Licence d’Etudes Fondamentales ès Sciences Economiques et ... · La comptabilité des sociétés est l’ensemble des traitements comptables régissant les opérations spécifiques

Comptabilité des Sociétés

Pr. Adil CHERKAOUI, Docteur ès Sciences de Gestion

Licence d’Etudes Fondamentales ès

Sciences Economiques et de Gestion -

Semestre 4 – Ensembles 1 et 2

Année Universitaire : 2019-20201

APPROCHES D’INTERVENTIONS

2

APPROCHE PEDAGOGIQUE PAR COMPETENCES.

APPROCHE PEDAGOGIQUE PAR L’EVEIL ET LA

DECOUVERTE.

FINALITE :

Former des futurs économistes, cadres

d’entreprises et responsables dans les

domaines de l’économie et de la gestion des

organisations, dotés de Savoir, de Savoir-faire,

et du Savoir-être.

NOS VALEURS

3

Le sens de l'effort:

Renforcer chez les étudiants (es) la valeur de

travail, le sens de l'effort et à la complexité des

phénomènes scientifiques comme base

fondamentale de la mission de chacun et du

succès.

La créativité:

Inculquer aux étudiants (es) le sens de l'initiative

et de la créativité comme conditions impératives

de la vie et de la mobilité sociale au sein des

entreprises modernes.

NOS VALEURS

Le sens de la décision:

Faire assimiler aux étudiants (es) le fait que diriger

c'est choisir, donc analyser les données, se fixer des

priorités et faire preuve de courage pondéré en

décidant devant des alternatives multiples.

L'auto-prise en charge:

Amener l'étudiant (es) à être conscient (e) de la

nécessité de se prendre en charge, de

développer le sens des responsabilités, donc

d'avoir une bonne opinion de soi et une

confiance en ses capacités.

4

NOS VALEURS

L'humilité:

La bonne opinion de soi-même et le succès passent

par l'écoute et la reconnaissance de l'avis de l'autre,

ainsi que la conviction que tout problème ne génère

par forcément une solution unique.

Le sens de l'éthique:

La vie est faite de compétition et de productivité,

mais elle repose également sur les conditions de

solidarité, d'éthique et de principes sans

compromission, ni dogmatisme.

5

Par conséquent, vous êtes au centre de nos préoccupations

Syllabus du cours Objectif du cours :

Le cours vise à appréhender les enjeux, la traductioncomptable et les implications juridico-fiscales desopérations clés de la vie d'une entreprise depuis sacréation jusqu'à sa liquidation ou sa dissolution.

Il se centre également sur les opérations de financementpar capitaux propres et par endettement obligataire etoffre enfin une première approche des comptes degroupes.

CONNAISSANCES A ACQUERIR : Maitriser les objectifs, la comptabilisation et les

implications juridico-fiscales des opérations deconstitution, répartition des résultats, liquidation,augmentation de capital et financement obligataire.

PREREQUIS : Comptabilité générale I et II + Management I et II

Droit Commercial et des sociétés

6

Sélections bibliographiques

7

Mohammed SOUAIDI, Comptabilité des sociétés :Cours+40 exercices corrigés;

Abderrazak FECHTALI, Comptabilité de la SociétéAnonyme

Mohamed LAHYANI, Comptabilité des Sociétés, Edition2018

Aspects juridiques : Le code de commerce;

La loi n°17-95 sur la société anonyme;

La loi n° 5-95 relative aux autres formes de sociétés (la sociétéen nom collectif, la société en commandite simple, la société encommandite par actions, la société à responsabilité limitée etla société en participation)

Code général des impôts + Code général de la normalisationcomptable.

MODULE 24 : COMPTABILITE DES SOCIETES

Selon le CNPN – LEF SEG

1. Constitution des sociétés

2. Affectation des résultats

1. Imposition des bénéfices

3. Modifications du capital

1. Augmentation, réduction et amortissement du

capital

4. Emprunts obligataires

5. Réévaluation du bilan

6. Liquidation des sociétés

8

CONTENU DU MODULE

CHAPITRE I : CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS

CHAPITRE II : IMPOSITION ET AFFECTATION

DES RÉSULTATS

CHAPITRE III : EVALUATION DES TITRES

CHAPITRE IV : AUGMENTATION DU CAPITAL

CHAPITRE V : EMPRUNTS OBLIGATAIRES

CHAPITRE VI : LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS

9

De quoi s’agit –il ? …. Un premier aperçu!

La comptabilité des sociétés est l’ensemble

des traitements comptables régissant les

opérations spécifiques aux sociétés. Elle fait

partie intégrante de la comptabilité

générale.

En effet, les traitements de la comptabilité

des sociétés utilisent les mêmes supports

que ceux de la comptabilité générale.

10

DIFFÉRENCE ENTRE ENTREPRISE ET

SOCIÉTÉ : DÉFINITIONS

Aux termes de l’article 982 du dahir formant

code des obligations et des contrats : « la société

est un contrat par lequel deux ou plusieurs

personnes mettent en commun leurs biens ou

leur travail ou tous les deux à la fois en vue de

partager les bénéfices qui pourront en résulter ».

Le contrat de société donne naissance donc à

une personne juridique (personne morale),

c'est-à-dire qui a l’aptitude à être sujet de droits

et d’obligations.

11

LA NOTION DE L’ENTREPRISE

Contrairement à la société, l'entreprise ne faitpas l'objet d'une réelle définition légale. C'estune notion avant tout économique et sociale.

En matière économique, elle peut se définircomme une unité organisée reposant sur la miseen œuvre de moyens humains et matériels deproduction ou de distribution.

Dans les textes de loi, on retrouve de façonrécurrente la notion d'entreprise dans le Codedu travail, au sein duquel le terme doit êtreinterprété comme un ensemble de travailleursexerçant une activité commune sous l'autoritéd'un même employeur.

12

LA NOTION DE LA SOCIÉTÉ AU MAROC

Au Maroc, l’immatriculation au registre decommerce confère à la société la jouissance de lapersonne morale.

Cette immatriculation marque donc la naissance dela vie juridique de la société.

L’attribution de la personne morale, par lelégislateur, aux sociétés leur a permet de disposer :d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité, d’unpatrimoine, d’une vie juridique propre…etc.

La société commerciale est une société ayant pourobjet habituel l’exercice d’actes de commerce : achats de marchandises pour la revente, affaires

d’importation ou d’exportation, sociétés financières etbancaires, sociétés de transport touristiques,hôtelières….etc.

