Loi de Finances, Quelles opportunités pour votre fiscalité personnelle et votre patrimoine?

1Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes

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Loi de Finances, Quelles opportunités pour votre fiscalité personnelle et votre patrimoine?

Intervenants : Muriel MAZET, Conseiller en Gestion de Patrimoine

Eva PIEDNOEL, Conseiller en Gestion de Patrimoine

Amélie ZIEGELMEYER, Conseiller en Gestion de Patrimoine

Etienne de BOISJOLLY, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Christophe GALIEZ, , Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Patrick ROLLAND, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes


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FTMM Audit Fiduciaire de la Tour Maine Montparnasse

FTMM AUDIT - 7, Rue Plumet – 75015 PARISTéléphone : 01 53 58 11 20 - Télécopie – Messagerie : 01 53 58 11 21

Site : www.ftmm-audit.com - Courriel : [email protected]été d’Expertise Comptable et de Contrôle de Gestion

INSCRITE AU TABLEAU DE L’ORDRE – CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNESociété par Actions Simplifiée au Capital de 105.000 € - SIRET : 300 483 724 00039 – N TVA FR 17 300 483 724

BPCG- Tour Montparnasse -33 AVENUE DU MAINE – 75015 PARISTéléphone : 01 56 80 25 00 – Fax:01 56 80 25 19

Courriel : [email protected] Site : www.bpcg.fr Société d’Expertise Comptable et de Contrôle de Gestion

INSCRITE AU TABLEAU DE L’ORDRE – CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE


Cabinets BPCG et FTMM AuditExpertise comptable & Commissariat aux comptes

Qui sommes-nous ?

La pluridisciplinarité de nos deux cabinets nous permet d'intervenir dans des domaines très variés avec une clientèle très diversifiéeNéanmoins, il est possible d'en ressortir quelques secteurs clés:

les TPE/PME prestataires de services et dans l’industrie

l'architecture le domaine associatif, les professions libérales (avocats, professions

médicales, conseil...)

Les cabinets BPCG et FTMM Audit vous accompagnent tout au long de vos projets et tout particulièrement dans le développement et la création de votre activité qu’elle que soit sa forme (Société, entreprise individuelle, association).

Nos implantations

Saint-Quentin-en-Yvelines (78)Cabinet Patrick ROLLAND – AFAIR

21, rue de la République78180 Montigny le Bretonneux

Nord Essonne(91)Christophe GALIEZ

6, passage du marché91370 Verrières Le

Buisson

Paris Cabinet FTMM Audit

7, rue Plumet 75015 Paris

Paris Cabinet BPCG

33 Av du Maine 75015 Paris

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Une solution complète

Expertise comptable

et audit légal

Missions connexes

Fiscalité

GestionJuridique

Full services de proximité

Full services élargi

Social

Formation

Organisation

Gestion de patrimoine

Commissariat aux apports &fusion Audit contractuel

Domiciliation

Recrutement

Qualité et conseil en organisation

Mise à dispositionde moyens

Aide à la gestion administrative

Juridique exceptionnel

(restructuration, fusion)

Audit social

Création de site internet

Mise en relation avec un notaire

Mise en relation avec un avocat

De quoi s’agit-il ?Votre cabinet comptable est votre point d’entrée sur des fonctions de gestion et d’organisation de votre sociétéNous vous proposons une plateforme de services diversifiés autour de notre cœur de métier

Pourquoi ?Une nouvelle approche de notre relation avec nos clientsUne meilleure connaissance de vos activités, de votre organisation et de vos besoinsAssurer ou coordonner les services

Quelles interventions ?

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FTMM Audit : Notre équipe par pôles de compétences

Expertise comptable Comptabilité Commissariat aux comptes -audit Fiscalité Conseil juridique Gestion et conseil Social Fonctions transverses

Patrick ROLLANDExpert comptable

Commissaire aux comptes

Christophe GALIEZExpert comptable


Marie-Line ROLLANDResponsable administrative

Murielle BARBIER Responsable de mission

Tamatea ANCELResponsable de mission

Sandrine BOCCANFUSOChargée de mission d'expertise

comptable – sociale audit - conseil

Quentin LOBRYExpert-comptable stagiaire

Chargé de mission d'expertise comptable - audit -conseil

Paola RODRIGUESChargée de mission d'expertise

comptable - sociale - conseil

Eric PERRAUDChargé de mission d'expertise

comptable

Françoise LARRESecrétariat général du

cabinet

Patricia PAMPURIGestion de la relation client

Noé BIMAIChargé de mission d'expertise

comptable

Ivanilda SOARESResponsable de mission


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BPCG : Notre équipe par pôles de compétences

