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Couverture : npegMaquette intrieure et ralisation : Sabine Beauvallet

www.hachette-education.com Hachette Livre 2013, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15

Tous droits de traduction, de reproduction et dadaptation rservs pour tous pays.Le Code de la proprit intellectuelle nautorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, dune part, que les copies ou reproduc-tions strictement rserves lusage priv du copiste et non destines une utilisation collective , et, dautre part, que les analyses et les courtes citations dans un but dexemple et dillustration, toute reprsentation ou reproduction intgrale ou partielle, faite sans le consentement de lauteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite .Cette reprsentation ou reproduction, par quelque procd que ce soit, sans autorisation de lditeur ou du Centre franais de lexploi-tation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris), constituerait donc une contrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code pnal.

tlcharger gratuitement sur www.hachette-education.com : les synthses rdiges des 14 chapitres modifiables sous format Word.

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Avant-propos

Ce livre du professeur privilgie une dmarche active et permet une utilisation optimale du livre de llve. Il sinscrit dans le cadre de la mise en place de la srie Sciences et Technologies du Management et de la Gestion, et rpond aux grandes orientations du nouveau programme de droit:apporter des concepts fondamentaux afin de dvelopper des capacits danalyse; contribuer la formation du citoyenet participer la formation gnrale de llve.

Louvrage a t plus prcisment conu pour satisfaire aux objectifs suivants: apporter des notions gnrales qui permettent de comprendre lenvironnement juridique actuel;inciter sinterroger sur le sens des rgles de droit et leur raison dtre;permettre dapprhender le droit en partant de situations simples et concrtes;faire acqurir des mthodes de travail pour tre en mesure de construire une argumentation rigoureuse;proposer des activits sappuyant notamment sur des ressources numriques;prparer llve au Bac.

Chaque chapitre du livre du professeur comprend: les extraits du programme afin de situer le chapitre dans la progression de lensemble; des pistes de questionnement pour introduire le chapitre et favoriser une participation des lves; les notions essentielles construire; le corrig dtaill et comment des documents, des tests de connaissance, de la partie Entranez-

vous, des entranements au Bac de fin de thme et des sujets de Bac proposs la fin de louvrage; en fin de chapitre, le livre du professeur propose parfois des pistes de ressources numriques

pour aller plus loin dans lapprofondissement du sujet abord.

Les auteurs

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Sommaire

Thme 6 Quest-ce qutre responsable?Chapitre 1 La responsabilit civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5Chapitre 2 Le dommage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12Chapitre 3 La rparation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17Objectif Bac Entranement 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

Thme 7 Comment le droit encadre-t-il le travail salari?Chapitre 4 Le contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26Chapitre 5 Les liberts individuelles et collectives des salaris. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34Chapitre 6 La rupture du contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41Chapitre 7 Le cadre spci que des contrats prcaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49Objectif Bac Entranement 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

Thme 8 Comment le droit organise-t-il lactivit conomique?Chapitre 8 La libert du commerce et de lindustrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57Chapitre 9 La loyaut de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62Chapitre 10 Les pratiques anticoncurrentielles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67Chapitre 11 Les pratiques restrictives de concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73Objectif Bac Entranement 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

Thme 9 Comment entreprendre?Chapitre 12 Lentreprise individuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80Chapitre 13 La socit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86Chapitre 14 Le partenariat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92Objectif Bac Entranement 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

Dossier Bac Sujet 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98Sujet 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99Sujet 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100

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Thme 6 Quest-ce qutre responsable?Parce quelle a pour objet la rparation des dommages subis par les victimes, la responsabilit civile se distingue de la responsabilit pnale qui sanctionne un comportement considr comme rprhensible par la loi. Les diffrents rgimes de responsabilit offrent aux victimes un systme dindemnisation qui vise la rparation intgrale des prjudices subis.

Dure indicative: 25% du volume horaire.

Ce premier chapitre de Terminale consiste se demander ce que signi e tre responsable.Le terme responsable a pour origine le terme latin respondere qui signi e rpondre de, se porter garant.Le droit de la responsabilit se divise en plusieurs branches : la responsabilit civile, la responsabilit pnale et la responsabilit administrative (qui nest pas tudie en Terminale). Le chapitre aura pour objectif de di rencier res-ponsabilit pnale et responsabilit civile travers ltude des fonctions, des juridictions et des sanctions de la respon-sabilit civile qui sera compare la responsabilit pnale.On peut commencer le cours en interrogeant les lves sur ce que signi e pour eux la notion de responsabilit. Il est galement possible de citer di rentes expressions comprenant le terme responsable et de leur demander ce que cela signi e. Par exemple: une attitude responsable; tre responsable dune association; tre responsable de quelquun; un poste responsabilit, etc.

Notions construire: responsabilit civile, responsabilit civile dlictuelle, responsabilit civile contractuelle, res-ponsabilit pnale.

Problmatisation du chapitre : Que signi e tre responsable? Quest-ce que la responsabilit civile? Comment distinguer la responsabilit civile de la responsabilit pnale?

Contexte et nalits

La responsabilit civile est d nie par comparaison avec la responsabilit pnale dans ses fonctions, ses juridictions et ses sanctions.

La responsabilit civile1

la dcouverte

Un anniversaire pas comme les autres!

1 Les diffrents contrats voqus dans le texte sont le contrat de vente pour la console de jeux et le contrat de prestation de services pour le magicien.

2 Non, les deux socits nont pas rempli leurs obligations contractuelles: la socit Mille et un cadeauxna pas livr la console dans les dlais prvus; la socit Magie anim na pas assur la prestation prvue car le magicien nest pas venu.

3 Accepter toutes rponses pertinentes.Il faut que les lves comprennent que tout dpend des conditions prvues au contrat. Mais ils peuvent dj formuler les hypothses suivantes:

pour la socit Mille et un cadeaux: si elle ne livre pas, le contrat peut tre rompu; en cas de retard, on peut envisager une demande de ddommagement; pour le magicien: le contrat na pas t excut, il ne sera pas pay. On peut demander le paiement de dommages et intrts.

Chapitre 1 La responsabilit civile

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4 Nina a le poignet cass et la roue de son vlo est voile.

5 Le conducteur doit matriser sa vitesse et son vhicule en toutes circonstances. Il doit rparer le prjudice quil cause au volant de son vhicule.

6 Les sanctions pnales: amende, retrait de points.

Les fonctions de la responsabilit civile Les fonctions de la responsabilit civile p. 8A

La notion de responsabilit civile

1 tre responsable signifie: rparer les dommages causs par sa faute (article1382 du Code civil); rparer les dommages causs par sa ngligence ou son imprudence (article1383 du Code civil).

On peut donc dire qutre responsable signi e rpondre de ses actes.

2 Non, une personne peut engager sa responsabilit par imprudence ou par ngligence selon larticle 1383 du Code civil.

La responsabilit civile dlictuelle

3 Jimmy souhaite obtenir rparation du prjudice subi: blessure la lvre et appareil dentaire cass.

4

5 Jimmy et Mathieu ne sont pas lis par un contrat. Le coup de coude de Mathieu qui entrane la blessure de Jimmy et la casse de son appareil dentaire est un fait juridique, cest--dire un vnement involontaire qui produit des effets de droits.

6 Mathieu a commis une faute. Jimmy peut engager la responsabilit de Mathieu sur le fondement de la responsabilit civile dlictuelle prvue larticle 1382 du Code civil.

7 Pour prouver un fait juridique, le principe est la libert de la preuve (cf. cours de 1re STMG). Jimmy devra prouver la ralit de son prjudice: certificat mdical pour la lvre et du dentiste pour lappareil dentaire, devis de la rparation. Si Mathieu conteste le coup de coude, Jimmy peut faire appel des tmoins.Accepter toute rponse pertinente.

La responsabilit civile contractuelle

8 M.Martin demande la socit Voyages de Rves la rparation des prjudices subis du fait de lannulation de son voyage aux Seychelles.

9 M. Martin et la socit Voyages de Rves sont lis par un contrat de vente dun voyage. Il sagit donc dune responsabilit contractuelle.

10 Il faut souligner: lannulation de mon sjour Mah aux Seychelles. La date de dpart tait fixe au 12 septembre 2013.

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Fait juridique Manifestation de volont destine produire des effets de droit

Acte juridique vnement, volontaire ou non, susceptible de produire des effets de droit

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11 Lors de lexcution du contrat, si une partie nexcute pas ses obligations contractuelles, alors elle doit rparer le dommage caus en versant des dommages et intrts sauf si elle prouve que linexcution provient dune cause trangre.

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Mise en jeu de la responsabilit contractuelle

Acte juridique Fait juridique

Mise en jeu de la responsabilit dlictuelle

Responsabilit civile Responsabilit civile et responsabilit pnale et responsabilit pnale p. 10

B

Des fonctions diffrentes

13

14

15 Une commerante a vendu une bouteille dalcool une mineure de 14 ans. Elle est poursuivie en justice car il est interdit de vendre de lalcool un mineur.

16 La responsabilit pnale de la commerante est engage car elle a commis une infraction: elle na pas respect la loi pnale. Elle est condamne par le tribunal correctionnel 1000euros damende avec sursis.

La coexistence des responsabilits

17 Le conducteur est responsable, cest--dire quil doit rpondre de ses actes quand il commet des infractions. Il sagit dune responsabilit pnale.

