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cABTNET »u pRÉsmENT DE LanÉpusl-leuEDirccteur du CabinetT,{/Réf .:
Kinshasa,le
LOI DE§ FINANGES frJO 2O/O2O tsU 2E DEcEffiERË 2O2O
POUR L'EXERGICE 202.§
L'Assewab§ée htatiomale et le Srénat ont adopté ;Le Frésident de la Républiquê prornulgue la l-oi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : DËS DISPOSITIONS GEHERALES
TITRE I : Dl.,! GOHTEIIU DE LA Lol DE FI!{ANÇE$ DE |-'ANNËÉ,2û2i
Article {
La présente Loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépensesdu Pouvoir central de l'exercice 2021.
Elle fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées auxprovinces conformément à la Constitution et à la [-oi relative aux Finance§Publiques
Article 2
Le Budget du Pouvoir central de I'exercice 2A21 et les opérations de trésorerie yrattachées sont régis confomrément aux dispositions de la présente Loi.
Article 3
Conforrnément à I'article 7 de la Loi relative aux finances publiques, le rnontantintégral des produits est enregistrê sans contraction entre les recettes et lesdépenses et, par conséquent, entre les dettes et les créances.
A ce titre, la compensation des recettes, y compris celle effectuée moyennantl'établissement des échéanciers de paiement, est strictement prohibée.
fahis Oe ta natlon,Àvenue Roi Baudain, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201 Kin I
t-E r,
Article 4
Conformément à l'article I alinéa 2 de la Loi relative aux finances publiques, il nepeut être établi d'exemption ou d'allégement fiscal qu'en vertu de la Loi.
Les exonérations d'impôt, droit, taxe ou redevance accordées par le Ministre desFinances doivent se conformer aux Lois en vigueur.
ïoute exonération dérogatoire, queile que soit sa palure, en faveur d'unepersonne physique ou moraJe, est strictement prohipép, à l,exception de celleconcernant les marchés publics à financement extérieur.
TITRE II ; PE LA RATION pU BUDGET pU poUVOtR CENTRAL
Le Budget du Pouvoir central de !'exercice ZO2l est constitué du budget général,des budgets annexes et des comptes spéciaux fixés et rÉpartis conformément aux
Ilest présenté en équitibre, en recettes et en dépenses, à 14.620.524,180.874FC(Quatone mille sx cenl vingt miltiards cinq cent yingt-quatre mittions centquatr*vingt mille huit cent soixant*quatofte Francl .Congolar§, tel queréparti à I'annexe,l. ,-i
DEUXIEME PARTIE . DES DISPOSITION§ SPECTFIQUES AUX RECETTES
TITRE I : DE LA CONFIGURATION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL
Article 6
Les recettes dq budget général de I'exercice 2021 sont arrêtées à13.555.177-070.9M FC (Treize mille cinq cent cinqfiant*cinq milliards centsoixant*dix-sept mlllions solxant*dt* mille neqf. qent guarunte-quaitrcFrancs Congolais)
Elles sont réparties conformément à l'état figurant à l'annexe ll.
Article 7
La part des recettes à caractère national allouées aux provinces s'élève à2.747.423.956.647 FC(Deux mille sepf cent quarant*sept milliards quatrecentvingt-trois millions neuf cent cinquant*six mille slx cenf quarante-septFrancs congolais),conformément à l'annexe Xl. ., ;
i Baudoin, Kinshasa I Gombe. B'P': 201 Kin 1
/' .l-). jrr/,
Article 8
Les ressources de la Caisse nationale de péréquation pour I'exercice 2021 sontestimées à343.427.994.581 FC(Trois centquerant*trois mittiards quatre centvingt'sept millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mitle cinq cént quatre-vingt-un Francs congolais).
Ce montant servira au financement des projets et programmes d'investissementspublics, en vue d'assurer Ia solidarité nationale et de corriger le déséquilibre dedéveloppement entre les provinces et entre les autres entités territorialesdêcentralisées.
TITRE II : DES MESURES FISGALES
CHAPITRE I : DES MESURES RELATIVES AUx REGETTES DES DouANEsET ACCISES
Article ILes pesures fiscales à çaractère douanier reprises dqns leq q(icles g,
1 O, 11, 12,13,14 et 15 de la Loi de Finances n"19/005 du 31 décemFre 2019 pour I'exercice2020 sont d'application dans le cadre de la présente Loi.
Les mesures relatives aux droits de douane reprises dans la pfésente Loi *"0'r,"r,et complètent l'Ordon1ance-toi n" IO1OOZ Ou tO aofl fgf 0 fortalt code desdouane§.
Les mesures relativet aux dfoits de douane reprises dans fa présente Loi modifientet complètent l'Ordonnapce-loi n'01 11012 du 21 septembre 2012 instituant unnouveau tarif des droits et taxes à I'importation et I'Ordonnance-loi no 012/012 du21 septernbre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et"taxes à I'exportation.
Les mesures relatives aux droits d'accises reprises dans la présente Loi modifientet complètent les dispositions de l'Ordonnance-loi n" 18/002 du 13 mars 2018portant code des accises.
Article 10
Les articles 369 et 370 de I'Ordonnance-loi n'10/002 du 20 août 2010 portant codedes douanes, modifié par I'article 18 de la loi de Finances n'171005 du 23 juin2017 pour I'exercice 2017, sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 369 :
L'action en recouvrement total ou partiel des droits et taxes est prescrite dans undélai de trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration demarchandises.
pâtâi. de Ia r"tiü,Avdfi' Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe; B.F.: 201 Kin 1
\
',lrrarz
L'action en répression des infractions douanières est prescrite dans le délai viséau point 1, lorsque les marchandises en cause sont couvertes par une déclarationde marchandises dûment enregistrée par le bureau de douane compétent.
Article 370:
Lorsque les marchandises en cause n'ont pas fait l'objet d'une déclaration demarchandises dûment enregistrée par le bureau de douane compétent, les actionsen recouvrement des droits et taxes et en répression des infractions douanièresliées auxdites marchandises sont prescrites dans un délai de six ans à compter dela date de la découverte de la fraude par les agents de douanes ».
Article 11
L'article 371 de l'Ordonnanctloi n"10/002 du 20 août 2010 portant code desdouanes, modifié par l'article 19 de la loi de Finances ng171005 du 23 juin 2017pour l'exercice 2017, est modifié et complété comme suit:
« Article 371 :
La prescription sera intenompue, dans chaque cas, par des acfes écitsd'instruction ou de poursuite communiqués en bonne et due forme à I'auteurprésumé d,e I'infraction avant l'expiration du délai. '
Tautefois, la prescriptian est acquise irrévocablement sil'action ainsi entamée estinterrompue, pendant une année, sans introduction cl'instance devant les cours ettribunaux, quand bien même le délai initiat de 3 ans ou 6 ans, selon le cas, neserait pas expiré ».
Article 12
L'article 20 de l'Ordonnance-loi n"18/002 du 13 mars 2018 portant code desaccises est modifié et complété comme suit :
« Artide 20 :
Au sens du présen( Code, on entend par la fourniture de serut'ces:a. l'utilisation ou la jouissance du seruice pour la voix, la messagerie et le data
,
b. la connexion pour /'accès à l'internet.
Sonf assmi/és à la faurniture de seltbes;
a.
b.Ç.
d.
/es serutces rendus à soi-même ;les seruices foumis à titre gratuit ;
/a messagerie publicitaire ;Ies serutbes â vale(f aioufée., foqmis à litre onéreux ou non.
, Kinshasa / Gornbe' B'P': 201 Kin I
lt- ,..
" /rtr/,
c.' la messagerle publicitaire;d. les serylbes à valeur ajoutée, fournis à titre onéreux ou non.
Le cÉdff prepayé nan consommédans te délai fixé par Ie fourniss*ur rrr, "onutilisation esf assm?ile à la foumiture de seruice voix au sens du point 1 ci-
dessus.
L'allocation d'une liaison spécialisée pour la transmission de données esfasstm/ée à une fourniturc de seryr'ces au sens du point f s-dessus, méme s'/n'y a pas fransfert effectif des données.
Le fournisse ur de servrbes vr'sés à l'articb 3 du prése nt Code esf fenu de delivrerdes factures ou documenfs en tenant lieu, faisant ressortir bs montanfs desdroits d'acclses dant le seruice esf passrb/e ».
CI.IAPITRE II : T}E§ MES[,.,RE§ RELAT!\IES AUX R.EGET.T,ES DE§ IMPOT§
Article 13
Les mesures fiscales reprises aux articles 17 , 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27 ,28, 29 et 30 de la Loi de finances n" 19/005 du 31 déoembre 2019 pourI'exercice 2020 sont d'application dans le cadre de la présente Loi.
Les mesures relatives âux recettes des impôts reprises dans la présente Loimodifient et complètent ipso facto les dispositions conesBondantes del'Ordonnance-loi n' 69/009 du 10 février 1969 relative aux irnpôts cédulaires surles revenus, de la Loi no 13/006 du 23 février 2013 portant régirne fiscalapplicable aux entreprises de petlte taille en matière d'impôt sur les bénéfices etprofits et de la Loi n" 00412003 du 13 mars 2003 portant réforrne des procéduresfiscales.
Article'14
Le point 19 de I'article 15 de I'Ordonnance-loi n" 10/001 du 20 août2010 portantinstitution de la taxe sun la valeur ajoutée, relatif à l'exonrâration de la taxe sur lavaleur ajoutée à I'importation des marchandises par les entreprises minières, àI'exclusion des produits pétroliers, est supprimé.
Article'15
L'article 39 de I'Ordonnanceloi n" 10/001 du 20 août 2010 portant institution dela taxe sur la valeur ajoutée est modifié et complété comme suit :
« Article 39:
Sans préjudice des conditions prévues à l'afticle 38, point 1, les déductionsafférentes aux exportations ne sonf définitivement acgulses que lorsque
Baudoin, Kinshasa / Gombe' B'P': 201 Kin 1
. ,4)r.
Artic,e 16
L'article 62 de I'Ordonnance-loi n" 10/001 du 20 aout 2010 portant institutian de tataxe sur la valeur ajoutée est modifié et complété comme suif :
« Article 62:
Le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée esf assuré par l'Administrationdes /mpôfs.
A l'impoftation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue par I'Administration desDouanes.
Toutefais, la taxe sur la valeur ajoutée due lors de l'impoftation des marchandisespar les entrepises mrnêres pour les besorns de leur exploitation, à I'exception desproduits pétroliers, esf constatée et liquidée par voie de déclaration desmarchandises au cordon douanier. Elle esf déclarée auprès du Serur'cegestionnaire compétent de l'Administratian des lmpôts dont relève chaqueentreprise minière, à l'échéance gui suit I'importafion des marcfrandises.Les modalités de mise en æuvre du mécanrsme défini à l'alinéa 3 cr-dessus seronffxées par anêté du Ministre ayant les Finances dans §es attributions »».
.,1Article 17
L'intitulé de la Loi no 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et deperception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits estmodifié comme suit: « Loi n" 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalites decalcul et de perception des acomptes de I'impôt sur/es bénéfices et profits ».
Article 18
ll est ajouté à l'article 13 de la Loi n' 00412003 du 13 mars 2003 portant réformedes procêdures fiscales un alinéa 3 libellé comme suit :
« Articte 13, alinéa 3:
Sans préjudice des atinéas précédents, les éfablrssemenfs de crédit, Ieséfaflr'ssements de microfinance, les soclétés d'assurance et de réassurance, lesorganismes ,49 s6çurité et prévoyance so-cra/e ef /es entités à but non lucratif,assu.lbffrs â des règles comptables patticulières, joignent à leur déclaratian de
ïimpUsurles bénéfices et profits /es éfafs financiers de synthèse conformes auxrègles çomptables auxque{es e//9s sonf soumises n.
.:
Article 19
;, Kinshasa / Gombe' B'P': 201 Kin I
-t-ttr r"
ll est créé, sous le chapitre ll Dispositions particulières du Titre I Obligationsdéclaratives de la Loi no 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme desprocédures fiscales, un point J intitulé : « Déclaration de l'impôt professionnel sur/es presfafions de services fournies par des personnes non résidentes enRépublique Démocratique du Congo »».
Article 20
ll est ajouté à la Loi n" OCFrt2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procéduresfiscalei un article 22 bis libellé comme suit:
« Article 22 bis
Toute personne physique ou morale redevable de I'impôf professionnel sur lesso,??mes payées en rémunération des presfafions de seruices de toute naturefournies par d?s personnes physiques ou marales nOn établies en RépubliqueDémocratique du Congo'est tenue de souscrire une déclaratiolt, au plus tard leguinze du mois qui suit celui du paiement des factures ».
Article 21
ll est ajouté à l'article24ter de Ia Loi n" 004/2003 du 13 mgp 2003 portant réformedes procédures fiscales un alinéa 2 libellé comme suit : . . ,,
«< Articb 24 ter, alînéa 2 :
La déctaration comportant Une dacumentatian allégée sur /e prix de transfeft nese subs#fue pas aux justjfrcalits afférents à chaque tra,nqa,ctio,n ».
