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ActionLogement

Blocage des loyers :la pétition CGL

rassembledéjà plus de

12 000 signatures !

Bernard LACHARMESecrétaire Général du Haut Comité au Logement

des Personnes Défavorisées Rapporteur du Comité de suivi Dalo

La CGL demande un décret de blocage des loyers

Le diagnostic immobilier loi Carrez

Quelles prévisions pour les prix immo-biliers en 2012 ?

>> IntERvIEw :

LoCAtif Copropriété ACCESSioN

Décembre 2011 • Janvier 2012 • Février 2012N°311

Action Logement N°311

2 / Décembre 2011 - Janvier 2012 - Février 2012 / Action Logement

locatif

Michel Fréchet,Président de la CGL

Revue trimestrielle d'information éditée par la Confédération Générale du Logement29, rue des Cascades75020 PARISTél. : 01 40 54 60 80E-mail : info@lacgl.fr

Directeur de la publication :Michel FrechetJournaliste :etienne AUVrAYOnt collaboré à ce numéro :hugues DIALLO, Michel Fréchet, Sté-phane PAVLOVIc, Frédérique rAStOLLConception/réalisation :Marc rIBISImpression :etc-INN / Avenue des Lions - 76190 SAINteS-MArIe DeS-chAMPSDépôt légal :4ème trimestre 2011/1er trimestre 2012ISSN :0221-0649Crédits photos :etienne Auvray, cyril Magnin, Fotolia.

APL : + 1 % en 2012, c'est peu !

« Monsieur le président de la République, faisons enfin appliquer la loi DALO ! »

DEFENDONS NOS IDEES DANS LA CAMPAGNE PRESIDENTIELLE

Ce fut d’abord notre manifeste pour

un service public du logement, sorti il y a quelques mois et développant notre conception d’un habitat et d’un urbanisme au service de tous.

Puis ce fut notre publication et la pétition nationale demandant un blocage des loyers montrant que nous défendons l’idée d’un logement destiné à loger et non le concept d’un « logement produit financier ».

Ce sera bientôt une troisième initiative qui viendra compléter les deux premières. Vous la découvrirez dans quelques temps.

La boucle sera alors bouclée et nos militants disposeront d’outils leur permettant d’interpeller dans leurs campagnes, leurs provinces, les équipes des candidats à la présidence de la République pour défendre et faire connaître les idées de la CGL mais aussi les candidats aux élections législatives qui suivront.

Osons écrire, osons interpeller, osons questionner et défendre partout le droit à un logement digne et accessible pour tous.

Disons partout, disons haut et fort que nous ne voulons plus du désengagement de l’Etat, que le logement n’est pas un produit financier, que les loyers sont devenus insupportables pour beaucoup trop de familles.

Demandons aux candidats et surtout à leurs équipes de campagne, à leurs militants et sympathisants de s’engager sur les idées humanistes de la CGL comme a su le faire tant de fois l’Abbé Pierre son fondateur.

Textes et images sous toutes réserves. Les textes et articles n'engagent que leurs auteurs.

Indexée jusqu’à présent sur le taux d’inflation, la revalorisation de l’aide personnalisée au logement sera

plafonnée à 1%, se basant sur le taux de croissance estimée pour 2012.

Dans le cadre de la revalorisation annuelle des aides aux logements, les pouvoirs publics ont décidé de plafonner la hausse à 1% au 1er janvier 2012. L’Assemblée nationale s’est donc montrée peu généreuse en votant la mesure préférant se baser sur le taux de croissance prévu (de l’ordre de 1%) pour l’an prochain, plutôt que sur la hausse des prix comme c’était le cas auparavant. rappelons que celle-ci se situait à 2,50% en novembre 2011 et est estimée à 1,9% en ce début d’année.c’est par souci d’économie, que le gouvernement a entendu dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2012, appliquer « à titre exceptionnel au

1er janvier 2012 un taux forfaitaire de 1%, sur la base de la prévision de croissance du PIB pour 2012… » cette revalorisation a été adoptée par amendement dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques. Selon le premier Ministre François Fillon, cette mesure (incluse dans le nouveau plan de rigueur) devrait se traduire par une économie budgétaire significative de l’ordre de 160 millions d’euros pour l’année 2012

Le coût de la vie augmente et les aides ne suivent pas. cette revalorisation réduite va créer une difficulté supplémentaire pour les ménages les plus modestes qui auront encore plus de mal à payer leur loyer.rappelons que l’aide personnalisée au logement représente une dépense de 15 milliards d’euros par an versés à 6 millions de ménages locataires.

rappel : Si vous êtes locataire, pour pouvoir

bénéficier de l’APL, il faut réunir plusieurs conditions :. tout d’abord, le logement doit être occupé à titre de résidence principale et le bail rédigé à votre nom (ou celui de votre épouse).

Il doit ensuite doit être conventionné par l’état, c’est-à-dire que le propriétaire doit faire le choix d’un régime juridique particulier et signer une convention avec les pouvoirs publics. Il perçoit en général une aide en contrepartie.

enfin, le logement ne doit pas appartenir à un parent proche (ascendant, descendant…). La prestation est directement versée au propriétaire bailleur.

Le détail des conditions pour bénéficier des APL et des simulations sont disponibles sur le site internet de la cAF (caisse d’Allocations Familiales) www.caf.fr

chaque année, le comité de suivi du Dalo rend un rapport sur l’application de cette loi par l’état. Le

titre de ce 5e rapport annuel du comité de suivi de l’application du droit au logement opposable rendu public en novembre 2011 est on ne peut plus évocateur.

40 000 ménages ont été relogés ou hébergés entre le 1er janvier 2008, date de l’entrée en vigueur de la loi, et le 31 décembre 2010. Quatre ans après son entrée en vigueur, la loi DALO n’est pourtant toujours pas complètement appliquée dans les régions qui subissent de plein fouet la crise du logement: en Ile-de-France, dans les Bouches-du-rhône, le Var, les Alpes-Maritimes et en Guyane, certains ménages jugés prioritaires ne sont pas relogés dans les délais impartis par la loi. Les recours hébergement se multiplient dans un grand nombre de départements, signes du développement d’une crise humanitaire, et les décisions des commissions de médiation sont le plus souvent ignorées. en Ile-de-France le nombre de relogements est en baisse, il était de 6 000 en 2010, contre 5 000 en 2011. Le nombre de recours devant les commissions de médiation ne faiblit pas, il se situe toujours aux alentours de 6 000 par mois, avec une répartition territoriale très inégale : comme les années précédentes, la majorité des recours est encore une fois pour la région Ile de France avec 62 %. Selon

le comité, l’etat est aujourd’hui davantage hors la loi qu’il y a un an.

Pour le comité, l’application de la loi Dalo n’est qu’une question de volonté, surtout de

la part des pouvoirs publics. Dans les quatre derniers rapports il a d’ailleurs soumis 150 propositions, dont les plus importantes sont restées jusqu’à présent sans réponses. Dans son 5ème rapport, une des propositions phare du comité est l’instauration d’un

« bonus malus » des loyers qui consiste en l’instauration d’une taxe progressive au dessus d’un certain prix au m², ceci afin de recréer du parc privé abordable.Dans ses conclusions le comité réaffirme les quatre exigences incontournables de la mise en oeuvre du droit au logement :Offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse.Mettre en œuvre un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues.Organiser la gouvernance logement.réorienter les moyens de la solidarité nationale vers le logement des personnes à revenus modestes.

Le comité souhaite également une vraie intégration des problèmes d’application de la loi Dalo dans le débat politique et demande à l’etat de faire enfin face à ses responsabilités : « On ne revient pas sur la loi Dalo parce qu’on ne revient pas sur l’évidence de la garantie de l’Etat sur la mise en œuvre d’un droit fondamental. On ne pourra pas en rester sur un constat d’un Etat hors la loi. Il faut donc, enfin, faire appliquer la loi Dalo ! »

Le 1er janvier 2012 sera la dernière échéance du calendrier de la loi Dalo, passée cette date, les ménages désignés prioritaires et non relogés auront la possibilité d’un recours contentieux du DALO en raison du délai anormalement long de leur attente d’un logement social.

Les principaux chiffres du DALO :

6 000 recours par mois,15 % de recours hébergement,45 % de décisions favorables,18 400 ménages relogés ou hébergés suite à un recours par an (40 000 en 3 ans),27 500 décisions non mises en œuvre dans le délai.

Action Logement N°311

Action Logement / Décembre 2011 - Janvier 2012 - Février 2012 / 3

POuR uN DéCRET DE bLOCAGE DES LOyERS

Fidèle à ses traditions, la cGL intervient dans le débat de la campagne présidentielle, sans pour autant prendre position pour un candidat.

Après la sortie, il y a quelques mois, d'un fas-cicule sur la création d'un service public du logement, la cGL vient de publier un second fascicule demandant un blocage des loyers.

Il a été envoyé à plus de 3 000 personnes (parlementaires, organismes hLM, conseillers régionnaux...). Dans ce fascicule, la cGL pro-pose une méthode : blocage des loyers d'un an éventuellement renouvelable, état des lieux des loyers demandés sur l'ensemble du territoire français, mise en place d'un loyer moyen, mise en place d'un encadrement permanent des loyers après l'ajustement à la baisse de ceux qui dépassent le loyer moyen.

Parallèlement à cette action, la cGL a lancé une pétition nationale en ligne, adressée au Secrétaire d'etat au logement, qui demande la publication d'un décret de blocage des loyers.