Etienne de BOISJOLLYExpert comptable


Céline AH HOISecrétariat général du

cabinet

Jean-François DELOURMEResponsable de mission

Sophie LOPESResponsable de mission

Nawal WADELChargée de mission d’expertise

comptable - sociale – audit - conseil

Paulina LAKOMAChargée de mission

d’expertise comptable - sociale – audit - conseil

Expertise comptable Comptabilité Commissariat aux comptes -audit Fiscalité Conseil juridique Gestion et conseil Social Fonctions transverses


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EXPERT & FINANCE QUI SOMMES-NOUS ?

Année de création 1987Capital social 3 508 520 €

Actifs gérés (2012) 1,53 milliard €Chiffre d’affaires (2012) 19 millions €

135 collaborateurs salariés actionnaires48 conseillers en gestion de patrimoine CIF17 ingénieurs patrimoniaux 50 fonctions supports20 agences


LA GESTION DE PATRIMOINE

IRISFPSPVDroit de donationDroits de succession

Actifs Actifs

Flux

Flux

Professionnel Personnel

RetraitePrévoyanceRémunérationEtc…

CroissanceCriseCyclesImmobilier& Financier

Départ en retraiteTransmission…

Droit de la familleDroit des sociétés

Loi de financesEtc…

UnionDivorceNaissanceDécès

VOUS Fiscalit

é

Juridique

Social

ConjonctureEconomique

Evénementsde la vie

Souhaits&

Objectifs

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Financer mes projets ?

Stratégie et organisation de la transmission ?

Diversifier mon patrimoine ?

Protéger ma famille ?

Optimisation fiscale IR et ISF ?Me créer des revenus

complémentaires ?

Transmettre mon patrimoine ?

Cesser mon activité ?

Optimisation de la rémunération ?

Organiser le patrimoine retraite ?

CLIENTS & PATRIMOINE

QUELLES SONT VOS ATTENTES EN GESTION DE PATRIMOINE ?

Comment ?

Préparation de la retraite ?

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SOMMAIRE

1. IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial Réforme du barème Plafonnement du quotient familial Comment optimiser votre fiscalité

2. Réforme des plus-values mobilières Nouveau régime de taxation Quelques exemples chiffrés

3. Réforme des plus values immobilières Conséquences financières de la réforme Comment profiter de l’abattement exceptionnel jusqu’au 31/08/2014 ? Quels sont les arbitrages patrimoniaux à envisager ?

4. La réforme du PEA Une réforme pour développer l’investissement dans les entreprises

5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe Points sur les contrats Euro-Croissance La fiscalité en cas de succession Les points forts de l’assurance vie

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LDF 2014 & LDFR 2013

1.IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial

Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu : suppression du gel

Les limites des tranches du barème de l’impôt pour les revenus 2013 sont revalorisées de l’estimation INSEE de l’indice des prix hors tabac de l’année 2013, soit 0,8 %

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Taux

(en % )

N'excédant pas 6 011 0

De 6 011 à 11 991 5,5

De 11 991 à 26 631 14

De 26 631 à 71 397 30

De 71 397 à 151 200 41

Supérieur à 151 200 45

Tranches du barème pour revenus 2013 Revenus 2012 ( en € ) / N



Abaissement de l’avantage du quotient familial

L’avantage maximal lié au quotient familial est abaissé de 2 000 € à 1 500 € par demi-part additionnelle, c'est-à-dire s'ajoutant au nombre de parts de base (soit 1 pour un célibataire, veuf ou divorcé, 2 pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune)

Seuils de revenu net global imposable à partir desquels le contribuable est concerné (mariés ou pacsés soumis à imposition commune) :

► 1 enfant à charge : 58 400 euros

► 2 enfants à charge : 63 600 euros



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Comment diminuer le revenu imposable : 4 leviers essentiels

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Madelin

Déduire les cotisations des revenus professionnels déclarés

Déficit foncier

Imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un maximum de 10 700 € (sauf intérêts d’emprunts)Pas de limitation de déductibilité pour les monuments historiques


Dépenses déductibles = dépenses de réparation ou d'entretien, dépenses d'amélioration, ...