18 Kvin a franchi le feu alors quil venait de passer au rouge. Il a commis une infraction au code de la route: il sagit dune infraction pnale. Il est donc responsable des consquences de sa conduite.

19 Une amende, ventuellement une peine de suspension du permis de conduire, et la perte de quatre points de son permis de conduire.

20 Il faut souligner: blessures provoques par le choc.

21 La responsabilit civile de Kvin est engage car il a commis une faute qui a provoqu un dommage pour lenfant: il doit rparer le prjudice caus la victime du fait de laccident.

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2

Rparer le dommage caus

Fonction de la responsabilit civile Fonction de la responsabilit pnale

Sanctionner la violation de la loi pnale

1 Lo a une contravention pour stationnement gnant.

3 Une vitre est brise par un boomerang.

Responsabilit civile

Responsabilit pnale

2 Le coiffeur blesse involontairement un client avec ses ciseaux.

4 Un voyageur est contrl dans le mtro : il cope dune amende pour dfaut de titre de transport.

Chapitre 1 La responsabilit civile

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22 On incitera les lves utiliser largumentation juridique pour rpondre la question.Quand on parle de coexistence des responsabilits civile et pnale, cela signi e que les deux responsabilits (civile et pnale) sont engages.Kvin doit rparer le prjudice subi par lenfant, quil a provoqu par sa faute; il engage sa responsabilit civile (question 21).De plus, Kvin a commis une infraction pnale: il na pas respect le code de la route (en lespce le non-respect du feu rouge). Il subira une sanction pnale, donc sa responsabilit pnale est engage. Les deux responsabilits, civile et pnale, coexistent bien dans ce cas.

Laction en responsabilit Laction en responsabilit p. 12C

Les juridictions comptentes en matire de responsabilit civile

23 Une personne a conclu un contrat de location saisonnire pour un gte sur lile de R. Le mauvais tat du logement a fait apparatre un litige. Le locataire a demand au propritaire le remboursement du loyer, sans succs. Le locataire du souhaite agir en justice pour obtenir rparation du prjudice subi.

24 La responsabilit civile dlictuelle a pour origine un fait juridique, cest--dire un vnement, volontaire ou non, qui produit des effets de droit non voulus. Il intervient en dehors de tout contrat.La responsabilit civile contractuelle a pour origine un acte juridique (donc destin produire des e ets de droit).Ici, un contrat de location a t conclu entre le locataire et le propritaire. Le litige est n la suite de la conclusion de ce contrat. Il sagit dun cas de responsabilit contractuelle.

25 Le tribunal dinstance est comptent car il sagit dun litige civil entre deux particuliers et que la somme en jeu dans cette affaire est infrieure 10000euros.

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SituationTribunal

dinstance

Tribunal de grande instance

Cour dappel

Cour de cassation

1 Un enfant est mordu par un lama dans un zoo. Ses parents rclament 2000euros de dommages et intrts.

2 Une grue de chantier tombe sur une maison voisine. Les propritaires ne sont pas satisfaits de lindemnisation accorde par le tribunal de grande instance.

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3 Un locataire agit en justice contre son propritaire pour obtenir 12000euros dindemnisation la suite dune inondation provoque par une fuite de canalisation.

4 Une dame chute proximit dune chane en mtal installe par un propritaire pour dlimiter une place de parking. La cour dappel la dboute de ses demandes dindemnisation. Elle conteste cette dcision.

Nota bene: La loi n2011-1862 relative la rpartition des contentieux et lallgement de certaines procdures juridictionnelles prvoit la disparition des juridictions de proximit. Les principales mesures de cette rforme judiciaire entreront en vigueur compter du 1erjanvier 2015 (date initialement prvue le 1erjanvier 2013 mais reporte).1.On supposera que le jugement du 1er degr na pas t rendu en premier et dernier ressort.

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Les juridictions comptentes en matire de responsabilit pnale

27 Didier X est poursuivi pour dlit de fuite et contravention de dfaut de matrise de son vhicule.

28 Les juridictions pnales sont comptentes pour juger les litiges en matire de droit pnal. En lespce, Didier X a commis des dlits, cest--dire des infractions la loi pnale. Cest la raison pour laquelle les juridictions pnales sont comptentes.

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30 Le tribunal de police, la cour dassises et le juge de proximit.

Les juridictions comptentes en cas de cumul des responsabilits

31 Le fait de taguer une maison est une infraction; cest un dlit pnal (article322-1 du code pnal) donc il engage la responsabilit pnale de lauteur du tag. Par ailleurs, le tagueur ayant commis un prjudice, il doit le rparer; cela relve de la responsabilit civile.

32 Les propritaires de la maison peuvent intenter leur action en justice devant un tribunal pnal comptent (ici, le tribunal correctionnel) ou devant une juridiction civile (en fonction de la somme, cest le TGI ou le TI qui sera comptent).

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3

Cour de cassation

Cour dappel

Tribunal correctionnel

Chapitre 1 La responsabilit civile

Les sanctions en matire Les sanctions en matire de responsabilit de responsabilit p. 15

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Les sanctions de la responsabilit civile

33 Les victimes agissent en responsabilit civile car ils ont subi un dommage issu dun fait juridique (image gauche) ou dun acte juridique (images au milieu et droite). Ils souhaitent obtenir rparation.

34 Accepter toute rponse pertinente.Les victimes peuvent obtenir plusieurs types de rparation: remplacement du pare-brise, poursuite des travaux de la maison, rparation ou remplacement du grille-pain, dommages et intrtsLe but est dobtenir rparation du prjudice. Celui qui a commis la faute doit rparer. Les victimes ne souhaitent pas supporter les dommages causs par autrui.

Les sanctions de la responsabilit pnale

35 Les sanctions pnales sont les suivantes: 150euros damende pour infraction la loi Hadopi; un travail dintrt gnral (TIG) pour des mineurs condamnspar la justice.

Prcision: un TIG ne peut tre impos un condamn, car on ne peut obliger quelquun travailler. Il sagit souvent dune alternative une peine demprisonnement.

36 Amende/Bracelet lectronique1/ Confiscation dun objet / Dommages et intrts / Emprisonnement / Rparation du bien dtruit / Suspension du permis de conduire

1. Bracelet lectronique : forme dexcution dune peine privative de libert.

37 Non, les condamnations prononces en matire pnale ne profitent pas la victime. La finalit nest pas de rparer le prjudice caus la victime, mais de sanctionner un comportement contraire la loi pnale. En cas de condamnation une amende, la somme est verse ltat et non la victime.

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p. 16Testez vos connaissances !

Exercice 1 Vrai ou faux ?

1. Vrai, tre responsable signifie rpondre de ses actes.

2. Faux, la faute peut rsulter dune imprudence ou dune ngligence.

3. Vrai, la responsabilit pnale a pour fonction de punir le coupable dune infraction.

4. Faux, les deux responsabilits, civile et pnale, peuvent coexister pour un mme litige.

5. Vrai, les juridictions pnales jugent les litiges en responsabilit pnale.

6. Faux, les peines civiles visent rparer le dommage, les peines pnales visent sanctionner un auteur dinfraction vis--vis de la socit.

Exercice 2 Le lexique de la responsabilit

Responsabilit civile Responsabilit pnale

dommage dommages et intrts faute inexcution du contrat rparation responsable victime

amende coupable emprisonnement faute peine responsable victime violation de la loi pnale

Exercice 3 Sur le parking du supermarch !

1. Le vol tant une infraction la loi pnale, la responsabilit pnale de lauteur du dommage est engage dans la deuxime situation (vol du sac main).

2. La victime subit un dommage dans les deux cas. La responsabilit civile pourra donc tre engage dans le but dobtenir rparation.Dans les deux cas, lauteur du dommage devra tre identifi.

Exercice 4 Responsable ou non ?

1. En ouvrant son parapluie par imprudence, une personne blesse un passant: oui, la responsabilit civile est mise en jeu si le passant souhaite obtenir rparation.

2. Lors dun match de boxe tha, Christian a bless larcade sourcilire son adversaire: non, la responsabilit civile nest pas mise en jeu. Il est admis que lors dun match de boxe, les deux adversaires peuvent subir des dommages corporels.

3. Le serveur renverse de la sauce tomate sur le chemisier dune cliente: oui, la responsabilit civile est mise en jeu si la cliente souhaite obtenir rparation (responsabilit civile).

4. Des adolescents ont mis le feu une fort en jetant leur mgot de cigarettes mal teint: oui, il sagit dune imprudence, la responsabilit civile peut tre engage, et ventuellement la responsabilit pnale (par exemple, dans le cas o il tait spcifi quil tait interdit de fumer).

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Exercice 1 Une association sportive mise en cause

1 Gautier et Samy sont adhrents lassociation sportive de luniversit pour pratiquer lescalade. Ils sont donc lis par un contrat lassociation. Alors quil pratique lescalade de faon autonome en respectant les consignes de scurit, Gautier chute et subit des dommages. Il souhaite engager la responsabilit de lassociation pour obtenir rparation.