Le niveau atteint par l’ensemble des loyers en France est devenu insupportable à de nombreux locataires. Avec les charges locatives et les dépenses liées au logement, la part moyenne des ressources des ménages consacrée au logement est passée de 13 %

en 1980 à 25,7 % aujourd’hui.

cette situation insupportable nécessite une réaction forte des pouvoirs publics pour arrêter une logique qui repose sur la transformation du logement en un produit financier dont on recherche la rentabilité maximale.

Il faut repenser la politique du logement, l’asseoir sur des bases solides, humaines et justes et mettre fin au désengagement de l’etat.

en attendant la mise en place d’une nouvelle politique du logement, les soussignés demandent au Ministre du logement la sortie immédiate d’un décret de blocage de tous les loyers (publics et privés) d’une durée minimale d’un an.

COMMENT PROCéDER à LA SIGNATuRE EN LIGNE ?

Connectez-vous sur le site de la Confédération Générale du Logement (www.lacgl.fr),

Sur la première page, cliquez à l’endroit indiqué, vous serez redirigé vers la page où se trou-ve la pétition en ligne,

Vous n’avez plus qu’à signer la pétition en suivant les ins-tructions (votre adresse mail est nécessaire)

NB : N’oubliez pas de valider votre signature en consultant votre boîte mail. Vous y trouve-rez un message vous deman-dant de cliquer sur le lien afin de valider votre signature.

Confédération Générale du Logementwww.lacgl.fr

Pour un décretde blocage des loyers

Propositions de la CGL

EXIGEONS uN DECRET DE bLOCAGE DES LOyERS

TEXTE DE LA PETITION EN LIGNE :

A l'heure où nous imprimons cette page, nous atteignons déjà plus de 12 000 signatu-res. De nombreux signataires ont écrit un commentaire dont la lecture est souvent édifiante et montre l'intérêt que ces personnes portent à la pétition sur le blocage

des loyers. ces commentaires abordent divers thèmes : la baisse des loyers, le coût des lo-gements hLM, l'énorme part de loyer dans les revenus, le mauvais état des appartements loués, la critique des hommes politiques et plus généralement des décideurs et enfin... la réflexion d'un certain nombre de bailleurs qui soutiennent notre initiative.

Le nombre très important de commentaires nous empêche de les publier tous. Nous en avons donc sélectionnés venant de tous les départements de France, y compris les DOM-tOM. A lire absolument ! c'est la France qui souffre qui s'exprime et nous remercie souvent de lui donner l'occasion de s'exprimer.

Les commentaires des signataires : extraits

Francine (Ain)Actuellement, les loyers sont exorbitants... Un loyer équivaut aujourd’hui à un salaire d’ouvrier, avec quel argent ces gens doivent ils vivre? c’est une honte de réclamer des loyers aussi chers... Le logement est-il réservé aux gens riches, aux cadres, directeurs, etc. Il est UrGeNt de bloquer les loyers... tout le monde a droit au logement, y compris les ouvriers.

Aline (Aisne)Je suis étudiante et j’ai un appartement... Avec un loyer de 440 € (électricité non compris) pour 18 m². Je trouve ça largement trop cher sachant que d’autres personnes payent le même prix pour un appartement de 70 m². Je pense vraiment que les loyers sont bien trop élevés, nous n’avons pas des payes de ministres. On veut aider les français, ben commençons par revoir les loyers de chaque appartement parce que croyez-moi la plupart vaut la moitié de ce que l’on paie !!!

Dominique (Allier)Ils ne devraient pas être bloqués, mais divisé par deux !

Huguette (Alpes Maritimes)Même les loyers hLM sont devenus chers, surtout lorsque l’on vit seul et que l’on ne dispose d’aucune aide... Les loyers plombent beaucoup trop le budget !

Floryan (Ardèche)Pour tous les Français soucieux de solidarité il est inadmissible que des familles se retrouvent à la rue faute de logement accessible à leur moyen.

Michael (Ariège)Pour ma part mon loyer représente presque la moitié de mes revenus !!!

Annick (Aube)Je vie en milieu rural, mon loyer est correct mais je ne trouve pas de travail. Je voudrais me rapprocher d’une ville mais je ne peux pas à cause des loyers trop élevés !

Gilbert (Aude)Je préconise une baisse de moitié. Ils sont tous abusifs.

Christian (Bouches-du-Rhône)Un t3 à 700 € = 4600 Fr, c’est 35 % de mon budget retraite. Avec les augmentations du coût de la vie cela devient de plus en plus difficile je fais des choix sur ma santé, certaine dépense d’alimentation et surtout sur le budget vacance en montagne qui ne sera plus possible comme par le passé.

Bruno (Calvados)Secrétaire de comité d’entreprise je suis confronté chaque jour à des problèmes de logement, y compris pour des salariés avec de l’ancienneté !

Ghislaine (Charente-Maritime)Il est honteux que certains loyers soient aussi élevés que des remboursements de prêts d’accession à la propriété. en périphérie de La rochelle un t4 est à 800/900 €. comment une famille à faible salaire ou même moyen peut-elle se loger ?

Agnès (Cher)Oui, le blocage des loyers, à l’heure actuel est nécessaire, et dans certains cas obliger les propriétaires, à baisser leur loyer, pour les logements insalubres, ne serait pas du luxe. Dès que la crise à commencée cela aurait du être fait, mais si l’on bloque les loyers, est ce que l’on va bloquer les charges qui vont avec? c’est à espérer, car c’est ce qui plombe un logement. Pour notre part nous vivons dans un deux pièces, je suis française, notre salaire 700 €, loyers 362€, plus eDF 132 € par mois, Veolia 50 € plus eau 25 € total reste 131 € pour vivre. Nous ne sommes pas les seuls, pour d’autres c’est pire...

Action Logement N°311

4 / Décembre 2011 - Janvier 2012 - Février 2012 / Action Logement

Nicolette (Corse du Sud)Non seulement les loyers sont de plus en plus chers et représentent une grosse part du budget, mais en corse par exemple on ne trouve plus à se loger car les propriétaires louent pour l’été seulement et au noir !!! il faudrait commencer à y mettre bon ordre, bien sur qu’il n’est pas intéressant de louer à l’année pour eux puisqu’ils gagnent la même chose en 2 ou 3 mois et sans le déclarer !

Sylvie (Côtes-d’Armor)Pourquoi aussi cette loi en cours d’examen pour interdire aux personnes de se loger à l’année dans un camping? ce ne sont quand même pas des bidonvilles et c’est parfois la seule solution pour se loger dans les grandes villes quand on ne présente pas les garanties exigées par les propriétaires (caution d’un tiers, revenus de 3 fois le montant du loyer...)

Claire (Dordogne)Il faut bien plus qu’un blocage, il faut une baisse significative de ces loyers qui pompent les revenus des ménages à bas salaires. cette société française actuelle du «tout pognon» est un scandale et une honte pour notre pays !!

Andrée (Drôme)Je suis tout a fais d’accord pour bloquer les loyers ils sont beaucoup trop chers et augmentent trop vite c’est une honte pour les petits salaires ainsi que les moyens salaires ils construisent des immeubles que pour les riches et presque rien pour les autres où va-t-ont ?

Sonia (Eure)Bonjour, J’ai la chance d’être propriétaire de ma maison et je m’en félicite quand je constate le prix exorbitant du montant des loyers !

Yves (Finistère)Personnellement je suis propriétaire d’un petit studio, je n’ai pas augmenté mon loyer depuis 10 ans. Quand je vois que ma fille travaillant sur Paris se trouve obligée de louer un sous-sol insalubre pour 500 euro le mois avec un loyer payé en espèces. Je me dis que l’on vit une époque de M.... Au fait je suis locataire et je viens de subir une augmentation de 1,9% sur mon loyer.

Patricia (Gironde)effectivement il est difficile de se loger. Je travaille j’ai 1300 € de revenu et je donne 500€ de loyer. Plus les charges et tout le reste cela devient de plus en plus dur.

Denis (Guadeloupe)Il est urgent de le faire. Une hausse continue ne peut qu’accroitre la crise qui sévit actuellement.

Gladys (Haute-Garonne)trop dur de se loger de nos jours ! c’est une honte ! Pour avoir un logement, il faut soit, avoir un salaire 3 fois supérieur au montant du loyer, soit avoir des garants qui touchent autant. c’est impossible dans la situation financière des français actuellement! Je vis avec ma sœur, ma cousine, mon chéri, dans un t3 de 60m2, logement social ! On se marche dessus ! Faut bouger !!!!!

Gérard (Hautes-Pyrénées)Il serait temps de bloquer tous les loyers et de baisser généreusement leurs montants. Si on continue à augmenter les loyers, seules les personnes aisées pourront trouver un toit et dormir au chaud.

Joël (Haute-Saône)Mes fonctions dans les années 1970 m’ont mis en contact avec des professionnels de la location. Leurs buts clairement exprimés étaient que le loyer devaient représenter 50 % des revenus, ils y sont presque et pourtant le manque de logement est toujours aussi dramatique. ces investisseurs ne jouent pas leur rôle dans la société pour la société, mais uniquement leur enrichissement personnel. Autrefois un logement était un bien durable amorti sur 30 à 50 ans env., aujourd’hui le montant du loyer représente un retour sur investissement de 2 à 5 ans, c’est inadmissible et vous laissez faire.

Jean-Claude (Hérault)Propriétaire mais entièrement d’accord.

Amandine (Ile-et Vilaine)Si vous ne bloquez pas les loyers, alors augmentez le SMIc de 100% AINSI LeS GeNS POUrrONt MANGer eN PLUS De Se LOGer ....

Jean (Indre et Loire)De nombreux locataire d’hLM ont depuis longtemps payé leur logement. Il est inadmissible qu’ils paient des loyers de plus en plus onéreux...

Argos (Isère)Signe, pour l’arrêt de ce racket, et les hausses injustes et excessives! Au XXIème siècle en France, on devrait tous pouvoir se loger à un prix correct !

