Togo Code de procédure civile - Droit-Afrique

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Codedeprocédurecivile 1

Togo

Codedeprocédurecivile

Loin°2021‐007du21avril2021

[NB‐Loin°2021‐007du21avril2021portantCodedeprocédurecivile(JO2021‐19bis)]

Titrepréliminaire‐Desdispositionsgénérales

Art.1.‐ Les dispositions du présent Code s’appliquent devant toutes les juridictionsstatuant enmatières civile, sociale, commerciale et administrative, sans préjudice desrèglesspécialesàchacuned’elles.

Titre1‐Del’actionetdesmoyensdedéfense

Chapitre1‐Del’action

Art.2.‐L’actionestledroit,pourl’auteurd’uneprétention,d’êtreentendusurlefonddecelle‐ciafinquelejugeladisebienoumalfondée.

Pourl’adversaire,l’actionestledroitdediscuterlebien‐fondédecetteprétention.

Art.3.‐L’actionestouverteàtousceuxquiontunintérêtlégitimeausuccèsouaurejetd’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir auxseules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pourdéfendreunintérêtdéterminé.

Art.4.‐Estirrecevabletouteprétentionémiseparoucontreunepersonnedépourvuedudroitd’agir.



Chapitre2‐Desmoyensdedéfense

Section1‐Lesdéfensesaufond

Art.5.‐ Constitueunedéfense au fond toutmoyenqui tendà faire rejeter commenonjustifiée,aprèsexamenaufonddudroit,laprétentiondel’adversaire.

Art.6.‐Lesdéfensesaufondpeuventêtreproposéesentoutétatdecause.

Section2‐Desexceptionsdeprocédure

Art.7.‐ Constitue une exception de procédure toutmoyen qui tend à faire déclarer laprocédureirrégulièreouàensuspendrelecours.

Lesexceptionssont: Lesexceptionsd’incompétence; Lesexceptionsdelitispendanceetdeconnexité; Lesexceptionsdilatoires; Lesexceptionsdenullité.

Art.8.‐Lesexceptionsdoivent,àpeined’irrecevabilité,êtresoulevéessimultanémentetavanttoutedéfenseaufondoufindenon‐recevoir.

Il en est ainsi alorsmêmeque les règles invoquées au soutiende l’exception seraientd’ordrepublic.

La demande de communication de pièces ne consti‐tue pas une cause d’irrecevabilitédesexceptions.

Les dispositions de l’alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l’application desarticles12,17,18et23duprésentCode.

Art.9.‐S’ilestprétenduquelajuridictionsaisieestincompétente,lapartiequisoulèvecetteexceptiondoit,àpeined’irrecevabilité,lamotiveretfaireconnaîtredanstouslescasdevantquellejuridictionelledemandequel’affairesoitportée.

Art.10.‐Lejugepeut,dansunmêmejugement,maispardesdispositionsdistinctes,sedéclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement lesparties,enmesuredeprésenterleursobservationsouconclusionssurlefond.

Art.11.‐Lorsqu’ilneseprononcepassurlefonddulitige,maisqueladéterminationdela compétence dépend d’une question de fond, le juge doit, dans le dispositif dujugement, statuer sur cette question de fond sur la compétence par des dispositionsdistinctes.



Art.12.‐L’exceptiondeconnexitépeutêtreproposéeentoutétatdecause,saufàêtreécartée,sielleaétésoulevéetardivementdansuneintentiondilatoire.

Art.13.‐ S’il s’élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d’unemêmejuridiction,ellessontrégléesparleprésident,sansformalité.

Art.14.‐ Le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit, soitd’un délai pour faire inventaire ou délibérer, soit d’un bénéfice de discussion ou dedivision,soitdequelqueautredélaid’attenteenvertudelaloi.

Art.15.‐Lejugepeutaccorderundélaiaudéfendeurpourappelerungarant.

L’instance reprend son cours à l’exception du délai dont dispose le garant pourcomparaître, sauf à ce qu’il soit statué séparément sur la demande en garantie si lacitationn’apasétéfaitedansledélaiousilegarantn’apascomparu.

Art.16.‐Lejugepeutégalementsuspendrel’instancelorsquel’unedespartiesinvoqueunedécisionfrappéedetierceoppositionouderequêtecivile.

Art.17.‐Lebénéficiaired’undélaipourfaireinventaireetdélibérerpeutneproposersesautresexceptionsqu’aprèsl’expirationdecedélai.

Art.18.‐Lanullitédesactesdeprocédurepeutêtreinvoquéeaufuretàmesuredeleuraccomplissement;maiselleestcouvertesiceluiquil’invoquea,postérieurementàl’actecritiqué,faitvaloirdesdéfensesaufondousoulevéunefindenon‐recevoir.

Art.19.‐Touslesmoyensdenullitécontrelesactesdeprocéduredéjàfaitsdoiventêtreinvoquéssimultanémentàpeined’irrecevabilitédeceuxquinel’auraientpasété.

Art.20.‐Aucunactedeprocédurenepeutêtredéclarénulpourvicedeformesilanullitén’enestpasexpressémentprévueparlaloi,saufencasd’inobservationd’uneformalitésubstantielleoud’ordrepublic.

Lanulliténepeutêtreprononcéequ’àchargepourl’adversairequil’invoquedeprouverlegriefqueluicausel’irrégularité,mêmelorsqu’ils’agitd’uneformalitésubstantielleoud’ordrepublic.

Art.21.‐ La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucuneforclusionn’estintervenueetsilarégularisationnelaissesubsisteraucungrief.

Art.22.‐Constituentdesirrégularitésdefondaffectantlavaliditédel’acte: ledéfautdecapacitéd’esterenjustice; le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme

représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’uneincapacitéd’exercice;

ledéfautdecapacitéoudepouvoird’unepersonneassurantlareprésentationd’unepartieenjusticesousréservedesrèglesspécialesaudésaveu.



Art.23.‐ Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fondrelatives auxactesdeprocédurepeuvent êtreproposéesen toutétatde cause sauf lapossibilité pour le juge de condamner à des dommages‐intérêts ceux qui se seraientabstenusdansuneintentiondilatoire,delessouleverplustôt.

Art.24.‐ Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fondrelativesauxactesdeprocéduredoiventêtreaccueilliessansqueceluiquilesinvoqueaitàjustifier,d’ungriefetalorsmêmequelanulliténerésulteraitd’aucunedispositionexpresse.

Art.25.‐ Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fondrelatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont uncaractèred’ordrepublic.

Lejugepeutreleverd’officelanullitépourdéfautdecapacitéd’esterenjustice.

Art.26.‐ Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité n’est pasprononcéesisacauseadisparuaumomentoùlejugestatue.

Art.27.‐Lesjugementsstatuantsurlesexceptionssontsusceptiblesd’appel.

Silejugesedéclarantcompétentastatuéaufond,lajuridictiond’appelpeutévoquerlefond,mêmesil’appelaétéforméseulementsurlerejetdel’exception.

Art.28.‐ L’appel des jugements rejetant une exception entraîne la suspension del’instancejusqu’àrèglementdéfinitifdel’incident.

Section3‐Desfinsdenon‐recevoir

Art.29.‐ Constitue une fin de non‐recevoir tout moyen qui tend à faire déclarerl’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droitd’agir,telledéfautdequalité,ledéfautd’intérêt,laprescription,ledélaipréfix,lachosejugée.

Art.30.‐Les finsdenon‐recevoirpeuventêtreproposéesentoutétatdecause,sauf lapossibilité pour le juge de condamner à des dommages‐intérêts ceux qui se seraientabstenus,dansuneintentiondilatoire,delessouleverplustôt.

Art.31.‐Lesfinsdenon‐recevoirdoiventêtreaccueilliessansqueceluiquilesinvoqueait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucunedispositionexpresse.

Art.32.‐ Les fins de non‐recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont uncaractèred’ordrepublic,notammentlorsqu’ellesrésultentdel’inobservationdesdélaisdanslesquelsdoiventêtreexercéeslesvoiesderecours.

Lejugepeutrecevoird’officelafindenon‐recevoirtiréedudéfautd’intérêt.



Art.33.‐Danslecasoùlasituationdonnantlieuàunefindenon‐recevoirestsusceptibled’êtrerégularisée,l’irrecevabilitéestécartéesisacauseadisparuaumomentoùlejugestatue.

Titre2‐Desprincipesfondamentaux

Chapitre1‐Del’instance

Art.34.‐ Seules les parties introduisent l’instance, hors le cas où la loi en disposeautrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet dujugementouenvertudelaloi.

Art.35.‐Entoutematière,ycomprisenmatièredepetitslitiges,lespartiespeuventsefaire assister ou représenter par un avocat ou un mandataire dans les cas où la loil’autorise.

Onentendparpetitslitiges,toutesactionsqueletribunalconnaitenpremieretdernierressortjusqu’àlavaleurde500.000FCFAencapitalou50.000FCFAenrevenusannuels,calculéssoitparrente,soitparprixdebail.

Art.36.‐ Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leurappartientd’accomplirlesactesdelaprocéduredanslesformesetdélaisrequis.

Art.37.‐ Le jugeveille aubondéroulementde l’instance; il a lepouvoird’impartir lesdélaisetd’ordonnerlesmesuresnécessaires.

Chapitre2‐Del’objetdulitige

Art.38.‐L’objetdulitigeestdéterminéparlesprétentionsrespectivesdesparties.

Ces prétentions sont fixéespar l’acte introductif d’instance et par les observationsouconclusionsendéfense.

Toutefois,l’objetdulitigepeutêtremodifiépardesdemandesincidenteslorsquecelles‐ciserattachentauxprétentionsoriginairesparunliensuffisant.

Art.39.‐Lejugedoitseprononcersurtoutcequiestdemandéetseulementsurcequiestdemandé.

Chapitre3‐Desfaits

Art.40.‐ A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faitspropresàlesfonder.



Art.41.‐Ilestdéfenduaujugedefondersadécisionsurdesfaitsquinesontpasdansledébat.

Parmilesélémentsdudébat,lejugepeutprendreenconsidérationmêmelesfaitsquelespartiesn’auraientpasspécialementinvoquésausoutiendeleursprétentions.

Art.42.‐ Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estimenécessaireàlasolutiondulitige.

Chapitre4‐Delapreuve

Art.43.‐ Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faitsnécessairesausoutiendesaprétention.

Art.44.‐ Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instructionlégalementadmissibles.

Art.45.‐Lespartiessonttenuesd’apporterleurconcoursauxmesuresd’instructionsaufaujugeàtirertouteconséquenced’uneabstentionoud’unrefus.

Siunepartiedétientunélémentdepreuve,lejugepeut,àlarequêtedel’autrepartie,luienjoindrede le produire, à peined’astreinte. Il peut à la requêtede l’unedesparties,demander,sous lamêmepeine, laproductionde tousdocumentsdétenusparuntierss’iln’existepasd’empêchementlégitime.

Chapitre5‐Dudroit

Art.46.‐Le jugeesttenudetrancherle litigeconformémentauxrèglesdedroitquiluisont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et auxacteslitigieux,nonobstantladénominationquelespartiesenauraientproposéeetpeutreleverd’officelesmoyensdepurdroit.

Toutefois, les parties peuvent pour les droits dont elles ont la libre disposition et envertud’unaccordexprès, lier le jugepar lesqualificationsetpointsdedroitauxquelsellesentendentlimiterledébat.

Le litige né, elles peuvent aussi, dans lesmêmesmatières et sous lamême condition,donnerpouvoiraujugedestatuercommeamiablecompositeur,sousréserved’appelsiellesn’yontpasspécialementrenoncé.

Art.47.‐ Le jugepeut inciter lesparties à fournir les explicationsdedroitqu’il estimenécessairesàlasolutiondulitige.



Chapitre6‐Delacontradiction

Art.48.‐Nullepartienepeutêtrejugéesansavoirétéentendueouappelée.

Art.49.‐Lespartiesdoiventsefaireconnaîtremutuellemententempsutilelesmoyensde fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’ellesproduisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à mêmed’organisersadéfense.

Art.50.‐ Le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui‐même leprincipedelacontradiction.Ilnepeutfondersadécisionsurlesmoyensdedroit,qu’ilarelevésd’officeousurlesexplicationscomplémentairesqu’ilademandées,sansavoiraupréalableinvitélespartiesàprésenterleursobservations.

Art.51.‐Lorsquelaloipermetoulanécessitécommandequ’unemesuresoitordonnéeàl’insud’unepartie,celle‐cidisposed’unrecoursappropriécontreladécisionquiluifaitgrief.

