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CCI41 – CFE 24.05.2018
Liste des pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation d’une micro-entreprise au Registre du Commerce
I- Pièces obligatoires quelque soit votre situation :
1- Imprimé P0 en 2 exemplaires originaux (CERFA téléchargeable à partir du lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15253.do)
2- Pour le chef d’entreprise : a- Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation et de
filiation (modèle disponible au CFE) b- Copie de votre pièce d’identité :
➢ Si vous êtes de nationalité française : Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport encours de validité
➢ Si vous êtes résidant en France et ressortissant de l’Union Européenne, de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, d’Andorre ou de Monaco : copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité + traduction libre certifiée conforme par l'exploitant
➢ Si vous êtes étranger résidant en France d’une autre nationalité : Copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité
➢ Si vous êtes titulaire d'un titre de séjour temporaire : Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité mentionnant l'autorisation d'exercer une activité commerciale ou portant la mention « vie privée et familiale » ou « compétences et talents » ou « réfugié » ou copie du visa de long séjour portant la mention « passeport talent ». Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant, salarié…), joindre également la demande d’autorisation de modification du titre de séjour émanant de la Préfecture du lieu de résidence.
3- Pour le local dans lequel vous allez exercer votre activité :
a- Lorsque vous créez votre activité : ➢ Copie du justificatif du local commercial (ex : bail commercial, acte
de cession du droit au bail avec la mention de l'enregistrement au service des impôts des entreprises, acte de sous location)
➢ Ou Copie du justificatif du propriétaire du local, de moins de 3 mois (quittance EDF, loyer, téléphone fixe, dernière taxe foncière ou d'habitation) lorsque le bail n’est pas encore signé + une autorisation d’adresse commerce (modèle disponible à la CCI)
➢ Ou Copie du contrat de domiciliation dans les locaux d’une entreprise de domiciliation
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➢ Ou si l'exploitant est hébergé (chez un membre de sa famille par exemple) : attestation original d'hébergement + copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
Ces pièces doivent également être produites par le commerçant ambulant dont l'adresse de l'entreprise correspond à l'adresse du domicile.
b- Lorsque vous achetez un fonds de commerce : ➢ Copie de l'acte d'achat enregistré par le service des impôts des
entreprises de Blois ➢ Copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces
légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la cession du fonds de commerce
➢ Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local
c- Lorsque vous signez un contrat de location-gérance ou de
gérance-mandat : ➢ Copie du contrat de location-gérance ou du contrat de gérance-
mandat ➢ Copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces
légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la mise en location-gérance ou en gérance-mandat.
➢ Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local
4- Frais d’enregistrement auprès du Greffe :
Règlement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Blois : Création d'un fonds de commerce gratuit * Achat ou location-gérance 78,72 € * * Ajouter 8,45 € si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens (modèle disponible à la CCI)
II- Pièces à joindre à votre dossier en fonction de votre situation :
1- Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale : 1 exemplaire de l'attestation de délivrance de l'information donnée par le commerçant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs (modèle disponible au CFE)
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2- Si vous souhaitez inscrire votre conjoint ou partenaire pacsé en tant que conjoint collaborateur (car il va collaborer régulièrement et participer à l’activité de l’entreprise) :
a- Pour le conjoint collaborateur, extrait original de l’acte de mariage ou copie du livret de famille à jour ou original de l’extrait d’acte de naissance portant la mention du mariage.
b- Pour la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) : copie du livret de famille (avec la mention du PACS) ou certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance ou extrait d’acte de naissance (avec la mention du PACS).
3- Si votre notaire a rédigé une déclaration d’insaisissabilité :
Copie de l’attestation notariée.
4- Si vous exercez une activité réglementée au regard du Registre du Commerce et des Sociétés
a- Votre activité comprend de la vente de boissons alcoolisées : copie de la licence au nom du dirigeant délivrée par la Mairie (par exemple : bar, restaurant, épicerie …),
b- Vous exercez une activité de transport routier de marchandises : original de l'accusé de réception de l'inscription au registre des transporteurs au nom de l'exploitant individuel délivré par la DREAL d’Orléans.
5- Si vous avez recours à un mandataire pour effectuer votre formalité :
Original du pouvoir signé par le chef d’entreprise
6- Si vous bénéficiez d’un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) : Pour chaque organisme social (maladie, retraite, URSSAF), une copie du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)
COMMERCE METIERS BATELLERIE PERSONNE PHYSIQUE
QUELQUES DEFINITIONS ET CONSIGNES DE REMPLISSAGE
P0 CMB MICRO-ENTREPRENEUR
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DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE
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NOTICE – DÉCLARATION DE DEBUT D’ACTIVITE COMMERCIALE ET / OU ARTISANALE
DÉCLARATION RELATIVE A L’ÉTABLISSEMENT ET À
Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire. Vous éviterez ainsi les relances des organismes destinataires.
EN CAS DE REPRISE D’ACTIVITE : Rappel du numéro unique d’identification (n°SIREN) antérieurement attribué par l’INSEE.
AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE) : La demande d’ACCRE peut être déposée dans les 45 jours qui suivent la déclaration.