:
Article 22
L'alinéa 2 de l'article 67 de la Loi no 004/2003 du 13 mars ?043 pqtant réformedes procédures fiscales est modifié et complété eomme suit :
« Articte 67, alinéa 2:
Le tiers détenteur,saisi par te Receveur des lmpôts, infarme ce demier, par écit,de ta situation des fonds ou du patrimoine du redevable qu'il détient dans un délaimaximum de soixante4ouze heures de ta éception de la demande. Au vu des
renseignemenfs obtenus,le Receveur des ImpÔfs procède, au cas par cas, à la
maintàvée de l'avisâ fiers détenteur pour les sol?Trnes qui excédent la valeur de la
créance de I'Etat ».
AÉicle 23
a / Gomtre' B'P':2Û1Kin 1
(.t,. êz/r
L'article 91 de la Loi n" 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procéduresfiscales est modifié comme suit :
« Article 91 :
Le retard dans le paiement de tout au paftie des rmpôfs et autres droits déclarésou mis en recauvrement dans le délai donne lieu à I'application d'une majorationégale à 2 yo, par mois de retard, des drods dus.
La majoration est décomptée du premier jour du moig au cours duquel I'impôtâurAtt dû être payé au jour du mois du paiement effectif, tout mois commencé étantcompté intégralement ».
Article 24
L'alinéa 4 de I'article 104 de la Loi no 0A4l2Aæ du 13 mars 2003 portant réformedes procédures fiscales est modifié comme suit :
« Article 104, alinéa 4:
Sous peine de déchéance, la réclamation doit être introduite dans /es frois (3) moisà partir de la date de la déclaration ou de la réception de I'avis de mise enrecouvrement. ttest détivré reçu de sa réclamation au redevable ».
Article 25
L'alinéa 1e'de I'article 106 de la Loi n" 004t?003 du 13 mars 2003 portant réformedes procédures fiscales est modifié comme suit :
« Article 1A5, alinéa ler:
La décision de l'Administration des lmpôfs dorf être notifiée dans les frois (3) moisqui suivent la date de réception de la réclamation. L'absence de décision dans ledélaiesf consrdé rée comme une décision de reiet de la réclamation ».
Article 26
L'article 105 quarto de la Loi n" 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme desprocédures fiscales est supprimé.
Article 27
L'article 108 de la Loi n" 00412003 du 13 mars 2003 portant réforme desprocédures fiscales est modifié comme suit :
« Article 106:
hasa / Gombe' B'P': 201 Kin I
"V;r"
La décision de rejet total ou partiel peut faire I'objet d'un recours devant la Courad m i n i strati ve d' ap pe l.
Le recours visé cËdessus dorf, sous peine de déchéance, être introduit dans undélai de trois (3) mois à partir de la notification de la décision au redevable ou, enl'absence de décision, à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'afticle705 cËdessus.
Aucune demande nouvelle ne peut être présentée à l'occasion de ce recours )).
Article 28
L'article 110 de la Lqi n" 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme desprocédures fiscales est modifié et complété comme suit :
« Article 110 :
Sauf en cas d'eneur matérielte ou de doubte emploi, l'introduction d'uneréclamation, d'un recours en appel ou d'un pouruoien cassafibn ne suspend pasl'exigibilité de I'impôt et autres dus ainsf que des péna:lités'et frais y afférents.
Toutefois, lorsque la réclamation porte sur un supplément d'impôt, le contribuablepeut, à sa demande, bénéficier d'un sursrs de recouvrement de l'impôt litigieux etdes pénalîtés y afférentes. Dans ce cas, lT esf tenu de verser un montant égal audixième du supplément d'impôt contesté.
Sans prejudice de I'article 109 bis cr:dessug le sursrs de recouvrement nes'applique pas aux cas de taxation d'office.
En cas de sitence de l'Administration valant rejet tacite de ta réclamation ducontribuable, Ie sursis donf bénéficie le contribuable subsiste au couts de la phasejuridictionnelle.
Le sursis dont bénéficie le cantibuable ne dispense pas I'Administration desImpôts d'appliquer tes pénalités de recouvrement prévues par la Loi, en cas derelet de la réclamation
Les disposrÏions de I'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas de reiettacite dela réclamation ».
Article 29
Le point 6 de I'article 46 de l'Ordonnance-loi n" 69/009 du 10 février 1969 relative
aux impôts cédulaires sur les revenus est modifié et complété comme suit :
Gombe' E:P':20L Kin 1
,'y;'r/"
« Article 46, point 6 :
Les prorrisrbns consfifuées en vue de faire face â des pertes, â des charges ou àdes dépréciations d'éléments de I'actif, à l'exception des provrsions pourreconstitution des gisements miniers ef des provisions pour créances douteusesconstituées parles établissemenfs de credit et de microfinance.
Lesprovrsrbnsconstituées parlesétablissemenfs de créditetde microfinance sonfdéductibles si e/les ont été constituées conformément à leur objet, si elles sonfjustifiées par la situation du débiteuref si la perte est nettement précisée. Ë,n aucuncas, rT ne sera admis de provision sur les créances dont la compromission durecouvrement ou du paiement n'est pas prouvée »t.
Article 30
ll est ajouté à l'Ordonnance-loi n' 69/009 du 10 févriel|969 relative aux impôtscédulaires sur les revenus un article 46 bis libellé comrne'sult :
« Articte 46 bis.' ,
Les dons et contributions apportés par les entreprises au Fonds de soutien à tanposfe eontre la pandémie du coronavirus au cours de ltexercice comptable 2020sont déductibles du résultat imposable à l'impôt professionnel sur les bénéfices etprofits, à condition que'ces dépenses soient justifiées'par lespièces comptables)).
cHAPITRE lll : pE§ MEsrli!ffl§rvEs Aux REcETTES NoN
Article 31
Les mesures relatives aux recettes non fiscales reprises aux articles 31 à 4ô de la
Loi de Finances n"19/005 du 31 décembre 2A19 pour l'exereice 2020, sont
d'application dans le cadre de la présente Loi.
Les mesures relatives aux recettes non fiscales reprises dans la présente Loi
modifient et complètent, ipso facto les dispositions corresppn{antes de
l'Ordonnance-loi nd13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures
relatives à I'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes
non fiscales et celles dÊ I'Ordonnance-loi n"18/003 dU 13 rnars 2018 fixant la
ngmenclatUrg {es dfoitF, tAxes et redevances du Pouvoir central.
Falais de la nation, Avenue ' e'P': 201' Kin l
.'ÿi,r,,
Article 32
En exécution de l'article't73 du Décret n"016/010 du 19 avril 2016 portantRèglement d'hydrocarbures, il est ajouté, au point XXll relatif aux hydrocarburesde f 'annexe de l'Ordonnance-loi n"181003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclaturedes droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétéepar I'article 34 de la Loi de finances n"1 81025 du 13 décembre 2018 de I'exercice2019,le numéro 22 libellé comme suit:
« - Taxe sur I'autorisation de construction de la canalisation ;- Redevance annuelle sur I'exploitation de Ia canalisation »t.
Le taux de cette taxe et celui de la redevance sont fixés par arrêté conjoint desMinistres ayant les Finances et les Hydrocarbures dans leurs attributions.
Article 33
La quotité de 50% des royalties, prime de cession ou redevance supplémentairedont bénéficient:les entreprises du portefeuille de l'Etat du secteur minier, en vertudes contrats, est portée sur les recettes non fiscales et perÇue conformément à laprocédure prévue en ta matière.
Sont redevables légaux des royalties, Ies sociétés minières issues des contratsminiers visés à l'alinéa precédent. :
Sont assimilés aux royalties, la prime de cession, la redevance supplémentaire etles loyers (en cas d'amodiation) prévus dans les différents contfats miniers.
Article 34
ll est intégré au point Xlll relatif aux Travaux publics et infrastructures de l'annexede l'Ordonnance-loi n'18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits,
taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifTée et complétée à ce jour,
le numéro 03 Iibellé comme suit: << Taxe d'agrément de :
. Bureaux d'études du secteur des travaux publics et infrastructures ;
e Entreprises de construction »».
Les taux de cette taxe sont fixés par arrêté interministériel des Ministres ayant les
Finances et Ies Travaux publics et infrastructures dans leurs attributions.
Article 35
La taxe sur l'autorisation d'importation des produits pharmaceutiques prévue au
numéro 03 du point X relatif à la Santé Pubiique de I'annexe de I'Ordonnance-loi
n.1g/003 du 13 mars 2}lÿfixant la nomenclature des droits, taxes et redevances
du pouveir central, telle que modifiêe et complétée à ce jor.lr, est rnodifiée et
B'P': 201 Kin l
'12/.
complétée comme suit: «< Taxe sur I'autorisation d'importation des produitspharmaceutiques, équipements médicaux et tabac ».
Article 36
Les numéros 04 el14 du point Xxlll, relatifs aux Postes, Télécommunications etNouvelles Technologies de l'lnformation et de la Communication, de l'annexe del'Ordonnance-loi n"18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits,taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et completée à ce jour,sont modifiés comme suit :
N" 04 : Taxe sur I'aqtorisation d'exploitation de :
A. Secteur des télécommunications :
? concessiqp qu contrat d'exploitation des çabines publiques ou télécentres ;
. concgssion ou contrat d'exploitation de chaîne de radiodiffusionsonore qu télévisuelle commerciale ;
r cabine radiophonique (phonie à usage public) ;. service support.
B. Secteur des Postes :
r service courrier professionnel, amateur ou social ;
o messagerie financière ou transfert des fonds ;. courriers et transactions électroniques ou activité promotionnelle àvaleur ajoutée en Iigne,
No14 : Redevance annuelle sur:
. l'installation, l'établissement, la fourniture eÿou l'exploitation d'unréseau à fibre optique ou autre infrastructure à haut débit ;
. I'installation et I'exploitation d'un réseau VSAT.
Article 37
La taxe reprise au numêro 3 de l'annexe XVll de l'Ordonnance-loi n"18/003 du 13
mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoircentra!, telle que modifiée et complétêe à ce jour, relative au Travail et PrévoyanceSociale, intitulée << Droit sur la vente d'une revue de travail et de la prévoyance
sociale » et les faits générateurs y correspondants, sont modifiés et complétéscomme suit :
À1"3.. « Droits sur diverses presfafions du Ministère du Travail et Prévoyance
Sociale ».
in, Künshasa / Gombe' E'P': 201 Kin I
.7)r"
Les faits générateurs sont :
. Vente d'une revue de travail ou de la prévoyance sociale ;
. Demande de visa d'un règlement d'entreprise ;
o Demande de visa d'un règlement d'ordre intérieur de la délégation
r Demande de visa d'un horaire de travail ;
o Demande de visa d'une convention collective ;
. Demande de visa d'une classification des emplois ;
o Demande de visa d'un protocole d'accord ;
. Demande de visa d'inspection de travail ;
. Demande d'agrément eu d'autQfisation d'qn §ervice de santé et
sécurité aq travail à titre préventif ou médical.
Article 38
Le fait générateur li ellé : «< Recours contentieux de la taxe relative à la propriété
industrÈlle >», ajouté par I'article 45 de la Loi de Finances 19/005'du 31 décembre
2019 pour t'exercice 2.02A au point XXVll, relatif à 'l'lndustrie; cte llannexq de
l'Ordonnance-loi n'18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits,
laxes et redevances du Pouvoir centrat, est modifié comme suit: « Demande de.! l, l :,'
restauration'des drôits ». " "'
Article 39 :
Les points d, q et x de l'article lerde l'Ordonnance-loi n' 131003 du 23 février 2013portant réforme des procédures relatives à I'assiette, au contrôle e! aux modalitésde recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à cejour, sont modifiés et complétés comme suit ;
« Po,intd: Astreintes
Astreinte; esf une sanction pécuniaire infligée à -
o toute personne n'ayant pas répondu, dans un délai de vingt iours,après avoir été mise en demeure, à une demande de
renseignements, de justificatian ou d'éclaircissement lui adressée par
t'Administrafion des Receffes non fiscales;o toute personne n'ayant pas déposé, dans /e
financiers ou tableaux de synfhèse auprèsdélaides
légal, /es éfafsAdministrations
compétentes;touiepersonne n'ayant pas déposé, dans te délaj de quinzelburs, le.9
procè's-ue rbaux Oes as'se mbtées générates ordinaircs, des "'111'1",te cas éciéant, des ordonnances partantd'administratian OU le CaS éChéant, des OrdonnanÇes pu|Lattl
iiito,igation de ta tenue des assem btees générates ordinaires ou de \\
e' B'P': 201 Kin 1
,7,1)r"
' paiement des dividendes auprès de I'Administration des recettes nonfr'sca/es;
t toute personne n'ayant pas déposé, dans le délai de quinze jours quisuivent leur octroi, copie des mesures d'exonération bénéficiées enmatière des recette,s non fiscales;
t tout titulaire d'un droit minier ou de carrière n'ayant pas communiquéles rapporfs périodiques obligatoires, dans le détai règlementaire.
Point a : Pénalités de recouvrement
Sonf celles qui sanctionnent le défaut ou le retard de paiement d'unecréance dans /es délals impartis. Elles comprennenf ; /es intérêtsm o rato i res, les accrolsse m e n ts et m aj o rati o n s.
Pointx; RôIe
Liste dument signée par I'autorité compétente des assg/bffrsdéfaillants reprenant /es noms ef /es montants,des droits, taxeç etredevances dus par ces demiers.
Ce rôle peut être général ou spécial.