Titre3‐Desactesetdélaisdeprocédure

Chapitre1‐Desactes

Art.52.‐ Les actes judiciaires sont portés à la connaissance des intéressés par lanotificationquileurenestfaite.

Cettenotificationpeuts’opérersoitparlegreffier,soitparexploitd’huissierdejustice.

Lorsquel’acteestnotifiéparlegreffiercettenotifications’opèreparl’envoid’unecopiesouspli fermé,maisàdécouvert, recommandéà laposteavecaccuséde réceptionouremiseparunmessagerordinairecontrerécépissé,datéetsignéparlapersonneayantreçu la copie, avec indication éventuelle de ses rapports de parenté d’alliance, desujétion ou de voisinage avec le destinataire, si celui‐ci n’est pas personnellementtouché.

Art.53.‐Toutactejudiciairedoitmentionner: a)ladateetlelieudesonaccomplissement; b)l’identitédelapartieàlarequêtedelaquelleilestaccompli; c)sonobjetavecl’énoncédesélémentsdefaitetdedroitlejustifiant; d)l’identitédelapartiedestinataireavecmentiondudomiciledelarésidenceoulieu

oùlanotificationluiaétéfaite; e) si le destinataire n’a pas été personnellement touché, l’identité de la personne

ayantreçupourluilanotificationavec·mentionduliendefaitoudedroitl’unissantaudestinataire;

f)l’identitéetlaqualitédel’agentdel’ordrejudiciaireayantinstrumenté;



g)ledélaidanslequel ledestinatairedoitcomparaîtreoupeutexercerunevoiederecoursoudoitprésentersesprétentions,ainsique lesmodalitésd’exercicedesesmoyensdedéfense.

Art.54.‐Lanotificationdoitêtrefaiteàlapersonnedudestinataire.Elleestvalablequelquesoitlelieuoùl’acteestdélivré,ycomprislelieudetravailouderencontre.

Lasignificationfaiteàunepersonnemorale,n’estàpersonnelorsquel’acteestdélivréàsonreprésentant légal,àunfondédepouvoirdecedernierouàtouteautrepersonnehabilitéeàceteffet.

Art.55.‐ Si la notification àpersonne s’avère impossible, l’actepeut êtredélivré soit àdomicilesoitàdéfautdedomicileconnu,àrésidence.

Lacopiepeutêtreremiseàtoutepersonneprésente,àdéfautaugardiendel’immeuble,endernierlieuàtoutvoisin.

Lacopienepeutêtrelaisséequ’àconditionquelapersonneprésentel’accepte,déclinesonidentitéetsondomicileetdonnerécépissé.

L’agent instrumentant doit laisser dans tous les cas au domicile ou à la résidence dudestinataire,unavisdepassagedaté,l’avertissantdelaremisedelacopie,mentionnantlanaturedel’acte,lenomdurequérantainsiquelesindicationsrelativesàlapersonneàlaquellelacopieaétéremise.

Art.56.‐ Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte desvérifications faites par l’agent instrumentant et dont il est faitmentiondans l’acte denotificationqueledestinatairedemeurebienàl’adresseindiquée,lanotificationestfaiteàdomicileouàrésidence.

Danscecasl’agentinstrumentantesttenuderemettrecopiedel’acteauchefdequartierou au chef de village du lieu, le jourmême ou au plus tard le premier jour ouvrable,contrerécépissé.

L’agent instrumentant laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis depassageconformémentàcequiestprévuàl’articleprécédent,l’invitantàvenirchercherlacopiechezlechefdequartieroulechefdevillagedanslesmeilleursdélais.

Art.57.‐ Lorsque l’acte n’est pas délivré à personne, l’agent instrumentantmentionnesurlacopiecequiestprescritparl’article53duprésentCode.

La copie est remise à la personne qui la reçoit pour compte du destinataire sousenveloppeferméeportantseulementlenometl’adressedudestinataireetlecachetdel’agentinstrumentant.

Art.58.‐Lorsque lapartiedestinatairen’adomicilenirésidenceconnus, lanotifications’opèrepar affichage à la porteprincipalede l’auditoiredu tribunal compétent et parinsertiondansunjournaloupériodiquedediffusionnationaleoulocaledésignéparlejuge.



Art.59.‐ Aucunenotificationnepeut être faite avant six heures et après vingt heures,non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n’est en vertu de lapermissiondujugeencasdenécessité.

Art.60.‐Lesnotificationssontadressées: 1)àl’Etat,aubureauduMinistrechargédelajustice; 2)auTrésorpublic,enlapersonneouaubureauduTrésorier‐payeur; 3) aux collectivités locales ou établissements publics, dans leurs bureaux en la

personnedeleurschefsdeservice,représentantslégauxoufondésdepouvoir; 4)auxfaillitesenlapersonneouaubureaudusyndic; 5)àceuxquin’ayantpasderésidenceoudedomicileconnusauTogo,maisontune

résidenceconnueàl’étranger,àcetterésidenceparlettrerecommandée.Acettefin,l’agentinstrumentantaffichelanotificationautribunaloùlademandeestportée,etenfaitparvenirundouble,sousenveloppe,parlaposte,àlarésidencedelapartie,avecaccuséderéception;

6) aux Etats étrangers et aux agents diplomatiques résidant au Togo parl’intermédiaireduMinistredelajusticeetvoiediplomatique.

Chapitre2‐Desdélais

Art.61.‐Lorsqu’unacteouuneformalitédoitêtreaccompliavantl’expirationd’undélai,celui‐ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de lanotification,quilefaitcourir.

Art.62.‐ Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de ladécisionoudelanotificationquilefaitcourirnecomptepas.

Lorsqu’un délai est exprimé enmois ou en années, ce délai expire le jour du derniermois ou de la dernière année qui porte lemême quantième que le jour de l’acte, del’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’unquantièmeidentique,ledélaiexpireledernierjourdumois.

Lorsqu’undélaiestexpriméenmoisetenjours, lesmoissontd’aborddécomptéspuislesjours.

Art.63.‐Toutdélaiexpireledernierjouràvingt‐quatreheures.

Ledélaiquiexpireraitnormalementunsamedi,undimancheouunjourfériéouchômé,estprorogéjusqu’aupremierjourouvrablesuivant.

Art.64.‐ Les délais ordinaires de comparution, d’opposition, d’appel, de pourvoi encassation,derequêtecivilesontaugmentésde: 1) une semaine pour les personnes qui demeurent dans une préfecture

immédiatementvoisinedecelledusiègedelajuridictionsaisie; 2) deux semaines pour les personnes qui demeurent dans une préfecture non

immédiatementvoisinedecelledusiègedelajuridictionsaisie;



3)unmoispour lespersonnesquidemeurenthorsduTogo,dansunEtatdesserviparuneligneaériennerégulièrecomportantuneescaleauTogo;

4) deux mois pour les personnes qui demeurent hors du Togo, dans un Etat nebénéficiantpasd’uneliaisonaériennedirecteavecleTogo.

Art.65.‐Lesdispositionsquiprécèdentnefontpasobstacleaupouvoirdesjuges,encasd’urgence,d’abrégerlesdélaisdecomparution.

Art.66.‐Lorsqu’unactedestinéàunepartiedomiciliéeenun lieuoùellebénéficieraitd’uneprorogationdedélaiestnotifiéàsapersonneenunlieuoùceuxquiydemeurentn’en bénéficieraient point, cette notification n’emporte que les délais accordés à cesderniers.

Titre4‐Delaprocéduredevantlestribunauxd’instance

Chapitre1‐Del’introductiondel’instancecontentieuse

Art.67.‐Pourintroduiresonactionlapartiedemanderesseremetaugreffierdutribunalunerequêtementionnantsonidentitécomplète,laqualitéenlaquelleelleagit,l’identité,la demeure et la profession de la ou des parties adverses, un exposé sommaire de lademandeetdesmoyensinvoqués.

Cetterequêtepeutêtreprésentéeoralement.Danscecas, legreffierlarédigeetlafaitsignerparledemandeur.

L’instanceestintroduite: enmatièrepersonnelle,devantletribunaldudomiciledudéfendeur;s’iln’apasde

domicile,devantletribunaldesarésidence; enmatièreréelle,devantletribunaldelasituationdel’objetlitigieux; enmatièremixte,devantletribunaldelasituationoudevantletribunaldudomicile

delarésidencedudéfendeur; enmatièredesociété,tantqu’elleexiste,devantletribunaldulieuoùelleestétablie; en cas d’élection de domicile pour l’exécution d’un acte, devant le tribunal du

domicileéluoudevantletribunaldudomicileréeldudéfendeurconformémentauxdispositionsduCodedespersonnesetdelafamille.

Art.68.‐ Le greffier invite le demandeur à consigner la provision nécessaire pour lepaiementdesfraisdejusticeetluidélivreunreçuportantlenumérodemiseaurôle.

Art.69.‐ L’assignation libellée par le greffier est notifiée aux défendeurs comme il estprescritautitreIIIduprésentCode.Ledélaiordinairedesajournementspourceuxquirésidentdanslapréfectureoùsiègelajuridictionsaisieestdehuitaine.



Art.70.‐Lespartiespeuventseprésenterconjointementpoursaisirlejugedeleurlitige.Danscecas,ellespeuventuserdelafacultéouverteparlesdispositionsdesdeuxièmesettroisièmesalinéasdel’article46duprésentCode.

Art.71.‐Lejugesaisiparlarequêteconjointefixelesjouretheureauxquelsl’affaireestappelée,etlanotificationdecettefixationvautassignation.

Chapitre2‐Delamiseàl’audienceetmesuresd’instruction

Art.72.‐ Au jour fixé par l’assignation, ou par le juge en cas de requête conjointe, lespartiesnecomparaissentenpersonneouparmandataire.

Art.73.‐ Les personnes, non avocats, autorisées par des dispositions particulières àassisterou représenter lespartiesdoivent justifierd’unpouvoir spécial,quipeutêtredonnéaubasdel’assignationetdoiventseprésenterauprésidentd’audience.

Art.74.‐ Si la cause ne nécessite pas de mesure d’instruction, elle est retenue pourl’audience. Toutefois, avec l’accord du demandeur, l’affaire peut être renvoyée à uneprochaineaudience.

Letribunalpeutentoutétatdecausetenterdeconcilierlesparties.Cettetentativeestobligatoiredevantletribunaldetravailetenmatièredeconflitsfamiliaux.

Art.75.‐ Si lapreuvedes faitsde lacausenécessitedesmesuresd’instructioncelles‐cisontordonnéesparletribunal,àlademandeconjointedesparties,oumêmed’office.

Après exécution des mesures d’instruction dans les délais fixés par le président dutribunal ou son délégué, le greffier notifie les procès‐verbaux ou rapports de cesmesuresàchacunedespartiesetlesconvoquepourl’audiencedejugementselonladatefixéeparleprésidentdutribunal.

Section1‐Desenquêtes

Art.76.‐ Les parties font connaître au greffier les noms et demeures des témoins àentendre.Cette listepeutêtrecomplétéeà lademandeduministèrepublicoud’officeparlejuge.

La date de l’enquête est fixée par le président qui désigne un juge pour procéder àl’enquêtes’iln’yprocèdepas lui‐même.L’enquêteestdiligentéesoitencabinet, soitàl’audience,soitsurleslieuxlitigieux.

Art.77.‐Au jour indiqué, les témoinsaprèsavoirdécliné leur identitéprêtentsermentdedire lavéritéetdéclarents’ilssontparentsoualliésdesparties,etàqueldegré,ets’ilssontàleurserviceouellesauleur.



Art.78.‐Ilssontentendusséparémentenprésencedespartiessiellescomparaissent.Lejugepeutlesconfronterentreeuxetaveclesparties.

Art.79.‐Legreffierdresseprocès‐verbaldel’auditiondestémoins.Lectureenestfaiteàchaque témoin pour la partie qui le concerne, avant qu’il soit invité à signer sadéposition.Mentionestfaitedesimpossibilitésourefusdesigner.

Leprocès‐verbalestcontresignéparlejugeetlegreffier.

Art.80.‐Lestémoinsdéfaillantsencourentuneamendequinepeutexcéder3000FCFAprononcéeparlejugeenquêteur.Ilssontreconvoquésàleursfrais.

Si les témoins reconvoqués sont encore défaillants, le juge peut les condamner à unenouvelle amende n’excédant pas 15000FCFA et il peut décerner contre eux mandatd’amenerdanslesformesprévuesauCodedeprocédurepénale.

Art.81.‐ Si le témoin justifie qu’il n’a pu se présenter au jour indiqué, le jugepeut luiaccorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déclaration. Dans ce cas, il estdéchargédel’amendeetdesfraisdereconvocation.