2 La finalit est dobtenir rparation dun dommage caus par lassociation.

3 La responsabilit dlictuelle a pour origine un fait juridique, cest--dire un vnement, volontaire ou non, susceptible de crer des effets de droit, alors que la responsabilit contractuelle a pour origine un acte juridique (destin produire des effets de droit).Or, Gautier a pris un abonnement annuel la salle de sport: il est li par un contrat avec lassociation sportive de luniversit.Il sagit donc dune responsabilit contractuelle.

4 Dans son arrt du 15dcembre2011, la Cour de cassation affirme que lassociation sportive est tenue dune obligation contractuelle de scurit, de prudence et de diligence envers les sportifs exerant une activit dans ses locaux et sur des installations mises leur disposition, quand bien mme ceux-ci pratiquent librement cette activit.Ainsi, mme si Gautier a escalad de faon autonome le mur descalade et quil a bien respect les consignes de scurit, la responsabilit de lassociation sportive est engage. Gautier pourra demander rparation du dommage caus auprs de lassociation sportive.

Exercice 2 Jrme Kerviel condamn

Erratum: le Conseil national des barreaux a retir de son site www.avocats.fr la vido Puis-je tout dire sur les rseaux sociaux? Aussi, nous vous proposons une nouvelle vido pour travailler avec vos lves: Jrme Kerviel condamn, disponible ladresse suivante www.ina.fr/video/4296213001002.

1 Quel est le tribunal qui rend la dcision? Cest le tribunal correctionnel qui rend la dcision.

2 Quelles sont les sanctions prononces lencontre de Jrme Kerviel? Jrme Kerviel est condamn une peine demprisonnement de 5 ans, dont 3 ans ferme, et il doit indemniser la Socit Gnrale hauteur de 4,9milliards deuros.

3 Montrez que la responsabilit pnale de Jrme Kerviel a t reconnue.La responsabilit pnale est reconnue car il est jug coupable pour ses actes. La fraude est une infraction condamne par le tribunal correctionnel. La sanction une peine demprisonnement est bien pnale.

4 La responsabilit civile de Jrme Kerviel a-t-elle t reconnue? Justifiez votre rponse.Jrme Kerviel doit indemniser son ex-employeur (la Socit Gnrale) pour le prjudice subi par sa faute: la responsabilit civile a t reconnue.Remarque: la peine a t con rme en appel en 2011.

Entranez-vous !

Chapitre 1 La responsabilit civile

Thme 6 Quest-ce qutre responsable ?12

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Ce deuxime chapitre consiste tudier un lment indispensable de mise en uvre de la responsabilit civile: lexis-tence dun dommage. En e et, en labsence dun dommage, et bien que lon retienne lexistence dune faute, il ne sera pas possible de retenir la responsabilit civile. Un dommage est une atteinte porte autrui dans sa personne ou dans ses biens. Certains auteurs distinguent la notion de dommage de celle de prjudice. Le programme de STMG ne di rencie pas ces deux termes. Ainsi, nous considrerons quil sagit de deux synonymes.On incitera les lves quali er les dommages avec des termes juridiques prcis et on aura recours le plus souvent possible largumentation juridique pour habituer les lves aux exigences de lexamen du baccalaurat. On peut commencer le cours en interrogeant les lves sur les prrequis du chapitre 1, et en leur rappelant ce quest la responsabilit civile, puis on peut enchaner sur les possibles consquences dun fait juridique, ou dun acte juridique inexcut ou mal excut en partant dun cas simple.

Notions construire : Dommage patrimonial dommage extrapatrimonial dommage matriel dommage moral dommage corporel caractres du dommage: certain, personnel, lgitime, direct.

Problmatisation du chapitre: Quelles sont les di rentes catgories de dommage? Quels sont les caractres du dommage rparable?

Contexte et nalits

Lexistence dun dommage, cest--dire dune atteinte porte un droit, est la condition premire de la responsabilit civile.

On identi e les di rents types de dommages: corporel, matriel, moral; patrimonial, extrapatrimo-nial. Ils peuvent donner lieu une rparation ds lors quils prsentent un caractre certain, personnel, lgitime et direct.

Le dommage2

la dcouverte

Un bal des Terminales perturb!

1 Le fondement de la responsabilit civile nest pas la mme, car le disc-jockey est li par un contrat lappareil (responsabilit contractuelle) et Augustin nest pas li par un contrat (responsabilit dlictuelle).Le rgime spci que des produits dfectueux nest pas tudi en Terminale mais en BTS deuxime anne. On se contentera donc de la distinction ci-dessus.

2 Le patrimoine dune personne est compos de lactif (tous les biens et les droits) et du passif (les dettes).

3 La dgradation du matriel a un impact sur le patrimoine du disc-jockey, car il est propritaire du bien, son patrimoine est donc bien touch.

4 Le conducteur de la voiture est lorigine de laccident de Sophia et Yvan.

5 Le conducteur na pas matris son vhicule, il a commis une infraction au code pnal. Il met donc en jeu sa responsabilit pnale. De plus, le dfaut de matrise du vhicule a provoqu des dommages chez Yvan et Sophia. Il sagit dun fait juridique (vnement involontaire crant des effets de droit non voulus), le conducteur met en jeu sa responsabilit civile dlictuelle.

6 Yvan et Sophia subissent des dommages. Sophia a une cicatrice sur la joue et sa tenue est dchire. Yvan a de violents maux de tte, il ne peut se prsenter aux preuves du baccalaurat et sa jambe est casse.

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Chapitre 2 Le dommage

La diversit des dommages rparables La diversit des dommages rparables p. 20A

Le dommage matriel

1 Image de gauche: Droit patrimonial.Image de droite: Droit patrimonial.

2 Lautre type de droit dont dispose une personne est le droit extrapatrimonial.

3 Le dommageest une atteinte un droit patrimonial ou extrapatrimonial dune personne.

4 Il faut quil y ait un dommage pour que la responsabilit civile soit mise en uvre.Labsence de dommage implique labsence de responsabilit civile. Le dommage est un lment indispensable.

5 Dans la premire situation (lincendie): il sagit dune responsabilit civile dlictuelle, car lincendie constitue un fait juridique (mais la responsabilit peut tre aussi pnale en cas dincendie volontaire).Dans la deuxime situation (serveur/cliente): il sagit responsabilit contractuelle, car les deux personnes sont lies par un contrat de restauration.

Le dommage corporel

6 Dommages corporels: lsions oculaires pour M.Thoor, saignement de larcade sourcilire du compagnon de jeu de Jonathan.Dommages matriels: M.Thoor a des frais mdicaux et subit une perte de chi re da aires la suite de son arrt de travail.

Le dommage moral

7 Le droit extrapatrimonialest un droit qui nentre pas dans le patrimoine dune personne. Il nest pas directement valuable en argent; il nest ni cessible, ni transmissible, ni imprescriptible.

8 Un dommage moral nest pas directement valuable en argent. Ce qui est moral (par exemple, les sentiments) ne fait pas partie du patrimoine dune personne. Il est propre la personne, il ne peut tre vendu, ni transmis aux hritiers par exemple.

9

10 Sidonie ne pouvant plus participer aux castings, elle ne pourra pas tre choisie pour les prochains dfils. Par consquent, Sidonie ne pourra pas tre rmunre. Elle subit donc un prjudice matriel.

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3

1 Un journal publie une photo de Sidonie sur son lit dhpital prise au tlobjectif. Elle intente une action en justice.

3 Sidonie ressent, pour le moment, des douleurs lorsquelle marche.

A Prix des souffrances endures

C Prjudice dagrment

B Prjudice esthtique

D Prjudice daffection

E Atteinte aux droits de la personnalit

2 la suite de lopration, Sidonie a une cicatrice trs voyante au niveau dun des genoux.

4 Le mdecin lui interdit dornavant de sadonner lactivit de loisirs quelle pratique depuis son enfance : la danse classique.

5 La mre de Sidonie est traumatise par limage des souffrances quotidiennes de sa fille sur son lit dhpital.

Thme 6 Quest-ce qutre responsable ?14

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Les caractres du dommage rparable Les caractres du dommage rparable p. 22D

Le caractre certain

11 Une patiente souffrant dinsuffisance veineuse devait subir une opration de la veine saphne externe et, la suite dune erreur mdicale, fut opre de la veine saphne interne. Elle demande rparation de ses prjudices et notamment lindemnisation de sa peur de subir une opration chirurgicale dans le futur.

12 La patiente est lie par un contrat au chirurgien. Il sagit dun cas de responsabilit contractuelle.Remarque: le chirurgien oprait dans une clinique prive et non dans un hpital public.

13 La phrase signifie quun prjudice hypothtique ne peut pas faire lobjet dune indemnisation. Ainsi, pour tre rparable, le prjudice doit tre certain et non ventuel.

14 Dans le document ci-dessous, les dcisions et les motifs de la cour dappel sont souligns en noir, ceux de la Cour de cassation figurent sur fond gris.

Prcision: la Cour de cassation casse partiellement la dcision de la Cour dappel en rappelant que le prjudice hypothtique ne donne pas lieu rparation. Elle estime ainsi que la rticence dune personne subir des soins mdicaux lavenir, issue dune erreur mdicale traumatisante, nest quune simple ventualit et non un prjudice certain et indemnisable.