ADRESSE DE L’ENTREPRISE : Elle est située dans l’établissement où s’exerce effectivement l’activité, à défaut au domicile personnel (local d’habitation) ou dans une entreprise de domiciliation. Pour les ambulants ressortissants de l’Union Européenne ou de l’EEE, indiquer le code postal et la commune du marché principal.
AUTRES ETABLISSEMENTS SITUES DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE OU DE L’EEE : Les informations doivent être portées sur l’intercalaire P0’ cadre 3. Pour les établissements situés dans un autre pays membre de l’Union Européenne ou de l’EEE, indiquer les lieux et N° du registre public à l’étranger. Pour une activité artisanale, indiquer l’adresse des établissements situés dans l’Union Européenne ou l’EEE.
INSAISISSABILITE DE BIEN(S) FONCIER(S) :
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) DECLARATION D’AFFECTATION DE PATRIMOINE : La déclaration d’affectation est à déposer au registre du commerce et des sociétés si vous exercez une activité commerciale, au répertoire des métiers si vous exercez une activité artisanale ou bien au registre de votre choix en cas de double immatriculation. Pour la batellerie, la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre domicile. En cas de reprise de patrimoine affecté par voie de succession, cession à titre onéreux ou transmission à titre gratuit, vous devez indiquer le numéro d’immatriculation au registre et la dénomination du précédent EIRL. Vous devez porter sur tous vos actes et documents votre dénomination (qui peut être différente du nom commercial), incorporant votre nom ou nom d’usage utilisé pour l’exercice de l’activité, précédé ou suivi immédiatement et lisiblement des mots : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ». Vous êtes tenu à l’obligation de dépôt de votre bilan annuel. Il est donc nécessaire de préciser la date de clôture de l’exercice comptable. Options fiscales de l’EIRL : devez indiquer dans l’intercalaire PEIRL vos options fiscales pour l’EIRL (cadre 7) mais vous devez aussi renseigner la rubrique « options fiscales » du formulaire P0 pour la ou les activités situées en dehors de l’EIRL, y compris si vous choisissez les mêmes options.
Un mineur âgé de 16 ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale ou par administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une EIRL.
POUR LE CONJOINT MARIE OU LE PARTENAIRE LIE PAR UN PACS D’UN CHEF D’ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE : (sont exclus les concubins) Le choix d’un statut pour le conjoint marié ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint marié ou du pacsé. Conjoint marié ou pacsé collaborateur: Epoux(se) ou pacsé qui collabore régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré à ce titre.
ACTIVITE : Indiquez les activités exercées dans l’établissement. Précisez celle que vous considérez comme la plus importante. Elle déterminera votre code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE. ACTIVITES ARTISANALES : Si vous exercez l’une des activités artisanales énumérées ci-dessous, à titre principal ou secondaire, vous devez indiquer, lors de votre déclaration de création d’entreprise, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité. A défaut vous devez vous engager à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle. Remplir la justification de qualification professionnelle prévue à cet effet sur l’intercalaire JQPA (utiliser un intercalaire par personne dont la ou les qualifications doivent être déclarées). En cas de changement de situation affectant le respect des obligations de l’entreprise en matière de qualification professionnelle, notamment en cas de départ de la personne qualifiée dont l’identité a été indiquée, vous devez transmettre dans un délai de trois mois à la chambre de métiers et de l’artisanat l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité depu is ce changement de situation.
51934#03
cerfa
La résidence principale est insaisissable de droit, sauf renonciation de votre part. Pour protéger les autres biens fonciers, à l’exclusion des locaux à usage professionnel, une déclaration d’insaisissabilité est nécessaire.
Les options fiscales de l’EIRL sont obligatoirement effectuées dans le cadre 7 de l’intercalaire PEIRL. Si la création de votre EIRL ne concerne qu’une partie de vos activités, vous
son
d’immatriculation
L’ACTIVITÉ
NOM DE NAISSANCE : Nom figurant sur les actes d’état civil et papiers d’identité (appelé aussi nom patronymique, nom de famille). NOM D’USAGE : Il doit être indiqué uniquement s’il est différent du nom de naissance et effectivement utilisé. Il peut être soit les noms accolés des deux parents, soit pour les personnes mariées, le nom de naissance suivi ou précédé du nom du conjoint ou le seul nom de l’autre époux. PAYS : À mentionner si le lieu de naissance, le domicile est à l’étranger. Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles lors de la décision d’émancipation et par le pr ésident du TGI si la demande intervient après l’émancipation. Pour les personnes sans domicile stable, l’adresse est celle du centre communal ou intercommunal d’action sociale ou de l’organisme agréé à cet effet auprès duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles. BATELLERIE ARTISANALE: Lorsque le batelier n’a qu’une seule adresse, celle du domicile correspond à l’adresse de l’entreprise. S’il a deux adresses, celle du domicile est également celle de correspondance.
www.urssaf.fr
www.artisanat.fr www.afecreation.fr
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DÉCLARATION SOCIALE
OPTION FISCALE
DÉCLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIÉES À L’EXPLOITATION
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PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ETABLISSEMENT Personne qui engage par sa signature à titre habituel la responsabilité du déclarant (appelé communément « fondé de pouvoir »). Il s’agit aussi du titulaire de la capacité professionnelle qui assure la direction effective et permanente de l’établissement ; si celui-ci est le conjoint collaborateur, ne pas répéter son identité déjà déclarée au cadre 13. Propriétaire indivis : Il s’agit de toutes les personnes partageant avec le déclarant la propriété des éléments d’exploitation du fonds. Indiquez l’identité du copropriétaire et en cas de pluralité de propriétaires indivis, remplir l’intercalaire P0’.
