Héléne BUREAU

Docteur en Drott

LE DROIT DE LA CONSOMMATIONTRANSFRONTIERE

PREFACE DE

Jean CALAIS-AULOYProfesseur å la Faculté de Droit de Montpellier

Litec?U n m

LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE 417

TABLE DES MATTERES

INTRODUCTION 1

PREMIERE PARTIE - L'INTERET INDIVIDUEL DU CONSOMMATEUR IMPLIQUE

DANS UNE RELATION TRANSFRONTIERE 1 5

TITRE 1 - LES CONFLITS DE JURIDICTIONS 19

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE - LE REGLEMENT EXTRA-JURIDICTIONNEL DES

LITIGES TRANSFRONTIÉRES DE LA CONSOMMATION 2 3

SECNON 1 -MÉDIATION. CONCILIATION 2 3

PARAGRAPHE 1 - LES pouvoms DES ORGANISMES DE MÉDIATION ET DECONCILIATION DANS LE CADRE D'UN LITIGE TRANSFRONTIERE DE LA

CONSOMMATION 2 3

PARAGRAPHE 2 - LE R6LE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS DANS

LE REGLEMENT DES LITIGES TRANSFRONTIÉRES DE LA CONSOMMATION 2 5

SECTION2-L'ARBITRAGE 2 8

PARAGRAPHE 1 - LES DIVERSES CONVENTIONS D'ARBITRAGE 28

A. PRÉSENTATION DES CONVENTIONS D'ARBITRAGE 28

B. LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS D'ARBITRAGE 29

1. La clause compromissoire 292- Lecompromis 31

PARAGRAPHE 2 - LES PERSPECTTVES SOUHAITABLES EN MATIÉRED'ARBITRAGE • 3 2

CHAPITRE 1 - LADÉTERMINATIONDELAJURIDICTIONCOMPÉTENTE 33

SECTION 1 - L E CONSOMMATEUR NON PROTEGE PAR LA CONVENTION

RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A LIEXÉCUTION DES

DÉCISIONS EN MATTERE CIVILE ET COMMERCIALE CONCLUE A BRUXELLES

LE27SEPTEMBRE1968 3 4

4 1 8 LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE

PARAGRAPHE 1 - L'APPLICATION DES RÉGLES GÉNÉRALES DE LA

CONVENTION DE BRUXELLES 34

A. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE ISSUES DE LA

CONVENTION DE BRUXELLES 35

B. LES COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES ISSUES DE LA CONVENTION

DE BRUXELLES 37

1. La regle de compétence enmatiére contractuelle 38

a. La notion de matiére contractuelle 38

b. La notion d'obligation qui sert de base å la demande 40c. Le lieu d'exécution de 1'obligation qui sert de base å la demande 42d. Uintérét de 1'article 5. 1° au regard du droit de la consommation 442. La regle de compétence en matiére délictuelle ou quasi-délictuelle 45

a. La notion de matiére délictuelle ou quasi-délictuelle 46b. La notion de lieu ou le fait dommageable s'est produit 48c. Uintérét de l'article 5. 3° et de son interprétation au regard du droitde la consommation 51

C. LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE EN MATIÉRE IMMOBILIERE ISSUE DE LA

CONVENTION DE BRUXELLES 53

1. La regle de principe de 1'article 16 paragraphe l.a 542. L'exception de 1'article 16 paragraphe l.b 593. L'intérét de 1'article 16 paragraphe 1 en droit de la consommation 60

D. LES RÉGLES PROROGATTVES DE COMPÉTENCE ISSUES DE LA

CONVENTION DE BRUXELLES 61

1. Les clauses attributives de compétence de 1'article 17 61

a. Les conditions de validité des clauses 61b. Les effets des clauses attributives de compétence 64

2. La comparution volontaire de 1'article 18 663. Uintérét des articles 17 et 18 au regard du droit de la consommation 67

LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE 419

PARAGRAPHE 2 - UAPPLICATION D'AUTRES NORMES QUE LA

CONVENTION DE BRUXELLES 68

A. LA SITUATION EN FRANCE 6 8

1. Uapplication du droit international privé 68

a. Les régles ordinaires de compétence 69b. Les régles de compétence liées å la nationalité 70c. Uintérét des régles de droit international privé en droit de laconsommation 73

2. Le cas particulier du droit pénal 75

B. LA SITUATION DANS D'AUTRES PAYS DE LIJNION EUROPEENNE 7 9

SECTION 2 - LE CONSOMMATEUR PROTEGE PAR LA CONVENTION

RELATIVE A LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET A L'EXÉCUTION DES

DÉCISIONS EN MATIÉRE CIVILE ET COMMERCIALE CONCLUE A

BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968 90

PARAGRAPHE 1 - LA REGLE GÉNÉRALE APPLICABLE Å L'ENSEMBLE DES

CONTRATS CONCLUS PAR LES CONSOMMATEURS . - 9 0

A. LES CAS DANS LESQUELS LE CONSOMMATEUR EST PROTEGE 9 0

1. Les personnes visées å 1'article 13 de la Convention 902. Les contrats de 1'article 13 93

a. Les contrats faisant 1'objet de laprotection 93b. Les contrats exclus de la protection 97

B. LES MESURES PROTECTRICES DU CONSOMMATEUR ISSUES DE LA

CONVENTION DE BRUXELLES "

C. LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE 102

PARAGRAPHE 2 - LES RÉGLES APPLICABLES AU CONTRAT D'ASSURANCE ... 107

A. LES RÉGLES DE COMPÉTENCE PROPRES AUX ASSURANCES 107

4 2 0 LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE

1. Uassureur est demandeur å 1'instance 1072. Uassureur est défendeur å l'instance 1083.Uactiondirectecontrerassureur 113

B. LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE 113

CHAPITRE 2 - LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS 119

SECTION 1 - UOBTENTION D'UNE DÉCISION DE RECONNAISSANCE OU

D'EXÉCUTIOND'UNJUGEMENTETRANGER 119

PARAGRAPHE 1 - LA DÉCISION SUSCEPTIBLE D'ÉTRE EXÉCUTÉE 120

A . LA NOTION DE DECISION 120

B . LES CARACTERES DE LA DÉCISION 121

PARAGRAPHE 2 - LA PROCÉDURE D'OBTENTION DE LA DÉCISION DE

RECONNAISSANCE OU D'EXÉCUTION 127

A. LA DÉTERMINATION DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE POUR

ACCORDER L'EXEQUATUR 128

B. LES MODALITES DE DÉP6T DE LA REQUÉTE 129

PARAGRAPHE 3 - LES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCISION DU JUGE 131

SECTION 2 - LES VOIES DE RECOURS 132

PARAGRAPHE 1 - LES RECOURS DE LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE

L'EXÉCUTIONAÉTÉOBTENUE 1 3 2

PARAGRAPHE 2 - LES RECOURS DE LA PERSONNE QUI A OBTENU LA

DÉCISION D'EXÉCUTION 134

TITRE2-LESCONFLITSDELOIS 137

CHAPITRE 1 - LE CONSOMMATEUR NON PROTEGE PAR LES

CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATTVES A LA LOI APPLICABLE 141

LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE 421

SECTION 1 - UAPPLICATION DES RÉGLES GÉNÉRALES DE LA

CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980 SUR LA LOI APPLICABLE

AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES 142

PARAGRAPHE 1 - LA LIBERTÉ DES PARTIES D'EXERCER OU NON LE

CHOIX DE LA LOI APPLICABLE 145

A. LEPRINCIPEDEL'AUTONOMIEDELAVOLONTÉ 145

1. Uaffirmation du principe de l'autonomie de la volonté 145

2. Les modalités du choix de la loi applicable au contrat 147

B. LA LOI APPLICABLE EN L'ABSENCE DE CHOIX DES PARTIES 150

1. La regle générale de 1'article 4.1° 1502. Les présomptions de l'article 4 152a. La présomption générale de 1'article 4.2° 152b. Les présomptions spéciales de l'article 4. 3° et 4° 155c. Uexclusion des présomptions de 1'article 4 157PARAGRAPHE 2 - LES LIMTTES AU CHOIX PAR LES PARTIES DE LA LOI