I esf général, lorsqu'il reprend /es noms ef /es montants des droifs,faxes et redevances dus par /es assulêttis defaittanfs repns sur unetiste généraite en rapport avec une péiode donnée.
// esf spécial, lorsqu'il reprend les noms ef /es montants des droi§faxes et redevances dus par un ou quelques assu.p'effis défaillants ».
L'alinéa 2 de I'article 83 de l'Ordonnance-loi n"13/003 du 23 février2013 pgrtantréforme des procédures relatives à I'assiette, au contrôle et aux modalités derecouvrement des recettes non-fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour,est rnodifié et complété comme suit :
<r Ces contrôles documentaires portent sur l'examen des déclaratians, des acfesutilisés, pour / éfablisse ment des droits, taxes ou redevances ainsi que sur toutautre document ou information suscepfrble d'établir la sincérité ou la conformité de/'assieffe par rapport à h réalité ».
Article 41
L'article 98 bis de l'Ordonnance-loi n"13/003 du 23 février 2013 portant réformedes procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités derecouvrement des recettes non fiscales est modifié comme suit :
ôin, Kinshasa / Gombe' B'P': 201Kin I
t-7§t
<< Le refus de répondre, dans un délai de vingt jours à dater de sa réception, à unedemande de renseignements formulée par I'Administration des recettes nonfiscales, en vertu des articles 84 et 9a de la présente Ordonnance-loi, estsanctionné d'une astreinte égale à l'équivalent en francs congotais de USD 100pour les personnes morales et de USD 25 pour les personnes fihysiques, par jourde retard, jusqu'au jour où les informations ou pièces demandées serontcommuniquées.
Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal, Ia communication des fauxrenseignements ou documents est sanctionnée par une amende égale àl'équivalent en francs congolais de USD s.000 à USô 10.0ô0 pàii=ré, personnesmoralesetdeUSD500àl'JSD1.000pourlesperSonnesphysiques.
Article 42
ll est ajouté à l'Ordonnance-loi n"13/003 du 23 février 2013 portant réforme desprocédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement
les recettes non fiscales les articles gB ter et gB quater fibefles comrne suit :
« 98 ter
Est sanctionné d'une astreinte égafe à l'équivalent en francs congolais de :
' usD 100 pour les personnes morales, par jour de retard etr USD 25 pour les,personnes physiques, par jgur de retard :
- Tout redevable bénéficiaire des mesures d'exonération en matière derecettes nop fiscales qui n'a pas transmis à f'Administration desrecettes non fiscales, dans le délai de quinze jours suivant leur octroi,la copie des mesures d'exonération obtenues, conformérnent àl'article g de Ia présente Ordonnance-loi ;
- Ïoute entreprise du portefeuille n'ayant pas communiqué le procès-verbal des a§semblées générales ordinaires, à l'Administration desrecettes non fiscales, dans les dix jours qui suivent la tenue de cesassemblées, conformément à I'article 112 de la présenteOrdonnance-loi, ou n'ayant pas communiqué, en cas de non tenue deces assemblées, dans un délai de quinze jours de leur prise, lesordonnances portant prolongation de la tenue des assembléesgénérales ordinaires ou de paiement des dividendes, le cas échéant.
Sans prejudice des peines prévues par le Gode pénal, la communication des fauxrenseignements ou documents est sanctionnée par une amende égale àl'équivalent en francs congolais de USD 5.000 à USD 10.000 pour les personnesmorales et de USD 500 à USD 1.000 pour les personnes physiques.
98 quater:
.:" Falais de la nationrAvenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201 Kin I
.,,.4,,,
Est sanctionné d'une astreinte d'un montant en Francs congolais équivalant àUSD 1:0!0 par jour de retard, conformément à la Loi n"}}TtZOOZdu 11 juillet 2OO2portant Code Minier, telle que modiliée et complétée par la Loi n"tB/bO1 du 0gmars 2018 et au Décret n"038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier,tel que modifié et complété par le Décret n"18t024 du 08 juin 20T8, tout titulaired'un droit minier ou de carrière, n'ayant pas communiqué les rapports périodiquesobligatoires dans le délai réglementaire.
Article 43
Les faits générateurs de Ia taxe d'implantation sur les installations classées,catégorie ! a,.prévue au numéro 03 du point XXVlll relatif à I'Environnement del'annexe de I'Ordonnance-loi n"18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclaturedes droits, taxe§ et redevances du Pouvoir Central, telle que modifiée et complétéeà ce jour, sont modifiés comme suit :
. « l'implantation, la modification d'une instailaition c/assée;. le transfert de l'instattation c/assée dans"un' erldroit autre que celuidéterminé dans le pennis d'exploitation ;. l'Ùout à I'exploitatian d'origine d'une nouvelle activité soumise à I'uneu l'autre régirpe; ' -
t le torchage de l'air ».
Article 44
ll est ajouté au point XXV|ll relatif à I'Environnement de I'annexe de I'Ordonnance-loi n"181003'du 13 mars ZOIA fixant la nomenclatilre'd", droits, taxes etredevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour, le n'4au sous-point 3 se rapportant aux taxes sur les installations classées de catégoriel. a, dénommé « Droits fixes d'enregistrement »», dont les faits générateurs sontentre autres :
o la cession d'une installation classée;. le changemènt de la dénomination sociale.
Article 45
L'alinéa 1 de l'article24 de l'Ordonnance-loi n"13/003 du23 février 2013 portantréforme des procédures relatives à I'assiette, au contrôle et aux modalités derecouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour,est modifié et complété comme suit:
« L'annulatian de la note de perception interuient, en cas d'eneur matérielle, dedouble emploi, de réclamation ou de contestatian justifiée ».
Palais de Ia nation,Avenue Roi Baudbin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201 Kin I
"-v;;z
Article 46
L'alinéa 4 de I'article 48 de l'Ordonnance-loi n' 131003 du 28 février Z1fiportantréforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux rnodalités derecouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à cejour, est modifié et complété comme suit :
r« Le receveur des receffes nan fiscale.s sarsr, doit notifier sa décision dans undélai de huit (8) iours ouvrables à compter de la réception de ta réclamation. t!peut, aprês instruction de la contestation ou paiement du montant poursuivi,accorder notamment la maîn tevée de ta saisr'e pratiquée. »
Article 47
L'article 50 de l'Ordonnance-loi n"13/003 du 23 février 2013 portant réforme desprocédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrementdes recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, est modifiéet cnmplété comme suit :
<< Tout praducteur, importateur, distributeur, commissionnaire et prestataire esttenu de collecter, auprès des conso mmateurs ou du commettant, ies redevancesdont Ia vente des ôt'ens ou seruices y esf assujettie et de les rererser au comptedu receveur des receffes non fiscales.
En cas de nan recouvrement de ta dette en faveur de l'Etat, étabtie à charge delg Pe_r_sonne qui effectue /es prcsfafrbns de recotte de droits, faxes et redevinees,libellés à l'alinea précédent, celle-ci peut être poursuivie sur fous ses biensmeuôles et immeubles .».
Article 4.8
L'alinéa 3 de l'article 55 de l'Ordonnance-loi n' 13/003 du 23 février ZOlg portantréforme des procédures relatives à I'assiette, au eontrôle et aux modalités derecouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à cejour, est modifié et complété comme suit :
« Le tiers détenteur, sals par le Receveur des rccettes non-fiscales, informe cedernier, par écrit, de la situatian des fonds ou du patrimoine du redevable qu'ildéÜent dans un délai maximurn de sorïante-dauze heures de ta réception de tademande. Au vu des renseignements obfenug le Receveur des receffes non-fiscales pracède, au cas par cas, à la mainlevée de l'avis â fiers détenteur paur/es sommes qui excèdent la valeur de la créance de l'Etat ».
Palais de Ia nation,Avenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201Kin I
\
.7,ÿr"
Article 49
L'alinéa 2 de l'article 63 de l'Ordonnance-loi n" 13/009 du 23 février Zry6 portantréforme des procédures retatives à I'assiette, au contrôle et aux modalités derecouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour,est modifié et complété comme suit :
« Toutefois, Îe redevable peut, à sa demande, obtenir, de t'Administration desreceffes non fiscales, /e sursrs de paiement des droiis contestés, à conditiond'avoir payé au moins 10% du pincipal, par tui contesté s».
Article 50
L'alinéa 3 de I'article 64 de l'Ordonnance-loi n" 13/003 du 28 février 2o1s portantréforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités derecouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour,est modifié et complété comme suit:
« Le sursis de paiement dont bénéficie le redevable cesse de produire effet, àcompter de la date de notification de ta décision clôturant la reclamation.
Toutefois, en cas de silence de l'Administration valant rejet tacite de ta réctamationdu redevable, Ie sursts dont it bénéficie subsrsfe au cours de ta phasejuidictionnelle.
Le sursts dant bénéficie le redevable ne dispense pas I'Administration des recettesn9n fiscales d'appliquer les pénatité.s de recouvrement, en cas de rejet de laréclamiation.
Les olsposffions de I'alinéa précédent ne s'apptiquent pas au cas de rejet tacite dela réclamation ».
Article 51
L'article 73 de l'Ordonnance-loi n" 13/003 du 23 février 2013 portant réforme desprocédures relatives à I'assiette, au contrôNe et aux modalités de recouvrementdes recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, est modifiécomme suit:
« Sauf en oas d'eneur matérielle ou de doubte emploi, l'introduction d'uneréclamation, ou d'un recours juridictionnelne suspend pas I'exigibilité des drorfs,faxes ou redevances dus arnsi que les pénalités et amendes y afférentes ».
Falais de la nation, Avenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.F.: 201 Kin I
.Hr.
Aiticle 52
L'alinéa 2 de lArticle 83 de l'Ordonnance-toi n'13/003 du 23 février ZOlg portantréforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités derecouvrement des recettes non-fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour,est modifié et complété comme suit:
n Ces contrôles documentaires portent sur l'examen des déctarationg des acfesuÛï'sés pour l'établissement des droi§ faxes ou redevances ainsi que sur tautautre document ou information suscepfible d'étabtir la sincéité ou la conformité de/'assrbffe par rapport à la réalité ».
Article 53
L'alinéa 2 de I'article 84 de I'Ordonnance-loi n" 131003 du 23 février z}fi portantréforme des procédures relatives à l'assiette, au con{rôle et aux modalités Oerecouvrement des recettes non fiscales, telle que mgqifiée et complétée à ce jour,est modifié comme suit :
«r Les assu,1êffts doivent impérativement répondre dans qn délaide vingt (20) joursà compter de la réception de la demande. A défaut, la procédup de taxationd'office s'applique pour ta détermination des droits, faxes ou redevancesconcemés »t.
Article 54
Les alinéas 1 et 2 de I'a$cle 85 de I'Ordonnance-loi n" 131003 du 23 février 2013porfapt réforme'des procédureç relatives à l'assiette, Au contrôlp et aux modalitésde recouvrement des recettes non fiscales, telle que modiflée et complétée à cejoqr, sont modifiés,ef ç opplétés comme suit :
«1 fes opérations de contfile sur place peuyent donner lieu à t'étabtissement d'unefeuille de calculef se mAtérialisent par la notification de redressement ou par unavis d'aâsence de fçdreasBment.
Les montants retenus à charge de /'assujetti dans ta feuille d'obseruations fontt'objet d'un débat contradictoire ou à défaut, doivent êtr? sanctiannés par unpracès-verbal d'accord, de désacçord ou de carence, selon le cas t».
Article 55
L'alinéa 1er de I'artiçlç 86 de I'Ordonnance-loi n" 13/003 Cu ?3 février 2013 portantréforme des procédurps relatives à l'assiotte, au contfôle et aux modalités derecouvrement des recêtteç non fiscales, telle que modiflée et complétée à ce jour,
est moditié et eoflpléJé çppme suit : . "
Falais de la nationrAvenue Roi gaLdoin, Kinshasa / Gombe" B.P.: 201 Kin 1
.{ÿ;,r.
y. fy cas de persistance d'inégutarités consfafées /ors du contrille, ef siI'Administration des receffes ion fsca/es n'est pas convainçue par lesiustifications fournies, etle étabtit un avis de redressement qu'àit, adresse â/'assu7bffi, Ce dacument indique /es motifs de rectification oi d'irrégutarités etinvite ce dernier à fournir des obseruations motivées dans un détai dé vingt (20)jours à compter de ta date de sa réception.
Passé ce délai, les droits, faxes ou redevances mis à charge de I'assujetti sontimmédiatement mis en recouvrement »».
Article 56
L'alinéa 2 de l'artiele 89 de l'Ordonnance-loi n" 13/003 du 23février 2O1S portantréforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités derecouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à cejour, est modifié et complété comme suit :
« Sauf cas de récidive et/ou de fraude avér,ée, ta proc,édure de taxation d'officen_?s! possib/e que lorsque /assujetti n'a pas régulansé sa situation dans les cinq(5) iours auvrables suivant la reception d'une lettre de relance valant mise endemeure de déposer sa déctaration ».
TRoxslEME PART'§E ; DEs D[spossflorus spËctF,euEs AUxDEPENSE§ T}U B{,.!T}GET GEh§ERIqL
TITRE I : DE LA CONFIGURATION DEs DEPENSES DU Bt,DGET GEnTERÂL
Les dépenses de l'exercice 2021sont arrêtées à 't3.SSS.{77.CI70"944 FÇ (Treizemi§le edmq f,ent c§nqwante-cinq mîttiards cent saixante-dix-sepf miltlïonssotkanüe-dix mi§§e neuf cent quarant*quatre Framcs congo/adsJ.