Francine (Loiret)Non seulement il faut bloquer, mais baisser le prix des loyers et logements qui sont complètement déconnectés des revenus des français.

Brigitte (Jura)Je pense qu’on devrait obliger les décideurs à vivre pendant un an avec 1 000 € par mois pour se loger, se nourrir, s’habiller, etc... Avant d’accéder à un poste ministériel ou à la présidence de la république. ca changerait leur regard sur les problèmes des Français de condition modeste !

Graziella (Loire-Atlantique)Loyer de 840 € pour un 60 m2 à Nantes... salaire : 2 000 € !

Gilles (Maine et Loire)Le prix des loyers, mais aussi les charges de gaz notamment je connais des gens qui paient 150 euros de gaz par mois en étant en hLM, et dans une petite ville de 2700 habitants en Maine et Loire. 1800 euros de gaz par an, quand on est au smic ou au chômage comment on fait ?

Christine (Marne)Je SOUSSIGNee chrIStINe LAISNe SIGNe cette PetItION POUr UN BLOcAGe DeS LOYerS Je SUIS LOcAtAIre D’UNe Ste hLM QUI AUGMeNte Le LOYer eNVIrON De 2 % chAQUe ANNee et LeS chArGeS ONt AUGMeNte De 25 % SUr 4 ANS.

Romuald (Meurthe-et-Moselle)J’en sais quelque chose 300 € pour un 16/17 m2 à Nancy c’est trop cher pour ce que c’est !!!!!!!!!

Bruno (Nord)Dans l’échelle des besoins humains, avoir un toit est un besoin primaire comme manger, dormir... Même au moyen-âge le plus pauvre des serfs possédait sa masure... en France l’entrée dans le 21ème siècle s’est caractérisée par une hausse de 30 % des loyers (2002-2010) et de 150 % des prix des logements achetés !

Denis (Paris)Abolition des privilèges... le droit au logement doit être un droit inaliénable. une minorité exploite une majorité acculée. On est toujours au temps du servage, c’est même pire dans certains cas. La terre appartient à tous et à personne à la fois. Mesdames et Messieurs les propriétaires si vos logements sont une charge trop lourde, vous causent plein de soucis, débarrassez-vous en !

Cédric (Pas-de-Calais)Le loyer, plus la nourriture et en ajoutant le prix du carburant ben pour la fin des mois on finira bien un jour par manger des cailloux.

William (Puy-de-Dôme)Le logement est à considérer comme un besoin vital pour l’être humain. Il y a déjà assez de gens qui vivent dans la rue que ce soit en France où ailleurs dans le monde. A titre d’exemple, mon seul loyer représente 50 % de mon budget mensuel, c’est honteux dans une société dite civilisée !

Katia (Rhône)Seule avec 2 enfants, mon loyer représente à lui seul plus de 60 % de mon revenu !! Bien sur que je signe, pour une réduction même !!

Gilles (Seine-Maritime)Demander le blocage est très insuffisant. Il faut que les organismes publics rendent des comptes sur l’utilisation des loyers. Pourquoi continuer à payer un loyer pour un logement dont la construction est remboursée depuis des décennies, si le bailleur n’engage aucune dépense pour l’amélioration de l’habitat ?

Lilianne (Tarn-et-Garonne)honteux le prix des loyers et avec des retraites de misère, on a plus qu’à mourir alors StOP !!!! Agissons, bougeons et révoltons-nous. Pensons à nos enfants ils vont finir comment ????

Marylène (Val d’Oise)Les loyers ne cessent d’augmenter exagérément, ce qui, par contre, n’est pas le cas des salaires qui stagnent !

Fabienne (Yvelines)c’est honteux j’ai presque honte d’être française mon fils vient d’être père ne peut même pas vivre avec sa femme et son fils dans un appartement de 22m carré et les locations trop cher et trop exigeant il y en a marre de cette misère. c’est la France entière qui en chie aujourd’hui.

Patrice (La Réunion)Il était temps. Il y a vraiment trop d’abus !!!

Pierre (Polynésie française)et pourtant je suis proprio, mais il faut arrêter cette dérive paupérisante.

Pour un décret de blocage des loyers : suite

Action Logement N°305Action Logement N°311

COPROPRIéTé

Action Logement / Décembre 2011 - Janvier 2012 - Février 2012 / 5

Le diagnostic immobilier loi Carrez

Création d'un éco-PTZ collectif pour les copropriété

Jurisprudences en copropriété :

Depuis décembre 1996, le diagnostic, ou mesurage, loi carrez rend obligatoire la mention de superficie

d’un lot privatif de copropriété lors de toute mutation

Qu’est ce que le diagnostic immobilier loi carrez ?

Le diagnostic immobilier loi carrez permet d’informer les acquéreurs sur la superficie du bien en vu. Dans un contrat de vente, une clause doit, en effet, mentionner la superficie de la partie privative du lot vendu. La surface Loi carrez ne prend pas en compte les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

A quel moment effectuer un mesurage loi carrez ?Lorsqu’un bien immobilier est mis à la vente, le vendeur doit indiquer la superficie de la partie privative lorsque la surface est supérieure à 8 m² et que la hauteur sous-plafond est supérieure à 1,80 m. cette obligation s’applique pour :

- toute promesse unilatérale de vente ou d’achat ;- Les compromis de vente ;- Les ventes en viager ;- Les ventes par adjudication devant le tribunal.

Dans l’hypothèse d’une copropriété «horizontale» [par opposition à la copropriété verticale, une copropriété horizontale est une organisation juridique d’un lotissement de maisons individuelles dont la propriété est partagée entre plusieurs copropriétaires], une maison individuelle peut éventuellement être soumise à l’obligation de mesurage loi carrez.

A savoir : Si l’acte de vente présenté ne mentionne pas la superficie du bien mis en transaction, l’acquéreur peut annuler la vente dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique. Autre cas, si la superficie réelle ne correspond pas à celle annoncée dans l’acte (superficie inférieure à un vingtième (5 %), l’acquéreur peut demander une diminution du prix du bien. Le diagnostic loi carrez est illimité sauf si des travaux modifiant la surface ont lieu.

comment s’effectue un mesurage loi carrez ?Le diagnostiqueur équipé d’un télémètre laser et d’un logiciel de calcul va tout d’abord établir un plan du bien et ensuite procéder au métrage des pièces, en excluant certaines parties de surface si nécessaire. Les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres sont exclus du calcul loi carrez. Il en est de

même pour les terrasses, balcons, caves, emplacements de stationnement, garages, boxes …

Attention il est important de ne pas confondre la surface dite carrez et la surface habitable correspondant à la loi Boutin qui, selon les textes réglementaires, n’ont pas le même mode de calcul.

La loi carrez bientôt pour la location ?Un diagnostic loi carrez pour la location pourrait bien voir le jour d’ici la fin de l’année, si la septième mesure du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs est votée comme prévue. Présenté au conseil des Ministres le 1er juin 2011, ce projet de réforme aborde 25 mesures différentes dont certaines concernent le logement.

1 - Un diagnostic loi carrez pour la locationLa mesure 7 de ce projet de loi propose tout simplement d’appliquer un mécanisme similaire à celui de la loi carrez aux locations. Il s’agit de sanctionner l’absence d’indication ou l’indication erronée de la surface habitable sur un contrat de bail. Le projet donnerait doit aux locataires de contester le montant du loyer si la surface habitable sur n’est pas mentionnée sur le contrat de bail ou si celle mentionnée est erronée.

2 - Des moyens de recours pour le locataireLa loi Boutin avait déjà abordé le sujet mais l’obligation de mentionner la surface habitable ne concernait que les surfaces nues et laissait sérieusement les locataires dans un flou en ce qui concerne les procédures de recours. La nouvelle loi clarifierait ces procédures.

- en cas de surface erronéecomme pour le diagnostic loi carrez, une marge de tolérance de 5 % serait établie. concrètement, si la surface habitable est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire sera en mesure de demander une diminution du loyer proportionnelle à la différence constatée .

- en cas d’absence de surface habitable sur le bailLe locataire pourra demander au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par demande d’huissier de lui communiquer la surface habitable et de l’inscrire par un avenant dans le contrat de location. en cas de non réponse du bailleur, le locataire pourra faire appel à un professionnel pour calculer cette surface, aux frais du bailleur. Si la surface se révèle différente de celle qui était indiquée sur l’annonce (ou autres publicités), il pourrait alors obtenir une réduction du loyer.

L’Assemblée Nationale a voté vendredi 2 décembre un amendement gouvernemental au projet de loi de

finances rectificative pour 2011 qui crée pour l’année prochaine un «éco-prêt à taux zéro collectif» ouvert aux syndicats de copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives. cette mesure pourra s’appliquer aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2012.

« L’eco-PtZ collectif » proposé par le g o u v e r n e m e n t et adopté par les députés vendredi 2 décembre vise notamment à «apporter une solution de financement aux copropriétaires exclus de l’éco-prêt individuel pour des raisons tenant à leur situation personnelle». L’objectif est aussi de simplifier le montage des dossiers, qui serait alors réalisé par le syndicat pour l’ensemble des copropriétaires. Le vote en assemblée générale, puis la réalisation effective des travaux de

performance énergétique pourraient en être facilités, selon l’exposé de l’amendement. L’amendement autorise aussi l’éco-prêt copropriété pour la réalisation d’une seule action alors que, dans le régime actuel, au moins deux actions doivent être réalisées pour constituer un bouquet de travaux.

Il prévoit également qu’un copropriétaire participant à un éco-prêt collectif puisse demander un éco-prêt complémentaire pour financer les travaux qu’il souhaiterait effectuer pour son seul logement en complément des travaux votés par la copropriété. Il ne pourra être adopté qu’un seul éco-prêt par copropriété.