VOUS RELEVEZ DU REGIME MICRO FISCAL (BIC) Vous ne pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu que si vous relevez du régime micro-social et que votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année n’excède pas le seuil prévu pour une part de quotient familial (26 791 € en 2015 pour une option en 2017) majoré, le cas échéant, en fonction des parts du foyer fiscal.
EFFECTIF SALARIE : Cochez la case « oui » uniquement si vous employez du personnel salarié relevant du régime général. Le chef d’entreprise n’est pas pris en compte dans l’effectif salarié. Dans la rubrique « vous embauchez un premier salarié », cochez la case « oui » s’il s’agit uniquement d’une première embauche. Dans ce cas, vous devez avoir effectué une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) Site :
NOM COMMERCIAL : Nom sous lequel est exercé le commerce. NOM PROFESSIONNEL : Nom sous lequel est exercée l’activité artisanale. ENSEIGNE : Appellation désignant le local commercial.
VOTRE NUMERO DE SECURITE SOCIALE : Indiquez dans ce cadre le numéro qui vous a été attribué (voir votre carte VITALE). CUMUL DE SITUATIONS : Indiquez si, simultanément à votre activité non salariée, vous exercez une activité salariée / salariée agricole / une autre à préciser (ex. : étudiant, artiste - auteur, intermittent du spectacle, fonctionnaire, professionnel ...) ou encore si vous êtes titulaire d’une retraite ou d’une pension d’invalidité.ASSURANCE MALADIE : Indiquez l’organisme conventionné, compagnie d’assurances ou mutuelle, que vous choisissez pour le remboursement de vos frais de soins. CONJOINT COLLABORATEUR : Si votre conjoint collaborateur n’est pas pris en charge par un régime obligatoire d’assurance maladie au titre d’une autre activité professionnelle, du versement d’une pension (retraite/invalidité) ou d’études, il sera pris en charge par votre régime d'assurance maladie. Conjoint inactif : Si votre conjoint est sans activité professionnelle (ni conjoint collaborateur), il a la possibilité de demander à être rat taché à votre régime d’assurance maladie pour bénéficier de la prise en charge de ses frais de soins via un formulaire de droit d’option disponible sur le site internet de votre régime d’assurance maladie.
Activités soumises à l’obligation d’une qualification professionnelle * : - l'entretien et la réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics ; - la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ; - la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité ; - le ramonage : ramoneur ; - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien ; - la réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire ;
- l'activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant ; - la coiffure : coiffeur. Ces activités doivent être placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire d’un CAP ou d’un diplôme ou titre au moins équivalent. A défaut de diplôme ou de titre, une expérience professionnelle de trois années effectives permet de justifier de la qualification requise. Pour superviser l’activité d’un salon de coiffure, le BP ou un diplôme ou titre d’un niveau au moins équivalent est requis. Pour l’activité de coiffure à domicile, un CAP ou un diplôme ou titre d’un niveau au moins équivalent est requis. * « Les personnes qui exercent ou font exercer l’une de ces activités sans disposer de la qualification professionnelle requise ou sans faire contrôler cette activité, de manière effective et permanente, par une personne qualifiée sont passibles des sanctions prévues à l’article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. » En cas d’engagement à recruter un salarié qualifié,
à compter de l’immatriculation. A défaut, vous serez radié d’office du répertoire. Pour plus d’informations (notamment si vous avez obtenu votre qualification en dehors du territoire français), vous pouvez consulter les sites : ou
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier,boucher, charcutier, poissonnier et glacier ;
une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié doit être transmise à la chambre de métiers et de l’artisanat dans les 3 mois
activiténavigant
SUITE DE L’IMPRIMÉ P0
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RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
IMPRIME P0’ - Cadre 5 : Cette rubrique permet de compléter un ou plusieurs cadres de l’imprimé P0 CMB MICRO-ENTREPRENEUR. Précisez le N° du cadre que vous voulez compléter.
En cochant cette case et conformément à l'article A. 123-96 du code de commerce, les informations enregistrées dans le répertoire Sirene (notamment le numéro d'identité : numéro SIREN, les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale et pour chaque établissement : les dénomination usuelle, adresse, code APE et date de création) ne pourront pas être consultées sur le site de l'Insee (rubrique avis de situation) ni utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités, à des fins de prospection notamment commerciale.
ADRESSE DE CORRESPONDANCE : indiquez les coordonnées postale, téléphonique, électronique où vous souhaitez être joint. Pour la batellerie artisanale : l’adresse de correspondance est celle du lieu où vous recevez vos charges sociales.