13

DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

ON DISTINGUE :

Sociétés de personne : Considération de la personne du contractant (intuitu

personae);

Capital sous forme de parts sociales;

Les propriétaires associés se connaissent entre eux;

Responsabilité illimitée;

Parts difficilement cessibles (nécessité du consentement de tous les associés).

Sociétés de capitaux : Considération du capital;

Capital sous forme d’actions librement cessibles;

Les propriétaires actionnaires ne se connaissent généralement pas;

La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.

14

La SARL … UNE FORME HYBRIDE

Considération du capital

Capital sous forme de parts sociales

Les propriétaires associés se connaissent entre

eux

La responsabilité des associés est limitée à

leurs apports

15

On distingue 4 types de société :

Les sociétés de personnes: Société en nom collectif, société en commandite

simple et société en participation

Les sociétés de capitaux: Société anonyme et société en commandite par

actions

La société à responsabilité limitée: forme hybride entre les sociétés de capitaux et

les sociétés de personnes

Les sociétés à réglementation particulière: Sociétés d’investissement, sociétés coopératives,

sociétés mutualistes, groupements d’intérêtéconomique….etc.

16

CHAPITRE I : LA CONSTITUTION

DES SOCIETES COMMERCIALES

17

I - DEFINITION ET CLASSIFICATION

DES SOCIETES COMMERCIALES:

Le droit des sociétés marocain se rapproche de

celui de la France.

Trois textes en particulier régissent le

fonctionnement des sociétés commerciales:

•Le code de commerce;

•La loi n°17-95 sur la société anonyme;

•La loi n° 5-95 relative aux autres formes de sociétés.

18

A - SOCIETES DE PERSONNES

1. La société en nom collectif (SNC)

c’est une société dont les associés ont tous la qualité de

commerçants.

Les associés répondent indéfiniment et solidairement des

dettes sociales.

il n'y a pas de limite au montant du capital.

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des

statuts.19

Les statuts doivent comprendre:

•Le prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit

d'une personne morale, ses dénomination, forme et siège;

•L'objet de la société;

•La dénomination sociale;

•Le siège social;

•Le montant du capital social

•L'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature

l'évaluation qui lui a été donnée;

•Le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé;

•La durée pour laquelle la société a été constituée;

•Le greffe du tribunal où les statuts seront déposés;

•La signature de tous les associés.20

Le gérant peut faire tout

acte de gestion dans

l'intérêt de la société.

Il est interdit au gérant

d'exercer toute activité

similaire à celle de la

société.

L'opposition formée par

un gérant aux actes d'un

autre gérant est sans effet

à l'égard des tiers

Dans ce type de société:

Toute convention entre

une société et l'un de ses

gérants doit être soumise

à l'autorisation des

associés.21

2. La société en commandite simple :

La société en commandite simple est constituée d'un associé

commandité et d'un associé commanditaire au minimum.

• Les associés

commanditaires:

répondent des dettes sociales

seulement à concurrence du

montant de leur apport.

(ne peut être un apport en

industrie).

• Les associés commandités :

Ils ont le statut des associés en

nom collectif.

22

Outre les indications mentionnées de la SNC, les statuts de la société doivent contenir :

N.B : L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration.

la part du montant ou de la valeur des apports de chaque

associé commandité ou commanditaire dans le capital social ;

la part globale des associés commandités et la part de chaque

associé commanditaire :

• dans la répartition des bénéfices.

• dans le boni de liquidation.

23

3. La société en participation:

La société en participation n'existe que dans les rapports entre

associés

elle n'est pas destinée à être connue des tiers. Elle n'a pas la

personnalité morale, elle n'est soumise ni à l'immatriculation, ni à

aucune formalité de publicité.

Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits

et obligations respectifs et du fonctionnement de la société.

A l'égard des tiers, chaque associé est seul engagé même dans le cas

où il révèle le nom des autres associés sans leur accord.

leurs rapports sont régis, si la société a un caractère commercial,

par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif.

24

B - LES SOCIETES DE CAPITAUX1. La société anonyme

Elle doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires pour

accomplir son objet et assurer sa gestion et son contrôle,

(minimum cinq).

• Fait appel public à l’épargne

Capital social min : 3 millions de

dirhams.

VN min de l’action : 50 DH

• Fait pas appel public à

l’épargne

Capital social min : trois cent mille

dirhams.

VN min de l’action : 10 DH25

La Société fait publiquement appel à l’épargne :

• toute société qui compte plus de 100 actionnaires ;

• toute société dont les titres sont inscrits à la côte de la bourse ;

• toute société , qui pour le placement des titres qu’elle émet a

recours :

1. à des sociétés de bourse

2. à des banques ou à des établissements financiers

3. soit aux procédés de publicité quelconques

26

Le capital doit être intégralement souscrit.

A défaut, la société ne peut être constituée.

Les apports en numéraire : doivent être libérées lors de la

souscription du quart au moins de leur valeur nominale.

La libération du reste intervient en une ou plusieurs fois sur décision

du conseil d’administration ou du directoire dans un délai qui ne peut

excéder 3 ans pour la SA et de 5 ans pour la SARL à compter de

l’immatriculation de la société au registre du commerce,

Les fonds sont bloqué dans un compte bancaire, avec la liste et

l’indication des sommes versées par les associés, ce dépôt doit être

fait dans un délai de huit jours.

Les apports en nature : doivent êtres libérées intégralement lors

de leur souscription.

27

Les statuts de la SA doivent comprendre:

• la dénomination et la forme de la société

• la durée qui ne peut excédée 99 ans;

• le siège social;

• l’objet et le montant du capital;

• le nombre d’actions émises et leur valeur nominale, en

distinguant, les différentes catégories d’actions créées; (AO ,

ADP ,ADPSDV)

• La forme des actions, soit exclusivement nominative, soit

nominative ou au porteur;

• L’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport

effectué par chacun d’eux et le nombre d’actions remises en

contrepartie de l’apport;

• Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la

constitution de réserves et à la répartition du boni de

liquidation.28

N.B: La S.A marocaine peut être gérée par :

un conseil d'administration ou par

un directoire et un conseil de surveillance.

La société anonyme jouit de la personnalité morale à dater de son

immatriculation au registre du commerce.

Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de

la société fait l’objet d’une publicité au « Bulletin officiel » et dans

un journal d’annonces légales, dans un délai ne dépassant pas les

trente jours.

29

a) La S.A avec conseil d'administration :

N.B :

Un salarié peut être administrateur.

Cependant, le conseil d'administration ne peut être composé de plus d'un tiers d'administrateurs salariés.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs sont effectivement présents.

Le conseil d'administration doit comprendre entre 3 et 12 administrateurs

personnes morales ou physiques (15 quand la société est cotée en bourse).

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société,

sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

La direction générale de la société et sa représentation à l'égard des tiers

sont assumées par le président du conseil d'administration. Ses actes, en

revanche, n'engagent pas la société en cas de dépassement de l'objet social, à

l'égard des tiers de mauvaise foi.

30

b) La S.A avec directoire et conseil de

surveillance:

Les membres du directoire, exclusivement des personnes physiques

(5 au maximum ou 7 si la société est cotée) peuvent être choisis en

dehors des actionnaires et même parmi les salariés et sont nommés

par le conseil de surveillance (composé de 3 à 12, voire jusqu'à 15

membres si la société est cotée).

Dans les S.A dont le capital est inférieur à 1,5 millions de dirhams,

les fonctions attribuées au directoire peuvent être exercées par une

seule personne ayant le titre de directeur général.

Les membres du conseil de surveillance, tous choisis parmi les

associés personnes physiques ou morales, sont nommés en

assemblée générale ordinaire. Leur mandat ne peut excéder 6 ans.31

2. La société en commandite par action

Son capital est divisé en actions, est constituée d’au moins trois

commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent

indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et d’au moins trois

commanditaires, qui ont la qualité d’obligataires et ne supportent les

pertes qu'à concurrence de leurs apports.

les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les

formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de

sociétés.

Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts,

les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des

actionnaires avec l'accord de tous les associés commandités.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

circonstance au nom de la société,32

3. La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent

les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Si elle ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée S.A.R.L.U

à associé unique. L'associé a le pouvoirs de l'assemblée des associés.

Il n’y a pas de capital minimum pour la S.A.R.L et la valeur nominale d’une

part sociale ne peut être inférieure à 10 dirhams.

Le montant libéré doit être déposé obligatoirement sur un compte bancaire

bloqué, au moins pour le quart.

Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être

supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante

associés, elle doit, dans le délai, de deux ans, être transformée en société

anonyme. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le

nombre des associés n'atteigne le nombre autorisé légalement.33

Les statuts de la S.A.R.L Comprennent :

•le prénom, nom, domicile ou, le cas échéant, s'il s'agit de

personne morale la dénomination, la forme et le siège de chacun

des associés;

• la constitution en forme de S.A.R.L;

•l'objet social;

•la dénomination sociale;

•le siege social ;

•le montant du capital social;

•l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature,

l'évaluation qui lui a été donnée ;

•la répartition des parts entre les associés et leur libération

intégrale ;

•la durée pour laquelle la société a été constituée ;

•le greffe du tribunal où les statuts seront déposés;

•la signature de tous les associés.34

NB:

La quote-part de l'apporteur en industrie dans sa

contribution est déterminée par les statuts sans

qu'elle puisse être supérieure à celle de l’associé qui

a le moins apporté.

Les statuts déterminent les modalités selon

lesquelles ces parts sociales sont souscrites.

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité

par les associés et intégralement libérées.

Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés

dans les huit jours de leur réception dans un compte bancaire bloqué.

35

II - LES FRAIS DE CONSTITUTION:

ASPECTS JURIDIQUES ET COMPTABLES :

1. Le certificat négatif:

Le certificat négatif est une attestation fournie

dans un délai de 48 heures par les délégations

du ministère de commerce et de l’industrie.

C'est un document par lequel le service central du

registre du commerce atteste qu’aucune autre entreprise,

au Maroc, ne porte le même nom commercial ou

l’enseigne que celui choisi par le demandeur pour sa

société.

36

2. Le certificat de dépôt :

N.B: En cas de non constitution de la société dans undélai de six mois après le dépôt des fonds, lesfondateurs sont tenus de les restituer auxsouscripteurs.

Cette étape n'engendre pas de frais, et permetl'obtention du certificat de dépôt.

Le législateur ne prévoit aucune exigence de capital

minimum pour les sociétés de personnes (S.N.C, S.C.S,

S.P). Par contre, les sociétés de capitaux (S.A et S.C.A)

doivent obligatoirement établir les bulletins de

souscription et avoir un certificat de dépôt.

37

3. L'établissement des statuts

N.B : Les frais sont de 20 DH de timbre par feuille (format 21x27) et de 50 DH si elle dépasse la dimension prévue, plus les honoraires du professionnel chargé de l’établissement des statuts.

Le nombre des originaux est de cinq dont un exemplaire

sera gardé au siège social et les autres copies serviront à

l’exécution des diverses formalités administratives.

Les statuts représentent les dispositions conventionnelles

qui règlent les rapports entre les associés d’une société à

l'égard des tiers.

38

4. Les droits d'enregistrement:

La constitution de la société entraine l’exigibilité d’un droit basé sur la valeur des apports effectués par les associés.

Minimum de perception 100,00 DH pour les actes et les mutations passibles des

droits proportionnels ;

1.000,00 DH pour les actes de constitution etd’augmentation de capital des sociétés et des GIE.

D’après l'article 126 du code général des impôts,

l’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis

les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un

impôt dit « droit d’enregistrement ».

39

Précision fiscale 2019 :

40

En vertu des dispositions de la loi de finances

2019, les augmentations de capital des sociétés

et des GIE (Groupements d’intérêt économique)

étaient soumises à un droit d’enregistrement

fixe de 1.000 DH lorsque le capital souscrit est

en dessous de 500.000 DH et au-delà à un

droit proportionnel de 1%.

Le même tarif s’applique aux constitutions

de sociétés et de GIE (groupements

d’intérêts économiques).

D’aprés l’article 988 du DOC

Les apports peuvent revêtir 3 principales

formes à savoir:

• Les apports en numéraire :

• Les apports en nature:

• Les apports en industrie :

41

Sur le plan fiscal, on distingue trois catégories

d’apports :

• Les apports purs et simples ;

• Les apports à titre onéreux ;

• Les apports mixtes .