La restitution du prix à la suite de l’application de la loi Carrez n’est pas applicable sur les frais d’acquisitionDans ce second arrêt, la cour précise qu’en cas d’insuffisance de superficie, le vendeur ne peut être condamné qu’à la restitution d’une partie du prix et ne peut pas être condamné en plus, au reversement à l’acquéreur de la partie des frais d’acquisition qui s’avèrent indus en raison de la baisse du prix initial. Faute de précisions dans l’arrêt, on peut penser que sont visés ici les honoraires du notaire perçus à l’occasion de la transaction qui sont calculés en fonction du prix de vente. Ils ne semblent pas devoir englober les droits de mutation qui, selon une réponse ministérielle récente peuvent en tout état de cause faire l’objet d’une restitution partielle directement auprès de l’administration fiscale.Cass. 3e civ., 25.Oct.2006

Droit à diminution de prix d’un bienen cas de vente immobilière, lorsque la superficie réelle du bien est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans l’avant-contrat ou dans l’acte de vente du bien, l’acheteur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte, demander une diminution de prix (ou bien un remboursement) proportionnelle aux mètres carrés déclarés indûment. La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix, qui n’est pas

subordonné à la preuve d’un préjudice. Cass. 3e civ., 5 décembre 2007

Loi Carrez et partie commune à jouissance privativeUne partie commune est exclue du mesurage imposé au vendeur au titre de la loi carrez, et ce même s’il dispose d’un droit de jouissance exclusif sur ce lot. Il a été jugé que des superficies closes empiétant sur un jardin, constituant une partie commune à usage exclusif du vendeur, n’ont pas à être incluses dans le métrage imposé par la loi. L’acquéreur peut disposer alors d’une action en diminution du prix de vente dès lors que la surface prévue à l’acte n’est pas réelle.Cass. 3e Civ., 8.oct.2008

Calcul de surface Carrez : incidence du règlement de copropriétéLe litige concerne un local mentionné dans un acte de vente comme un garage originairement à usage d’habitation. Bien qu’utilisé pour garer des véhicules de collection, il pouvait à tout moment revenir à son affectation initiale d’habitation conformément au règlement de copropriété. La cour d’appel a pu en déduire que sa superficie devait être compté dans la surface habitable du bien.Cass 3e civ., 18 oct. 2011

Action Logement N°311

ACCESSION

6 / Décembre 2011 - Janvier 2012 - Février 2012 / Action Logement

Lille3 105 €6,44 % ()

Marseille3 131 €6,44 % (=)

Nice4 182 €0,33 % (=)

Lyon2 920 €5,52 % ()

Strasbourg2 361 €-3,52 % ()

Paris9 590 €6,44 % ()

Rennes2 407 €0,02 % (=)

bordeaux3 088 €4,12 % ()

Toulouse2 853 €-0,32 % (=)

Montpellier2 983 €2,36 %()

Mise eN VeNte - jaNVier 2012prix constatés au m2 dans les 10 plus grandes villes de france

et évolution annuelle

source : données issues du baromètre SeLoger.com

entre +1 et +4%... Les prix baisseront dans les zones peu dynamiques pendant qu’ils continueront à augmenter dans les zones les plus attractives et prisées par les investisseurs ou acquéreurs suffisamment fortunés…Je prévois parallèlement, et rejoins sur ce point la majorité des autres intervenants du

Prix immobilier : quelles prévisions pour 2012 ?

Construction de logements neufs en France et en 2011 : quel bilan ?

Avant chaque nouvelle élection présidentielle, le monde de l’accession

immobilière connaît une période d’attentisme. Les accédants se posent des questions quant à l’évolution des prix d’achats. Baisse ou augmentation ? Quel sera l’impact de la dette française sur l’immobilier? Les taux d’intérêt vont-ils exploser ? L’euro va-t-il résister ou s’effondrer ? comment les banques vont-elles réagir ? Bref, à quelle sauce allons-nous être mangés ?

comme d’habitude, les spéculations vont bon train et les « spécialistes » de l’immobilier n’hésitent pas à donner leurs avis sur la santé des ventes de logements pour cette année 2012. Les opinions sont différentes et les analyses partagées. Les conclusions sont pourtant les mêmes, des prix à peu près stables pour moins de ventes.

Selon Stéphane romanyszyn, président de entreparticuliers.com : « en 2012, les prix résisteront, le volume de transactions chutera, et l’inégalité des Français devant l’immobilier se creusera ».

De son analyse, cette année marquera l’accroissement de l’inégalité des Français devant l’immobilier selon l’endroit où ils se trouvent, selon qu’ils sont solvables ou non finançables.

La fin du PtZ+ dans l’ancien, le resserrement du crédit a déjà exclu une partie des aspirants acquéreurs, essentiellement les jeunes ménages primo-accédants aux revenus

modestes ou en situation professionnelle précaire. Il reste néanmoins une catégorie plus privilégiée d’accédants qui demeure encore nettement supérieure à l’offre de biens disponibles à la vente.« Je pronostique pour ma part, pour cette année, une légère variation à la hausse de l’indice global de notre baromètre comprise

Selon les chiffres publiés par le ministère du Logement, le nombre de mises en chantier de

logements neufs est en augmentation sur les 12 derniers mois par rapport à l’année précédente. Mais ce niveau reste cependant insuffisant pour combler le déficit accumulé depuis de nombreuses années. Sans compter que les inquiétudes sont grandes pour 2012 et surtout 2013 à cause des coupes budgétaires.

Au cours des douze derniers mois (décembre 2010 à novembre 2011), le nombre de mises en chantier, avec 364 732 logements commencés, est en augmentation de 20,6 % par rapport aux douze mois précédents, selon les chiffres publiés le 27 décembre par le ministère du Logement.

Le nombre de permis de construire a progressé de 16,6 % à 455 500 unités sur la même période. Il a atteint 125 591 unités entre septembre et

novembre. Un résultat dont s’était félicité Benoist Apparu, le secrétaire d’etat au Logement sur « France 2 ».

cet « excellent résultat » peut aussi s’expliquer par la mise sur le marché des logements « Scellier » qui avaient représenté, en 2010, les deux tiers des 115 000 logements vendus par les promoteurs. Ainsi que les 41 128 « constructions sur bâtiments existants » (+16,5 % sur 12 mois) qui ne sont pas des habitations neuves mais des extensions de logements existants.

Mais ce niveau reste cependant insuffisant pour combler le déficit accumulé depuis de nombreuses années. et le rythme de progression se ralentit. Avant la crise en 2007, les mises en chantier représentaient 415 000 logements alors qu’à fin 2011, elles atteignent péniblement les 400 000. Si à ce chiffre on soustrait les 41 128 « constructions sur bâtiments existants » et le nombre important de constructions « Scellier » trop souvent inadapté à la réalité géographique de la demande, le résultat devient bien moins positif.

secteur, une diminution du nombre de transactions comprise entre -15 et -20%. »

Dans un communiqué de presse de fin janvier 2012, roland tripard, président du directoire du groupe Se Loger, voit un retour à plus de sagesse pour cette année. « (…) la stabilité des prix affichés à la mise en vente, observée en fin d’année dernière, se confirme pour le premier mois de l’année. La baisse de 0,85 points de notre indice national laisse même présager une diminution des prix dans les mois à venir.

L’analyse des notaires pour 2012 semble être plus contrastée. Ils prédisent une légère baisse du nombre de transactions dans l’ancien, entre 700 000 et 740 000 pour cette année. La disparition du PtZ+ dans l’ancien, des banques plus regardantes quant au niveau d’endettement pour l’octroi de crédits immobiliers sont des éléments qui expliquent ce ralentissement. Pour le neuf, la fin du dispositif Scellier risque de peser fortement sur l’activité des promoteurs immobiliers. Les notaires estiment que les ventes dans le neuf vont poursuivre leur baisse amorcée fin 2011 et anticipent parallèlement une baisse

des prix de ces logements. Si les notaires s’accordent sur un essoufflement général de l’immobilier, ils sont d’accord pour dire que la capitale et sa proche couronne devraient résister à la baisse de prix, mais aussi les grandes villes de province et celles du littoral.

Suite aux réductions budgétaires, le dispositif Scellier perd de son attractivité et devient moins intéressant pour les propriétaires achetant pour louer. Son taux de réduction d’impôts tombe à 13 % en 2012 (contre 22 % en 2011) avant de complètement disparaître en 2013. Parmi les mesures du gouvernement figurent, en plus de la disparition progressive du « Scellier », « la fiscalisation des plus-values immobilières, la forte réduction du volume de crédit pour le prêt à taux zéro (PtZ+) et la hausse de la tVA sur les travaux et sur l’accession sociale à la propriété de 5,5 % à 7 % ».

Les années 2012 et 2013 s’annoncent donc plutôt mal en matière de création de logements sans compter les répercussions dramatiques que ces décisions budgétaires gouvernementales auront sur les emplois dans le secteur du bâtiment. Moins de chantiers, donc moins de main d’œuvre, donc plus de chômage !

ActuAlité militAnteAction Logement N°311

Action Logement / Décembre 2011 - Janvier 2012 - Février 2012 / 7

Alain Raillard au journal télévisé (1986)

Intervention de Alain Raillard au Congrès de la CGL dans les années 70

Alain Raillard lors de sa venue dans les locaux de la CGL pour une interview avec Michel Fréchet (octobre 2007)

Alain Raillard, ancien président de la CGL, nous a quitté

Alain a commencé sa carrière comme instituteur et comme militant de toute une vie en Lorraine. Personnalité

reconnue du secteur du Logement, il fut militant du logement à la cité radieuse de Briey en Forêt en 1969 puis Président de l’Association des locataires de la cité radieuse dans les années 70. Il a occupé de grandes responsabilités : président pendant dix ans de la confédération Générale du Logement après en avoir été le secrétaire général, membre du cabinet de Marie-Noëlle Lienemann, alors Ministre déléguée au Logement, puis secrétaire général du haut comité pour le logement des personnes défavorisées présidé par Louis Besson en 1992.