Le caractre personnel

15 Inciter les lves rpondre selon une dmarche juridique.Un prjudice ne peut tre rpar que sil est personnel celui qui linvoque. En lespce, cest mon voisin qui est victime dune atteinte sa prsomption dinnocence. Cette atteinte ne concerne pas ma personne. En consquence, je ne peux pas demander rparation du prjudice.

16 Une personne morale peut agir en responsabilit si elle subit un prjudice. Or, une socit est une personne morale. La livraison dfectueuse cause la socit qui en est victime un dommage personnel. Le fournisseur qui livre des produits dfectueux ne respecte pas ses engagements contractuels. Ainsi, la socit cliente peut engager la responsabilit contractuelle du fournisseur.

Le caractre direct

17 Le dommage doit rsulter directement du fait reproch au responsable.

18 Les membres de la famille sont des victimes par ricochet: parents, enfants, conjoint et toute personne prouvant que la victime tait un tre cher.

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3

Cour de cassation, chambre civile 1 Audience publique du jeudi 28 juin 2012Attendu, selon larrt attaqu, que Mme X, souffrant dinsuffisance veineuse la jambe droite, a subi une intervention le 11 fvrier 2005, mais que M. Y, chirurgien vasculaire, au lieu deffec-tuer [une opration] de la veine saphne externe1, a opr lintresse de la veine saphne interne ; [] sur le troisime moyen :[] Attendu que le prjudice hypothtique ne donne pas lieu rparation ;Attendu que, pour condamner M. Y verser Mme X une somme de 3 000 euros, la cour dap-pel a relev limpossibilit psychologique dans laquelle se trouvait dsormais cette dernire denga-ger sereinement des soins mdicaux, particulire-

ment sils ncessitent une intervention chirurgicale, comme constitutive dun prjudice extrapatrimo-nial permanent atypique ou encore exceptionnel, en ce sens quil est li au caractre exceptionnel des circonstances dans lesquelles la faute a t commise, Mme X tant ressortie de la clinique o elle devait recevoir des soins non seulement sans les avoir reus, mais dans un tat aggrav par une erreur quant la partie du corps oprer ;Quen statuant ainsi, alors que la rticence allgue par Mme X subir dans le futur une interven-tion chirurgicale constituait une simple ventua-lit, la cour dappel a fait une fausse application des textes susviss ;PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE []

www.courdecassation.fr.

1. Veine saphne externe : petite veine qui assure le retour du sang des membres infrieurs jusquau cou et qui nat sur la face externe de la cheville.

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Chapitre 2 Le dommage

19 Victime Dommages

directe par ricochet matriel corporel moral

Erwan Sarah 1Manon 1

1.Dommage moral: le handicap dErwan constitue un prjudice moral (prjudice daffection) pour son pouse et sa fille.

Remarques: Erwan bn ciera dune indemnit pour le dommage matriel quil a subi, mme si le dommage touche lensemble du foyer. En revanche, en cas de dcs, son pouse aurait pu tre indemnise pour le dommage matriel.

Le caractre lgitime20 Pour tre indemnisable, la situation laquelle se rapporte le dommage doit avoir un caractre lgitime.

La victime doit se prvaloir dun intrt digne dune protection juridique. Il est impossible de demander rparation pour un prjudice portant sur des lments illicites ou immoraux, contraires aux bonnes murs.

21 Le carton contenait des produits pharmaceutiques interdits en France: le contenu nest pas licite.

22 Pour tre indemnis, le dommage doit avoir un caractre lgitime, cest--dire tre conforme lordre public, licite et moral. Or, le carton contenait des produits interdits en France, donc illicites. Ainsi, le propritaire du carton ne pourra pas demander rparation du prjudice.

4

p. 24Testez vos connaissances !

Exercice 1 Mots croiss

97 C

1 C E R T A I N6 O VP 2 P R J U D I C E 10E P 8 L M

3 R I C O C H E T AS R R TO E 4 V I C T I M EN L B RN U IE N EL 5 M O R A L L

L

Exercice 2 Les diffrents types de dommages

SituationsDommage

matriel corporel moral

1 Lentre dune maison est dtruite par une voiture qui a loup un virage. 2 Le maire dune commune est diffam par un tract du parti de lopposition. 3 Les propritaires dune maison cambriole regrettent le vol dun camscope avec des

films de leurs enfants. 4 Une cliente a gliss sur une flaque dhuile dans un rayon du supermarch, elle a la

cheville casse. Professeur de sport, elle est en arrt de travail durant plusieurs semaines. 5 Un chien dangereux mord une petite fille la joue. 6 Le pressing a brl la robe de marie de Justine.

Thme 6 Quest-ce qutre responsable ?16

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Exercice 3 Les caractres du dommage rparable

1 Caractre lgitime 2 Caractre personnel

3 Caractre certain 4 Caractre direct

p. 25

Exercice 1 Les dommages subis par une victime

1 Les dommages subis sont les suivants:dommage corporel: cheville fracture;dommage matriel: jean de marque dchir;dommage moral: abandon de la danse classique.

2 Magalie a t bouscule par un jeune homme, il sagit dun fait juridique (vnement volontaire ou non susceptible de crer des effets de droit non voulus). Magalie peut agir sur le fondement de la responsabilit civile dlictuelle.

3 Le dommage dagrment doit remplir quatre conditions: un caractre personnel (la victime doit prouver quelle sest adonne lactivit avant laccident);un caractre certain (le dommage ventuel est cart, la victime ne pourra plus pratiquer le loisir);un caractre direct (le dommage est la consquence directe du fait gnrateur);un caractre lgitime (le dommage doit prsenter un caractre licite).

4 Magalie pourra obtenir rparation si elle dmontre que le dommage a un caractre personnel, certain, direct et lgitime. Comme la prcis la Cour de cassation dans son arrt du 8avril 2010, la victime doit dmontrer (en lespce, laide de certificats mdicaux) que, dornavant, elle ne pourra plus sadonner la danse (caractre personnel et certain) alors quelle pratiquait cette activit sportive depuis 10 ans. Elle devra galement dmontrer que cette impossibilit de pratiquer la danse provient bien du fait juridique ayant entran la fracture de sa cheville (caractre direct). Enfin, la danse est une activit licite (caractre lgitime).

5 Le litige oppose deux personnes physiques sur un cas de responsabilit civile dlictuelle. Il sagit dun litige civil. Les juridictions comptentes seront le tribunal dinstance ou le tribunal de grande instance en fonction de la somme en jeu.

Exercice 2 La reconnaissance du prjudice cologique

1 Total, larmateur et le gestionnaire du ptrolier sont condamns par la cour dappel.Le groupe Total est pnalement responsable (375 000euros damende), la responsabilit civile de Total nest pas retenue. Les autres personnes morales sont condamnes civilement.

2 Il sagit dune atteinte lenvironnement.Le naufrage de lErika et la procdure judiciaire qui a suivi ont permis de faire merger la notion de prjudice cologique. Certains dputs souhaitent linscrire au Code civil ( suivre).

3 Pour la Cour de cassation, Total est bien responsable pnalement, mais la responsabilit est aussi civile. Total, en tant qu affrteur vritable de lErika, avait t exonr par la cour dappel de Paris. Le groupe Total est condamn rparer les consquences du dommage solidairement avec ses coprvenus dores et dj condamns des dommages et intrts.

Entranez-vous !

Chapitre 3 La rparation 17

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Ce dernier chapitre sur la responsabilit est dense, il aborde de nombreuses notions essentielles pour mettre en uvre la responsabilit civile.Le dommage a t tudi dans le chapitre prcdent. Dans le chapitre 3, on tudie les deux autres conditions nces-saires la mise en uvre de la responsabilit pour pouvoir obtenir rparation. Outre, lexistence dun dommage, la victime doit prouver: lexistence dun fait gnrateur de responsabilit; lexistence dun lien de causalit entre le fait gnrateur et le dommage.La rparation du dommage est en principe obligatoire, quivalente et intgrale. Il sagit dune rparation en nature ou en argent.Il sera montr que mme si les trois conditions sont runies, le responsable pourra toujours chapper totalement ou partiellement sa responsabilit en dmontrant lexistence dune cause dexonration.En n, un rgime spcial de la responsabilit est tudi, celui du rgime des accidents de la circulation. Ce rgime contient des rgles de rparation du dommage qui di rent de celle du rgime gnral de responsabilit. On peut commencer le cours par des mises en situation simples: Vous avez dn au restaurant la veille et aujourdhui vous avez une indigestion. Que faut-il dmontrer pour que la responsabilit du restaurateur soit retenue? (Il sagit ici de faire comprendre quil est ncessaire de prouver le lien de causalit entre le fait et le dommage.) Vous avez plac un joli pot de eurs sur le bord de votre fentre, il tombe et blesse un passant: qui est responsable? le pot de eurs? (Il sagit ici de montrer que lon peut tre considr responsable pour le fait dune chose)

Notions construire: lien de causalit, rparation en nature, rparation par quivalent, causes dexonration de la responsabilit, fait gnrateur, dommages et intrts.

Problmatisation du chapitre : quelles sont les conditions ncessaires pour mettre en uvre la responsabilit civile? Quelles sont les modalits de la rparation? Quels sont les di rents faits gnrateurs? Dans quels cas lauteur dun dommage peut-il sexonrer de sa responsabilit?

Contexte et nalits

La rparation, qui peut tre e ectue en nature ou par quivalent, doit replacer la victime dans ltat dans lequel elle se trouvait initialement.