APPLICABLE AU CONTRAT: LES LOIS DE POLICE 159

A. UAPPLICATION DE LA LOI DE POLICE DU FOR 160

l.Unedispositiontraditionnelle 161

2. La combinaison des articles 5 et 7. 2° de la Convention de Rome... 162

B. UAPPLICATION DE LA LOI DE POLICE ÉTRANGÉRE 163

1. Les conditions de 1'application de la loi de police étrangére 1642. Les effets de l'application de la loi de police étrangére 166SECTION 2 - UAPPLICATION DES RÉGLES GÉNÉRALES DU DROIT

INTERNATIONAL PRIVÉ 1 6 8

PARAGRAPHE 1 - LES DISPOSITIONS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

FRANCAIS EN MATIÉRE DE CONFLITS DE LOIS 169

422 LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE

A. LES RÉGLES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ APPLICAPLES EN

MATIÉRE CIVILE 169

1. La situation reléve du domaine contractuel 169

a. La loi applicable au fond des actes juridiques 169

b. La loi applicable å la forme des actes juridiques 171

2. La situation reléve du domaine extra-contractuel 174

B. LES RÉGLES DU DROIT FRANCAIS APPLICABLES EN MATIÉRE PÉNALE 177

PARAGRAPHE 2 - LES DISPOSITIONS DE CERTAINS DROITS ÉTRANGERS

EN MATIÉRE DE CONFLITS DE LOIS 179

CHAPITRE 2 - LE CONSOMMATEUR PROTEGE PAR LES CONVENTIONS

INTERNATIONALES RELATIVES Å LA LOI APPLICABLE 189

SECTION 1 - LA PROTECTION ISSUE DE LA CONVENTION SUR LA LOI

APPLICABLE Å LA RESPONSABILITÉ DU FATT DES PRODUTTS CONCLUE Å

L A H A Y E L E 2 O C T O B R E 1 9 7 3 189

PARAGRAPHE 1 - LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE

LAHAYE 191

A. LES MATIERES VISEES PAR LA CONVENTION DE LA HAYE DU

2OCTOBRE1973 192

1. Uesprit du texte de la Convention 1922. La définition de termes clés de la Convention 194

B. LES PERSONNES VISEES PAR LA CONVENTION DE LA HAYE DU

2OCTOBRE1973 196

1. Lavictime dudommage 1972. Le responsable du dommage 198

PARAGRAPHE 2 - LES RÉGLES DE COMPÉTENCE ÉDICTÉES PAR LA

CONVENTION DELAHAYEDU2OCTOBRE 1973 201

LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE 423

A, LA DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE PAR LA REGLE DE

CONFLIT 201

1. La détermination de la loi applicable est subordonnée å plusieurspoints de rattachement 2022. La designat ion de la loi applicable en 1'absence de points derattachement 204

B. LE DOMAINE DE LA LOI APPLICABLE DÉTERMINÉE PAR LA REGLE DE

CONFLIT 206

1. Le champ d'application de la loi désignée par la regle de conflit 2062. Les exceptions å 1'application de la loi désignée par la regle deconflit 209

a. Uimprévisibilité de la mise dans le commerce du produit 209b. La prise en considération par le tribunal de régles de sécurité envigueur dans 1'Etat sur le territoire duquel le produit a été introduitsurlemarché 211c. Uapplication de la loi désignée est manifestement incompatibleavec 1'ordre public 212