Art.82.‐Lestémoinspeuventdemandertaxationpourleursfraisdedéplacementetdeséjourselonlesmodalitésfixéesàl’article301duprésentCode.

Section2‐Descommissionsrogatoires

Art.83.‐ Si le témoin est domicilié en dehors du ressort du tribunal et ne peut sansdifficulté se déplacer pour comparaître, le juge donne commission rogatoire auprésidentdutribunaldudomiciledutémoinpourprocéderàsonaudition.Cemagistratpeutdéléguerunjugepourassurerl’exécutiondelacommission.

Art.84.‐Lejugemandantjointàsacommissiontoutespiècesoucopiesdespiècesutilesàlacompréhensiondel’affaireetàladirectiondel’enquête.

Art.85.‐ Les commissions rogatoires destinées aux juridictions étrangères sontadresséesauMinistrechargédelajusticequienassurelatransmissionconformémentauxaccordsd’entraidejudiciaire,et,àdéfautselonlesusagesdiplomatiques.

Art.86.‐ Les commissions rogatoires des juridictions étrangères sont, à défaut deconventionparticulière,transmisesauMinistrechargédelajustice.

Ellesnepeuventêtreexécutéesqu’avecsonautorisation.



Section3‐Desvisitesdelieuxetdesexpertises

Art.87.‐Quandilyalieudeconstaterl’étatdeslieuxoud’appréciersurplacelavaleurdes indemnités etdédommagementsdemandés, le jugeordonne son transport sur leslieuxenprésencedesparties,etaubesoin,detoustémoinsousachants.

Art.88.‐Lespartiespeuventêtreentenduespersonnellementsurleslieuxainsiquelestémoinsoulesexperts.

Art.89.‐Avec l’aidedugreffier, le jugeétablitunprocès‐verbaldesopérationsqui estsignédujugeetdugreffier.

Art.90.‐Silepointlitigieuxnécessitedesconnaissancestechniquesquisontétrangèresau juge, celui‐ci peut commettre un ou plusieurs experts, soit sur la proposition desparties,soitd’office.

Lamissiondel’expertdoitêtreprécisée,maislimitéeauxquestionsdesonartsansqu’ilpuisses’immiscerdansuneappréciationjuridique.Lacommissiond’expertiseimpartitundélaiàl’expertpourprocéderàsesopérationsetdéposerrapport.

Art.91.‐ La décision le commettant est notifiée par le greffier à l’expert, qui, dansl’accuséderéception,faitpartdel’acceptationdelamission.

L’expert peut décliner samission pour justesmotifs. Le juge désigne alors un nouvelexpert.

Alademandedel’expert,lejugepeutdésignerdesexpertscomplémentaires.

Art.92.‐L’expert commisprête sermentdebienet fidèlement remplirsamission, soitparécritentêtedesonrapport,soitoralementdevantlejuge.

Il doit aviser les parties de l’heure, du jour et du lieu de ses opérations afin qu’ellespuissentyassisterouyêtrereprésentéeset formuler leursdires.Le jugeestavisédecette date afin de pouvoir assister aux opérations s’il échoit. Il en est de même duministèrepublic.

L’expertaaccèsàtouteslespiècesdelaprocédureetesttenuausecretprofessionnel.

Art.93.‐ Ses opérations terminées, l’expert dépose au greffe son rapport en autantd’exemplairesqu’ilyadepartiesencause,plusun.Seshonorairessonttaxésetpayésconformémentàlaloi.

Section4‐Dufauxincidentcivil

Art.94.‐ Celui qui prétend qu’une pièce signifiée, communiquée ou produite dans lecoursdelaprocédure,estfausseoufalsifiée,peut,s’ilyéchoit,êtrereçuàs’inscrireen



faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec ledéfendeur en faux, à d’autres fins que celles d’une poursuite de faux principal ouincident,etqu’enconséquenceilsoitintervenuunjugementsurlefondementdeladitepiècecommevéritable.

Art.95.‐ Celui qui veut s’inscrire en faux est tenu préalablement de sommer l’autrepartiededéclarersielleveutseservirounondelapièce,avecdéclarationque,danslecasoùelles’enservirait,ils’inscritenfaux.

Art.96.‐Siledéfendeurenfauxdéclarequ’ilveutseservirdelapièce,ildoitlaremettreaugreffepourcommunicationauministèrepublicetvérification.

Art.97.‐ Si le demandeur en fauxmaintient sa plainte en faux, la procédure civile estsuspendue jusqu’à décision de la juridiction pénale compétente, qui est saisie par leministèrepublicetdoitstatuerdanslesmeilleursdélais.

Art.98.‐Silapièceestreconnuefausseparlejugepénal,elleestrejetéedesdébatscivilsavectoutesconséquencesquelejugepeuttirerdelacause.

Sileprévenudefauxaétérelaxéauseulbénéficedudoute,lejugecivilapprécieauvudesélémentsdelacauselavaleurdelapiècelitigieuse.

Section5‐Descomparutionspersonnelles

Art.99.‐ Le juge peut en tout état de cause ordonner la comparution personnelle desparties.

Il peut tirer toute conséquencedu refus de comparaître ou du refus de répondredespartiesmandées.

Art.100.‐ Si les parties déclarent se concilier, il est dressé procès‐verbal de l’accordintervenu. Ce procès‐verbal signé des parties, du juge et du greffier est revêtu de laformuleexécutoireetacquiertl’autoritédelachosejugée.

Section6‐Delamiseencausedesgarantsetdelatierceintervention

Art.101.‐ Si au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre legarantencause, le juge luiaccordeundélaisuffisant.Lacitationdonnéeaugarantestlibelléesansqu’ilsoitbesoindeluinotifierlejugementordonnantsamiseencause.

Silamiseencausen’apasétédemandéeàlapremièrecomparution,ousilacitationn’apas été faite dans le délai fixé, il est procédé sans délai au jugement sur l’actionprincipale,saufàstatuerséparémentsurlademandeengarantie.



Art.102.‐Siuntiersintéresséintervientàl’instanceavantlaclôturedesdébatsparunedemandeincidenteouconnexe,l’affairepeutêtrerenvoyéeàuneprochaineaudienceetlesmesuresd’instructionprorogées.

Si cette intervention apparait purement dilatoire le juge peut passer outre et retenirl’affaire.

Chapitre3‐Despièces

Section1‐Delacommunicationdespiècesentrelesparties

Art.103.‐ La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autrepartieàl’instance.

Lacommunicationdespiècesdoitêtrespontanée.

A l’initiatived’unepartie, le jugepeutordonner la communicationde tousdocumentssusceptiblesdecontenir lapreuved’un faitpertinent, sansmêmeque leurnaturesoitindiquéeavecprécision,dès lorsquecesderniersprésententun lienavec l’objetde lademande.

En cause d’appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats depremierressortn’estpasexigée.Toutepartiepeutnéanmoinslademander.

Art.104.‐ Si la communicationdespiècesn’estpas faite ilpeut êtredemandéau juge,sansforme,d’enjoindrecettecommunication.

Art.105.‐ Le juge fixe, le cas échéant à peine d’astreinte, le délai et, s’il y a lieu, lesmodalitésdelacommunication.

Art.106.‐Le jugepeutécarterdudébat lespiècesquin’ontpasétécommuniquéesentempsutile.

Art.107.‐Lapartiequinerestituepaslespiècescommuniquéespeutyêtrecontrainte,éventuellementsousastreinte.

Art.108.‐L’astreintepeutêtreliquidéeparlejugequil’aprononcée.

Section2‐Del’obtentiondespiècesdétenuesparuntiers

Art.109.‐Sidanslecoursd’uneinstance,unepartieentendfaireétatd’unacteauquelellen’auraitpasétépartieoud’unepiècedétenueparuntiers,ellepeutdemanderaujuge saisi de l’affaire, d’ordonner la délivrance de l’expédition ou la production de lapièce.



A cette occasion, elle peut, après avoir invité le tiers à l’instance, lui ordonner lacommunication de toutes catégories de documents et d’informations qu’il détient,lorsque celles‐ci, au vu de l’objet de la demande, sont pertinentes et présentent unintérêtpourlarésolutiondulitige.

Art.110.‐Lademandeestfaitesansforme.

Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production del’acteoudelapièce,enoriginal,encopieouenextrait,selonlecas,danslesconditionsetsouslesgarantiesqu’ilfixe.

Art.111.‐Ladécisiondujugeestexécutoireparprovisionsurminutes’ilyalieu.

Art.112.‐Encasdedifficultés,ous’ilest invoquéquelqueempêchementlégitime,ilenestréféréaujugequiaordonnéladélivranceoulaproduction.

Section3‐Delaproductiondespiècesdétenuesparunepartie

Art.113.‐Lesdemandesdeproductiondesélémentsdepreuvedétenusparlespartiessontfaites,etleurproductionalieu,conformémentauxdispositionsdesarticles109et110duprésentCode,lecaséchéant,souspeined’astreinte.

Ces demandes peuvent notamment viser la communication de toutes catégories dedocuments ou d’informations qu’il détient, lorsque celles‐ci, au vu de l’objet de lademande,sontpertinentesetprésententunintérêtpourlarésolutiondulitige.

Chapitre4‐Del’audience

Art.114.‐ La composition de la juridiction à l’audience est déterminée par le Code del’organisationjudiciaire.

Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peined’irrecevabilité,dèsl’ouverturedesdébatsoudèslarévélationdel’irrégularitésicelle‐cisurvient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne peut être ultérieurementprononcéedecechef,mêmed’office.

Art.115.‐Leministèrepublicn’esttenud’assisteràl’audiencequedanslecasoùilestpartieprincipale,dansceuxoù il représenteautruiou lorsquesaprésenceest rendueobligatoireparlaloi.

Danstouslesautrescas,ilpeutveniràl’audiencepourprendrelaparoleoudéposerdesconclusionsécrites.



Art.116.‐Lesdébatsontlieuaujouret,danslamesureoùledéroulementdel’audiencelepermet,àl’heurepréalablementfixésselonlesmodalitéspropresàchaquejuridiction.Ilspeuventsepoursuivreaucoursd’uneaudienceultérieure.

Art.117.‐Lesdébatssontpublicsàmoinsqu’ilnerésultedequelquedispositionqu’ilsdoiventavoirlieuàhuisclos.Letribunalpeuttoutefois,déciderquelesdébatsontlieuousepoursuiventàhuiscloss’ildoitrésulterdeleurpublicitéuneatteinteàl’intimitédelavieprivée,àlademanded’unedespartiesous’ilsurvientdesdésordresdenatureàtroublerlasérénitédelajustice,ouencoresitouteslespartiesledemandent.

Art.118.‐S’ilapparaitous’ilestprétendu,soitquelesdébatsdoiventavoirlieuàhuisclosalorsqu’ilssedéroulentàl’audiencepublique,soitl’inverse,letribunalseprononcesurlechampetilestpasséoutreàl’incident.

Si l’audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur sondéroulementantérieurnepeutêtreultérieurementprononcée,mêmed’office.

Art.119.‐Leprésidentveilleàl’ordredel’audience.Toutcequ’ilordonnepourl’assurerdoitêtre immédiatementexécuté. Ilpeutrequérirsibesoinest l’assistancede la forcepublique.

Les juges disposent desmêmespouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctionsdeleurétat.

Art.120.‐Lespersonnesquiassistentàl’audiencedoiventobserveruneattitudedigneetgarderlerespectdûàlajustice.Illeurestinterditdeparlersansyavoirétéinvitées,dedonner des signes d’approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre dequelquenaturequecesoit.

Leprésidentpeutfaireexpulsertoutepersonnequin’obtempèrepasàsesinjonctions,sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercéescontreelle.

Art.121.‐Leprésidentdirigelesdébats.

Ledemandeur,puis ledéfendeur, sontensuite invitésàexposer leursprétentions.Cetexposépeutrésulterdudépôtdeconclusionsécritesrégulièrementcommuniquéesencopieauxautresparties.

Aprèslesinterrogatoiresetauditionsdutribunal,lespartiesontledroitdes’interrogerdirectement etmutuellement, et le cas échéant, interroger les témoins. Les questionsdoivent être pertinentes et en lien avec l’objet des débats, et doivent être posées demanièremodérée.

Lorsque la juridiction s’estime éclairée, le président fait cesser les débats et lesplaidoiriesoulesobservationsprésentéesparlespartiespourleurdéfense.



Art.122.‐Leministèrepublic,partiejointe,prendlaparoleledernier.S’ilestimenepaspouvoir prendre la parole sur le champ, il peut demander le renvoi à une prochaineaudience.