OBSERVATIONS : Permet de préciser une situation particulière.
PERSONNE PHYSIQUE
P0 CMBMICRO-ENTREPRENEUR
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DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE
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DÉCLARATION RELATIVE A L’ÉTABLISSEMENT ET À L’ACTIVITÉ
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DECLARATION DE DEBUT D’ACTIVITE COMMERCIALE ET / OU ARTISANALE
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POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICERemplir dans tous les cas les cadres N° 1, 2, 7, 9, 11, 12, 15, 16, 18, 20 Selon votre situation les cadres N° 3, 4, 5, 5 B, 6, 8, 10, 13, 14, 17, 19
AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN AUTRE ÉTAT DE L’UNIONEUROPÉENNE OU DE L’EEE. Indiquer cet ou ces établissement(s) sur l’intercalaire P0’
ADRESSE DE L’ENTREPRISE Etablissement où vous exercez votre activité Votre domicile personnelRemplir cadre 8 Dans une entreprise de domiciliation passer au cadre 9
Code postal CommuneDOMICILIATAIRE : Numéro unique d’identificationNom du domiciliataire
DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉActivité : Permanente Saisonnière / Non sédentaire (Ambulant ou Forain)Activité(s) principale(s) exercée(s) dans l’établissement
Autre(s) activité(s)Pour l’activité principale, préciser en ne cochant qu’une seule case :
Commerce de détail en magasin (surface : m2)Commerce de détail sur marché Commerce de détail sur InternetCommerce de gros Fabrication, productionBâtiment, travaux publics Autre préciser
ORIGINE DU FONDS Création passer directement au cadre suivantLocation - Gérance Gérance - MandatAchat, Partage, LicitationAutre
Précédent exploitant : N° unique d'identificationNom de naissance / DénominationNom d’usage Prénoms
Location-Gérance ou Gérance-Mandat : Dates du contrat : Début finRenouvellement par tacite reconduction oui nonLoueur du fonds ou Mandant du fonds :Nom de naissance / DénominationNom d’usage PrénomsDomicile / SiègeCode postal CommunePour la gérance-mandat : N° uniqu
Greffe d’immatriculatione d'identification du mandant
Achat, Partage, Licitation : Journal d'Annonces Légales (sauf pour fonds artisanalet achat dans le cadre d’un plan de cession) Date de parutionNom du journal
NOM COMMERCIAL / NOM PROFESSIONNEL :
ENSEIGNEEFFECTIF SALARIÉ : non oui, nombre : dont : apprentis VRPVous embauchez un premier salarié oui non
RESERVE AU CFE MGUIDBEFKT
NOM DE NAISSANCENom d’usagePrénoms PseudonymeNationalité Sexe M FNé(e) le Dépt. Commune / Pays
Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée oui non Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification
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Ambulant ressortissant de l’U.E. ou de l’E.E.E. préciserle code postal et la commune du marché principal :
CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACSTRAVAILLANT RÉGULIEREMENT DANS L’ENTREPRISE
Conjoint ou pacsé collaborateur (remplir cadre 13) Conjoint ou pacsé salariéDÉCLARATION RELATIVE A L’INSAISISSABILITÉ DE BIEN(S) FONCIER(S)
RENONCIATION à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale publiée au service depublicité foncière ou livre foncier de
DECLARATION(S) d’insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principalepubliée(s) au(x) service(s) de publicité foncière ou livre(s) foncier(s) deENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté :Vous devez remplir l’intercalaire PEIRL CMB
cerfa
Déclaration n°
Transmise leReçue le
15253*03
ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT rés., bât., app., étage, N°, voie, lieu-dit
AIDE AUX CHOMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)Une demande d’ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, vous devez remplir l’imprimé spécifique
Code postal Commune / Pays
Domicile (pour les personnes sans domicile stable, adresse de l’organisme choisi comme domicile) : rés., bât., n°, voie, lieu-dit
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DÉCLARATION SOCIALE Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux
DÉCLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIÉES À L’EXPLOITATION
OPTION FISCALE HORS EIRL
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
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CONJOINT MARIE OU PACSE COLLABORATEURNom de naissance Nom d’usage Prénoms Nationalité Né(e) le
PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ETABLISSEMENT PROPRIETAIRE INDIVIS Nom de naissance Nom d’usage PrénomsDomicile Code postal Commune Pour la personne ayant le pouvoir d’engager : Né(e) le Dépt. Commune / Pays Nationalité
VOTRE N° DE SECURITE SOCIALEPOUR LES RESSORTISSANTS HORS UNION EUROPÉENNE : Titre de séjour N° délivré à expirant le Exercice simultané d’une autre activité : oui non Si oui, serez-vous simultanément : Salarié Salarié agricole Retraité / Pensionné Autre (préciser)ASSURANCE MALADIE : organisme d’assurance maladie des travailleurs non salariés choisi (sauf activité relevant du régime agricole) N° VOUS ÊTES AU REGIME MICRO-SOCIAL SIMPLIFIE : périodicité du versement des cotisations mensuelle trimestrielle
CONJOINT COLLABORATEUR : Votre conjoint marié ou pacsé (ou concubin s’il relève du régime agricole) est-il couvert par un régime obligatoire d’assurance maladie au titre d’une autre activité professionnelle, du versement d’une pension (retraite/pension d'invalidité) ou d’études non. oui Indiquer son N° de sécurité sociale :
SIGNATURE
Signer chaque feuillet séparément
VOUS RELEVEZ DU REGIME MICRO FISCAL - Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu oui non Versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d’affaires ou les recettes (sous conditions cf. notice P0 CMB micro-entrepreneur).
ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n° Autre : Tél TélCode postal Commune Télécopie / courriel
Je demande à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ou utilisées par des tiers (cf. notice).
OBSERVATIONS :
Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au REB ou au RSEIRL et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
LE DECLARANT Désigné au cadre 2LE MANDATAIRE ayant procuration
nom, prénom / dénomination et adresse
MINEUR(S) DEVANT BÉNÉFICIER DE L’ASSURANCE MALADIE DU DÉCLARANT Suite sur intercalaire(s) P0’
Nom de naissance et prénom N° de Sécurité Sociale obligatoire Lien de parenté Enfant scolarisé Nationalité (à défaut : date, lieu de naissance et sexe)
La
loi n
° 78
-17
du 6
janv
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978
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Certifie l’exactitude des renseignements donnés Fait à Le Intercalaire(s) : PEIRL: oui non / JQPA :
ACCRE : oui non Nombre d’intercalaire(s) : P0’ / NDI
Dépt. Commune / Pays
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PERSONNE PHYSIQUE
P0 CMBMICRO-ENTREPRENEUR
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DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE
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DÉCLARATION RELATIVE A L’ÉTABLISSEMENT ET À L’ACTIVITÉ
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DECLARATION DE DEBUT D’ACTIVITE COMMERCIALE ET / OU ARTISANALE
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POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICERemplir dans tous les cas les cadres N° 1, 2, 7, 9, 11, 12, 15, 16, 18, 20 Selon votre situation les cadres N° 3, 4, 5, 5 B, 6, 8, 10, 13, 14, 17, 19
AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN AUTRE ÉTAT DE L’UNIONEUROPÉENNE OU DE L’EEE. Indiquer cet ou ces établissement(s) sur l’intercalaire P0’
ADRESSE DE L’ENTREPRISE Etablissement où vous exercez votre activité Votre domicile personnelRemplir cadre 8 Dans une entreprise de domiciliation passer au cadre 9
Code postal CommuneDOMICILIATAIRE : Numéro unique d’identificationNom du domiciliataire
DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉActivité : Permanente Saisonnière / Non sédentaire (Ambulant ou Forain)Activité(s) principale(s) exercée(s) dans l’établissement
Autre(s) activité(s)
ORIGINE DU FONDS Création passer directement au cadre suivantLocation - Gérance Gérance - MandatAchat, Partage, LicitationAutre
Précédent exploitant : N° unique d'identificationNom de naissance / DénominationNom d’usage Prénoms
Location-Gérance ou Gérance-Mandat : Dates du contrat : Début finRenouvellement par tacite reconduction oui nonLoueur du fonds ou Mandant du fonds :Nom de naissance / DénominationNom d’usage PrénomsDomicile / SiègeCode postal CommunePour la gérance-mandat : N
Greffe d’immatriculation° unique d'identification du mandant
Achat, Partage, Licitation : Journal d'Annonces Légales (sauf pour fonds artisanalet achat dans le cadre d’un plan de cession) Date de parutionNom du journal
NOM COMMERCIAL / NOM PROFESSIONNEL :
ENSEIGNE
RESERVE AU CFE MGUIDBEFKT
NOM DE NAISSANCENom d’usagePrénoms PseudonymeNationalité Sexe M FNé(e) le Dépt. Commune / Pays
Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée oui non Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification
Elle
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Ambulant ressortissant de l’U.E. ou de l’E.E.E. préciserle code postal et la commune du marché principal :
CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACSTRAVAILLANT RÉGULIEREMENT DANS L’ENTREPRISE
Conjoint ou pacsé collaborateur (remplir cadre 13) Conjoint ou pacsé salariéDÉCLARATION RELATIVE A L’INSAISISSABILITÉ DE BIEN(S) FONCIER(S)
RENONCIATION à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale publiée au service depublicité foncière ou livre foncier de
DECLARATION(S) d’insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principalepubliée(s) au(x) service(s) de publicité foncière ou livre(s) foncier(s) deENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté :Vous devez remplir l’intercalaire PEIRL CMB
cerfa
Déclaration n°
Transmise leReçue le
15253*03
ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT rés., bât., app., étage, N°, voie, lieu-dit
Code postal Commune / Pays
Domicile (pour les personnes sans domicile stable, adresse de l’organisme choisi comme domicile) : rés., bât., n°, voie, lieu-dit
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DÉCLARATION SOCIALE Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux
DÉCLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIÉES À L’EXPLOITATION
OPTION FISCALE HORS EIRL
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
16
CONJOINT MARIE OU PACSE COLLABORATEUR
Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Nationalité Né(e) le Dépt. Commune/ Pays
PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ETABLISSEMENT PROPRIETAIRE INDIVIS Nom de naissance Nom d’usage PrénomsDomicile Code postal Commune Pour la personne ayant le pouvoir d’engager : Né(e) le Dépt. Commune / Pays Nationalité
SIGNATURE
Signer chaque feuillet séparément
ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n° Autre : Tél TélCode postal Commune Télécopie / courriel
Je demande à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ou utilisées par des tiers (cf. notice).