On tudie les lments constitutifs de la responsabilit que devra prouver la victime pour obtenir cette rparation. Lanalyse consiste quali er le fait gnrateur (fait personnel, fait des choses, fait dautrui) pour identi er le responsable. Elle montre que la victime doit apporter la preuve de la ralit de son dommage et prouver le lien de causalit entre le fait gnrateur et le dommage.

Le responsable peut tre exonr totalement ou partiellement par la preuve dune cause trangre. La rparation est souvent prise en charge par un assureur qui exerce ensuite un recours contre le responsable. Ltude de la rparation des victimes daccident de la circulation permet de montrer comment le droit de la

responsabilit tend privilgier lindemnisation de la victime plutt que la recherche de la responsabilit.

La rparation3

la dcouverte

Un malheur narrive jamais seul!

1 Situation concernant Cline, la fille: Clineest la victime, lagresseurest responsable.Les dommagessubis sont:

matriels: vol du smartphone; corporels: blessure.

Situation concernant Clovis, le ls: Clovisa 10 ans, il est responsable des faits mais, comme cela sera tudi dans ce chapitre, ce sont ses parents, M.et MmeMalchance qui seront responsables au regard de la loi pour le fait de leur enfant (responsabilit pour autrui). La victimeest Jimmy. Les dommages subis sontmatriels (les lunettes sont inutilisables).Situation concernant M. Malchance, le pre. M.Malchanceest responsable, le voisinest la victime. Les dommages sont matriels (la clture est dtruite).

Thme 6 Quest-ce qutre responsable ?18

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2 Le voleur est lorigine des dommages subis par Cline.

3 Cline peut prtendre des dommages et intrts pour rparer les dommages subis.

4 Pour quun dommage soit rparable, il doit remplir quatre conditions: personnel, direct, lgitime, certain.Dans la situation concernant Clovis et Jimmy:

le dommage est personnel Jimmy, car ce sont ses propres lunettes qui sont inutilisables; le dommage est direct, car la casse des lunettes est la consquence directe de laction de Clovis qui a saut dessus; le dommage est lgitime, car les lunettes concernent un objet licite, moral; le dommage est certain, car les lunettes ne peuvent plus tre utilises ds prsent.

Le dommage remplit bien les conditions pour tre rpar.

5 La voiture de M.Malchance a caus le dommage la clture des voisins.

6 Une assurance pourra se substituer M.et MmeMalchance pour indemniser les victimes.

Les modalits de la rparation Les modalits de la rparation du dommage du dommage p. 28

A

Le dommage et la responsabilit

1

2 Le lien de causalit signifie que cest bien le fait ou la faute qui ont caus le dommage; il y a un lien direct de causalit entre les deux.

3 Existence dun fait: le peuplier est tomb sur la proprit des voisins.Existence dun dommage: la clture et les plantations ont t endommages. Cest un dommage matriel.Existence dun lien de causalit: les dommages sont les consquences directes de la chute du peuplier.Donc, les trois lments de la responsabilit civile sont bien prsents.

4 Le prjudice subi par les grands-parents est un prjudice moral.On peut rparer ce prjudice en accordant une somme montaire: les dommages et intrts.

5 La Cour de cassation a rejet le pourvoi donc elle suit la dcision de la cour dappel aux motifs quil ntait pas tabli un lien de causalit entre les manquements de la psychologue et le prjudice moral des grands-parents.

La rparation du dommage lors de lexcution dun contrat

6 La perte du colis par le transporteur.

7 Il sagit dun dommage matriel (perte du colis). On peut envisager un dommage moral (dception).

8 Le contrat prvoit que La responsabilit de CHRONOPOST est engage en cas de perte ou de dommage matriel caus au colis en cours de transport ou de non-livraison, donc le contrat prvoit cette possibilit de rparation.

9 Le contrat fixe une limite forfaitaire: pour le Chrono Classic, ce qui est le cas en lespce: 23 par kilogramme avec une limite de 690euros par colis.Des causes dexonration apparaissent dans le contrat: faute de lexpditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de lobjet, insu sance demballage.

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Fait ou faute + +Dommage Lien de causalit

Chapitre 3 La rparation 19

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10 La partie aurait pu agir en justice pour obtenir rparation en cas dabsence dindemnisation prvue dans le contrat.

11 Remarque: la premire dition de cet ouvrage comportait un titre erron: La rparation du dommage en cas de responsabilit civile dlictuelle. Ce titre a t supprim sur ldition 2.La responsabilit dune personne peut tre mise en jeu condition de prouver quil existe une inexcution ou mauvaise excution du contrat, un dommage et un lien de causalit.Ici lin rmire a mal piqu le malade (mauvaise excution du contrat de soins), il a t bless, il sagit dun dommage corporel et lorigine des blessures provient de la perfusion mal installe.

Le fait gnrateur de responsabilit Le fait gnrateur de responsabilit p. 30B

La responsabilit du fait personnel

12

Situation Quelle est la faute? Quel est le dommage?Y a-t-il un lien de causalit?

Justifiez votre rponse.

1

Appel au boycott dun vnement organis par un concurrent.

Discrdit: on peut imaginer une faible participation, une dgradation de limage de la socit concurrente

Oui, lappel au boycott entraine le discrdit sur lvnement.

2Chant de la cantatrice jour et nuit.

Gnes excessives pour le voisinage.Oui, le chant de la cantatrice a gn les voisins.

3

Un historien oublie de citer le nom dun inventeur de la tlvision dans son livre.

Dommage moral pour la famille de linventeur.

Oui, le dommage moral provient du fait que lhistorien na pas cit le nom de linventeur.

13 Les personnes (morales ou physiques) ont caus personnellement le dommage.

La responsabilit du fait des choses

14 Image de gauche: le pot de peinture/le peintre.Image du milieu: le boomerang/le lanceur du boomerang.Image de droite: la planche voile/le vliplanchiste.

15 Le gardien de la chose est la personne qui a lusage, la direction et le contrle de la chose. Sa responsabilit est mise en cause mme sil na pas commis de faute. partir du moment o la chose dont il a la garde est lorigine du dommage, alors la responsabilit du gardien est engage.

La responsabilit du fait dautrui

16 Quand on cause un dommage par son propre fait. Quand une personne dont on doit rpondre cause un dommage. Quand une chose dont on a la garde cause un dommage.

17 Dans la responsabilit du fait dautrui, cest la personne civilement responsable qui doit rparer les dommages causs par la personne dont elle doit rpondre.

18 Les parents, les matres et les commettants, les instituteurs, les artisans.

19 Non, pour mettre en jeu la responsabilit des personnes civilement responsables, il nest pas ncessaire de prouver une faute de leur part (comme un dfaut de surveillance des parents vis--vis de leurs enfants). Il suffit que lenfant ait commis un dommage pour que ses parents soient dclars responsables.

20 Le lgislateur a prvu la responsabilit pour autrui afin que les victimes aient une meilleure indemnisation.

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Thme 6 Quest-ce qutre responsable ?20

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21 On privilgiera une argumentation juridique.Selon larticle 1384 du Code civil, les commettants, cest--dire les employeurs, sont responsables des dommages causs par leurs salaris dans lexercice de leurs fonctions.En lespce, les dommages matriels causs Sophie et Laurent ont t commis par deux salaris de lentreprise Le dmnagement facile en e ectuant le dmnagement pour le compte de la socit. Par consquent, la socit est responsable pour le fait dautrui et doit indemniser les victimes.

Les causes dexonration ou de limitation Les causes dexonration ou de limitation de la responsabilit de la responsabilit p. 32

C

22 Alice peut-elle engager la responsabilit civile du restaurateur? On peut aussi admettre: Alice peut-elle obtenir rparation des dommages corporels subis?

23

24 Lexonration de responsabilit du dfendeur peut tre partielle ou totale. Ainsi la victime peut ne pas tre indemnise ou ntre indemnise que partiellement.

25 Le restaurateur peut soulever un cas dexonration de responsabilit: il peut invoquer le fait de la victime. En effet, il devra prouver quil avait pris les prcautions pour viter que les personnes aillent dans cet escalier (panneau dinterdiction) et que, malgr lexistence de ce panneau, la victime a ouvert la porte. Le fait dun tiers et la force majeure ne peuvent pas tre invoqus dans le cas prsent.

1 la suite de lruption dun volcan, les avions ne dcollent pas et un chanteur ne peut se produire en concert dans la ville prvue.

3 La socit na pas pu livrer les produits, son grossiste nayant pas lui-mme assur la livraison.

A Force majeure

C Fait de la victime

B Fait dun tiers2 Malgr les consignes de scurit, de jeunes adultes

se blessent sur un mange cause de leur comportement imprudent et tmraire.

Les modalits de la rparation Les modalits de la rparation du dommage du dommage p. 33

D

Les diffrents types de rparations

26 Il existe deux modes de rparation possibles: en nature et par quivalent.La rparation en nature consiste e acer toute trace du dommage. Il sagit de remettre matriellement les choses dans ltat o elles se trouvaient avant le dommage. Par exemple: des travaux de rfection ou le remplacement dun bien dtrior. La rparation par quivalent consiste allouer une somme dargent en vue de compenser le prjudice subi. Par exemple, une somme alloue pour la rparation dun prjudice moral.