Elles sont constituées des dépenses courantes et des dépenses en capital.
Les dépenses courantes sont composées des titres ci-après :
* Dette publique en capital arrêtée à 645.048.60§.813 FC(§lx cent qwarant*cinq milliards quarant*huit millions srx cent armq mi§le huit aent treizeFrancs congo§aisl.
- Frais financiers évalués à 269.665.§W.72 FC (Deux cent sorianfe-neufmilliards srx cenü sofuamfe-cinq millions cinq cent sepf rnille sepf centvi n gt-c i nq Francs comgolais).
Palais de tra nationrAvenne Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.F.: 201 Kin I
7lo- Dêpenses de personnel arrêtées à 5.294.555.282.742 FC l2inq mile deux
cent quatrevingt-quatone mittiards cinq eent cinquaàte-einq mittionsdeux gent quaüe-vingt-deux mitte sepi cent quàrant*deux Francscongolaisl.
- Biens et matériels se chiffrent à 227.375.168.804 FC (Deux cent vingt-septmilliards trois cent soixante-quinze millions cent soixante-huit miite huitcent quatre Francs congolais).
- Dépenses de prestations se chiffrent à 557.294.592.70a Fccinguant*sept mtlliards deux cent soixante-quatre miltionsquatre-vingt-douze mille sepf cent Francs congotais).- Transferts et interventions de l'Etat évalués à 2.289.947.298.106 FC (Deuxmille deux cent quatre-vingt-neuf mittiards neuf cent quarante-sepfmillians deux cenl flqatr*vlngt-dix-huit mitte cenl sïx Francé congotaisi.
. ,, i ',
Les dépenses courantes sont réparties conformément aux états figurant auxannexes lll, lV, V, Vl, Vll et Vlll.
Les dépenses en capital sont essentiellement constituées des titres Vll et Vlll,réparties de Ia manière suivante :
- Equipements : 3.052.002.833.336 FC (Trois mtlle cinquante-deux mittiardsdeux millions huit cent trent*trois mitte trois cent trente-six FrancsCongolais) : .
- Construction, réfection, réhabilitation, addition d'ouvrages et d'édifices,acquisitions immobilières : 1,279.317.781.713 FÇ (Mitte deux cent dix-neufmilliards trois cent dix-sept millions sepf cent quatre-vingt-un mille sqpfcent dix-huit Francs Congolais).
La répartition de ces dépenses est indiquée dâns les états figurant aux annexeslXetX
TITRE II : DE§ MESURES RELATIVES AUX DEPENSES..:
En vue de préservef I'èquilibre du budget du Pouvoir central de l'exercice 2021, leMinistre ayant les Finances dans ses attributions est âutorisé à lever des fonds autitre des bons du Trésor, dans le respect des critères de soutenabilité budgétairefixés à I'article 15 de la Loi refative aux finances publiques.
Article 58
Les dépenses de personnel relativÊs aux rémunérations des fonctionnaires etagents de I'Etat, civils et militaires sont évaluées et exécutéeF conformément auxbarèmes approuvés pâr le Ministro ayant le Budget dans se-g attributions, suivantles éguivatences êtablieq pour I'ensgtnbfe du:pays.
(Cinq centcinq cent
Palàia de la nation, Avenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201 Kin 1
,'Hrro
Les rémunérations des secteurs transférés aux provinces sont comprises dansI'enveloppe des rémunérations reprise dans la présente Loi.
QUATRIEIUE PARTIE : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BUDGETSANNEXES ET AUX COMPTES SPECII\UX
Article 59
Les recettes des hudgetq annexes, de même que leurg dépenses, sont évaluéesà 362.790.025.104 FÇ (Trais cent soi*ante,deux mittiaids sept cent quatre-vingt-dix millions vingt-cinq milte cent quatre Francs Gongoiais).
:. .-.. : .,,.. .r ,
Elles sont essentiellement constituées des recettes issues des différents actesgénérateurs des recettss des universités et instituts sqpérieurs ainsi que deshôpitaux générqux de féférence rgp;'is dans l'état figurant à I'annexe Xlll de laprésente Loi.
Article 60
Leg recettes des cornptes ppéciaux sont arrêtées, en éqpilibre avec les dépensescorrespondantes, à 702.567.084.E26 FC (§epf cent deiux mitliards cinq centcinquant*sept miltioni quatr*vingt:quatre milte huit cent vingt-six FrancsCongolais)
Etles concernent les comptes d'affectation spéciale repris à l'état figurant àl'annexe XIV de la présente Lo!.
,
CINQUIEME PARTIE : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 61
La perception des impôts, droits, taxes, redevances ef autres revenus du Pouvoircentral s'effectue cgnfgfpément aux textes en vigUeuf et aux différentesmodifications apportées par la présente-Loi.
Article 62
En attendant la mise en place des procédures et des modalités d'application desdispositions de la Loi lqia[ive aux finances publiques e[ du Rqglement général surla cornptabilité publiqqç rclatives à [a fonction d'Ordonnateqf, lg Ministre ayant leBudget dans ses attrihutions ou son délégué liquide, Pa[ Un visa préalable, toute
dépense engagée'e( jUgée régulière; tandis que le Üllnlptre ayant les Financesdans seq attributions ou'son {étégqe Ên assure l'ordonnancÊment.
@nueRoiBaudcin,Kinshasa/Gombe.B.P.:201Kin1
.lrr2.
Article 63
Pour un suivi efflcient de l'exécution du Budget et une meilleure appréciation duplan d'engagement et du plan de trésorerie, je Ministre ayant tes Rnances dansses attributions transmet journellement au Ministre ayant le Budget dans sesattributions, la situation des encaissements et des dêcaissemenË du comptegénéral et des sôus-comptes du Trésor public.
.,.','Article 64
Les.annexes l, ll, lll, lv, v, vl, vil, vilt, rx-, x, xl, xlt, xlll, xlv, xv, xl et XVll fontpartie intégrante de la présente Loi.
Article 65
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées.
Article 66
La présente Loi entre en vigueur à la date du 1er janvier zaz1.
Fait à Kinshasa, le 28 décembre 20ZA
Félix Antoine TSHISEKEDI TSHTLOMBO
Pour copie certifiée ænforme à l,originalLe 28 déæmbre 2O2O
Le Cabinet du
Palais de la.nation,Avenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201 Kin I
Fourçopie ærtifiée oonforme à l'originalLe 28 dér:embre 2OZO
!9 CpbJ;1e! du Prrésident de l1Réoublique
'Hrr,
ANNEXE l: SYNTHESE DU BUDGET 202i
1{. RECETTESBUDGET 2O2O BUDGET 2{121
hftial (EN FC) Réctifié {Efl Fe) (EN Fc)
A BUDGET GEHERAL 17 22s2æ047 æ9 I 788 532 818 t3t 13 555 177 070 944
1 RECETTES INTERNES 14028 141 771 981 6 687 781 SO7 281 I 626 518 327 4eA
2 RECETTES EXTERIEURES 3 197 106 275 301 3 100 750 710 654 3C28658743481
B BUDGETS ANNEXES 3!)5 422 000 000 n 5 {56 817 23? 362790025104c COiIPTES SPEC|AUX 1 014 556 783 70: 585 39' 634 667 702557 A8482G
RECETTES TOTALES 18 545 226 830 99' 1057908t 070012 14 620 524 180 874
il. DEPENSESBI,DGET 2O2O BUDGET 2021
tnithl (EN FC, Réctiflé (EN Fc, (EN Fc)
A BUDGET GEIIERAL 17 22524È047 2A9 I 788 532 618 t3t t3 555 177 070 944
1 DETTE PUBLIQUE EN CAPITAL 62ô 035 049 9113 408 578 013 14É 845 048 605 81:
2 FRAIS FINANCIERS 179 472 æ5 244 31 S71 331 053 269 665 507 72I
3 DEPEÀ§ES DE PERSO t\8{EL 5 198 974 650 070 4 806 268 872.+6Ê 5 294 555 262742
4 BIENS ET MATERIELS 301 091 052 08( 21'l 694 700 ü57 æ7 37516880É
5 )EPENSES DE PRESTATIOT(S 943 452 EE7 63t 495?20305 Asi 557 284 5927c{
6 TRANSFERTS ET INTERVENTIO'S DE L'ETAT 3 567 424 681 39t 1 3t9 24 623 41t 2289 947 298 108
7 :OUIPEMENTS 3 24 345 411 254 1A24 020243 *t4 3 052 002 833 336
I }ONSTRUCTIONS, REFECTIOI{S, REHABILITATIONS 3 1ô4 451 449 70i 621 5U 52898r 1 219 31î 781 718
B BUDGETSANNEXES 305 422 000 000 2051§817 237 362 790 025.r0(
c COIIIPTES SPECIAUX , 014 s56 783 703 585 3S't 634 667 î02567 08482t
DEPENSES TOTALES 18 545 226 830 992 1057S08{ O70042 14620 524 180 874
SOLDE 0
ÿu poqr êtæ annexé à la Loi de financæs n" 2OlOæ du 28 décembre 2O2O pour l'exercice 2021 .
Fait È Kinsiasâ, le z0 decÆmbre æ20
Félir Antoifte TSHISEKEDI TSHILOMBO
oi Baudoino Kinshasa I Gornbe. B.P.; 2Û1 Kin L
(
- tt)r/r
ANNEXE I! : SYNTHESE DES RECETTES DU BUDGET GENERAL
N" RECETTESBUDGEÎ 2O2O zuDGET 2021
lnitial (EN FC)R€ctifié (EN Fc)
(EN FG}
A RECETTES INTERNES 14028141 771 988 6 687 781 907 284 I 626 518 327 463
I RECETTES COURANTES '13 67t t4t 771 988 6 337 781 glJ7 284 9 374 518 327 483
1.1 Recettes dês Douânes et Acêisês 4 565 868 327 074 1 873 928 288 103 2606726 552 756
1.2. Recetles des lmpôts 6 116 974 902 700 30æ242915 535 4752389 126602
1.3. Recettes non Fbcales 2552782 976 317 1 151 132845 47A 1ô97 19475774A
1.3.1. DGRAD 2552782 976 317 1 191 132 845470 1 662167 901 406
1.3.2 4UrRES
1.4. Recettes de Pétrolbrs Producteurs 442515 565 897 2434n 85817r 318207 890 36a
1.4.1. ùGt 150 003 263 558 93 1 66 708 18t 148504 M0n11.4.2. DGRAD 2925123t2341 150311 149988 169 703 754M4
I RECETTES EXCEPTIONNELLES 350 000 000 000 350 000 000 000 252 000 000 000
2.1. fons et legs intÉrieurs coLrânts
2.2. fons et legs interieurs projets
2.3. Temboursements prêts et evânces
2.4. )rodüls des empnnts intériêrs 350 000 000 00c 350 000 000 00c 252 000 000 00c
B îECETTES EXTERIEURES 3 197 106 275 301 3 100 750 710 854 3 928 658 743,181
I lecettes Extérieures d'Appub Budgé{airês 843 705 000 000 I 064 zz$ ô34 498 1 271 697 000 000
1.1 Emprunt Programme 673 049 580 000 325 678 500 00C
1.2. DorB Budgétaires 843 705 000 000 391 199054498 s46 018 500 000
flRecettes Extérhures de Financement deslnvestissements
2 35:! 40r 275 301 2 036 5tl2 076 356 2 6s6 gtl 743 4A1
2-1. Dons Projels 1 830 563 455 999 1734248 544 070 2 063 750 465 1 31
LZ. Empnmts Projets 522 837 81 I 302 302 253 532 286 593211 278 350
REGETTES TOTALÊS 17 2252480q1 2fr9 I 788 532 618 138 13 555 t77 070 ÿr4
tlupour être anrExé à la Loi de finances n" 20/020 du 28 décemHe 2020 pour l'exercia,e 2021 .
Fait à Kinshasa, le 28 décembre 2020
FéIiX ANIOiNE TSHISEKEDI TSHILOM BO
Pour copie ceËifiée @nfiorme à I'original' i '
Le 28 drÉcembre 2O2A
[e cabinet du PrÉsident oç$Néorblique
Prof. Dr DesiÉ Cashmir KÔ(§$QF\E EBERANDEDirecteur de CaH§\i
\\
in, Kinshasa / Gombe' ts'P': 201 Kin I
,t$irr,
ANNEXE III : DETTE PUtsLIQUE EN GAPITAL
NATUREBUDGET 2O2O BUDGET 202,t
CODE
lnitial (EN FC)Réctifié (EN FC)
(EN FC)
1 DETTE PUBLIQUE EN CAPITAL 626 035 049 903 408 57E 013 146 64§ 048 605 813
't1 Dette intérieure 251 094 657 165 295 863 720 26ê 231 065 333 764
12 Dette extêrieure 374 940 392 73E 112714 292 EEC 413 983 272049
Vu pour être annexé à la Loi de finances n' 20/020 du 28 décemb e 2O2O pour I'exercice 2021.