42

Les apports purs et simples :

La base imposable est déterminée, pour le droit d’apport en société, à titre pur et simple, par le montant ou la valeur de l’apport.

Cet apport est soumis au taux de 0%.

•Ce sont des apports réalisés par les associés et contre

lesquels ils reçoivent uniquement des droits sociaux

représentatifs du capital social.

•Ces droits peuvent être matérialisés par l’attribution

de parts sociales ou d’actions ou uniquement par

l’inscription dans les statuts de la société.

43

Exemple 1 :

Deux associés (A) et (B) constituent uneSARL au capital de 600.000,00 DH, diviséen 6.000 parts sociales de 100,00 DH l’une.

(A) apporte : 300.000,00 et reçoit 3000 partssociales

(B) apporte : 300.000,00 et reçoit 3000parts sociales

T.A.F: déterminez les droits d’enregistrementà titre pur et simple pour cette société.

44

Exemple 2 :

La société SMA a effectué les apports suivants :

Apports en numéraires : 200.000 DH

Apports en nature :

Apport d’un local : 400.000 DH

Matière et marchandises : 50.000 DH

Mob de bureau : 40.000 DH

Mat de transport : 110.000 DH

Fond commercial : 100.000 DH

T.A.F : déterminez les droits d’enregistrement à titre pur et simple pour cette société.

45

Les apports à titre onéreux :

Ce sont des apports effectués par les associés et nonrémunéré par des actions ou parts sociales.

Ce sont des apports accompagnés de dettes d’unmontant équivalent et que la société créée s’engage àprendre en charge.

N.B: Ces apports sont imposés selon la nature du bienapporté et l’affectation donnée au passif du bilan.

Le code général des impôts défini le barème des droits

d’enregistrement applicable aux apports à titre onéreux:

•6% pour les immeubles, et le fonds commercial.

•3% pour les terrains à bâtir, les mobiliers et les titres de participation.

•1,5% pour les créances-clients et les marchandises neuves.

46

Exemple:

Lors de constitution d’une société, un associé

apporte, avec toutes les garanties de droit et de

fait, un immeuble évalué à 2.000.000,00 DH

grevé d’une dette bancaire de 800.000,00 DH que

la société accepte de prendre en charge.

T.A.F : déterminez les droits d’enregistrement

47

Solution :

48

Droits à payer :

(1.200.000 × 0%) + (800.000 × 6%) = 48.000DH

Ainsi les droits d’enregistrement sont exigibles

selon la nature des apports.

C’est pourquoi, et dans le but de bénéficier

d’une liquidité avantageuse, les apporteurs ont

intérêt à designer expressément dans l’acte les

apports à titre onéreux.

Les apports mixtes : Ce sont des apports qui sont en partie à

titre pur et simple, et en partie à titre onéreux.

Les apports mixtes sont des apports réalisés enpartie à titre pur et simple et donc rémunéréspar des droits sociaux, et en partie à titreonéreux et rémunérés, par conséquent, parla reprise d’un passif par la société.

Ils se rencontrent souvent quand la nouvellesociété reprend une partie ou la totalité dupassif d’une entreprise. La reprise du passiféquivaut à un apport à titre onéreux de lafraction d’actif correspondant.

49

Exemple:

Une SARL au capital partagé en 5800 parts sachant que :

Mme. KHABBAB : apporte 190.000 DH

M. AIT TALEB : apporte 3 véhicules d’une valeur de 160.000 DH

M. MENNANI : apporte un local pour 200.000 DH

des marchandises neuves pour 50.000 DH

des dettes 20.000 DH

TAF :

Déterminez le capital et la valeur de chaque part.

Déterminez les droits d’enregistrements possibles dans ce cas.

50

Solution :

Apport à titre pur et simple :

190.000 + 160.000 + 200.000 + 50.000 – 20.000

= 580.000 (soit 100 DH l’action)

Apport à titre onéreux :

20.000 DH

51

1er cas les statuts précisent que le passif (dettes)sera imputésur les marchandises :

(580.000 X 0%) + (20.000 X 1,5%) = 300 DH

2eme cas les statuts précisent que le passif sera imputé sur lelocal:

(580.000 X 0%) + (20.000 X 6%) = 1.200 DH

3eme cas ou il n’ya pas de précision dans les statuts :

Dans ce cas, on applique la ventilation proportionnelle ( ilfaut calculer un coefficient):

APS ( 250.000 – 20.000 = 230.000 ) coefficient : 230/250 =92%

ATO 20.000 coefficient : 20/250 = 8% donc

(190.000 + 160.000) X 0% + (50.000 X 92%) X 0% +

(50.000 X 8%) X 1,5 % + (200.000 X 92%) X 0% +

(200.000 X 8%) X 6% = 1.020 DH

52

Terrains 800.000,00

Fonds commercial 250.000,00

Créances clients 350.000,00

Numéraire (Totalement libéré à la constitution) 150.000,00

Total 1.550.000,00

Dettes (affectées sur les créances clients) 300 000,00

Exercice 2 :

• Le 18/04/2013 les actionnaires de la société « SODIMA -SA » ont apporté dans le cadre de la création de cette dernière les biens suivant :

• Les frais de constitution autres que les droits d’enregistrement se présentent ainsi :

• Droits de timbre : 1.700,00 DH ;

• Honoraires du notaire : 2 000,00 DH ;

• Frais de publicité légale : 300,00 DH.

(Tous les frais sont réglés par chèques). 53

Solution:

Calcul des droits d’enregistrement :

Droits d’enregistrement à titre pur et simple :

La valeur brute des apports = 1.550.000,00

La valeur des apports nettes de passif = 1.250.000,00

Le montant des droits 1.250.000,00 x 1% = 12.500,00

Droits sur les apports à titre onéreux :

Montant du passif = 300.000,00

Montant des droits de mutation au taux de 1,5% applicable aux créances : 300.000,00 x 1,5% = 4 500,00 DH

Le total des droits exigibles :

12.500,00 + 4.500,00 = 17.000,00 DH

54

L’enregistrement comptable des opérations de

constitution :

- En tant qu’immobilisation en non valeur.

55

- En tant que charges.

56

ASPECTS COMPTABLES DE LA

CONSTITUTION DES SOCIETES

COMMERCIALES

57

I - La constitution des sociétés

de personnes et de la SARL:

A - L’enregistrement comptable de la

constitution dans la SNC et la SCS :

La comptabilisation de la constitution s’effectue en 2

phases :

La souscription des apports

La libération des apports avec règlement des frais de

constitution

58

La souscription des apports

La promesse des apports constitue une dette de

chaque associé vis-à-vis de la société.

