicale▫ Liberté de circulation : assurée


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Travail salarié : emploi atypique• Exception au principe de la stabilité d’emploi : les contrats

atypiques (non CDI TP)▫ Contrats de formation du travailleur

Contrat d’apprentissage Contrat de formation professionnelle Contrat de réinsertion professionnelle (secteur privé) Contrat de mise à l’emploi en vue de réintégrer le circuit du

travail(secteur public) Ex Belgique : mise à l’emploi par les centres publics d’action sociale

(CPAS)▫ En leur sein▫ Auprès d’autres pouvoirs publics▫ Auprès d’entreprises privées

• = Contrats de travail ou non avec des couvertures diverses en sécurité sociale


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Travail salarié : emploi atypique▫Contrats dérogeant à la stabilité de l’emploi

eu égard à la durée de l’engagement (CDI) Contrat de travail à durée déterminée Contrat de travail de remplacement Contrat de travail temporaire

▫Contrats dérogeant à la stabilité de l’emploi eu égard à la possibilité de gagner sa vie dans un emploi à temps plein (TP) Contrat de travail à temps partiel

• Facteurs de précarité liés à la limitation de la période d’emploi/ faiblesse des revenus


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Travail salarié : emploi atypique• Conséquences en sécurité sociale :

▫ Contrats limités dans le temps Couverture contre les risques de l’ensemble du secteur

comme pour un CDI A l’issue du contrat : retour sur le marché de l’emploi

Ex : chômageSi règles d’admissibilité non remplies, obligation de se tourner entre les contrats vers l’aide sociale


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Travail salarié : emploi atypique

▫ Contrats à temps partiel Couverture contre les risques assurée du fait de l’existence du contrat

de travail Possibilité de constitution de droits en sécurité sociale sur la base de ces

prestations uniquement mais pas nécessairement Nécessité d’un complément de revenus

▫De l’assurance chômage si admissibilité▫Ex: Belgique : admissibilité chômage pour le temps partiel

volontaire (nb : existe le maintien des droits pour ceux qui acceptent un temps partiel pour échapper au chômage)◦ Exigence d’un stage de un à deux ans (âge)◦ Exigence d’un minimum de prestations hebdomadaires : 12 (ou

1/3 TP)▫Csq :

◦ si à l’issue du contrat, stage accompli : OK ◦ sinon risque d’être perdu

▫De l’aide sociale dans les autres cas


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Travail salarié : emploi atypique

• Constat : glissement dans la protection sociale Soit temps partiel + AC temps partiel Soit temps partiel + aide sociale (ou rien)

• Libre circulation : voir conditions d’exportabilité des périodes d’assurance/d’emploi


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Travail salarié : emploi atypique▫Contrats intégrant un démembrement de l’autorité

patronale (relations triangulaires) Travail intérimaire Mise à disposition d’utilisateurs (In)(Out)sourcing

• Facteurs de précarité liés à la limitation de la période d’emploi (nb (in)(out)sourcing – cas particulier)

• = Contrats en général couverts pour tous les secteurs de la sécurité sociale▫ Conséquences en sécurité sociale : idem ci-dessus

• Que peut-on exporter dans le cadre de la libre circulation?


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Autres formes de travail sans contrat de travail

• ‘Sous-statuts’ ▫ Activités dans des services de proximité

Belgique : agences locales pour l’emploi (services aux particuliers) Bénéficiaires d’allocations de chômage ou d’aide sociale (revenu

d’intégration sociale) Maximum de 630 heures/an Paiement d’une indemnité Situation en sécurité sociale

▫ Bénéficiaire d’allocations : pas de droits complémentaires acquis sur la base de ces prestations

▫ Bénéficiaire d’aide sociale : situation inchangée

Italie : travailleurs socialement utiles (travail au service des pouvoirs publics) V. infra


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Travail salarié : emploi précaire• Caractéristiques

