LOI ALUR - Seine-Maritime › content › download › 14732 › 99995...→ L.122- 3 : à compter du 1er juillet 2014, plus d’arrêt de périmètre de ScoT correspondant à un seul

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Urbanismeet

aménagementLOI ALURpour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

Réunion des acteurs de la planification du 2 juin 2014

Direction départementale des territoires et de la mer

de la Seine-Maritime

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Loi ALURLoi ALUR

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

promulguée le 24 mars 2014.

publiée le 26 mars 2014

applicable à compter du 27 mars 2014

Les 4 axes de la loi

Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable

Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées

Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du

logement

Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition

écologique des territoires

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Loi ALUR

Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires

Enjeu principal• Faciliter la construction de logements tout en luttant contre la

consommation excessive d’espace

(objectif 500 000 logements /an)

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Loi ALURLoi ALUR

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Loi ALUR

Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires

ObjectifsPrendre des mesures en matière d’urbanisme permettant la mobilisation des terrains bien situés et déjà équipés et la densification des secteurs urbanisésRenforcer les possibilités du code de l’urbanisme pour lutter contre la consommation d’espace Améliorer les outils fonciers pour permettre la construction de logements

Plusieurs leviersLe développement de la planification stratégiqueLa rénovation des règles d’urbanismeUne politique d’anticipation foncièreDes procédures et outils d’aménagement modernisés

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Loi ALURLoi ALUR

La modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

la nouvelle hiérarchie des normes les SCOT les cartes communales les PLU et PLU intercommunaux Le transfert de compétence La gestion des documents existants Les mesures pour le contentieux sur les documents d’urbanisme Le renforcement du rôle de la CDCEA les dérogations à l'ouverture à l'urbanisation les STECAL Les incidences dans l'application du droit des sols Les règlements locaux de publicité et entrées de ville

Urbanisme et aménagement

Les principales dispositions de la loi Alur


Urbanismeet

aménagement

LOI ALUR

La hiérarchie des normes



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Loi ALUR

Clarifier la hiérarchie des normes

Réécriture de l’article L.111-1-1 (dispositions d’application immédiate)

– Énumération des documents avec lesquels le ScoT doit être compatible ou que le ScoT doit prendre en compte

→ Notamment loi littoral, PEB, charte PN, SDAGE, SAGE, PGRI, directive de protection et de mise en valeur des paysages→ SRCE, PCET, schéma régional de développement de l’aquaculture, programmes d’équipement, schéma régional des carrières → Mise en compatibilité du ScoT préexistant dans le délai de 3 ans

– Les PLU-POS et CC doivent être compatibles avec le ScoT→ Mise en compatibilité de la CC préexistante dans le délai d’un an→ Mise en compatibilité des PLU-POS préexistants dans le délai de 3 ans (si révision nécessaire) ou d’un an (si modification)

– En l’absence de ScoT : énumération des documents avec lesquels les PLU-POS-CC doivent être compatibles ou que les PLU-POS-CC doivent prendre en compte (idem que pour le ScoT)

→ Mise en compatibilité des PLU-POS et CC préexistants dans le délai de 3 ans

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Loi ALUR

Clarifier la hiérarchie des normes D’autres articles viennent compléter le dispositif (dispositions d’application immédiate)

– L.122-1-13 : le ScoT doit être compatible avec le PGRI (et dérogation pour la compatibilité avec le SDAGE)

→ Mise en compatibilité du ScoT préexistant dans le délai de 3 ans

– L.122-16 : le ScoT doit être compatible avec la DTA ou la loi littoral ou un PIG

→ Mise en compatibilité du ScoT préexistant par l’EP L.122-4 dans le délai maximum d’un an (+ 2 mois)

– L.122-1-3 : le PADD du SCOT prend en compte la charte du Pays→ Mise en compatibilité du ScoT préexistant dans le délai de 3 ans

– L. 219-4 CE : Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives, les plans, (…) schémas applicables aux espaces terrestres, prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de façade

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Loi ALUR


D’autres articles viennent compléter le dispositif (dispositions d’application immédiate)

