RP1451

Projet de Gestion Intgre des Ressources en Eau et de Dveloppement des Usages Multiples du Bassin

du fleuve Sngal (PGIRE)- Phase 2 du Programme (PGIRE, FEM, TF)

HAUT COMMISSARIAT

ACTUALISATION DU CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION

(CPR)

RAPPORT FINAL

Mai 2013

Unit de Coordination du PGIRE

SOMMAIRE

SIGLES ET ABREVIATIONS5

Prambule6

Dfinitions8

EXECUTIVE SUMMARY 10

Rsum Analytique10

Introduction24

1. Description du Programme26

1.1 Objectifs26

1.2 Composantes26

2. Cadre juridique et institutionnel33

2.1 Cadre juridique33

2.1.1 Guine33

2.1.2 Mali35

2.1.3 Mauritanie37

2.1.4 Sngal41

2.1.5 Politique Oprationnelle de Rinstallation45

2.1.6 Comparaison entre les cadres juridiques des Etats-membres et la Politique Oprationnelle OP/BP 4.12 de la Banque Mondiale66

2.2 Cadre institutionnel66

2.2.1 Prsentation de lOMVS66

2.2.2 Architecture institutionnelle de lOMVS67

2.2.3 Arrangements organisationnels68

3. Impacts Potentiels Personnes et Biens Affects71

3.1 Impacts potentiels du projet sur les personnes et les biens71

3.2 Catgories de populations affectes et R-estimation du nombre des personnes affectes 71

3.3 Catgories des populations affectes73

3.4 Types de pertes74

3.4.1 Pertes de terrain74

3.4.2 Perte de structures et dinfrastructures74

3.4.3 Perte de revenus75

3.4.4 Perte de droits76

3.5 Principes et objectifs rgissant la prparation et lexcution de la rinstallation78

3.5.1 Rglements applicables78

3.5.2 Minimisation des dplacements78

3.5.3 Mesures additionnelles dattnuation78

3.5.4 Date limite - Eligibilit78

3.5.5 Impacts sur les revenus et assistance79

3.5.6 Indemnisation79

3.5.7 Consultation et Participation Publiques79

4. Processus de prparation et dapprobation des plans de rinstallation80

4.1 Processus de prparation80

4.1.1 Classification des sous projets en fonction des procdures rglementaires mettre en uvre80

4.1.2 Information aux Collectivits locales81

4.1.3 Dfinition du Plan d'Action de Rinstallation82

4.2 Approbation85

5. Mthode pour la valorisation des pertes encourues par les personnes affectes par le projet86

5.1 Paiements de compensation et considrations apparentes86

5.2 Compensation des Terres87

5.2.1 Eligibilit87

5.2.2 Barme de remplacement et de compensation des terres87

5.2.3 Barme de compensation montaire88

5.3 Compensation des cultures88

5.3.1 Eligibilit88

5.3.2 Compensation des cultures89

5.4 Compensation pour les infrastructures de pche89

5.5 Compensation pour les btiments et infrastructures90

5.5.1 Eligibilit90

5.5.2 Evaluation et taux de compensation90

5.6 Compensation pour les Sites Sacrs90

5.7 Compensation pour perte de revenu91

5.8 Assistance aux groupes vulnrables91

5.9 Mesures additionnelles de compensation92

5.9.1 Slection des sites de rinstallation92

5.9.2 Viabilisation sociale et environnementale92

5.9.3 Intgration avec les populations htes93

5.10 Rcapitulatif Matrice des mesures de rinstallation93

6. Consultation publique et participation des communautsau processus de rinstallation96

6.1 Consultation publique96

6.2 Participation des populations au processus de rinstallation97

6.3 Consultation ralise97

6.4 Diffusion publique de l'information98

7. Procdures de Gestion des plaintes et des conflits101

7.1 Types de plaintes et conflits traiter101

7.2 Mcanisme propos101

7.2.1 Enregistrement des plaintes101

7.2.2 Mcanisme de rsolution amiable101

8.identification, assistance et dispositions pour les groupes vulnerables103

8.1 Groupes vulnrables103

8.2 Assistance aux groupes vulnrables103

8.3 Dispositions prvoir103

9.Responsabilit organisationnelle105

9.1 Montage organisationnel105

9.2 Responsabilit de la Cellule de Coordination du Programme105

9.3 Responsabilit lchelle des Etats-membres105

9.4 Excution au niveau national106

9.5 Renforcement des capacits dintervention106

9.6 Responsabilits107

9.7 Calendrier dexcution107

10. Plan dexcution109

11. Budget et financement111

11.1 Budget111

11.2 Mcanismes de financement111

12. Suivi et valuation112

12.1 Volet suivi des ralisations des actions de rinstallation112

12.2 Volet valuation des effets directs et dimpact112

12.3 Activit de suivi valuation112

12.4 Indicateurs de suivi-valuation112

DOCUMENTS Annexes115

Liste des tableaux

Tableau 1 : Concordance des cadres juridiques des Etats-membres de lOMVS et les Objectifs de Rinstallation de la Banque Mondiale...50