27 Il sagit surtout des prjudices moraux (atteinte la vie prive, lhonneur, prix des souffrances endures) ou des prjudices corporels (blessures), mais aussi, de certains prjudices matriels (dans le cas o il est impossible deffectuer la rparation matrielle).

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Chapitre 3 La rparation 21

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La prise en charge de la rparation par les assurances

28 Une assurance est un service qui prend en charge lindemnisation dun dommagecaus par son assur.

29 Non, lassurance permet une indemnisation, mme si lauteur du dommage nest pas identifi.

30 Lassureur pourra se retourner vers llve (ses parents ou son assurance), qui a march sur le sac, pour obtenir le remboursement des sommes quelle a engages pour indemniser le dommage de Lilou.

2

Le rgime spcial de responsabilit: Le rgime spcial de responsabilit: les accidents de la circulation les accidents de la circulation p. 34

E

Les finalits de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter

31 Les finalits de la loi Badinter concernant la situation des victimes daccidents de la route sont: lamlioration de la situation des victimes daccidents de la circulation (viter le risque de voir le conducteur responsable de laccident faire dfaut de sa responsabilit); lacclration des procdures dindemnisation.

32

33 Tout vhicule terrestre pourvu dun moteur et circulant sur route (prive ou publique) lexception des vhicules qui se dplacent sur des voies propres. ( cette d nition il faut ajouter les remorques).

34

Situations

Sagit-il dun accident de la circulation entrant dans le champ de la loi

de 1985?Justification

Oui Non

1 Un tramway percute un passant qui traversait les rails. Le tramway circule sur des voies propres.

2 La remorque dun vhicule heurte un cycliste.

La loi Badinter sapplique aux remorques des vhicules terrestres moteur (VTM).

3 Un train draille: plusieurs voyageurs sont blesss. Le train circule sur des voies propres.

4 Un scooter renverse un piton sur un passage protg. Le scooter est un VTM.

5 Deux vhicules se percutent sur une voie prive.

La loi concerne les accidents sur les voies prives et publiques.

La rparation du dommage caus par un accident de la route

35 Un automobiliste peut tre tenu dindemniser une victime sans pour autant tre responsable de laccident de la route. La force majeure et le fait dun tiers ne sont pas des causes dexonration.

36 La loi vise une meilleure indemnisation des victimes.

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Un accident de la circulation + +Un vhicule terrestre moteur Limplication du vhicule

Thme 6 Quest-ce qutre responsable ?22

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37 Les assurances prennent en charge les dommages causs par les VTM des assurs.

38 Oui, il existe des cas o les dommages ne seront pas rpars: pour les dommages corporels: la faute inexcusable (rarement retenue), la recherche volontaire du dommage (le suicide), et, les cas o la victime est conductrice (limitation ou exclusion de la rparation); Pour les dommages matriels: la faute de la victime.

39 Qualification des faits: il sagit dun accident de la circulation impliquant un VTM et une victime super-privilgie (piton de plus de 70 ans).Rponse la premire question: le conducteur dun VTM est responsable. Seule la recherche volontaire du dommage pourrait lexonrer, ce qui nest pas le cas.Rponse la deuxime question: en cas de dommage, cest lassurance du conducteur qui indemnisera le piton.

p. 36Testez vos connaissances !

Exercice 1 Vrai ou faux ?

1. Faux, il faut aussi prouver un lien de causalit entre la faute et le dommage.

2. Vrai, on peut sexonrer de sa responsabilit si on prouvelexistencedune cause trangre, sauf dans le cas des accidents de la circulation.

3. Vrai, il sagit de la responsabilit du fait dautrui.

4. Faux, il existe un deuxime mode de rparation: par quivalent.

5. Vrai, lassurance prend en charge le dommage caus par lassur autrui.

6. Vrai, en cas daccident de la circulation, le conducteur peut tre responsable mme en labsence de faute. On recherche avant tout une meilleure indemnisation des victimes.

Exercice 2 Les causes dexonration de la responsabilit

Image en haut gauche: force majeure.

Image en haut droite: fait dun tiers.

Image en bas gauche: faute de la victime (faute inexcusable).

Image en bas droite: fait dun tiers.

Remarque: comme nous lavons vu, la force majeure et le fait dun tiers sont rarement retenus comme cause dexonration par les juges dans les accidents de circulation en matire de dommages corporels (cf. documents 10 et 11).

Exercice 3 Le fonds dindemnisation des victimes du Mediator

1. Le rle du fonds dindemnisation est dindemniser les victimes du mdicament Mediator, en cas de refus de prise en charge de cette indemnisation par le fabricant du mdicament. Ltat se substitue lauteur pour indemniser les victimes. Le fonds de garantie se retournera ensuite contre lauteur du dommage.

2. Toute personne qui sestime victime doit prouver avoir pris le mdicament, avoir subi un dommage et dmontrer un lien de causalit entre la faute et le dommage.

3. Le fonds dindemnisation rpare le dommage, mme si lauteur du dommage ne prend pas en charge lindemnisation. Ce refus de prise en charge concerne diffrentes situations (disparition de lauteur, insolvabilit de lauteur, non-identification de lauteur). Cette procdure permet aussi dtre indemnis sans attendre le prononc du jugement.

Chapitre 3 La rparation 23

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p. 37

Exercice La rparation des dommages de la famille Keller

1 Un enfant mineur (9 ans) est lauteur de dommages matriels dans un magasin de chocolat. La commerante, victime, souhaite agir en responsabilit civile contre la mre de lenfant.

2 Marie Keller peut agir en vertu de larticle 1384 du Code civil: [] Le pre et la mre, en tant quils exercent lautorit parentale, sont solidairement responsables du dommage caus par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Ainsi la mre est responsable des dommages causs par son fils.

3 Pour mettre en uvre la responsabilit civile, Marie devra prouver trois lments: un fait gnrateur (en lespce, par un geste maladroit lenfant a fait tomber le prsentoir); un dommage (dommage matriel: casse des bocaux et gurines en chocolat); un lien de causalit entre le fait et le dommage (le geste maladroit est bien lorigine de la casse

des chocolats et bocaux).

4 Pour sexonrer de sa responsabilit, la mre pourrait invoquer: une force majeure, le fait de la victime et le fait dun tiers. la lecture de la situation, il semble peu probable que la mre puisse invoquer une de ces causes pour sexonrer de sa responsabilit.

5 milie a t renverse par une voiture en traversant la route. Pour que la loi sur les sur les accidents de la circulation du 5juillet 1985 sapplique, il faut montrer que laccident est un accident de la circulation, impliquant un vhicule terrestre moteur. Cest bien le cas ici: il sagit dun accident de la circulation car milie traversait la route, et laccident implique un vhicule terrestre moteur: un vhicule conduit par M.Leman a percut la jeune fille. La loi sur les accidents de la circulation du 5 juillet 1985 sapplique au cas dmilie.

6 Selon larticle 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait dun tiers par le conducteur du vhicule.De plus, selon larticle 3, les victimes ges de moins de seize ans sont, dans tous les cas, indemnises des dommages rsultant des atteintes leur personne. Or, milie est ge de 15 ans. Elle aura donc droit une indemnisation intgrale de ses dommages corporels.

7 Lassurance du conducteur prend en charge lindemnisation dmilie. Remarque: si le conducteur na pas dassurance, il existe un fonds de garantie pour indemniser les victimes des accidents de la route: le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Entranez-vous !

Thme 6 Quest-ce qutre responsable ?24

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p. 39OBJECTIF BAC Entranement 1

1 La famille Jourdain a t victime dun cambriolage son domicile. La famille subit des dommagesmatriels: vol des bijoux, dune tablette numrique et dune console de jeux. Les cauchemars de Mme Jourdain constituent un dommage moral.

Ce qui est attendu de llve : Il doit tre capable de faire le lien entre les faits et le droit : rattacher la situation une catgorie juridique.

2 La responsabilit civile a pour objectif de rparer les dommages causs la victime (article1382 du Code civil).Or, la famille Jourdain a subi des dommages matriels et moraux la suite du cambriolage. En souhaitant obtenir rparation, elle met en jeu la responsabilit civile des voleurs.La responsabilit pnale a pour objectif de sanctionner la violation de la loi pnale.Or, le vol est une infraction la loi pnale. Ainsi, la responsabilit pnale des voleurs est engage.En consquence, dans le cas du cambriolage du domicile de la famille Jourdain, il y a bien coexistence de la responsabilit civile et de la responsabilit pnale.

Ce qui est attendu de llve : Il doit avoir compris que les deux responsabilits peuvent coexister. Il doit faire le lien entre les fonctions des deux responsabilits et les faits. Il doit savoir argumenter juridiquement en utilisant ses connaissances et les annexes.

3 Marc Jourdain paie le droit de stationner dans le parking exploit par la socit Donci. Il est donc li par un contrat cette socit. Marc Jourdain a subi un dommage matriel caus par la barrire automatique du parking. Le contrat de stationnement a t mal excut par la socit Donci (article1147 du Code civil). La responsabilit civile mise en jeu dans cette situation est contractuelle.

Ce qui est attendu de llve : Il doit dans un premier temps qualifier la relation juridique unissant Marc Jourdain lexploitant du parking. Puis dans un deuxime temps, il doit montrer la relation entre le droit et les faits pour conclure en donnant une rponse

la question pose.