– L.122-1-15 : les PLH, PDU, PLU (et POS), PSMV, CC, les opérations foncières et d’ aménagement doivent être compatibles avec le ScoT

→ Mise en compatibilité des PLH et PDU préexistants dans le délai de 3 ans

– L.123-1-9 : avec ou sans ScoT, le PLU doit être compatible avec les PDU, PLH et SMVM. Les OAP du PLUI PDU doivent être compatibles avec les PRQA et le SRCAE

→ Mise en compatibilité du PLU préexistant dans le délai de 3 ans (1 an pour programme de logements prévu par le PLH et nécessitant une modification du PLU)

– L.123-1-10 : en l’absence de ScoT, le PLU doit être compatible avec le PGRI (et dérogation pour la compatibilité avec le SDAGE)

→ Mise en compatibilité du PLU (et des POS et CC selon L.111-1-1) préexistant dans le délai de 3 ans

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Loi ALUR


D’autres articles viennent compléter le dispositif (dispositions d’application immédiate)

– L.123-14-1 : le PLU doit être compatible avec la DTA ou la loi littoral ou un PIG

→ Mise en compatibilité du PLU préexistant par la commune dans le délai maximum de 6 mois (+ 1 mois)

– L.124-2 : la CC doit être compatible avec les ScoT, PDU, PLH et SMVM

→ Pas de délai précisé pour la mise en compatibilité de la CC préexistante avec les PDU, PLH et SMVM

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Loi ALUR


En conclusion → Les PLU-POS et CC se réfèrent principalement au ScoT approuvé→ Les rapports directs de compatibilité du PLU avec les documents de rang supérieur sont limités en cas de ScoT approuvé (PDU, PLH, SMVM, DTA : L.123-1-9 et L.123-14-1) → Les rapports directs de prise en considération et de compatibilité du POS avec les documents de rang supérieur sont limités en cas de ScoT approuvé (PLH, DTA : L.123-1 avant SRU)→ Les rapports directs de compatibilité de la CC avec les documents de rang supérieur sont limités en cas de ScoT approuvé (PDU, PLH, SMVM : L.124-2) → En l’absence de ScoT approuvé, les PLU-POS et CC assurent la compatibilité avec les documents de rang supérieur ou leur prise en compte ou considération (L.111-1-1)

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Loi ALUR

Améliorer et simplifier la hiérarchie des normes


Urbanismeet

aménagement

LOI ALUR

Le SCOT



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Loi ALUR

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Loi ALUR

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Loi ALUR

Clarifier le calcul de la règle dite des « 15 kilomètres » en l’absence de ScoT

Calcul à compter de la limite communale de l’agglomération– Jusqu’au 31 décembre 2016, 15 km de la limite extérieure d'une unité

urbaine de plus de 15 000 habitants– Après le 31 décembre 2016, toutes les communes

Confère carte d’application spatiale ci-après

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Loi ALUR

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Loi ALUR

Favoriser la réalisation du ScoT à l’échelle du bassin de vie Les nouveaux périmètres de SCoT ne pourront être limités à un seul

EPCI→ L.122- 3 : à compter du 1er juillet 2014, plus d’arrêt de périmètre de ScoT correspondant à un seul EPCI→ L.5217-1 du CGCT : au 1er janvier 2015, transformation en métropole des EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants dans une ZAU de plus de 650 000 habitants

Suppression de la possibilité d’élaborer des schémas de secteur→ Abrogation article L.122-1-14→ Disposition d’application immédiate

Extension de la compétence SCoT aux syndicats mixtes « ouverts »→ L.122-4-3 : les communes et les EPCI compris dans le ScoT prennent part aux délibérations→ Disposition d’application immédiate

Possibilité d’une démarche Inter-ScoT→ Disposition d’application immédiate

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Loi ALUR

Gérer les évolutions de périmètres de SCoT Décision d’extension du périmètre de l’EP L.122-4 entraîne extension du

périmètre du ScoT (disposition d’application immédiate)→ Élaboration, révision ou modification du ScoT, au plus tard lors de la

délibération prévue au L. 122-13 (délai maxi 6 ans)→ Dans l’attente, application d’une «zone blanche» sur les territoires nouvellement inclus