A la tête de la cGL il a été un défenseur acharné de la loi Quillot du 22 juin 1982 née, comme il le disais lui-même, de la conjonction des luttes menées dans les immeubles et d’une action plus institutionnelle engagée dès les années 70 dans le cadre de la commission Delmon. Nous n’oublierons pas, à la cGL, que cette loi reposait pour partie sur une proposition de loi rédigée par la cGL animée à l’époque par Alain.

cette loi abrogée en 1986 et remplacée par la loi scélérate, comme il la décrivait lui-même, dite loi Méhaignerie qui a engendré de colossales augmentations de loyers a entrainé la publication du « dossier noir des loyers » en juin 1987 qu’il a largement contribué à faire connaître à l’époque. cette action forte de la cGL dirigée par Alain

raillard a abouti au décret de limitation des hausses de loyers en région parisienne, qui existe d’ailleurs toujours.

c’est aussi à cette époque que fut créée la commission Nationale relative à la copropriété (arrêté du 4 août 1987) où la cGL et l’UNPI étaient seuls représentants des copropriétaires occupants et qui a rendu de nombreux avis sur le fonctionnement des copropriétés.

A cette même époque, à la tête de la cGL, il fut à l’initiative, avec des associations belges, portugaises, anglaises et allemandes de la création en 1984 du Front européen pour le Droit au Logement qui a abouti à l’affirmation du Droit au Logement par le parlement européen en 1987. Sous sa direction, la cGL a été dynamique, combative et résolument aux côtés des habitants pour la défense de leurs droits. Le syndicalisme logement, sous son impulsion, a connu ses heures de gloire.

Il a passé la main à Frédérique rastoll en 1989 tout en gardant un pied dans l’organisation à laquelle il a tant donné. en reconnaissance, la cGL lui a décerné le titre de Président d’honneur de la cGL. Nous n’oublions pas que jusqu’à la fin, Alain a présidé une des instances institutionnelles de la cGL : la commission des conflits.

egalement engagé dans le mouvement emmaüs depuis 40 ans, il a dirigé l’Association emmaüs de 1996 à 2006, date à laquelle il est parti à la retraite, tout

en continuant à occuper des fonctions militantes à l’association Immobilière emmaüs.

Alain fut aussi un écrivain engagé, il sortit en 2008 un ouvrage biographique sur l’Abbé Pierre dans lequel il rendait hommage à ce « petit frère des pauvres » et à son combat pour les plus démunis.

A la retraite à St-Florentin, il a été le chef de file de la liste municipale Agir ensemble autrement et élu avec 4 autres conseillers. Il a démissionné pour consacrer ses forces au combat contre le cancer qu’il a mené avec beaucoup de dignité tout en restant le trésorier de trois associations florentinoises.

toutes les personnes qui l’ont connu peuvent témoigner de sa disponibilité pour chacun, de l’intérêt qu’il portait à tous, de ses qualités humaines et de ses convictions..Voix porteuse de valeurs au service des personnes en difficulté, ce « justicier des loyers » comme l’a surnommé le Nouvel Observateur n’a cessé de se battre avec ses amis pour une société plus juste pour tous.

Alain nous a quitté le 18 novembre 2011 à l’âge de 65 ans. Les pensées de la cGL, de son président Michel Fréchet et de son secrétaire général Pascal robin qui l’ont accompagné à sa dernière demeure le 23 novembre vont vers sa famille, ses amis, et les nombreux militants défenseurs de la cause du logement pour tous.

« Sur ma tombe, à la place de fleurs et de couronnes, apportez-moi la liste de milliers de familles, de milliers de petits enfants auxquels vous aurez pu donner les clés d’un vrai logement. » Abbé Pierre

Un moment d'émotion a envahi le Congrès lorsque Alain Raillard, le Président sortant, qui ne sollicitait pas de nouveau mandat, a laissé sa place à la Présidente nouvellement élue, Frédérique Rastoll.Alain Raillard, alors militant CGL depuis 1969 et Président depuis 1981, a rendu hommage à tous les « anciens » qui l'avaient formé à l'action syndicale du logement, et à tous les militants et adhérents actuels qui lui ont permis, à lui et aux membres du Secrétariat national, de porter auprès des interlocuteurs de tous rangs les préoccupa-tions et les revendications des usagers du logement, des mal-logés et des Sans-Abris. Il souhaite bon courage, bonne chance et une action fructueuse à la nouvelle équipe du Secrétariat National et à la nouvelle Pré-sidente.En remerciement de son action passée au service de la CGL, (...) il lui a été décerné le titre de « Président Honoraire de la CGL ».

1989 - congrès cgl à car-cassonne : alain raillard quitte la présidence de la cgl (extrait)

consommationAction Logement N°311

8 /Décembre 2011- Janvier 2012- Février 2012/ Action Logement

La télévision analogique n'est plus, vive la télévision numérique !

Immobilier : 10 ans d'augmentations, à qui profite le crime ? Pas au budget des familles !

Depuis le 29 novembre 2011, les régions de France du Languedoc-roussillon, Aude (11), Gard (30),

hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-

Orientales (66) ont basculé de l’analogique à la tNt (télévision Numérique terrestre), aujourd’hui toute la France est passée au « tout numérique ». ce basculement de l’analogique vers le numérique a commencé le 18 octobre 2009 dans le Nord cotentin, et se termine donc en cette fin d’année 2011 avec la région du Languedoc-roussillon. terminé les images avec de la neige, place à une image nette, un son clair et surtout plus de chaînes de télévision pour la tNt.

Pour résumer voici les multiples avantages qu’offre la tNt par rapport a notre ancienne réception tV analogique:

- Un plus grand nombre de chaînes : jusqu’à 18 chaînes gratuites au lieu de 6 (tF1, France 2, France 3, canal Plus, France5/ Arte et M6, plus 12 chaînes nationales), plus des chaînes locales (au moins une par région en province et cinq en région parisienne). Des chaînes supplémentaires sont disponibles sur abonnement auprès d’opérateurs commerciaux. - Des chaînes en haute définition hD (gain sur la qualité d’image et du son) à condition de posséder un téléviseur compatible hD.

- Un choix de programmes plus large pour tous les goûts et toute la famille : informations, débats, fictions, retransmissions sportives, émissions jeunesse…

Une enquête réalisée par Pierre concialdi, économiste à l’Institut de recherche économique et social

(IreS) pour la Plate-forme logement des mouvements sociaux (collectif regroupant 37 organisations), estime que près de 450 milliards d’euros de profits immobiliers ont gonflé le porte monnaie d’une petite minorité au détriment d’une grande majorité.D’après l’enquête, près d’un Français sur 5 éprouve des difficultés à payer son logement. entre 2000 et 2010, tandis que le coût de la vie a augmenté de 20 %, les loyers hLM sont en hausse de 29 %, les loyers privés ont en moyenne augmenté de 42 % et ont flambé à la relocation, et les prix de l’immobilier de 107 % !

Jamais le logement n’a été aussi cher et disproportionné au regard des revenus de la grande majorité de la population.Depuis 25 ans, le prix du logement a bondi. Les dépenses courantes de logement (regroupant loyer, énergie et charges) pour les résidences principales sont passées de 79 milliards d’euros en 1984 à 276 milliards en 2010.Les dépenses liées au logement par rapport au revenu des ménages est en augmentation constante et est passé de 21.8 % en 1984 à 33 % en 2008, en moyenne. Pour les locataires du parc social, le taux d’effort médian pour le seul loyer est passé de 21.5 % en 1996 à 30 %.

A qui profitent toutes ces augmentations ? Aux bailleurs, promoteurs et agences immobilières.

en 2009, la masse des profits liés aux activités immobilières s’est élevée à près de 200 milliards d’euros, soit plus de 10 % de l’ensemble des revenus recensés par les comptables nationaux. ces profits monétaires ont été engendrés par deux grandes activités immobilières :La location (par des ménages ou des

entreprises) de logements ou de locaux à usage professionnel.

Les activités d’intermédiation sur le marché immobilier (marchands de biens, agences immobilières) et la gestion de biens immobiliers (administrateurs de biens).

Depuis une trentaine d’années, le total des profits liés aux activités immobilières (entreprises plus ménages) a été multiplié par 3,5 en monnaie constante (hors inflation, on a retenu comme déflateur l’indice de prix du PIB), cette croissance ayant été plus rapide pour les profits reçus par les entreprises (multiplication par 4 environ), que pour ceux reçus par les ménages dont le pouvoir d’achat a « seulement » triplé

Selon l’étude, on peut prendre la mesure de ces « surprofits » en comparant les profits effectivement engrangés en 2009 à ceux qui auraient été réalisés si ces revenu avaient simplement suivi la même évolution que la moyenne des autres revenus depuis 1978. Pour la seule année 2009, ces surprofits représentent donc entre 33 et 34 milliard d’euros dont 70 % en direction des entreprises.

entre la hausse fulgurante des prix de l’immobilier, le désengagement financier de l’etat (de1 milliard de subventions allouées il y a 10 ans, elles sont passées en 2011 à 200 millions), la recrudescence du mal logement (plus de 8 millions de mal logés), l’explosion des expulsions (plus de 106 000 jugements en 2010), des mises en chantier ne répondant pas à la demande, une loi SrU non appliquée et une politique publique du logement régressive, le monde du logement est au plus mal en ce début d’année 2012.

ce constat que partagent de nombreux acteurs du logement y compris un certain nombre de professionnels (certes, ils ne le disent pas publiquement) est largement

partagé par la cGL qui demande la création d’un service public du logement et le blocage des loyers.