Fait à Kinshasa, le 28 dêcembre 2020
Félix Antoine TSHTSEKEDI T§H|LOMBO
Ppur copie ceftifiée conforme à I'originalte 28 déæmbre 2A2O
Palais de Iâ nation, Avenue R.oi Baudoiu, Kinshasa / Gombe. B.F.: 201 Kin l"
'H;,r"
ANNEXE IV: FRAIS FINANGIER§
CODE NÀTURE
BUDGET 2O2O BUDGET 2021
lnitial (EN FC) Réctifié (EN FC)(EN Fc)
2 FRAIS FIN^NCIERS 179 472865 31 971 331 269 665 507 7?.5;
21 Intérèts sur la dette intérieure 146613 019 113 15 108 809 652 '150 648 918218
22 lntérets sur la dette extérieure 32 859 846 131 16 862 52't 401 1 19 016 589 507
pour être annexé à la Loi de finances n" 2AIA2O du 28 décembre21fr pour l,exercice 2021.
Fait à Kinshasa, le 28 décembre 2O2O
FéIiX ANtOiNE TSHISEKEDI TSHILOMBO
Pour copie ceÊifiée oonforme à l'originalLe 28 décembrc 2O2A
I-e Çahinet Cu République
EBERANDE
Pi1çefqP ae
Patais de la nation,Avehue Roi Baudoin, Kinshasa / Gornbe. B.F.: 20tr Kin I
fiir,
DEPENSE§ DE PERSONNEL 5 198 974 650 070 5 294 555 2827,
Traitement de base du personnel 3 478 507 019 91 3227 579 895 001 3 510 365 274 334
accessoires de personnel 1 720 467 630 1 1 578 688 977 465 1 784 190 008
pourêtreannexéàlaLoi definancesn'20/020du28décembre2020pourl'erercice2021.
Fait à Kinshasa, le 28 décembreZO2O
Félix Antoine TSHTSEKEDT TSHTLOMBO
Pour copie ceÊifiée enfunile à I'originalLe 28 décembre z0Z0
Le Cabineç dg Républlque
EBERANDË
Palais de la nation, Aveilue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201 Kin 1
'H)r.
Matériaux de Construction, deet Pièces de rechange pour I 675 211 961
Prod uib chimiques, foumitures18 556 316
textiles et héraldiques
pour êbe anno<é à ta Loi de finanoes n" 20fi2A du 28 décemb re 2O2O pour l'exercice 2021.
Fait à Kinshasa, le 28 décembre2O20
Félix Antoine TSHISEKEDI TSHTLOMBO
Pgur æpie certlfi& conforme à l'originalLg 2E décembre 2O2O
EBERANDE
.Patais de Ia nation,Avenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gornbe. B.P.: 201 Kin 1
ANNË
NATURE
BUDGET 2O2O BUDGET 2021
lnitial (EN FG)Récüfié (EN FC)
(EN FC)
4 BIENS ET ItrATERIELS æ1 og.t 052 08t 211 691 700 05? 227 375 16E 804
41 =ournitures et petits matériels 229 217 418 966 173 27A 547 644 177 681 163 972
42 18725613 474 12 556 948 091
4 27 11556686( 212077221ÿ.
45 2603245278t 10 192623 827 15 S29 334 57t
Le cabinet du République
W,,"%
ANNEXE
coori NATuREBUDcET 2o2o | zuocer zozr
lnitial (EN FG)Réctifié (EN Fc)
(EN FC)
5 DEPENSES t}E PRESTANONS 943 452 887 635 495 A20 305 052 $7 26459.270A
51 Dépenses de Base 123ü9 512 538 79 959 889 158 82640 175770
52Pu bl icité, lmpression, Rep rod uction, Rel iu re etConsenriation 36 142 083 116 21 362 122 175 28 366 380 252
tâ Dépenses de Transport 97 119217748 4s 313 178 924 57 772661 275
54Location lmmobilière, d,équipements et dematériel 18102ÿ.3994 13 025 170 966 16 171 526911
55 Entretien et réparations de matériel etd'équipement 19 633 1'11 71.1 11416t)57 522 12n7 131148
56Soins vÉtérinaires et de prolection del'environnement 61267201ê 436277 631 47003537e
57Entretien, décoration et rÉparaüon d,ouwageset d'édifices 10 4S9 622 799 3 151 288 715 37æ652924
58 Autres Services à382643æ713 320555 419941 355 316 A29 A44
pour ètre annexé à la Loi de finances n" 2O1OZO d u 28 déc€mb re 2A2O pour l,exercice 2021 .
' Fait â Kinshase, le 28 décembre 2020
Fêix Antoine TS{ISEKEDI TSHILOMBO
Pour copie certifiée @nforme à l'originalLe 28 décembre 2O2O
Le Cabinet du
Prof. Dr DésiÉ CashmirDirccteur de Ca
Palais de la nation,Avenue R.oi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201 Kin t
a-
-'rtr,
ANNEXE VITI.TRAN
NATUREBUDGET 20æ BUDGET 2021
UL'Uts,
Initial {EN FC} Réctifié (EN FC)(EN FC)
bTRANSFERTS ET INTERVENTIONS DEL'ETAT 3 567 4?4 681 393 1389244623414 2285947 æ8 106
61 Subuentions 73 000 000 000 18 310 314 612 62 301 035 000
62 1127 802552447 7442371262æ 928 851 867 969
63 lnterventions de I'Etat 22634342æ4/.2 571 885 't36 20S 1 199 422 706 584
æ Prestations sociales fis127 880 s04 94 812 046 388 99 371 688 553
Vu pour être annexé à la Loi de finances n" 2Ol02O du 28 décembrcz}2} pour l'exercice 2021.
Fait à Kinshasa,la 28 decembre 2020
Félix Anpine TSHISEKEDI TSHILOMBO
Posr copie ærtifiée Énforme à l'originalr Le 28 {eae;nbrc 2OZA
Le Cabinet du
EBERANDE
Palais de la nationrÀYenue i Baudoin, Kinshasa / Gornbe. B.F.: 201Kin I
l 7/,r.
ANNEXE ]X : EaùtFEmer,rrs
CODE NATUREBUDGET 2OâI BUDGfi 202{
lnitial (EN FC)Réctifié (EN Fc)
(EN FC)
7 EQUIPEIIilENTS 324345 4112gH. 182402024?9æ 3 052 002 833 336
71 Equipements et Mobitiers 51 812272236 16 470 689721 27 1658.g2442
72 Equipement de Santé 91 121 081 79§ 77 857 276 133 139155 cÉo252
73 Equipements éducatif, culturel et sportif 702 893 994 999 2045%073259 271 785205774
74Equipements agro-sylvo pastoraux etindustriels 241 4æ 5e4 683 45 632 '180 619 165 521 595 273
75Equipements de construction et detransport 413 405 455 697 146 300 765 416 226 1A8377 814
76 Equipements de Gommunication I 328 263 592 I 814 134 898 211*s431æ8
T7 Equipements militaires 1 705 017 093 1 16 306 209 392 839 105
78 Equipements divas 1 733ô75 761 ,156 1 324292817 709 2200719031128
Vu pour être annexé à la Loi de finances n' 20tCI21 du 28 décembrea121 pour l,exercice 2021.
Fait à Kinshasa, le 28 décembre 2020
FéIix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO
Pour copie ceÊifiée confiorme à I'originaltê 28 dâæmbre 2O2O
Le Cabinet du République
Prcf, Dr Desiré Cashmir EBERANDEDirecburde
Palais de la nation, Avenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201 Kin tr
"Zi,r,
ÆrlNExE x : cotlsrnucriiin, nerÈcrior'i, nCÈaeririrrror,r, aootroN b'ouvnÀcÊsËrïÈorrcȧACQUISITION ITfiIOSIUERE
CINSTRUCTION, REFECTION, REHABIUTATION,ADDITION O.OUVRAGES ET D.EDlFtcEs,
des lmmobilisaüons financières
réfedion et addition d'ouvmges et
pour être anne)é â la Loi de finances n" 20i020 du 28 décembre 2020 pour I'exerciec 2o21.
Fait à KinshaSa, le 28 décembre â)20
Félix Anûoine TSHISEKEDI TSHILOMBO
Pour copie ceftiftéÊ confonne à l'originatLe 28 d&:em-.brc 2O2O
Le Cabinet du
Prcf. Dr DésiÉ CashmirDirecteur de
Palais de Ia nationrAvenue R.oi Baudoin, Kimshasa / Gombe" B.F.: 2CI1 Kin 1
.'Hrt
ANNEXE X,
No PROVI}ICETRAI{SiFERT 4{'%
2020 (lnitial) TAI,,X
l"LlRéctifié (EN FC,
TAUX
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UELE
ATEUR
T KATANGA
T LOMAMI
90 893 362
ss ?æ r54
fig 750 839
1493248/'2
2,fiZo5
10,16
38514832
3? sss 2s8
188273664
s3 931 510
2,10
Æ10,16
3,45
57 695 903 0
56 322 1gr 1
2791392ru0
94 786 126 5
2,10
2,05
10,16
3.455 lAtilI UELE 96 952 941 008 L24 41 509 154 38: 2.24 61 542 296 63' 2,24o TURI 109 937 709 894 e54 47 068 416 13( 254 69 784 568 50' 2,541 C4SAI 121 191 176261 2,80 51 886 442 S78 e80 76 927 870 79( 2,80I KASAI ORIENTAL 98 251 417 89( 2,21 42 065 080 556 2,27 62 366 523 81r 2,21I XONGO CENTRÂL 355 34S 841 82( 8,21 't52't38 463 15( 8,21 225 563 506 85t 9,2110 ftl'ANGO i38 501 20r 441 3,20 5S 298 791 S7r 3,20 87 917 566 61 3,20ll (WILU
147 59il 539 66t 3,+l 03 190 275 1gr 3,41 93 687 156 9U 44112 .OMAMI 95 654 464 1 1t 2,21 40 953 228 20i 2,21 60 718 06S 444 42113 -UALABA 1796,,636243 4,15 76 903 120 84i 4,15 114 018 094 20t 4,1514 I(ASAI CENTML I 22 489 653 litç 483 52 412369 15i 2,83 77'r52.497 97t 2,8315 MAI NDOMBÊ 1 39 369 852 7ûr 3,2 59 669 409 424 3,22 88 467 051 4){ 3,D16 MANIEMA 139 369 852 70t 3,2. 59 669 409 424 x,n 88 467 051 40r 3,æ17 MONGAI-A s0 893 382 1 9t 2.10 33 9r4 832 233 2,10 57 ô95 903 09i 2,1018 I'ORD KIVU 222039647 W 5,13 95 063 375 88' 5,13 140 942 848 S8i 5,13
1S \IORD UBANGI 93 490 335 97i 2,16 40 026 684 58i 2,16 5934'4X57 16i 2,16
20 SANKURU 96 087 28S 75t 2,72 41 138 538 93' 2,n 60 992 81 1 84 2,22
21 iUD KIVU 2û7 756 301 971 480 88 948 187 88( 4,80 131 876 34S 804 4,80n iUD UBANGI 91 326 207 821 2,11 39 100 140 95t 2,11 57 970 645 48r 2,11
23 ANGANYIKA 16317526232/, 3,77 69861 389æ5 3,77 103 577 883 17( 3,n24 TSHOPO 125 0û6 606 92t 289 53554221 50i 2,89 79 400 552 35t 2,89
â TSHUAPA 86 132 300 271 1,39 36 876 436 25S 1,99 54 673 736 74{ 1,99
 {N§HASA 639 283 43t 77' 14,77 273 700 986 70{ 14,77 405794 518 41t 14,77
rOTÂL il 321 255 29t[ 02! 108,00 1 E5?087 249 lli t00,0û 2147 4235fiill 100,00
/u pour êhe anrpxé à h Loi de finances n" 20/020 du 29 décemb,re 2o2o poLr r€r(e.cice zo21 .
Fait à Kinshasa, le 28 décembre 2020
Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO
popr copie cettifiee confiorme à l'originalLe 28 décembrc 2O2O
l-e Çeblnel du République
Ffof, Df Desiré C;shpiF EBERANDE
Falais de tra nation,Avenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B-P.: 201 Kin 1
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Itlo LIBELLEBUDGET 2O2O BUDGET 2021
lnitial (EN FC) Réctifié (EN Fc) (EN FC)
RECETTES ATTENDUES 345 422 000 000 205 '56
8t7 237 362 790 025 101
1 ENSEreNEMENT SUPEREUR ET UNMERSTTARE 713506n627 47 954 175 088 84799991 628
2 SANTE PUBLIQUE 234031 377 373 157 n2642149 277 990 033 476
DEPENSES ATTENDUES 305 422 000 000 205 {56 817 237 362 790 025 104
1 ENSEIGNEMENT SUPEREUR ET UNMERSITAIRE 713906».627 47 S54 175 088 84 799 991 628
2 SANTE PUBLOUE 234031 377 373 fil 2A2642149 277 990 033 476
SOLDE
Vu pour être annexé à ta Loi de finances 2O|O2O du 28 décemûe2O2A pour I'exercice2021.
Fait à Kinshasa, le 28 décembre 2020
FaIüx Antoine TSHI{IEKEDI TSHLOMBO
Pour copie aertifiée oonforme à l?riginalte 28 décembre 2A2O
Le Cabinetdu !a Républigue
Prof. Dr DésiÉ Cashmlr EBERANDEDirccteurde
Falais de la nation, Avenue R.oi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201 Kin I
ll.