Art.123.‐Leprésidentpeutordonner laréouverturedesdébats. Ildoit lefairechaquefoisquelespartiesn’ontpasétéàmêmedes’expliquersurlesmoyensquelajuridictionseproposedereleverd’office.

Chapitre5‐Dujugement

Section1‐Delaformedujugement

Art.124.‐Lejugementestprononcésurlechamp.Leprononcépeutaussiêtrerenvoyépourplusampledélibéréàunedatequeleprésidentindique.

Art.125.‐ Les jugements sontprononcés enaudiencepubliquemêmesi la causea étédébattueàhuisclos.

Art.126.‐ Le prononcé du jugement peut se limiter au dispositif. Il y est valablementprocédéalorsmêmequeleministèrepublicneseraitpasprésent.

Les décisions rendues sur requête ou enmatière gracieuse peuvent être l’objet d’unesimplecommunicationauxparties.

Art.127.‐Lejugementdoitcontenirl’indication: delajuridictiondontilémane; deladateàlaquelleilestrendu; des noms des juges et assesseurs ayant siégé, du greffier et du représentant du

ministèrepublic,s’ilyalieu; del’identitédespartiesavecleurdomicileousiègesocial; lecaséchéantdunomdesavocatsoudetoutepersonneayantreprésentéouassisté

lesparties.

Art.128.‐ Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives despartiesetleursmoyens;ildoitêtremotivé.

Lejugementannonceladécisionsousformededispositif.

Art.129.‐Lesminutesdetout jugementsontsignéesparle jugeetparlegreffierainsiquelesnotesd’audience.



Section2‐Desnullitésdeforme

Art.130.‐Cequiestprescritparlesarticles125,127duprésentCodeencequiconcernelamentiondunomaujuge,128alinéa1et129dumêmeCodedoitêtreobservéàpeinedenullité.

Toutefois,aucunenulliténepeutêtreultérieurementsoulevéeourelevéed’officepourinobservationdes formesprescrites à l’article125duprésentCode si ellen’apas étéinvoquéeaumomentduprononcédujugementparsimplesobservationsdontilestfaitmentionauplumitifd’audience.

Art.131.‐L’omissionoul’inexactituded’unementiondestinéeàétablirlarégularitédujugement ne peut entraîner la nullité de celui‐ci s’il est établi par des pièces de laprocédure, par le plumitif d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptionslégalesontété,enfait,observées.

Art.132.‐Lanullitéd’unjugementnepeutêtredemandéequeparlesvoiesderecoursprévuesparlaloi.

Section3‐Desjugementspréparatoiresetinterlocutoires

Art.133.‐Le jugementquistatuesur toutoupartieduprincipal, suruneexceptiondeprocédure,unefindenon‐recevoiroutoutautreincident,al’autoritédelachosejugéerelativementàlacontestationqu’iltranche.

Art.134.‐Lejugementquiseborneàordonnerunemesured’instructionouunemesureprovisoiren’apas,auprincipal,l’autoritédelachosejugée.

Art.135.‐S’iln’estavant‐dire‐droit,lejugementdessaisitlejugequil’arendu.

Toutefois,ilappartientàtoutjugederétractersadécisiondanslescasdéterminésparlaloi, de l’interpréter àmoins qu’elle ne soit frappée d’appel ou de la rectifier sous lesdistinctionsquisuivent.

Section4‐Deserreursetomissions

Art.136.‐Leserreursouomissionsmatériellesquiaffectentunjugement,mêmepasséenforcedechosejugée,peuventtoujoursêtreréparéesparlajuridictionqui l’arenduouparcelleàlaquelleilestdéféré,seloncequeledossierrévèleou,àdéfaut,cequelaraisoncommande.

Lejugeestsaisiparsimplerequêtedel’unedespartiesouparrequêtecommune;ilpeutaussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles‐ciappelées.



La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions dujugement.Elleestnotifiéecommelejugement.

Siladécisionrectifiéeestpasséeenforcedechosejugée,ladécisionrectificativenepeutêtreattaquéequeparlavoiedurecoursencassation.

Art.137.‐La juridictionquiaomisdestatuersurunchefdedemandepeutégalementcompléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs,saufàrétablir,s’ilyalieu,levéritableexposédesprétentionsrespectivesdespartiesetdeleursmoyens.

Lademandedoitêtreprésentéeavant l’expirationdesdélaisd’appeloudepourvoiencassationetsousréservequ’unrecoursnesoitpasdéjàexercé.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Ilstatueaprèsavoirentendulespartiesoucelles‐ciappelées.

La décision estmentionnée sur laminute et sur les expéditions du jugement. Elle estnotifiéecommelejugementetdonneouvertureauxmêmesvoiesderecoursquecelui‐ci.

Art.138.‐Lesdispositionsdel’articleprécédentsontapplicabless’ilaétéprononcésurdeschosesnondemandéesous’ilaétéadjugéplusqu’iln’aétédemandé.

Section5‐Del’exécutiondesjugements

Art.139.‐Chacunedespartiesalafacultédesefairedélivreruneexpéditioncomportantlaformuleexécutoire.

Unesecondeexpédition,revêtuedecetteformule,nepeutêtredélivréeàlamêmepartiequ’envertud’uneordonnanceduprésidentdelajuridictionquiarendulejugement.

Art.140.‐L’exécutionprovisoiresanscautionestordonnée,mêmed’office,s’ilyatitreauthentique,promessereconnueoucondamnationprécédenteparjugementdontiln’yaitpasd’appel.

Danstouslesautrescas,l’exécutionprovisoirepeutêtreordonnéeavecousanscautionsielleestdemandéeetseulementpourlecasd’urgenceoudepérilenlademeure.

L’exécutionprovisoirepeutêtreordonnéepourpartieseulementdelacondamnation.

Art.141.‐Sauflescasoùils’agitd’unedettedecaractèrealimentaireouderéparationd’un dommage causé à la personne, la partie condamnée peut éviter que l’exécutionprovisoiresoitpoursuivieenobtenantdujugel’autorisationdeconsignerlesespècesoules valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de lacondamnation.



Dès l’instantoù ladite consignationauraétéeffectuée, lesgaranties constituéespar lapartie auprofitde laquelle l’exécutionprovisoireavait étéprononcée, étantdevenuessansobjet,sontlibérées.

Art.142.‐ Le dépôt ou la consignation visés aux articles précédents sont effectués augreffe ou à un compte spécial dans une institution financière suivant les modalitésarrêtéesparlejuge.

Art.143.‐Lejugementdoitêtrenotifiéàlarequêtedelapartielaplusdiligente,selonlesmodalitésfixéesautitreIIIduprésentCode.

Chapitre6‐Desjugementspardéfaut

Art.144.‐ Le défendeur qui ne comparait pas peut, à l’initiative dudemandeurou surdécisionprised’officeparlejuge,êtreànouveauinvitéàcomparaîtresil’assignationn’apasétédélivréeàpersonne.

L’assignation est sauf application des règles particulières à certaines juridictions,réitérées selon les formes de la première assignation. Cette réassignation doitmentionner,selonlecas,lesdispositionsdel’article146oucellesdel’article147alinéa2duprésentCode.

Le jugepeutenoutre informer l’intéressé,par simple lettre,desconséquencesdesonabstention.

Art.145.‐ Si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peutrequérirunjugementsurlefond,quiseracontradictoire.

Faute par le défendeur d’user de cette faculté, le juge peut déclarer l’assignationcaduqueetl’instancepérimée.

Art.146.‐Siledéfendeurnecomparaîtpas,ilestnéanmoinsstatuésurlefond.

Lejugenefaitdroitàlademandequedanslamesureoùill’estimerégulière,recevableetbienfondée.

Lejugementestrendupardéfautsiladécisionestendernierressortetsil’assignationn’apasétédélivréeàpersonne.

Il est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque lacitationaétédélivréeàlapersonnedudéfendeur.

Art.147.‐Encasdepluralitédedéfendeurs,citéspour lemêmeobjet,si l’unaumoinsd’entre eux ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de touslorsqueladécisionestsusceptibled’appeloulorsqueceuxquinecomparaissantpasontétécitésàpersonne.



Siladécisionrequisen’estpassusceptibled’appel,lesdéfendeursquin’ontpasétécitésà personne et ne comparaissent pas doivent être cités à nouveau. Le jugement renduaprèsnouvellescitationsestréputécontradictoireàl’égarddetous,dèslorsquel’undesdéfenseurscomparaîtouaétécitéàpersonnesurpremièreousecondecitation;danslecascontrairelejugementestrendupardéfaut.

Art.148.‐Si,aprèsavoircomparu,l’unedespartiess’abstientd’accomplirlesactesdelaprocéduredanslesdélaisàluiimpartis,lejugestatueparjugementcontradictoireauvudesélémentsdontildispose.

Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque etl’instancepériméelorsqueledemandeurajournel’instancesansmotifvalablependantdeuxansoulorsquel’affaireaétérenvoyéeaurôlegénéraldepuistroisans.

Art.149.‐ Si aucune des parties n’accomplit les actes de la procédure dans les délaisrequis, le juge peut, d’office, radier l’affaire par décision non susceptible de recoursaprèsundernieravisadresséauxpartieselles‐mêmesetà leurmandatairesiellesenontun.

Art.150.‐ Le jugement par défaut ou réputé contradictoire rendu contre une partiedemeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue dedonnerconnaissancedel’acteintroductifd’instanceaudéfendeur.

Art.151.‐Les jugementspardéfautpeuventêtrefrappésd’opposition,saufdanslecasoùcettevoiederecoursestécartéeparunedispositionexpresse.

Art.152.‐Lesjugementsréputéscontradictoiresnepeuventêtrefrappésderecoursqueparlesvoiesouvertescontrelesjugementscontradictoires.

Chapitre7‐Delaprocédureenmatièregracieuse

Art.153.‐Lorsque,enl’absencedecontestation,ledemandeuresttenu,enraisondesaqualitéoude lanaturede l’affaire,d’obtenirunedécisiondu tribunal, lademandeestforméeparsimplerequête.

Art.154.‐Larequêteestremiseaugreffier,quilatransmetaujuge.

Art.155.‐Sil’affairenenécessitepasl’auditiondespartiesetpeutêtrejugéesurpièces,ladécisionestrenduedanslecabinetdujugeetnotifiéeenexpéditionauxpartiesàladiligencedugreffier.

Art.156.‐Sil’affairerequiertdesauditionsdepartiesoudetémoins,etdesobservationsdespartiesouduministèrepublic,elleestjugéeenlaformeordinaireàladatenotifiéeauxpartiesparlegreffier.



Chapitre8‐Desréférés

Art.157.‐Danstouslescasd’urgence,leprésidentdutribunalpeutordonner,enréféré,toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifiel’existenced’undifférend.Cepouvoirs’étendàtouteslesmatièresoùiln’existepasdeprocédurespécialederéféré.

Ilpeutégalementenêtreréféréauprésidentpourstatuersurlesdifficultésd’exécutiond’un jugementoud’unautre titreexécutoireconformémentauxarticles286à288duprésentCode.

Art.158.‐ Lademande est portée àune audience tenueà cet effetpar leprésidentdutribunalauxjouretheurehabituelsdesréférés.

Sinéanmoins lecasrequiertcélérité, leprésidentpeutpermettred’assignermêmelesjoursfériésouchômés,soitàl’audience,soitàsondomicile,àheureindiquée.

Art.159.‐Leprésidents’assurequ’ils’estécouléuntempssuffisantentrel’assignationetl’audiencepourquelapartieassignéeaitpupréparersadéfense.

Art.160.‐Lesordonnancesderéférésonttoujoursprovisoires;ellesn’ontpasautoritéde chose jugée au principal; elles ne peuvent êtremodifiées ou rapportées en référéqu’encasdecirconstancesnouvelles.

Lejugedesréféréspeutprononcerdescondamnationsàdesastreintesetauxdépens.Ilesthabilitéàliquideràtitreprovisoirelesastreintesqu’ilaordonnées.

Art.161.‐ Les ordonnances de référé sont exécutoires par provision sans caution àmoinsque leprésidentn’aitordonnéqu’ilenserait fourniune.Encasdenécessité, leprésidentpeutordonnerl’exécutiondesonordonnancesurminute.

Art.162.‐ Les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d’opposition. Ellespeuventêtrefrappéesd’appeldansledélaidequinzejours.

Chapitre9‐Desordonnancessurrequête

Art.163.‐Leprésidentdutribunalestsaisiparrequêtedanslescasspécifiésparlaloi.

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque lescirconstancesexigentqu’ellesnesoientpasprisescontradictoirement.