Profits liés aux activités immobilièresProfits en % du PIB Niveau 2009 (en

milliards d’euros)1978 2008 2009Profits en nature (loyers imputés) 4,2 7,1 7,0 131,3

Profits monétaires 1,7 3,5 3,4 64,7total 5,9 10,6 10,4 196,0

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Surprofit 2009(4) = (2)-(3)

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- Un guide des programmes intégré pour connaître le programme en cours et le suivant. - Une meilleure qualité de réception, en théorie, il n’y a pas de réception de piètre qualité. Dans la pratique cette affirmation est à nuancer

Mais le passage à la télé tout numérique permettra surtout de libérer des fréquences, et donc de la place, que l’on pourra attribuer à de nouveaux services tels que le développement de chaînes, la numérisation de la radio ou encore le haut débit mobile.

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fiche technique >> L’assemblée générale des copropriétaires - 1. La convocation (partie 1)

interviewAction Logement N°311

10 / Décembre 2011 - Janvier 2012 - Février 2012 / Action Logement

Michel Fréchet : « Comment êtes vous arrivé à ce poste au Haut Comité ? »Bernard Lacharme : « J’ai tout un parcours militant et professionnel dans le logement et particulièrement dans le domaine des personnes défavorisées. J’ai commencé par le bénévolat en construisant des maisons pour des familles mal-logées, puis j’ai eu la chance de pouvoir gagner ma vie en m’investissant dans cette thématique à laquelle je suis particulièrement sensible. J’ai travaillé, chez moi à Amiens, dans un PAct et dans un OPAc, puis à Paris dans le 1 % logement, où j’ai notamment créé « Droit de cité habitat ». enfin j’ai dirigé un groupement d’intérêt public chargé par l’etat de mener des opérations de relogement en Ile de France.c’est sur la proposition de Marie-Noëlle Lienemann, alors Secrétaire d’etat au logement, que je suis arrivé au haut comité. Au départ, j’ai émis quelques réserves sur la proposition puisque j’ai toujours aimé être dans l’opérationnel. J’ai accepté après avoir été convaincu du bien fondé de l’organisme et de son utilité. Depuis j’ai pu constater le réel impact du comité même si il est souvent difficile de se faire entendre des autorités auxquelles le rapport est destiné. »

M.F. : « Si cela peut vous rassurer, vous n’êtes pas le seul. »B.L. : « J’en suis bien conscient et c’est dommage. Je crois qu’il y a un vrai sujet sur la façon dont un gouvernement utilise les travaux qui remontent de la société civile. Il est normal qu’il ne suive pas systématiquement toutes les propositions qui viennent d’un organisme comme le nôtre. Il y a des arbitrages à faire. Mais au moins qu’on les prenne en considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il y a des idées qui sont portées par le haut comité, le conseil national de l’habitat ou encore le conseil économique, social et environnemental, et qu’on n’arrive pas à mettre dans le débat politique, notamment les questions liées à la gouvernance

logement. J’avais été frappé de voir le sort d’un amendement de Michel Piron (député UMP du Maine et Loire) qui visait à faire remonter les compétences d’urbanisme du maire à l’agglomération, ce que demandent tous les acteurs du logement. Jean-Yves Le Bouillonnec, député socialiste, soutenait l’idée. Ils ont été tous les deux minoritaires dans leurs groupes respectifs.Il y a d’une part des élus qui ont une véritable réflexion sur le sujet du logement et, d’autre part, la logique politicienne : les députés sont souvent maires et réagissent en tant que maires soucieux de défendre leurs prérogatives, au risque de passer à côté de l’intérêt général.ce sont des sujets que le monde politique a du mal à entendre et sur lesquels la société civile doit absolument peser. Aujourd’hui, notre démocratie est malade, il n’est pas normal que des sujets aussi importants n’arrivent pas dans le débat politique. De 2002 à 2006 nous avons demandé que l’on rende le droit au logement opposable et nous nous heurtions à un blocage de la part des politiques parce que la réforme était exigeante, mais la loi Dalo a été arrachée par le mouvement associatif. Aujourd’hui, j’estime qu’il est indispensable, dans le cadre de la campagne présidentielle 2012, que le mouvement associatif se fasse à nouveau entendre fortement. »

M.F. : « Quelles sont les grandes caractéristiques du rapport que vous venez de présenter au nom du Comité de suivi du Dalo ? »B.L. : « Le constat est toujours très contrasté. La loi DALO fait avancer les choses sur un bon nombre de territoires. elle constitue une voie de recours efficace là ou l’etat et ses partenaires l’ont prise au sérieux. c’est vrai même dans des zones tendues : dans un département comme le rhône, il y a beaucoup de recours DALO et ils débouchent sur des relogements effectifs. Il y a des départements où il y avait déjà de bonnes politiques de l’habitat, mais où la gestion de l’attribution des logements sociaux laissait de côté certains publics. Le DALO est venu rappeler tout le monde à l’ordre et on s’organise pour mieux répondre. Globalement il y a des avancées et une remise en cause par les acteurs de leurs pratiques. Malheureusement il y a aussi des territoires où l’etat ne fait pas face à ses obligations. ces territoires sont limités géographiquement mais le droit au logement doit être appliqué sur toute la France. Il y a d’abord le cas de l’Ile-de-France, qui concentre à elle seule les deux-tiers des recours. en province, c’est dans certains départements méditerranéens que la loi a encore du mal à être appliquée. Il y a également de gros problèmes d’habitat indigne dans les départements d’outre mer, notamment

bernard LACHARMESecrétaire Général du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées.Rapporteur du Comité de suivi Dalo.

le réservataire et/ou l’organisme hLM qui choisissent le candidat qu’il vont mettre sur un logement, à Londres, c’est le candidat qui se positionne sur un logement dont la disponibilité est diffusée sur internet (caractéristiques, photos…). Le demandeur a un nombre de points qui est fonction de l’urgence de sa situation et de son ancienneté, et il peut se positionner sur un ou plusieurs logements. chaque logement disponible est ensuite attribué au candidat qui a le plus de points.Outre la transparence, l’intérêt de ce système est que le demandeur est acteur du processus de logement. c’est une idée à creuser, car il ne faut pas que le droit nous amène à quelque chose de complètement administré. Plus qu’une simple prestation, le logement est quelque chose de personnel, d’intime. »

M.F. : « Dans ce rapport vous parlez d’un système de bonus malus pour les loyers avec l’instauration d’une taxe progressive applicable au dessus d’un certain prix au m². Concrètement, comment ce système marche-t-il? »B.L. : « D’abord, ce système est beaucoup plus simple que tout ce que je peux lire sur les dispositifs d’encadrement des loyers qui vont conduire forcément à revenir à une loi de 48 qui va définir un loyer en fonction d’une surface corrigée. ensuite, la limite des dispositifs d’encadrement des loyers est : vont-ils permettre de produire des loyers plus bas que ceux d’aujourd’hui ?Pour nous, l’idée est à la fois d’inciter à la modération des loyers et de produire du logement privé abordable qui puisse profiter directement aux prioritaires. certains propriétaires pratiquent des loyers d’autant plus élevés qu’il y a pénurie. Lorsqu’il y a de l’enrichissement sans cause, il est légitime que la puissance publique taxe. Il y avait un impôt de l’etat sur les revenus locatifs, il a été supprimé. Nous proposons de le rétablir, mais simplement pour les loyers dépassant un certain niveau, et avec un barème progressif. Le produit de cette taxe serait versé à l’Anah, qui l’utiliserait pour subventionner les propriétaires acceptant, eux, de pratiquer des loyers au niveau du logement social. M.F. : « Votre système implique l’embauche d’un certain nombre de personnels supplémentaires pour traiter ces questions là… »B.L. : « Non, les choses sont simples, nous ne sommes pas dans un système de surface corrigée où il faut aller apprécier les caractéristiques d’un bien. Il n’y a que deux informations qui devront être déclarées par le propriétaire : la surface habitable et le loyer, c’est tout. Après, il faut des contrôles, comme pour toutes les taxes. honnêtement je pense que c’est tout à fait possible, sans compter l’intérêt de l’observatoire sur les loyers dont nous disposerions alors. et le barème peut aussi évoluer en fonction des besoins et des territoires…ce qu’on veut affirmer, c’est un principe de solidarité, car la crise du logement pénalise les uns et bénéficie à d’autres. On parle de mixité sociale, il n’y a pas de mixité possible sans financement. La ségrégation sociale résulte des marchés. Finalement, ce qui fait la différence des loyers c’est en grande partie la localisation du bien : les gens payent pour une qualité de quartier et d’environnement, et parfois pour rester dans l’« entre-soi » social. Pour combattre cette logique, il faut acheter des terrains sur les villes où c’est le plus valorisé pour faire du logement social, intermédiaire,

en Guyane où l’on manque de logements sociaux pour répondre à la demande. Nous savions, quand la loi a été votée, que ces départements-là poseraient des difficultés mais les mesures nécessaires n’ont pas été prises. c’est ce qui a fait réagir le comité de suivi et justifie le titre de ce dernier rapport : « Monsieur le Président de la république, faisons enfin appliquer la loi Dalo ! ».Une fois votée une loi faisant obligation à l’etat de garantir le droit au logement, il faut en tirer les conséquences. Depuis le début, le comité alerte et fait des propositions. Le premier rapport a été remis en octobre 2007, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi, et les moyens n’ont jamais été mis en place. Donc sur les départements où il aurait fallu mettre des moyens exceptionnels, on est resté en panne. Le message de ce 5ème rapport est que la situation n’est pas meilleure en 2011, bien au contraire. en Ile de France il y a eu moins de relogements en 2011 qu’en 2010… »