ATINEXE Xfi/:
LIBE| I FBUDGET 2O2O BUDGET ?021
lnitiat (EN FC) Rêctifié {EN Fc) (EH FclRECETTES ATTET{DUES
1 014 556 783 703 585 391 634 66? 702 557 084 826i2
ruNU§ NATIONAL DENTRETIEN ROUTIER448 993 972 880 123 795 753 839 2UU1%811392 849 852 594 3:11 825 580 t52 259 745 85/ 061
3 IEGIES DE VOIES AERIENNES484715424N 21 92r 364 368 65 047 116 202
4 DE PROMOIION DE UEDUCATION NATIONAL 3 161 13s 592 2743 519 572 5 828 5'15 1205 F}(UMOIION CULÏUREL
17 193821728 8 306 725 909 20 423 s71 65.lb, FONDS DE CONTREPARÎIE
8 437 000 000 5 007 401 605 10 021 7385817 ]FFICE DE PEI}TES ET MOYENNES EI{IREPRi§ES
600 m0 000 582 714 000 600 000 000I :ONDS FORESTIER NATIOML 11286#4776 I 383 748 851 5TfiNA379I GADASTRE MINIERT8 690 815 355 17 514 505 015 2Jqtgg32U7
IO FONDS DE PROMOT{ON DU TOURISME 15196924fft 868 591 506 160237æ4n11 FONDS MINIER DES GENERATON§ FUTURES 596747t4 1M 54$1n9n1 60 s33 288 54812 FONDS NATIONAL DE SOUDARITE CONTRE tE COVID-1g
10 000 000 000
DEPENSES ATTEIü)UÈS I 014 556 7E3 703 585 391 634 667 702 æ7 9848281 TNDS NATIONAL D'ENIRETIEN ROUTIER 438 S93 s72 880 123 795 753 839 2U2113X8112 ONO§ DE PROMOTON DE LINDUS]RIE 392 849 852 5e4 331 825 580 152 259 7il5 857 0613 IEGIES DE VOIES AERIENNES 49471 54?409 21 921 S4 368 65M7 1162024 FÔNDS DE PROMONON OE LInJCATION NATIONAL 3 161 135 592 27135195T2 5 828 515 1205 ;ONDS DE PROIIOTiON CULTUREL 17 1r,i821n8 I 306 725 90S m 423371 6516 FONæ DE CONTREPARTIE
8437 000 000 5 007 401 68s 10 021 7s8 5t47 OFFICE DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 6m 000 0m 582 714 000 600 000 000I FONDS FORESTIER MTONAI. 112æ944n6 I 383 748 851 5 773 200 379I SADASTRE t,iINIER
18 690 815 355 17 s14 505 015 23 9t8 932 047l0 {NDS DE PROMOTION DU TOURISME 15§6n4fi7 g69 591 506 1â 02?738 42311 OND§ MINIER DES GENERATIONS FUTURES 59674n4 fi2 5444l7n771 60 933 288 54812 FONDS I\IATIOML OE SOLIDARIIE CONTRE I-E COVID.19 10 00û 000 000
§OU)E
Vu pour ètre annexé à Ia Loi de finances n. 2OlA20 du 28 décembre 2020 pour l,exercice 2021.
Fait à Kinshasa, le 28 décembre 2020
Fé[ix Antoine TSHISEKEDI TSHILOM BO
7:ÿ.
pggr æpie certifiée confiorme à l,original- Le 28 déæmbrc 2O2O
Le Cabinet du Présirlent d,{h Répubtique
Prof. Dr Désiré casrrmiJffiE EBERANDEDirecteur de ctq5à.i.
Palais de la nation,Àvenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gomhe. B.P.: 201 Kin 1
,MPTE-sspEctAt x pE 1ârorp@I
"7;2AL'
Taux de 5% Position tarifaire
Farine de lèves de soja
Glucose et sirop utilisés clans I'industrie ptrarmace@Poudre ge cacao, sans adctition de sucre ou dhutres édulcorantsDolomie non calcinée ni fritbe, dite « crue »
. Autr.= préparrtions t n"ioodiues des tPlaques, feuilles, banO
i^".:_:Tl"-1Tlj'une rargeur n',excédant pas 20 cm, des types utirisés par rindustrie rocare pour ra
Papiers dès types utilisés povieltes ou pour papiers similaires à usages donestiques, dhygiène ou de toilette, ouate de ceilulose et nê.;;;Ë;;;;ffi;;
10. Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé1- Autres accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, ùi*rp˧;;Ert", f", ";,"io
Ïaux de {0% Pæiüon tarifaire1. Huile de pakne brute
Pâtes alirnentaires non cuites ni fercies ni autremnt prêparees, cont*"* affi3. Artres pâtes alinentaires, non cuites ni farcies
. Autres cinents Portland
Ebauches de bouteilles. Autres pneumatiques des spes utilisés pour Èsrs voitures de course) autres ceuxqu? base de eâoutchôuê neufs
Autres pneurnatiques des types uülisés pour motocycles base de caoutchouc 4011.40.11
' autres pneumatiques des types utilisés pour motocycles autres que ceux à basè G caoutchouc 4011.40.'l10. Autres pneurEüïues des types uti
pneumat§ues des ÿpes utilisés pour les dtariots fàd
Pneumatiques rechapés ou usagés Oes types ufitises pour tes de types tourisnæ (y corpris lesdu types « break » et les voitures
3. Pneumatiques recha6És ou des types utilisés Pour autobus ou camions14. PneunEtiques rechapés ou des types utilisés pour véhicules aériens15. Autres pneunatiques rechapés ou usagés
16. Autres pneunatiques usagés
1 7. Autres (bandages, bandes de roulêment pour pneumatiques et "flaps'), en caoutchouc.leminés plats en fer ou en mm ou plus plagué ou revêtu
721t"11
'19. Produits laminés plais en fer ou en acier non alliés d'une largeur de eoo rnm ou plusinËrieure de 0,25 mm ou plus, étâmés
ou en acier non alliés d'une largeur de 600 mm ou plus plaqué ou revètu plombé
Iaminés plats en fer ou en acier non alliés d'une largeur de 600 mm ou plus plaquê ôu revêtu
Produits lan{nés plats en Ër ou en acier non alliés d'une largeur rnrn ou plus plague ou
Produib laminés plats en fer ou en acîer non alliés d'une largeur de 600 mm ou p[rs pl.dqué ou
. Produits laminés plats en fer ou en acier non alliés d'une largueur de 600 mm ou plus plaqués revêtuchronE ou de chrone et o)ryde de chrorlE. Procluih laminés plats en Et ou en acier non alliés d'une largeur de 600 rnm ou plus plaqué ou
produits laminés plats, en Ër ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 rnm ou plus, plaqués
'. Produits laminés plats, en êr ou en aciers non elliês, d'une largêur de 600 rnnr ou plus, plaqués ou revêtus,
Produits laminês plâts, en Èr ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou rcvêtus,
en fer ou en aciers non alliés d'un largueur de 600 mm ou plus plaqués ou
Chauxvive
Dentiftices
s619.00.
Taux de Z0% position tariflire-vlandes des aninuuxde l,espèc" borine, frai"hEGEEËiî
2. Mandes des aninraux de l,espè"" uori*[nlJEJMand". d"=
"nir*r, de 1,"@
5. CEufs de volailles de l,espà:e
Yiette§ ou pour papiers similaiæs à usâges dorresüques, d,hygiène ou de toilotte, ouate (te celiulose et*:I::ll?|,_re* crêpés, plissis, gaufrés, estampes, perforés, cotoriés en surface, décorés en
plats, en furou en aci@,4,75 mm ou plus.
à 600 nm, non plaqués
produibtaminesffid'une largeur inférieure à60offiJôIliâfr ésd'une êpalsseur inférieure à 4,75mm
uarres en ler ou en aciers non alliés, slmplernentvrr rEr uu çIr aurÈr§ rI()[ altlesr slmplêment lorgêes, Iaminées ou filées à chaud ainsi gue ce
:*,::i:::]:l_??1î ]ami1ary comportant des indentàtions, bounetets, "r.* o, retiefs obrenus au
10. Prcfitês en L7216.21.oo
Vu pour être anrExé à la Loi de finances n" 20/020 du 28 décem bre 2O2O pour l,exercic e 2021.
Fait à Kinshasa, te 2g décembre 2020
Pour copie æËifiée conforme à l,originalLe 28 décembre ZOZû
Le Cabinet du
Prof. Dr DésiÉ CashmirDirccteurde
..
!a RépuPl;qus
EBERAT{DE
Palais de la natien,Avenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.F.: 201 Kin I
.7:#ANNEXE XVI : PRODürS SOLIII,IIS AUX
55) 09.01Café, même torréfié ousuccédanés du café conbnant du café, guelles que soient lesproportions du mélange.- Café non torréfié :
-Non decaféiné ;
- café vert Robusta, en fèves :
11.11 ---- W/S (Wash4 Supérieur) kg exempt Oo/o
11.12 --- N/S (Natural Supérieur) kg e)€mpt Oo/o
1 1.13 WM {Washed Moyen) kg exempt 0o/o11.14 -- NIM (Natural Moyen) kS exempt oo/,1 1.15 Wl (Washed lnÉrieur) kg e)(empt Oo/a
11.16 --- IIUI (Natural lnférieur) kg e)empt Oolo
11.17 C/M (Courant Moyen) kg exempt 0%1 1.18 -- Cll (Courant lnférieur) kg exempt Oo/o
11.20 -- déchets et brisures de café vert Robusta kg exenpt 0o/o
--- café vert Arabica, en fèles ;
11.31- K9 (Kivu 9) kg e)(empt Oolo
1'.t.32 -- K3 (Kivu 3) k9 exempt Oo/o
11.33 K4 (Kiw 4) kg e:€npt 06/o,t1.u
K"5 (Kivu 5) kg êxempt Oo/o
11.35 K6 (Kivu 6) kg e)€mpt 0%11.3ô --- K7 (Kivu 7) kg exempt lo/s11.37 l(8 (Kivu 8) kg exempt tÿo11.40 dêchets et brisures de calè vert Arâbicâ kg exempt 0o/o
56) 22.0tEaux, y compris les eaux minérales naturclles ou artificielles etles eaux gazéifiées, non additlonnées de sucre ou d,autrcsédulcorants ni aromatisées : qlace et neioe
10.00 - Eauxminérales et eauxgazéifiées I e)(empt OYo
- Autres :
90.10 eutres eeux conditionnées pour la table I exempt Oolo
90.20 - glace et neige I e)€mpt OYo
- autreô, y compris I'eau douce :
90.91 -- eau douce I 5o/o Oo[o
90.99 - autres I ê)erpt 0Yo
57) 26.02iiinerais de manganèse et leuns concenfiÉs, y compris lesminerais de manganèse ferrugineux et lêuts concentrés d'unêteneur en manganèse de 2O 0lo ou olus en poids. sur Droduit sec.
00.10 - d'une teneur de 35 à 55 yo en manganèse kg 1Oo/o Oo/o
00.20 - d'une teneur supérieure ou égale à 56 % en manganèse kg 10o/o 0o/o
00.90 - autres kg 10% Ao/o
58) 26.03 Minerais de cuivre et leurs concenfés.concentrés simples de cuiwe :
00.11 - d'une teneur de 16 à 20 % en cuivre kg 1Oo/o Ao/o
00.12 - d'une teneur de 21 à 25 9/o en s)ivre kg 10% A"/o
00.13 - d'une teneur de 26 à 35 % en fliwe kq 10% o%
00.14 - d'une teneqr de 36 à 40 7o en cuivre kg 19% oÿt
--\
B.F.: 201Kin 1
2;1:nn
ôn {At 445'1o en CUVre kg 1Ao/o ld/o
vvrre rçlvur ut +o 70 en CUlVfe OU
concentrÉs mi)des cuiwe-cobalt :
kg 1tr/o o%
00.».
00.23
04.24
00.2s
-- q urrfJ reneur oe 1u a 22 70 en cuivre et de 0 à 12 % en cobalt%
- d'une enerr O
- d'une teneur cle 23
-
-- d'une t"r,err a" Z
- autres
- concentrés miÉes cuivre-argent
kg 10o/o Qo/"
kg 10% 0%
kS ltYa 0%
kg 1Oo/o O§/o
kg 1096 AYo
00.31 - d'une teneur de 10 à 22 o/o en cilivre et de 0 à2A %en ".gunt
kg 1Oo/o Oÿt00.32 - d'une teneur de 23 à 45 % en cuiwe et de 0 à 20 % en cobalt kg 1t/o o%00.æ -- autres
kg 10Ya Oo/o59) 2604.00.00 utnelitts de nlckel et leut§ concenkés. kg 10o/o 0o/o
60) 26.05 Mrnereis de cobalt et leurs concentrés.concenlres slrple§ de cobalt
00.10 d'une teneur de 0 à7 o/o ên cobalt kg 1Oo/o a%00,20 -- d'une teneur de S à 10% en cobalt kS lAo/o 0o/o00.30 - d'une teneur de 11 à 13 % en cobalt kg 10% Ao/o00.40 d'une teneur de 14 à 16 % en cobalt kg '100/o ÙYo
61) 2607.00.00 Minerais de plomb et leurs conoentrés. kg 10% Oolo62) 2608.00.00 Illinereis de zinc et leuË conqentrés. kS 10o/o a%
63) 26.09 Minerais détain et leurs concentrés.00.10 - d'une teneur de 55 à 65 % en étain kg 1Oo/" Oa/a
00.20 - d'une teneur de 66 à 70 % en étân kg 10% Oo/o
00.90 - aufes kg 10% Ao/a64) 26.11 iriqerais de tungstène et leurs concenûés.