OBSERVATIONS :
Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au REB ou au RSEIRL et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
LE DECLARANT Désigné au cadre 2LE MANDATAIRE ayant procuration
nom, prénom / dénomination et adresse
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Certifie l’exactitude des renseignements donnés Fait à Le Intercalaire(s) : PEIRL: oui non / JQPA :
ACCRE : oui non Nombre d’intercalaire(s) : P0’ / NDI
LISTE DES ORGANISMES CONVENTIONNES ART.R613-23 du Livre 6 du code de la S.S. : ce choix est valable pour l’année civile en cours et l’année suivante. Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme habilité choisi par l’intéressé.
ART.R613-21 et ART.R613-25 du Livre 6 du code de la S.S. : A défaut de réponse dans un délai d’un mois, une affiliation d’office est effectuée auprès d’un organisme conventionné de façon aléatoire compte tenu du nombre d’adhésions recueillies par chacun.
Département de résidence
Si vous choisissez : Vous aurez à vous adresser à cet organisme aux adresses suivantes :
N° Désignation de l’organisme Siège Bureau annexe
COMPETENCE
REGIONALE
( CHER –
EURE-ET-LOIR
INDRE
INDRE-ET-LOIRE
LOIR-ET-CHER
LOIRET )
110
REUNION DES ASSURANCES MALADIE
(RAM - GAMEX)
(Tel : 0.811.012.012)
23, place Saint Charles 45918 ORLEANS CEDEX (Gestion du département 36 et 41 à Orléans)
14, Allée Charles Pathé 18934 BOURGES CEDEX 9
Chartres Espace Océam 53, Avenue d’Orléans 28038 CHARTRES CEDEX
39 ter, Bld Heurteloup 37000 TOURS
230 Union Mutualiste pour les Commerçants, Artisanset Professions Indépendantes (UMCAPI)
(Tel : 0.811.700.117)
45-49, Avenue Jean Moulin 17034 LA ROCHELLE CEDEX
7, Avenue de la Gare BP242 36005 CHATEAUROUX Cedex
29, rue des Granges Galand 37550 SAINT AVERTIN 108, rue Ronsard 37100 TOURS
270
HARMONIE MUTUELLE
(Tel : 0.980.980.200)
1 rue de Belle Ile en Mer 29193 Quimper Cedex (Gestion des départements : - 18 et 45 à Bourges - 36 à Châteauroux - 37, 28 et 41 à Tours)
9 Rue Charles Durand PIPACT 18023 BOURGES CEDEX 81 rue de la Poste 36000 CHATEAUROUX
4, rue Emile Zola – B.P. 1909 37019 TOURS CEDEX 1
550
UTIM CENTRE (Tél. : 04.71.04.70.41)
11 cours Victor Hugo 43000 LE PUY EN VELAY
6, rue St-Georges-sur-Eure 28114 LUCE CEDEX
23, Bd Jean Jaurès 45025 ORLEANS Cedex 1
32 rue de la République 45000 ORLEANS
Les Organismes Conventionnés qui vous sont proposés, sont tous en charge d’appliquer les mêmes dispositions du Régime Social des Indépendants (RSI) en matière de gestion de votre dossier d’assurance maladie obligatoire pour votre activité de travailleur indépendant. Ils représentent le RSI dans votre département du lieu de résidence et non de l’activité. Votre choix (dès l’inscription de votre activité indépendante auprès du CFE compétent) doit être effectué parmi les organismes conventionnés proposés ci-dessus.
RSI DU CENTRE – Service Affiliation – 258 Boulevard Duhamel du Monceau – 45166 OLIVET CEDEX Mise à jour le 7 aout 2014
CCIT41 – CFE 30/03/2012
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON CONDAMNATION
Je soussigné(e) : ……………………………………………………………………………..………… Nom (Nom de naissance suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées) et prénoms
Demeurant : …………………………………………………………………………..…………………..
Né(e) le : ……………………………………… à …………………………..…………………………..
Fils – Fille de (1) : …………………………………………………………………………………………
(Prénoms et nom du père)
Et de : ………………………………………………………………………………………………………
(Prénoms et nom de naissance de la mère)
Nationalité : ………………………………………………………………………………………………..
Déclare sur l’honneur, conformément à l’article A 123-51 du code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire l’exercice d’une activité commerciale.
Fait à ………………………………………… Le …………………………………………….
Signature (1) Rayer la mention inutile
Rappel : Article L123-5 du code de commerce
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une
radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une
amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de
vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de
prud'hommes.