Tableau 2 : Eligibilit selon le type dopration et la nature de limpact50

Tableau 3 : Typologie des compensations60

Tableau 4 : Matrice de mesures de rinstallation68

Tableau 5 : Proposition de dispositif institutionnel80

Tableau 6 : Calendrier dexcution81

Liste des annexes

Annexe 1 : Termes de Rfrence pour la prparation des Plans dAction de Recasement89

Annexe 2 : Feuille sociale de projet91

Annexe 3 : Enqute de recensement93

Annexe 4 : Fiche de compensation prvisionnelle120

Annexe 5 : Formulaire denregistrement des plaintes133

Annexe 6 : Accord des ngociations dindemnisation138

Annexe 7 : Liste bibliographique140

Annexe 8 : Aspects socio-conomiques des Etats membres de l'OMVS141

SIGLES ET ABREVIATIONS

ADRS:Agence de Dveloppement Rural de la Valle du Fleuve Sngal

BM :Banque Mondiale

CPR: Cadre de Politique de Rinstallation

CRSGE:Cadre rgional stratgique de gestion environnementale et sociale

DEDD:Direction de lEnvironnement et du Dveloppement Durable

DNGR:Direction Nationale du Gnie Rural

DIR: Direction des Infrastructures Rgionales

EIES:Etude dImpacts Environnemental et Social

FEM:Fonds pour lEnvironnement Mondial

OMVS:Organisation Pour la Mise en Valeur du Fleuve Sngal

PAR:Plan dAction de Rinstallation

PAP:Populations Affectes par le Projet

PGES:Plan de Gestion Environnementale et Sociale

PGIRE:Projet de Gestion Intgre des Ressources en Eau

PGPP:Plan de Gestion des Pestes et Pesticides

PPM:Petits Primtres Irrigus

PIV Primtres Irrigus Villageois

SAED:Socit nationale d'Amnagement et d'Exploitation des terres du Delta du Fleuve Sngal et des Valles du Fleuve Sngal et de la Falm

SDAGE: Schma Directeur dAmnagement et Gestion des Eaux du Bassin du Fleuve Sngal

SIG :Systme dInformation Gographique

SONADER :Socit Nationale de Dveloppement Rural

TF :Trust Fund du Royaume des Pays Bas

UIVDD : Units Inter-Villageoises de Dveloppement Durable

PREAMBULE

LOrganisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sngal (OMVS), qui regroupe les Rpubliques de la Guine, du Mali, du Sngal et de la Rpublique Islamique de Mauritanie, a t cre en mars 1972.Son objectif est de mettre en valeur les ressources hydrauliques naturelles disponibles en vue damliorer les conditions de vie des populations vivant dans le bassin du Fleuve Sngal. Sa stratgie consiste matriser les eaux des fleuves existants dans le bassin par la construction des barrages hydrolectriques qui permettent de rgulariser les dbits de ces fleuves et fournir de lnergie ncessaire au dveloppement harmonieux des pays-membres.

Le Programme de Gestion Intgre des Ressources en Eau et de Dveloppement des Usages Multiples dans le Bassin du fleuve Sngal (PGIRE) de lOMVS est une intervention vocation rgionale qui concerne les quatre Etats riverains du fleuve Sngal : la Guine, le Mali, la Mauritanie, et le Sngal. Il vise promouvoir le dveloppement conomique et social de ces Etats, conformment aux Missions de lOMVS et en accord avec les stratgies de la Banque Mondiale en matire dintgration rgionale, dans le secteur de leau et de lassistance aux pays. Le PGIRE inclut les activits du FEM et du TF.

Le programme stend sur une priode de dix ans, scinde en deux phases de cinq annes chacune. Le PGIRE vise promouvoir la croissance et amliorer, de manire significative, les conditions de vie des populations dans le Bassin du fleuve Sngal o un recul de la pauvret est escompt. A court et moyen termes, le programme vise, par le dveloppement au niveau local dusages buts multiples des ressources en eau, promouvoir des activits de production qui gnreront des revenus pour les populations locales. Il a pour ambition damliorer le cadre qui sous-tend le dveloppement du bassin travers des interventions de consolidation et de modernisation des institutions.

La premire phase du PGIRE a fait lobjet dune Evaluation Environnementale stratgique. Celle-ci a abouti llaboration dun Cadre rgional stratgique de gestion environnementale et sociale qui couvre: a) lEtude dImpacts Environnementalet Social (EIES); b) le Cadre de Politique de Rinstallation des populations(CPR); c) le Plan de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP) pour les diffrentes activits du projet.

Ces diffrents documents constituaient une rfrence pour la gestion des aspects environnementaux et sociaux du PGIRE1. Par ailleurs un tri prliminaire (screening) des actions de la phase 1 a permis de classifier