Décision de retrait emporte réduction du périmètre du ScoT (disposition d’application immédiate)

→ Abrogation de fait des dispositions du ScoT sur le secteur retiré→ Pendant 6 ans, l'article L. 122-2 ne s'applique pas aux communes et EP s’étant retirés du ScoT

Grenélisation des SCoT SRU→ Report de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2017

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Loi ALUR

Conforter le contenu du SCoTLe rapport de présentation

L.122-1-2→ Identification des espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123-1-2→ Dispositions antérieures applicables aux procédures en cours si le débat PADD a eu lieu avant le 27 mars 2014

Le PADD L.122-1-3 : dispositions diverses d’application immédiate→ Reformulation pour évoquer de façon plus explicite les objectifs de qualité paysagère→ Approche qualitative en matière de déplacements prenant en compte les temps de déplacements→ Mise en valeur des ressources naturelles (au delà de leur préservation)

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Loi ALUR

Conforter le contenu du SCoTLe DOO : le commerce

Suppression du DAC→ L.122-1-9 ancien demeure applicable aux procédures en cours si le débat PADD a eu lieu avant le 27 mars 2014

Renforcement des conditions d’implantations commerciales→ Obligation de fixer des conditions aux implantations commerciales→ Précisions supplémentaires quant à ces conditions : limitation de la consommation d’espace par le stationnement, accessibilité piétons et cyclistes, qualité architecturale et paysagère→ Suppression des ZACOM au profit d’une « localisation préférentielle du commerce »

Le DOO : Autres dispositions d’application immédiate la charte du PNR et la qualité des paysages→ L.122-1-5 : transposition des dispositions pertinentes de la charte du PNR et de leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée (déclinaison dans les PLU)→ L.122-1-5 : possibilité de préciser les objectifs de qualité paysagère


Urbanismeet

aménagement

LOI ALUR

La carte communale



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Loi ALUR

Moderniser la carte communale L.124-2 : DCM de prescription de la CC→ Disposition non applicable aux CC en élaboration ou révision si l'avis d’EP a été publié avant le 27 mars 2014

L.126-2 : intégration des SUP en annexe de la CC→ Par la commune dans le délai de 3 mois suivant la demande du préfet ou à défaut par le préfet→ Passé un an, seules les SUP annexées à la CC sont opposables→ Disposition non applicable aux CC en élaboration ou révision si l'avis d’EP a été publié avant le 27 mars 2014

L.422-1 : autorité compétente pour délivrer les PC, PA, DP→ Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'une CC après le 27 mars 2014→ Sinon, le maire est compétent, au nom de la commune, après DCM. A défaut, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017

L.121-10 : extension du champ de l’EES→ Si susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement→ Disposition nécessitant un décret d’application


Urbanismeet

aménagement

LOI ALUR

Les PLU et PLUi



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Loi ALUR

PLU /PLUi les changements apportés par la loi ALUR : CONTENU

Objectifs Permettre la mobilisation des terrains bien situés et déjà équipés Favoriser la densification des secteurs urbanisés Lutter contre la consommation d’espaces naturels ou agricoles

Rapport de présentation Analyse de la capacité de densification et de mutation de tous les secteurs bâtis

Exposé des dispositions qui favorisent la densification Inventaire des capacités de stationnements ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces espaces

Analyse de la consommation d’espace sur les 10 dernières années ou depuis la dernière révision

PADD Fixation d’objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace.

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Loi ALUR


RèglementLimitation du recours aux STECAL dans les zones A et N des plans locaux d’urbanisme (autorisés qu’à titre exceptionnel sur avis CDCEA)

Possibilités d’adaptation et réfection des bâtiments existants en dehors de ces secteurs en zone A et N

Changement de destination et extension limitée des bâtiments remarquables : - recensement de tout type de bâtiment en zone A et N - nécessitant d’être préservés (valeur architecturale ou patrimoniale) - chgt destination et extension limitée en zone A - chgt destination en zone N

Suppression de la possibilité de fixer un COS (utilisation des autres règles pour maîtriser la densité & la forme urbaine et pour les calculs de bonus de constructibilité)