La réalisation des apports

C’est-à-dire la libération des apports

Règlement des frais de constitution :

3461…

1111

Associés-comptes d’apport en société

Capital social

×

×

51.

2.

3461

Compte de trésorerie

Compte d’immobilisation


×

×

×

2111

51.

Frais de constitution

Compte de trésorerie

×

×

59

B - L’enregistrement comptable dans la

SARL:

•Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les

associés au moment de la constitution.

•La libération signifie la réalisation effective des apports.

•On distingue entre :

➢Les apports intégralement libérés à la constitution

➢Les apports partiellement libérés à la constitution, le

reste étant libéré ultérieurement.

60

Le compte 1111 «Capital social »

On enregistre à son crédit le

montant du capital figurant

dans les statuts de la société.

Il est crédité en cas de :

• Constitution de la société

• L’augmentations de capital

Il est débité des réductions de

capital quelle qu'en soit la

cause:

• absorption de pertes

• remboursement aux associés

• etc.…

61

➔Généralement on peut distinguer trois principales écritures :

Promesse d’apport :

Lorsque le capital est TOTALEMENT libéré :

On crédite le compte 1111 du montant global du capitalsocial ;

On débit du compte 3461 pour la partie qui sera libérée(les apports en nature et minimum le quart des apportsen numéraire);

Remarque :

On peut créer autant de comptes divisionnaires (3461)en fonction du nombre d’associés.

3461

1111


Capital Social

×

×

62

Précision : Dans le cas où le capital est PARTIELLEMENT libéré

63

•On débit le compte 1119 pour la partie qui sera libérée ultérieurement

(maximum les trois quarts des apports en numéraire restants).

•En effet, il est très fréquent dans le monde des affaires que le capital soit

partiellement libéré. C’est pour cela qu’au niveau de l’appel, on utilise le

compte 1119 « Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé ».

•Il s’agit d’un compte transitoire (ou d’attente) visant à réduire le

montant du capital social pour la partie non encore libérée.

1119

3462

3461

Actionnaires, capital souscrit-non appelé

Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé


×

×

×

N.B : Au cas où les apports en numéraire seront intégralement libérés, le compte

1119 ne sera pas utilisé.

Appel du capital restant :

lors de l’appel de la totalité ou d’une partie

du capital non encore libéré, on débite le

compte 3462 par le crédit du compte 1119.

Remarque :

On peut créer autant de comptes

divisionnaires (3462) en fonction du nombre

d’associés.

3462

1119

Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé


×

×

64

Libération des apports :

on crédite selon le cas le compte « 3461 » ou

« 3462 »

on le débit des comptes d’actif concernés :

- le compte banque pour les apports en

numéraire

- les comptes de la classe 2 et 3 pour les apports

en nature).

65

2.

3.

3461

Ou

3462

Comptes d’immobilisation

Comptes d’actif circulant



×

×

X

X

Remarque :

66

D’autres situations peuvent naître à l’occasion

de la libération ultérieure du capital. C’est le

cas notamment du versement anticipé avant

l’appel des fonds, de la défaillance d’un associé

qui refuse de libérer et de la libération avec

retard.

Les écritures nécessaires seront détaillées dans

la partie consacrée à la société anonyme.

II - L’enregistrement comptable dans les sociétés de capitaux :

A - L’enregistrement comptable dansla S.C.A :

Les écritures comptables de la constitution de la sociétéen commandite par action sont les mêmes que ceux de lasociété anonyme,

La différence est au niveau du compte « 3461 », où ondoit différencier entre :

- 3461001 pour les commanditaires

- 3461002 pour les commandités.

67

CONSTITUTION DES SA :

ASPECTS COMPTABLES

68

69

70

Cette écriture permet de constater la créance de la société sur les

actionnaires ou l’engagement des actionnaires vis-à-vis de la société à

régler une dette sous forme de parts en capital.

71

72

En fonction de la nature des apports, la société procède à la réalisation des

apports, c’est-à-dire, le transfert de propriété pour les apports en nature et

le blocage de fonds dans un compte bancaire pour les apports en numéraire.

73

B - L’enregistrement comptable dans la S.A :

1. Cas d’une libération intégrale du capital social :

Exercice 1 : Création d’une S.A

- Apport en numéraire : 100.000 DH

- Apport en nature :

Fonds commercial : 500.000 DH

Matériel de transport : 80.000 DH

Marchandises : 120.000 DH

Terrain nu : 70.000 DH

- Dettes de financement: 60.000 DH

T.A.F: Comptabiliser au livre journal la constitutionde cette société, sachant que les apports ennuméraire sont intégralement libérés.

74

Solution :

On comptabilise d’abord la souscription ( ou promesse

d’apport ) ensuite on comptabilise la libération .

34611

34612

1111

Associés-comptes d’apport en numéraire

Associés-comptes d’apport en nature

Capital Social

100.000

710.000

810.000

Souscription

5141

2230

2340

3111

2311

34611

34612

1481

Banques

Fond commercial

Matériel de transport

Marchandises

Terrain nus



Emprunt auprès des étab. de crédit

100.000

500.000

80.000

120.000

70.000

100.000

710.000

60.000

Libération

75

2. Cas d’une libération des apports par fraction :

EXERCICE 2 :

Le 1-3-2011 création d’une S.A au capital divisé en action de 100 DHlibéré du 1\4 lors de la constitution .

Les apporteurs en numéraire ont déposé 2.000.000 DH dans un comptebancaire ouvert au nom de la société.