Le déficit foncier n’est pas une niche fiscale, investissement non plafonné

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DEFICIT FONCIER


Souscription = 100 000 € (100 parts de SCPI)

Dont quote-part de travaux cible = 54% soit 54 000 €

• Tranche marginale d’imposition = 41% + 15,5%

• Revenus fonciers existants = 30 000 € / an

2013 2014 TOTAL

Appel de fonds travaux

45% 24 300 € 55% 29 700 € 54 000 €

Economie fiscale IR 41% 9 963 € 41% 12 177 € 22 140 €

Economie PS 15,5% 3 767 € 15,5% 4 603 € 8 370 €

Economie totale 13 730 € 16 780 € 30 510 €

EXEMPLE :

INVESTISSEMENT SCPI DÉFICIT FONCIER

Soit un impôt de 17 000 € environ

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Les autres solutions pour agir directement sur l’impôt à payer

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Investissement Réduction d’impôt

FCPI / FIP (cumulables) 18 % de 24 000 € (voire 38%)

Investissement PME 18 % de 100 000 €

Duflot18 % de 300 000 €

(sur 9 ans, soit 6 000 €/an)


2. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières

Nouveau régime de taxation des plus values mobilières

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Augmentation des taux de l’abattement général

Barème progressif de l’IR (5,5 % à 45 %) sans option possible

+ Abattement de 50% à 65 % 1 selon la durée de détention : •50 % après 2 années de détention •65 % après 8 ans de détention

+ CEHR le cas échéantLes PS sont calculés hors abattement. Déductibilité de la CSG au regard de l’IR.

Régime général Régime incitatif

Concerne les cessions de titres répondant aux critères suivants :

-Concerne les titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création

-Société passible de l’impôt sur les bénéfices

Barème progressif de l’IR (5,5 % à 45 %)

+ Abattement de 50% à 85% selon la durée de détention •50 % [1 à < 4 ans de détention]; •65 % [4 à < 8 ans ]; •85 % au moins 8 ans de détention

avec un abattement spécifique de 500 000 € en cas de départ à la retraite

+ CEHR le cas échéantLes PS sont calculés hors abattement. Déductibilité de la CSG / IR.


2. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières

Synthèse du taux d’imposition moyen selon le % d’abattement pratiqué / TMI

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TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES (Plus CEHR et PS)

Taux d’imposition moyen

5,5 % 14 % 30 % 41% 45%

Abattement de droit commun50 % [> 2 et <8 ans]

2,75 % 7 % 15% 20,5 % 22,5 %

65 % [ > 8 ans] 1,92 % 4,9 % 10,5 % 14,35 % 15,75 %Abattements dérogatoires

50 % [>1et < 4 ans]

2,75 % 7 % 15% 20,5 % 22,5 %

65 % [>4 et < 8 ans]

1,92 % 4,9 % 10,5 % 14,35 % 15,75 %

85 % [> 8 ans] 0,82 % 2,1 % 4,5 % 6,15 % 6,75 %


2.Réforme des plus-values sur valeurs mobilièresExemple chiffré : Cession à un tiers dans le cadre du régime général.

Incidences fiscales de la cession à un tiers, le 12 juillet 2013, de parts d’une SARL non éligible au régime de faveur : titres acquis plus de 10 ans après la création de la société – détenus pendant 9 ans par le cédant

• Valeur des titres cédés : 1 000 000 €• Prix d’acquisition : 200 000 €• Plus-value : 800 000 €

•Avant 2014 : Le régime de droit commun des PV mobilières prévoyait de bénéficier d’un abattement de 40 % sur la PV taxable au-delà d’une durée de détention de 6 ans.•LDF pour 2014 : Application d’un abattement de 65 % au-delà d’une durée de détention de 8 ans.

REGIME GENERAL

Avant LDF pour 2014 LDF pour 2014droit commun droit commun

Montant Plus-value 800 000 € 800 000€Abattement/Durée de détention 320 000€ (40 %) 520 000 €(65 %)Plus-value taxable IR 480 000 € 280 000 €Impôt IR (TMI 45 %) 216 000 € 126 000 €Prélèvements sociaux 124 000 € 124 000€Gain CSG déductible 18 360 € 18 360 €Net disponible 478 360 € 568 360 €Commentaires Régime jamais appliqué + 90 000 €

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Exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention.