Suppression de la possibilité de fixer un minimum parcellaire quelle qu’en soit la raison

Entrée en vigueur immédiate pour les demandes d’urbanisme déposées après la loi

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Loi ALUR


Objectif Encourager l’usage des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle

RèglementLe PLU doit fixer un minimum de stationnement vélo (habitations + bureaux) dans le respect du code de la construction et de l’habitation

Le PLUIPDU

:

- doit fixer les obligations minimales de stationnement pour les véhicules non motorisés en tenant compte de la destination des bâtiments et de la desserte en transports collectifs ;- réduit les obligations minimales de stationnement si desserte TC le permet ;- peut fixer une limite maximale de places (sauf habitations)

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Loi ALUR


Objectif Améliorer la préservation de l’environnement (TVB, Paysage...)

PADD Définitions d’orientation générales des politiques de paysage

OAP Peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur

les continuités écologiques (clarification du droit existant)

Règlement peut localiser, dans les zones U, les espaces non bâtis nécessaires au

maintien des continuités écologiques peut fixer des ER aux espaces nécessaires aux continuités écologiques peut comporter des règles imposant une part minimale de surfaces non

imperméabilisées ou éco-aménageables, afin de contribuer au maintien de la biodiversité en ville (coefficient de biotope)

possibilité d’utiliser l’ex L.123-1-5 7° pour identifier et préserver des espaces au titre de la TVB

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Loi ALUR


ObjectifClarifier les règles applicables

Le règlement restructuré en 3 thèmes

1. usage du sol et destination des constructions 2. caractéristiques architecturale, urbaine et écologique 3. équipement des terrains + ER

Le Programme d’Orientations et d’ActionsSi PLUi

PLH ou PLUi

PDU = Éléments de programmation non opposable aux A.U.

ObjectifMaîtriser le développement commercial

Les OAPFavoriser la mixité fonctionnelle (%tage de commerces dans opérations)Localisation préférentielle des commerces si PLUi et pas SCOTSi PLUi

PLH ou PLUi

PDU => OAP précise les actions et opérations visant à poursuivre

les objectifs des PLH et des PDU

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Loi ALUR

PLU /PLUi ce que la loi ALUR change au niveau des PROCEDURES

ObjectifLimiter la consommation excessive de l’espace et l’étalement urbain

Procédures ouverture à l’urbanisation de zone AU « stricte » (2AU)L’ouverture à l'urbanisation de zone 2AU de plus de 9 ans = révision :

- sauf pour les zones ayant fait l’objet d’acquisitions foncières significatives par la commune ou l’EPCI- entrée en application différée au 1er juillet 2015

L’ouverture à l'urbanisation des autres zones 2AU = DCM motivée :- analyse des capacités d’urbanisation inexploitées- faisabilité opérationnelle d’un projet mobilisant ces capacités- entrée en vigueur immédiate, sauf pour modif notifiée avant le 27/03/2014

+ Consultations nouvellesCDCEA, CDNPS, L122-2....(voir plus loin)

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Loi ALUR


ObjectifSuivre dans le temps la mise en œuvre du projet de territoire

Bilans de l’application du PLU /PLUi (L123-12-1)Bilan "global" de tous les PLU & PLUi sur les objectifs de développement durable (L.121-1) tous les 9 ans => DCM sur l’opportunité d’une révision; + Bilan tous les 6 ans pour les PLUi

PLH au regard des objectifs prévus à

l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation => DCM sur l’opportunité d’une révision; + éventuelle intervention du préfet; ➔+ Bilan tous les 3 ans pour les PLUi

PLH sur le volet habitat => Bilan

transmis au préfet+ Bilan tous les 9 ans pour les PLUi

PDU au regard des objectifs prévus aux

articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports => DCM sur l’opportunité d’une révision;

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Loi ALUR


ObjectifEncourager la couverture du territoire par des DOCU adaptés (échelle, développement durable)

Caducité POS Si pas transformation en PLU au 31/12/2015 => POS caducSi la procédure de transformation en PLU engagée avant le 31/12/2015, le POS continue de s’appliquer jusqu’à l’approbation du PLU qui doit intervenir au plus tard dans un délai de 3 ans après la publication de la loi soit 27/03/2017La caducité du POS ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur: c’est le RNU qui s’applique (la compétence urbanisme n’est pas « rétro-transferée » à l’État)

Plus de souplesse pour le PLU communautairela réalisation d’un PLU tenant lieu de PLH et de PDU devient facultativeprorogation du PLH ou du PDU arrivé à échéance, jusqu’à l’approbation du PLUi tenant lieu de PLH ou de PDU (après accord du préfet).