Les apports en nature sont :

- Matières premières : 1.500.000 DH

- Créances clients : 200.000 DH

- Mobilier de bureau : 300.000 DH

- Matériel et outillage : 600.000 DH

- Matériel informatique : 400.000 DH

Les dettes fournisseurs que la société accepte de prendre en charges’élèvent à 1.000.000 DH

T.A.F :

1. Déterminez le nombre d’actions qui compose le capital et comptabilisezau journal la constitution .

2. le 1-10-2011 la société décide d’appeler le deuxième quart a libéreravant le 1-11-2011, le 31-10-2011 tous les associés ont répondu àl’appel. Comptabilisez l’appel et la libération du 2eme quart.76

Solution :

Le nombre d’action composant le capital social:

Apport en numéraire (montant total) : 2.000.000(déposé en banque) représente le 1\4 du total desapports souscrits en numéraire donc :

L’apport en numéraire = 2.000.000 X 4

= 8.000.000 DH

Apport en nature qui donne droit à une part ducapital social :

( 1.500.000 +200.000 +300.000 +600.000 +400.000 ) –1.000.000 = 2.000.000 DH

Donc le capital social : 8.000.000 + 2.000.000 =10.000.000 DH

Donc le nombre d’actions composant le capital :

10.000.000 \ 100 = 100.000 actions77

Comptabilisation de la constitution :

L’opération de constitution doit être comptabilisé a

la date de création de la S.A à savoir dans ce cas le

1-3-2011

34611

34612

1111



Capital Social

8.000.000

2.000.000

10.000.000

1-3 (Souscription)

78

1119

3462

34611

34612

Actionnaires, capital souscrit-non appeléActionnaires -capital souscrit et appelé non versé


Associés-compte d’apport en nature

6.000.000

4.000.000

8.000.000

2.000.000

Libération du 1er quart

L’appel du 2ème quart

Libération du 2ème quart

5141

3121

3424

2351

2332

2355

3462

4411

Banques

Matières premières

Clients

Mobilier de bureau

Matériel de bureau

Matériel informatique

Actionnaires -capital souscrit et appelé non

versé

Fournisseur

2.000.000

1.500.000

200.000

300.000

600.000

400.000

4.000.000

1.000.000

3462

1119Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé


2.000.000

2.000.000

5141

3462

Banques

Actionnaires-capital souscrit

et appelé non versé

2.000.000

2.000.000

79

3. Libération des apports par fraction

avec versements anticipés.

Plutôt que d’attendre les appels successifs de

capital, certains associés peuvent libérer

l’intégralité de leurs apports.

En effet, les statuts de la société peuvent

prévoir la possibilité, pour les actionnaires,

de libérer leurs titres par anticipation en cas

de versement fractionnés.

Ces versements sont productifs d’intérêts dès

lors qu’ils sont prévus par les statuts.

80

Actionnaires procédant à des versements

anticipés

81

Les versements anticipés qui peuvent êtreeffectués soit lors de la constitution, soit lorsdes appels ultérieurs doivent être enregistré aucrédit du compte:

4468 Autres comptes d’associés-créditeurs

44681 Actionnaires-versementsanticipés

Ce compte doit être débité au fur et àmesure des appels ultérieurs.

Il sera soldé au moment de la réalisation dusolde du capital social.

APPLICATION :

82

Une société anonyme au capital de 2000 000 ( 20 000 actions de 100) reçoit, le20 octobre N, un versement anticipé de 57500 correspondant au dernier quart, nonencore appelé, sur 2 300 actions.

Le dernier quart est appelé le 15 janvier N+1et libéré le 15 février N+1 par versement aucompte bancaire de la société.

Travail à Faire:

Enregistrer les opérations ci-dessus

1- Enregistrement du versement anticipé

5141 Banque 57 500

44681 Actionnaires-versements anticipés

Versement anticipé de M. associé( 25 X 2300)

57 500

20 octobre N

83

2- appel du dernier quart

5141 Banque 442 500

44681 Actionnaires-versements anticipés


solde du versement anticipé de M. associé( 25 X 2300)

solde du capital restant ( 500 000 – 57 500)

57 500

3462 500 000

15 janvier N+1

3462 Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé 500 000

1119 Actionnaires, capital souscrit non appelé

Appel du quatrième ( dernier) quart ( 20 000 x 25)

500 000

3- versement du dernier avec régularisation des versementsanticipés

15 février N+1

84

EXERCICE :

Le 1-1-2018 création d’une S.A au capital de 50.000

actions de VN = 100 DH l’une dont seulement le 1\4

est libéré lors de la constitution (pour simplifier on

supposera qu’il n’existe pas d’apport en nature).

Le 1-5-2018 la société appelle à la libération du 2ème

quart avant le 31-5-2018. un actionnaire titulaire de

1.000 actions libère la totalité de la VN de ses

actions. Les autres associés ont libéré le 1\4

seulement.

Le 1-10-2018 appel à la libération du 3ème quart

avant le 31-10-2018. tous les associés ont répondu

favorablement à l’appel.

T.A.F: Comptabilisez les opérations adéquates.

85

Solution :

3461

1119

1111

Actionnaires-comptes d’apport en société


Capital Social

1.250.000

3.750.000

5.000.000

5141

3461

Banques


1.250.000

1.250.000

3462

1119



1.250.000

1.250.000

1-1-2018 (Souscription)

1-1-2018 (Libération)

1-5-2018 (2ème quart appel.)

86

Solution (SUITE) :

5141

3462

44681

Banques

[1.250.000 + (1.000 x 100 x 2\4)]


Associés versement anticipés

1.300.000

1.250.000

50.000

3462

1119



1.250.000

1.250.000

5141

44681

3462

Banques

Actionnaires versement anticipés


1.225.000

25.000

1.250.000

30-5-2018 (2ème quart lib.)

1-10-2018 (3ème quart appel. )

30-10-2018 (3ème quart lib. )

87

4- ACTIONNAIRES RETARDATAIRES

88

Lors de l’appel d’une fraction du capital, il

arrive que certains actionnaires ne versent pas

les fonds dans les délais réclamés.

Les statuts prévoient que tout retard porte

intérêt au profit de la société. Celle-ci adresse

une mise en demeure à l’actionnaire

retardataire qui dispose de 30 jours pour verser

les fonds réclamés.

Quelle comptabilisation ?

89

Le PCM n’a pas prévu de compte d’actionnaire

retardataires.

MAIS :

le compte 3462 Actionnaires-capital

souscrit et appelé non versé demeure

débiteur des fonds non versés.

les intérêts constituent des produits

financiers qui s’enregistrent au crédit du

compte 7381 Intérêts et produits

assimilés.

90

EXERCICE D’APPLICATION

La société anonyme DOHA a été constitué le 01 janvier Navec un capital de 1 200 000 divisé en actions de 100l’unité.

Les apports en nature sont les suivants : constructions ……………260 000

matériel industriel…………70 000

matériel de transport………40 000

mobilier du bureau…...................30 000

Pour rémunérer ces apports, 4 000 actions d’apports ontété émises.