Art.164.‐ L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire sur minute. Undoubleenestconservéaugreffe.



Art.165.‐S’iln’estpas faitdroità larequête,appelpeutêtre interjetédans lesquinzejoursde ladécision; s’ilyest faitdroit, tout intéressépeutenréférerau jugequia lafacultédemodifierouderétractersonordonnance.

Titre5‐Desvoiesderecours

Chapitre1‐Desdispositionscommunes

Art.166.‐ Les délais de recours partent de la notification prescrite à l’article 143 duprésentCode.

Ledélaicourtmêmeàl’encontredeceluiquinotifie.

Art.167.‐ En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, lanotificationfaiteàl’uned’ellesnefaitcourirledélaiqu’àsonégard.

Danslecasoùlejugementprofitesolidairementouindividuellementàplusieursparties,chacunepeutseprévaloirdelanotificationfaiteparl’uned’elles.

Art.168.‐Ledélainecourtcontrelemineurnonémancipéoulemajeurincapablequedujouroùlejugementestnotifiéàsontuteuroucurateur.

Art.169.‐S’ilseproduit,aucoursdudélaid’oppositionoud’appel,unchangementdanslacapacitéd’unepartieàlaquellelejugementavaitéténotifié,ledélaiestinterrompu.

Ledélai court en vertud’unenotification faite à celui qui a désormaisqualitépour larecevoir.

Art.170.‐ Le délai d’opposition ou d’appel est interrompu par le décès de la partie àlaquellelejugementavaitéténotifié.

Le délai court en vertu d’une notification faite aux héritiers qui peuvent désigner unreprésentantcommunadhoc.

Art.171.‐Ledélaipourfaireoppositionoureleverappelestsuspensifd’exécution.

L’oppositionoul’appelsuspendentpareillementl’exécution.

Ledélaidepourvoiencassationainsiquelepourvoinesontsuspensifsquedanslescasspécifiésparlaloi.

Art.172.‐ Lesdispositionsde l’articleprécédentne fontpasobstacleà l’exécutiondesjugementslorsquel’exécutionprovisoireestdedroitouaétéordonnée.

Art.173.‐Lanotificationd’unrecoursestvalablementfaiteaudomicilepersonneldelapartiementionnéedanslanotificationdujugement.



Art.174.‐Danslecasoùlapartiequianotifiélejugementestdécédée,lerecourspeutêtrenotifiéàseshéritiers,collectivementetsansdésignations’ilsn’ontpasdésignéunreprésentantcommunad’hoc.

Art.175.‐Encasdecessationdefonctionsd’unreprésentantlégald’unepartie,celui‐cipeut exercer le recours en son nom s’il y a un intérêt personnel. Le recours peutpareillementêtreexercécontrelui.

Chapitre2‐L’opposition

Art.176.‐L’opposition,recoursordinaire,tendàfairerétracterlesjugementspardéfaut.

Ellen’estouvertequ’audéfaillant.

Art.177.‐ L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés pardéfautpourqu’ilsoitànouveaustatuéenfaitetendroit.

Lejugementfrappéd’oppositionn’estanéantiqueparlejugementquilerétracte.

Art.178.‐Ledélaid’oppositionestdequinzejours.

Toutefois, si lanotificationdu jugementn’apasété faiteàpersonne, ledéfaillantpeutfaireoppositionjusqu’àl’exécutionconsomméedujugement.

Si le juge sait par lui‐même ou par les représentations qui lui seraient faites par lesproches,voisinsouamisdudéfendeurquecelui‐cin’apuêtreinstruitdelaprocédure,ilpeut en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l’opposition le temps qui lui paraîtconvenable.Danslecasoùlaprorogationn’auraitéténiaccordéed’office,nidemandée,ledéfaillantpeutêtre relevéde la rigueurdudélai et admisàoppositionen justifiantqu’enraisond’absenceoudemaladiegrave,iln’apuêtreinstruitdelaprocédure.

Art.179.‐ L’opposition doit contenir sommairement les moyens de la partie etassignation au prochain jour d’audience ordinaire, compte tenu des délais fixés parl’article64duprésentCode.

Toutefois,l’oppositionpeutêtreforméesoitparacteextrajudiciaire,soitpardéclarationsur les commandements, procès‐verbaux de saisie ou tout autre acte d’exécution, àcharge par l’opposant, de la réitérer dans les dix jours, outre les délais de distance,suivantlesformesordinaires,passélequeltempsellen’estplusrecevableetl’exécutionestcontinuéesansqu’ilsoitbesoindelafaireordonner.

Art.180.‐L’affaireestinstruiteetjugéeselonlesrèglesapplicablesdevantlajuridictionquiarenduladécisionfrappéed’opposition.

Art.181.‐ Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n’est plus admis àformerunenouvelleopposition.



Chapitre3‐Del’appel

Art.182.‐ L’appel, recours ordinaire, contre les jugements des juridictions dupremierdegré,tendàfaireréformeretannulerparlejuged’appel,ladécisiondupremierjuge.

Section1‐Dudroitd’appel

Art.183.‐Lavoiedel’appelestouverteentoutesmatières,mêmegracieuses,contrelesjugementsdepremièreinstance,s’iln’enestautrementdisposé.

Lesactesd’administrationjudiciairenesontpassusceptiblesd’appel.

Art.184.‐ Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal etordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent êtreimmédiatementfrappésd’appelcommelesjugementsquitranchenttoutleprincipal.

Ilenestdemêmedesjugementsqui,sansjugerlefond,mettentfinàl’instance.

Art.185.‐ Le droit d’appel appartient à toute partie qui a y intérêt, si elle n’y a pasrenoncé.

Art.186.‐Enmatièrecontentieuse,l’appelnepeutêtredirigéquecontreceuxquiontétépartiesenpremièreinstance.Tousceuxquiontétépartiespeuventêtreintimés.

Enmatièregracieuse,l’appelestrecevablenonobstantl’absenced’autresparties.

Art.187.‐L’appelpeutêtre incidemmentrelevépar l’intimé tantcontre l’appelantquecontrelesautresintimés.

Art.188.‐L’appelincidentpeutégalementémaner,surl’appelprincipalouincidentquile provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en premièreinstance.

Art.189.‐ L’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé en tout état de causealorsmêmequeceluiquil’interjetteraitseraitforclospouragiràtitreprincipal.

Dans ce dernier cas, il n’est toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui‐mêmerecevable.

Lajuridictiond’appelpeutcondamneràdesdommagesetintérêtsceuxquiseseraientabstenus,dansune intentiondilatoire,de formersuffisamment tôt leurappel incidentouprovoqué.

Art.190.‐ En cas de solidarité ou d’indivisibilité entre plusieurs parties, l’appel formépar l’une conserve le droit d’appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre àl’instance.



Danslesmêmescas,l’appeldirigécontrel’unedesparties,réserveàl’appelantlafacultéd’appelerlesautresàl’instance.

Lamiseencausedetouslesintéresséspeutêtreordonnéed’office.

Art.191.‐En casd’indivisibilitéentreplusieursparties, l’appelde l’uneproduiteffetàl’égarddesautresmêmesicelles‐cinesontpasjointesàl’instance;l’appelformécontrel’unen’estrecevablequesitoutessontappeléesàl’instance.

Art.192.‐ Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt, lespersonnes qui n’ont été ni parties, ni représentées enpremière instance ouqui y ontfiguréenuneautrequalité.

Cesmêmes personnes peuvent être appelées devant la juridiction d’appel,même auxfinsdecondamnation,quandl’évolutiondulitigeimpliqueleurmiseencause.

Art.194.‐Larenonciationàl’appelnepeutêtreantérieureàlanaissancedulitige.

Art.195.‐Ledélaid’appelestd’unmois,s’iln’enestautrementdisposé.Ilnecourtpourlesjugementspardéfautqu’àcompterdujouroùl’oppositionn’estplusrecevable.

Section2‐Deseffetsdel’appel

Art.196.‐ L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pourqu’ilsoitànouveaustatuéenfaitetendroit.

Art.197.‐ L’appel ne défère à la juridiction d’appel que la connaissance des chefs dejugementqu’ilcritiqueexpressémentouimplicitementetdeceuxquiendépendent.

La dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs,lorsqu’iltendàl’annulationdujugementousil’objetdulitigeestindivisible.

Art.198.‐Pourjustifierenappellesprétentionsqu’ellesavaientsoumisesauxpremiersjuges, les parties peuvent invoquer par desmoyens nouveaux, produire de nouvellespiècesoudenouvellespreuves.

Art.199.‐ Les parties ne peuvent soumettre à la juridiction d’appel de nouvellesprétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentionsadversesoufairejugerlesquestionsnéesdel’interventiond’untiersoudelarévélationd’unfait.

Art.200.‐Laprétentionn’estpasnouvelledès lorsqu’elle tendauxmêmes finsque lademande originaire, même si son fondement juridique est différent de celui desprétentionsinitiales.



Art.201.‐Lespartiespeuventaussiexpliciter lesprétentionsquiétaientvirtuellementcomprisesdanslademandeoriginaire,ajouteràcelles‐cilesdemandesquin’ensontquel’accessoire,laconséquenceoulecomplément.

Art.202.‐Lorsquelajuridictiond’appelsaisied’unjugementquiaordonnéunemesured’instruction,oud’unjugementqui,statuantsuruneexceptiondeprocédure,amisfinàl’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice dedonneràl’affaireunesolutiondéfinitiveaprèsavoirordonnéelle‐même,lecaséchéant,unemesured’instruction.

L’évocationnefaitpasobstacleàl’applicationdesarticles192et198à201duprésentCode.

Art.193.‐Lespersonnescapablesdecompromettre,peuventrenonceràl’appel.Ellesnelepeuventquepourlesdroitsdontellesontlalibredisposition.

Art.203.‐lasuspensiondel’exécutiondesjugementsimproprementqualifiésendernierressortpeutêtreordonnéeparlejuged’appelàtoutmomentdel’instance.

Art.204.‐Lejuged’appelpeutsuspendrepareillementl’exécutiondujugementsicelle‐ciaétéordonnéeàtitreprovisoirehorslescasetconditionsprévusparlaloi.

Art.205.‐Encasd’appelprincipaldilatoireouabusif,l’appelantpeutparunedispositionspécialementmotivée,êtrecondamnéàuneamendecivilede2.000à50.000FCFA.

Section3‐Delaprocédureenmatièrecontentieuse

Art.206.‐ L’acte d’appel est notifié aux intimés selon les prescriptions du titre III duprésentCode.Ilcomporteassignationdevantlejuged’appelquidoitêtreexpressémentdésigné.

L’appel peut aussi résulter d’une requête conjointe remise au greffe de la juridictiond’appeldansledélaifixéparl’article195duprésentCode.

Art.207.‐L’appelantdoitremettreaugreffedelajuridictiond’appeluneexpéditiondujugementattaqué.

Art.208.‐L’appelincidentouprovoquéestformépardéclarationàl’audienceoudépôtdeconclusionsécritesrégulièrementcommuniquéesencopieauxautresparties.

Art.209.‐ La juridiction d’appel est soumise aux mêmes prescriptions que lesjuridictionsdepremierdegrépourtoutcequiconcernelesassignations,l’instructiondelacause,lesdébats,leprononcédesjugementsetleurexécution.

Lesdélibérationsdelacoursontsecrètes,ladécisionestpriseàlamajoritédesvoix.



Section4‐Delaprocédureenmatièregracieuse

Art.210.‐ L’appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé par simplerequête.

Art.211.‐Lajuridictiond’appelestsaisieparlaremiseaugreffe,dansledélaid’appel,delarequêtesignéeparl’appelantousonmandataire.

L’appelestinstruitetjugéselonlesapplicablesenpremièreinstance.

Art.212.‐ Dans le cas où l’appel est dirigé contre une partie à l’instance devant lespremiersjuges,ilestformé,instruitetjugéconformémentauxdispositionsdelasection3duprésentchapitre.

Section5‐Desréférés

Art.213.‐ Dans tous les cas d’urgence, le président de la juridiction d’appel peutordonnerenréféré,aucoursdel’instanced’appeltouteslesmesuresquineseheurtentàaucunecontestationsérieuseouquejustifiel’existenced’undifférend.

Danslescasprévusauxarticles203et204duprésentCodeousilespremiersjugesontomisdeseprononcersurl’exécutionprovisoireouencoresicelle‐cis’avèrenécessairebienqu’ellen’aitpasétéantérieurementdemandée,leprésidentdelajuridictiond’appelpeut égalementordonner en référé, au coursde l’instanced’appel, toutes lesmesuresutiles.