▫Dispositif contractuel Durée limitée du contrat

contrat à durée déterminée à court terme temporaire saisonnier journalier ou travail occasionnel

Nature de la relation de travail triangulaire ou déguisée faux emploi indépendant sous-traitance agences d’intérim


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Travail salarié : emploi précaire•L’emploi précaire n’est cependant pas

caractérisé par sa forme juridique mais par d’autres éléments :▫Caractère non stable de l’emploi▫Niveau peu élevé du salaire▫Faible niveau de protection contre les

licenciements injustifiés▫Absence ou limitation de droits collectifs▫Socle de la protection sociale : manque d’accès à

la protection sociale et aux prestations habituellement associées au CDI TP


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Travail salarié : emploi précaire• Extension exponentielle du travail précaire

▫Espagne 2012 : Autorisation donnée aux employeurs d’engager les

travailleurs jusqu’en décembre 2013 sur une base temporaire pour une durée illimitée Pour un nombre illimité d’affectations

(Coll BIT 2011 « Politiques et réglementation visant à lutter contre l’emploi précaire», Rapport ACTRAV, p. 34)

• Précarisation institutionnalisée d’une partie importante de la population active : incidences sur la libre circulation?


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Rapports travail atypique/travail précaire

▫Les emplois précaires regroupent souvent des emplois considérés comme atypiques mais pas nécessairement

▫Les emplois atypiques ne signifient pas nécessairement emplois précaires vu l’encadrement législatif


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Travail atypique/précaire : sécurité sociale et libre circulation

• C’est par les droits que le contrat de travail crée sur le plan de la protection sociale que le droit à la libre circulation pourra s’exercer

▫Quels droits le travailleur, qui se déplace dans l’Union européenne, peut-il faire valoir dans le pays où il demandera le bénéfice de prestations sociales?

▫Que peut-il exporter comme droit à des prestations dans le cadre de la sécurité sociale nationale à laquelle il a contribué sous plusieurs statuts successifs, contribuant à une carrière éclatée?


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Principe de la libre circulation des travailleurs

TFUE : art 45 • 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union• 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité,

entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

• 3. Elle comporte le droit …:

▫ a) de répondre à des emplois effectivement offerts,

▫ b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, ▫ c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi

conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux,

▫ d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la

Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi.


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Principes du Règlement 883/2004 devant permettre la libre circulation

Les principes généraux de la coordination, destinés à assurer la libre circulation sont

•L’égalité de traitement (art. 4)•L’assimilation de prestations, de revenus,

de faits ou d’événements (art. 5)•La totalisation des périodes d’assurance

(art. 6)•L’exportation des prestations (art. 7)


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L’égalité de traitement (art. 4)Principe d’égalité de traitement

▫Est un des fondements du Traité▫Traduction en sécurité sociale :

Les travailleurs mobiles doivent être traités de la même manière que les nationaux

Conséquences : Levée des clauses territoriales Interdiction de toute discrimination directe ou déguisée qui

aurait pour effet de restreindre le droit de libre circulation▫Extension par rapport à 1408/71 : la condition de

résidence n’est plus exigée Exemple : un pensionné italien installé aux Etats-Unis et

faisant un séjour en Belgique peut y bénéficier des prestations de soins de santé comme un belge


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L’assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements (art. 5)Principe de l’assimilation de prestations, de revenus, de faits

ou d’événements

▫ Assimilation de prestations ou de revenus : Lorsque la législation d’un Etat fait dépendre l’éligibilité de certaines

prestations du service d’autres prestations déterminées Aff. WARRY : attribution de prestations de maladie pendant une période

déterminée est un préalable à une pension d’invalidité

▫ Assimilation de faits ou d’événements : Lorsque la législation d’un Etat fait dépendre l’éligibilité de certaines

prestations à la survenance de faits ou d’événements particuliers Aff. ELSEN : admission en vue de l’octroi d’une pension de vieillesse de

périodes pendant lesquelles le travailleur a éduqué un enfant dans un autre Etat membre ‘période consacrée à l’éducation des enfants’