Les autres actions pour un total de 8 000 rémunèrent lesversements en numéraires dont la moitié a été libérée lorsde la souscription au compte bancaire de la société le 5janvier N.

Les statuts prévoient que les actionnaires ont la possibilitéde se libérer par anticipation.

Les frais de constitutions sont de 37 500, payés le 20janvier N.

91

Le 15 mai N, la société appelle le 3èmequart., lesversements doivent être effectués pour le 27 mai N.A cette date, l’apport est normalement réalisé pour 6500 actions. M. Rabhi détenteur de 1 000 actions a versé l’intégralité de

l’appel ainsi que le solde.

M. Nabil, détenteur de 500 actions n’a pas réalisé sonapport.

Mis en demeure de s’exécuter dans un délai de 30 jrs, ilrègle le 20 juin la somme réclamée majorée de 250d’intérêts.

Le 15 septembre N, la société appelle le solde ducapital.

Les versements sont normalement effectués le 30septembre N.

Travail à faire : Enregistrez les opérations dans le journal de

l’entreprise.

➢ Le capital social de 1 200 000, divisé en 12 000 actions de 100 est composé de :

✓Apports en numéraire : 8 000 actions soit un montant de 800 000

✓Apports en nature : 4 000 actions soit un montant de 400 000

➢Libération est intégrale pour les apports en nature ( loi 17-95)

➢libération de la moitié du capital(100/2)x 8 000 = 400 000 pour les apports en numéraire

➢ Les frais de constitution s’élèvent à 37 500

34611

34612

Associés – comptes d’apports en sociétés- numéraire

Associés – comptes d’apports en sociétés- nature

800 000

400 000

1111 Capital social

Promesse d’apport

1 200 000

1 janvier N

92

5 janvier N

5141

2321

2340

2332

2351

Banque

Bâtiments


Matériel et outillage

Mobilier de bureau

Associés – comptes d’apports en sociétés- numéraire

Associés – comptes d’apports en sociétés- nature

400 000

260 000

40 000

70 000

30 000

34611

34612

400 000

400 000

Réalisation des apports en nature à la constitution

Libération de la moitié du capital en numéraire ( 50X8000)

5 janvier N

1119 Actionnaires, capital souscrit non appelé 400 000

3461 Associés – comptes d’apports en sociétés – numéraire

Fraction du capital non appelé ( 50 X 8000 )

400 000

93

2111 Frais de constitution 37 500

5141 Banque

Paiement des frais de constitution au notaire

37 500

20 janvier N



Appel du troisième quart (8 000 x 25)

200 000

15 mai N

5141 Banque 212 500

44681

3462

Actionnaires-versements anticipés


versement anticipé de M. Rabhi ( 25 X 1 000)

Libération normale de (25 x 7500)

Nabil n’a pas répondu au délai ( 25 x 500)

25 000

187 500

27 mai N

94

5141 Banque 12 750

3462

7381


Intérêts et produits assimilés

Versement de Mr Rabhi ( 25 x 500) + 250 d’intérêts

12 500

250

20 juin N



Appel du dernier quart (8 000 x 25)

200 000

15 septembre N

5141

44681

Banque

Actionnaires-versements anticipés

175 000

25 000

3462 Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé

versement du dernier quart (7000 x 25)

Solde du versement anticipé de Rabhi ( 1000 x 25)

200 000

30 septembre N

95

ACTIF Montant PASSIF Montant

Actif immobilisé

Immobilisations en non valeurs

Frais de constitution

Immobilisations corporelles

Bâtiments

Matériel et outillage


Mobilier de bureau

Trésorerie- Actif

Banque

37 500

260 000

70 000

40 000

30 000

587 750

Capitaux propres

Capital social

Actionnaire CSNA

Résultat

Passif circulant H.T

Autres comptes

d’associés- créditeurs

1 200 000

-200 000

250

25 000

Total 1 025 250 Total 1025 250

Bilan au 30 juin N

•Le résultat est le produit d’intérêts sur versement en retard : 250

• Le solde du compte banque est de 587750

•La fraction du capital non appelé viendra en déduction descapitaux propres

•Le versement anticipé constitue une ressource supplémentaire au passif du bilan

96

4. Libération des apports par fraction avec défaillance d’associé.

Selon la loi sur la S.A si un associé n’exécutepas son engagement, les autres associéspeuvent prononcer son exclusion.

Si la S.A n’est pas cotée en bourse, les titresde l’associé défaillant doivent être vendus parl’intermédiaire d’un notaire au plus offrant(c’est-à-dire celui qui donne le prix le plusélevé).

Si la S.A est cotée en bourse, le prix de venteest donc le cours en bourse.

97

Article 272 de la loi N° 17-95 relative à la SA

98

Les actions à souscrire en numéraire doivent êtreobligatoirement libérées d'un quart au moins de leurvaleur nominale, lors de leur souscription.

La libération du surplus doit intervenir en une ouplusieurs fois, sur décision du conseild'administration ou du directoire dans lesconditions prévues à l'article 21 (2e alinéa).

A défaut de paiement par l'actionnaire des sommesrestant à verser sur le montant des actions par luisouscrites et appelées aux époques déterminées parle conseil, la société lui adresse une mise endemeure par lettre recommandée avec accusé deréception.

Article 274 (suite)

99

Trente jours au moins après cette mise en demeure restéesans effet, la société peut, sans aucune autorisation dejustice, poursuivre la vente des actions non libérées.

Les actions non inscrites à la cote de la bourse des valeurssont vendues aux enchères publiques par le ministère d'unnotaire ou par une société de bourse.

A cet effet, trente jours au moins après la mise en demeureprévue à l'alinéa précèdent, la société fait paraître dans unjournal d'annonces légales un avis de mise en ventementionnant les numéros des actions à vendre.

La société informe le débiteur, et le cas échéant sescodébiteurs, par lettre recommandée avec accusé deréception, de cette mise en vente et lui indique la date et lenuméro du journal dans lequel l'avis a été publié.

La mise en vente des actions ne peut avoir lieu moins devingt jours après l'envoi de la lettre recommandée.

Récapitulatif !