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Loi ALUR


ObjectifEncourager la couverture du territoire par des DOCU adaptés (échelle, développement durable)

Processus de collaboration entre EPCI et communes membresLe PLUi s’élabore en collaboration entre l’EPCI et communes membres et un

débat sur la politique locale de l’urbanisme a lieu tous les ans.L’EPCI arrête les modalités de la collaboration avec les communes membres

après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires.

Une commune d’une CC ou d’une CA peut demander à être couverte par un plan de secteur.

Après EP, les avis, observations du public et le rapport du CE sont présentés lors d’une conférence intercommunale.

Le PLUi est approuvé à la majorité simple des suffrages exprimés

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Loi ALUR

PLU /PLUi ce que la loi ALUR change au niveau des procédures

ObjectifEncourager le PLU communautaire Plus de souplesse pour le PLUi

La réalisation d’un PLU tenant lieu de PLH et de PDU devient facultativeProrogation du PLH ou du PDU arrivé à échéance, jusqu’à l’approbation du

PLUiPLH

ou PLUiPDU

(après accord du préfet)

Processus de collaboration entre EPCI et communes membresLe PLUi s’élabore en collaboration entre l’EPCI et communes membres et un

débat sur la politique locale de l’urbanisme a lieu tous les ans.L’EPCI arrête les modalités de la collaboration avec les communes membres

après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires.

Une commune d’une CC ou d’une CA peut demander à être couverte par un plan de secteur.

Après EP, les avis, observations du public et le rapport du CE sont présentés lors d’une conférence intercommunale.

Le PLUi est approuvé à la majorité simple des suffrages exprimés

Loi Alur : Réunion des acteurs de la planification du 02/06/2014 -

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Loi ALUR

PLU /PLUi ce que la loi ALUR change au niveau des procédures

Loi Alur : Réunion des acteurs de la planification du 02/06/2014 -


Urbanismeet

aménagementLOI ALUR

Le transfert de compétencesLa gestion des documents existantsLe contentieux



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Loi ALUR

I. Le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale

Le fonctionnement et l'organisation des territoires rend le niveau communal moins pertinent pour traiter les questions d'étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d'économie des ressources, de logement.Désormais l'échelle intercommunale s'avère pertinente pour coordonner les politiques d'urbanisme, d'habitat, de déplacement.

Le PLU intercommunal devient un document de planification privilégié pour répondre aux objectifs de développement durable.

PrincipeToutes communautés de communes ou d'agglomération existantes à la date de publication de la loi ALUR et n'étant pas compétentes en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu1 ou de carte communale le deviennent le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.

1 : Les documents d'urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s'appliquent en lieu et place des PLU ; il s'agit des POS, PAZ, PSMV.

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Loi ALUR

Possibilité de transférer volontairement la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale

Dans les 3 ans suivant la publication de la loi

Conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT, dans les 3 ans qui suivent la publication de la loi ALUR, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent transférer la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.Le conseil Municipal de chaque commune membre dispose de 3 mois à compter de la notification au maire de chaque commune de la délibération de l'organe délibérant de la communauté pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

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Loi ALUR

Possibilité de transférer volontairement la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale

A compter de l'expiration du délai de trois ans suivant la publication de la loi

Si la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale au 27 mars 2017, l'organe délibérant de l'EPCI peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté.

S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions ci-après et dans les 3 mois suivant le vote de l'organe délibérant de la communauté.