Nouveauté : création d’un abattement pour durée de détention applicable sur les prélèvements sociaux dont

l’exonération totale est acquise au bout de 30 ans.

Abattement pour durée de détention:

6% pour chaque année de détention au-delà de la 5° et jusqu'à la 21° 4% au terme de la 22° année de détention

Abattement en matière de prélèvements sociaux:

1,65% d’abattement pour chaque année à compter de la 6° et jusqu’à la 21° année1,6% pour la 22° année9% chaque année à compter de la 23° jusqu’à la 30° année

Abattement supplémentaire de 25 % sur le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux aux propriétaires qui céderont leurs biens entre le 1er septembre 2013 et

le 31 août 2014

3. Réforme des plus-values immobilières

20

21Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes 21

Avant le 1er septembre 2013

PV au taux forfaitaire et PSTaux de taxation : 19% + 15,5%

Exonération 30 ans

Depuis le 1er septembre 2013

PV au Taux forfaitaireTaux de taxation : 19%Exonération 22 ans

Prélèvements SociauxTaux de taxation :

15,5%Exonération 30 ans

+ Abattement exceptionnel de 25% sur toutes les cessions réalisées avant le 31 aout

2014

Surtaxe sur plus values supérieures à 50 000 € est maintenue

3. Réforme des plus-values immobilières

21


Avant le 1 septembre 2013 Depuis le 1 septembre 2013

Année de l'acquisition 1998 (15 ans)

Montant de l'acquisition 200 000 €

Prix retenu d’acquisition pour le calcul de la PV 245 000 €

Prix de vente de l'immeuble 400 000 €

Plus value retenue 155 000 € (contre 200 000 €)

Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (taux forfaitaire)

20% 60%

Montant de la plus value avant abattement exceptionnel de 25%

124 000 € 62 000 €

Montant de la plus value taxable 124 000 € 46 500 €

Taux d'imposition 19%

Montant de l'impôt sur la plus value 23 560 € 8 835 €

Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (PS)

20% 16,50%

Montant de la plus value pour PS avant abattement exceptionnel de 25%

124 000 € 129 425 €

Montant de la plus value pour PS après abattement exceptionnel de 25%

124 000 € 97 069 €

Taux d'imposition 15,5%

Montant de la CSG - CRDS 19 220 € 15 045 €

Surtaxe pour les plus values importantes 3 720 € 0 €

Montant total de l'imposition 46 500 € 23 880 €

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Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%


Avant le 1 septembre 2013 Depuis le 1 septembre 2013

Année de l'acquisition 1991 (22 ans)

Montant de l'acquisition 200 000 €

Prix retenu d’acquisition pour le calcul de la PV 245 000 €

Prix de vente de l'immeuble 400 000 €

Plus value retenue 155 000 € (contre 200 000 €)

Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (taux forfaitaire)

44% 100%

Montant de la plus value avant abattement exceptionnel de 25%

86 800 € 0 €

Montant de la plus value taxable 86 800 € 0 €

Taux d'imposition 19%

Montant de l'impôt sur la plus value 16 492 € 0 €

Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (PS)

44% 28%

Montant de la plus value pour PS avant abattement exceptionnel de 25%

86 800 € 111 600 €

Montant de la plus value pour PS après abattement exceptionnel de 25%

86 800 € 83 700 €

Taux d'imposition 15,5%

Montant de la CSG - CRDS 13 454 € 12 973 €

Surtaxe pour les plus values importantes 1 736 € 0 €

Montant total de l'imposition 31 682 € 12 973 €

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Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%


3. Réforme des plus values immobilières

Les arbitrages patrimoniaux à envisager

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Location meublée

Les + de la fiscalitéAbsence de soucis de gestion

par un bail ferme

Nue-propriété

Pour l’absence de contraintes de gestion et la fiscalité

SCPI

MutualisationRendement de l’immobilier

d’entreprise


Le principe :

•Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier neuf de qualité, pour un prix inférieur à son prix de marché en pleine propriété.

•Corrélativement, un bailleur privé acquiert le droit d’usufruit temporaire de l’immeuble.