C.C.I Loir-et-Cher CFE/AH/23.08.07
ATTESTATION DE DELIVRANCE DE L’INFORMATION DONNEE A
SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSEQUENCES
DES DETTES CONTRACTEES DANS L’EXERCICE DE SA
PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS
(Source : arrêté du 4 juillet 2007 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2007)
Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée)
Mr ou Mme * : ……………………………………………………………………………….
déclare sous ma responsabilité, conformément à l’article R.123-121-1 du code de commerce,
avoir informé mon conjoint M./Mme * : …………………………………..,
avec lequel/laquelle* je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat
de mariage qui prévoit des biens communs aux époux,
sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession sur ces
biens communs.
Fait à …………………………………….
Le …………………………………………
(Signature de la personne immatriculée)
(1) La mention relative à l’absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal
français est applicable.
* Rayer la mention inutile.
1
N° 14943*01
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7
DÉCLARATION RELATIVE AU(X) NOM(S) DE DOMAINE DU OU DES SITE(S) INTERNET
RÉSERVÉ AU CFE
Déclaration n°
N° UNIQUE D’IDENTIFICATION IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE
Il ne peut être déclaré qu’un seul nom de domaine par établissement.
Date d’effet
ADRESSE (rés., bât., n°, voie, lieu-dit) Code postal Commune
Nom de domaine du site internet de l’établissement ❒ Déclaration initiale ❒ Remplacement ❒ Suppression
La déclaration d’un nom de domaine relative à un établissement différent est à effectuer sur un autre formulaire NDI
POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE :
NOM DE NAISSANCE
Nom d’usage
Prénoms
Le nom de domaine relatif à un établissement est à déclarer au cadre 3
Date d’effet
Nom(s) de domaine du ou des site(s) internet :
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
NDI
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❒ LE DÉCLARANT désigné au cadre 2
❒ LE REPRÉSENTANT LÉGAL
❒ LE MANDATAIRE ayant procuration
Le présent document constitue une demande d’inscription au RCS. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
OBSERVATIONS :
ADRESSE de correspondance ❒ Déclarée au cadre n° ❒ Autre :
Code postal Commune
Certifie l’exactitude des renseignements donnés
Fait à
Le
Nombre d’intercalaire(s) NDI :
Tél Télécopie
Courriel
SIGNATURE Déclaration n°
Signer chaque feuillet séparément
nom, prénom/dénomination et adresse
❒ INTERCALAIRE suite du formulaire P0 cmb, P2 cmb, M0 sarl, M0 société civile, M0 sas, sa, M0 agricole, M2, M2 agricole, M3, M3 sarl : Remplir obligatoirement le cadre N° 2
❒ DEMANDE D’INSCRIPTION MODIFICATIVE AU RCS : Remplir obligatoirement les cadres N° 2, 6, 7
DANS TOUS LES CAS : – Pour les personnes physiques, remplir le cadre N° 3 relatif à l’établissement. – Pour les personnes morales, remplir le cadre N° 3 relatif à l’établissement et / ou le cadre N° 4 relatif à la personne morale.
D É C L A R A T I O N R E L A T I V E A U N O M D E D O M A I N E D E L’ É T A B L I S S E M E N T
POUR UNE PERSONNE MORALE :
DÉNOMINATION
Siège
Code postal Commune
R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N T A I R E S
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
D É C L A R A T I O N R E L A T I V E A U X N O M S D E D O M A I N E D E L A P E R S O N N E M O R A L E
Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher C.F.E.
CFE/SG/26.02.2018
LISTE DES JOURNAUX HABILITES A RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
DANS LE LOIR-ET-CHER (Arrêté Préfectoral n° 41-2017-12-18-001)
Quotidien
LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST
Hebdomadaires
LA NOUVELLE REPUBLIQUE – DIMANCHE
LA RENAISSANCE DU LOIR ET CHER
HORIZONS 41 - EDITION DU LOIR ET CHER CS 1808
11 à 15 rue Louis-Joseph Philippe – ZA de l’Erigny 41018 BLOIS
Hebdomadaire supplémentaire pour l’arrondissement de VENDOME : L’ECHO DE VIBRAYE 10 Avenue de la Gare 72320 VIBRAYE Tél. : 02 43 93 62 15 – Fax : 02 43 71 71 05 ATTENTION - Le texte publié dans une annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires. Il vous est vivement conseillé de prendre contact avec votre Conseil habituel
Contact : NR COMMUNICATION
Service Annonces Officielles & Légales
26 Rue Alfred de Musset BP 81228 - 37012 TOURS Cedex 1
Sylvie RIVIERE Tél. : 02 47 60 62 10 - Fax : 02 47 60 62 93
Email : [email protected]
Site : www.nr-legales.com
Contact (jusqu’au mercredi 10h pour une parution le vendredi) : 3 rue d’Artois BP 124 41005 BLOIS CEDEX Tél. : 05 56 44 72 24 – Fax : 05 56 44 23 70 E-mail : [email protected] Site : www.alcregie.com
Contact (jusqu’au mercredi 10h pour une parution le vendredi) : HORIZONS – Maison de l’Agriculture - Service Annonces Légales
10 rue Dieudonné Costes- CS 10399 – 28008 CHARTRES CEDEX Tél. : 02 37 88 11 20 - Fax : 02 37 88 11 26
E-mail : [email protected] E-mail : [email protected] Contact (jusqu’au lundi 18h pour une parution le jeudi) M.GRAVE Vincent Tél. : 02 43 93 62 15 – Fax : 02 43 71 71 05 E-mail : [email protected]
www.loir-et-cher.cci.frCCI LOIR-ET-CHER
un service
Quels sont les avantages et inconvénients par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?▪ L’inscription est gratuite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
▪ Le Greffe du Tribunal de Commerce délivre un extrait KBIS.