M.F. : « Donc une aggravation de la situation? »B.L. : « en tout cas sur l’Ile de France… et puis il y a un autre point d’aggravation qui concerne malheureusement une grande partie du territoire, c’est l’hébergement. Au départ, nous pensions que le recours pour obtenir une place d’hébergement ne serait utilisé que de façon très marginale. Or aujourd’hui cela concerne 15 % des recours. en général ce sont des demandeurs accompagnés par une association qui constate qu’il n’y a pas d’offre. Le plus grave est quand ces personnes ont été désignées prioritaires et qu’on ne leur propose rien. Les deux points d’alerte pour l’année 2011 par rapport aux années antérieures sont ceux-là : le recul des relogements en Ile de France et la montée importante des recours hébergement non suivis de mise en œuvre. »

M.F. : Quels sont les autres points importants du rapport ?B.L. : « Le rapport rend compte des travaux des groupes de travail du comité de suivi. Nous essayons de creuser les problématiques telles que la prévention des expulsions, la lutte contre l’habitat indigne ou encore le choix du logement dans l’attribution des logements sociaux. ce dernier sujet me tient particulièrement à cœur. On est, en France, dans un système d’affectation des logements sociaux. Au nom de la pénurie, qui fait qu’on n’a pas de quoi contenter tout le monde, vous êtes prié d’accepter sans discuter le logement qu’on vous propose. La question se pose pour les prioritaires DALO qui ne sont plus considérés comme tels à partir du moment où ils refusent une offre adaptée à leur situation. Ils ne sont plus prioritaires mais toujours mal-logés…Nous avons présenté la façon dont les logements sociaux sont attribués à Londres et on s’aperçoit que nous sommes dans une logique complètement différente. Londres n’a pas plus de logements sociaux que nous et la tension sur la demande y est tout aussi forte. Alors qu’en France c’est

Action Logement N°311

Action Logement / Décembre 2011 - Janvier 2012 - Février 2012 / 11

etc. et pour cela, il faut taxer, c’est le seul moyen. Il faut ce préalable de solidarité financière pour créer de la mixité sociale. »

M.F. : « Les propriétaires ne risquent-ils pas d’intégrer cette taxe dans leurs loyers et donc les augmenter ? »B.L. : « Jusqu’ici, les propriétaires ne se sont pas privés de porter les loyers au plus haut. Il faudra définir un barème progressif avec des seuils, de façon à inciter les propriétaires à rester en-dessous. On ouvre la réflexion, nous n’avons pas de produit « prêt à utiliser » en poche. »

M.F. : « La CGL de son côté propose un blocage immédiat de tous les loyers d’au moins une année. On pose même la question de la baisse d’un certains nombre de loyers, y compris d’une baisse autoritaire. Qu’en pensez-vous ? »B.L. : « L’idée d’un blocage des loyers ne me choque pas. Mais honnêtement, je préfère laisser les riches loger les riches à un prix élevé, mais récupérer une partie de l’argent pour pouvoir créer de l’habitat et loger d’autres personnes à plus bas loyer.Il est intéressant d’avoir ce type de débat. Il faut de toutes façons une démarche volontariste puisqu’on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle. Mais ma position serait de dire qu’il faut réguler les marchés plutôt que de les supprimer, et la taxe est un moyen de les réguler.Dans une région comme l’Ile-de-France, les difficultés de logement touchent y compris des personnes qui ont des revenus supérieurs à la moyenne de la population. certains proposent de mobiliser les organismes hlm pour produire plus de logements intermédiaires. cela me choque parce que nous n’arrivons déjà pas à produire suffisamment de logements pour les ménages pauvres et modestes. Je préfère que l’on fasse en sorte que le marché puisse loger la majorité de la population. On peut y arriver en utilisant intelligemment les politiques d’urbanisme et les politiques fiscales. »

M.F. : « Vous parlez également dans votre rapport de la garantie des risques locatifs que vous voulez inclure dans un dispositif d’assurance obligatoire. Quel serait ce dispositif et qui participerait à l’abondement de ce système ? »B.L. : « La GrL est aujourd’hui dans une impasse et il faut en sortir. Même si le risque est assumé par le 1% et par l’etat, les assureurs restent frileux à cause d’une

gestion importante des sinistres. Au mieux nous allons rentrer dans un système de cohabitation entre une garantie des loyers impayés (la GLI) qui fait de la ségrégation et une GrL qui permet de loger les pauvres mais dans des conditions financières plus onéreuses.Le comité de suivi Dalo propose que tout propriétaire soit obligé de souscrire une assurance incluant la GrL. L’idée de la couverture logement universelle au départ il y a 10 ans était de dire que par ce système là, nous allions rendre le parc privé accessible et mettre fin à la ségrégation. Aujourd’hui ce n’est pas vrai, c’est pour cela que nous souhaitons accompagner ce dispositif d’un système de bonus malus des loyers. Il y a d’une part la garantie obligatoire qui intègre la GrL et d’autre part le bonus malus des loyers.L’enjeu est aussi de prévenir les expulsions. Les pratiques sont dures socialement, on a vu des personnes de bonne foi se faire expulser alors même qu’elles avaient fait un recours Dalo et que le préfet était tenu de les reloger. cela fait partie des aberrations du système. Nous n’arrivons pas à nous faire entendre du Ministre. Pourtant nous ne demandons pas de moratoire sur les expulsions, le comité de suivi demande simplement une cohérence de la part de l’etat. Si celui-ci a l’obligation de reloger une famille parce qu’elle a été désignée par la commission de médiation, il y a un ordre à respecter : on reloge avant d’expulser. c’est un exemple qui montre malheureusement comment le droit au logement est considéré : la loi DALO est aujourd’hui traitée comme une sous-loi.

M.F. : « La CGL s’est d’ailleurs prononcée contre cette loi, pas contre le principe. Mais par rapport à sa faisabilité et la pénurie de logements, cette loi ne pouvait faire que des déçus. »B.L. : « Je ne suis pas d’accord avec vous car la loi peut être appliquée. Il ne faut pas se laisser piéger par les discours disant que tant qu’il n’y aura pas assez de logements, la loi ne pourra pas s’appliquer. c’est de l’obligation de résultat que doivent découler les moyens. La loi a été arrachée par le mouvement associatif avec un calendrier certes exigeant, avec ouverture des recours au tribunal administratif dès 2008 pour les personnes les plus en difficultés. On peut comprendre que tout ne soit pas parfait, mais lorsque les chiffres des relogements régressent, ce n’est pas normal ! Il y a effectivement besoin de produire massivement du

logement surtout en Ile de France. Il n’empêche qu’assumer l’obligation face aux besoins les plus criants n’est pas impossible. Il y a 12 000 prioritaires par an en Ile-de-France, les reloger est tout à fait faisable, les logements sociaux ne sont pas suffisamment mobilisés, que ce soit sur le contingent du préfet ou du 1%. Nous avons fait une proposition de plan d’urgence l’année dernière pour compléter cette offre en mobilisant chaque année 9 000 logements du parc privé dont 3 000 en acquisition. Qu’est ce que le Gouvernement répond à notre proposition ? rien. Benoist Apparu avait promis pour 2010 de reloger au moins autant de ménages que de nouveaux prioritaires soit 12 000 ménages par an. On était à 6 000 relogements en 2010, on est à 5 000 en 2011… »

M.F. : « Le résultat n’est quand même pas terrible, il est même catastrophique. »B.L. : « N’oublions pas quand même que la loi est respectée sur la plus grande partie du territoire. elle a permis le relogement de dizaines de milliers de ménages. et là où elle n’est pas respectée, est-ce la loi qu’il faut mettre en cause ou ceux qui ne la respectent pas ? et puis si la loi Dalo n’avait pas été votée que se serait-il passé sur le champ du logement au cours des cinq dernières années ? Ne nous a-t-elle pas protégés sur un certain nombre de sujets ? Je pense que la production de logements sociaux, notamment PLAI n’aurait pas été la même. Le DALO a constitué une pression qui nous a protégés.La loi DALO donne la priorité aux personnes les plus touchées, c’est le principe de l’Abbé Pierre : « Servir premier le plus souffrant » qui est inscrit dans la loi. Il n’est pas appliqué mais il est applicable. Malheureusement, le raisonnement de l’etat sur le logement est à courte vue alors que la politique du logement doit s’inscrire dans le long terme. c’est pour cela que je tiens au sujet de la gouvernance et à l’idée d’organiser une vraie décentralisation avec des autorités responsables au niveau territorial. »

M.F. : « La décentralisation telle qu’elle a été initiée dans notre pays a pourtant provoqué des effets pervers… »B.L. : « Oui, mais telle qu’elle a été initiée… L’erreur qui a été faite en 1982 a été de décentraliser l’urbanisme au niveau des communes alors que, à la différence des autres pays européens, on maintenait 36000 communes sans les fusionner. Les

grands principes doivent être affirmés au niveau de l’etat. L’organisation de la mise en adéquation de l’offre et de la demande de logement, aussi bien sur le plan qualitatif que quantitatif, doit se jouer sur les territoires. Il faut une décentralisation mais au bon niveau, celui du bassin d’habitat. en règle générale, c’est l’intercommunalité qui en est la plus proche, mais pour l’Ile-de-France, c’est la région. La démarche que je propose est celle d’un arbitrage qui n’est pas simplement théorique et autoritaire mais qui part des besoins d’une population et du dialogue. On ne peut pas éviter de faire la part des choses entre ce qui doit se fixer au niveau national et ce qui se gère au niveau local. Le logement relève d’une solidarité nationale mais l’etat ne peut plus être considéré comme un stratège de long terme sur les politiques de logement. c’est dans les territoires que doivent être fixés les objectifs de construction, d’amélioration de l’habitat, de rénovation urbaine, etc... »