•A l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère automatiquement et gratuitement la pleine propriété de l’immeuble.

Les objectifs patrimoniaux :

•Constitution d’un patrimoine immobilier de qualité, à coût et fiscalité réduits, sans soucis de gestion.

•Optimiser toute la fiscalité (IR, prélèvements sociaux, ISF, taxes locales).

•Bénéficier à terme d’un complément de revenus pour la retraite.

•Développer et diversifier le patrimoine.

INVESTIR EN NUE-PROPRIÉTÉ

UNE ALTERNATIVE FISCALE IMMOBILIÈRE

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par emprunt in fine ou cash

(60%)

(40%)

Année N+15Année N

Au terme des 15 ans :

Réunion de l’usufruit et de la nue-propriété à l’extinction de l’usufruit(art 617 du code civil), en franchise de droit (article 1133 CGI)

Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier dont l’usufruit est acheté en général par un bailleur social.

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INVESTIR EN NUE-PROPRIÉTÉ

LE CONCEPT


4. Réforme du PEA et création du PEA PME Un objectif : Développer l’investissement dans les entreprises / Deux mesures.

1.Création PEA-PME avec un plafond de versement de 75 000 €. 2.Augmentation du plafond de versement du PEA à 150 000 €.

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22,5 %

+

15,5 %

22,5 %

+

15,5 %

Impôt

+

Prel.

sociaux

Impôt

+

Prel.

sociaux

19 %

+

15,5 %

19 %

+

15,5 %

Exonération

+

15,5 %

Exonération

+

15,5 %

00 2 ans2 ans 5 ans5 ans 8 ans8 ans

En cas de retrait, clôture du PEAEn cas de retrait, clôture du PEA

En cas de retrait, le PEA reste ouvert mais impossibilité d’effectuer de nouveaux

versements

En cas de retrait, le PEA reste ouvert mais impossibilité d’effectuer de nouveaux

versements

Disponibilité des fonds

Disponibilité des fonds

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4. Réforme du PEA et création du PEA « PME-ETI »Objectif : Développer l’investissement dans les entreprises

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PEA –PME-ETIPEA –PME-ETI

Plafond de versement : 75 000€

* Subordonné à la condition que l(actif soit constitué pour plus de 75 % de titres d’ETI (< 5000 personnes et CA < 1 500 M€ ou total bilan < 2 000 M€) dont 50 % d’actions, de parts ou de certificats d’investissement d’ETI.

Titres émis par des ETI européennes

Parts ou actions d’OPCVM

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5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe

Création d’une troisième voie d’investissement : le support Euro Croissance

Objectif :

Orienter l’épargne vers le financement des PME et ETIOffrir un rendement plus important que les fonds euros actuels

Avantages du produit :

Garantie en capital au terme de 8 ans ;Transformation de contrats existants en contrat euro-croissance sans perte d’antériorité fiscale

Les points à nuancer :

Coût de la gestion financière ? Si besoin de liquidités avant 8 ans, sortie à la valeur de marché, pénalités?Taxe de 0,32% pour tout arbitrage Fonds € => Euro croissance

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Alourdissement de la fiscalité successorale (pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2014)

Pour les clients concernés par ces transmissions importantes, ils peuvent compenser cette augmentation en souscrivant un nouveau contrat : le contrat « Vie-Génération »

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Avant le 1/07/2014 Après le 1/07/2014

J usque 152 500 € par bénéficiaire Exonéré Exonéré

Entre 152 500 € et 700 000 € Taxation : 20%

Entre 700 000 € et 902 838 €

Au dessous de 902 838 € Taxation : 25%

Taxation : 20%

Taxation : 31,25%



Réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement (LFSS)

Les plus-values réalisées par les versements effectués avant le 26 septembre 1997 seraient intégralement taxables à 15,5% (au lieu d’un taux variant en fonction de la date de réalisation du profit).

La taxation est rétroactive au 26 septembre 2013.

CENSURE PARTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du contrat doivent continuer à bénéficier des « taux historiques »

31



Exemple chiffré :

- Prime de 150.000 € versée au 1er janvier 1994 sur un contrat multisupports ;

-Rachat total 31/12/2013 ;

-2004, 2011, 2012 = Taux moyen de PS ;

-Contrat investi à 80 % sur le fonds euro.