SECTION 2 - LA PROTECTION ISSUE DE LA CONVENTION SUR LA LOI

APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CONCLUE Å.ROME

LE19JUIN1980 214

PARAGRAPHE 1 - LES CAS DANS LESQUELS LE CONSOMMATEUR EST

PROTEGE PAR LA CONVENTION DE ROME 215

A. LES PARTIES AU CONTRAT 2 1 5

1. Le consommateur vise å 1'article 5.1° de la Convention de Rome 2152. Les indices fournis par le rapport explicatif de la Convention deRome 216

B. UOBJET DU CONTRAT 216

1. Les contrats vises par 1'article 5 de la Convention de Rome 217

4 2 4 LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE

a. Les contrats entrant dans le champ d'application de l'article 5 217b. Les contrats exclus du champ d'application de 1'article 5 218

2. Les circonstances de la conclusion du contrat 219

PARAGRAPHE 2 - LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE ROME

PROTECTRICES DU CONSOMMATEUR 2 2 2

A. LES PARTIES ONT CHOISI LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT 222

1. Les dispositions de la Convention de Rome et leur interprétation 2232. Lapositiondelajurisprudence 225

B. LES PARTIES N'ONT PAS CHOISI LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT 228

DEUXIEME PARTIE - UINTÉRÉT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS

IMPLIQUÉS DANS UNE RELATION TRANSFRONTIERE 2 3 3

TITRE 1 - LE R6LE DE L'ADMINISTRATION ET DU MINISTERE PUBLIC

DANS LA DÉFENSE TRANSFRONTIERE DES INTERETS DES

CONSOMMATEURS 2 3 7

CHAPITRE 1 - LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DE L'INFRACTION 241

SECTION 1- LA MISE EN PLACE DES DIVERS RÉSEAUX 242

PARAGRAPHE 1 - LE RÉSEAU ISSU DE LA COOPÉRATION

TRANSFRONTALIÉRE 2 4 2

A . UORIGINE DU RÉSEAU 2 4 2

B . PRÉSENTATION DU RÉSEAU ET DE SES OBIECTIFS 2 4 4

PARAGRAPHE 2 - L E S RÉSEAUX « A THÉME» 247

A. LES RÉSEAUX D'ALERTEEUROPÉENS 247

l.Uorigine des réseaux 2472. Présentation des réseaux et de leurs objectifs 248

LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE 425

B. LEFLEP(FOODLAWENFORCEMENTPRACTITIONERS) 250

1. Uorigine duréseau 2502. Présentation du réseau et de ses objectifs 251

PARAGRAPHE 3 - LE RÉSEAU ISSU D'UNE ORGANISATION

INTERNATIONALE : 1 'OCDE 2 5 4

A. ORIGINE DU RÉSEAU 2 5 4

B. PRÉSENTATION DU RÉSEAU ET DE SES OBJECTIFS 255

SECTION 2 - UEFFICACITÉ DES RÉSEAUX 256

PARAGRAPHE 1 - UEFFICACITÉ DES RÉSEAUX DANS LE CONTROLE DES

PRODUITS 2 5 7

A. LES SITUATIONS NORMALES 257

1. Les fondements juridiques 2572. La réalité de la coopération administrative 260

a. Une coopération effective entre les administrations 260

b. Une coopération efficace entre les administrations 264

B. LES SITUATIONS URGENTES 267

1. Les possibilités offertes par la directive relative å la sécuritégénérale des produits 2672. La mise en æuvre pratique de ces possibilités 269

PARAGRAPHE 2- UEFFICACITÉ DANS LE CONTROLE DES PROCÉDÉS

DE VENTE 271

A. UEFFICACITÉ LIÉE Å L'HARMONISATION DES DIFFÉRENTS RÉSEAUX 271

B. UEFFICACITÉ LIÉE AU FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU OCDE 272

CHAPITRE 2 - LA SANCTION DE L'INFRACTION 275

SECTION 1 - LA DÉTERMINATION DE L'ORDRE RÉPRESSIF COMPÉTENT 276

4 2 6 LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE

PARAGRAPHE 1 - LE PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ 276

A . LE CONTENU DU PRINCIPE 2 7 6

1. Enoncé du principe 2772. La justification du principe 280

a. La justification de la compétence des juridictions francaises 280

b. Justification de la compétence de la loi pénale francaise 282

B. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ 283

1. La compétence personnelle active 2832. La compétence personnelle passive 285PARAGRAPHE 2 - LA MISE EN (EUVRE DU PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ

DANS LE CADRE DU DROIT DE LA CONSOMMATION 2 8 7

A. LES DIFFICULTÉS LIÉES Å LA MISE EN (EUVRE DU PRINCIPE DE

TERRITORIALITÉ EN DROIT DE LA CONSOMMATION 2 8 7

B . LES SOLUTIONS APPORTÉES PAR LE DROIT POSITIF 2 8 8

SECTION 2 - LES EFFETS EN FRANCE DES DÉCISIONS PÉNALESÉTRANGÉRES 2 9 4

PARAGRAPHE 1 - UAUTORTTÉ DES DÉCISIONS PÉNALES ÉTRANGÉRES 295

A. UAUTORITÉ NEGATIVE DE CHOSE JUGÉE D'UNE DÉCISION PÉNALE

ÉTRANGÉRE 295B. UAUTORITÉ POSITIVE DE CHOSE JUGÉE D'UNE DÉCISION PÉNALE

ÉTRANGÉRE 298

1. Le principe : absence d'autorité positive 298

2. Les exceptions au principe 300

PARAGRAPHE 2 - UEXÉCUTION DES DÉCISIONS PÉNALES ÉTRANGÉRES 303

A . LE DROIT COMMUNFRANCAIS 3 0 3

B. LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 13 NOVEMBRE 1991 RELATIVEÅL'EXÉCUTION DES DÉCISIONS PÉNALES ÉTRANGÉRES 307

LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE 427

TITRE 2 - L E ROLE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS DANS LA

DEFENSE TRANSFRONTIERE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS 3 1 5

CHAPITRE 1 - L E R 6 L E EXTRAJUDICIAIRE DES ASSOCIATIONS DE

CONSOMMATEURS DANS LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DES

CONSOMMATEURS 3 1 9

SECTION 1 - L E S OBJECTIFS POURSUTVIS PAR LES ASSOCIATIONS DE

CONSOMMATEURS DANS LE CADRE D'UN RÉSEAU 3 1 9

PARAGRAPHE 1 - L A TRANSMISSION D'UNE INFORMATION APPROPRIÉE 319

A . ULNFORMATION INADAPTÉE DES ASSOCIATIONS ISOLÉES 3 2 0

B . ULNFORMATION ADAPTÉE DES ASSOCIATIONS REGROUPÉES EN

RÉSEAU 320

PARAGRAPHE 2 - U N E ACTION EFFICACE DANS LE REGLEMENT DES

LITIGES 321

A. UACTION EXTRAJUDICIAIRE IMPOSSIBLE DES ASSOCIATIONS ISOLÉES ...321B. UACTION EXTRAJUDICIAIRE EFFICACE DES ASSOCIATIONS

REGROUPÉES EN RÉSEAU 3 2 2

SECTION 2 - LES MOYENS DONT DISPOSENT LES ASSOCIATIONS DE

CONSOMMATEURS DANS LE CADRE D'UN RÉSEAU 3 2 2

PARAGRAPHE 1 - DES MOYENS ADAPTÉS 322

A. UEXISTENCE D'UNE STRUCTURE ENTRE LES DIVERSES ASSOCIATIONS ... 323

B. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU 325

PARAGRAPHE 2 - DES MOYENS EFFICACES 327

A. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES 327

B. DES RÉSULTATS EFFECTIFS 328

CHAPITRE 2 - LE ROLE JUDICIAIRE DES ASSOCIATIONS DE

CONSOMMATEURS DANS LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DES

CONSOMMATEURS 3 3 1

428 LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE

SECTION 1 - UACTION EN RÉPARATION 332

PARAGRAPHE 1 - UÉTAT DU DROIT 332

A . LE DROIT D'AGIR DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS 3 3 2