100

Le plan comptable a prévu l’ouverture du compte:

3468 Autres comptes d’associés-débiteurs

34681 Actionnaires défaillants

Pour constater la non réalisation de l’apport

34681 Actionnaires défaillants XXX

3462 Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé XXX

1- Constatation de la défaillance

Comptabilisation

Étapes de la comptabilisation

Pour le moment l’actionnaire défaillant doit à la société le montant de la fraction appelée

101

5141 Banque XXX

34681 Actionnaires défaillants XXX

Étapes de la comptabilisation

2- Exécution en bourse

Le prix de vente est fonction de la partie déjà libérée et de la fraction appelée

102

34681 Actionnaires défaillants XXXX

7381

6145


Frais postaux et frais de télécomm

XX

XX

4- Règlement du reliquat dû éventuellement à l’actionnaire défaillant

34681 Actionnaires défaillants XXXX

5141 Banque xxxx

3- Imputation des intérêts de retard et des frais

103

•Les intérêts de retard se calculent sur la durée allant du dernier délai fixé

pour le paiement jusqu’à la date d’exécution en bourse.

•les frais d’envois, de relance et de correspondance et de téléphone.

104

EXERCICE D’APPLICATION

La société anonyme CA5 a été constituée le 1 juin N, le capital de 1200 000 est divisé en 6 000 actions de 200.

Les opérations de constitution ainsi que l’appel de la moitié du soldeeffectué le 1 octobre N et le versement en date du 10 octobre N sesont normalement déroulés.

Le 10 janvier N+1, le solde est appelé. La date limite de versement desfonds est fixée au 20 janvier N+1. A cette date tous les actionnaires ont réalisé leurs apports à l’exception de

M. CHERRADI possesseur de 900 actions.

Mise ne demeure de s’exécuter en bourse avant le 20 février N+1 par lasociété. M. CHERRADI n’a pas versé le montant appelé.

Ses actions sont cédées aux enchères pour 130 000, le 8 mars N+1.

Les frais à la charge de CHERRADI SAADI comprennent : des intérêts de retard pour 650:

des frais divers pour 70.

Travail à Faire Enregistrer au journal l’ensemble des opérations relatives à l’appel du

solde et à la défaillance de M. CHERRADI

Présenter le compte de l’actionnaire défaillant à la date du 9 mars N+1

Calculer le résultat dégagé par CHERRADI par deux méthodes.



Appel du solde du capital (6 000 x 200 x 1/2)

600 000

10 janvier N+1

20 janvier N+1

5141 Banque 510 000

3462 Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé

Versement des actionnaires(5100 x100)

CHERRADI n’a pas répondu à l’appel (900 x

100)

510 000

34681 Actionnaires défaillants 90 000

3462 Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé

CHERRADI défaillant ( 900 x 100 )

90 0000

20 février N+1

105

51418 mars N+1

Banque 130 000

34681 Actionnaires défaillants

Cession en bourse de 900 actions à 130 000

130 000

34681 Actionnaires défaillants 720

7381

6145


Frais postaux et frais de télécomm

Imputation des charges

650

70

8 mars N+1

9 mars N+1

34681 Actionnaires défaillants 39 280

7381 Banque

Pour solde de l’actionnaire défaillant

39 280

106

D 35681 Actionnaires défaillant C

(20/02) 90 000

(08/03) 720

SC (09/03) 39 280

130 000 (08/03)

130 000 130 000

Analyse du résultat réalisé par CHERRADI

METHODE N°1

Produit de vente des 2 premiers quarts : 130 000

- Valeur nominale des 900 actions900 x 200 =

Résultat = ( 130 000 – 180 000) =

- Frais divers

- Intérêts de retard

Résultat net (-50 000 – 70 – 650)

: 180 000

: -50 000

: - 70

: - 650

: -50 720( perte)

107

Analyse du résultat réalisé par CHERRADI

METHODE N°2

Somme reçue pour solde : 39 280

- Somme versée à la constitution : 90 000

Résultat ( 39 280 – 90 000) : - 50 720 ( perte)

108

EXERCICE 2 : Le 1-3-2011 création d’une SA au capital de 1.000.000 DH

divisé en actions de VN = 100 DH l’une. Il n’existe pasd’apport en nature et les apports sont libérés de moitiélors de la souscription.

Le 1-7-2011 appel du 3eme quart à libérer avant le 31-7-2011. à la fin du mois tous les associées ont versé le 1\4appelé a l’exception de l’associé « Alpha » qui avait souscrit1.000 actions et qui ne répond pas à l’appel.

Après la mise en demeure, ses titres sont vendus le 10-9-2011 à l’associé « delta » lequel les libère de 3\4 pour unmontant de 80.000 DH. La société impute à « alpha » lesfrais du notaire : 2.000 DH et des intérêts de retard pour900 DH.

Le 24-9-2011 la société solde le compte de l’associé «alpha » et lui envoie un chèque pour solde de tout compte.

109

TAF:

Enregistrer au livre journal :

1. La souscription et libération de la moitié

2. L’appel du 3eme quart

3. La libération du 3eme quart

4. la cession des titres «d’Alpha »

5. La constatation de la dette sur « alpha »

6. Le règlement pour solde de tout compte de

l’associé « alpha »

110

3461

1119

1111



Capital Social

500.000

500.000

1.000.000

5141

3461

Banques


500.000

500.000

3462

1119



250.000

250.000

5141

3462

Banques

[250.000 - (1.000 x 100 x 1\4)] = 225.000 DH


225.000

225.000

1-3-2011 (Souscription)

1-3-2011 (Libération)

1-7-2011 (3eme quart appel. )

30-7-2011 (3eme quart lib. )

Solution :

111

5141

44682

Banques

Actionnaire défaillant

80.000

80.000

44682

3462

7381

6136



Intérêts et autres produits assimilés

Rémunération d’intermédiaires et honoraires

27.900

25.000

900

2.000

44682

5141


Banques

52.100

52.100

Vente des actions d’alpha a delta

Règlement des dettes d’alpha

Solde de l’actionnaire alpha

Compte d’alpha

80.000 27.900

D C

SC 52.100

80.000 80.000 112

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

EXCELLENTE SUITE DE FORMATION

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114

VOUS ÊTES AU CENTRE DE NOS PRÉOCCUPATIONS !

Pr. Adil CHERKAOUI

Module 24 : Comptabilité des Sociétés

Ensembles 1 et 2 – Semestre 4

Année Universitaire : 2019-2020

Documents

Licence d’Etudes Fondamentales ès Sciences Economiques et ... · La comptabilité des sociétés est l’ensemble des traitements comptables régissant les opérations spécifiques