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La totalisation des périodes d’assurance (art. 6)

• Objectif : unification de la carrière• Toutes les périodes d’admission doivent être prises en

compte comme si elles avaient existé dans l’Etat compétent▫ Exception : préretraite▫ Limitation : chômage, pension

• Application de la règle (Décision H6 – 16 déc. 2010 C.A.)1. les périodes d’assurance communiquées par l’EM doivent

être acceptées par l’EM destinataire : non remise en question2. les EM demeurent compétents pour définir leurs propres

conditions d’octroi des prestations sociales• Procédure d’examen des droits

1. l’EM doit accepter toutes les périodes communiquées en tant que telles

2. il vérifie ensuite si ses conditions nationales sont réunies


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L’exportation des prestations (art. 7)▫Principes

Dissociation entre le droit à la prestation et la résidence : levée de la clause de résidence Signifie le maintien du bénéfice d’une prestation de

sécurité sociale pour la personne qui réside dans un autre Etat membre

Concerne toutes les prestations en espèces (à la différence du Règlement 1408/71)

Nb : Chômage : limitation dans le temps (possibilité de 6 mois) Prestations familiales (principe de non superposition) Prestations spéciales à caractère non contributif (Annexe X)


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Champ d’application personnel du Règl. 883/2004

•Le présent règlement s’applique aux ressortissants de l’un des États membres ……. résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’aux membres ……▫Notion de législation


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Champ d’application matériel du Règl. 883/2004• Le présent règlement s’applique à toutes les législations

relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent:

a) les prestations de maladie; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées; c) les prestations d’invalidité; d) les prestations de vieillesse; e) les prestations de survivant; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies

professionnelles; g) les allocations de décès; h) les prestations de chômage; i) les prestations de préretraite; j) les prestations familiales.


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Définition du travailleur salarié en droit communautaire

• Règl. 1408▫ Définition complexe

toute personne qui est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches d'un régime de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs salariés …

• Règl. 883/2004▫ Pas de définition du travailleur salarié mais de l’activité

salariée le terme «activité salariée» désigne une activité, ou une situation

assimilée, qui est considérée comme telle pour l’application de la législation de sécurité sociale de l’État membre dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit;


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• C’est donc le régime de sécurité sociale appliqué dans l’Etat de prestation qui va déterminer si l’activité rentre dans le champ d’application du Règl. 883/2004.

• Ce n’est pas le type de contrat ou la forme juridique de travail en eux-mêmes.

• Ce n’est pas nécessairement la qualité de travailleur salarié au sens d’autres textes communautaires.


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• C.J.C.E., 12 mai 1998, Aff. Martinez Sala, C-85/96▫La notion de travailleur en droit communautaire n’est

pas univoque mais varie selon le domaine d’application envisagé Art 48 Traité et Règl. 1612/68 : la personne qui

accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération.

Règl. 1408/71 : toute personne qui est assurée, ne serait-ce que contre un seul risque, au titre d’une assurance obligatoire ou facultative auprès d’un régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné …., et ce indépendamment de l’existence d’une relation de travail.


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Définition du travailleur salarié en droit communautaire : exemple

▫ • C.J.U.E., 15 mars 2012, Aff. Sibilio, C-157/11

Concerne l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée▫Cad le principe de non-discrimination entre les travailleurs

en CDI et en CDD dans les conditions d’emploi

• Définition du travailleur à durée déterminée selon l’Accord-cadre:▫ une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée

déterminée conclu directement entre l’employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives telles que l’atteinte d’une date précise, l’achèvement d’une tâche déterminée ou la survenance d’un événement déterminé.


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C.J.U.E., 15 mars 2012, Aff. Sibilio, C-157/11

•Question posée :

▫L’accord-cadre trouve-t-il à s’appliquer à une relation de travail qui n’est pas qualifiée de relation de travail en droit national?