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Loi ALUR

Dérogation possible

Si dans les 3 mois précédant la fin du délai de 3 ans (entre le 26/12/2016 et le 26/03/2017), 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent par délibération, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Ce dispositif est applicable aux communautés de communes ou d'agglomération qui sont créees ou issues d'une fusion entre la date de publication de la loi et le 26/03/2017, sauf opposition des communes membres dans les conditions précédemment vues.

A compter du 26 mars 2017, toute communauté de communes ou communauté d'agglomération nouvellement créee est, dès sa création, de plein droit compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

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Loi ALUR

Introduction d'une clause de revoyure relative au transfert de la compétence

Si à l'expiration du délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans le conditions précédemment vues.

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Loi ALUR

II. La gestion des documents d’urbanisme existants

La communauté de communes ou la communauté d'agglomération, une fois compétente, peut achever les procédures engagées par les communes membres avant la date du transfert de compétence, après accord préalable de la commune concernée.

Les procédures pouvant être achevées sont : les procédures d'élaboration, de révision, de modification, de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des PLU (art. L.123-13 à L.123-13-3, L.123-14 et L.123-14-2 du CU) ;

les procédures de révision, de modification, de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des POS (art. L123-19 du CU) ;

les procédures de modification, de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des PAZ (art. L.311-7 du CU) ;

les procédures d'élaboration, de révision ou de modification du PSMV (art. L.313-1 du CU

les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales (art. L.124-2 du CU).

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Loi ALUR

L'obligation d'élaborer un PLUi couvrant l'intégralité du territoire de l’EPCI compétent

L'EPCI compétent en matière de PLU, engage un PLUi couvrant l'intégralité de son territoire, lorsqu'il le décide ou qu'il doit réviser un des PLU ou PLUi applicables sur son territoire.

L'obligation de couverture intégrale du territoire ne s'applique pas pour toutes les procédures de révision engagées par une commune membre avant la date du transfert de la compétence.

Jusqu'à l'approbation du PLUi, les dispositions des PLU, PAZ, PSMV ou cartes communales restent applicables et peuvent faire l’objet, jusqu'à l’achèvement, de l'élaboration du PLUi :

– de modification ou de mise en compatibilité d'un PLU, d'un POS ou d'un PAZ,

– d'élaboration, de révision ou de modification d'un PSMV,– d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée d'une carte

communale

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Loi ALUR

III Mesures pour les contentieux des SCoT, PLU et carte communale

Introduction du dispositif de régulation contentieuseLe juge peut surseoir à statuer s'il estime que le vice de forme, de procédure ou de fond entachant une procédure d'élaboration ou de révision du document peut être régularisé. Pendant le délai de régularisation, le document reste applicable.

Annulation partielle des ScoT, PLU et carte communaleCodification de la pratique du juge qui peut annuler uniquement une partie détachable du document d'urbanisme, comme un zonage, une OAP ou un plan de secteur.

En cas d'annulation d'un PLU couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un EPCI compétent, il est possible pour l'EPCI d'approuver un PLU sur le territoire de la commune concernée.


Urbanismeet

aménagementLOI ALUR

La CDCEA



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Loi ALURLoi ALUR

Renforcement du rôle de la CDCEA dans les documents d'urbanisme

Consultation de la CDCEA sur les doc. d’urbanisme :

Avis simple sur PLU arrêtés hors SCOT approuvé si réduction des surfaces des espaces agricoles (zones A / N)

Avis simple sur CC en élaboration hors SCOT approuvé

Avis simple sur CC en révision hors SCOT approuvé si réduction des surfaces des espaces agricoles

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Loi ALURLoi ALUR

Consultation de la CDCEA en application de l'art. L 123-1.5

Procédures d’élaboration et d’évolution du PLU

À titre exceptionnel, délimitation de secteurs de taille et de capacité

d’accueil limitées

Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières

Date de saisine de la CDCEA À l’arrêt (ou 3 mois avant EP)

Délai réponse CDCEA 3 mois

L 123-1-5

Teneur de l’avis Avis simple

L 123-1-5

Avis CDCEA joint à l'EP Oui

Changement de destination Concerne l’application du droit des sols (avis conforme de la Cdcea)