4 En cas de mise en uvre de la responsabilit civile contractuelle, deux modes de rparation sont possibles: la rparation par quivalent, qui signi e que lon octroie la victime une somme dargent (les dommages

et intrts) a n de rparer le prjudice subi (article 1147 du Code civil); la rparation en nature qui consiste en divers procds de rtablissement de la situation antrieure

au dommage. Par exemple: le remplacement du bien, la rparation du bien.

Ce qui est attendu de llve : Il doit utiliser un vocabulaire juridique adapt.

5 Jules a t mordu par un chien promen en laisse par sa propritaire, Mme Dubois. Lorigine du dommage est un fait juridique, cest--dire un vnement, volontaire ou non, susceptible de crer des e ets de droit. En e et, il nexiste pas de contrat entre la victime et le chien. Le litige porte donc sur un cas de responsabilit civile dlictuelle.Selon larticle 1385 du Code civil, le propritaire dun animal est responsable du dommage que lanimal a caus, quil soit sous sa garde, gar ou chapp. En lespce, cest la propritaire, Mme Dubois, qui promenait son chien en laisse; cest donc elle qui sera responsable du fait de son animal.

Ce qui est attendu de llve : Il doit faire le lien entre les faits et larticle 1385 du Code civil. Il doit utiliser un vocabulaire juridique.

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Entranement 1

6 Le gardien de lanimal est prsum responsable des dommages causs par son animal (article1385 du Code civil et 1er attendu de la cour dappel de Grenoble, le 18septembre 2007). En lespce, MmeDubois tait la gardienne de son animal.Le responsable dun dommage peut sexonrer de sa responsabilit sil prouve quune cause trangre est lorigine du dommage. Il existe trois cas dexonration: la force majeure (vnement extrieur, imprvisible et insurmontable lorigine du dommage), le fait dun tiers (une personne extrieure est intervenue dans la survenance du dommage) et la faute de la victime (la victime a commis une faute provoquant le dommage).Dans le litige opposant MmeDubois aux parents de Jules, on ne relve pas dlments caractrisant la force majeure. Aucune personne extrieure nest intervenue dans la survenance du dommage. On ne peut pas non plus considrer que la victime a commis une faute: lenfant sest approch du chien pour le caresser; il na pas commis de geste brusque lgard du chien. La faute de la victime ne semble pas tre caractrise comme cause exclusive du dommage. En cas daction en justice devant un tribunal civil, MmeDubois a peu de chance dtre exonre de sa responsabilit. Mais peut-tre pourrait-elle demander un partage de responsabilit comme dans larrt de la Cour dappel de Grenoble, le 18septembre 2007.

Ce qui est attendu de llve : Il doit relever dans la dcision de justice des causes dexonration de responsabilit. Il doit faire le lien entre les causes dexonration et le contexte des faits. Il doit conclure en rpondant la question pose : on admettra toute solution pertinente ds lors que llve aura argument

juridiquement en exploitant la dcision et larticle, et quil aura apprci les possibilits dexonration de Mme Dubois.

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Thme 7 Comment le droit encadre-t-il le travail salari ?

Thme 7 Comment le droit encadre-t-il le travail salari?Le droit du travail organise la relation de travail. Il joue un rle darbitrage entre les intrts des parties en prsence. Le contrat de travail tablit un lien de subordination juridique entre lem-ployeur et le salari.

Dure indicative: 25 % du volume horaire

Les lves ont tudi en classe de Premire de faon dtaille et approfondie la notion de contrat: rgles de formation, principe de la force obligatoire des conventions pour les parties, excution En classe de Terminale, ils sont amens dcouvrir un contrat particulier: le contrat de travail. Dans ce premier chapitre, la notion de contrat de travail est aborde. On montre que cet accord obit aux rgles g-nrales de formation et dexcution des contrats quil faudra rappeler, mais que des rgles spci ques sont prvues (pouvoirs de lemployeur, conditions de travail encadres) compte tenu de la nature particulire de cette relation juridique, des enjeux mais galement du dsquilibre important qui peut exister entre les parties.Cette tude sappuie sur des exemples varis de rgles de droit prvues par le lgislateur ou par les partenaires so-ciaux, mais aussi sur des dcisions de jurisprudence.

Notions construire: contrat de travail, lien de subordination, pouvoirs de lemployeur, CDI, conditions de travail, clause de non-concurrence, de mobilit, de ddit-formation.

Problmatisation du chapitre: Quelles sont les particularits dun contrat de travail? Quelles sont les rgles res-pecter pour conclure ce type de contrat?

Contexte et nalits

Il sagit de montrer que cest la prsence dun lien de subordination juridique qui fonde lexistence dun contrat de travail et lapplication des rgles du droit du travail (en excluant les dispositions relatives au travail indpendant).

Le contrat de travail place le salari sous lautorit de lemployeur: pouvoirs de direction, rglementaire et disciplinaire.

Le contrat dure indtermine constitue le droit commun du contrat de travail. Le contrat xe les modalits du travail: emploi, lieu, dure, rmunration.

On tudie les conditions de travail en montrant quelles sont encadres par des rgles dordre public et par des rgles conventionnelles issues de la ngociation collective entre les partenaires sociaux.

On montre que des clauses spci ques peuvent tre insres pour permettre une adaptation du contrat de travail aux besoins des parties.

Le contrat de travail4

la dcouverte

Le contrat de travail de Roselyne

1 Ce contrat est un contrat de travail dure indtermine.

2 Lemployeur est la SARL Oxymore, personne morale reprsente par Gilles Pans; elle a pour obligation explicite (mentionne dans le contrat) de payer le salari (1875euros bruts par mois), et comme obligation implicite (qui rsulte de la nature du contrat) de confier le travail prvu, de respecter le droit du travail. Le salari est Roselyne Goldwin qui a pour obligation de ectuer le travail prvu, de rendre compte de son activit sa responsable, Catherine Bouret, dappliquer les consignes de travail, de respecter la clause de non-concurrence

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Chapitre 4 Le contrat de travail

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Ce contrat est un contrat: Justification

obligations rciproques. unilatral. Chaque partie a des obligations qui sont la contrepartie des obligations de lautre partie.

ngociable par les parties. non ngociable.Lemployeur propose les conditions du contrat et le candidat accepte ou refuse. Le pouvoir de ngociation est inexistant ou, au mieux, trs limit pour le salari.

dure dtermine. dure indtermine. Mention porte en titre du document.

qui procure un avantage aux parties.

gratuit.Lemployeur bnficie de la prestation de travail du salari et le salari de la rmunration convenue.

La notion de contrat de travail La notion de contrat de travail p. 42A

Les lments du contrat de travail

1 Anas et la SARL Flaubert ont conclu un accord: elles ont pass un contrat. Anas doit dessiner et peindre des motifs sur des porcelaines: il sagit dune prestation. En contrepartie, elle recevra 1550euros par mois, sa rmunration.Le jour o Anas prend des congs, surgit un dsaccord entre les parties sur la nature du contrat: cest un litige. Les mots en gras correspondent la quali cation juridique.

2 Anas attend de la socit Flaubert quelle lui paye ses congs, car elle estime avoir pass un contrat de travail.

3 La socit Flaubert, quant elle, affirme avoir conclu un contrat portant sur la fourniture dune prestation avec un artisan, donc un travailleur indpendant. Dans ce cas, elle ne doit payer que la prestation, pas les congs du travailleur indpendant.

4 Quelle est la nature du contrat pass entre Anas et la SARL Flaubert? Quest-ce qui caractrise un contrat de travail?

5 La jurisprudence identifie trois lments constitutifs dun contrat de travail: la ralisation dune prestation; le versement dune rmunration; lexistence dun lien de subordination.

6 Diverses activits sont ralisables dans le cadre dun contrat de travail: des activits manuelles (par exemple, ramasser du raisin lors de vendanges); des activits artistiques (comme cest le cas pour Anas); des activits intellectuelles (par exemple, la conception de logiciels).

7 Dans le contrat pass entre Anas et la SARL Flaubert, on retrouve la prestation de travail (peindre des motifs sur des porcelaines), la rmunration (1550euros en fin de mois) et des lments qui peuvent laisser penser lexistence dun lien de subordination (planning horaire, motifs imposs).

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Thme 7 Comment le droit encadre-t-il le travail salari ?

Limportance du lien de subordination dans le contrat de travail

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Propositions Vrai Faux

1 M.X a pass lorigine un contrat de location dun vhicule automobile. 2 M.X souhaite que son contrat de location soit prolong. 3 M.X souhaite que le juge requalifie son contrat de location en contrat de travail. 4 M.X tait libre dorganiser son travail comme il le voulait. 5 M.X tait sous lautorit dun responsable des socits Taxibri et Juliette taxis. 6 La Cour de cassation estime que M.X tait son compte.

9 Les mdecins organisent leur travail librement. Oui NonIls travaillent sous leur seule responsabilit. Oui NonIls doivent appliquer des consignes prcises. Oui NonIls sont sous la subordination dun employeur. Oui Non

10 Pour dterminer si un contrat est un contrat de travail, la jurisprudence estime que llment dterminant est lexistence ou non dun lien de subordination. Le lien de subordination est le fait pour le salari de se placer sous lautorit de lemployeur. Il a donc des consignes prcises, des contraintes respecter.