00.10 - provenant de gîtes primaires obtenus par broyage kg 1Oolo o%- Aubes :
00.91 - d'une teneur de 55 à 65 Yo en oryde de tungstène (oxyde de wolfram) kg 1Oo/o a%
00.92 -- d'une teneur de 66 à7O a{o en o(ydê de tungstène (o}Vde de wolfram) kg 1Ao/o Oolo
00.99 -. autres kg 10% Oo/o
65) 26.12 Minerais duranium ou dê thorium et leurs concEntrés.10.00 - Minerais d'uranium et leurs concentrés kg lOYo Oolo
Minerais de thorium et burs conoentrés :
?o.10 monazite (terres rares) kg 1Ao/o A6/o
20.90 autres kg 1Ao/o Ao/o
66) 2614.00.00 Minerais de titane et leurs concentrés. kg 10% Oolo
6-/) 26.t5 Minerais de niobium, de tantale, de vanadium ou Oe zirconiurn etleuns concenkés.
10.00 - Minerais de ziroonium et leurs concentrés kg 10% 0o/o
- Autres :
- de niobium
90.11 -- d'une teneur de 55 à 60 7o en oryde de niobium ou colombite kg 10% 0%90.12 - d'une teneur de 61 à 65 % en oryde de niobium ou cotombite kg 1Ao/o OYo
90.19 + autres kg lAo/a 0%
- de tântale:
IPalais dd la nation,Avenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201 Kin I
00.21
7;#90.21
* d'une teneur de 2A à ZA % en tantâle et @en oxyde de niobium ou colombite kg 1Oo/o 0o/o
94.22 - d'une teneur de 26 à 30niobium ou colombite Kg 10% o%
90.23* d'une teneur supérieure ou égare à Ji o/o en tantare et inférieure ouégale à 39 % en oxyde de niobium ou colombite kg 10o/o 0o/o
90.90 * autres kg 106/o CI%68) 26.16 ltlinerais de métaux précieux et leurc concentÉs.
10.00 - Minerais d'argent et leurs concentrés kg 10o/" Oo/o
s0.00 - Autres kg 1Ao/o 0%6e) 26.1? Autres minerais et leurc concentrés.
10.00 - Minerais d'antirnoine et leurs concentrés kg 1Oo/o o%-Aubes:
Cassitérites;
90.11 -- provenant de gîtes primaiæs obbnues par(s
broyage 10% 0o/o
90.19 autres kS 1Oo/" Oo/o
-Wolfram:
90.21provenant de gîtes primaires et obtenu par
kgDroyage 1Oo/o 0û/o
90.29 - autres kg 100Â Atlo
90.30 - de bismuth kg 10% Oo/o
90.40 - de germanium kg 10% Oo/o
s0.50 - malachite kg 1Oo/" Oo/o
s0.60 de beryllium ou de gluclcium kg 10% o%s0.70 mona§ite kg 10% Ooln
90.80 struverite kg 1Oo/" Oo/o
autre§ :
s0.91 résines rhéniËres kg lOYo Ao/o
90.99 aukes minerais l(g 1Oo/a Oçlo
-Scories, Iaiüers (auûes que le laitier granutê1,
kg 1Ao/o70) 26t9.00.00 battiturcs et autrês décheG de la fabrication du fer ou de t,acier.
0o/o
71126.mScories, cendrcs et résidu§ (aufres que ceux provonant de lafabrication de la fonte, du fer ou de l'acier) cotrtenant des métaux, deI'arcenie ou leurs composés.- Contenant principalement du Zino:
11.00 Mattes de galvanisation kg 100/o Oo/o
19.00 - Autres kg 1Oo/o Oo/o
- ConEnant principâlement du plomb :
21.00 - Boues d'essence au plofft et boues de cormoséskg
antidétonanE contenant du plomb lAo/o Oo/o
29.00 - Autres kg 100/, Oo/o
30.00 - Contenant principalenrent du cuiwe kg 1Oolo OYo
40.00 - Contenant principalement de I'aluminium kg 10% Oo/o
60.00- Contenant de l'arsenic, du rnercure, du thallium ou
kg 10%leurs nÉlanges, des ÿpes utilisés pour l'extracüon de l'arsenic ou deces métaux ou pour Ia fabrication de leurs composés chimiques
Oo/o
ia / Gombe. B.P.: 201 Kin I
ï
.7;îlAutres ;
s1.00 - Contenant de l'antimoine, du beryllium, du cadmium, du chrome ouleurs nÉlanges kg
10o/o o%- Autres
99.10 -- contenant principalement de l,oxyde de tantale (tantalite) kg 10o/o o%99.90 --- autres kg 1Oo/o Oo/o
72l.26.21 Autres scories èt cendrês, y compris les eænares etEiOGprovenant de l,incinération des d6chets municioaux.
10.00-Cendres et résidus provenant de l,incinération des
kg 1Oolo 0o/odéchets municipaux
90.00 Autres kg 10% Oo/o
73) 2709.00.00 Huiles brutEs de pétrole ou de minéraux bitumineux. kg 5o/t Oo/o
74) 27r6.00.00 Energie électrique. 1000 kwh 5o/o Oo/o
75) 2817.00.00 Oxyde de ànc et peroxyde de zinc 5o/o Oo/o
75128.22 Oxydes et hydroxydes de cobalt oxydes .te cobalt ducommêrcê-- hydroxydes de cobâtt:
00.11 - d'une teneur inférieure ou égale à 25% en cobalt kg 1Oo/o Oolo
00.12 d'une teneurde26à35o/o en cobalt 1g 1Aolo Oô/o
00.13 d'une teneur de 36 à 40% en cobalt kg 'lQo/o Oo/o
00.14 d'une teneur supérieure ou egale à 41yo en cobalt kg 10% Qo/o
00.19 autres kg 1Oo/o o%00.90 - autres kg lAolo Ao/o
76) 28.30 Sulfurcs; polysulfurês, de consütution chimique définie ou non.10.00 - Sulfures de sodium kg 'lo"/o Oo/o
- Autres :
sulfure de denickelage :
90.11* d'une teneur de 20 à 25% en cobalt et superiéure ou egate a S oZ" ennickel kg 10% o%
90.12 - d'une teneur de 26 à 3.5olo en cobalt et supérieure ou fude a S Vo ennickel kg 1Ao/o Oo/o
90.13 - d'une teneur de 36 à 40% en cobalt et supérieure ou égate à 5 "/" ennickel kg 1O§/o Oo/o
90-19 - autres kg lOYo Oo/o
90.90 - autes kg 1Oolo Oo/o
Ttl28-36Garbonates; penoxocarbonates (percarbonatres); cerbonated'ammonium du commerce contenant du carbamated'ammonium.
20.00 Carbonate de disodium Ks 1ÙYo O"/o
30.00 - Hydrogénocarbonate (bicarbonate) de Sodium kg 1Oo/o Oo/o
40.00 - Carbonate de potâssium kg lOo/o 0o/o
50;00 - Carbonate de calcium Kg 10ÿo Ao/o
60.00 - Carbonate de baryum kg 1Oo/o 0o/o
- Autres :
91,00 Carbonates de lithium kg 10o/o Oa/o
92,00 Carbonate de strontium ks 1Oo/o Oo/o
Aubes:
-- carbonaE de cobalt:
Palais de la nation,Avenue Roi Baudoin, Kinshasa I Gombe. B.P.; 20tr Kin tr
.7;tr99.11 - d'une teneur infé
cuivre kg 1Qo/o O"/o
s9.12 -- d'une êneur inférizucuivre kg lAo/o 0o/o
99.1s -- d'une teneur supérieure à25oA en cobalt et de 11 à 1S% en cuivre kg 10o/o 0o/o99.19 * autres kg 10ÿo lYo
-- Garbonate de cuivre
99.21 - d'une tenerr infé.ie:obalt l<1g 1ff/o Aola
s9.22* d'une eneur intèr:obalt kg 10o/o 0o/o
99.23 d'une teneur supérieure à25o/o en cuivre et de 2,6 à 4% en cobalt kg lOYo Oo/o
99.29 - aufes kg 10ô/o 0o/o99.90 - autres
hs 1Ao/o 0%78),14.03 Bois bruts, même écorcés, désqubiérés ou équarris.
*Autres:
-- d'essences sfÉcialement dénorrunées :
99.11 *- benge/lrlutenye (Guibourtiaamoldiama)m3 10% Oo/o
99.12 -- bubinga (Guibourtiademeusei)m3 1Oo/o Oo/o
99.13- khaya (Khayaanthotreca)
m9 10% a%99.14 kotibe (Nesogordoniadewevrei)
m3 1Oolo O§lo
99.15 --- lati (ArnphimasPterocarpoides)m3 10% Oo/o
99.16- longhi (Gambeya africana) m3 100h 0o/o
99"17-
mukulungu (AutranellaCongolensis)m3 10o/o 0o/o
9S.18 padouk (fterocarpussoyauxi i) m3 10% Oo/a
99.19 t/ÿen ge (M iletiaLaurentii) m3 10% Oo/o
99.20 d'essences non spéciâlement dénommées m3 10o/o o%aures:
99.91 * leis écorcés m3 1Oo/o Oo/o
99.92 -- bois désaubiérés m3 1Oÿo Oo/o
99.93 -- bois équaris ou semiéquaris m3 1Oo/o Oo/o
99.91-
rondins / grumes LM-B-BC m3 10"/o A§/o
99.95 bois rabotê ou poncés m3 1Do/o ao,/"
99.99 -- autrcs m3 1Oo/o Oo/o
7914Â.07Bois sciés ou désossés longifudinalement, tranchés ou déroulés,même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d,unêipaisseur ercérlant 6 mm.
Autres :
- sciés ou dédossés longitidinalement trenchés ou déroules :
29.11-
sciages avivés d'une épaisseur inférieure à 50 mm m3 exernpt 0o/o
29.12 - sciages avivés d'une épaisseur supÉrieure à 50 et inférieure ou
ésale à 100 mm ms e)empt Aa/o
29.13 -- sciagés avivés d'une épaisseur supérieure à 100 et inférieure ouêgale à 150 nrn m3 e)€mpt Oa/o
29.19 autrÊs m3 5% üo/o
E0) 71.02 Diamants, même tEvaillés, maüs non montés ni sertis.- lndustriels :
- BruB ou simplement sciés, clivés ou débrutés :
21.10 - d'eploitation artisanale êarat 1,50% 0o/o
21.20 -- de produdion induskielie carat 3o/o 0o/o
Pàtàii de la nation, Avenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 20tr Kin I
"7;tf..Non industriels:
trrurs ou stmptement sciés, olives ou débrutés:31.10 qelptofiaüon antsanale carat 1,50% o%31.20 oe production industriellê carat 3o/o ûo/o
81) 71.06Argent ly comprisformes bqutes ou mi-ouvrÉes, ou en poudre.- Poudres :
10.10 * d'une teneur de 90 à 98% en argent kg 1ÛYo o%10.20 d'une teneur de 99 à 9g,go/o en argent kg 10ÿo 0v10.90 autres kg lOYo Aa/o
- Autres :
-- Sous fonres brutes :
91.10 d'une teneur de 90 à 98% en argent kg 10% 0o/o91.20 d'uneteneurde g9 è 99,9% en argent lqs 1Oolo a%91.90 -- autres
Ks 10% ïa/o
82) 71.08 Or (y compris l'or ptatiné),en poudre.
- A usages non monétaires :
Poudres:
d'eryloitation artisanale :
11.11 d'une bneur de 90 à 98016 en or kg '1,æ% O"/o
11.12 d'une teneur su5Érieure ou égale à gg,g97o en or kg 1,50% 0o/o1 1.19 _ autres kg 1,500Â Ao/o
de production industrielle :
11"21- çl'uns teneur de 90 à 98o/o en or kg 3% QTo
11.22 -- drune teneur supérieure ou égale à 99,99% en or kg lYo 0%1'1.29 - autres kg 3o/o a%
- Sous autres formes brutès:
- d'erploitation artisanale :
12.11 d'une teneur de 90 à 9870 en or kg 1,50% o%12.12 d'une teneur supérieurê ou égale à gg,ggo/o en or kg 1,54ÿo Ao/o
12.15 autre§ kg 1,N"/o Oo/o
de production indusfielle :
12.2',1 * d'une bneur de 90 à 98olo en or kg 3o/o Oa/o
1?..22 --.- d'une teneur supérieure ou égale à 99,99% en or kg 3Yo Ao/o
12.29 -- autres kg 3Yo O"/o
83) 71.10 Platine, sous fonnes brutes ou mi- ouvrées, ou en poudre.