▪ Les contributions fiscales et sociales sont payées une fois le chiffre d’affaires réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges sociales ni impôt sur le revenu !
▪ L’entreprise ne facture pas la TVA (mais ne la récu-père pas non plus sur ses achats).
▪ Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier du ré-gime micro-entrepreneur (consulter votre CFE).
▪ Comme tout entrepreneur individuel, vous êtes res-ponsable de façon illimitée sur vos biens personnels en cas de défaillance de l’activité (sauf si option pour l’EIRL).
Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?▪ Créer en travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées).
▪ Démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
▪ Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 170 000 € pour de la vente de marchandises et les chambres d’hôtes, ou 70 000 € pour des prestations de services (seuils revus chaque année).
C’est pour qui ?Tout porteur de projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement ».
Où s’inscrire ?▪ Pour une activité commerciale ou de prestation de services commerciales : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie ou sur www.cfenet.cci.fr
▪ Pour une activité artisanale : au CFE de votre Chambre de Métiers
▪ Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF
Combien ça coûte ?L’inscription est gratuite.Comme tout entrepreneur, s’il réalise du chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur paiera des cotisations sociales, des taxes (exonération sous conditions) et des impôts.
Et si je veux cesser mon activité ?Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.
du régime de la micro-entreprise
Points clés
MEC’est une entreprise individuelle inscrite au RCS et dont l’entrepreneur :● bénéficie du régime micro-social● et du régime fiscal :
▪ soit le micro-fiscal simplifié avec option pour le prélèvement libératoire▪ soit le micro-fiscal « simple ».
C’est quoi ?
CCI41 - JSCP février 2018
Le régime du micro-entrepreneurME
Actualités Création et Reprise d’entreprise :www.loir-et-cher.cci.fr
Zoom sur le régime micro-social Le micro-entrepreneur est au régime micro-social simplifié. Ce qui signifie que les cotisations sociales à payer en fonction du chiffre d’affaires sont de :
o 12,80 % pour les ventes,o 22 % pour les prestations de services et les activités libérales.
Attention, les seuils TVA n’ont pas été modifiés pour bénéficier du régime de la franchise en base, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :
o 82 800 € pour de la vente de marchandises et les chambres d’hôtes,o 33 200 € pour des prestations de services.
▪ Un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations (si chiffre d’affaires).▪ Un interlocuteur unique pour toutes les prestations sociales : le RSI (Régime Social des Indépendants).▪ Une couverture sociale minimum.▪ La prise en charge, sous conditions, de formations que pourrait suivre le micro-entrepreneur. Zoom sur le régime fiscal du micro-entrepreneurDeux régimes fiscaux sont possibles pour le micro-entrepreneur.Voici les différences entre les deux régimes :
Régime micro-fiscal Régime micro-fiscal simplifié
Conditions pour en bénéficier
Avoir un revenu fiscal de référence 2016 n’excédant pas 26 818 € par part de quotient familial
Opter pour ce régime lors de l’enregistrement de l’activité
Chiffre d’affaires Respecter les seuils selon l’activité exercée
Assiette de l’impôt Chiffre d’affaires moins un abattement forfaitaire
Chiffre d’affaires
Taux d’imposition Taux défini selon votre tranche d’imposition dans le barème de l’impôt sur le revenu
Taux à appliquer au chiffre d’affaires :Activités de ventes : 1 %Prestations de services : 1,70 %Professionnels libéraux : 2,20 %
Échéance de paiement de l’impôt
Paiement en année N+1Mensuellement ou par tiers
Paiement en année NMensuellement ou trimestriellement
Mode de paiement de l’impôt
Avec ses impôts sur le revenu Par Internet ou par chèque le jour de la déclaration du chiffre d’affaires
Contribution à la formation professionnelle Pour calculer cette contribution obligatoire, vous devez appliquer à votre chiffre d’affaires l’un des taux suivants en fonction de votre catégorie professionnelle :
Commerçant Artisan Profession libérale
0,10 % 0,30 % 0,20 %
Taxe pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)▪ 0,044 % pour les prestations de services▪ 0,015 % pour les ventes de marchandises, restauration et hébergement▪ 0,007 % pour les artisans en double immatriculation CCI / Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
MEA retenir :
▪ Pour tout et tous, ou presque (consulter votre CFE)▪ Un enregistrement simplifié et rapide▪ Des cotisations et impôts allégés, simples à calculer▪ Un fonctionnement simple▪ Peu de contraintes▪ Les mêmes obligations que tous les autres entrepreneurs▪ Une réelle responsabilité de chef d’entreprise