▫Les travailleurs « socialement utiles » (Décret italien du 1er déc. 1997 ) sont-ils des travailleurs exerçant un emploi à durée déterminée au sens de l’accord cadre? T moins favorable que les CDI


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• Situation du travailleur socialement utile▫Sur le plan de l’emploi

Licencié et inscrit sur les listes de mobilité (indemnité de chômage) ou

travailleur d’une entreprise dont l’activité est suspendue (restructuration, crise, …) et qui conserve son poste avec un complément salarial

▫Durée hebdomadaire de l’affectation : max 20 heures▫Durée totale de l’affectation : en principe 6 mois

renouvelable ▫Sécurité sociale : assurance AT et MP, congés payés,

absence pour maladie (avec maximum), congé de maternité, congé parental, congé pour assistance à une personne handicapée


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• Réponse de la C.J.U.E. Lorsque le législateur de l’Union a fait un renvoi exprès à la législation, aux

conventions collectives ou aux pratiques en vigueur dans les États membres, il n’appartient pas à la Cour de donner aux termes employés une définition autonome et uniforme, au titre du droit de l’Union, à la notion en cause (voir, en ce sens, arrêt du 18 janvier 1984, Ekro, 327/82, Rec. p. 107, point 14)…

Il appartient aux États membres et/ou aux partenaires sociaux de définir ce qui constitue un contrat ou une relation de travail relevant de l’accord-cadre ...

… à supposer même que la juridiction de renvoi aboutisse à la conclusion selon laquelle l’accord-cadre est applicable dans une situation telle que celle du requérant au principal, en raison du fait que la relation établie entre ce dernier en tant que travailleur socialement utile et le Comune peut être qualifiée de «relation de travail» en droit italien, il n’en demeure pas moins que cette relation pourrait en tout état de cause être soustraite à l’application de l’accord-cadre … Ce qui est autorisé par la directive pour la formation professionnelle et

l’apprentissage ainsi que pour les programmes de formation, d’insertion et de reconversion professionnelle publics


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▫ En conséquence, la loi nationale peut exclure ces travailleurs du champ d’application de cet accord-cadre.

▫ NB La C.J.U.E. dit au juge national qu’il faut une interprétation cohérente avec les autres directives en matière sociale

▫ Conclusion : peut-être pas de relation de travail à durée déterminée au

sens de l’AC Quid assujettissement à la sécurité sociale? Quid en matière de pension? Quid en matière de chômage si le bénéfice des prestations

était demandé à l’étranger ? (voir chômage – conditions)


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• RAPPEL DE DIA 21• Application de la règle (Décision H6 – 16 déc. 2010

C.A.)1. les périodes d’assurance communiquées par l’EM

doivent être acceptées par l’EM destinataire : non remise en question

2. les EM demeurent compétents pour définir leurs propres conditions d’octroi des prestations sociales

• Procédure d’examen des droits 1. l’EM doit accepter toutes les périodes communiquées

en tant que telles2. il vérifie ensuite si ses conditions nationales sont

réunies


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Libre circulation et aide sociale• La citoyenneté européenne

▫ C.J.C.E., 12 mai 1998, Aff. Martinez Sala, C-85/96 Résidant légalement sur le territoire d’un EM L’intéressée bénéficiait de tous les droits attachés au statut de

citoyen et prévus par le Traité, dont le droit à la non-discrimination (art 12)

Le droit à l’avantage social (prestation familiale) doit être accordé sans discrimination

▫ C.J.C.E., 20 septembre 2001, Aff. GRZELCZYK, C-184/99 Un français inscrit comme étudiant (séjour valable, mais

provisoire) peut bénéficier de prestations d’assistance sociale aux mêmes conditions que les ressortissants de l’EM sans jamais y avoir travaillé

▫ Trojani▫ Gaumain-Cerri et autres …


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MERCI DE VOTRE

ATTENTION

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