- Platine :
-- Sous fonres brutes ou en poudre :
1 1.10 -- d'une teneur de g0 à 98% en platine ltg lOYo to/o
11.20 - d'une teneur de 99 à 99,9% en platine kg 10% Oo/o
11.90 -- autres kg lOYo Aolo
- Palladium:
- Surs formes brutes ou en poudre
21JA d'une teneur de 90 à 98o/o en palladium kg 1Oolo Oa/o
21.20 d'une teneurde 99 à p9,#/o en palladium kg 1Oo/o Oa/"
21.90 autre§ kg 1Oo/o I a%
Palais de Ia nation,Avenue Roi Daudoin, Kinshasa / Gornbe. B.P.: 201 Kin 1
.7:,fl- Rhodium:
:§qu" formes brutes ou en poudre :
31.10 d'une teneur de g0 à 98% en rhodium kg 10% Oo/o31.20 d'une teneur de 99 à g9,9% en rhodium kg 100/ a%31.90 auûes
kg 10% a%rnorum, osmtum et ruthénium
- Sous formes brutes ou en poudre:41.10 d'une teneur de 90 à g8o/o en iridium, en osmium ou en ruthénium kg 1Oo/o Oÿo41.20 d'une teneur de 99 à 99,9olo en iridium, en osmium ou en ruthénium kg 10% Ao/o41.S0 - autres kg 1Ao/o Oo/o
l,4"r72.01 Déchets etdébris de fonte, d" @lingotés en fer ou en acier.- Déchets et débris d?ciers alliés :
21 0A - D'aciers inoxydables kg 5o/o 0î/o29.00 -Aufes kg 5o/o 0o/o
85172.21
Autrcs aciens alliés en lingots ou autresformes prim aircs; dem i-produiben autres aciers alliés.
'10.00 - Lingob et autres forrnes primaires kg 10% Oo/o
90.00 - Autres kg fi% 0o/o86) 74.01 tllattes de culvre; cuivre de cément (précipité de cuivre).
- mattes de æivre :
00.11 d'une teneur inférieure ou égale à 45olo en cuiwe kg 5o/o a%00.12 d'une teneur de 46 à 60% en cuivre kg 5o/o 0o/o
00.13 d'une teneur de 61 à 80% en cuivre kg 5ÿo Ao/o
00.19 - eutes kg 5o/o to/a871 74.02 Cuivre non affiné et alliages de cuivre sous forme brute
00.10 - Cuivre non affiné
kg
5o/o
0% 5o/o
Oo/o
Oo/o00.90 - Cuivre blisler kg 5o/o
- Cuivre noir kg
Autres
87) 74.03 Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute,- Cuivre affiné :
Cathodes et sections de cathodes
11.10 - cr.rivre électrolytique en plaques ou feuilles à plus de gg,g % decuivre kg 1Oa/o ÙYo
11.20 - cuivre éhctrolytique en cathodes (spot bleu) à ptus de 99,9 yo decuivre kg 1Oo/" OYo
11-30 cuiwe en cathodes à raftner, à plus de gg,9 % de cuivre kg 10o/o Oo/o
- nodules et §craps :
11.41 nodules d'une teneur de 90 à 99,9 % en cuivre kg 1Aolo Ao/o
11.42 -- scraps d'une teneur inlÉrieure ou égale à 30 % en cuivreKS 10% AYo
11.90 autre cuivre électrolytique à plus de gg,9 o/o de cuivre kg 1Qolo Oo/o
12.00 Bârres à fi! (wire-bars) kg lOYo Oo/o
Palais de la nation,Avenue Roi Bar.rdoin, Kinshasa I Gornbe. B.P.: 201 Kin 1
\
.7:,ff13.00 - Billettes
-Artres:l(g 1Oo/o Oo/o
19.10 -- lingots ou lingots- bars à plus de gg,g9 o/, de cuivre kg 10% Oo/o19.90 *- autres
kg 104/o 0o/o- Alliages de cuiwe :
21.00 I eqge oe cuvre-znc (taiton)
A base de cuivre-étain (bronæ)kg fi% 0%
22.00kg 1tr/o o%
29.00 - AJtres alliages74-05) K9 1Qo/o 0o/o
88) 74.04 Déchets êt débris de cuiyre.00.10 nodules dune teneur inférieure à 9g,g5% en cuivre kg 5o/o Oo/o00.20 - scraps kg 5o,lo 0%00.30 - décheb kg 5o/o o%m.90 - autres kg 5o/o Oo/o
89) 74.05 Alliages mères de cuivre.
m.10 - alliage rouge d'une teinlérieure ou égale à 7olo en cobalt kg 10% o%
00.20- alliage rouge d'une teneur de Bameg?le à 5% en cobalt
_
kg 1Oû/o o%
00.90 -autrcs kg 10o/o 0o/o
90) 7!.06 Ppudres et paillettes de cuivre.10.00 - Poudres à structure non lamellaire kg 1Wo Aù/o
20.00 'Poudres à sfuc{ure lamellâire: paillettes kg 1Oo/o Ao/a
91) 75.02 Nickel sous fotme brute.- Nickel non allié:
'10.10 d'une teneur de 90 à 98% en nickel kg 5o/o Oo/o
10.20 - d'une teneur de 99 â 99,9ÿo en nicket kg 5o/o 0o/o
10.90 - auhes ks 5o/o ÙYo
20.00 Alliages de nickel llg 5% o%92t78.A1 Plomb sous forme brute.
- Plomb afiiné:10.10 d'une teneur de 90 à 987o en plomb kg 5o/o oùÀ10.20 d'une treneur de 99 à 99,9% en plornb kg 5o/o 0%10.90 - autres kg Solo o%
Affes:91.00 - contenant de I'antimoine comne autre élément prédominant en poids kg 5% Oo/o
99.00 Autres kg 5o/o Oo/"
93) 78.02 Déchets et débris de plomb-
- débnis :
00.11 -- d'une teneur de 90 à 98% en plornb kS 5o/o 0o/o
00.12 d'une bneur de 99 à 99,9ÿo en plomb kg 5o/o 0o/o
00.19 - autres kg 5% 0%- décheb :
00.21 d'une teneur de 90 à 98% en plomb kg 50Â Oo/o
o0.22 d'une bneur de 99 à 99,97o en plomb kg 5o/o Oo/o
00.29 -- autres kg 5o/o a%
94) 78.M Tables, feuilles et bendês, en plomb; poudres et pailtettes deplomb.
ï
Falais de la nation, Avenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201 Kin 1
,7;,p94) 78.04 Tables, feultles
olomb.- Poudres et paillettes
20.10 - d'une teneur inférieure ou égale à 30% en olomb
- autreskS 10o/o 0o/o
20.90kg 1ïYo Oo/o
e5) 79.01 Zinc sous forme brute.
ztnc non allte
1't.00 - Contenant en poids 99,99 % ou plus de zinc kg 5Yo 0o/o12.00 - Contenant en poids moins de S9,99 % de zinc kg 5% Oo/o20.00 -Aliages de zinc kg 5o/o Ao/o
9e) 79.03 Poussières, poudres et paillettes, de zinc.- poussières de Znc:
10.10 - d'une teneur de 69 à 80% en zinc kg 10o/o o%10.20 d'une teneurde 79 à 90% en zinr kg 10o/o Oo/o
10.30 - d'une teneur de 30 à 40% en zinc et de 20 à 3070 en ptorÈ kg 10o/o 0o/o
10.40 - d'une teneur de 41 à S0oÿo en lnc@plomb kg 10o/o aoÂ
10.90 autres kg 1Oo/o 0o/o90.00 - Autres kg 10o/o o%
97) 80.0{ Etain sous forme brute.10.00 - Etain non allié kg 10o/o Ao/o
20.00 - Alliages d'étain kg 1Oo/o Ao/o
98) 8002.00.00 I)échets et débris d'éEin. kg 1Ot/o 0%
99) 81.05lllatEs de cobalt et autremétallurgie du cobalt; cobalt et ouvrages en cobalt, y compris lesdéchets et débris.- Mattes de cobalt et autres proou@cobatt; cobalt sous forrne brute; poudres :
mattes de cobalt:
20.11 mattes de cobalt-fer d'une teneur inlér,ieure ou égale à 307o en coball kg 1Oo/o Oolo
20.12* rnâttes de cûbatt-nickel d'une teneur de 10 à 20% èn cobali, de 20 à4A o/o en cuivre et de 5 à 10 % en nickel kg 1Ao/o Aÿo
20"19 autres ks lAVa Oo/o
cobalt séparaEur magnétique :
20.21 - d'une teneur de 55 à 60% en cobalt kg 1Ao/o Ao/o
20.22 - cl'une teneur de 61 à 650/o en cobalt kg 1Oa/o 00Â
20.29 -- autres kg 1Oa/o Ao/o
20.90 -- mattes de cobalt et autres produits intermédiaires de la métallurgiedu @batt cobalt sous furme brute: poudres kg 10% OYo
30.00 - Déchets et débris kg 1A% o%- Autres : en cobalt
90.10 - cobalt électrolytiqæ en cathodes brisées d'une teneur supérieure ouêgab à 99,3 o/o en cobalt kg 1Oo/a 0%
90.20 - cobalt en granulés d'une teneur supérieure ou égale à 99,3 yo kg 1ÙYo 0o/o
90.30 cobalt cathodique d'une teneur inférieure à 99,3 % en cobalt kg 1Oo/t Oo/o
alliages blancs en lingoE, en granulés ou en poudre:
90.4't d'une teneur de 20 à 30 % en cobatt etde21 à 25% en cuivre kg 1Oo/o 0o/o
90.42 - d'une teneur de 21 à 30 7o en cobalt et de '10 à 20% en cuiwe kg 1Oo/o Oo/o
90.43 - d'une tenèur de 3'l à 40 o/o en cobalt et de 10 à 200lo en cuivre kg 1Oo/o Oo/a
90.49 -- autres : kg 1Ab/o Oo/o
- alliqges cobalt-nickel en lingots, en granulés ou en poudre;
Falais de la natinn Âw611s. Re! Bludoin, Kinshasa / Gombs. B.F.: 201Kin 1
7:;p90.51 -- d'une teneur O
à 15% en nickel kS 10% Q"/o
90.52 - u uilE Lrrr reur qe üu a 4u % en Cobatt, de 16 à 25To en Cuivfe et de 1(à 15ÿo en nickel kg 1Ao/o o%
90.53 - ct'une teneur de 41 à s0 % en cobalt, oe z â tsof en cuiffiîà 157o en nickel kg 1Ao/o Oo/o
90.59 eutresI(g 10% o%
.. cobalt autrement présenté:90.91 - d'une teneur inférieure ou égale à 90 o/o en cobalt kg 10o/o a%90.92 -- d'une teneur de g1 à g50/o en cobalt kg 1lYo a%90.93 d'une teneur de g6 à g9% en cobalt kg 1Oo/o Oo/o90,9s -- autres kg 1Oo/" Oo/"
100)8106.00.00 Bismuth et ouvrages en bismutfi, y compris les décheb et débris. kg 5%
0o/o
101)81.07 cadmium et ouvrages en cadmium@débris.- Cadmium sous flcnne brute; poudres :
20.10 d'une teneur de 90 à gB% en cadmium kg 1Oo/o Oo/o
20.20 d'une teneurde 99 à 99,9olo en cadmium kg lOo/o a%20.90 - autres kg 10% OYa
30 00 - Déchets et dêbris kS 10"/a Oo/o
90.00 - furtres kg 10% 0o/o
102) E1.08 ïtane et ouvtiiges en titane, y compris les déchets et débris.20.00 - Titane sous forrne brute; poudres kg ïYo 0%30.00 - Déchets et débris kg 5o/o Oo/o
90.00 Autres kg 5o/o Oo/a
103161.0Zirconium et ouvrages ên zirconium, y compris tes aOctreg etdébris.
20.00 - Zirconium sous torme brute; poudres kg 5o/o to/o30.00 - Déchets et débris kg 5o/o OYo
90.00 - Auhes kg 5"/o Oo/o
104) 8{.12Béryllium, chrome, gsrmanium, vanadium, gallium, hafnium(celtlum), indium, niobium (columbium), rhénium et thaltium, ainsique les ouvtïlgês en ces métâux, y comprh les déchets et débris.
- Béryllium:
12.N - Sous fonre brute; poudres kg 5o/o 0o/o
13.00 -- Déchets et débris kg 5o/o 0%19.00 -AuFes kg lOYo Oo/o
- Chrorne :
z'.t.o0 Sous forme brute; poudres kg 5ÿo 0o/o
22.W Déchets et débris kg 5% o%29.00 Autres kg 1Oo/o Ao/o
Thallium:
Autres;
51.00 - Sous ficrme bruE, poudres kg 5o/o 0o/o
52.00 - Déchets et débris kS 5o/o Oo/"
59.00 * Autres kg iYo Oo/o
- Autres :
Palais de la nation,Avenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201 Kin I
.7*sous forme brute; décheB et débris; poudres :
d'une teneur de 90 à 9g% en thallium
-- d'une teneur de 99 à 99,ggÿo en thdliüm
- d'une teneur de 90 à gB% en thallium
-- d'une teneur de gg à 99,S9% en thallium
Vu pour être annexé à Ia Loi de finances n' 2}t}20du 28 décembre 2020 pour l,exerciceZo2l.
Fait à Kinshasa, te 28 décembre 2020
Pour copie oeltifiée @nforme à l,original" Le 28 décembre 2O2O
te Cefinçç flu Président {ç Ia
Prof. Dr DéslÉ CashmirDirccteur de
Palais de la nation, Avenue Roi Baudoin, Kinshasa / Gombe. B.P.: 201 Kin I
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