M.F. : « Vous nous avez parlé d’une acquisition de 3 000 logements par an pour les ménages prioritaires. L’usufruit serait cédé à des organismes HLM pendant 32 ans. Passé ce délai de 32 ans, que deviennent ces ménages ? »B.L. : « L’idée est d’acheter dans des copropriétés des logements libres d’occupation, et donc immédiatement mobilisables pour reloger des prioritaires Dalo. On nous dit que les coûts d’achat et de gestion sont plus élevés que lorsqu’on construit 50 logements sur un terrain nu. Sauf qu’il se passe cinq ans entre le moment où l’on décide d’une opération de 50 logements et la livraison effective. c’est pourquoi nous avons proposé au gouvernement de charger la caisse des dépôts d’investir dans un programme d’achat de logements diffus, qui pourraient être revendus au bout de 32 ans, ce qui lui permettrait de récupérer sa mise. Bien sur, on espère que d’ici là on aura réussi à trouver le moyen de desserrer enfin cette pression sur le logement. Il y a en fait deux actions à mener parallèlement : répondre immédiatement à l’urgence des situations les plus dramatiques, et construire des politiques de long terme pour que, demain, on réponde dans de meilleures conditions à l’ensemble des besoins. La clé de ce long terme, c’est à la fois la gouvernance et l’organisation des solidarités financières qui permettront de financer la mixité sociale et le droit au logement. c’est ce qui permettra de garantir que demain nous ne serons pas dans la même situation qu’aujourd’hui.

M.F. « Vous publiez un livre : « Logement : une question de droits de l’homme », pourquoi ? »B.L. :« J’ai souhaité témoigner du combat mené, d’abord pour obtenir la loi Dalo puis pour la faire appliquer. Il n’est pas inutile de montrer que, même quand le contexte parait hostile, la mobilisation militante et associative permet, parfois d’empêcher des reculs, et parfois d’obtenir des avancées. et puis je pense qu’il faut aborder les questions du logement sous l’entrée « droit au logement ». On nous enferme beaucoup trop dans des débats techniques qui permettent de dire tout et son contraire. Le logement est un droit fondamental de la personne, c’est une entrée que je n’entends malheureusement pas dans la campagne électorale. »

ACTUALITé dU LogemenTAction Logement N°311

12 / Décembre 2011 - Janvier 2012 - Février 2012 / Action Logement

Période IndiceVariation annuelle

en %Parution

4èMe trIMeStre 2011 121,68 + 2,11 13/01/2012

3èMe trIMeStre 2011 120,95 + 1,90 13/10/2011

2èMe trIMeStre 2011 120,31 + 1,73 13/07/2011

1er trIMeStre 2011 119,69 + 1,60 14/04/2011

Les chiffres clés :Données généralesInflation 2,5 %

Smic mensuel brut 1 398,37 €

Smic horaire brut 9,22 €

rSA pour une personne seule 474,93 €

rSA pour un couple 712,40 €Sources : Insee et ministère de l’emploi

Emploitaux de chomâge(1) 9,3 %

Nombre officiel de chômeurs (2) 2 874 500

Nombre de chômeurs catégorie B (3) et c (4) 1 396 200

Nombre total de chômeurs (5) 4 270 700 Sources : Insee et ministère de l’emploi - (1) 3ème trimestre 2011. France métropolitaine ; (2) Demandeurs d'emploi inscrit au Pôle emploi fin décembre 2011 ; (3) Demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherches d'emploi ayant une activité réduite courte ; (4) Demandeurs d'emploi inscrit au Pôle emploi fin décembre 2011 ; (3) Demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherches d'emploi ayant une activité réduite longue. (5) France Métropolitaine

Montant net des allocations familialesavant majoration (valable jusqu'au 31/03/2012)

2 enfants 125,78 €

3 enfants 286,94 €

Par enfant supplémentaire 161,17 €

Aide juridictionnelle au 1er janvier 2011totale si les ressources mensuelles sont

inférieures à 929 €Partielles si les ressources mensuelles

sont inférieures à 1 393 €

Indice de référence des loyers :

Les plafonds de ressources HLM

Plan et compte d'épargne logement (PEL et CEL)PeL ceL

taux d'épargne 2,5 % (hors prime) 1,50 % (hors prime)

taux du prêt 4,2 % 3,00 %

Cat. ménage Paris et communes limitrophes

I-D-F/ hors Paris etCommunes limitrophes

Autres régions

1(1) 22 334 € 22 334 € 19 417 €

2(2) 33 378 € 33 378 € 25 930 €

3(3) 43 756 € 40 124 € 31 183 €

4(4) 52 242 € 48 061 € 37 645 €

5(5) 62 157 € 56 895 € 44 284 €

6(6) 69 943 € 64 024 € 49 908 €

pers. supp. 7 792 € 7 134 € 5 567 €

Catégories de ménage : (1) : 1 personne seule ; (2) : 2 personnes sans personne à charge, à l'exécution des jeunes ménages ; (3) : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou ménage sans personne à charge ; (4) : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge ; (5) : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge ; (6) : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge dernière catégorie : par personne supplémentaire.

La ville de Neuilly essaie de se soustraire à la loi SRu

Relèvement de 30 % des droits à construire

Se loger coûte de plus en plus cher !

La Mairie de Neuilly, commune des hauts de Seine qui compte moins de 4% de logements sociaux, saisit la commission

de recours concernant l’application de l’article 55 de la loi SrU pour être exonérée de l’amende due lorsque l’objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux en 20 ans n’est pas atteint. La commission s’est réunie mercredi 25 janvier, à 9h30, à la Défense.Ainsi, plus des trois quarts des objectifs fixés par la loi n’ont pas été réalisés (77 %), et plus de la moitié des logements sociaux réalisés sont destinés aux classes moyennes aisées (PLS). cette demande d’exonération est particulièrement choquante, venant de la ville moyenne la plus riche de France, où un ménage sur neuf est éligible à l’ISF (impôt sur les grandes fortunes).

Sur son site www.fromantin.com, le Maire, Jean-christophe Fromantin, apporte des précisions suite à la médiatisation des chiffres de la ville « mauvaise élève » concernant la politique menée en matière de logements sociaux : «… l’absence de foncier et le coût des opérations. Le 1er point est fondamental. La ville compte parmi les plus denses d’Ile de France et n’a pas un seul m² de disponible ni aucune zone de renouvellement urbain. Il ne reste par conséquent pour faire du logement social que le levier de la préemption. Ce levier

n’est cependant applicable qu’en cas de vente correspondant aux critères du logement social. La ville est donc tributaire des perspectives de marché et des ventes d’immeubles sur la commune. C’est la raison pour laquelle il m’est quasiment impossible de m’inscrire dans un projet de moyen ou long terme. La 2ème raison tient à la faisabilité de la préemption car les évaluations sont souvent incompatibles avec les niveaux d’intervention financière des bailleurs sociaux. Les collectivités mobilisent des subventions qui, dans un cas sur deux, ne sont pas suffisantes pour garantir l’équilibre économique des opérations. La seule solution consiste donc à convaincre les bailleurs sociaux de mobiliser une partie de leurs fonds propres dans les opérations. »

Les chiffres sont néanmoins là : entre 2008 et 2010, Neuilly-sur-Seine n’a construit que 326 logements sociaux sur les 746 prévus. La ville est redevable d’une amende de 3,3 millions d’euros, somme qu’elle ne paie pas, dans la mesure où elle est déductible des subventions versées aux bailleurs sociaux.Si la ville obtenait gain de cause auprès de la commission, ce serait un coup dur pour le monde du logement social et une aubaine pour les nombreuses villes françaises qui n’hésiteraient pas à suivre le mauvais exemple.

Le conseil des ministres a étudié un texte portant sur le relèvement de 30 % des droits à construire durant trois ans.

La mesure avait été annoncée fin janvier par Nicolas Sarkozy et avait suscité des réactions importantes chez les professionnels.Un projet de loi serait ainsi soumis au Parlement fin février. Il majore de 30 % les droits à construire résultant de l’application des règles des POS (Plan d’Occupation des Sols) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols. en résumé ce projet de loi agrandirait le coefficient d’occupation des sols (cOS) pour augmenter le nombre de logements disponibles. cette mesure devrait permettre de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme limitent aujourd’hui la constructibilité à 100

logements. Un logement de 100 m² pourra voir sa surface augmentée de 30 m².La mesure sera limitée à trois ans et prévoira des dérogations pour les communes ne souhaitant pas voir cette mesure appliquée sur leur territoire. « Le projet de loi prévoit la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (ePcI) de s’opposer, par une délibération epresse, à l’entrée en vigueur automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire » note ainsi le texte présenté en conseil des ministres.cette mesure qui risque d’augmenter la concentration urbaine dans certaines zones va générer des nuisances supplémentaires (engorgement des transports par exemple) sans pour autant répondre à la grave crise du logement que traverse notre pays.

Au 1er décembre 2011, la commission des comptes au logement a indiqué que les ménages ont dépensé plus

en 2010 qu’en 2009 pour leur logement. Les dépenses pour le logement ont progressé et représentent en 2010 22,3 % des budgets des ménages. elles ont atteint 430,1 milliards d’euros (investissements compris), en hausse de 1,4 % par rapport à l’année 2009.