11 On sait que la jurisprudence dans des affaires similaires celle dAnas a estim que, lorsque lune des parties devait appliquer des consignes prcises dans son travail, il y avait lien de subordination et donc contrat de travail et que dans le cas contraire, il sagissait dun autre contrat.Ainsi, lors de larrt du 18janvier 2012 concernant les chau eurs de taxi, la Cour de cassation a dcid que, dans la mesure o le chau eur de taxi devait appliquer des consignes prcises dans le cadre de son travail, son contrat de location devait tre requali en contrat de travail. Par contre, dans un arrt du 21juin 2012, elle a conclu que des mdecins remplaants qui e ectuaient leur travail librement sans recevoir de consignes et en agissant sous leur propre responsabilit ntaient pas des salaris.Or, Anas reoit un planning horaire, doit se conformer des modles choisis par son responsable, na aucun contact avec les clients. Donc, Anas na aucune autonomie dans son travail: elle ne choisit ni ses clients, ni son activit, ni ses horaires. Elle est par consquent sous la subordination du responsable artistique de la socit. Elle est donc salarie et, ce titre, a droit des congs pays.

Le contrat de travail et lautorit de lemployeur

a. Le pouvoir de direction de lemployeur

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M. X convoque Jrme, son salari, pour lui faire remarquer quil est trop souvent en retard.

Pouvoir de direction de lemployeur

Abus de pouvoir de lemployeur

Le directeur dune PME refuse que ses salaris adhrent un syndicat.

Le directeur dun centre dappels exige que les femmes ne portent pas de pantalon.

Son employeur a modifi les dates de congs de Sylvain en raison dun surcrot dactivit.

Mme Y exige que ses chauffeurs ne boivent pas dalcool avant et pendant leur travail.

Sylvie est convoque un entretien annuel dvaluation.

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Chapitre 4 Le contrat de travail

b. Le pouvoir rglementaire de lemployeur

13 Faits: Juliette a modifi le rglement intrieur de son entreprise et rdig une nouvelle note de service (pouvoir de direction de lemployeur). Elle affiche ces deux documents.Problme de droit: Les documents rdigs sont-ils valides? Peuvent-ils sappliquer?Analyse: On sait que lemployeur dispose dun pouvoir rglementaire qui porte sur les rgles dhygine, de scurit et de discipline, et que les documents labors dans ce domaine sont soumis avant application une procdure stricte qui prvoit notamment lintervention de plusieurs personnes (reprsentants du personnel, inspecteur du travail, conseil des prudhommes) ainsi que le respect de dlaisOr, Juliette a dict une rgle qui constitue la fois une mesure de scurit et une rgle disciplinaire. Donc, cela relve bien du pouvoir rglementaire de lemployeur. Mais Juliette a simplement a ch le document qui na t soumis ni aux reprsentants du personnel, ni linspecteur du travailDonc, la modi cation du rglement intrieur ainsi que la note de service sont valables, mais ne peuvent sappliquer en raison du non-respect de la procdure prvue.

c. Le pouvoir disciplinaire

14 Le pouvoir disciplinaire est le pouvoir de lemployeur de faire respecter la discipline dans lentreprise, et donc, si ncessaire, de prononcer des sanctions.Les lves ont dj une ide de cette notion. On peut ventuellement faire le parallle avec le rglement intrieur du lyce et le pouvoir disciplinaire du chef dtablissement vis--vis des lves.

15 Daprs son employeur, M. X a refus de porter la tenue de lentreprise ainsi que les chaussures de scurit. Il ne sest pas non plus prsent la visite mdicale obligatoire.

16 1)Avertissement, 2)mise pied (sans salaire), 3) rtrogradation (avec rduction de salaire), 4) mutation, 5) licenciement pour cause relle et srieuse, 6) licenciement pour faute grave. Il est possible de prciser la distinction entre licenciement pour faute grave et licenciement pour faute lourde.

17 Dans un premier temps, M. X a reu un avertissement. Une premire mise pied, puis une deuxime ont t prononces. Pour finir, M. X a t licenci. Les sanctions ont t de plus en plus importantes dans la mesure o les premires ont t inefficaces.

18 Pour la cour dappel, M.X a commis une dsobissance qui ntait pas justifie. Le port de chaussures de scurit tait li au travail et indispensable. Lobligation du port dune tenue professionnelle tait prvue par le rglement intrieur, il devait la respecter. Pour la cour dappel, le licenciement est justifi.Pour la Cour de cassation, le port de chaussures de scurit tait indispensable, mais le port dune tenue professionnelle ntait peut-tre pas justi , compte tenu du travail e ectu par M. X. qui navait pas de contact avec les clients.Il convient ici de montrer aux lves que la Cour de cassation applique le principe suivant: pour quune restriction apporte aux liberts et droits des salaris soit justi e, il faut quelle soit lie lactivit et aux besoins de lentreprise.

19 Pour appliquer une sanction, la cour dappel et la Cour de cassation prcisent quil faut quil existe une rgle justifie par lactivit de lentreprise, un non-respect injustifi de cette rgle par le salari et une sanction proportionne la faute.

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Thme 7 Comment le droit encadre-t-il le travail salari ?

Le contrat de travail dure indtermine

20 Correction sur le document ci-dessus.

21 Correction sur le document ci-dessus.

22 On sait, selon le contrat de travail de Jrmy, quune priode dessai de deux mois est prvue son contrat. On sait galement que, pass cette priode, le salari doit respecter un dlai de pravis. Il est possible de prciser comment est calcule cette dure ou de la faire chercher par les lves. Selon larticle L. 1237-1 du code du travail, la dure du pravis est fixe par la loi, par les conventions ou accords collectifs, ou par les usages. En ralit, la loi ne fixe ce dlai que pour quelques professions (journalistes par exemple).Or, Jrmy travaille dans lentreprise depuis un peu plus de deux mois, sa priode dessai est donc termine.Donc, Jrmy devra respecter un pravis avant de quitter lentreprise. Il doit pour cela se renseigner sur le contenu de la convention collective ce sujet ou sur les usages dans lentreprise pour un poste quivalent au sien. Faute de respect de son pravis, il pourra tre amen indemniser son employeur.

23 Cet article signifie que le CDI reste le contrat de rfrence en droit du travail. Si aucune mention particulire ne le prcise, le contrat conclu sera qualifi de CDI par le juge.

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Contrat de travail dure indtermine

Entre les soussigns :La SNC Okapi domicilie 72, rue Arago 42300 Roanne, reprsente par Ginette Maunier, dune partJrmy Sn, n le 01-08-1988 et demeurant 25, rue de lAubpine 42440 Noirtable, dautre partIl a t convenu et arrt ce qui suit :La SNC Okapi engage Jrmy Sn compter du 06-09-2012. Cet engagement est conclu sous rserve dune priode dessai de 2 mois de travail effectif, au cours de laquelle il pourra prendre fin la volont de lune ou lautre des parties tout moment, sans pravis ni indemnit. FONCTION Jrmy Sn est recrut en qualit dinfo-

graphiste et exercera ses fonctions sous lautorit et selon les directives du responsable, Lionel Palmot, auquel il rendra compte de son activit.

DURE DU TRAVAIL La dure de travail est la dure lgale en vigueur.

LIEU DE TRAVAIL Jrmy Sn sera rattach au sige de len-treprise, Roanne.

RMUNRATION Jrmy Sn recevra un salaire mensuel brut de 2 000 (deux mille euros).

CLAUSE DE MOBILIT Jrmy Sn accepte dexercer ses fonctions dans lun quelconque de nos tablissements ou filiales situs dans un primtre de 200 km. Dans le cas o Jrmy Sn refuserait cette mutation, la rupture du contrat de travail qui pourrait sensuivre lui serait alors imputable et il ne pourrait prtendre aucune indemnit.

DISPOSITIONS DIVERSES La convention collective applicable lentre-prise est la Convention collective nationale des bureaux dtudes tech-niques, cabinets dingnieurs-conseils, socits de conseil (SYNTEC).Jrmy Sn dclare avoir pris connaissance du rglement intrieur en vigueur dans la socit.

Fait en deux exemplaires Roanne, le 31/08/2012Ginette MAUNIER (Signature) Jrmy SN (Signature)

Les parties au contrat : employeur (personne morale) et salari (personne physique).

Le terme du contrat nest pas fix.Un CDI est le contrat de rfrence en droit du travail.

Priode dessai : chaque partie peut mettre fin au contrat sans justification.

Rfrence au pouvoir rglementaire de lemployeur.

Rgle de formalisme et de preuve : chaque partie aura un exemplaire du contrat.

Formalise le consentement donn par les parties.

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Chapitre 4 Le contrat de travail

Les conditions de travail Les conditions de travail p. 47B

La dure du travail

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Rgle prvue Sources de droitSituation conforme au droit?

Justification

Dure hebdomadaire

35 heures/semaine Loi Contrat conforme la dure de rfrence fixe par la loi.

Astreinte

1 week-end par mois.Prvenue moins dune semaine lavance

Loi, contrat et accord collectif dentreprise

Laccord collectif limite la dure dastreinte 20 heures par mois. Or Francine sera dastreinte un week-end par mois, ce qui est supr