32

AnnéeRendement

de l'année

Capital

cumulé

Intérêts

annuelsTaux PS Avant

Selon le PLSS 2014

Selon le PLSS 2014 après censure

1994 7,72% 161 580 € 11 580 € 0,0% - € - € - €

1995 7,44% 173 602 € 12 022 € 0,0% - € - € - €

1996 6,84% 185 476 € 11 874 € 0,5% 59 € - € 59 €

1997 6,52% 197 569 € 12 093 € 3,9% 472 € - € 472 €

1998 6,22% 209 858 € 12 289 € 10,0% 1 229 € - € 1 229 €

1999 6,23% 222 932 € 13 074 € 10,0% 1 307 € - € 1 307 €

2000 6,14% 236 620 € 13 688 € 10,0% 1 369 € - € 1 369 €

2001 5,72% 250 155 € 13 535 € 10,0% 1 353 € - € 1 353 €

2002 5,30% 263 413 € 13 258 € 10,0% 1 326 € - € - €

2003 5,05% 276 715 € 13 302 € 10,0% 1 330 € - € - €

2004 4,75% 289 859 € 13 144 € 10,2% 1 334 € - € - €

2005 4,41% 302 642 € 12 783 € 11,0% 1 406 € - € - €

2006 4,33% 315 746 € 13 104 € 11,0% 1 441 € - € - €

2007 4,42% 329 702 € 13 956 € 11,0% 1 535 € - € - €

2008 4,36% 344 077 € 14 375 € 11,0% 1 581 € - € - €

2009 4,12% 358 253 € 14 176 € 12,1% 1 715 € - € - €

2010 3,52% 370 864 € 12 611 € 12,1% 1 526 € - € - €

2011 3,43% 383 584 € 12 721 € 12,6% 1 603 € 646 € 646 €

2012 3,45% 396 818 € 13 234 € 14,5% 1 919 € 1 535 € 1 535 €

2013 3,00% 408 722 € 11 905 € 15,5% 1 845 € 32 422 € 22 397 €

24 352 € 34 603 € 30 367 € TOTAL DES PRELEVEMENTS SOCIAUX


5. Assurance vie : Les points forts de l’enveloppe

L’enveloppe d’investissement préférée des français bénéficie encore de larges avantages économiques, juridiques et fiscaux :

Economiquement : Diversification des supports (fonds euros et UC) Diversification sectorielle et géographique

Juridiquement : La rédaction d’une clause bénéficiaire facilite la transmission des capitaux

Fiscalement : Une fiscalité privilégiée :

33

AsieMonétaire

USA

Actions

Immobilier

En cas de rachats

En cas de décès

Années

35 %

15 %

7,5 %*

Impositionhors prélèvements sociaux (15,5 %)

0 4 8* Après application d’un abattement annuel de 9 200 € pour un couple et 4 600 € pour une personne seule.

* Le conjoint est exonéré

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur le

capital versé au décès

avant taxation de 20 %

jusqu'à 700 000 € puis

31,25 % au-delà

(Art. 990 I du C.G.I)*

Primes versées avant 70 ans

Primes versées après 70 ans

Droits de succession

sur la fraction des

primes supérieure à

30 500 € (art. 757 B du CGI)*


Une méthodologie spécifique dans le cadre du statut CIF

34

NOTRE MÉTHODOLOGIE :

LA PLANIFICATION FINANCIÈRE PERSONNALISÉE


MERCI DE VOTRE ATTENTION

35


36

Référent du cabinet :

- Muriel MAZET, Conseiller en Gestion de Patrimoine, Formation : Master 2 Gestion de Patrimoine de Paris Dauphine – 5 ans d’expérienceCoordonnées : 06 22 07 68 95 - [email protected]

Référent du cabinet :

- Eva PIEDNOEL, Conseiller en Gestion de Patrimoine, Formation : Master 2 Carrière notariales, Université Aix Marseille III – 6 ans d’expérienceCoordonnées : 06 14 22 76 28 – [email protected]

- Amélie ZIEGELMEYER, Conseiller en Gestion de Patrimoine, Formation : Master 2 Gestion de Patrimoine de Paris Dauphine - 8 ans d’expérienceCoordonnées : 06 01 23 46 85 - [email protected]

Documents

Loi de Finances, Quelles opportunités pour votre fiscalité personnelle et votre patrimoine?