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Loi ALURLoi ALUR

Ouvertures à l'urbanisation - Dérogations visées à l'art. L 122-2

Rappel avant la loi ALUR : L122-2 applicable hors SCOT approuvé, aux seules modifications et révisions de POS-PLU

Extension du dispositif avec ALUR :– aux élaborations et procédures d'évolution d'un document d'urbanisme (POS, PLU et CC)

– aux secteurs ouverts à l'urbanisation en dehors des parties actuellement urbanisées des communes en RNU, en vue d'autoriser les constructions visées au :

• L 111-1. 2 – 3° : constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;

• L 111-1.2 - 4° : constructions admises sur délibération motivée du CM.

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Loi ALURLoi ALUR

Les critères permettant de déroger (État ou EP SCOT)

Si l'urbanisation

• ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers• ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace• ne nuit pas à la préservation et à la remise en bon état des continuités

écologiques• ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements• ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces

et services

La dérogation est délivrée après avis de la CDCEA

Jusqu’au 31 décembre 2016 : par l’EP SCoT si dans périmètre arrêté ou par l’État dans le cas contraire ;

À partir du 1er janvier 2017 : par l’État dans tous les cas.

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Loi ALURLoi ALUR

Consultation de la CDCEA en application de l'art. L 122-2

Procédures d’élaboration et d’évolution des

documents d’urbanisme ou en tenant lieu

Ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002

Pour les zones hors SCOT applicableOuverture à l’urbanisation d’une zone

naturelle, agricole ou forestière

Ouverture à l’urbanisation d’un secteur - non constructible d'une carte communale - hors PAU d'une commune en RNU

hors SCOT applicable

Date de saisine de la CDCEA Minimum deux ou trois mois avant EP

Délai réponse CDCEA Deux ou trois mois

Teneur de l’avis Avis simple

L 122-2-1

Avis CDCEA joint à l'EP Oui

L 123-10 et L 124-2

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Loi ALURLoi ALUR

ALUR et Application du droit des sols (pour information)

Avis conforme de la CDCEA sur les délibérations motivées du conseil municipal (4° du L.111-1-2), pour des projets de constructions et installations situés en dehors des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ;

pour les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes (3° du L.111-1-2)

pour les changements de destination et autorisation de travaux sur les bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial en zone agricole des PLU (L.123-1-5) ;

pour les exploitations commerciales et cinématographiques (L.122-2)

Avis conforme de la CDNPS Pour le changement de destination des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial en zone naturelle des PLU.

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Loi ALURLoi ALUR

Règlements locaux de publicité et entrées de ville

Art. L 111 – 1.4 du CU

Suppression de l'obligation d'élaborer un RLP lorsque le PLU lève la bande d'inconstructibilité de part et d'autres de certaines voies

Suppression de l'obligation d'une procédure et enquête publique uniques pour le PLU et le RLP

Art. L581-14 du CE

Si transfert de compétence PLU à l'EPCI, et si décision d'élaborer un RLP : obligation d'un RLP intercommunal

A défaut, la commune reste compétente pour élaborer son RLP


Pour en savoir plus

Urbanisme

Et

Aménagement

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Loi ALURLoi ALUR

Pour en savoir plus...

Des fiches techniques, destinées à un public expert, sont disponibles sur le site internet du Ministère des territoires et du Logement :http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=1904&sommaire=432

Caducité des Plans d’occupation des sols

Suppression du Coefficient d’occupation des sols (COS) et de la superficie minimale des terrains constructibles

Participation du public : mesure relative à la concertation préalable facultative

Le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale

Lutte contre l’étalement urbain

Périmètre et gouvernance du SCoT

Évolution du périmètre du SCoT

Renforcement du principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT

Conséquences des évolutions de périmètre des EPCI sur les PLU et les cartes communales

Effet de la suppression du COS dans les quartiers de lotissement

Retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable


Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime

Mercide votre attention

Documents

LOI ALUR - Seine-Maritime › content › download › 14732 › 99995...→ L.122- 3 : à compter du 1er juillet 2014, plus d’arrêt de périmètre de ScoT correspondant à un seul