Art.214.‐Lesdispositionsdesarticles158à161duprésentCodesontapplicablesauxréférés du président de la juridiction d’appel. Ses ordonnances de référé ne sont passusceptiblesd’opposition.

Section6‐Desordonnancessurrequête

Art.215.‐ Le président de la juridiction d’appel peut, au cours de l’instance d’appel,ordonnersurrequêtetoutesmesuresurgentesrelativesàlasauvegardededroitsd’unepartie ou d’un tiers lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prisescontradictoirement.

Art.216.‐ L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire sur minute. Undoubleestconservéaugreffe.

Art.217.‐Encasdedifficulté,toutintéressépeutenréférerauprésidentdelajuridictiond’appel.



Art.218.‐Leprésidentde la juridictiond’appela toujours la facultédemodifierouderétractersonordonnanceàlademandedurequérant.

Chapitre4‐Dupourvoiencassation

Section1‐DesDispositionsgénérales

Art.219.‐Lepourvoiencassationestunevoiederecourstendantàmettreànéantunjugementrenduendernierressortquilèselerequérantparsuited’uneméconnaissanceou d’une interprétation erronée de la loi ou par suite d’une violation des règles deprocédureprescritesàpeinedenullité.

La cour suprême est tenue par les points de fait jugés par la juridiction de dernierressort.

Art.220.‐Lorsquelepourvoin’estpasrejeté,lacourprononcelacassationdujugementattaquéetrenvoielacausedevantunejuridictiondemêmerangquecelleayantrendulejugementcassé,s’ilyalieuàrenvoi.

Sicettejuridictionderenvoiestunique,elleestànouveausaisiemaissonsiègedoitêtrecomposéexclusivementdemagistratsn’ayantpasconnudelaprocédurecassée.

Art.221.‐ La juridiction de renvoi est tenue par le point le droit défini par l’arrêt decassation.

Art.222.‐Lepourvoipeutêtreformépartoutepartieaujugementattaquédansledélaidedeuxmoisàcompterdupointdedépartdéterminéparl’article166duprésentCode.

Il court dans les mêmes conditions que le délai d’appel. Le ministère public peut sepourvoirsansconditiondedélaidansl’intérêtdelaloi.

Art.223.‐ Le pourvoi n’est pas suspensif de l’exécution du jugement attaqué sauf enmatièred’étatdespersonnesetouenmatièred’immatriculationfoncière.

Toutefois, le requérant aupourvoi peut solliciterduprésidentde la cour suprêmeunsursisàexécution,lorsquecelle‐ciestdenatureàcréerunesituationirréversible.

La décision de sursis peut être subordonnée à la constitution d’une garantie dont lesmodalitéssontarrêtéesparleprésidentdelacoursuprême.

Section2‐Delaprocéduredecassation

Art.224.‐Lepourvoiestforméparlaremiseaugreffedelacoursuprêmed’uneenquêtemotivéeprécisantlesmoyensinvoqués,signéeparl’avocatdurequérant.



Cetterequêtepeutêtreadresséeparlettrerecommandée,ouparmessager, lorsqu’ellen’estpasremisepersonnellementparl’avocatdurequérant.

Dans les cas le greffier en accuse réception et la notifie ensuite aux autres parties encause,conformémentauxprescriptionsdutitreIIIduprésentCode.

Art.225.‐ Si l’arrêt ou le jugement attaqué renfermeplusieursdispositions, la requêteprécisel’indicationdeschefscontrelesquelslepourvoiestdirigé.Lesdispositionsnonattaquéesnepeuventfairel’objetd’unpourvoiultérieur.

Art.226.‐Aumomentdelaremisedupourvoi,legreffierinscritlerôlegénéral,quiesttenupublic.

Art.227.‐Lerequérantpeutjoindreàsonpourvoiouproduiredanslesquinzejoursdudépôt de celui‐ci, un mémoire ampliatif développant ses moyens de cassation. Cemémoire est notifié par les soins du greffier à la partie adverse qui est invitée àrépliquer,dansledélaifixéparleconseillerrapporteur,parunmémoireécrit,notifiéaurequérantdanslesmêmesconditions.

Art.228.‐ Le pourvoi du ministère public, soit du chef d’excès de pouvoir, soit dansl’intérêtdelaloi,estintroduitsouslaformed’unréquisitoiredéposéaugreffe.

Lepourvoidu chefd’excèsdepouvoirest signifiéauxparties intéresséesquipeuventintervenir,danslesdeuxmoisdecettenotification.

Art.229.‐Leprésidentdelacourdésignepourchaqueaffaireunconseillerrapporteurqui,aprèsavoirrecueillitousrenseignementsrésumelesélémentsdelacausedansunrapportécritquiestcommuniquéavecledossierauministèrepublic.

Art.230.‐Leministèrepublicdéposesesconclusionsetrenvoieledossierauprésidentdelacourquifixealorsladatedel’audience.

Art.231.‐ Les parties et leurs conseils sont avisés de la date d’audience par lettrerecommandéeavecaccuséderéceptionoutoutautremoyenoffrantuneégalegarantiederéceptionparledestinataire.

Il doit s’écouler entre la réception de cet avis et la date d’audience un délai d’unesemaineaumoins.

Art.232.‐ Les avocats des parties présentent leurs observations. Le ministère publicprendlaparoleledernier,aprèsquoilesdébatssontclosetlacourdélibère.

Art.233.‐Lesdispositionsdesarticles124à127duprésentCodesontapplicablesauxarrêts de la cour suprême. Celles des articles 144 et 145 du présent Code sontapplicablesencasdedéfautinjustifiédesparties.

Art.234.‐Silepourvoiestjugéirrecevablecommetardifounulenlaforme,lacourn’apasàstatuersurlesmoyensinvoquésàl’appuidupourvoi.



Silacourretientl’undesmoyensinvoqués,ellen’apasàstatuersurlesautresmoyensdèslorsquelemoyenretenuentraînecassation.

Art.235.‐Ledemandeurencassationquisuccombedanssonpourvoiestcondamnéaupaiement d’une amende civile de 5.000 à 100.000FCFA si la cour estime le pouvoirabusif.

Lacourpeutaccorderdesdommages‐intérêtsàlapartiequiasouffertdel’inexécutiondeladécisionfrappéed’unpourvoiinjustifié.

Art.236.‐Lesarrêtspardéfautnesontpassusceptiblesd’opposition.

Art.237.‐ L’arrêt rendu est notifié à chaque partie à la diligence du greffierconformémentauxprescriptionsdutitreIIIduprésentCode.

Art.238.‐S’ilyalieuàrenvoi,legreffieradresseledossierdelaprocédure,accompagnéd’uneexpéditiondel’arrêtdecassationàlajuridictionderenvoiaprèsavoirprocédéàtoutesdiligencespourlerecouvrementdesfraisetamendes.Lacauseestalorsreprisedevantlajuridictionderenvoiconformémentàlaprocédureapplicabledevantcelle‐ci.Lespartiessontassignéespourladatefixéeparleprésidentdecettejuridictionauplustard dans le délai d’unmois à compter de la réception du dossier outre les délais dedistance.

Chapitre5‐Delatierceopposition

Art.239.‐Unepartiepeut former tierceoppositionàun jugementquipréjudicieà sesdroits,etlorsduquel,nielle,niceuxqu’ellereprésente,n’ontétéappelés.

Art.240.‐Latierceoppositionforméeparactionprincipaleestportéeautribunalquiarendulejugementattaque.

La tierceopposition incidenteàunecontestationdontun tribunalest saisiest forméeparrequêteàcetribunal.

Art.241.‐Le tribunaldevant lequel le jugementattaquéaétéproduitpeut,suivant lescirconstances,passeroutreousurseoir.

Art.242.‐ Les jugements passés en force de chose jugée, portant condamnation àdélaisser la possession d’un héritage, sont exécutés contre les parties condamnéesnonobstantlatierceoppositionetsansypréjudicier.

Dans lesautrescas, les jugespeuvent,suivant lescirconstances,suspendre l’exécutiondujugement.

Art.243.‐ Lapartiedont la tierceoppositionest rejetéeest condamnéeàuneamendecivilede2.000à20.000FCFAsanspréjudicedesdommagesetintérêtss’ilyalieu.



Chapitre6‐Delarequêtecivile

Art.244.‐ Les jugements contradictoires rendusendernier ressort etquine sontplussusceptibles d’une voie de recours ordinaire, peuvent être rétractés sur la requêtedeceuxquiyontétépartiesoudûmentappeléspourlescausesci‐après: 1)s’ilyaeudolpersonnel; 2)s’ilaétéprononcésurdeschosesnondemandées; 3)s’ilaétéadjugéplusqu’iln’aétédemandé; 4)s’ilaétéomisdeprononcersurl’undeschefsdedemande; 5)s’ilyacontrariétédejugementsendernierressortentrelesmêmespartiesetsur

lesmêmesmoyensdanslesmêmesjuridictions; 6)sidansunmêmejugementilyadesdispositionscontraires; 7)sil’onajugésurpiècesreconnuesfaussesdepuislejugement; 8) si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives et qui avaient été

retenuesparlefaitdelapartie.

Art.245.‐L’Etat, lescollectivités locales, lesétablissementspublicset lesmineurssontencorereçusàsepourvoirs’ilsn’ontétédéfendus,ous’ilsnel’ontétévalablement.

Art.246.‐S’iln’yaouverturequecontreunchefdejugement,ilpeutseulêtrerétractéàmoinsquelesautresn’ensoientdépendants.

Art.247.‐ Le délai de la requête civile est de deux mois, il court dans les mêmesconditionsqueledélaid’appel.

Art.248.‐ Le délai de deux mois ne court contre les mineurs que du jour de lanotificationdujugement,faitedepuisleurmajorité,àpersonneouàdomicile.

Art.249.‐Lorsquelesouverturesderequêtecivilesontlefaux,ledolouladécouvertedepiècesnouvelles,ledélainecourtquedujouroù,soitlefaux,soitledolontétéreconnusou lespiècesdécouvertes, pourvuque, dans cesdeuxderniers cas, il y aitpreuveparécritdujour,etnonautrement.

Art.250.‐ S’il y a contrariété de jugement, le délai court du jour de la notification dudernierjugement.

Art.251.‐ La requête civile est portée aumême tribunal où le jugement attaqué a étérendu.Ilpeutyêtrestatuéparlesmêmesjuges.

Art.252.‐Siunepartieveutattaquerparlarequêtecivileunjugementproduitdansunecausependantedevantun tribunal autreque celui qui l’a rendu, elle doit sepourvoirdevant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué; le tribunal saisi de la causedanslaquelleilestproduitpeut,suivantlescirconstances,passeroutreousurseoir.

Art.253.‐Larequêtecivileestintroduiteselonlesdispositionsdel’article67duprésentCodeetnotifiéeàlapartiequiaobtenulejugementattaqué,selonlesprescriptionsdutitreIllduprésentCode.



Art.254.‐ Si la requête civile est formée incidemment devant un tribunal compétentpourenconnaître,ellel’estparrequêteécriteouencoreparrequêteoraleconsignéeàlafeuilled’audience,quiestsignéedurequérantetviséeparleprésidentd’audienceetlegreffier.

Art.255.‐ La requête civile ne peut être reçue avant la consignation au greffe d’uneprovisionsurfraisde5.000FCFA.

Cetteconsignationestréduitedemoitiésilejugementattaquéestpardéfautous’ilaétérenduparuntribunaldutravail.

Art.256.‐ La requête civile peut, sur instruction duMinistre chargé de la justice, êtreforméeparleministèrepublicsansconditiondedélaietsansconsignation.

La requête duministère public est notifiée par le greffier aux parties intéressées quireçoiventassignationpourl’audienceselonlesprescriptionsdutitreIIIduprésentCode.

Art.257.‐Larequêtecivilen’apasd’effetsuspensif.Lesdispositionsdel’article223duprésentCodeluisontapplicables.

Art.258.‐ Toute requête civile est communiquée au ministère public qui dépose desconclusions.

Art.259.‐Silarequêtecivileestrejetée,ledemandeurestcondamnéàl’amendeetauxdommages‐intérêtsdanslesconditionsprévuesàl’article235duprésentCode.

Art.260.‐ Si la requête civile est admise, le jugement est rétracté et les parties sontremisesenl’étatoùellesétaientavantcejugement.

Lessommesconsignéesdoiventêtrerendues,etlesobjetsdescondamnationsayantétéperçusenvertudujugementrétractédoiventêtrerestitués.

Lorsque la requête civile est entérinée pour raison de contrariété de jugement, ladécision d’entérinement ordonne l’exécution du premier jugement selon ses forme etteneur.