1. Lanature et 1'objet de 1'action 332

2. Le titulaire de l'action 333

B. LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUT1ON DE LA DÉCISION OBTENUE 335

1. Les difficultés liées aux conditions de fond de l'exequatur 336

2. Les difficultés liées aux conditions de forme de 1'exequatur 337

PARAGRAPHE 2 - LA REMISE EN CAUSE DE LA SITUATION PRESENTE 338

A . ULNEFFICACITÉ DES RÉGLES APPLICABLES 3 3 9

1. Uintérét non réalisé d'une action collective en réparation 339

2. Les obstacles å la mise en æuvre de 1'action collective en réparation ...341

B . LES MODIFICATIONS SOUHAITABLES 342

SECTION 2 - UACTION EN CESSATION 345

PARAGRAPHE 1 - LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTION EN CESSATION 346

A. LANATURE DE L'ACTION 346

1. Une action en cessation dans 1'intérét collectif des consommateurs 3462. Une action limitée å la mise en æuvre des directives«consommateurs» 348B. LE TITULAIRE DE L'ACTION 350

1. Les modalités du choix du titulaire de 1'action 3502. Le contenu du choix du titulaire de 1'action 351

LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE 429

PARAGRAPHE 2 - LE MÉCANISME ÉTABLI PAR LA PROPOSITION DE

DIRECTIVE 352

A. ULNSTAURATION D'UN DROIT D'ACTION EN CESSATION 3 5 2

1. La reconnaissance mutuelle du droit d'action en cessation 353

2. Les ambiguités de la directive 354

B. LES FORMALITÉS PARTICULIÉRES D'EXERCICE DE L'ACTION 355

1. Le mandat 3552. Uavertissement préalable 356TITRE 3 - LE ROLE D'UN ORGANISME DE DÉONTOLOGIE DANS LA

DEFENSE TRANSFRONTIERE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS :

L'ALLIANCEEUROPÉENNEPOURL'ÉTHIQUEENPUBHCITÉ 3 5 9

SECTION 1 - LA PRÉSENTATION DE L'ALLIANCE 362

PARAGRAPHE 1 - LES FONDEMENTS DE L'ALLIANCE 362

A. UNE CRÉATION NÉCESSAIRE 3 6 2

1. Uévolution de lapublicité 362

2. Les avantages liés å 1'autodiscipline 363

B. UNE CRÉATION JUSTIFIÉE 365

l.Certaines régles juridiques sont inappropriées • 3652. Certaines régles juridiques renvoient å l'autodiscipline 366PARAGRAPHE 2 - UORGANISATION DE L'ALLIANCE 368

A. LA STRUCTURE DE L'ALLIANCE 368

B. LES ORGANISMES CONCERNÉS 369

SECTION 2 - LE FONCTIONNEMENT DE L'ALLIANCE 380

PARAGRAPHE 1 - LADIVERSITÉDESMÉCANISMESÉTABLIS 380

4 3 0 LE DROIT DE LA CONSOMMATION TRANSFRONTIERE

A. UÉCHANGE D'INFORMATIONS 380

B. LE SYSTÉME D'ALERTE EN CAS D'URGENCE 381

C. LA TRANSMISSION DE LA PLAINTE 382

PARAGRAPHE 2 - UEFFICACITÉ DES MÉCANISMES ÉTABLIS 382

A. LE BILAN RÉCAPITULATIF DES PLAINTES OU DES DEMANDES

D'INFORMATIONS 382

1. Les pays concemés 383

2. Les infiractions conceraées 384

B. PRÉSENTATION DE QUELQUES CAS CONCRETS 385

CONCLUSION 389

BlBLIOGRAPHIE 393

INDEX ALPHABETIQUE 4 1 3

TABLE DES MATIERES 417

ANNEXES