Art.261.‐ Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté a été rendu estportéaumêmetribunalquiastatuésurlarequêtecivile.

Art.262.‐Aucunepartienepeut sepourvoir en requête civile soit contre le jugementdéjàattaquéparcettevoie,soitcontrelejugementquil’arejetée,soitcontreceluirendusurlerescisoire,àpeinedenullitéetdedommages‐intérêts.

Art.263.‐Lacontrariétédejugementsrendusendernierressortentrelesmêmespartieset sur les mêmes moyens en différentes juridictions donne ouverture à cassation.L’instanceestforméeetjugéeselonlaprocédureordinairedecassation.



Chapitre7‐Delapriseàpartie

Art.264.‐Lesjugespeuventêtreprisàpartiedanslescassuivants: 1)s’ilyadol, fraude,concussionou faute lourdeprofessionnellequ’onprétendrait

avoirétécommis,soitdanslecoursdel’instruction,soitlorsdesjugements; 2)s’ilyadénidejustice.

L’Etatestcivilementresponsabledescondamnationsendommages‐intérêtsprononcésenraisondecesfaitscontrelesmagistrats,saufsonrecourscontrecesderniers.

Art.265.‐ Ilyadénidejusticelorsqueles jugesrefusentderépondreauxrequêtes,ounégligentdejugerlesaffairesenétatetentourd’êtrejugées.

Art.266.‐ Le déni de justice est constaté par deux réquisitions faites par huissier,adresséesaumagistrat,àhuitjoursaumoinsdedistance.

Art.267.‐ La prise à partie contre les magistrats des tribunaux d’instance est portéedevantlacourd’appel.

La prise à partie contre les magistrats de la cour d’appel est portée devant la coursuprême.

Art.268.‐Aucunmagistratnepeutêtreprisàpartiesansuneautorisationpréalableduprésidentdelacourd’appel,encequiconcernelesjuridictionsdepremierdegré,ouduprésidentdelacoursuprêmeencequiconcernelesmagistratsdecourd’appel.

Cetteautorisationestprécédéed’unavisduprocureurgénéral.

En cas de refus d’autorisation, qui estmotivé, la partie plaignante peut saisir la coursuprême. Si elle succombe, elle est condamnée au payement de l’amende prévue àl’article235duprésentCode.

Art.269.‐ Il est présenté à cet effet, une requête signéede la partieoude sonavocat,exposantlesfaitsetaccompagnéesdespiècesjustificatives,àpeinedenullité.

Art.270.‐Ilnepeutêtreemployéaucuntermeinjurieuxcontrelesjugesàpeine,contrela partie, de telle amende d’un maximum de 10.000FCFA, sans préjudice des peinesprévuesparleCodepénal,réprimantl’outrageàmagistrat.

Art.271.‐Lacour rejetteouadmet la requête.Danscederniercas,elleestnotifiéeaumagistratprisàpartie,quiesttenudefournirsesdéfensesdanslaquinzaineaugmentéedesdélaisdedistance.

Art.272.‐Lapriseàpartieestportéeàl’audienceaujourfixéparleprésidentdelacouretnotifiéeauxpartiesparlettrerecommandéeparlessoinsdugreffier.

Art.273.‐ Le magistrat qui a reçu notification de la demande de prise à partie doit,jusqu’à l’arrêt définitif sur celle‐ci, s’abstenir de toute participation dans la cause et



mêmedanstouteslescausesquelapartieousesparentsenlignedirecteousonconjointpeuventavoirdevantsajuridiction,àpeinedenullitédesjugements.

Art.274.‐Siledemandeurestdébouté,ilestcondamnéàdesdommages‐intérêtsenverslesparties,s’ilyalieu.

Titre6‐Del’arbitrage

Art.275.‐ Les procédures relatives à l’arbitrage sont réglées par l’acte uniforme del’OHADArelatifaudroitdel’arbitrage.

Titre7‐Del’exécutiondesjugementsetactesjudiciaires

Chapitre1‐Desdispositionsgénérales

Art.276.‐ Nul jugement, nul acte, ne peut être mis à exécution s’il n’est revêtu de laformuleexécutoire.

Art.277.‐ La remisedu jugementoude l’acteà l’huissierde justicevautpouvoirpourtouteexécutionpourlaquelleiln’estpasexigédepouvoirspécial.

Art.278.‐Aucuneexécutionnepeutêtrefaiteavantsixheuresetaprèsvingtheures,nonplusquelesjoursfériésouchôméssicen’estenvertudelapermissiondujugeencasdenécessité.

Art.279.‐ Les jugements ne sont exécutoires qu’à partir du moment où n’étant plussusceptibles de recours suspensif, ils passent en force de chose jugée, à moins quel’exécutionprovisoirenesoitdedroitoun’aitétéordonnée.

Art.280.‐ Les jugements ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires sonttoujoursexécutoiresparprovision.

Art.281.‐Lesjugementsnepeuventêtreexécutéscontreceuxauxquelsilssontopposésqu’aprèsleuravoiréténotifiés,àmoinsquel’exécutionn’ensoitvolontaire.

Art.282.‐ L’exécution sans réserved’un jugement non exécutoire vaut acquiescement,horslescasoùcelui‐cin’estpaspermis.

Art.283.‐Lapreuveducaractèreexécutoireàl’égarddestiersressorts,soitdujugementlui‐même lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, soit de lajustificationdecequ’ilestpasséenforcedechosejugée.

Cettejustificationrésulte: soitdel’acquiescementdelapartiecontrelaquellel’exécutionestpoursuivie;



soitdelanotificationdeladécisionetd’uncertificatattestantl’absenced’opposition,d’appeloudepourvoiencassationlorsquelepourvoiestsuspensif.

Art.284.‐ Toute partie peut se faire délivrer, par le greffier de la juridiction devantlaquelle le recours pouvait être formé, un certificat attestant l’absence d’opposition,d’appeloudepourvoiencassation.

Art.285.‐ Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions oupublicationsquidoiventêtrefaitesenvertud’unjugementsontvalablementfaitesauvudelaproduction,partoutintéressé,d’uneexpéditionoud’unecopiecertifiéeconformedujugementet,s’iln’estpasexécutoireparprovision,delajustificationdesoncaractèreexécutoire.Cettejustificationpeutrésulterd’uncertificatétabliparl’avocatconstitué.

Chapitre2‐Dujugedel’exécution

Art.286.‐ Dans chaque juridiction civile, les incidents d’exécution des jugements ouarrêtsqu’ellearendussontsoumisauprésidentdecette juridictionouàunmagistratqu’ildélègueenqualitédejugedel’exécution.

Art.287.‐ Le juge de l’exécution est saisi sur requête, accompagnée des piècesjustificatives.

Il peut, le cas échéant, appeler et entendre les autres parties et renvoyer l’incidentdevantlaformationcollégialedelajuridiction.

Art.288.‐Le jugede l’exécutionpeutaccorderdans lesconditionsde l’article1244duCodecivilapplicableauTogo,undélaidegrâce,avectoutesconditionsetmodalitésqu’ilfixeenéquité,etenvuedelabonneexécutionfinaledelacondamnation.

Chapitre3‐Desastreintes

Art.289.‐ Les tribunaux peuvent,même d’office, ordonner une astreinte pour assurerl’exécutiondeleursdécisionsnotammentlorsqu’ellesédictentuneobligationdefaireoudedémolir.

L’astreinte peut être ordonnée postérieurement à la décision au fond par le juge del’exécution, notamment dans le cas du refus manifeste de la partie condamnée desatisfaireàladécisionexécutoire.

Art.290.‐ L’astreinte est indépendante des dommages‐intérêts. Elle est provisoire oudéfinitive.

L’astreintedoitêtreconsidéréecommeprovisoireàmoinsquelejugen’aitprécisésoncaractèredéfinitif.



Art.291.‐Aucasd’inexécutiontotaleoupartielleouderetarddansl’exécution, le jugequiaordonnél’astreintedoitprocéderàsaliquidation.

Art.292.‐ Le juge peut modérer ou même supprimer pour cause d’équité l’astreinteprovisoire,mêmeencasd’inexécutionconstatée.

Chapitre4‐Dessaisies

Art.293.‐Lesprocéduresrelativesauxvoiesd’exécutionsontrégléesparl’acteuniformedel’OHADArelatifauxvoiesd’exécution.

Titre8‐Desfraisdejustice

Art.294.‐Avantl’inscriptiondelacauseaurôle,ledemandeurdoitconsignerentrelesmainsdugreffierlasommeprésuméenécessaireaupaiementdesfrais.

Cette consignation est de 9.000FCFA au premier degré et de 25.000FCFA au seconddegré.

Art.295.‐Lacausenepeutêtreinscriteaurôletantquelaconsignationprescriten’estpas opérée. L’inscription est rayée si le complément de consignation exigéultérieurementpourlesincidentsdeprocéduren’estpasopéré.

Art.296.‐Toutepartiequisuccombeestcondamnéeauxdépens.

Toutefois,lorsqueledemandeurestunactionnaireminoritaired’unesociété,latotalitédes dépens est laissée à la charge de la société, sauf s’il est prouvé que l’action a étéinitiéedansuneintentiondenuire.

Le tribunalpeut,dans lesautrescas, laisser la totalitéouune fractiondesdépensà lacharged’uneautrepartiesuivantmotivationspéciale.

Art.297.‐Lesavocatsethuissiersayantexcédélesbornesdeleurministère,lestuteurs,curateurs, ou autres administrateurs ayant compromis les intérêts dont ils étaientchargés,peuventêtrecondamnésauxdépensenleurnometsansrépétition,mêmeauxdommages‐intérêts s’il y a lieu, sanspréjudicedespoursuitesdisciplinaires suivant lagravitédescirconstances.

Art.298.‐ L’état des frais est dressé par le greffier conformément à l’article 301 duprésentCode.Cetétatestvérifiéetviséparleprésidentdutribunalpourlesfraisfaitsàcedegréparleprésidentdelacourd’appelpourlesfraisfaitsendegréd’appel,parunconseillerde lacoursuprêmedésignépar leprésident,pour les frais faitsendegrédecassation.



Art.299.‐Legreffierretient les fraissur lessommesconsignées,saufà lapartieayantconsignéàpoursuivrelerecouvrementcontrelapartiecondamnéeauxfrais.

Art.300.‐Lesindigentssontdispensésdelaconsignationdesfrais.

L’indigence est constatéepar le présidentde la juridictiondevant laquelle l’actionestintroduiteauvudesjustificationsprésentées.

L’ordonnance de dispense est visée par le greffier et mentionnée au dossier deprocédure.

Art.301.‐Lesfraissonttariféscommesuit: miseaurôle,500FCFA(comprisdanslesfraisd’enrôlement); acte d’assignation, notification ou commandement, 2000FCFA (compris dans les

fraisd’enrôlement); procès‐verbalparministèredegreffieroud’huissier,deconstat,enquête,audition,

visitedes lieuxoudetouteautremesured’instructionoudeconservation:pourlepremierrôle,500FCFA,pourchaquerôlesuivant,300FCFA;

ordonnanceàpiedderequête,2000FCFA; actes de réception, restitution de cautionnement de consignation, d’objet saisi par

acte,1000FCFA; grosse,expédition,500FCFA(comprisdanslesfraisd’enrôlement); extraitdejugement,500FCFA; copiedetoutautredocumentconservéaugreffepourpremierrôle,2000FCFA; dépôtderequêtecivile,9000FCFA; actederéquisitiondelaforcepublique,2000FCFA; dépôt d’un pourvoi en cassation, 40000FCFA pour les procédures civiles,

20000FCFApourlesprocéduressocialesetadministratives; mesures prises pour faire insérer dans les journaux les actes judiciaires ou

extrajudiciairesnoncomprislesfraisdelapublicationtaxésparlejuge,1000FCFA; lettres,convocations,avis(noncomprislestimbresposte),200FCFA; homologationdetoutacte,500FCFAparpage; procès‐verbaldeconciliation2000FCFA; jugementsupplétifourectificatif2000FCFA; enrôlementdesdossiersdedivorce16.000FCFA.

Les frais de transport et de séjour desmagistrats et agents de l’ordre judiciaire sonttaxés par le juge conformément au barème applicable aux déplacements desfonctionnairesdel’Etat.

Lestémoinssonttaxésenraisonde1000FCFAparjournéedevoyageoudeséjour,etdevingtFCFAparkilomètrepourleurdéplacementàintérieurduTogo.

Lestémoinsvenusdel’étrangersonttaxésparlejugeauvudesjustificationsproduitesetdescirconstances.



Lesexpertssonttaxésparlejugeselonlescirconstancesdelacauselorsqu’iln’yapasdetarifréglementaireapplicableàlamatière.

Les frais d’intervention des avocats et huissiers relatifs à la procédure, taxés selon lebarème établi par leur réglementation professionnelle sont pris en compte dans desdépens.

Art.302.‐Lorsdelamiseaurôle,leprésidentdelajuridictionsaisieousondélégué,siledemandeur, sans être indigent, est d’une condition économique modeste, peut luiaccorderlebénéficed’uneréductiondemoitiédutariffixéparlesarticles294et301duprésentCode.

Art.303.‐ Le tarif fixé à l’article 301 du présent Code est réduit demoitié lorsque lavaleuren litigenedépassepas50.000FCFAainsiqu’enmatièresocialeoudepensionalimentaireoud’actionrelativeàdesmineurs.

Art.304.‐Pourl’instanced’appeloudecassation,letarifestledoubledeceluienusagedevantlesjuridictionsdepremierdegré.

Art.305.‐Chaquerôlecomprenddeuxpagesdevingt‐cinq ligneschacuneetdequinzesyllabesàlaligneenmoyenne.

Toutpremierrôlecommencéestdûenentier.

Toutrôlesupplémentairen’estdûques’ilcomporteaumoinsquinzelignes.

Art.306.‐Pourlejugementdéfinitif,decondamnationycomprislessentencesarbitraleset les jugements étrangers rendus exécutoires, il est dû en outre un droitd’enregistrement,selonlesmodalitésdéterminéesparleCodegénéraldesimpôts.

Ce droit est dû sur la minute du jugement. Il ne donne pas lieu à une consignationcomplémentairedecelleprescriteparl’article294duprésentCode.

Il est supporté et, enordreprincipal, acquittépar lapartie condamnée. Il estpayéaugreffe dans lemois qui suit la date où la condamnation est passée en force de chosejugée,quiendonnequittancepourlecompteduTrésor.

Art.307.‐Ledroitd’enregistrementetlesamendescivilessontrecouvréesenvertud’unexécutoiredresséparlegreffieretviséparleprésidentdelajuridictionayantstatué.

Les amendes civiles sontprivilégiées au titredes frais de justice sur la généralitédesmeublesdudébiteur.

Art.308.‐ Les taxations arrêtées par un juge sont susceptibles d’opposition devant leprésidentdelajuridictiondontfaitpartiecejugetaxateur.

Lespartiessontconvoquéesparlegreffieràl’audiencefixéeparleprésident,parsimplelettreavecaccuséderéception.



Art.309.‐Leprésidententendcontradictoirementlespartiesensoncabinet.

Ilprocèdeàtoutesmesuresd’instructionetstatueparordonnancetantsurlataxequesurlesdemandesenrestitutionetenpaiementetsurlesautresincidents.

Art.310.‐ Les ordonnances de taxe rendues par le président du tribunal sontsusceptiblesd’appeldevantlacourd’appel.

Titre9‐Desprocéduresparticulières

Chapitre1‐Desinstancesenmodificationdesmesuresaccessoiresaudivorceouàlaséparationdecorps

Art.311.‐ Les procédures relatives aux instances en modification des mesuresaccessoires au divorce ou à la séparation de corps sont renvoyées au Code despersonnesetdelafamillerévisée.

Chapitre2‐Desoffresdepayementetconsignation

Art.312.‐Toutprocès‐verbald’offresdésigneprécisémentl’objetoffertet,sicesontdesespèces,ilencontientl’énumérationetlaqualité.

Art.313.‐ Le procès‐verbal mentionnera la réponse, le refus ou l’acceptation ducréancierets’ilasigné,refuséoudéclarénepouvoirsigner.

Art.314.‐Silecréancierrefuselesoffres,ledébiteurpeut,pourselibérer,consignerlasommeou lachoseofferte,enobservant les formalitésprescritespar l’article1259duCodecivilapplicableauTogo.

Art.315.‐ La demande en validité ou en nullité des offres ou de la consignation estforméeselon lesrèglesétabliespour lesdemandesprincipales,àmoinsqu’ellenesoitincidenteetforméeparsimplesconclusions.

Art.316.‐ Le jugement qui déclare les offres valables ordonne dans le cas où laconsignation n’aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d’avoir reçu lasommeou lachoseofferte,elleestconsignée; ilprononce lacessationdes intérêtsdujourdelaréalisation.

Art.317.‐Laconsignationest toujoursà lachargedesoppositionss’ilenexiste,en lesdénonçantaucréancier.

Art.318.‐ Lesvaleursou sommesoffertespeuventêtreconsignéessoitauTrésor, soitdansuneinstitutionfinancièreagrééeauTogo,soitchezunnotaire.



Ledépositaireendélivrerécépissé.

Art.319.‐L’institution financièredépositairen’est tenued’opérer lerecouvrementdeseffetsdecommerceconsignésqu’autantqu’ilsontétérégulièrementendossésàsonnomouacceptésparquidedroit,àmoinsqu’ilsnesoientpayablesauporteur.Adéfautdepayement à l’échéance, elle se borne à faire protêt et à le dénoncer aux endosseurs,souscripteursouautres,danslesdélaislégauxetelleenaviseaussitôtledéposant.

Chapitre3‐Desscellésetinventaires

Art.320.‐Lorsqu’ilya lieuà l’appositiondescelléspourmaintenir leschosesen l’étatavant constat, inventaire ou ouverture, elle est faite soit par le juge commis, soit parl’officierpublic,huissiergreffierounotaireinstrumentant.

Art.321.‐Lesscelléssontmarquésdusceauparticulierdujugeoudel’officierpublic.

Art.322.‐Leprocès‐verbald’appositiondoitcontenir: ladateetl’heure; lesmotifsdel’apposition; l’identitédurequérantetdujugeoudel’officierpublicinstrumentant; l’ordonnancequipermetlescellé,s’ilenaétérendu; lescomparutionsetdiresdesparties; ladésignationdeslieux,meubles,coffressurlesouverturesdesquels lescelléaété

apposé; le serment, lorsde la clôturede l’apposition, par ceuxqui demeurentdans le lieu,

qu’ilsn’ontriendétourné,vunisuqu’ilaitétériendétourné; l’établissementdugardienprésenté,s’ila lesqualitésrequises,saufàenétablirun

d’office.

Art.323.‐Lesclefsdesserruressurlesquelleslescelléaétéapposéresterontjusqu’àsalevée entre les mains du juge ou de l’officier public instrumentant qui ne peuventrevenirsurleslieuxavantcettelevéequ’envertud’uneordonnancemotivée.

Art.324.‐Silorsdel’appositiondesscellés,ilesttrouvédespapiersoupaquetscachetés,le juge ou l’officier instrumentant en constate la forme extérieure, le sceau et lasouscription,s’ilyenaetilparaphel’enveloppeaveclespersonnesprésentes.

S’il s’agit d’un testament, le juge ou l’officier instrumentant en ordonne le dépôt à unnotairepourqu’ilsoitprocédéselonlesdispositionspertinentesduCodedespersonnesetdelafamille.

S’il s’agitdespapiers concernant la successionquivientdes’ouvrirou intéressant lesparties en cause, ils sont déposés soit au greffe du tribunal soit entre les mains dunotairechargédelaliquidation.



Art.325.‐Silespapiersoupaquetsparaissentapparteniràdestiers,lejugeoul’officierinstrumentant les dépose au greffe où ils sont présentés et au besoin ouverts enprésencedecestiersquisontconvoquéspourreconnaissanceetremise.

Art.326.‐Si l’officierpublic instrumentantrencontredesportesfermées,desobstaclesoudesdifficultés,ils’enréfèreimmédiatementaujugedulieu.

Art.327.‐ Aucun scellé ne peut être apposé après clôture de l’inventaire, saufordonnancedujuge.

Art.328.‐ L’officier instrumentant peut laisser à la disposition des habitants les effetsmobiliersnécessairesàleurusage,restantdanslamaisonaprèsavoirdécritcesobjetsdansleprocès‐verbal.

Art.329.‐ Les oppositions aux scellés sont faites soit par déclaration mentionnée auprocès‐verbaldescellés,soitparrequêtedéposéeaugreffedutribunal.

Elles doivent être motivées et comporter élection de domicile dans le ressort dutribunal.

Art.330.‐ Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés peuvent en requérir lalevée.

Art.331.‐Lalevéedesscellésestfaiteparlejugeoul’officierpubliclesayantapposésetàdéfautparunofficierpubliccommisparleprésidentdutribunal.

Les personnes ayant assisté à l’apposition et les opposants aux scellés sont invités àassisteràleurlevéeeux‐mêmesouparmandataires.

Art.332.‐Leconjointsurvivant,leshéritiers,l’exécuteurtestamentaireetleslégatairesuniversels peuvent convenir du choix de commissaires‐priseurs, notaires ou expertssinonilenestnomméd’officeparletribunal.

Art.333.‐Leprocès‐verbaldelevéedoitcontenir: ladateetl’heure; l’identitédurequérant; l’énonciationdel’ordonnancedélivréepourlalevée; lescomparutionsetdiresdesparties; lanominationdesnotaires,commissaires‐priseursouexpertschargésd’opérer; lareconnaissancedesscellés; lesréquisitionsàfindeperquisitionettoutesautresdemandessurlesquellesilya

lieudestatuer.

Art.334.‐ Les scellés sont levés successivement et réapposés en fin de vacation sil’inventairenepeutêtreachevéenuneseulevacation.

Art.335.‐Silacausedel’appositiondesscelléscesseavantqu’ilssoientlevésoupendantlecoursdeleurlevée,ilssontlevéssansdescription.



Art.336.‐L’inventairedoitêtrefaitenprésencedespartiesintéresséesàlaliquidationoùellessontdûmentappelées.

Les absents sont représentés par un notaire, un avocat, ou un greffier désigné par leprésidentdutribunal.

Art.337.‐L’inventairedoitcontenir: l’identitédespartiesprésentesetreprésentées,desnotaires,commissaires‐priseurs

ouexperts,desmandatairesdesabsents; l’indicationdeslieuxoùl’inventaireestfaitetsadate; ladésignationetestimationdesmeubleseteffetsmobiliers; lemontantdesespècesennuméraire; lesregistresetpapiersquiserontcôtésparpremièreetdernièrepageetparaphés; ladéclarationdestitresactifsetpassifs; la remisedes effets et papiers s’il y a lieu entre lesmainsde la personnedont on

convientouqui,àdéfaut,estnomméeparleprésidentdutribunalpourlesrecevoir.

Chapitre4‐Desventespubliquesdemeubles

Art.338.‐Lorsquelaventedesmeublesdépendantsd’unesuccessionalieuenexécutiondesdispositionspertinentesduCodedespersonnesetdelafamille,elleestfaitedanslesformesprescritesparlesventessursaisiesmobilières.

Ilyestprocédésurréquisitiondel’unedespartiesintéresséesenvertudel’ordonnanceduprésidentdutribunaletparunofficierpublic.

Les parties ayant droit d’assister à l’inventaire sont appelées. Elles sont tenues dedemeureroud’éliredomiciledansleressortdutribunal.

Art.339.‐Laventesefaitdanslelieuoùsontleseffets,s’iln’enestautrementordonné.

Chapitre5‐Delaformationdeslots

Art.340.‐ A défaut de partage amiable et dans le cas où l’un ou plusieurs descopartageants sont incapablesouabsents, les lots sont formésàdired’expertnommépar le présidentdu tribunal à la requêtede toutepartie intéresséeou sur rapportdedifficultésétabliparlenotairechargédupartage.

Art.341.‐L’expertaprèsavoirestimélesbiens,établitunprojetdecompositiondeslotsqu’ilprésenteauxcopartageants.

Ilexaminelesobjectionssoulevéesparceux‐ciettentedelesconcilier.



Art.342.‐Adéfautdeconciliationetdans lecasoù ilyades incapablesouabsents, leprojetdecompositiondeslotsestdéposéparl’expertaugreffedutribunalaccompagnédesobservationsprésentéesparlespartiesetlenotaireliquidateur.

Art.343.‐ Le tribunal après audition des parties en chambre du conseil, arrête lacompositiondeslotsetrenvoielespartiesdevantlenotairepourletirageausortdansles conditions fixées par les dispositions pertinentes du Code des personnes et de lafamille.

Titre10‐Desdispositionsfinales

Art.344.‐Sontabrogéestoutesdispositionscontrairesàlaprésenteloi.

Art.345.‐Laprésenteloiseraexécutéecommeloidel’Etat.

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Togo Code de procédure civile - Droit-Afrique